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PREFECTURE / QP\
DE POLICE |. Ü )
Liberté \ "
Égalité —
Fraternité
mars 2024 à l'occasion du Salon International de l'Agriculture
Vu le code de I'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende
près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la



Cabinet du préfet


Arrêté n° 2024 -00233
portant mesures de police applicables à Paris et dans les Hauts -de-Seine du 23 février au 3


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;
;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431 -9, 431 -9-1, R.644 -5 et R.644 -5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78 -2-4, 78 -2-5 et R.48 -1 ;
Vu le code de la sécurité inté rieure, notamment ses articles L. 211 -1 à L. 211 -2 ;
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départem ents,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites liés à la sécurité des personnes
et des biens, des institutions de la République et des représentations diplomatiques dont il
convient d'assurer la protection ;
Considérant que, en appl ication des articles L.122 -1 et L. 122 -2 du code de sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, dans les départements de Paris et des Hauts -de-Seine ;
-9-1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est
;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le
-5 du code pénal relatif
ertissement sur la voie publique et le transport de récipients
contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la
-5-1 du code pénal qui règlemente la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la
réitération d'atteintes graves à la sécurité publique à la suite de ces troubles
R. 48 -1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire
pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de la République
responsabilité de ceux -ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les
lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à I'inspection visuelle et à la fouille des
publique, conformément à l'article 78
troubler l'ordre public
Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques de
troubles graves à l'ordre public
boulevard Lefebvre, entre la rue Jacques Baudry et l'avenue de la Porte2024 -00233 2
bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
-2-5 du code de procédure pénale ;
Considérant que se tiendra du 24 février au 3 mars 2024 la 60ème édition du Salon
la Porte de Versailles à Paris ; que
le Président de la République, des membres du gouvernement et de nombreus es
;
; que des
manifestations en lien avec cet évènement auront lieu dès le 23 février 2024 ;
Considérant que cet évènement particulièrement médiatisé intervient dans un contexte
social tendu
des rassemblements non déclarés de nature à
aient lieu à cette occasion ;
Considérant que les services de police et de gendarmerie seront particulièrement
mobilisés du 24 février au 3 mars 2024 à Paris et dans la petite couronne , sans préjudice de
leurs sujétions habituelles, pour la sécurisation
de sit es
institutionnels ou gouvernementaux sensibles ;
Considérant le contexte de menace terroriste aigue qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risque

« sécurité renforcée
risque attentat » ;
; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
; que
répond à ces objectifs une mesure qui défini t un périmètre dans lequel des restrictions sont
, afin de garantir la sécu rité des personnes et des biens ;


ARRETE :

TITRE PREMIER
MESURES I NTERDISANT LA PRESEN CE ET LA CIRCULATION DE PERSONNES A L
OCCASION DE
MANIFESTATIONS NON D ECLAREES DANS CERTAI NS SECTEURS DE LA CA PITALE

Article 1er
La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés
et rassemblements non déclarés sont interdits du vendredi 23 février 2024 à 00h00 au
dimanche 3 mars 2024 à 23h59 dans un périmètre délimité par les voies suivantes q ui y so nt
incluses :
- quai André Citroën, entre le boulevard du Général Martial Valin et la rue de la
Convention ;
- rue de la Convention ;
- rue de Vouillé, entre la rue de la Convention et la rue Castagnary ;
- rue Castagnary, entre la rue de Vouillé et la rue Jacques Baudry ;
- rue Jacques Baudry ;
-
Brancion ;
- avenue de la Porte Brancion ;
quai d'Issy
d'armes
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûle " l'acétone, les
solvants et des produits à base d'acide chlorhydrique
d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens
Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent.
l''ordre pu
l'agglomération parisienne l'exécution du2024 -00233 3 - rue Jean Bleuzen à Vanves ;
- rue Antoine Fratacci à Vanves ;
- boulevard du Lycée à Vanves ;
- boulevard Voltaire à Issy -les-Moulineaux ;
- boulevard Gambetta à Issy -les-Moulineaux ;
- boulevard des Frères Voisin à Issy -les-Moulineaux ;
- boulevard Gallieni à Issy -les-Moulineaux ;
- rue Pégou à Issy -les-Moulineaux ;
-
-les-Moulineaux.

TITRE II
MESURES DE P OLICE APPLICABLES

Article 2 - Sont interdits du vendredi 23 février 2024 au dimanche 3 mars 2024 dans le
périmètre et aux horaires mentionné s
er le port et le transport par des particuliers
sans motif légitime :
-
par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132 -75 du code pénal ;
-
;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
r, le méthanol, la térébenthine, le " white -spirit
;
-
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 3 -



Article 4
Le préfet des Hauts -de-Seine, l a préfète, directrice de cabinet, le directeur de
et la directrice de la sécurité de proximité de
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
et consultable sur le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et
communiqué à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris.

Fait à Paris, le 22 février 2024
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
Annexe de l'arrêté n° 2024-00233 du 22 février 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.2024 -00233 4