PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-04-02-2025
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2025-02-03-00011 - 2025-DDETS-PIT-034 du 03-02-2025 CARRIERES DU
BOULONNAIS (4 pages) Page 3
D77-2025-02-04-00010 - DDCS77I0125020408450 (2 pages) Page 8
D77-2025-02-04-00009 - DDCS77I0125020408460 (2 pages) Page 11
D77-2025-02-04-00008 - DDCS77I0125020408461 (2 pages) Page 14
D77-2025-02-04-00007 - DDCS77I0125020408463 (2 pages) Page 17
D77-2025-02-04-00006 - DDCS77I0125020408470 (2 pages) Page 20
D77-2025-02-04-00005 - DDCS77I0125020408471 (2 pages) Page 23
D77-2025-02-04-00004 - DDCS77I0125020408472 (2 pages) Page 26
D77-2025-02-04-00003 - DDCS77I0125020408480 (2 pages) Page 29
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2025-02-04-00002 - Arrêté n° 2025-CAB-BSIR-077 du

réglementant la détention et la consommation de protoxyde
d'azote
pour les mineurs sur la voie publique dans le département
de Seine-et-Marne
du vendredi 7 février 2025 à 17h00 au lundi 17 mars
2025 à 8h00 (4 pages) Page 32
D77-2025-02-04-00001 - Arrêté n°2025-CAB-BSIR-074
portant
interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés à
caractère musical (teknival, rave-party) et interdiction de circulation de
tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé
sur le
département de Seine-et-Marne
du vendredi 07 février 2025 à
17h00 au lundi 17 mars 2025 à 8h00 (4 pages) Page 37
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-01-30-00001 - Arrêté préfectoral n°2025/06/DCSE/BPE/EXP
du 30 janvier 2025 prescrivant l'ouverture des enquêtes publiques
conjointes préalables :
- à la déclaration d'utilité
publique, au profit de la commune du Châtelet-en-Brie des travaux et des
acquisitions foncières, nécessaires à la réalisation d'une sente
piétonne sur le territoire de la commune du
Châtelet-en-Brie,
- au parcellaire, afin d'identifier les
propriétaires et titulaires de droits réels et de déterminer
précisément les parcelles à acquérir pour la réalisation du projet.
(5 pages) Page 42
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-02-03-00011
2025-DDETS-PIT-034 du 03-02-2025 CARRIERES
DU BOULONNAIS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-03-00011 - 2025-DDETS-PIT-034 du
03-02-2025 CARRIERES DU BOULONNAIS 3
Direction Départementalee l'Emploi, du TravailE di < - im solidaritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté Préfectoral n°2025-DDETS-PIT-034 du 03 février 2025portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominicalprésentée par la société CARRIÈRES DU BOULONNAISdont le siège social est situé 26 avenue de l'Europe 62250 LEULINGHEN BERNESpour son établissement situé ZI de Compans Rue decauville 77290 MITRY-MORY
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ; |VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/097 du 23 décembre 2024 donnant délégation de signature pour ledépartement de la Seine-et-Marne à Madame Sandra EMSELLEM, Directrice départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne par intérim ;VU l'arrêté n°2025-DETS-DIR-002 du 7 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière ad-ministrative à la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;VU la demande de dérogation au principe du repos dominical formulée en date du 12 décembre 2024et complétée le 20 décembre 2024 par la société CARRIÈRES DU BOULONNAIS, spécialisée dans le sec-teur d'activité de l'exploitation de gravières et sablières, extraction d'argiles et de kaolin, dont le siègesocial est situé 26 avenue de l'Europe 62250 LEULINGHEN BERNES, pour son établissement situé ZI deCompans Rue decauville 77290 MITRY-MORY, qui emploie huit (8) salariés pour quatre (4) salariés vo-lontaires appelés à travailler les dimanches par rotation toutes les quatre semaines, de 10h00 à 17h00,à compter du 3 janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2025 ;VU la saisine du conseil municipal de la mairie de Mitry-Mory en date du 31 décembre 2024;VU la saisine de l'Établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membreen date du 31 décembre 2024;VU la saisine de Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne etde Monsieur le Président de de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne, en date du 31décembre 2024;VU la saisine des organisations syndicales et professionnelles en date du 31 décembre 2024;VU l'avis favorable de Monsieur le Président de la CPME 77 en date du 1° janvier 2025 ;VU l'avis favorable de Monsieur le Secrétaire général de l'UD CFE/CGC en date du 14 janvier 2025 ;VU l'avis favorable de Monsieur le Président du MEDEF 77 en date du 15 janvier 2025 ;Monsieur le Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marnea indiqué par courrierdu 2 janvier 2025, qu'il n'avait aucune observation à formuler sur.cette demande ;Considérant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du.travail, lorsqu'il est établi que le repossimultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soittoute l'année, soit à certaines époques. de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;2° Du dimanche midi au lundi midi ; 1/3
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3° Le dimanche aprés-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;4° Par roulement à tout ou partie des salariés.Considérant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues al'article L.3132-20 du code du travail sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une déci-sion unilatérale de l'employeur prise après référendum, ces accords ou décisions devant répondre auxconditions posées par ce même article;En l'espèce, conformément à l'accord relatif « au temps de travail, déchargement des trains et plate-formes » signé le 17 décembre 2024 avec les organisations syndicales, les contreparties au travail dudimanche sont les suivantes : majoration des heures de travail effectuées de 100 %, versement d'uneprime de déplacement week-end d'un montant de 38 € par jour et d'une prime de déchargement traind'un montant de 12 € par jour et attribution d'un jour de repos compensateur.Cet accord fixe les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolution de la situationpersonnelle des salariés privés du repos dominical.Considérant s'agissant du motif du fonctionnement normal de l'établissement, ce qui suit:Pour apprécier ce motif, il doit être établi que l'atteinte portée au fonctionnement normal de l'établisse-ment est liée à la spécificité de l'activité exercée, et que son importance est telle qu'elle met en cause lasurvie même de l'entreprise.En l'espèce, en 2025, une baisse de 20 et 30 % du marché béton prêt à l'emploi et de l'activité commer-ciale de la plateforme de Mitry Mory est annoncée, soit un budget de 550 000 tonnes. Le plan de transportdu site de Mitry-Mory, qui permettait jusqu'alors de répondre à un besoin commercial compris entre 800000 et 900 000 tonnes, était de 12 trains en rotation sur 6 jours, soit 2 trains par jour du lundi au samedi,comprenant 2 locomotives et 3 rames de wagon. Considérant que l'approvisionnement ferroviaire im-pose la réservation de sillons ferroviaires avec un plan d'occupation annuel et que si l'entreprise diminueson volume de chargement, elle doit s'acquitter de pénalités financières importantes auprès du presta-taire ferroviaire, l'entreprise a négocié avec SNCF RESEAU de décharger 1 train par jour 7 jours sur 7, ycompris le dimanche en journée, avec une seule locomotive et 2 rames de wagons.Si l'entreprise ne pouvait pas procéder au déchargement des trains le dimanche, les pénalités financièresauxquelles elle s'exposerait seraient susceptibles de mettre en péril le maintien de l'activité du site.Considérant en conséquence que l'une des conditions fixées par l'article L.3132-20 du code du travail estsatisfaite.
