PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-047
PUBLIÉ LE 21 MARS 2025
Sommaire
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SATSU
service d'aménagement territorial sud et urbanisme
30-2025-03-21-00011 - Arrêté portant déclaration d'abandon d'un
bateau "GELLY" immatriculé n°NI304878 (4 pages) Page 3
30-2025-03-21-00010 - Arrêté portant déclaration d'abandon d'un
bateau "LE GIBON", immatriculé 43188061501 (4 pages) Page 8
30-2025-03-21-00005 - Arrêté portant déclaration d'abandon d'un
bateau "LORACEN" immatriculé N°SSR704729 (4 pages) Page 13
30-2025-03-21-00012 - Arrêté portant déclaration d'abandon d'un
bateau "MIKALOS", immatriculé N°TL304322 (4 pages) Page 18
30-2025-03-21-00006 - Arrêté portant déclaration d'abandon d'un
bateau "NORDEZEE" immatriculé N°PC2218 (4 pages) Page 23
30-2025-03-21-00008 - Arrêté portant déclaration d'abandon d'un
bateau "SECOND LIFE" avec immatriculation illisible (4 pages) Page 28
30-2025-03-21-00009 - Arrêté portant déclaration d'abandon d'un
bateau "SOUMIAT 5", immatriculé PA 1725 (4 pages) Page 33
30-2025-03-21-00013 - Arrêté portant déclaration d'abandon d'un
bateau "TONGA SOA" avec immatriculation illisible (4 pages) Page 38
30-2025-03-21-00004 - Arrêté portant déclaration d'abandon d'un
bateau "WATER WONDERER" sans immatriculation (4 pages) Page 43
30-2025-03-21-00007 - Arrêté portant déclaration d'abandon d'un
bateau "WHITE PEARL" immatriculé N°LY001884F (4 pages) Page 48
DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) /
30-2025-03-14-00005 - Arrêté n° DREAL-Sg-2025-20/30 portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Gard (4 pages) Page 53
Prefecture du Gard / DAMI
30-2025-03-21-00003 - Arrêté de représentation Mars 2025 signé par
le Préfet M.BONET (2 pages) Page 58
Prefecture du Gard / SAPSI
30-2025-03-21-00002 - Arrêté n°30-2025-03-21-00002 modifiant
l'arrêté préfectoral 30-2024-02-13-001 portant nomination du chef du
centre de rétention administrative de Nîmes (Gard). (2 pages) Page 61
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-03-21-00011
Arrêté portant déclaration d'abandon d'un
bateau "GELLY" immatriculé n°NI304878
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-21-00011 - Arrêté portant déclaration d'abandon d'un
bateau "GELLY" immatriculé n°NI304878 3
EsPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternitéAffaire suivie par : Sandrine Sategna . 5Responsable du service juridique et commande publique Nimes, 24 | D $ / 2oÈSCommunauté de Communes de Beaucaire Terre d'Argence1 Avenue de la Croix Blanche - 30300 BeaucaireTél. 04.66.59.54.54sandrine.sategna@laterredargence.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PORTANT DECLARATION D'ABANDON D'UN BATEAULe Préfet du Gard,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code général de la propriété des personnes publiques, ses articles L2111-7 à L2111-13 et R2111-15 a:R2111-20 relatifs à la consistance du domaine public fluvial, L2121-1 à L2125-10 et R2122-1 à R2125-16 relatifsà l'utilisation du domaine public, dont les articles L2124-6 à L2124-15 et R2124-57 à R2124-59 relatifs auxrègles d'utilisation du domaine public fluvial ;VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L2132-23 relatif auxagents habilités à constater l'abandon présumé du bateau, en l'espèce 1°les fonctionnaires descollectivités territoriales et de leurs groupements, 2°les adjoints au maire et les gardes champêtres, 5°lesagents mentionnés à l'article L3132-21 relatif aux agents compétents pour constater les contraventionsde grande voirie ;VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L1127-3, lequeldispose :« Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné surle domaine public fluvial. |L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et,d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire,conducteur ou gardien à bord.L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par les agentsmentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au dernier propriétaires'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon.Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté ou s'il n'a pas pris les mesures de manœuvreou d'entretien nécessaires pour faire cesser l'état d'abandon, dans un délai de six mois, l'autoritéadministrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant eten transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéderà la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiéset hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande nejustifie pas sa mise en vente » ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Beaucaire en date du 15 juin 1988, approuvantla concession du port du port fluvial de Beaucaire à la commune de Beaucaire et le cahier des chargesafférent, pour une durée de 40 ans, soit du 1° janvier 1988 au 31 décembre 2027;
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bateau "GELLY" immatriculé n°NI304878 4
Vu l'arrêté préfectoral N°2001-324-4 du 20 novembre 2001, portant création de la communauté decommunes « Beaucaire - Terre d'Argence », transférant au titre du groupe de compétences obligatoiresb)Développement économique : aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielles,commerciale, tertiaire, artisanale ou touristiques qui sont d'intérêt communautaire; action dedéveloppement économique ; a ce titre la communauté de communes contribue au développementéconomique de l'espace communautaire par notamment la gestion, la création, l'extension et la mise envaleur des infrastructures portuaires et fluviales touristiques ;Vu la délibération N°17-105 du Conseil du 17 juillet 1017, approuvant l'avenant n°1 au cahier des charges dela concession de plaisance de Beaucaire sur le domaine public fluvial, portant régularisation du nombred'anneaux présents dans la concession ainsi que les ouvrages, équipements et installations réalisés ; miseà jour du montant de la redevance et actualisation du plan de la concession ;VU le constat d'abandon du bateau « GELLY », immatriculation n°N1304878, établi le 11 avril 2022 par unfonctionnaire de la Communauté de Communes de Beaucaire Terre d'Argence ; et par procès-verbal deconstatation dressé le 23 octobre 2024 par Maître Eric MARRE, Commissaire de Justice au sein de laSELARL Eric MARRE ; titulaire d'un office de Commissaire de justice à la résidence de Beaucaire (Gard),1bis avenue de la Croix Blanche ;VU l'affichage du constat d'abandon sur le bien concerné réalisé le 30 janvier 2024 et le certificatd'affichage établi le même jour ;VU la notification du constat d'abandon au dernier propriétaire et la mise en demeure de faire cesserl'état d'abandon, adressées par courrier recommandé avec accusé de réception du 30 janvier 2024,distribué en retour à l'expéditeur le:22 février 2024 ;CONSIDERANT le transfert de la compétence obligatoire b)Développement économique:aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielles, commerciale, tertiaire, artisanaleou touristiques qui sont d'intérêt communautaire ; action de développement économique par arrêtépréfectoral N°2001-324-4 du 20 novembre 2001, substituant de plein droit la Communauté deCommunes de Beaucaire Terre d'Argence à la commune de Beaucaire dans la gestion et l'exploitation duport de Beaucaire ;CONSIDERANT les deux critères cumulatifs énoncés par l'article L1127-3 du Code général de la propriétédes personnes publiques dans la définition d'abandon, applicable à tout bateau, navire, engin flottant ouétablissement flottant sur le domaine public fluvial, d'une part le défaut d'autorisation d'occupation dudomaine public, d'autre part l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien ;CONSIDERANT le caractère temporaire de l'occupation du domaine public déterminé par l'article L2122-2 du Code général de la propriété des personnes publiques ;CONSIDERANT l'atteinte à l'intégrité du domaine public fluvial et les nuisances causées au bon fonc-tionnement des missions de service public de navigation fluviale ;CONSIDERANT le critère de sécurité et le risque engendré par un bateau abandonné susceptible d'oc-cupation illégale, de squat, de commission de dégradations, de risque d'incendie et de propagationaux bateaux et bâtiments voisins ainsi que le risque d'atteinte à l'environnement ;CONSIDERANT le préjudice causé à l'image du service public en général et à la communauté decommunes de Beaucaire Terre d'Argence en particulier par le bateau abandonné sur le port, lieu publicfréquenté par les habitants et lieu de promenade et de loisirs ;CONSIDERANT l'important préjudice financier subi par la Communauté de Communes de BeaucaireTerre d'Argence par le non-paiement des titres émis pour le paiement de la redevance d'occupation duDomaine ;
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bateau "GELLY" immatriculé n°NI304878 5
CONSIDERANT la contrainte financière publique engendrée par les coût des mesures conservatoiresprises par la collectivité pour stocker le bateau en lieu sûr et sécuriser l'accès et l'emplacement ;CONSIDERANT la durée de la procédure et la dégradation du bateau dont la valeur marchande baisse,diminuant d'autant la perspective de recouvrement par la vente du bateau des coûts pris en chargepar la collectivité ;CONSIDERANT la compétence de l'autorité administrative, établie par l'article L1127-3, pour déclarerabandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant et en transférer la propriété augestionnaire du domaine public fluvial concerné ;CONSIDERANT le bateau « GELLY », immatriculation n°N1304878, présentant un mauvais état, stationnéen mesure conservatoire à quai sur le site du chantier naval SNC Ancre, quai de la Paix à Beaucaire(30300), par sanglage sur une remorque ;CONSIDERANT que le bateau précité, « GELLY », immatriculation n°N1304878, selon les dernièresinformation connues,appartient à Monsieur André BALFEGO, domicilié à GIGNAC LA NERTHE (13380) ;CONSIDERANT l'abandon présumé du bateau caractérisé par les critères cumulatifs de défautd'autorisation d'occupation du domaine public et l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretienou de l'absence de propriétaire, conducteur ou gardien à bord ;CONSIDERANT le délai de six mois laissé au propriétaire, gardien ou conducteur, à compter de lanotification du constat d'abandon et mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon, pour semanifester ou prendre les mesures de manœuvre ou d'entretien nécessaires pour faire cesser l'étatd'abandon, échu le 21 août 2024 ;CONSIDERANT qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté ou a pris les mesures demanœuvre ou d'entretien nécessaires pour faire cesser l'état d'abandon ;SUR proposition de l'autorité territoriale, Monsieur Juan Martinez, Président ;ARRETEArticle 1:Le bateau « GELLY », immatriculation n°N1304878, appartenant à Monsieur André BALFEGO, domicilié àGIGNAC LA NERTHE (13380) ; stationné en mesure conservatoire à quai sur le site du chantier naval SNCAncre, quai de la Paix à Beaucaire (30300), par sanglage sur une remorque, est déclaré à l'état d'abandonsur le domaine public fluvial.Article 2 :La propriété du bateau mentionné à l'article 1 est transférée à la Communauté de Communes deBeaucaire Terre d'Argence, gestionnaire du domaine public fluvial de l'Etat, qui pourra procéder à sa miseen vente ou à sa destruction si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente, à l'expiration d'undélai de deux mois à compter de la date du présent arrêté.Article 3 :Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Beaucaire Terre d'Argence, est chargé del'exécution du présent arrêté.P Pour le préfet,& secrétaire général" ial prefet,
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à co notification, faire l'objet d'un recours administratifgracieux auprès du Préfet du Gard - 10 avenue Feuchéres 30045 NIMES cedex ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur -Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Nîmes - 16 Av. Feuchéres, 30000 NIMESdans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours3/4
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administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-03-21-00010
Arrêté portant déclaration d'abandon d'un
bateau "LE GIBON", immatriculé 43188061501
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bateau "LE GIBON", immatriculé 43188061501 8
PREFETDU GARDLibertéEgalité| FraternitéAffaire suivie par : Sandrine Sategna | | 4 ; .Nimes, le 2) /03/ 22SResponsable du service juridique et commande publiqueCommunauté de Communes de Beaucaire Terre d'Argence1 Avenue de la Croix Blanche - 30300 BeaucaireTél. 04.66.59.54.54sandrine.sategna@laterredargence.frARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PORTANT DÉCLARATION D'ABANDON D'UN BATEAULe Préfet du Gard,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code général de la propriété des personnes publiques, ses articles L2111-7 à L2111-13 et R2111-15 à R2111-20 relatifs a la consistance du domaine public fluvial, L2121-1 à L2125-10 et R2122-1 à R2125-16 relatifs àl'utilisation du domaine public, dont les articles L2124-6 à L2124-15 et R2124-57 à R2124-59 relatifs aux règlesd'utilisation du domaine public fluvial ;VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L2132-23 relatif auxagents habilités à constater l'abandon présumé du bateau, en l'espèce T°les fonctionnaires des collectivitésterritoriales et de leurs groupements, 2°les adjoints au maire et les gardes champêtres, 5°les agentsmentionnés à l'article L3132-21 relatif aux agents compétents pour constater les contraventions de grandevoirie ;VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L1127-3, lequeldispose :« Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné sur ledomaine public fluvial.L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et, d'autrepart, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire, conducteur ougardien à bord. | |L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par les agentsmentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au dernier propriétaires'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon.Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté ou s'il n'a pas pris les mesures de manœuvre oud'entretien nécessaires pour faire cesser l'état d'abandon, dans un délai de six mois, l'autorité administrativecompétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant et en transfère lapropriété au gestionnaire du domaine public fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bienà l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécairés ouprocéder à sa destruction à l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise envente » ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Beaucaire en date du 15 juin 1988, approuvant la"concession du port du port fluvial de Beaucaire à la commune de Beaucaire et le cahier des charges afférent,pour une durée de 40 ans, soit du 1° janvier 1988 au 31 décembre 2027 ;
