HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2025-247
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2025
Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et
de l'environnement
43-2025-10-24-00001 - Arrêté n° BCTE 2025/125 du 24 octobre 2025
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe, au
bénéfice de la commune de Saint-Austremoine, préalable à la
déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation de
l'eau du captage «Mirial» et à l'instauration des périmètres de
protection immédiate et rapprochée (6 pages) Page 3
43-2025-10-20-00003 - Arrêté préfectoral n° BCTE 2025-125 du 20
octobre 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° BCTE 2022-90 du 8
août 2022 portant composition de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur (2 pages) Page 10
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-10-24-00001
Arrêté n° BCTE 2025/125 du 24 octobre 2025
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
conjointe, au bénéfice de la commune de
Saint-Austremoine, préalable à la déclaration
d'utilité publique des travaux de dérivation de
l'eau du captage «Mirial» et à l'instauration des
périmètres de protection immédiate et
rapprochée
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-10-24-00001 - Arrêté n° BCTE 2025/125 du 24 octobre 2025 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique conjointe, au bénéfice de la commune de Saint-Austremoine, préalable à la déclaration d'utilité publique des
travaux de dérivation de l'eau du captage «Mirial» et à l'instauration des périmètres de protection immédiate et rapprochée
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DIRECTION DE LA CITOYENNETEPREFET ET DE LA LEGALITEDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° BCTE 2025/125 du 24 octobre 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publiqueconjointe, au bénéfice de la commune de Saint-Austremoine, préalable à la déclaration d'utilitépublique des travaux de dérivation de l'eau du captage «Mirial» et à l'instauration des périmètresde protection immédiate et rapprochée
Le préfet de la Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles R112-1 etsuivants;VU le code de l'environnement et notamment le livre Il titre 1;VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 et suivants 4VU le décret du président de la République du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCordier en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU le décret du président de la République du 30janvier 2024 portant nomination de la secrétairegénérale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay, Madame NathalieCENCIC;VU l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2025-28 du 16 juin 2025 portant délégation de signatureà Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire;VU la délibération du 15 juillet 2025 par laquelle le conseil municipal de Saint-Austremoinedemande l'ouverture d'une enquête publique en vue de l'utilité publique des travaux portant sur lacréation des périmètres de protection immédiate et rapprochée et la dérivation des eaux ducaptage « Mirial » implanté sur la commune de Saint-Austremoine ;VU l'avis sanitaire de février 2024 de Monsieur Stéphane Marchandeau, hydrogéologue agréé enmatière d'hygiène publique pour le département de la Haute-Loire, relatif au captage «Mirial» surla commune de Saint-Austremoine;VU l'avis complémentaire du 11/04/2025 de l'hydrogéologue Monsieur Marchandeau pour ladélimitation du périmètre de protection immédiate;VU le dossier transmis par le maire de Saint-Austremoine ;
CS4032143009 LE PUY-EN-VELAY Cedextel: 04 71 09 92 45mél. : pref-environnement@haute-loire.gouv.fr1/6
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-10-24-00001 - Arrêté n° BCTE 2025/125 du 24 octobre 2025 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique conjointe, au bénéfice de la commune de Saint-Austremoine, préalable à la déclaration d'utilité publique des
travaux de dérivation de l'eau du captage «Mirial» et à l'instauration des périmètres de protection immédiate et rapprochée
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VU les piéces constitutives du dossier;VU l'avis du directeur départemental des territoires de Haute-Loire du 21 août 2025 ;VU le plan parcellaire des propriétés dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération ;VU la liste des propriétaires ;VU la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département dela Haute-Loire établie pour l'année 2025 ;VU la décision du tribunal administratif de Clermont-Ferrand n° E25000106/63 du 15 octobre 2025désignant Monsieur Daniel ROUX, responsable service route au Conseil Départemental, en retraite,en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur jacques CHANDES en qualité decommissaire enquêteur suppléant ;CONSIDÉRANT que la procédure de déclaration d'utilité publique prévoit la réalisation d'uneenquête publique ;CONSIDÉRANT que la déclaration d'utilité publique sera demandée au profit de la commune deSaint-Austremoine ;CONSIDERANT que le captage «Mirial» est situé sur la commune de Saint-Austremoine ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Haute-Loire ;
ARRETE
Article 1-A la demande du maire de Saint-Austremoine, il sera procédé à une enquête publique conjointepréalable à la déclaration d'utilité publique des travaux portant sur la création des périmètres deprotection immédiate et rapprochée du captage «Mirial» ainsi que sur la dérivation de l'eau et lacessibilité du foncier constituant pour partie les périmètres de protection immédiate.Cette enquête aura lieu pendant une durée de 36 jours, du mardi 18 novembre 2025 à 9 heures aumardi 23 décembre 2025 à 17 heures. Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Saint-Austremoine.Article 2 -Le public pourra prendre connaissance du dossier relatif à l'enquête publique conjointe préalable ala déclaration d'utilité publique et a la cessibilité du foncier en mairie de Saint-Austremoine (lebourg - 43380 Saint-Austremoine) où il restera à la disposition du public aux jours et heureshabituels d'ouverture de la mairie au public.A ce dossier d'enquête déposé en mairie seront joints les registres d'enquête a feuillets nonmobiles.Le dossier sera également mis en ligne sur le site internet de la préfecture : www.haute-loire.gouv.fr(rubrique : Publication - enquêtes publiques Etat - déclaration d'utilité publique).