ARRETEArticle Premier : La société CARRIÈRES DU BOULONNAIS est autorisée à déroger à la règle du reposdominical, jusqu'au 31 décembre 2025, pour quatre salariés agents polyvalents plateforme, travaillanten rotation un dimanche toutes les quatre semaines, et affectés au déchargement du train de matériauxen provenance de la carrière de Ferques pour mise en stockage.Le repos hebdomadaire sera donné le lundi suivant le dimanche travaillé.La liste du personnel amené à travailler durant cette période sera communiquée à l'Inspectiondu Travail chargée du contrôle de cet établissement.Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travail-ler le dimanche sur le fondement de cette autorisation.Article 2 : Les salariés bénéficieront des contreparties prévues par l'accord relatif « au temps de travail,déchargement des trains et plateformes » signé le 17 décembre 2024, étant rappelé que:e la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plusde six jours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidiennemaximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdoma-daire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du reposquotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ousous-traitantes.
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Article 3 : Cette décision prend effet à sa publication et est révocable à tout moment si les conditions àl'origine de l'accord cessent d'être remplies.Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.
Melun, le 3 février 2025P/Le Préfet,Par délégation, le Directeur de la DDETSde Seine-et-Marne,Par subdélégation,Le Responsable du Pôle Travai
Régis TA
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois à compter de sa notification :HIERARCHIQUE :auprès de auprès de Madame la Ministre du Travail et de l'Emploi - Direction Générale du travail - Sous-Direction des relations individuelles etcollectives du travail - Bureau de la durée et des revenus du travail - RT3, 39-43, quai André Citroën - 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX :auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-02-04-00010
DDCS77I0125020408450
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Direction départementale| , de l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0048Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP841631146Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Anthony, 26 RUE MARIE CHAUBART 77520DONNEMARIE-DONTILLY, le 28/01/25 ;Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 28/01/25 par M. LOUDEMENT Anthony en qualité d'Auto-entrepreneurAnthony dont l'établissement principal est situé 26 RUE MARIE CHAUBART 77520 DONNEMARIE-DONTILLY et enregistré sous le N° SAP841631146 pour les activités suivantes :+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déciaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
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l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 30/01/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emplof,—_—SSsS—~ Olivier GAUTUN
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-02-04-00009
DDCS77I0125020408460
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Direction départementale| , de l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0050Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP938849106 |Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme FLEURY STEVEN, 54 rue des labours 77700MAGNY-LE-HONGRE, le 28/01/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 28/01/25 par M. FLEURY STEVEN en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme FLEURY STEVEN dont l'établissement principal est situé 54 rue des labours 77700MAGNY-LE-HONGRE et enregistré sous le N° SAP938849106 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode'd'intervention Prestataire) :Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépét de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 30/01/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-02-04-00008
DDCS77I0125020408461
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-04-00008 - DDCS77I0125020408461 14
Direction départementale| oof , de l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0053Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP940065923Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ruth beakou, 21 RUE LA FONTAINE 77000MELUN, le 30/01/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate : 'Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 30/01/25 par Mme. BEAKOU RUTH en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme ruth beakou dont l'établissement principal est situé 21 RUE LA FONTAINE 77000 MELUNet enregistré sous le N° SAP940065923 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-04-00008 - DDCS77I0125020408461 15
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. |
Fait à Melun, le 04/02/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emploi.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-04-00008 - DDCS77I0125020408461 16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-02-04-00007
DDCS77I0125020408463
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Direction départementale| ong , de l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0051Récépissé de déclarationd'un organisme de services.à la personneenregistré sous le N° SAP940065261Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5; .Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Adonis cleaner, 15 RUE DE SOUILLY 77410CLAYE SOUILLY, le 30/01/25 ;
Le préfet de Seine et MarnetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 30/01/25 par M. YAPI Ehouo: Michel en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme Adonis cleaner dont l'établissement principal est situé 15 RUE DE SOUILLY 77410 CLAYESOUILLY et enregistré sous le N° SAP940065261 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 04/02/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-02-04-00006
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Direction départementale| H de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELiberté |EgalitéFraternité