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Vu l'arrêté préfectoral N°2001-324-4 du 20 novembre 2001, portant création de la communauté decommunes « Beaucaire — Terre d'Argence », transférant au titre du groupe de compétences obligatoiresb)Développement économique : aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielles,commerciale, tertiaire, artisanale ou touristiques qui sont d'intérêt communautaire; action dedéveloppement économique ; à ce titre la communauté de communes contribue au développementéconomique de l'espace communautaire par notamment la gestion, la création, l'extension et la mise envaleur des infrastructures portuaires et fluviales touristiques ;Vu la délibération N°17-105 du Conseil du 17 juillet 1017, approuvant l'avenant n°1 au cahier des charges de laconcession de plaisance de Beaucaire sur le domaine public fluvial, portant régularisation du nombred'anneaux présents dans la concession ainsi que les ouvrages, équipements et installations réalisés ; mise àjour du montant de la redevance et actualisation du plan de la concession ;VU le constat d'abandon du bateau « LE GIBON », immatriculé N°43188061501, établi le 11 avril 2022 par unfonctionnaire de la Communauté de Communes de Beaucaire Terre d'Argence ; et par procès-verbal deconstatation dressé le 12 avril 2022 par Maître Eric MARRE, Commissaire de Justice au sein de la SELARL EricMARRE ; titulaire d'un office de Commissaire de justice à la résidence de Beaucaire (Gard), Ibis avenue de laCroix Blanche ;VU l'affichage du constat d'abandon sur le bien concerné réalisé le 30 janvier 2024 et lé certificatd'affichage établi le même jour ;VU la notification du constat d'abandon au dernier propriétaire et la mise en demeure de faire cesser l'étatd'abandon, faites le 30 janvier 2024 ;CONSIDERANT le transfert de la compétence obligatoire b)Développement économique : aménagement,entretien et gestion de zones d'activités industrielles, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristiques quisont d'intérêt communautaire ; action de développement économique par arrêté préfectoral N°2001-324-4du 20 novembre 2001, substituant de plein droit la Communauté de Communes de Beaucaire Terred'Argence à la commune de Beaucaire dans la gestion et l'exploitation du port de Beaucaire ;CONSIDERANT les deux critères cumulatifs énoncés par l'article L1127-3 du Code général de la propriétédes personnes publiques dans la définition d'abandon, applicable à tout bateau, navire, engin flottant ouétablissement flottant sur le domaine public fluvial, d'une part le défaut d'autorisation d'occupation dudomaine public, d'autre part l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien ;CONSIDERANT le caractère temporaire de l'occupation du domaine public déterminé par l'article L2122-2du Code général de la propriété des personnes publiques ;CONSIDERANT l'atteinte à l'intégrité du domaine public fluvial et les nuisances causées au bon fonction-nement des missions de service public de navigation fluviale ;CONSIDERANT le critère de sécurité et le risque engendré par un bateau abandonné susceptible d'occu-pation illégale, de squat, de commission de dégradations, de risque d'incendie et de propagation aux ba-teaux et bâtiments voisins ainsi que le risque d'atteinte à l'environnement ;CONSIDERANT le préjudice causé à l'image du service public en général et à la communauté de communesde Beaucaire Terre d'Argence en particulier par le bateau abandonné sur le port, lieu public fréquenté parles habitants et lieu de promenade et de loisirs ;CONSIDERANT l'important préjudice financier subi par la Communauté de Communes de Beaucaire Terred'Argence par le non-paiement des titres émis pour le paiement de la redevance d'occupation duDomaine ;CONSIDERANT la contrainte financière publique engendrée par les coût des mesures conservatoiresprises par la collectivité pour stocker le bateau en lieu sûr et sécuriser l'accès et l'emplacement ;
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CONSIDERANT la durée de la procédure et la dégradation du bateau dont la valeur marchande baisse,diminuant d'autant la perspective de recouvrement par la vente du bateau des coûts pris en charge par lacollectivité ;CONSIDERANT la compétence de l'autorité administrative, établie par l'article L1127-3, pour déclarerabandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant et en transférer la propriété augestionnaire du domaine public fluvial concerné ;CONSIDERANT le bateau « LE GIBON », immatriculé N°43188061501, stationné en mesure conservatoire àquai sur le site du chantier naval SNC Ancre, Quai de la Paix à Beaucaire (30300) ;CONSIDERANT que le bateau précité, « LE GIBON », immatriculé N°43188061501, selon les dernièresinformation connues, appartient à monsieur David HANKA, sans domicile connu ;CONSIDERANT l'abandon présumé du bateau caractérisé par les critères cumulatifs de défautd'autorisation d'occupation du domaine public et l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien oude l'absence de propriétaire, conducteur ou gardien à bord ; ;CONSIDERANT le délai de six mois laissé au propriétaire, gardien ou conducteur, à compter de lanotification du constat d'abandon et mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon, pour se manifesterou prendre les mesures de manœuvre ou d'entretien nécessaires pour faire cesser l'état d'abandon, échu le30 juillet 2024 ;CONSIDERANT qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté ou a pris les mesures demanœuvre ou d'entretien nécessaires pour faire cesser l'état d'abandon ;SUR proposition de l'autorité territoriale, Monsieur Juan Martinez, Président ;
ARRETEArticle 1:Le bateau « LE GIBON », immatriculé N° 43188061501, appartenant à Monsieur David HANKA, stationné enmesure conservatoire à quai sur le site du chantier naval SNC Ancre, Quai de la Paix à Beaucaire (30300), estdéclaré à l'état d'abandon sur le domaine public fluvial.Article 2 :La propriété du bateau mentionné à l'article 1 est transférée à la Communauté de Communes de BeaucaireTerre d'Argence, gestionnaire du domaine public fluvial de l'Etat, qui pourra procéder à sa mise en vente ouà sa destruction si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente, à l'expiration d'un délai de deuxmois à compter de la date du présent arrêté.Article 3 :Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Beaucaire Terre d'Argence, est chargé del'exécution du présent arrêté.
le Préfet,le préfet,lé Secretaige général| Yann GERARDLa présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratifgracieux auprès du Préfet du Gard - 10 avenue Feuchères 30045 NIMES cedex ou hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur - PlaceBeauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Nimes - 16 Av. Feuchéres, 30000 NIMESdans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique«Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.3/3
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bateau "LE GIBON", immatriculé 43188061501 12
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-03-21-00005
Arrêté portant déclaration d'abandon d'un
bateau "LORACEN" immatriculé N°SSR704729
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-21-00005 - Arrêté portant déclaration d'abandon d'un
bateau "LORACEN" immatriculé N°SSR704729 13
zmPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternitéAffaire suivie par : Sandrine Sategna . * Lu "5Nîmes, le AA Jv2| Zo 2-5Responsable du service juridique et commande publiqueCommunauté de Communes de Beaucaire Terre d'Argence1 Avenue de la Croix Blanche - 30300 BeaucaireTél. 04.66.59.54.54sandrine.sategna@laterredargence.frARRETE PREFECTORAL N°PORTANT DECLARATION D'''ABANDON D'UN BATEAULe Préfet du Gard,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code général de la propriété des personnes publiques, ses articles L2111-7 à L2111-13 et R2111-15 àR2111-20 relatifs à la consistance du domaine public fluvial, L2121-1 à L2125-10 et R2122-1 à R2125-16 relatifsà l'utilisation du domaine public, dont les articles L2124-6 à L2124-15 et R2124-57 à R2124-59 relatifs auxrègles d'utilisation du domaine public fluvial ;VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L2132-23 relatif auxagents habilités à constater l'abandon présumé du bateau, en l'espèce 1°les fonctionnaires descollectivités territoriales et de leurs groupements, 2°les adjoints au maire et les gardes champêtres, 5°lesagents mentionnés à l'article L3132-21 relatif aux agents compétents pour constater les contraventionsde grande voirie ;VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L1127-3, lequeldispose :« Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné surle domaine public fluvial.L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et,d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire,conducteur ou gardien à bord.L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par les agentsmentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au dernier propriétaires'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon.Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté ou s'il n'a pas pris les mesures de manœuvreou d'entretien nécessaires pour faire cesser l'état d'abandon, dans un délai de six mois, l'autoritéadministrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant eten transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéderà la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiéset hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne :justifie pas sa mise en vente » ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Beaucaire en date du 15 juin 1988, approuvantla concession du port du port fluvial de Beaucaire à la commune de Beaucaire et le cahier des chargesafférent, pour une durée de 40 ans, soit du 1° janvier 1988 au 31 décembre 2027 ;
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Vu l'arrêté préfectoral N°2001-324-4 du 20 novembre 2001, portant création de la communauté decommunes « Beaucaire - Terre d'Argence », transférant au titre du groupe de compétences obligatoiresb)Développement économique : aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielles,commerciale, tertiaire, artisanale ou touristiques qui sont d'intérêt communautaire; action dedéveloppement économique ; à ce titre la communauté de communes contribue au développementéconomique de l'espace communautaire par notamment la gestion, la création, l'extension et la mise envaleur des infrastructures portuaires et fluviales touristiques ;Vu la délibération N°17-105 du Conseil du 17 juillet 1017, approuvant l'avenant n°1 au cahier des charges dela concession de plaisance de Beaucaire sur le domaine public fluvial, portant régularisation du nombred'anneaux présents dans la concession ainsi que les ouvrages, équipements et installations réalisés ; miseà jour du montant de la redevance et actualisation du plan de la concession ;VU le constat d'abandon du bateau « LORACEN », immatriculé N°SSR704729, établi le 30 janvier 2024par un fonctionnaire de la Communauté de Communes de Beaucaire Terre d'Argence ; et par procès-verbal de constatation dressé le 16 janvier 2024 par Maître Eric MARRE, Commissaire de Justice au sein dela SELARL Eric MARRE ; titulaire d'un office de Commissaire de justice à la résidence de Beaucaire (Gard),1bis avenue de la Croix Blanche :VU l'affichage du constat d'abandon sur le bien concerné réalisé le 30 janvier 2024 et le certificatd'affichage établi le même jour ;VU la notification du constat d'abandon au dernier propriétaire et la mise en demeure de faire cesserl'état d'abandon, adressées par courrier recommandé avec accusé de réception du 30 janvier 2024, remiscontre signature au destinataire le 1° février 2024 ;CONSIDERANT le transfert de la compétence obligatoire b)Développement économique:aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielles, commerciale, tertiaire, artisanaleou touristiques qui sont d'intérêt communautaire ; action de développement économique par arrêtépréfectoral N°2001-324-4 du 20 novembre 2001, substituant de plein droit la Communauté deCommunes de Beaucaire Terre d'Argence à la commune de Beaucaire dans la gestion et l'exploitation duport de Beaucaire ;CONSIDERANT les deux critères cumulatifs énoncés par l'article L1127-3 du Code général de la propriétédes personnes publiques dans la définition d'abandon, applicable à tout bateau, navire, engin flottant ouétablissement flottant sur le domaine public fluvial, d'une part le défaut d'autorisation d'occupation dudomaine public, d'autre part l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien ;CONSIDERANT le caractère temporaire de l'occupation du domaine public déterminé par l'article L2122-2 du Code général de la propriété des personnes publiques ;CONSIDERANT l'atteinte à l'intégrité du domaine public fluvial et les nuisances causées au bon fonc-tionnement des missions de service public de navigation fluviale ;CONSIDERANT le critère de sécurité et le risque engendré par un bateau abandonné susceptible d'oc-cupation illégale, de squat, de commission de dégradations, de risque d'incendie et de propagationaux bateaux et bâtiments voisins ainsi que le risque d'atteinte à l'environnement ;CONSIDERANT le préjudice causé à l'image du service public en général et à la communauté decommunes de Beaucaire Terre d'Argence en particulier par le bateau abandonné sur le port, lieu publicfréquenté par les habitants et lieu de promenade et de loisirs ;CONSIDERANT l'important préjudice financier subi par la Communauté de Communes de BeaucaireTerre d'Argence par le non-paiement des titres émis pour le paiement de la redevance d'occupation duDomaine ; |
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CONSIDERANT la durée de la procédure et la dégradation du bateau dont la valeur marchande baisse,diminuant d'autant la perspective de recouvrement par la vente du bateau des coûts pris en chargepar la collectivité ;CONSIDERANT la compétence de l'autorité administrative, établie par l'article L1127-3, pour déclarerabandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant et en transférer la propriété augestionnaire du domaine public fluvial concerné ;CONSIDERANT le bateau « LORACEN », immatriculé N°SSR704729, stationné sans droit ni titre dansl'emprise de la concession du port de Beaucaire sur le Canal du Rhône à Sète, secteur à trafic fluvialimportant, département du Gard, quai de la Paix ;CONSIDERANT que le bateau précité, « LORACEN », immatriculé N°SSR704729, selon les dernièresinformation connues, appartient à Monsieur John STANSFIELD domicilié à MOURIES (13890) ; |CONSIDERANT l'abandon présumé du bateau caractérisé par les critères cumulatifs de défautd'autorisation d'occupation du domaine public et l'inexistence de mesures de manoeuvre ou d'entretienou de l'absence de propriétaire, conducteur ou gardien à bord ;CONSIDERANT le délai de six mois laissé au propriétaire, gardien ou conducteur, à compter de lanotification du constat d'abandon et mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon, pour semanifester ou prendre les mesures de manœuvre ou d'entretien nécessaires pour faire cesser l'étatd'abandon, échu le 31 juillet 2024 ;CONSIDERANT qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté ou a pris les mesures demanœuvre ou d'entretien nécessaires pour faire cesser l'état d'abandon ;SUR proposition de l'autorité territoriale, Monsieur Juan Martinez, Président ;ARRETEArticle 1:Le bateau « LORACEN », immatriculé N°SSR704729, appartenant à Monsieur John STANSFIELD,stationné sans droit ni titre dans l'emprise de la concession du port de Beaucaire sur le Canal du Rhône àSète, département du Gard, quai de la Paix, est déclaré à l'état d'abandon sur le domaine public fluvial.Article 2 :La propriété du bateau mentionné à l'article 1 est transférée à la Communauté de Communes deBeaucaire Terre d'Argence, gestionnaire du domaine public fluvial de l'Etat, qui pourra procéder à sa miseen vente ou à sa destruction si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente, à l'expiration d'undélai de deux mois à compter de la date du présent arrêté.Article 3 :Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Beaucaire Terre d'Argence, est chargé del'exécution du présent arrêté.