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-10-24-00001 - Arrêté n° BCTE 2025/125 du 24 octobre 2025 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique conjointe, au bénéfice de la commune de Saint-Austremoine, préalable à la déclaration d'utilité publique des
travaux de dérivation de l'eau du captage «Mirial» et à l'instauration des périmètres de protection immédiate et rapprochée
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Ces mêmes documents ainsi qu'un dossier dématérialisé pourront être consultés a la Préfecture dela Haute-Loire - Bureau des collectivités territoriales et de l'environnement sur rendez-vous (04 7109 92 45).Article 3 -Monsieur Daniel ROUX, responsable service route au Conseil Départemental, en retraite est désignéen qualité de commissaire enquêteur titulaire (Monsieur Jacques CHANDES en qualité desuppléant).Article 4 -Pendant la durée de l'enquête, les observations et propositions du public pourront être soit :- consignées sur les registres d'enquête déposés à cet effet à la mairie de Saint-Austremoine- adressées par voie postale au commissaire enquêteur en mairie de Saint-Austremoine (le bourg —43380 Saint-Austremoine)- adressées par voie électronique à l'adresse suivante : pref-ep-captage-mirial@haute-loire.gouv.fr- exprimées oralement auprès du commissaire enquêteur qui se tiendra à la disposition du public enmairie de Saint-Austremoine, les :- mardi 18 novembre 2025 : de 9 heures à 12 heures- mardi 9 décembre 2025: de 14 heures a 16 heures- mardi 23 décembre 2025: de 15 heures a 17 heuresToute observation formulée avant le mardi 18 novembre 2025 a 9 heures ou après le mardi 23décembre 2025 à 17 heures ne sera pas prise en compte, quel que soit son mode de dépôt.ENQUÊTE PRÉALABLE A LA DECLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUEArticle 5 -Le projet de travaux portant sur la création des périmètres de protection immédiate et rapprochéedu captage «Mirial» situé sur la commune de Saint-Austremoine ainsi que sur la dérivation de l'eau,dans les formes prévues par le code de l'expropriation, est soumis aux formalités d'une enquêtepublique préalable à la déclaration d'utilité publique.Article 6 -Avant le début de l'enquête, le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, sera coté etparaphé par le commissaire enquêteur. Le premier jour de l'enquête, le registre sera ouvert par lemaire de Saint-Austremoine.Article 7 -A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le maire de Saint-Austremoine quile transmettra dans les vingt-quatre heures au commissaire-enquêteur. Celui-ci procèdera àl'examen des observations qui auront été consignées sur le registre ou annexées à celui-ci etentendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter ainsi que le maître d'ouvrage, si cedernier en fait la demande.Le commissaire enquêteur transmettra au préfet de la Haute-Loire, dans un délai d'un mois àcompter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et ses conclusions concernant la déclarationd'utilité publique.Article 8 -Une copie du rapport et des conclusions motivées sera déposée en mairie de Saint-Austremoine età la Préfecture de Haute-Loire. Ces documents seront également insérés et consultables sur le siteinternet des services de l'État de la Haute-Loire : www.haute-loire.gouv.fr (rubrique: Publication -enquêtes publiques Etat - déclaration d'utilité publique).