DDETS77/25/0052Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP938774619Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ADMINOV, 4 BOULEVARD MICHAELFARADAY 77700 SERRIS, le 30/01/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 30/01/25 par M. CHABANNE RAYANNE en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme ADMINOV dont l'établissement principal est situé 4 BOULEVARD MICHAEL FARADAY77700 SERRIS et enregistré sous le N° SAP938774619 pour les activités suivantes :« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr}/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 04/02/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emploi
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TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-02-04-00005
DDCS77I0125020408471
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Direction départementale| af a | de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0056Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP910701747Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Man'Services, 7 ROUTE DU CLOSEAU 77480SAINT-SAUVEUR-LES-BRAY, le 30/01/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 30/01/25 par Mme. BERNARD MANON en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme Man'Services dont l'établissement principal est situé 7 ROUTE DU CLOSEAU 77480SAINT-SAUVEUR-LES-BRAY et enregistré sous le N° SAP910701747 pour les activités suivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (!de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
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l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 04/02/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emploi >
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-02-04-00004
DDCS77I0125020408472
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Direction départementale| sf ED de l'emploi, du travailPRE FET | et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0055Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne-enregistré sous le N° SAP939361333Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Multi-Ley-Service, 40 PLACE GATONMESSENCE 77190 dammarie les lys, le 30/01/25 :
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 30/01/25 par Mme. DINE-Laureleen en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme Multi-Ley-Service dont l'établissement principal est situé 40 PLACE GATON MESSENCE77190 dammarie les lys et enregistré sous le N° SAP939361333 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-04-00004 - DDCS77I0125020408472 27
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 04/02/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emploi,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-04-00004 - DDCS77I0125020408472 28
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-02-04-00003
DDCS77I0125020408480
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-04-00003 - DDCS77I0125020408480 29
Direction départementale- . de l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0054Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP920716479VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1etD.7233-1 à D.7233-5 :Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme IWUEGBU , 268 rue des fabriques 77000Melun, le 30/01/25 :
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 30/01/25 par M. lwuegbu Valentin en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme IWUEGBU dont l'établissement principal est situé 268 rue des fabriques 77000 Melun etenregistré sous le N° SAP920716479 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-04-00003 - DDCS77I0125020408480 30
Le présent récépissé peut, 4 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupresservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 04/02/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-04-00003 - DDCS77I0125020408480 31
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-02-04-00002
Arrêté n° 2025-CAB-BSIR-077 du
réglementant la détention et la consommation
de protoxyde d'azote
pour les mineurs sur la voie publique dans le
département de Seine-et-Marne
du vendredi 7 février 2025 à 17h00 au lundi 17
mars 2025 à 8h00
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-04-00002 - Arrêté n° 2025-CAB-BSIR-077 du
réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote
pour les mineurs sur la voie publique dans le département de Seine-et-Marne
du vendredi 7 février 2025 à 17h00 au lundi 17 mars 2025 à 8h00
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ErPREFET |DE SEINE-ET-MARNE Cabinet du PréfetLibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 2025-CAB-BSIR-077 du ©4 fo2/202Sréglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azotepour les mineurs sur la voie publique dans le département de Seine-et-Marnedu vendredi 7 février 2025 à 17h00 au lundi 17 mars 2025 à 8h00
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-1 à L.2214-4 etL.2215-1;VU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le ode pénal, notamment ses articles R.610-5, R.632-1, R.634-2 et R.644-2 ;VU le code de procédure pénale,VU la loi n°2021-695 du ler juin 2021 tendant a prévenir les usages dangereux du protoxyded'azote :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 par lequel M. PierreORY est nommé préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination de MonsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ; | |VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/107 en date du 27 décembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ;CONSIDÉRANT qu'en application des articles L.122-1 du Code de la sécurité intérieure et 11 dudécret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de Seine-et-Marne a la charge de l'ordre public,notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.3611-1 du code de la santé publique, le fait deprovoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pouren obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000€ d'amende ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R.634-2 du code de procédure pénale, le fait dedéposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser illégalement des déchets, en lieu public ouprivé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet pour les catégories de déchets parl'autorité administrative. compétente, est passible d'une amende de troisième et quatrièmeclasses ;CONSIDÉRANT que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant » est un gazà Usage courant dans les cartouches pour siphon à chantilly, des aérosols d'air sec ou des
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-04-00002 - Arrêté n° 2025-CAB-BSIR-077 du
réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote
pour les mineurs sur la voie publique dans le département de Seine-et-Marne
du vendredi 7 février 2025 à 17h00 au lundi 17 mars 2025 à 8h00