Pour lelgrêréfet,ataire généralCoRARDL présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratifgracieux auprès du Préfet du Gard - 10 avenue Feuchéres 30045 NIMES cedex ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur —Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Nîmes - 16 Av. Feuchères, 30000 NIMESdans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.3/3
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PREFETDU GARDLibertéÉgalitéFraternité |Affaire suivie par : Sandrine SategnaResponsable du service juridique et commande publique Nîmes, le Qi | 0 3 | 2p ZSCommunauté de Communes de Beaucaire Terre d'Argence1 Avenue de la Croix Blanche - 30300 Beaucaire |Tél. 04.66.59.54.54sandrine.sategna@laterredargence.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PORTANT DÉCLARATION D'ABANDON D'UN BATEAULe Préfet du Gard,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code général de la propriété des personnes publiques, ses articles L2111-7 à L2111-13 et R2111-15 aR2111-20 relatifs à la consistance du domaine public fluvial, L2121-1 à L2125-10 et R2122-1 à R2125-16 relatifsà l'utilisation du domaine public, dont les articles L2124-6 à L2124-15 et R2124-57 à R2124-59 relatifs auxrègles d'utilisation du domaine public fluvial ;VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L2132-23 relatif auxagents habilités à constater l'abandon présumé du bateau, en l'espèce 1°les fonctionnaires descollectivités territoriales et de leurs groupements, 2°les adjoints au maire et les gardes champêtres, 5°lesagents mentionnés à l'article L3132-21 relatif aux agents compétents pour constater les contraventionsde grande voirie ;VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L1127-3, lequeldispose :« Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné surle domaine public fluvial.L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et,d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire, .conducteur ou gardien à bord. ;L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par les agentsmentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au dernier propriétaires'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon.Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté ou s'il n'a pas pris les mesures de manœuvreou d'entretien nécessaires pour faire cesser l'état d'abandon, dans un délai de six mois, l'autoritéadministrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant eten transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéderà la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiéset hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande nejustifie pas sa mise en vente » ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Beaucaire en date du 15 juin 1988, approuvantla concession du port du port fluvial de Beaucaire à la commune de Beaucaire et le cahier des chargesafférent, pour une durée de 40 ans, soit du 1° janvier 1988 au 31 décembre 2027 ;
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Vu l'arrêté préfectoral N°2001-324-4 du 20 novembre 2001, portant création de la communauté decommunes « Beaucaire — Terre d'Argence », transférant au titre du groupe de compétences obligatoiresb)Développement économique : aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielles,commerciale, tertiaire, artisanale ou touristiques qui sont d'intérêt communautaire; action dedéveloppement économique ; a ce titre la communauté de communes contribue au développementéconomique de l'espace communautaire par notamment la gestion, la création, l'extension et la mise envaleur des infrastructures portuaires et fluviales touristiques ;Vu la délibération N°17-105 du Conseil du 17 juillet 1017, approuvant l'avenant n°1 au cahier des charges dela concession de plaisance de Beaucaire sur le domaine public fluvial, portant régularisation du nombred'anneaux présents dans la concession ainsi que les ouvrages, équipements et installations réalisés ; miseà jour du montant de la redevance et actualisation du plan de la concession ;VU le constat d'abandon du bateau « MIKALOS », immatriculation N°TL304322, établi le 11 avril 2022 parun fonctionnaire de la Communauté de Communes de Beaucaire Terre d'Argence ; et par procès-verbalde constatation dressé le 12 avril 2022 par Maître Eric MARRE, Commissaire de Justice au sein de laSELARL Eric MARRE ; titulaire d'un office de Commissaire de justice à la résidence de Beaucaire (Gard),1bis avenue de la Croix Blanche ;VU l'affichage du constat d'abandon sur le bien concerné réalisé le 30 janvier 2024 et le certificatd'affichage établi le même jour ;VU la notification du constat d'abandon au dernier propriétaire et la mise en demeure de faire cesserl'état d'abandon, adressées par courrier recommandé avec accusé de réception du 30 janvier 2024,distribué à son destinataire contre signature le 23 février 2024 ;CONSIDERANT le transfert de la compétence obligatoire b)Développement économique:aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielles, commerciale, tertiaire, artisanaleou touristiques qui sont d'intérêt communautaire ; action de développement économique par arrêtépréfectoral N°2001-324-4 du 20 novembre 2001, substituant de plein droit la Communauté deCommunes de Beaucaire Terre d'Argence à la commune de Beaucaire dans la gestion et l'exploitation duport de Beaucaire ;CONSIDERANT les deux critères cumulatifs énoncés par l'article L1127-3 du Code général de la propriétédes personnes publiques dans la définition d'abandon, applicable à tout bateau, navire, engin flottant ouétablissement flottant sur le domaine public fluvial, d'une part le défaut d'autorisation d'occupation dudomaine public, d'autre part l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien ;CONSIDERANT le caractère temporaire de l'occupation du domaine public déterminé par l'article L2122-2 du Code général de la propriété des personnes publiques ;CONSIDERANT l'atteinte à l'intégrité du domaine public fluvial et les nuisances causées au bon fonc-tionnement des missions de service public de navigation fluviale ;CONSIDERANT le critère de sécurité et le risque engendré par un bateau abandonné susceptible d'oc-cupation illégale, de squat, de commission de dégradations, de risque d'incendie et de propagationaux bateaux et bâtiments voisins ainsi que le risque d'atteinte à l'environnement ;CONSIDERANT le préjudice causé à l'image du service public en général et à la communauté decommunes de Beaucaire Terre d'Argence en particulier par le bateau abandonné sur le port, lieu publicfréquenté par les habitants et lieu de promenade et de loisirs ;CONSIDERANT l'important préjudice financier subi par la Communauté de Communes de BeaucaireTerre d'Argence par le non-paiement des titres émis pour le paiement de la redevance d'occupation duDomaine ;
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CONSIDERANT la contrainte financière publique engendrée par les coût des mesures conservatoiresprises par la collectivité pour stocker le bateau en lieu sûr et sécuriser l'accès et l'emplacement ;CONSIDERANT la durée de la procédure et la dégradation du bateau dont la valeur marchande baisse,diminuant d'autant la perspective de recouvrement par la vente du bateau des coûts pris en chargepar la collectivité ;CONSIDERANT la compétence de l'autorité administrative, établie par l'article L1127-3, pour déclarerabandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant et en transférer la propriété augestionnaire du domaine public fluvial concerné ;CONSIDERANT le bateau « MIKALOS », immatriculation N°TL304322, stationné en mesureconservatoire à quai sur le site du chantier naval SNC Ancre, Quai de la Paix à Beaucaire (30300) ;CONSIDERANT que le bateau précité, « MIKALOS », immatriculation N°TL304322, appartient selon lesdernières informations connues à Madame Odile NEUSCHWANDER, sans domicile connu ;CONSIDERANT l'abandon présumé du bateau caractérisé par les critères cumulatifs de défautd'autorisation d'occupation du domaine public et l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretienou de l'absence de propriétaire, conducteur ou gardien à bord ;CONSIDERANT le délai de six mois laissé au propriétaire, gardien ou conducteur, à compter de lanotification du constat d'abandon et mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon, pour semanifester ou prendre les mesures de manœuvre ou d'entretien nécessaires pour faire cesser l'étatd'abandon, échu le 22 août 2024;CONSIDERANT qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté ou a pris les mesures demanœuvre ou d'entretien nécessaires pour faire cesser l'état d'abandon ;SUR proposition de l'autorité territoriale, Monsieur Juan Martinez, Président ;ARRETEArticle 1 :Le bateau « MIKALOS », immatriculation N°TL304322, appartenant selon les dernières informationsconnues à Madame Odile NEUSCHWANDER, domiciliée à Beaucaire (30300), stationné en mesureconservatoire à quai sur le site du chantier naval SNC Ancre, Quai de la Paix à Beaucaire (30300), estdéclaré à l'état d'abandon sur le domaine public fluvial.Article 2 :La propriété du bateau mentionné à l'article 1 est transférée à la Communauté de Communes deBeaucaire Terre d'Argence, gestionnaire du domaine public fluvial de l'Etat, qui pourra procéder à sa miseen vente ou à sa destruction si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente, à l'expiration d'undélai de deux mois à compter de la date du présent arrêté.Article 3 :Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Beaucaire Terre d'Argence, est chargé del'exécution du présent arrêté.