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-10-24-00001 - Arrêté n° BCTE 2025/125 du 24 octobre 2025 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique conjointe, au bénéfice de la commune de Saint-Austremoine, préalable à la déclaration d'utilité publique des
travaux de dérivation de l'eau du captage «Mirial» et à l'instauration des périmètres de protection immédiate et rapprochée
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ENQUETE PARCELLAIREArticle 9 -Un dossier comprenant le plan parcellaire et la liste des propriétaires ainsi qu'un registre d'enquêtepréalablement côté et paraphé par le maire seront déposés en mairie de Saint-Austremoine,pendant toute la durée de l'enquête.Article 10 -Notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire a la mairie sera faite, parl'expropriant sous pli recommandé avec accusé de réception, aux propriétaires concernés figurantsur la liste annexée au dossier d'enquête.L'avis de réception de la lettre recommandée justifiant la notification sera joint au dossier. Cettenotification sera faite avant le début de l'enquête.En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficherune, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural. Un certificat du maire attesteral'accomplissement de cette formalité.Article 11 -L'expropriant devra assurer les notifications légales aux propriétaires et usufruitiers intéressés quiseront tenus de lui communiquer le nom des autres ayants-droit et celui des personnes pouvantréclamer des servitudes.Article 12 -La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l'application des articles L.311-1 àL.311-3 et R.311-1 à R.311-3 du code de l'expropriation reproduits en annexe pour permettre auxayants droit inconnus de se manifester dans le mois, suivant cette publicité sous peine de forclusionde leurs droits.Article 13 -A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le maire de Saint-Austremoine quile transmettra dans les vingt-quatre heures avec le dossier d'enquête et les documents annexés aucommissaire-enquéteur. Celui-ci donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dresseraprocès-verbal de l'opération après avoir entendu toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter.Article 14 -Le commissaire-enquéteur transmettra au préfet de la Haute-Loire (bureau des collectivitésterritoriales et de l'environnement) dans un délai maximum d'un mois à compter de l'expiration dudélai d'enquête, le rapport et ses conclusions concernant la cessibilité du foncier.Une copie du rapport et des conclusions motivées sera déposée en mairie de Saint-Austremoine età la Préfecture de Haute-Loire. Ces documents seront également insérés et consultables sur le siteinternet des services de l'État de la Haute-Loire: www.haute-loire.gouv.fr (rubrique: Publication -enquêtes publiques Etat - déclaration d'utilité publique).MESURES DE PUBLICITÉ COMMUNESArticle 15 -- Un avis publié en caractères apparents, annonçant cette enquête, sera affiché quinze jours aumoins avant son ouverture, soit avant le 3 novembre 2025, et pendant toute sa durée, par les soinsdu maire de Saint-Austremoine aux lieux habituels d'affichage en mairie. Il sera justifié del'accomplissement de ces mesures de publicité, par un certificat du maire qui sera adressé à l'issuede l'enquête au bureau des collectivités territoriales et de l'environnement de la préfecture deHaute-Loire.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-10-24-00001 - Arrêté n° BCTE 2025/125 du 24 octobre 2025 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique conjointe, au bénéfice de la commune de Saint-Austremoine, préalable à la déclaration d'utilité publique des
travaux de dérivation de l'eau du captage «Mirial» et à l'instauration des périmètres de protection immédiate et rapprochée
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- En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, le maire de Saint-Austremoineprocédera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches,en caractères noirs sur fond jaune, doivent être visibles et lisibles des voies publiques, mesurer aumoins 42 X 59,4 cm (format A2) et comporter le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractèresgras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur.- Cet avis d'ouverture d'enquête sera également inséré par le préfet de la Haute-Loire et aux frais dupétitionnaire, en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête, soit avantle 3 novembre 2025 et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locauxdiffusés dans le département de la Haute-Loire.- Cet avis sera également consultable sur le site internet des services de l'État de Haute-Loire:www.haute-loire.gouv.fr (rubrique: Publications - enquêtes publiques Etat - déclaration d'utilitépublique).Article 16 -A l'issue de l'enquête, le préfet de la Haute-Loire se prononcera, par arrêté, au profit de lacommune de Saint-Austremoine sur :- la déclaration d'utilité publique de l'opération- la cessibilité des terrains nécessaires au projetArticle 17 -La secrétaire générale de la préfecture, le maire de Saint-Austremoine et le commissaire enquêteursont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.Fait au Puy-en-Velay, le 24 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale
Nathalie CENCIC
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-10-24-00001 - Arrêté n° BCTE 2025/125 du 24 octobre 2025 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique conjointe, au bénéfice de la commune de Saint-Austremoine, préalable à la déclaration d'utilité publique des
travaux de dérivation de l'eau du captage «Mirial» et à l'instauration des périmètres de protection immédiate et rapprochée
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ANNEXEà l'arrêté préfectoral n° BCTE 2025/125 du 24 octobre 2025
Code de I'expropriation pour cause d'utilité publique - Articles L 311-1 à L 311-3En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéresséssoit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité,soit l'ordonnance d'expropriation.Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers,locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuventréclamer des servitudes.Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sont mis en demeure de fairevaloir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut dequoi ils sont déchus de tous droits à indemnité.