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bonbonnes utilisées en festivité, médecine et dans l'industrie, qui sont détournés de leurs usageslégaux et initiaux pour ses propriétés euphorisantes en France et sur le département de Seine-et-Marne; |CONSIDÉRANT que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose,d'une part, à des risques immédiats dont l'asphyxie par manque d'oxygène, la perte deconnaissance, les brûlures par le froid du gaz expulsé de la cartouche, la perte du réflexe de toux(risque de fausse route), des risques de chute, vertiges et désorientations et d'autre part, en casd'utilisation régulière ou à forte dose, à des risques d'atteintes de la moelle épinière, decarences en vitamine B12, d'anémie, de troubles physiques et psychiques et des AVC ; qu'ausurplus, les complications neurologiques restent en 2021 les plus rapportées, présentes dans80 % des cas et que le nombre de cas d'atteintes diagnostiquées comme centrales (médullaire)ou périphériques (neuropathies) a triplé entre 2020 et 2021; qu'il s'ensuit que les conséquencesnotamment des déficits sensitivo-moteurs chez des sujets jeunes peuvent, en l'absence derepérage et de prise en charge précoce et adaptée, être à l'origine de séquelles etpotentiellement de handicap persistant ;CONSIDÉRANT que la consommation de protoxyde d'azote se développe régulièrement endivers lieux de l'espace public, occasionnant des troubles à la sécurité, à la tranquillité et à lasalubrité publiques notamment caractérisés par des nuisances sonores, des attroupements etdes rixes ;CONSIDÉRANT que l'usage détourné du produit est générateur d'une pollutionenvironnementale récurrente, visible et incitative qui peut s'avérer dangereuse pour les usagersde la voie publique et notamment les piétons, au vu des dépôts sauvages de cartouches usagéesà proximité des lieux de consommation aux abords des parcs, jardins et des établissementsscolaires : |CONSIDÉRANT ainsi que le nombre de cas évalués par le réseau d'addicto-vigilance a étémultiplié par 10 depuis 2019 et que le nombre de cas graves est aussi en augmentation, que cesconsommations sont quotidiennes dans près de la moitié des cas; Que l'usage détourné duprotoxyde d'azote est un phénomène identifié depuis de nombreuses années, notamment dans.le milieu festif, et qu'il connaît depuis 2019, une recrudescence inquiétante chez les jeunes,parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant la banalisation de son usage ;CONSIDÉRANT l'évolution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote, qui constituedésormais la troisième substance la plus consommée hors le tabac et l'alcool, alors même qu'il afait l'objet d'une inscription sur la liste des substances vénéneuses par arrêté du 17 août 2001portant classement sur les listes des substances vénéneuses ; que les signalements tant desservices de police et de gendarmerie que des associations et des élus quant à la banalisation del'usage intensif de ce produit ne cessent d'augmenter ;CONSIDÉRANT que ce type de commerce a fait l'objet d'une saisie le 17 juin 2024 en Île-de-France de 30 tonnes de bonbonnes de protoxyde d'azote, démontrant l'ampleur du phénomèneet sa banalisation auprès de jeunes consommateurs notamment par la consommation debouteilles et bonbonnes ; |CONSIDÉRANT, en outre, que le 19 janvier 2024, la police nationale a procédé à la saisie de 228bouteilles de protoxyde d'azote lors d'une interpellation de deux individus à Meaux ; Que le 21janvier 2025, lors d'une perquisition liée à une affaire de proxénétisme aggravé sur des mineurs,la police nationale a découvert la présence de bonbonnes de protoxyde d'azote ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-04-00002 - Arrêté n° 2025-CAB-BSIR-077 du
réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote
pour les mineurs sur la voie publique dans le département de Seine-et-Marne
du vendredi 7 février 2025 à 17h00 au lundi 17 mars 2025 à 8h00
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CONSIDÉRANT qu'est régulièrement constatée, à l'occasion de rassemblements festifs àcaractère musical tels que teknival et rave-party, la consommation de protoxyde d'azote par lesparticipants ainsi que l'abandon sauvage de contenants ;CONSIDÉRANT que les risques avérés tant pour la santé des consommateurs que pour lasalubrité publique imposent de prendre des mesures de protection adéquates ;ARRETEArticle er : La détention par les mineurs de cartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteillescontenant du protoxyde d'azote ou tout autre récipient sous pression contenant ce gaz estinterdite sur le département de la Seine-et-Marne du vendredi 07 février 2025 à 17h00 au lundi 17mars 2025.Article 2: La consommation de protoxyde d'azote sous toutes les formes est interdite auxpersonnes mineures dans l'espace. public sur le département de la Seine-et-Marne.En application de l'article L 3611-1 du code de la santé publique, le fait de provoquer un mineura faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effetspsychoactifs est puni de 15 000 € d'amende. |Article 3 : Le dépôt ou l'abandon sur la voie publique de cartouches d'aluminium, bonbonnes etbouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou tout autre récipient souspression contenant ou ayant contenu ce gaz est interdit. En application de l'article R634-2 ducode de procédure pénale, le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverserillégalement des déchets, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à ceteffet pour les catégories de déchet par l'autorité administrative compétente, est passible d'uneamende de troisième et quatrième classes ; |Article 4: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous.Article 5 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le contrôleur général desservices actifs, directeur interdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne, lacolonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale et les maires dudépartement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet, et par délégation,Le directeur de cabinet,
Frédéric LAVIGNE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-04-00002 - Arrêté n° 2025-CAB-BSIR-077 du
réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote
pour les mineurs sur la voie publique dans le département de Seine-et-Marne
du vendredi 7 février 2025 à 17h00 au lundi 17 mars 2025 à 8h00
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Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Seine-et-Marne, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 12 rue des Saints-Pères, 77010 MelunCedex ;* un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau, 75800 Paris cedex 08 ;* un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43.Rve du Général de Gaulle, 77000 Melun. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recoursjuridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou biendu 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délaï de mois à compter de la réception de votre recours parl'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-04-00002 - Arrêté n° 2025-CAB-BSIR-077 du
réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote
pour les mineurs sur la voie publique dans le département de Seine-et-Marne
du vendredi 7 février 2025 à 17h00 au lundi 17 mars 2025 à 8h00
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-02-04-00001
Arrêté n°2025-CAB-BSIR-074
portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs non déclarés à caractère
musical (teknival, rave-party) et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du
matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé
sur le département de Seine-et-Marne
du vendredi 07 février 2025 à 17h00 au lundi 17
mars 2025 à 8h00
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-04-00001 - Arrêté n°2025-CAB-BSIR-074
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical (teknival, rave-party) et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
sur le département de Seine-et-Marne
du vendredi 07 février 2025 à 17h00 au lundi 17 mars 2025 à 8h00
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ExPREFET |DE SEINE-ET-MARNE Cabinet du PréfetLibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°2025-CAB-BSIR-074 du OG lo £. / LOLSportant interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical (teknival,rave-party) et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons àdestination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisésur le département de Seine-et-Marne |du vendredi 07 février 2025 à 17h00 au lundi 17 mars 2025 à 8h00
Vu le Code de la route ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 àR.211-9, et R.211-9 à R.211-30 :Vu le Code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité etnotamment son article 21-3 ; .Vu le décret n°2002-887 du 03 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loin°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet dupréfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°24/BC/107 en date du 27 décembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne etorganisant sa suppléance ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-04-00001 - Arrêté n°2025-CAB-BSIR-074
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical (teknival, rave-party) et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
sur le département de Seine-et-Marne
du vendredi 07 février 2025 à 17h00 au lundi 17 mars 2025 à 8h00
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Considérant que, en application des articles L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure et 11 dudécret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de Seine-et-Marne a la charge de l'ordre public,notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;Considérant que la Seine-et-Marne est un territoire propice à l'installation de rassemblementsfestifs de type tecknival, rave-party ou free-party; que de tels rassemblements se sont .précédemment tenus sans autorisation préalable du préfet de Seine-et-Marne dans le secteurde Milly-la-Forêt (91) le 26 mars 2022 avec un point de rassemblement sur le parking du centrecommercial de la commune de Villiers-en-Bière (77) regroupant près de 800 participants, dansles communes d'Othis le 30 avril 2022, de Solers le 22 mai 2022, de Jaulnes le 19 juin 2022, deMonthyon le 24 juillet 2022, de La Celle-sur-Morin et de Rozay-en-Brie le 21 août 2022, d'Ivernyet de Chauconin-Neufmontiers le 26 février 2023, d'lverny le 23 avril 2023, de Bombon le 22octobre 2023, de Gouaix le 28 et 29 octobre 2023, Larchant le 12 novembre 2023, de Blandy le19 novembre 2023 finalement annulé suite à l'intervention des services de police, et sur lesecteur de Chauconin-Neufmontiers le 18 février 2024 ; le 20 octobre 2024, route de Grez àRecloses et du 28 au 30 octobre 2024 sur la commune de Gouaix rassemblant mille personnessur un ancien site Seveso ; que ces rassemblements ont donné lieu à plusieurs dizainesd'infractions telles que des nuisances sonores, des conduites sous l'emprise d'un étatalcoolique, des conduites sous stupéfiants et des usages de stupéfiants; que dans cesconditions, lesdits rassemblements ont engendré des troubles à l'ordre public ;Considérant que des rave-partys sont susceptibles d'être organisées sur cette période dans ledépartement de la Seine-et-Marne ;Considérant que ce type d'événements non déclarés est susceptible de rassembler plusieurscentaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leurpropre sécurité faute de mesures préalablement établies et évaluées, engendrant depotentielles atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques surle lieu du rassemblement ainsi que pour le voisinage et sur les axes de circulation alentours ;Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peutprovoquer des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque deconduite sous l'emprise d'alcool et de stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveausonore extrêmement élevé de la musique diffusée ; Que ce type de rassemblement peutconduire à la dégradation des parcelles ou des propriétés occupées et présente des risquespour la sécurité des personnes en l'absence d'aménagements ou de la configuration des lieux,ainsi que des risques pour la santé publique en l'absence de mesure d'hygiène ;Considérant le risque de pollution liée à la génération de déchets en zones protégées lors dece type d'événement ;Considérant au surplus qu'il existe un risque avéré d'accidents sur la voie publique pour lesparticipants qui rejoignent les lieux pédestrement; que ce risque est renforcé par laconsommation d'alcool! et autres substances illicites ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement est soumis à 'obligation de déclaration préalable auprèsdu préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que lesmesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, create et latranquillité publiques ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-04-00001 - Arrêté n°2025-CAB-BSIR-074
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical (teknival, rave-party) et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
sur le département de Seine-et-Marne
du vendredi 07 février 2025 à 17h00 au lundi 17 mars 2025 à 8h00
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Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été, à ce jour, déposée auprès de lapréfecture de Seine-et-Marne précisant notamment les mesures envisagées par l'organisateurde ce type d'événement pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillitépubliques conformément à l'article R.211-3 du Code de la sécurité intérieure ;Considérant que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département nepermet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité des rassemblementsfestifs à caractère musical non déclarés dont le lieu exact n'est pas prévisible à l'avance etalors même que plusieurs manifestations et événements se déroulent dans le départementpendant la période considérée, dans un contexte de menace terroriste élevé ;Considérant que la posture VIGIPIRATE de la période « hiver - printemps 2025 » au niveau« urgence attentat », applicable à compter du 15 janvier 2025 sur l'ensemble du territoire. national, oblige à la mise en œuvre de mesures de sécurité et de protection adaptées à de telsrassemblements ;Considérant la prégnance de la menace terroriste qui mobilise les forces de sécurité intérieurepour assurer la sécurisation générale de la région d'Île-de-France, et que, dès lors, elles nesauraient être distraites de cette mission prioritaire ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont. de nature à provoquer des troubles graves à Fence et a latranquillité publics ;