sétrétaire généralLa présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notifi Len: t'd'un recours administratifgracieux auprès du Préfet du Gard - 10 avenue Feuchères 30045 NIMES cedex ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur -Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Nîmes - 16 Av. Feuchéres, 30000 NIMESdans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.3/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-21-00012 - Arrêté portant déclaration d'abandon d'un
bateau "MIKALOS", immatriculé N°TL304322 21
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-21-00012 - Arrêté portant déclaration d'abandon d'un
bateau "MIKALOS", immatriculé N°TL304322 22
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-03-21-00006
Arrêté portant déclaration d'abandon d'un
bateau "NORDEZEE" immatriculé N°PC2218
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bateau "NORDEZEE" immatriculé N°PC2218 23
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternitéAffaire suivie par : Sandrine Sategna ~ , i 'Responsable du service juridique et commande publique Nimes, le À | 7 3] bo ACommunauté de Communes de Beaucaire Terre d'Argence1 Avenue de la Croix Blanche — 30300 BeaucaireTél. 04.66.59.54.54sandrine.sategna@laterredargence.frARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PORTANT DECLARATION D'ABANDON D'UN BATEAULe Préfet du Gard,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code général de la propriété des personnes publiques, ses articles L2111-7 à L2111-13 et R2111-15 aR2111-20 relatifs à la consistance du domaine public fluvial, L2121-1 à L2125-10 et R2122-1 à R2125-16 relatifsà l'utilisation du domaine public, dont les articles L2124-6 à L2124-15 et R2124-57 à R2124-59 relatifs auxrègles d'utilisation du domaine public fluvial ;VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L2132-23 relatif auxagents habilités à constater l'abandon présumé du bateau, en l'espèce 1les fonctionnaires descollectivités territoriales et de leurs groupements, 2°les adjoints au maire et les gardes champêtres, 5°lesagents mentionnés à l'article L3132-21 relatif aux agents compétents pour constater les contraventionsde grande voirie ;VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L1127-3, lequeldispose :« Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné surle domaine public fluvial.L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et,d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire,conducteur ou gardien à bord.L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par les agentsmentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au dernier propriétaires'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon.Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté ou s'il n'a pas pris les mesures de manœuvreou d'entretien nécessaires pour faire cesser l'état d'abandon, dans un délai de six mois, l'autoritéadministrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant eten transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéderà la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiéset hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande nejustifie pas sa mise en vente » ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Beaucaire en date du 15 juin 1988, approuvantla concession du port du port fluvial de Beaucaire à la commune de Beaucaire et le cahier des chargesafférent, pour une durée de 40 ans, soit du 1° janvier 1988 au 31 décembre 2027 ;
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bateau "NORDEZEE" immatriculé N°PC2218 24
Vu l'arrêté préfectoral N°2001-324-4 du 20 novembre 2001, portant création de la communauté decommunes « Beaucaire — Terre d'Argence », transférant au titre du groupe de compétences obligatoiresb)Développement économique : aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielles,commerciale, tertiaire, artisanale ou touristiques qui sont d'intérêt communautaire; action dedéveloppement économique ; à ce titre la communauté de communes contribue au développementéconomique de l'espace communautaire par notamment la gestion, la création, l'extension et la mise envaleur des infrastructures portuaires et fluviales touristiques ;Vu la délibération N°17-105 du Conseil du 17 juillet 1017, approuvant l'avenant n°1 au cahier des charges dela concession de plaisance de Beaucaire sur le domaine public fluvial, portant régularisation du nombred'anneaux présents dans la concession ainsi que les ouvrages, équipements et installations RER 5 miseà jour du montant de la redevance et actualisation du plan de la concession ;VU le constat d'abandon du bateau « NORDEZEE », immatriculé NePC2218, établi le 30 janvier 2024 parun fonctionnaire de la Communauté de Communes de Beaucaire Terre d'Argence ; et par procès-verbalde constatation dressé le 16 janvier 2024 par Maître Eric MARRE, Commissaire de Justice au sein de laSELARL Eric MARRE ; titulaire d'un office de Commissaire de justice à la résidence de Beaucaire (Gard),1bis avenue de la Croix Blanche ;VU l'affichage du constat d'abandon sur le bien concerné réalisé le 30 janvier 2024 et le certificatd'affichage établi le même jour ;VU la notification du constat d'abandon au dernier propriétaire et la mise en demeure de faire cesserl'état d'abandon, adressées par courrier recommandé avec accusé de réception du 30 janvier 2024, remiscontre signature au destinataire le 15 mai 2024 ;CONSIDERANT le transfert de la compétence obligatoire b)Développement économique:aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielles, commerciale, tertiaire, artisanaleou touristiques qui sont d'intérêt communautaire ; action de développement économique par arrêtépréfectoral N°2001-324-4 du 20 novembre 2001, substituant de plein droit la Communauté deCommunes de Beaucaire Terre d'Argence à la commune de Beaucaire dans la gestion et l'exploitation duport de Beaucaire ;CONSIDERANT les deux critères cumulatifs énoncés par l'article L1127-3 du Code général de la propriétédes personnes publiques dans la définition d'abandon, applicable à tout bateau, navire, engin flottant ouétablissement flottant sur le domaine public fluvial, d'une part le défaut d'autorisation d'occupation dudomaine public, d'autre part l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien ;CONSIDERANT le caractère temporaire de l'occupation du domaine public déterminé par l'article L2122-2 du Code général de la propriété des personnes publiques ;CONSIDERANT l'atteinte à l'intégrité du domaine public fluvial et les nuisances causées au bon fonc-tionnement des missions de service public de navigation fluviale ;CONSIDERANT le critère de sécurité et le risque engendré par un bateau abandonné susceptible d'oc-cupation illégale, de squat, de commission de dégradations, de risque d'incendie et de propagationaux bateaux et bâtiments voisins ainsi que le risque d'atteinte à l'environnement ;CONSIDERANT le préjudice causé à l'image du service public en général et à la communauté decommunes de Beaucaire Terre d'Argence en particulier par le bateau abandonné sur le port, lieu publicfréquenté par les habitants et lieu de promenade et de loisirs ;CONSIDERANT l'important préjudice financier subi par la Communauté de Communes de BeaucaireTerre d'Argence par le non-paiement des titres émis pour le paiement de la redevance d'occupation duDomaine ;
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CONSIDERANT la durée de la procédure et la dégradation du bateau dont la valeur marchande baisse,diminuant d'autant la perspective de recouvrement par la vente du bateau des coûts pris en chargepar la collectivité ;CONSIDERANT la compétence de l'autorité administrative, établie par l'article L1127-3, pour déclarerabandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant et en transférer la propriété augestionnaire du domaine public fluvial concerné ;CONSIDERANT le bateau « NORDEZEE », immatriculé N°PC2218, stationné sans droit ni titre dansl'emprise de la concession du port de Beaucaire sur le Canal du Rhône à Sète, secteur à trafic fluvialimportant, département du Gard, quai du Général de Gaulle ;CONSIDERANT que le bateau précité, « NORDEZEE », immatriculé N°PC2218, selon les dernièresinformation connues,appartient a Monsieur Antonius HARTMAN, domicilié à PARCENT(03792) en ESPAGNE ;CONSIDERANT l'abandon présumé du bateau caractérisé par les critères cumulatifs de défautd'autorisation d'occupation du domaine public et l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretienou de l'absence de propriétaire, conducteur ou gardien à bord ; :CONSIDERANT le délai de six mois laissé au propriétaire, gardien ou conducteur, à compter de lanotification du constat d'abandon et mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon, pour semanifester ou prendre les mesures de manœuvre ou d'entretien nécessaires pour faire cesser l'étatd'abandon, échu le 15 novembre 2024 :CONSIDERANT qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté ou a pris les mesures demanœuvre ou d'entretien nécessaires pour faire cesser l'état d'abandon ;SUR proposition de l'autorité territoriale, Monsieur Juan Martinez, Président ;ARRETEArticle 1:Le bateau « NORDEZEE », immatriculé N°PC2218, appartenant à Monsieur Antonius HARTMAN,stationné sans droit hi titre dans l'emprise de la concession du port de Beaucaire sur le Canal du Rhône àSète, département du Gard, quai du Général de Gaulle, est déclaré à l'état d'abandon sur le domainepublic fluvial.Article 2 :La propriété du bateau mentionné à l'article 1 est transférée à la Communauté de Communes deBeaucaire Terre d'Argence, gestionnaire du domaine public fluvial de l'Etat, qui pourra procéder à sa miseen vente ou à sa destruction si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente, à l'expiration d'undélai de deux mois à compter de la date du présent arrêté.Article 3 :Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Beaucaire Terre d'Argence, est chargé del'exécution du présent arrêté. Pour l£ pista:Secr re genera!
Yann @ QiLa présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, BEA sul d'un recours administratifgracieux auprès du Préfet du Gard - 10 avenue Feuchéres 30045 NIMES cedex ou bibanchiqe auprès du Ministre de l'Intérieur —Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Nîmes — 16 Av. Feuchères, 30000 NIMESdans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.3/3
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Arrêté portant déclaration d'abandon d'un
bateau "SECOND LIFE" avec immatriculation
illisible
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zmPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternitéAffaire suivie par : Sandrine Sategna « _ .Responsable du service juridique et commande publique Nimes, le 21/03] LO 2SCommunauté de Communes de Beaucaire Terre d'Argence1 Avenue de la Croix Blanche - 30300 BeaucaireTél. 04.66.59.54.54sandrine.sategna@laterredargence.fr
ARRETE PREFECTORAL N°PORTANT DECLARATION D'ABANDON D'UN BATEAULe Préfet du Gard,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code général de la propriété des personnes publiques, ses articles L2111-7 à L2111-13 et R2111-15 aR2111-20 relatifs à la consistance du domaine public fluvial, L2121-1 à L2125-10 et R2122-1 à R2125-16 relatifsà l'utilisation du domaine public, dont les articles L2124-6 à L2124-15 et R2124-57 à R2124-59 relatifs auxrègles d'utilisation du domaine public fluvial ;VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L2132-23 relatif auxagents habilités à constater l'abandon présumé du bateau, en l'espèce 1°les fonctionnaires descollectivités territoriales et de leurs groupements, 2°les adjoints au maire et les gardes champêtres, 5°lesagents mentionnés à l'article L3132-21 relatif aux agents compétents pour constater les contraventionsde grande voirie ;VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L1127-3, lequeldispose :« Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné surle domaine public fluvial.L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et,d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire,conducteur ou gardien à bord.L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par les agentsmentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au dernier propriétaires'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon.Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté ou s'il n'a pas pris les mesures de manœuvreou d'entretien nécessaires pour faire cesser l'état d'abandon, dans un délai de six mois, l'autoritéadministrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant eten transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéderà la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiéset hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande nejustifie pas sa mise en vente » ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
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Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Beaucaire en date du 15 juin 1988, approuvantla concession du port du port fluvial de Beaucaire à la commune de Beaucaire et le cahier des chargesafférent, pour une durée de 40 ans, soit du 1°' janvier 1988 au 31 décembre 2027 ;Vu l'arrêté préfectoral N°2001-324-4 du 20 novembre 2001, portant création de la communauté decommunes « Beaucaire — Terre d'Argence », transférant au titre du groupe de compétences obligatoiresb)Développement économique : aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielles,commerciale, tertiaire, artisanale ou touristiques qui sont d'intérêt communautaire; action dedéveloppement économique ; à ce titre la communauté de communes contribue au développementéconomique de l'espace communautaire par notamment la gestion, la création, l'extension et la mise envaleur des infrastructures portuaires et fluviales touristiques ; |Vu la délibération N°17-105 du Conseil du 17 juillet 1017, approuvant l'avenant n°1 au cahier des charges dela concession de plaisance de Beaucaire sur le domaine public fluvial, portant régularisation du nombred'anneaux présents dans la concession ainsi que les ouvrages, équipements et installations réalisés ; miseà jour du montant de la redevance et actualisation du plan de la concession ;VU le constat d' abandon du bateau « SECOND LIFE », immatriculation illisible, établi le 30 janvier 2024 par Un fonctionnaire de la Communauté de Communes de Beaucaire Terre d'Argence ; et par procès-verbalde constatation dressé le 16 janvier 2024 par Maître Eric MARRE, Commissaire de Justice au sein de laSELARL Eric MARRE ; titulaire d'un office de Commissaire de justice à la résidence de Beaucaire (Gard),1bis avenue de la Croix Blanche ;VU l'affichage du constat d'abandon sur le bien concerné réalisé le 30 janvier 2024 et le certificatd'affichage établi le même jour ;VU la notification du constat d'abandon au dernier propriétaire et la mise en demeure de faire cesserl'état d'abandon faites le 30 janvier 2024 ;CONSIDERANT le transfert de la compétence obligatoire b)Développement économique:aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielles, commerciale, tertiaire, artisanaleou touristiques qui sont d'intérêt communautaire ; action de développement économique par arrêtépréfectoral N°2001-324-4 du 20 novembre 2001, substituant de plein droit la Communauté deCommunes de Beaucaire Terre d'Argence à la commune de Beaucaire dans la gestion et l'exploitation duport de Beaucaire ;CONSIDERANT les deux critères cumulatifs énoncés par l'article L1127-3 du Code général de la propriétédes personnes publiques dans la définition d'abandon, applicable à tout bateau, navire, engin flottant ouétablissement flottant sur le domaine public fluvial, d'une part le défaut d'autorisation d'occupation dudomaine public, d'autre part l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien ;CONSIDERANT le caractère temporaire de l'occupation du domaine public déterminé par l'article L2122-2 du Code général de la propriété des personnes publiques ;CONSIDERANT l'atteinte à l'intégrité du domaine public fluvial et les nuisances causées au bon fonc-tionnement des missions de service public de navigation fluviale ;CONSIDERANT le critère de sécurité et le risque engendré par un bateau abandonné susceptible d'oc-cupation illégale, de squat, de commission de dégradations, de risque d'incendie et de propagationaux bateaux et bâtiments voisins ainsi que le risque d'atteinte à l'environnement ;CONSIDERANT le préjudice causé à l'image du service public en général et à la communauté decommunes de Beaucaire Terre d'Argence en particulier par le bateau abandonné sur le port, lieu publicfréquenté par les habitants et lieu de promenade et de loisirs ;CONSIDERANT l'important préjudice financier subi par la Communauté de Communes de BeaucaireTerre d'Argence par le non-paiement des titres émis pour le paiement de la redevance d'occupation duDomaine ; .
