CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2025-312
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /
17-2025-11-06-00002 - Autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de
la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA LES QUATRE
MOULINS (2 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2025-11-12-00001 - AP du 12 novembre 2025 portant composition de la
Commission départementale du titre de séjour (2 pages) Page 6
17-2025-11-05-00002 - Arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant
renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement de la
Société de Protection des Paysages de l'Ile d'Oléron (SPPIO) (4 pages)Page 9
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-11-06-00002
Autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural
et de la pêche maritime de prise de contrôle de la
société SCEA LES QUATRE MOULINS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-11-06-00002 - Autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural
et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA LES QUATRE MOULINS 3
OSA. Direction DépartementaleCHARENTE- des territoires et de la MerMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° Semp25-008portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime de prise decontrôle de la société SCEA LES QUATRE MOULINS
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Rural et de la Péche Maritime, notamment ses articles L.331-1 et suivants et R. 333-1 et suivants;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDELen qualité de Préfet de la Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral n° 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Xa-vier AERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2025 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départe-mentale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime;VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significa-tif;VU la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime présentée parMonsieur Alexandre BALOCHE accusée complète le 29/09/2025;VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Nouvelle Aquitaine du03/11/2025;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :- acquisition de titres sociaux;CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle (prise de participation complé-mentaire par un cessionnaire contrôlant déjà la société), au sens du IV de l'article L. 333-2, de la société SCEALES QUATRE MOULINS par Monsieur Alexandre BALOCHE, qui détiendra au terme de l'opération 100% desdroits de vote de manière directe.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-11-06-00002 - Autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural
et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA LES QUATRE MOULINS 4
CONSIDÉRANT que la surface pondérée, exploitée ou détenue directement ou indirectement, par MonsieurAlexandre BALOCHE, bénéficiaire final suite à l'opération, sera de 155ha 56a 36a et dépassera le seuil d'agran-dissement significatif fixé à 140 hectares;CONSIDÉRANT que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'article L. 333-1 du coderural et de la pêche maritime pour le motif suivant :— Opération sociétaire qui finalise la transmission d'une exploitation au profit d'un jeune agriculteur hors cadrefamilial ARRÊTEArticle er: L'autorisation n° Semp25-008 au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritimeest accordée à Monsieur Alexandre BALOCHE, à compter du 03/11/2025.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, cha-cun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
La Rochelle, le 06/11/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le responsable de l'unité Foncier et Préservation desespace
Sébastien PELOUARD
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-11-06-00002 - Autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural
et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA LES QUATRE MOULINS 5
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-11-12-00001
AP du 12 novembre 2025 portant composition de la
Commission départementale du titre de séjour
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-12-00001 - AP du 12 novembre 2025 portant composition de la Commission
départementale du titre de séjour 6
PREFET Secrétariat généralDE LA Direction des collectivitésCHARENTE- et de la citoyennetéMARITIME | |LibertéÉgalitéFraternité
Bureau du droit des étrangers
Arrêté portant composition de la commissiondépartementale du titre de séjour
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment les articles L. 432-13, L.432-14, L. 432-15 et R. 432-6 à R. 432-14 relatifs à la commission du titre de séjour;W l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant composition de la commission du titre de séjour ;Vu le courrier du Président de l'Association des Maires de la Charente-Maritime en date du 21 mars 2025proposant la désignation d'un membre titulaire et d'un membre suppléant;Vu le courriel du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en date du 6 mars 2025proposant la désignation d'un membre titulaire et d'un membre suppléantVu le courriel de la Directrice interdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime en datedu 3 février 2025 proposant la désignation d'un membre titulaire;
ARRÊTEArticle 1" : L'arrêté préfectoral modifié du 10 avril 2025 portant composition de la commission du titre deséjour est abrogé.Article 2 : La commission départementale du titre de séjour, constituée en application des dispositions del'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi composée :Membres titulaires :Mme Eliane CIRAUD-LANOUE, Adjointe au Maire de Royan, Présidente;Mme Patricia KEVER, Commandant divisionnaire de police, représentant la Directriceinterdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime; |M. Xavier GABILLAUD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités;Membres suppléants :M. Denis MOALLIC, élu en charge du CCAS auprès du Maire de Royan ;Mme Elisa BAILLON, directrice adjointe, représentant le Directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités ;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-12-00001 - AP du 12 novembre 2025 portant composition de la Commission