ARRETE
Article fer: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres queceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur le département de Seine-et-Marne duvendredi 7 février 2025 17h00 au lundi 17 mars 2025 8h00.Article 2: La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons (sound-system,sonorisation, amplificateur.) et tout groupe électrogène de puissance supérieure à 10kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg à destination d'un rassemblement festif àcaractère musical, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite surl'ensemble des réseaux routiers (réseau national et secondaire; routes départementales,communales et forestières) du département de Seine-et-Marne durant la période visée àl'article 1°.Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'articleR. 211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal.Article 4 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le contrôleur général desservices actifs, directeur interdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne, lacolonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale et les maires dudépartement sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
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portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical (teknival, rave-party) et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
sur le département de Seine-et-Marne
du vendredi 07 février 2025 à 17h00 au lundi 17 mars 2025 à 8h00
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Pour le Préfet, et par délégation,Le directeur de cabinet,
Frédéric LAVIGNE
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Pères - 77 010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, Place Beauvau, 75 008 Paris ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IV dutitre ler du Livre IV de la partie réglementaire du Code de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code,la requête lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public doit, à peined'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application Télérecours (www.telerecours.fr), en dehors de ces cas,elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630; 77 008Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendantdeux mois
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-04-00001 - Arrêté n°2025-CAB-BSIR-074
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical (teknival, rave-party) et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
sur le département de Seine-et-Marne
du vendredi 07 février 2025 à 17h00 au lundi 17 mars 2025 à 8h00
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-01-30-00001
Arrêté préfectoral n°2025/06/DCSE/BPE/EXP du
30 janvier 2025 prescrivant l'ouverture des
enquêtes publiques conjointes préalables :
- à la déclaration d'utilité publique, au profit de
la commune du Châtelet-en-Brie des travaux et
des acquisitions foncières, nécessaires à la
réalisation d'une sente piétonne sur le territoire
de la commune du Châtelet-en-Brie,
- au parcellaire, afin d'identifier les propriétaires
et titulaires de droits réels et de déterminer
précisément les parcelles à acquérir pour la
réalisation du projet.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-30-00001 - Arrêté préfectoral n°2025/06/DCSE/BPE/EXP du 30 janvier 2025
prescrivant l'ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables :
- à la déclaration d'utilité publique, au profit de la commune du Châtelet-en-Brie des travaux et des acquisitions foncières, nécessaires
à la réalisation d'une sente piétonne sur le territoire de la commune du Châtelet-en-Brie,
- au parcellaire, afin d'identifier les propriétaires et titulaires de droits réels et de déterminer précisément les parcelles à acquérir
pour la réalisation du projet.
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PREFET | Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE des Services de l'ÉtatÉgalité |Fraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Arrêté préfectoral n°2025/06/DCSE/BPE/EXP du 30 janvier 2025 prescrivant l'ouverturedes enquêtes publiques conjointes préalables :- à la déclaration d'utilité publique, au profit de la commune du Châtelet-en-Brie destravaux et des acquisitions foncières, nécessaires à la réalisation d'une sente piétonne surle territoire de la commune du Châtelet-en-Brie,-au parcellaire, afin d'identifier les propriétaires et titulaires de droits réels et dedéterminer précisément les parcelles à acquérir pour la réalisation du projet.
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;VU la délibération n° 2024/17 du conseil municipal du Châtelet-en-Brie en date du 15 mars 2024approuvant la mise en œuvre de la procédure de déclaration d'utilité publique et autorisant sonmaire à solliciter auprès du préfet de Seine-et-Marne, l'ouverture des enquêtes publiques conjointespréalables à la déclaration d'utilité publique au profit de la commune du Châtelet-en-Brie destravaux et des acquisitions foncières, nécessaires à la création d'une sente piétonne et auparcellaire ; |VU le plan local d'urbanisme de la ville du Châtelet-en-Brie approuvé le 20 octobre 2019 et modifiéle 12 novembre 2021;VU la décision n° E25000002/77 du 20 janvier 2025 de la présidente du tribunal administratif deMelun désignant Monsieur Henri LADRUZE, directeur d'école, retraité, en qualité de commissaireenquêteur titulaire et Monsieur Michel CERISIER, chef d'entreprise de constructions, retraité, ancienmaire de Pringy, en qualité de commissaire enquêteur suppléant, pour conduire les enquêtespubliques conjointes mentionnées précédemment ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté par la commune du Châtelet-en-Brie est complet et régulier,et qu'il y a lieu de le soumettre à enquêtes publiques conjointes conformément aux dispositions duCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-30-00001 - Arrêté préfectoral n°2025/06/DCSE/BPE/EXP du 30 janvier 2025
prescrivant l'ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables :
- à la déclaration d'utilité publique, au profit de la commune du Châtelet-en-Brie des travaux et des acquisitions foncières, nécessaires
à la réalisation d'une sente piétonne sur le territoire de la commune du Châtelet-en-Brie,
- au parcellaire, afin d'identifier les propriétaires et titulaires de droits réels et de déterminer précisément les parcelles à acquérir
pour la réalisation du projet.