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CONSIDERANT la durée de la procédure et la dégradation du bateau dont la valeur marchande baisse,diminuant d'autant la perspective de recouvrement par la vente du bateau des coûts pris en chargepar la collectivité ;CONSIDERANT la compétence de l'autorité administrative, établie par l'article L1127-3, pour déclarerabandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant et en transférer la propriété augestionnaire du domaine public fluvial concerné ;CONSIDERANT le bateau « SECOND LIFE », immatriculation illisible, stationné sans droit ni titre dansl'emprise de la concession du port de Beaucaire sur le Canal du Rhône à Sète, secteur à trafic fluvialimportant, département du Gard, quai de la Paix ;CONSIDERANT que le bateau précité, « SECOND LIFE », immatriculation illisible, selon les dernièresinformation connues, appartient à Monsieur Gary KINBAGY dont le domicile est inconnu ;CONSIDERANT l'abandon présumé du bateau caractérisé par les critères cumulatifs de défautd'autorisation d'occupation du domaine public et l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretienou de l'absence de propriétaire, conducteur ou gardien à bord ;CONSIDERANT le délai de six mois laissé au propriétaire, gardien ou conducteur, à compter de lanotification du constat d'abandon et mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon, pour semanifester ou prendre les mesures de manœuvre ou d'entretien nécessaires pour faire cesser l'étatd'abandon, échu le 30 juillet 2024 ;CONSIDERANT qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté ou a pris les mesures demanœuvre ou d'entretien nécessaires pour faire cesser l'état d'abandon ;SUR proposition de l'autorité territoriale, Monsieur Juan Martinez, Président ;ARRETE.Article 1:Le bateau « SECOND LIFE », immatriculation illisible, appartenant à Monsieur Gary KINBAGY, stationnésans droit ni titre dans l'emprise de la concession du port de Beaucaire sur le Canal du Rhône à Sète,département du Gard, quai de la Paix, est déclaré à l'état d'abandon sur le domaine public fluvial.Article 2 :La propriété du bateau mentionné à l'article 1 est transférée à la Communauté de Communes deBeaucaire Terre d'Argence, gestionnaire du domaine public fluvial de l'Etat, qui pourra procéder à sa miseen vente ou à sa destruction si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente, à l'expiration d'undélai de deux mois à compter de la date du présent arrêté.Article 3 :Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Beaucaire Terre d'Argence, est chargé del'exécution du présent arrêté.
id Prerspréfet,Secrétaire générala?ann GERARDLa présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratifgracieux auprès du Préfet du Gard - 10 avenue Feuchères 30045 NIMES cedex ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur —Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Nîmes - 16 Av. Feuchères, 30000 NIMESdans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.3/3
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la Mer du Gard
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Arrêté portant déclaration d'abandon d'un
bateau "SOUMIAT 5", immatriculé PA 1725
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bateau "SOUMIAT 5", immatriculé PA 1725 33
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternitéAffaire suivie par : Sandrine Sategna - "Responsable du rien loriiliens es commande publique Nimes, le pa! / o3 { 29 25Communauté de Communes de Beaucaire Terre d'Argence1 Avenue de la Croix Blanche - 30300 BeaucaireTél. 04.66.59.54.54:sandrine.sategna@laterredargence.frARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PORTANT DECLARATION D'ABANDON D'UN BATEAULe Préfet du Gard,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code général de la propriété des personnes publiques, ses articles L2111-7 à L2111-13 et R2111-15 àR2111-20 relatifs à la consistance du domaine public fluvial, L2121-1 à L2125-10 et R2122-1 à R2125-16 relatifsà l'utilisation du domaine public, dont les articles L2124-6 à L2124-15 et R2124-57 à R2124-59 relatifs auxrègles d'utilisation du domaine public fluvial ;VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L2132-23 relatif auxagents habilités à constater l'abandon présumé du bateau, en l'espèce 1°les fonctionnaires descollectivités territoriales et de leurs groupements, 2°les adjoints au maire et les gardes champêtres, 5°lesagents mentionnés à l'article L3132-21 relatif aux agents compétents pour constater les contraventionsde grande voirie ;VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L1127-3, lequeldispose : |« Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné surle domaine public fluvial.L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et,d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire,conducteur ou gardien à bord.L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par les agentsmentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au dernier propriétaires'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon.Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté ou s'il n'a pas pris les mesures de manœuvreou d'entretien nécessaires pour faire cesser l'état d'abandon, dans un délai de six mois, l'autoritéadministrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant eten transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéderà la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiéset hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande nejustifie pas sa mise en vente » ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Beaucaire en date du 15 juin 1988, approuvantla concession du port du port fluvial de Beaucaire à la commune de Beaucaire et le cahier des chargesafférent, pour une durée de 40 ans, soit du 1° janvier 1988 au 31 décembre 2027 ;
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bateau "SOUMIAT 5", immatriculé PA 1725 34
Vu l'arrêté préfectoral N°2001-324-4 du 20 novembre 2001, portant création de la communauté decommunes « Beaucaire - Terre d'Argence », transférant au titre du groupe de compétences obligatoiresb)Développement économique : aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielles,commerciale, tertiaire, artisanale ou touristiques qui sont d'intérêt communautaire; action dedéveloppement économique ; à ce titre la communauté de communes contribue au développementéconomique de l'espace communautaire par notamment la gestion, la création, l'extension et la mise envaleur des infrastructures portuaires et fluviales touristiques ;Vu la délibération N°17-105 du Conseil du 17 juillet 1017, approuvant l'avenant n°1 au cahier des charges dela concession de plaisance de Beaucaire sur le domaine public fluvial, portant régularisation du nombred'anneaux présents dans la concession ainsi que les ouvrages, équipements et installations réalisés ; miseà jour du montant de la redevance et actualisation du plan de la concession ;VU le constat d'abandon du bateau « SOUMIAT 5 », immatriculé N°PA 1725, établi le 11 avril 2022 par unfonctionnaire de la Communauté de Communes de Beaucaire Terre d'Argence ; et par procès-verbal deconstatation dressé le 12 avril 2022 par Maître Eric MARRE, Commissaire de Justice au sein de la SELARLEric MARRE ; titulaire d'un office de Commissaire de justice à la résidence de Beaucaire (Gard), 1bisavenue de la Croix Blanche ;VU l'affichage du constat d'abandon sur le bien concerné réalisé le 30 janvier 2024 et le certificatd'affichage établi le même jour ;VU la notification du constat d'abandon au dernier propriétaire et la mise en demeure de faire cesserl'état d'abandon, faites le 30 janvier 2024 ;CONSIDERANT le transfert de la compétence obligatoire b)Développement économique:aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielles, commerciale, tertiaire, artisanaleou touristiques qui sont d'intérêt communautaire ; action de développement économique par arrêtépréfectoral N°2001-324-4 du 20 novembre 2001, substituant de plein droit la Communauté deCommunes de Beaucaire Terre d'Argence a la commune de Beaucaire dans la gestion et l'exploitation duport de Beaucaire ;CONSIDERANT les deux critères cumulatifs énoncés par l'article L1127-3 du Code général de la propriétédes personnes publiques dans la définition d'abandon, applicable à tout bateau, navire, engin flottant ouétablissement flottant sur le domaine public fluvial, d'une part le défaut d'autorisation d'occupation dudomaine public, d'autre part l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien ;CONSIDERANT le caractère temporaire de l'occupation du domaine public déterminé par l'article L2122-2 du Code général de la propriété des personnes publiques ;CONSIDERANT l'atteinte à l'intégrité du domaine public fluvial et les nuisances causées au bon fonc-tionnement des missions de service public de navigation fluviale ;CONSIDERANT le critère de sécurité et le risque engendré par un bateau abandonné susceptible d'oc-cupation illégale, de squat, de commission de dégradations, de risque d'incendie et de propagationaux bateaux et bâtiments voisins ainsi que le risque d'atteinte à l'environnement ;CONSIDERANT le préjudice causé à l'image du service public en général et à la communauté decommunes de Beaucaire Terre d'Argence en particulier par le bateau abandonné sur le port, lieu publicfréquenté par les habitants et lieu de promenade et de loisirs ;CONSIDERANT l'important préjudice financier subi par la Communauté de Communes de BeaucaireTerre d'Argence par le non-paiement des titres émis pour le paiement de la redevance d'occupation duDomaine ;CONSIDERANT la contrainte financière publique engendrée par les coût des mesures conservatoiresprises par la collectivité pour stocker le bateau en lieu sûr et sécuriser l'accès et l'emplacement ;
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bateau "SOUMIAT 5", immatriculé PA 1725 35