Code de I'expropriation pour cause d'utilité publique - Articles R 311-1 à R 311-3La notification prévue à l'article L. 311-1 est faite conformément aux dispositions du deuxième alinéade l'article R. 311-30. Elle précise que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faireconnaître à l'expropriant, dans le délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont desdroits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes.La publicité collective mentionnée à l'article L. 311-3 comporte un avis publié à l'initiative del'expropriant par voie d'affiche et éventuellement par tous autres procédés dans chacune descommunes désignées par le préfet, sans que cette formalité soit limitée nécessairement auxcommunes où ont lieu les opérations. L'accomplissement de cette mesure de publicité est certifié parle maire. Cet avis est en outre inséré dans un des journaux publiés dans le département.Il précise, en caractères apparents, que les personnes intéressées autres que le propriétaire,l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usageet ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à | 'expropriant dans undélai d'un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l'article L. 311-3, déchues detous droits à indemnité.La notification et la publicité mentionnées aux articles R. 371-1 et R. 311-2 peuvent être faites en mêmetemps que celles prévues au livre ler.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-10-24-00001 - Arrêté n° BCTE 2025/125 du 24 octobre 2025 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique conjointe, au bénéfice de la commune de Saint-Austremoine, préalable à la déclaration d'utilité publique des
travaux de dérivation de l'eau du captage «Mirial» et à l'instauration des périmètres de protection immédiate et rapprochée
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43-2025-10-20-00003
Arrêté préfectoral n° BCTE 2025-125 du 20
octobre 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n°
BCTE 2022-90 du 8 août 2022 portant
composition de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-10-20-00003 - Arrêté préfectoral n° BCTE 2025-125 du 20 octobre 2025 modifiant l'arrêté
préfectoral n° BCTE 2022-90 du 8 août 2022 portant composition de la commission départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
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= DIRECTION DE LA CITOYENNETE ETDE HAUTE-LOIRELibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° BCTE 2025-125 du 20 octobre 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° BCTE2022-90 du 8 août 2022 portant composition de la commission départementale chargée d'établirla liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Le préfet de la Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L 123-4, R 123-34 et suivants ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R 133-3 à R 133-13;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurYvan Cordier en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 nommant Mme Nathalie CENCICsecrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay;VU l'arrêté préfectoral n° BCTE 2022-90 du 8 août 2022 portant composition de la commissiondépartementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteurVU l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION 2025-28 en date du 16 juin 2025 portant délégationde signature à Mme Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;VU l'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne -Rhône-Alpes du 17 octobre 2025;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Haute-Loire ;ARRETE :Article 1°:L'article 1 de l'arrêté n° BCTE 2022-90 du 8 août 2022 portant composition de la commissiondépartementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur estmodifié comme suit :La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaireenquêteur est présidée par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ou par lemagistrat qu'elle délègue. Elle est composée ainsi qu'il suit :- le préfet ou son représentant- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-RhôneAlpes ou son représentant- le directeur départemental des territoires ou son représentant- le délégué territorial de la Haute-Loire de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ouson représentantJY
CS4032143009 LE PUY-EN-VELAY Cedextel : 04 71 09 43 43mél. : pref-environnement@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-10-20-00003 - Arrêté préfectoral n° BCTE 2025-125 du 20 octobre 2025 modifiant l'arrêté
préfectoral n° BCTE 2022-90 du 8 août 2022 portant composition de la commission départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
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-un maire désigné par l'association départementale des maires :* M. Bernard SOUVIGNET, maire de Raucoules- un conseiller départemental désigné par le conseil départemental* M. Michel BERGOUGNOUX, conseiller départemental du canton de Brioude, titulaireMme Chantal FARIGOULE, conseillère départementale du canton des Gorges de l'AllierGévaudan, suppléante- deux personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement*M.Guy MIRAMAND, vice-président de France Nature Environnement Haute-Loire,titulaireM. Jean-Jacques ORFEUVRE, France Nature Environnement Haute-Loire, suppléant*M. Lionel MARTIN, président de la fédération départementale de pêche et deprotection du milieu aquatique de Haute-Loire, titulaireM. Florian CHOPARD-LALLIER, directeur, fédération départementale de pêche et deprotection du milieu aquatique de Haute-Loire, suppléant- Mme Danièle VALLERY-FERRET, titulaire et M. Alain MOULHADE, suppléant, inscrits sur la listed'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur de la Haute-Loire assistent aux délibérationsde la commission avec voix consultative.Article 2 :L'article 2 de l'arrêté n° BCTE 2022-90 du 8 août 2022 est modifié comme suit :Les membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctionsde commissaire enquêteur autres que les représentants des administrations publiques sontdésignés pour 4 ans à compter du 8 août 2022. En cas de remplacement, les nouveaux membressont nommés pour la durée restante du mandat.Article 3 :Les autres articles de l'arrêté n°BCTE 2022-90 du 8 août 2022 restent inchangés.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet de la Haute-Loire oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique"télérecours citoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.frArticle 5 :La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture et dont copie seraadressée à chacun des membres de la commission.Fait au Puy-en-Velay, le 20 octobre 2025 Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
Nathalie FENCIC
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-10-20-00003 - Arrêté préfectoral n° BCTE 2025-125 du 20 octobre 2025 modifiant l'arrêté
préfectoral n° BCTE 2022-90 du 8 août 2022 portant composition de la commission départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
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