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ARRETE
Article 1": Objet et dates des enquêtes publiques conjointesIl sera procédé pendant 17 jours consécutifs, du lundi 10 mars 2025 à 9h00 aumercredi 26 mars 2025 à 17h00, en mairie du Châtelet-en-Brie, aux enquêtes publiques conjointespréalables :~a la déclaration d'utilité publique, au profit de la commune du Châtelet-en-Brie des travaux et desacquisitions foncières, nécessaires à la réalisation d'une sente piétonne sur le territoire de lacommune du Châtelet-en-Brie,- au parcellaire, afin d'identifier les propriétaires et titulaires de droits réels et de déterminerprécisément les parcelles à acquérir pour la réalisation du projet.
Article 2 : Commissaire enquêteurMonsieur Henri LADRUZE, directeur d'école, retraité, et Monsieur Michel CERISIER, chefd'entreprise de constructions, retraité, ancien maire de Pringy, sont désignés, respectivementtitulaire et suppléant, en qualité de commissaires enquêteurs par décision du tribunal administratifde Melun n° E25000002/77 du 20 janvier 2025.En cas d'empéchement du commissaire enquêteur titulaire, le préfet transfère sans délai aucommissaire enquêteur suppléant la poursuite de l'enquête publique.
Article 3 : Mise à disposition du dossier d'enquête publique conjointePendant toute la durée des enquêtes, le dossier d'enquête publique conjointe en format papiersera tenu à la disposition du public à la mairie du Chatelet-en-Brie sise Place de l'Hôtel de Ville(77 820), aux jours et heures d'ouverture de la mairie. Toute personne peut à sa demande et à sesfrais, obtenir communication du dossier d'enquête conjointe auprès de la préfecture deSeine-et-Marne (DCSE — BPE 12 rue des Saints-Pères 77 010 Melun cedex).
Article 4 : Observations du publicPendant toute la durée des enquêtes publiques conjointes, le public pourra consulter et consignerses observations et propositions, aux jours et heures d'ouverture de la mairie du Châtelet-en-Brie,sur le registre d'enquête en format papier, côté et paraphé par le commissaire enquêteur. Il en estde même des observations qui seraient présentées par les chambres d'agriculture, les chambres decommerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat.Les observations et propositions du public pourront également être directement adressées au. Commissaire enquêteur, par voie postale en Mairie de Châtelet-en-Brie - (Place de l'Hôtel de Ville77820 — EP DUP Parcellaire - Sente piétonne). Toutes les observations écrites seront annexées auregistre d'enquête publique.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-30-00001 - Arrêté préfectoral n°2025/06/DCSE/BPE/EXP du 30 janvier 2025
prescrivant l'ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables :
- à la déclaration d'utilité publique, au profit de la commune du Châtelet-en-Brie des travaux et des acquisitions foncières, nécessaires
à la réalisation d'une sente piétonne sur le territoire de la commune du Châtelet-en-Brie,
- au parcellaire, afin d'identifier les propriétaires et titulaires de droits réels et de déterminer précisément les parcelles à acquérir
pour la réalisation du projet.
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Article 5 : Permanences du commissaire enquéteurLe commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations à lamairie du Châtelet-en-Brie (77 820) sise Place de l'Hôtel de Ville, aux dates et heures indiquéesci-dessous :* lundi 10 mars 2025 de 9h00 à 12h00 (ouverture de l'enquête),* samedi 15 mars 2025 de 9h00 à 12h00,* mercredi 19 mars 2025 de 14h00 à 17h00,* mercredi 26 mars 2025 de 14h00 à 17h00 (clôture de l'enquête).
Article 6 : Publicité des enquêtes publiquesHuit jours au moins avant l'ouverture des enquêtes publiques conjointes, soit lesamedi 1er mars 2025 au plus tard, un avis portant les modalités de déroulement de celles-ci à laconnaissance du public sera publié par le préfet de Seine-et-Marne, aux frais de la commune duChâtelet-en-Brie, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de Seine-et-Marne. Cet avis sera rappelé dans les mêmes journaux dans les huit premiers jours de celles-ci, soitentre les lundi 10 et 17 mars 2025.Huit jours au moins avant l'ouverture des enquêtes publiques conjointes, soit lesamedi ler mars 2025 au plus tard, le même avis sera publié par voie d'affiches par le maire duChâtelet-en-Brie. Cet affichage aura lieu en mairie ainsi qu'aux emplacements habituels d 'affichagede la commune, afin d'assurer une bonne information du public. || sera maintenu pendant toute ladurée des enquêtes publiques.L'accomplissement de ces formalités devra être justifié par :-— Un certificat d'affichage établi par le maire du Châtelet-en-Brie,— Un exemplaire des pages des journaux, dans lesquels l'avis d'ouverture des enquêtes publiquesconjointes aura été inséré.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et Marneet l'avis sera inséré sur le site Internet des services de l'État dans le département de Seine-et-Marne àl'adresse suivante : www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquétes publiques
Article 7 : Notification individuelleIl sera fait, par la commune du Châtelet-en-Brie, notification individuelle aux propriétaires figurantsur la liste établie conformément à l'article R131-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique, du dépôt du dossier d'enquête parcellaire à la mairie du Châtelet-en-Brie, sous plirecommandé avec demande d'avis de réception, lorsque leur domicile est connu d'après lesrenseignements recueillis par l'expropriant, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ousyndics.Cette notification individuelle devra parvenir préalablement à l'ouverture des enquêtes publiquesconjointes et dans les délais nécessaires, devant permettre aux propriétaires de disposer d'au moins15 jours consécutifs pour formuler des observations.En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire du Châtelet-en-Brie,qui en fera afficher une au plus tard le samedi 8 mars 2025 et, le cas échéant, aux locataires et auxpreneurs à bail rural.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-30-00001 - Arrêté préfectoral n°2025/06/DCSE/BPE/EXP du 30 janvier 2025
prescrivant l'ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables :
- à la déclaration d'utilité publique, au profit de la commune du Châtelet-en-Brie des travaux et des acquisitions foncières, nécessaires
à la réalisation d'une sente piétonne sur le territoire de la commune du Châtelet-en-Brie,
- au parcellaire, afin d'identifier les propriétaires et titulaires de droits réels et de déterminer précisément les parcelles à acquérir
pour la réalisation du projet.