CONSIDERANT la durée de la procédure et la dégradation du bateau dont la valeur marchande baisse,diminuant d'autant la perspective de recouvrement par la vente du bateau des coûts pris en chargepar la collectivité ;CONSIDERANT la compétence de l'autorité administrative, établie par l'article L1127-3, pour déclarerabandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant et en transférer la propriété augestionnaire du domaine public fluvial concerné ;CONSIDERANT le bateau « SOUMIAT 5 », immatriculé N°PA 1725, stationné en mesure conservatoire àquai sur le site du chantier naval SNC Ancre, Quai de la Paix à Beaucaire (30300) ;CONSIDERANT que le bateau précité, « SOUMIAT 5 », immatriculé N°PA 1725, selon les dernièresinformation connues,appartient a Monsieur Klaus BRENIG dont l'adresse est inconnue ;CONSIDERANT l'abandon présumé du bateau caractérisé par les critères cumulatifs de défautd'autorisation d'occupation du domaine public et l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretienou de l'absence de propriétaire, conducteur ou gardien à bord ;CONSIDERANT le délai de six mois laissé au propriétaire, gardien ou conducteur, à compter de lanotification du constat d'abandon et mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon, pour semanifester ou prendre les mesures de manœuvre ou d'entretien nécessaires pour faire cesser l'étatd'abandon, échu le 30 juillet 2024; ~CONSIDERANT qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté ou a pris les mesures demanœuvre ou d'entretien nécessaires pour faire cesser l'état d'abandon ;SUR proposition de l'autorité territoriale, Monsieur Juan Martinez, Président ;ARRETEArticle 1:Le bateau « SOUMIAT 5 », immatriculé N°PA 1725, appartenant à Monsieur Klaus BRENIG, stationné enmesure conservatoire à quai sur le site du chantier naval SNC Ancre, Quai de la Paix à Beaucaire (30300),est déclaré à l'état d'abandon sur le domaine public fluvial.Article 2 : |La propriété du bateau mentionné à l'article 1 est transférée à la Communauté de Communes deBeaucaire Terre d'Argence, gestionnaire du domaine public fluvial de l'Etat, qui pourra procéder à sa miseen vente ou à sa destruction si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente, à l'expiration d'undélai de deux mois à compter de la date du présent arrêté.Article 3 : .Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Beaucaire Terre d'Argence, est chargé del'exécution du présent arrêté. PoulaærééréM. : ue généralÇ»
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratifgracieux auprès du Préfet du Gard - 10 avenue Feuchères 30045 NIMES cedex ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur —Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Nîmes - 16 Av. Feuchéres, 30000 NIMESdans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours. fr.3/3
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la Mer du Gard
30-2025-03-21-00013
Arrêté portant déclaration d'abandon d'un
bateau "TONGA SOA" avec immatriculation
illisible
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bateau "TONGA SOA" avec immatriculation illisible 38
PREFET _DU GARDLibertéEgalitéFraternitéAffaire suivie par : Sandrine Sategna ss: fes 9} Jo % [ 2p 25Responsable du service juridique et commande publiqueCommunauté de Communes de Beaucaire Terre d'Argence1 Avenue de la Croix Blanche - 30300 BeaucaireTél. 04.66.59.54.54sandrine.sategna@laterredargence.fr
ARRETE PREFECTORAL N°PORTANT DECLARATION D'ABANDON D'UN BATEAULe Préfet du Gard,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code général de la propriété des personnes publiques, ses articles L2111-7 à L2111-13 et R2111-15 aR2111-20 relatifs à la consistance du domaine public fluvial, L2121-1 à L2125-10 et R2122-1 a R2125-16 relatifsa l'utilisation du domaine public, dont les articles L2124-6 à L2124-15 et R2124-57 à R2124-59 relatifs auxrègles d'utilisation du domaine public fluvial ;VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L2132-23 relatif auxagents habilités à constater l'abandon présumé du bateau, en l'espèce 1°les fonctionnaires descollectivités territoriales et de leurs groupements, 2°les adjoints au maire et les gardes champêtres, 5°lesagents mentionnés à l'article L3132-21 relatif aux agents compétents pour constater les contraventionsde grande voirie ;.VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L1127-3, lequeldispose :« Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné surle domaine public fluvial.L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et,d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire,conducteur ou gardien à bord.L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par les agentsmentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au dernier propriétaires'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon.Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté ou s'il n'a pas pris les mesures de manœuvreou d'entretien nécessaires pour faire cesser l'état d'abandon, dans un délai de six mois, l'autoritéadministrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant eten transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéderà la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiéset hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande nejustifie pas sa mise en vente » ; :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Beaucaire en date du 15 juin 1988, approuvantla concession du port du port fluvial de Beaucaire à la commune de Beaucaire et le cahier des chargesafférent, pour une durée de 40 ans, soit du 1° janvier 1988 au 31 décembre 2027;
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Vu l'arrêté préfectoral N°2001-324-4 du 20 novembre 2001, portant création de la communauté decommunes « Beaucaire — Terre d'Argence », transférant au titre du groupe de compétences obligatoiresb)Développement économique : aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielles,commerciale, tertiaire, artisanale ou touristiques qui sont d'intérêt communautaire; action dedéveloppement économique ; a ce titre la communauté de communes contribue au développementéconomique de l'espace communautaire par notamment la gestion, la création, l'extension et la mise envaleur des infrastructures portuaires et fluviales touristiques ;Vu la délibération N°17-105 du Conseil du 17 juillet 1017, approuvant l'avenant n°1 au cahier des charges dela concession de plaisance de Beaucaire sur le domaine public fluvial, portant régularisation du nombred'anneaux présents dans la concession ainsi que les ouvrages, équipements et installations réalisés ; mise |_ à jour du montant de la redevance et actualisation du plan de la concession ;VU le constat d'abandon du bateau « TONGA SOA » établi 11 avril 2022 par un fonctionnaire de laCommunauté de Communes de Beaucaire Terre d'Argence ; et.par procès-verbal de constatation dresséle 23 octobre 2024 par Maître Eric MARRE, Commissaire de Justice au sein de la SELARL Eric MARRE ;titulaire d'un office de Commissaire de justice à la résidence de Beaucaire (Gard), Ibis avenue de la CroixBlanche ;VU l'affichage du constat d'abandon sur le bien concerné réalisé le 30 janvier 2024 et le certificatd'affichage établi le même jour ;VU la notification du constat d'abandon au dernier propriétaire et la mise en demeure de faire cesserl'état d'abandon faites le 30 janvier 2024 ;CONSIDERANT le transfert de la compétence obligatoire b)Développement économique :aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielles, commerciale, tertiaire, artisanaleou touristiques qui sont d'intérêt communautaire ; action de développement économique par arrêtépréfectoral N°2001-324-4 du 20 novembre 2001, substituant de plein droit la Communauté deCommunes de Beaucaire Terre d'Argence à la commune de Beaucaire dans la gestion et l'exploitation duport de Beaucaire ;CONSIDERANT les deux critères cumulatifs énoncés par l'article L1127-3 du Code général de la propriétédes personnes publiques dans la définition d'abandon, applicable à tout bateau, navire, engin flottant ouétablissement flottant sur le domaine public fluvial, d'une part le défaut d'autorisation d'occupation dudomaine public, d'autre part l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien ;CONSIDERANT le caractère temporaire de l'occupation du domaine public déterminé par l'article L2122-2 du Code général de la propriété des personnes publiques ;CONSIDERANT l'atteinte à l'intégrité du domaine public fluvial et les nuisances causées au bon fonc-tionnement des missions de service public de navigation fluviale ;CONSIDERANT le critère de sécurité et le risque engendré par un bateau abandonné susceptible d'oc-cupation illégale, de squat, de commission de dégradations, de risque d'incendie et de propagationaux bateaux et bâtiments voisins ainsi que le risque d'atteinte à l'environnement ;CONSIDERANT le préjudice causé a l'image du service public en général et à la communauté decommunes de Beaucaire Terre d'Argence en particulier par le bateau abandonné sur le port, lieu publicfréquenté par les habitants et lieu de promenade et de loisirs ; :CONSIDERANT l'important préjudice financier subi par la Communauté de Communes de BeaucaireTerre d'Argence par le non-paiement des titres émis pour le paiement de la redevance d'occupation duDomaine ;CONSIDERANT la contrainte financière publique engendrée par les coût des mesures conservatoires .prises par la collectivité pour stocker le bateau en lieu sûr et sécuriser l'accès et l'emplacement ;
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CONSIDERANT la compétence de l'autorité administrative, établie par l'article L1127-3, pour déclarerabandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant et en transférer la propriété augestionnaire du domaine public fluvial concerné ;CONSIDERANT le bateau « TONGA SOA », dont l'immatriculation est illisible et la coque noircie,stationné en mesure conservatoire à quai sur le site du chantier naval SNC Ancre, Quai de la Paix àBeaucaire (30300);CONSIDERANT que le bateau précité, « TONGA SOA », dont l'immatriculation est illisible n'a aucunpropriétaire connu ;CONSIDERANT l'abandon présumé du bateau caractérisé par les critères cumulatifs de défautd'autorisation d'occupation du domaine public et l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretienou de l'absence de propriétaire, conducteur ou gardien a bord ;CONSIDERANT le délai de six mois laissé au propriétaire, gardien ou conducteur, à compter de lanotification du constat d'abandon et mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon, pour semanifester ou prendre les mesures de manœuvre ou d'entretien nécessaires pour faire cesser l'étatd'abandon, échu le 30 juillet 2024 ;CONSIDERANT qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté ou a pris les mesures demanœuvre ou d'entretien nécessaires pour faire cesser l'état d'abandon ;SUR proposition de l'autorité territoriale, Monsieur Juan Martinez, Président ;
ARRETEArticle 1:Le bateau « TONGA SOA », dont l'immatriculation est illisible sur la coque, sans propriétaire connu,stationné sans droit ni titre dans l'emprise de la concession du port de Beaucaire sur le Canal du Rhône àSète, département du Gard, en troisième rang, est déclaré à l'état d'abandon sur le domaine publicfluvial.Article 2 :La propriété du bateau mentionné à l'article 1 est transférée à la Communauté de Communes deBeaucaire Terre d'Argence, gestionnaire du domaine public fluvial de l'Etat, qui pourra procéder à sa miseen vente ou à sa destruction si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente, à l'expiration d'undélai de deux mois à compter de la date du présent arrêté.Article 3 :Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Beaucaire Terre d'Argence, est chargé del'exécution du présent arrêté.
