HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-112
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des services du cabinet -
Service des sécurités
65-2025-04-22-00003 - Arrêté préfectoral autorisant des mesures de
palpations de sécurité pour le service interne de la SNCF en raison de
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour
la sécurité publique (4 pages) Page 3
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-04-22-00003
Arrêté préfectoral autorisant des mesures de
palpations de sécurité pour le service interne de
la SNCF en raison de circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-22-00003 - Arrêté préfectoral autorisant des mesures de palpations de sécurité pour le
service interne de la SNCF en raison de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 3
ExPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Direction du cabinetBureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 65-2025-04-22-00003autorisant des mesures de palpations de sécuritépour le service interne de sécurité de la SNCF en raison de circonstancesparticulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;Vu le code des transports et notamment les articles L.2251-1-1, L. 2251-9 et R.22151-52 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret 2007-1322 du 7septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de laSNCF et de la régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application desarticles 11-1 et 11-3 de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Jean SALOMON, préfetdes Hautes-Pyrénées ;Vu la demande en date du 17 avril 2025 formulée par le chef d'unité opérationnelle del'agence de sûreté ferroviaire Midi-Pyrénées, direction de zone sûreté méditerranéensollicitant une autorisation de palpations pour la période du 17 avril 2025 au 10septembre 2025 inclus dans le périmètre des gares de Tarbes, Lourdes, Lannemezan,Ampère-Vielle, Tournay, Capvern, Labarthe, Ossun, Saint-pé de Bigorre ;Considérant que conformément à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieuresusvisé, les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés ne peuvent réaliserdes palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports quedans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêtéconstatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour lasécurité publique ;
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service interne de la SNCF en raison de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 4
Considérant l'activation de la posture du plan Vigipirate « Hiver-printemps 2025 »depuis le 15 janvier 2025 sur l'ensemble du territoire national au niveau « urgence -attentat »; que ce niveau caractérise des circonstances particulières liées à l'existence demenaces très graves pour la sécurité publique ;Considérant que les transports en commun constituent une cible particulièrementvulnérable ; que, par ailleurs, les atteintes envers les contrôleurs et des faits de violencesen gare et à leurs abords immédiats, les actes d'incivilité et les agressions à l'égardd'autres passagers sont en hausse ; que le plan départemental de restauration duquotidien à vocation à mobiliser le continuum de sécurité afin de lutter contre ladélinquance dans les transports en commun ;Considérant qu'il est constaté une augmentation significative de découvertes decouteaux, cutters et autres armes de catégorie D lors des inspections de bagages àl'occasion des accueils et des embarquements des trains nationaux et régionaux ; qu'eneffet, la détention d'armes et d'armes par destination représente le premier motifd'interpellation depuis le début de l'année 2025, avec plus de 35 faits constatés à cejour (contre 142 sur l'ensemble de l'année 2024); que les agents SNCF de la sûreté ontégalement verbalisé 105 personnes pour introduction d'objets dangereux pouvant êtreutilisés comme arme par destination depuis le début de l'année 2025 (contre 389 en2024);Considérant que les ponts du mois de mai 2025, les deux pèlerinages majeurs qui aurontlieu au sein du sanctuaire Notre-Dame de Lourdes (haut lieu du catholicisme connu dumonde entier):- du 16 au 18 mai 2025 pour le pèlerinage militaire international comportant descaractéristiques particulières (participation, statut militaire des pèlerins, caractèreinternational de la manifestation et notamment la participation d'une délégation denationalité ukrainienne), |- du 12 au 16 août 2025 pour le pèlerinage national de l'Assomption rassemblant desmilliers de pèlerins,mais également le tour de France de cyclisme dont plusieurs étapes sont prévues dansle département des Hautes-Pyrénées, la période des vacances estivales ainsi que laréouverture de la ligne Montréjeau-Luchon prévue fin mai 2025, induisent un niveau defréquentation important à bord des trains nationaux et régionaux et génèrent un fluximportant de voyageurs dans les gares de Tarbes et Lourdes notamment, maiségalement de nombreuses gares du département des Hautes-Pyrénées ;Considérant que l'ensemble de ces circonstances particulières justifiant la mise en placede mesures renforcées de surveillance et de sécurité permettant de prévenir tousrisques graves pour la sécurité publique notamment par des individus transitant par lesgares concernées ;Considérant que la SNCF a prévu de renforcer son dispositif de sécurisation etqu'autoriser dans ce cadre les agents mobilisés à recourir à des mesures de palpationsde sécurité constitue un complément nécessaire;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées,
Arrête
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Article 1° - Les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures depalpations de sécurité prévues a l'article L 613-2 du code de la sécurité intérieure dans lepérimètre des transports collectifs de voyageurs, des lieux permettant l'accès auxtransports collectifs de voyageurs et des gares ferroviaires de Tarbes, Lourdes,Lannemezan, Ampère-Vielle, Tournay, Capvern, Labarthe, Ossun, Saint Pé-de-Bigorreainsi que leurs dépendances accessibles et non accessibles au public pendant la périodesuivante : du vendredi 18 avril 2025 à partir de O6h00jusqu'au mercredi 10 septembre 2025 à 06h00.Article 2 - Les palpations de sécurité mentionnées aux articles précités ne peuvent êtreréalisées que par les agents du service interne de sécurité de la SNCF bénéficiant d'unagrément préfectoral pour l'exercice de ces opérations.Article 3 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, les sous-préfètes de Bagnères de Bigorre et d'Argelès-Gazost, le directeur départemental de lapolice nationale, le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées,commandant le groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées, lesmaires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Hautes-Pyrénées et dont un exemplaire sera transmis sans délai auprocureur de la République.
Tarbes, le 2 À AVR 2925
NE
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Hautes-Pyrénées etd'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau,dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
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