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Les propriétaires, auxquels notification est assurée par l'expropriant du dépôt du dossier en mairie,sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées, soit aupremier alinéa de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portantréforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession surl'identité du ou des propriétaires actuels.
Article 8 : Modification du tracéSi le commissaire enquêteur propose, en accord avec l'expropriant, une modification du tracé et sice changement rend nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrains bâties ou nonbâties, avertissement en sera donné individuellement et collectivement aux propriétaires, dans lesconditions prévues aux articles R131-5 et R131-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique, lesquels seront tenus de se conformer à nouveau aux dispositions de l'article R131-7 ducode précité.Pendant un délai de huit jours à compter de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier serontconservés à la mairie du Chatelet-en-Brie. Les propriétaires intéressés pourront formuler leursobservations selon les modalités prévues à l'article R131-8 du Code de l'expropriation pour caused'utilité publique.À l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fera connaître, à nouveau, dans un délaimaximum de huit jours, ses conclusions et transmettra le dossier au préfet de Seine-et-Marne.
Article 9 : Clôture du registreÀ l'expiration du délai fixé à l'article 1°, soit le mercredi 26 mars 2025 à 17h00, le registre d'enquêteen format papier, accompagné des documents éventuellement annexés, sera transmis sans délai parle maire de la commune du Châtelet-en-Brie au commissaire enquêteur et clos par ce dernier.
Article 10 : Rapport et conclusions du commissaire enquêteurLe commissaire enquêteur établira un rapport, qui relate le déroulement des enquêtes publiquesconjointes et examine les observations recueillies. Ce rapport comportera le rappel de l'objet desenquêtes, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête publique conjointe,une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête,et, le cas échéant, les commentaires du maître d'ouvrage, en réponse aux observations du public.Il consignera ses conclusions motivées dans une présentation séparée, au titre de chacune desenquêtes, en précisant si elles sont favorables ou non au projet.Dans un délai de trente jours à compter de la clôture des enquêtes, soit le vendredi 25 avril 2025 auplus tard, le commissaire enquêteur transmettra l'exemplaire du dossier d'enquête publiqueconjointe déposé en mairie du Châtelet-en-Brie, accompagné du registre et des pièces annexées,avec son rapport et ses conclusions motivées au préfet de Seine-et-Marne (Direction de lacoordination des services de l'État - Bureau des procédures environnementales - 12, rue des SaintsPères — 77 010 Melun Cedex).
Article 11 : Mise à disposition du rapport et des conclusions du commissaire enquêteurUne copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera adressée par lepréfet de Seine-et-Marne au maire du Châtelet-en-Brie. Ces documents seront tenus à la dispositiondu public en mairie de Châtelet-en-Brie et seront également consultables sur le site Internet desservices de l'État dans le département de Seine-et-Marne à l'adresse suivante :www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquêtes publiques
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-30-00001 - Arrêté préfectoral n°2025/06/DCSE/BPE/EXP du 30 janvier 2025
prescrivant l'ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables :
- à la déclaration d'utilité publique, au profit de la commune du Châtelet-en-Brie des travaux et des acquisitions foncières, nécessaires
à la réalisation d'une sente piétonne sur le territoire de la commune du Châtelet-en-Brie,
- au parcellaire, afin d'identifier les propriétaires et titulaires de droits réels et de déterminer précisément les parcelles à acquérir
pour la réalisation du projet.
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Article 12 : Décisions prises à la suite des enquêtes publiques conjointesLe préfet de Seine-et-Marne statuera par voie d'arrêté sur :- la déclaration d'utilité publique, au profit de la commune du Châtelet-en-Brie des travaux et desacquisitions foncières, nécessaires à la réalisation d'une sente piétonne sur le territoire de lacommune du Châtelet-en-Brie,— la cessibilité de la parcelle ou des droits réels immobiliers, dont l'expropriation est nécessaire pourla réalisation de cette opération.
Article 13 : Exécution— le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,- le maire de la commune du Châtelet-en-Brie,- le commissaire enquêteur,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
fêt et par délégation,Le secrétajre général,
Sébagtien LIME
-Mme la présidente du tribunal administratif de Melun (désignation n° E25000002/77 du 20 janvier 2025),- M. le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne (STAC-SEMV)
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-30-00001 - Arrêté préfectoral n°2025/06/DCSE/BPE/EXP du 30 janvier 2025
prescrivant l'ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables :
- à la déclaration d'utilité publique, au profit de la commune du Châtelet-en-Brie des travaux et des acquisitions foncières, nécessaires
à la réalisation d'une sente piétonne sur le territoire de la commune du Châtelet-en-Brie,
- au parcellaire, afin d'identifier les propriétaires et titulaires de droits réels et de déterminer précisément les parcelles à acquérir
pour la réalisation du projet.
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