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratifgracieux auprès du Préfet du Gard - 10 avenue Feuchéres 30045 NIMES cedex ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur —Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Nimes - 16 Av. Feuchéres, 30000 NIMESdans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr3/3
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Arrêté portant déclaration d'abandon d'un
bateau "WATER WONDERER" sans
immatriculation
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bateau "WATER WONDERER" sans immatriculation 43
=nPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternitéAffaire suivie par : Sandrine Sategna 3 - |. -| Nîmes, le XA |0 23/2025Responsable du service juridique et commande publiqueCommunauté de Communes de Beaucaire Terre d'Argence1 Avenue de la Croix Blanche - 30300 BeaucaireTél. 04.66.59.54.54sandrine.sategna@laterredargence.fr
ARRETE PREFECTORAL N°PORTANT DECLARATION D'ABANDON D'UN BATEAULe Préfet du Gard,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code général de la propriété des personnes publiques, ses articles L2111-7 à L2111-13 et R2111-15 aR2111-20 relatifs à la consistance du domaine public fluvial, L2121-1 à L2125-10 et R2122-1 à R2125-16 relatifsà l'utilisation du domaine public, dont les articles L2124-6 à L2124-15 et R2124-57 à R2124-59 relatifs auxrègles d'utilisation du domaine public fluvial ;VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L2132-23 relatif auxagents habilités à constater l'abandon présumé du bateau, en l'espèce 1les fonctionnaires descollectivités territoriales et de leurs groupements, 2°les adjoints au maire et les gardes champêtres, 5°lesagents mentionnés à l'article L3132-21 relatif aux agents compétents pour constater les contraventionsde grande voirie ;VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L1127-3, lequeldispose :« Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné surle domaine public fluvial.L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et,d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire,conducteur ou gardien a bord.L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par les agentsmentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au dernier propriétaires'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon.Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté ou s'il n'a pas pris les mesures de manœuvreou d'entretien nécessaires pour faire cesser l'état d'abandon, dans un délai de six mois, l'autoritéadministrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant eten transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéderà la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiéset hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande nejustifie pas sa mise en vente » ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Beaucaire en date du 15 juin 1988, approuvantla concession du port du port fluvial de Beaucaire à la commune de Beaucaire et le cahier des chargesafférent, pour une durée de 40 ans, soit du 1" janvier 1988 au 31 décembre 2027 ;
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Vu l'arrêté préfectoral N°2001-324-4 du 20 novembre 2001, portant création de la communauté decommunes « Beaucaire — Terre d'Argence », transférant au titre du groupe de compétences obligatoiresb)Développement économique : aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielles,commerciale, tertiaire, artisanale ou touristiques qui sont d'intérêt communautaire; action dedéveloppement économique ; à ce titre la communauté de communes contribue au développementéconomique de l'espace communautaire par notamment la gestion, la création, l'extension et la mise envaleur des infrastructures portuaires et fluviales touristiques ;Vu la délibération N°17-105 du Conseil du 17 juillet 1017, approuvant l'avenant n°1 au cahier des charges dela concession de plaisance de Beaucaire sur le domaine public fluvial, portant régularisation du nombred'anneaux présents dans la concession ainsi que les ouvrages, équipements et installations réalisés ; miseà jour du montant de la redevance et actualisation du plan de la concession ;VU le constat d'abandon du bateau « WATER WONDERER », immatriculation inconnue, établi le 30janvier 2024 par un fonctionnaire de la Communauté de Communes de Beaucaire Terre d'Argence ; et parprocès-verbal de constatation dressé le 16 janvier 2024 par Maître Eric MARRE, Commissaire de Justice ausein de la SELARL Eric MARRE ; titulaire d'un office de Commissaire de justice à la résidence de Beaucaire(Gard), 1bis avenue de la Croix Blanche ;VU l'affichage du constat d'abandon sur le bien concerné réalisé le 30 janvier 2024 et le certificatd'affichage établi le même jour ;VU la notification du constat d'abandon au dernier propriétaire et la mise en demeure de faire cesserl'état d'abandon, adressées par courrier recommandé avec accusé de réception du 30 janvier 2024, remiscontre signature au destinataire le 5 février 2024 ;CONSIDERANT le transfert de la compétence obligatoire b)Développement économique:aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielles, commerciale, tertiaire, artisanaleou touristiques qui sont d'intérêt communautaire ; action de développement économique par arrêtépréfectoral N°2001-324-4 du 20 novembre 2001, substituant de plein droit la Communauté deCommunes de Beaucaire Terre d'Argence à la commune de Beaucaire dans la gestion et l'exploitation duport de Beaucaire;CONSIDERANT les deux critères cumulatifs énoncés par l'article L1127-3 du Code général de la propriétédes personnes publiques dans la définition d'abandon, applicable à tout bateau, navire, engin flottant ouétablissement flottant sur le domaine public fluvial, d'une part le défaut d'autorisation d'occupation dudomaine public, d'autre part l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien ;CONSIDERANT le caractère temporaire de l'occupation du domaine public déterminé par l'article L2122-2 du Code général de la propriété des personnes publiques ;CONSIDERANT l'atteinte à l'intégrité du domaine public fluvial et les nuisances causées au bon fonc-tionnement des missions de service public de navigation fluviale ;CONSIDERANT le critère de sécurité et le risque engendré par un bateau abandonné susceptible d'oc-cupation illégale, de squat, de commission de dégradations, de risque d'incendie et de propagationaux bateaux et bâtiments voisins ainsi que le risque d'atteinte à l'environnement ;CONSIDERANT le préjudice causé à l'image du service public en général et à la communauté decommunes de Beaucaire Terre d'Argence en particulier par le bateau abandonné sur le port, lieu publicfréquenté par les habitants et lieu de promenade et de loisirs ;CONSIDERANT l'important préjudice financier subi par la Communauté de Communes de BeaucaireTerre d'Argence par le non-paiement des titres émis pour le paiement de la redevance d'occupation duDomaine ;
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CONSIDERANT la durée de la procédure et la dégradation du bateau dont la valeur marchande baisse,diminuant d'autant la perspective de recouvrement par la vente du bateau des coûts pris en chargepar la collectivité ;CONSIDERANT la compétence de l'autorité administrative, établie par l'article L1127-3, pour déclarerabandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant et en transférer la propriété augestionnaire du domaine public fluvial concerné ;CONSIDERANT le bateau « WATER WONDERER », immatriculation inconnue, stationné sans droit ni titredans l'emprise de la concession du port de Beaucaire sur le Canal du Rhône à Sète, secteur à trafic fluvialimportant, département du Gard, quai de la Paix;CONSIDERANT que le bateau précité, « WATER WONDERER », immatriculation inconnue, selon lesdernières information connues, appartient à Monsieur John STANSFIELD, domicilié à MOURIES (13890) ;CONSIDERANT l'abandon présumé du bateau caractérisé par les critères cumulatifs de défautd'autorisation d'occupation du domaine public et l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretienou de l'absence de propriétaire, conducteur ou gardien à bord ;CONSIDERANT le délai de six mois laissé au propriétaire, gardien ou conducteur, à compter de lanotification du constat d'abandon et mise en. demeure de faire cesser l'état d'abandon, pour semanifester ou prendre les mesures de manœuvre ou d'entretien nécessaires pour falre cesser |'étatd'abandon, échu le 4 août 2024;CONSIDERANT qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté ou a pris les mesures demanœuvre ou d'entretien nécessaires pour faire cesser l'état d'abandon ;SUR proposition de l'autorité territoriale, Monsieur Juan Martinez, Président ;ARRETEArticle 1:Le bateau « WATER WONDERER », immatriculation inconnue, appartenant à Monsieur John STANSFIELD,stationné sans droit ni titre dans l'emprise de la concession du port de Beaucaire sur le Canal du Rhône àSète, département du Gard, quai de la Paix, est déclaré à l'état d'abandon sur le domaine public fluvial.Article 2 :La propriété du bateau mentionné à l'article 1 est transférée à la Communauté de Communes deBeaucaire Terre d'Argence, gestionnaire du domaine public fluvial de l'Etat, qui pourra procéder à sa miseen vente ou à sa destruction si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente, à l'expiration d'undélai de deux mois à compter de la date du présent arrêté.Article 3 :Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Beaucaire Terre d'Argence, est chargé del'exécution du présent arrêté.
Pour lelpreféfet,aire général
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratifgracieux auprès du Préfet du Gard - 10 avenue Feuchéres 30045 NIMES cedex ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur -Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Nîmes - 16 Av. Feuchéres, 30000 NIMESdans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.3/3
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bateau "WATER WONDERER" sans immatriculation 47
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-03-21-00007
Arrêté portant déclaration d'abandon d'un
bateau "WHITE PEARL" immatriculé
N°LY001884F
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-21-00007 - Arrêté portant déclaration d'abandon d'un
bateau "WHITE PEARL" immatriculé N°LY001884F 48
EuPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternitéAffaire suivie par : Sandrine Sategna Nîmes, le 4 03 | do 2Responsable du service juridique et commande publique usCommunauté de Communes de Beaucaire Terre d'Argence1 Avenue de la Croix Blanche — 30300 BeaucaireTél. 04.66.59.54.54sandrine.sategna@laterredargence.frARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PORTANT DÉCLARATION D'ABANDON D'UN BATEAULe Préfet du Gard,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code général de la propriété des personnes publiques, ses articles L2111-7 à L2111-13 et R2111-15 àR2111-20 relatifs à la consistance du domaine public fluvial, L2121-1 à L2125-10 et R2122-1 à R2125-16 relatifsà l'utilisation du domaine public, dont les articles L2124-6 à L2124-15 et R2124-57 à R2124-59 relatifs auxrègles d'utilisation du domaine public fluvial ;VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L2132-23 relatif auxagents habilités à constater l'abandon présumé du bateau, en l'espèce 1°les fonctionnaires descollectivités territoriales et de leurs groupements, 2°les adjoints au maire et les gardes champêtres, 5°lesagents mentionnés à l'article L3132-21 relatif aux agents compétents pour constater les contraventionsde grande voirie ;VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L1127-3, lequeldispose :« Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné surle domaine public fluvial.L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du damaiee public fluvial et,d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire,conducteur ou gardien a bord.L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par les agentsmentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au dernier propriétaires'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon.Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté ou s'il n'a pas pris les mesures de manœuvreou d'entretien nécessaires pour faire cesser l'état d'abandon, dans un délai de six mois, l'autoritéadministrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant eten transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéderà la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiéset hypothécaires ou POÉSIE | à sa destruction à l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande nejustifie pas sa mise en vente » ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Beaucaire en date du 15 juin 1988, approuvantla concession du port du port fluvial de Beaucaire à la commune de Beaucaire et le cahier des chargesafférent, pour une durée de 40 ans, soit du 1° janvier 1988 au 31 décembre 2027 ;
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bateau "WHITE PEARL" immatriculé N°LY001884F 49
Vu l'arrêté préfectoral N°2001-324-4 du 20 novembre 2001, portant création de la communauté decommunes « Beaucaire — Terre d'Argence », transférant au titre du groupe de compétences obligatoiresb)Développement économique : aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielles,commerciale, tertiaire, artisanale ou touristiques qui sont d'intérêt communautaire; action dedéveloppement économique ; à ce titre la communauté de communes contribue au développementéconomique de l'espace communautaire par notamment la gestion, la création, l'extension et la mise envaleur des infrastructures portuaires et fluviales touristiques ;Vu la délibération N°17-105 du Conseil du 17 juillet 1017, approuvant l'avenant n°1 au cahier des charges dela concession de plaisance de Beaucaire sur le domaine public fluvial, portant régularisation du nombre'd'anneaux présents dans la concession ainsi que les ouvrages, équipements et installations réalisés ; miseà jour du montant de la redevance et actualisation du plan de la concession ;VU le constat d'abandon du bateau « WHITE PEARL », immatriculé N°LY001884F, établi le 30 janvier 2024par un fonctionnaire de la Communauté de Communes de Beaucaire Terre d'Argence ; et par procès-verbal de constatation dressé le 16 janvier 2024 par Maître Eric MARRE, Commissaire de Justice au sein dela SELARL Eric MARRE ; titulaire d'un office de Commissaire de justice à la résidence de Beaucaire (Gard),1bis avenue de la Croix Blanche :VU l'affichage du constat d'abandon sur le bien concerné réalisé le 30 janvier 2024 et le certificatd'affichage établi le même jour ;VU la notification du constat d'abandon au dernier propriétaire et la mise en demeure de faire cesserl'état d'abandon, adressées par courrier recommandé avec accusé de réception du 30 janvier. 2024, remiscontre signature au destinataire le 5 février 2024 ;CONSIDERANT le transfert de la compétence obligatoire b)Développement économique :aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielles, commerciale, tertiaire, artisanaleou touristiques qui sont d'intérêt communautaire ; action de développement économique par arrêtépréfectoral N°2001-324-4 du 20 novembre 2001, substituant de plein droit la Communauté deCommunes de Beaucaire Terre d'Argence à la commune de Beaucaire dans la gestion et l'exploitation duport de Beaucaire ;CONSIDERANT les deux critères cumulatifs énoncés par l'article L1127-3 du Code général de la propriétédes personnes publiques dans la définition d'abandon, applicable à tout bateau, navire, engin flottant ouétablissement flottant sur le domaine public fluvial, d'une part le défaut d'autorisation d'occupation dudomaine public, d'autre part l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien ;CONSIDERANT le caractère temporaire de l'occupation du domaine public déterminé par l'article L2122-2 du Code général de la propriété des personnes publiques ;CONSIDERANT l'atteinte à l'intégrité du domaine public fluvial et les nuisances causées au bon fonc-tionnement des missions de service public de navigation fluviale ;. CONSIDERANT le critère de sécurité et le risque engendré par un bateau abandonné susceptible d'oc-cupation illégale, de squat, de commission de dégradations, de risque d'incendie et de propagationaux bateaux et bâtiments Voisins ainsi que le risque d'atteinte à l'environnement ;CONSIDERANT le préjudice causé à l'image du service public en général et à la communauté decommunes de Beaucaire Terre d'Argence en particulier par le bateau abandonné sur le port, lieu publicfréquenté par les habitants et lieu de promenade et de loisirs ;CONSIDERANT l'important préjudice financier subi par la Communauté de Communes de Beaucaire. Terre d'Argence par le non-paiement des titres émis pour le paiement de la redevance d'occupation duDomaine ;
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-21-00007 - Arrêté portant déclaration d'abandon d'un
bateau "WHITE PEARL" immatriculé N°LY001884F 50
CONSIDERANT la durée de la procédure et la dégradation du bateau dont la valeur marchande baisse,diminuant d'autant la perspective de recouvrement par la vente du bateau des coûts pris en chargepar la collectivité ;CONSIDERANT la compétence de l'autorité administrative, établie par l'article L1127-3, pour déclarerabandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant et en transférer la propriété augestionnaire du domaine public fluvial concerné ;CONSIDERANT le bateau « WHITE PEARL », immatriculé N°LY001884F, stationné sans droit ni titre dansl'emprise de la concession du port de Beaucaire sur le Canal du Rhône à Sète, secteur à trafic fluvialimportant, département du Gard, quai de la Paix ;CONSIDERANT que le bateau précité, « WHITE PEARL », immatriculé N°LY001884F, selon les dernièresinformation connues, appartient à la SCI WHITE PEARL, domiciliée à LE KREMLIN BICÊTRE (94270) ;CONSIDERANT l'abandon présumé du bateau caractérisé par les critères cumulatifs de défautd'autorisation d'occupation du domaine public et l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretienou de l'absence de propriétaire, conducteur ou gardien à bord ;CONSIDERANT le délai de six mois laissé au propriétaire, gardien ou conducteur, à compter de lanotification du constat d'abandon et mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon, pour semanifester ou prendre les mesures de manœuvre ou d'entretien nécessaires pour faire cesser l'étatd'abandon, échu le 4 août 2024 :CONSIDERANT qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté ou a pris les mesures de.manœuvre ou d'entretien nécessaires pour faire cesser l'état d'abandon ;SUR proposition de l'autorité territoriale, Monsieur Juan Martinez, Président ;
ARRETEArticle 1:Le bateau « WHITE PEARL », immatriculé N°LY001884F, appartenant à la SCI WHITE PEARL, stationnésans droit ni titre dans l'emprise de la concession du port de Beaucaire sur le Canal du Rhône à Sète,département du Gard, quai de la paix, est déclaré à l'état d'abandon sur le domaine public fluvial.Article 2 :La propriété du bateau mentionné à l'article 1 est transférée à la Communauté de Communes deBeaucaire Terre d'Argence, gestionnaire du domaine public fluvial de l'Etat, qui pourra procéder à sa miseen vente ou à sa destruction si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente, à l'expiration d'undélai de deux mois à compter de la date du présent arrêté.Article 3 :Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Beaucaire Terre d'Argence, est chargé del'exécution du présent arrêté.