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M. Thomas DUCROT, directeur adjoint, représentant le Directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidaritésM. Arnaud CARRE, Commandant de police, représentant la Directrice interdépartementale de la policenationale de la Charente-Maritime.Rapporteur: Mme Sabrina PECHINOT, Cheffe du bureau du droit des étrangers a la préfecture, ou sonreprésentant, Mme Karine BISSEY, adjointe, responsable de la section séjour-asile.Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 49 NOV, 2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-12-00001 - AP du 12 novembre 2025 portant composition de la Commission
départementale du titre de séjour 8
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-11-05-00002
Arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant
renouvellement de l'agrément au titre de la protection
de l'environnement de la Société de Protection des
Paysages de l'Ile d'Oléron (SPPIO)
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-05-00002 - Arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant renouvellement de
l'agrément au titre de la protection de l'environnement de la Société de Protection des Paysages de l'Ile d'Oléron (SPPIO) 9
PREFET Secrétariat GénéralDE LA Direction de la coordinationCHARENTE- et de l'appui territorialMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoralportant renouvellement de l'agrément de laSociété de Protection des Paysages de l'Ile d'Oléron(SPPIO)Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu les articles L. 141-1 et suivants du titre IV du livre 1° du code de l'environnement et lesarticles R. 141-1 et suivants du même code :Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demanded'agrément au titre de l'environnement, du dossier de renouvellement et à la liste desdocuments à fournir annuellement ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2020 pourtant agrément au titre de la protection del'environnement pour une période de cinq ans de la Société de Protection des Paysagesde l'ile d'Oléron (SPPIO) dans le cadre départemental de la Charente-Maritime ;Vu la demande formulée par Madame Monique VIDALENC, Présidente de la Société deProtection des Paysages de l'Ile d'Oléron (SPPIO), adressée par courrier recommandéavec accusé de réception reçu le 11 avril 2025, sollicitant le renouvellement de l'agrémentde l'association au titre de la protection de l'environnement dans le cadre départementalde la Charente-Maritime, en application des articles R. 141-2 à R. 141-17-2 du code del'environnement ;Vu les éléments supplémentaires au dossier transmis par courrier recommandé avec accuséde réception reçu le 12 mai 2025 et complétés par courriel le 12 mai 2025 ;Vu l'avis favorable au renouvellement de l'agrément de Monsieur Vincent JECHOUX,Directeur régional de l'Environnement,de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine émis le 9 juillet 2025 ;Vu l'avis favorable au renouvellement de l'agrément de Madame Nathalie OLLIVIER,Responsable de l'unité « milieux forêt et biodiversité » de la Direction Départementaledes Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime, émis le 10 juillet 2025 ;Vu l'absence d'objection au renouvellement de l'agrément de Madame Frédérique PORTERIE,Procureure Générale près la Cour d'Appel de Poitiers confirmée le 17 octobre 2025 ;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-05-00002 - Arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant renouvellement de
l'agrément au titre de la protection de l'environnement de la Société de Protection des Paysages de l'Ile d'Oléron (SPPIO) 10
Considérant les actions conduites par la Société de Protection des Paysages de l'Ile d'Oléron(SPPIO) en termes de sensibilisation du public à la préservation de la faune et de la floreet des milieux naturels de l'île d'Oléron et d'actions en faveur de la protection del'environnement ;Considérant la nature insulaire du territoire et le classement de l'île d'Oléron ;Considérant que la Société de Protection des Paysages de l'Ile d'Oléron (SPPIO) a fait ladémonstration qu'elle réunissait l'ensemble des conditions de l'article R. 141-2 du codede l'environnement précité ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,ARRÊTE :Article 1er:La Société de Protection des Paysages de l'Ile d'Oléron (SPPIO) dont le siège est localisé à lamairie du Château d'Oléron (sis 4, rue Victor Hugo, 17480 Le Château d'Oléron) est agrééeau titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement dans le cadre géographique dudépartement de la Charente-Maritime.Article 2 :L'agrément au titre de la protection de l'environnement de la Société de Protection desPaysages de l'Ile d'Oléron (SPPIO) fait l'objet d'un renouvellement pour une durée de cingans à compter du 16 novembre 2025.Article3 :Conformément aux dispositions de l'article R. 141-19 du code de l'environnement,l'association adresse chaque année a Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime, par voiepostale ou électronique, les documents dont la liste est fixée par arrêté du ministre encharge de l'environnement relatif à la composition du dossier de demande d'agrément autitre de l'environnement, du dossier de renouvellement et à la liste des documents à fournirannuellement.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication :- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dePoitiers (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;- soit d'un recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur(place Beauveau, 75800 Paris) ;2/3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-05-00002 - Arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant renouvellement de
l'agrément au titre de la protection de l'environnement de la Société de Protection des Paysages de l'Ile d'Oléron (SPPIO) 11
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur lePréfet de Charente-Maritime. Dans ce cas, la décision de rejet du recourspréalable, expresse ou tacite — née du silence de l'administration à l'issue du délaide deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peutfaire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans lesconditions indiquées ci-dessus. _
Article 5 :Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 0 5 NOV. 2025Pour le Préfet,Le Secrétaire Général
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-05-00002 - Arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant renouvellement de
l'agrément au titre de la protection de l'environnement de la Société de Protection des Paysages de l'Ile d'Oléron (SPPIO) 12
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-05-00002 - Arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant renouvellement de
l'agrément au titre de la protection de l'environnement de la Société de Protection des Paysages de l'Ile d'Oléron (SPPIO) 13