Pour IS pretarTe nt 7 Yann GÉRARD —La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objét d'un recours administratifgracieux auprès du Préfet du Gard - 10 avenue Feuchéres 30045 NIMES cedex ou hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur —Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Nîmes —16 Av. Feuchères, 30000 NIMESdans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.3/3
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DREAL_Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON)
30-2025-03-14-00005
Arrêté n° DREAL-Sg-2025-20/30 portant
subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le
département du Gard
DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) -
30-2025-03-14-00005 - Arrêté n° DREAL-Sg-2025-20/30 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Gard
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PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 14 mars 2025
ARRÊTÉ N°DREAL-SG-2025-20/30
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département du Gard
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT
DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l'arrêté du préfet de région n° 2022-351 du 29 novembre 2022 portant organisation de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes
VU l'arrêté ministériel TREK2010165A du 22 avril 2020, portant nomination de M. Jean-Philippe DENEUVY,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en tant que directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement, et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 18 mai 2020 ;
VU l'arrêté du 03 mai 2024 portant nomination pour prolongation de M. Jean-Philippe DENEUVY au poste de
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-
Alpes à compter du 18 mai 2024 pour une durée d'un an ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2023-08-21-00035 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Gard ;
VU la convention de délégation de gestion de certaines missions de contrôle de la concession générale pour
l'aménagement du Rhône entre la frontière suisse et la mer au triple point de vue des forces motrices, de la
navigation et des irrigations et autres usages agricoles conclue entre Monsieur le préfet du Gard et la
direction régionale de l'environnement, l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et approuvée
le 23 janvier 2019 ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Gard
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ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jean-Philippe DENEUVY, pour l'ensemble des actes et
décisions visés dans l'arrêté préfectoral du n°30-2023-08-21-00035 du 21 août 2023 portant délégation de
signature à M onsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Gard ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. DURAND Renaud DIR /
M. BORREL Didier DIR /
M. PAPOUIN Matthieu DIR /
Mme RÉGNIER Élise DIR /
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS
2.1. EXCLUSIONS
Sont exclus de la subdélégation consentie dans le présent arrêté :
• les conventions liant l'État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs établissements
publics ;
• les circulaires aux maires ;
• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ;
• les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu'elles portent sur
des compétences relevant de l'État ;
• les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle
administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics.
2.2. GESTION DU DOMAINE CONCÉDÉ
Sont bien incluses dans la présente délégation :
• les conventions liant l'État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs établissements
publics, relatives à la gestion du domaine concédé.
ARTICLE 3 :
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de compétences
définis par l'arrêté n° 2022-351 du 29 novembre 2022 du préfet de région, portant organisation de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est
accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.
3.1. DANS LE DOMAINE DE LA POLICE DE L'EAU
À l'effet de signer :
• tous les documents et actes, dont les arrêtés de prorogation de délais, relatifs à la procédure de
déclaration ou d'autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des
articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l'environnement, ainsi que ceux
relatifs à la procédure d'autorisation environnementale en application des articles L.181-1 et R.181-1 et
suivants, à l'exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d'autorisations et déclarations ;
◦ des certificats de projet ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Gard
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◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police
administrative de l'environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux
contrôles et aux sanctions – du livre 1 du code de l'environnement, à l'exception de la décision portant
mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
M. BELROSE Yoann EHN PACH
M. BORNARD Damien EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérome EHN PACH
Mme GIBIER Blandine EHN PACH
Mme JACOB Caroline EHN PACH
Mme KANTA Denise EHN PACH
M. LOUVET Marnix EHN PACH
Mme OURAHMOUNE Safia EHN PACH
Mme PRUD'HOMME Hélène EHN PACH
Mme TROUILLARD Fanny EHN PACH
3.2. DANS LE DOMAINE DE LA CONCESSION HYDROÉLECTRIQUE DU RHÔNE
À l'effet de signer :
• tous les documents et actes relatifs aux missions de gestion et de contrôle de la concession générale à
l'aménagement du Rhône, définis dans la convention de délégation de gestion de certaines missions de
contrôle de la concession générale pour l'aménagement du Rhône entre la frontière Suisse et la Mer au
triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres usages agricoles ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérome EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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ARTICLE 4 :
L'arrêté DREAL-SG-2024-58/30 du 14 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Gard est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée
sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
du département du Gard.
Pour le préfet du Gard,
et par délégation,
le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du
logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Jean-Philippe DENEUVY
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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30-2025-03-14-00005 - Arrêté n° DREAL-Sg-2025-20/30 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Gard
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Prefecture du Gard
30-2025-03-21-00003
Arrêté de représentation Mars 2025 signé par le
Préfet M.BONET
Prefecture du Gard - 30-2025-03-21-00003 - Arrêté de représentation Mars 2025 signé par le Préfet M.BONET 58
PREFET Service des Migrations et de I'IntégrationDU GARDLiberté:ÉgalitéFraternité ArrêtéPortant autorisation de représentationdevant les juridictions administratives, civiles et pénales
Le Préfet du Gard- Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 431-7, R. 431-10 et R. 731-3.Vu le code de procédure civile et notamment ses articles 400, 441, 442 et 445.Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 427 a 461.Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements. _ |Vu le décret n° 2004-374 du 29 juillet 2004 modifié relatif aux contentieux des arrêtés dereconduite à la frontière et modifiant la partie réglementaire du code de justiceadministrative ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET, Préfet du Gard à compterdu 21 août 2023 ; |Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-08-28-00003 du 28 août 2024 portant organisation endirections, services et bureaux de la préfecture du Gard, publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Gard sous le n°30-2021-059 ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur U12961050452550 du.5 juillet 2022 portantdétachement de Mme Sylvie ALARCON, attachée principale d'administration de l'État, dansl'emploi fonctionnel de conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer tremplinen qualité de directrice du service des migrations et de l'intégration de la préfecture duGard ;VU la note de service du préfet du Gard 28 janvier 2022 affectant Mme Sylvie ALARCON,attachée principale d'administration de l'État au 1% novembre 2021 comme directrice duservice des migrations et de l'intégration à la préfecture du Gard ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETEArticle 1: Les personnes désignées ci-après :+ Mme Sylvie ALARCON, directrice du Service des Migrations et de l'Intégration+ Mme Laurence BARNOIN ANTONA, cadre d'appui chargé des questions migratoiresauprès de la directrice
Prefecture du Gard - 30-2025-03-21-00003 - Arrêté de représentation Mars 2025 signé par le Préfet M.BONET 59
+ M. Fabrice CASSAGNE, chargé de l'éloignement des étrangers+ Mme Nathalie CHANVIN, chargée de l'éloignement des étrangers* Mme Laila DRIOUECH, chargée de l'éloignement des étrangers* Mme Cécile FARNEAULT, chargée de l'éloignement des étrangers :°__ M. Laurent TUDURY, chargé de l'éloignement des étrangers* Mme Magali DELMAS, chef du bureau du contentieux des étrangers* Mme Elisa WAN-HOI, chargée du contentieux des étrangers+ M.Axel PAYET-BEAUMARCHAIS, chargé du contentieux des étrangers
sont autorisés à représenter le Préfet aux audiences des juridictions administratives, civiles etpénales pour toutes les affaires relevant de la compétence du ministère de l'Intérieur, enmatière de contentieux des étrangers, audiences dans lesquelles le Préfet est partie enqualité de représentant de l'État.Article 2 : Toutes dispositions antérieures relatives à une autorisation de représentationdevant les juridictions administratives, civiles et pénales sont abrogées.Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l'exécutiondu présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 2.4 MARS 2025
Prefecture du Gard - 30-2025-03-21-00003 - Arrêté de représentation Mars 2025 signé par le Préfet M.BONET 60
Prefecture du Gard
30-2025-03-21-00002
Arrêté n°30-2025-03-21-00002 modifiant l'arrêté
préfectoral 30-2024-02-13-001 portant
nomination du chef du centre de rétention
administrative de Nîmes (Gard).
Prefecture du Gard - 30-2025-03-21-00002 - Arrêté n°30-2025-03-21-00002 modifiant l'arrêté préfectoral 30-2024-02-13-001 portant
nomination du chef du centre de rétention administrative de Nîmes (Gard). 61
ExPREFET Direction des SécuritésDU GARD — | SAPSILibertéEgalitére Arrêté n°30-2025- 03- Z41- COCO?modifiant l'arrété préfectoral 30-2024-02-13-001portant nomination du chef du centre de rétention administrative de Nimes (Gard)Le préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment les articlesL.551-9 à L.552-12 et R.551-7 à R.522-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté interministériel du 12 juillet 2007 portant création du centre de rétentionadministrative de Nimes pris en application de l'article 2 du décret n°2005-617 du 30 mai2005 susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2019-08-05-0001 du 5 août 2019 portant nomination du chef ducentre de rétention administrative de Nîmes (GARD) ;Vu l'arrêté n° 30-2024-02-13-001 du 13 février 2024 modifiant l'arrêté préfectoral 30-2019-08-05-0001 portant nomination du Chef du centre de rétention administrative de Nîmes(GARD) ;Vu le règlement intérieur du centre de rétention administrative de Nimes ;SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture du Gard ;ARRETEARTICLE 1Monsieur Guillaume OPSOMER, capitaine de police, est désigné adjoint au chef du centre derétention administrative.ARTICLE 2Mme Maryne ALDABO, major de police, est désignée second adjoint au chef du centre derétention administrative.ARTICLE 3Le chef de centre est responsable de l'ordre et de la sécurité du centre et de la tenue duregistre mentionné à l'article R.553-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et dudroit d'asile. Il a autorité sur l'ensemble des personnes qui concourent au fonctionnement ducentre.ARTICLE 4Le chef de centre est chargé d'établir le réglement intérieur.
Prefecture du Gard - 30-2025-03-21-00002 - Arrêté n°30-2025-03-21-00002 modifiant l'arrêté préfectoral 30-2024-02-13-001 portant
nomination du chef du centre de rétention administrative de Nîmes (Gard). 62
ARTICLE 5Les arrétés préfectoraux n°30-2019-08-05-0001 du 5 aodt 2019 portant nomination du chef ducentre de rétention administrative de Nimes (GARD) et n° 30-2024-02-13-001 du 13 février2024 modifiant l'arrêté préfectoral 30-2019-08-05-0001 portant nomination du Chef ducentre de rétention administrative de Nimes (GARD) sont abrogés.ARTICLE 6Le Secrétaire Général de la préfecture du Gard, le Directeur Interdepartemental de la PoliceNationale du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.Nimes, le 2 | MARS 2025
Le préfet,"Pour le préfet,la sous-préfète,<= Ditectriee-deTabi netMarie-Charlotte EUVRARD
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nomination du chef du centre de rétention administrative de Nîmes (Gard). 63