CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-255
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2025-07-24-00001 - Arrêté du 24 juillet 2025 portant récépissé
de déclaration d'un OSP LOUIYEN MAGALY SAP945234490 (2 pages) Page 3
14-2025-07-24-00002 - Arrêté du 24 juillet 2025 portant récépissé
de déclaration d'un OSP NODARI SERVICES SAP988443974 (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer / SCAH
14-2025-07-18-00003 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique
et déclaration de cessibilité dans le cadre d'une procédure
d'abandon manifeste : acquisition de la parcelle cadastrée AD n°131 sise
4 avenue du Grand Hôtel - 14390 Varaville, déclarée en état
d'abandon manifeste en vue de la création d'équipements publics et
d'aménagement des espaces publics (4 pages) Page 9
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-07-24-00001
Arrêté du 24 juillet 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP LOUIYEN MAGALY
SAP945234490
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-07-24-00001 - Arrêté du 24 juillet 2025 portant récépissé
de déclaration d'un OSP LOUIYEN MAGALY SAP945234490 3
Direction départementale; de l'Emploi, du Travail
ËËÜ', Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 24 JUILLET 2025 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/945234490LE PRÉFET,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date 23juillet 2025, concernant lesservices à la personne, présentée par Mme Magaly LOUIYEN pour le compte de I'entreprise individuelleLOUIYEN MAGALY dont le siège social ainsi que l'établissement principal sont situés 7 Place duBourrelier à GIBERVILLE (14730), numéro SIREN 945 234 490,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismesde services à la personne,4/ L'arrêté du 22 avril 2025, portant nomination, à M. Eric SEGUIN, Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités par intérim,5/ L'arrêté préfectoral du 22 avril 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités par intérim à M. Jean-Guillaume GOUSSARD,Chef de Pôle Egalité des Chances, notamment son article 31°,
CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 23juillet 2025, présentéepar Mme Magaly LOUIYEN pour le compte de l'entreprise individuelle LOUIYEN MAGALY qui répondaux exigences de la réglementation des services à la personne,SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRÊTE :ARTICLE 1% : L'entreprise individuelle LOUIYEN MAGALY à GIBERVILLE est déclarée pour la fourniturede services à la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/945234490
ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle LOUIYEN MAGALY déclaré effectuer les activités suivantes :- _ Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :— Entretien de la maison et travaux ménagers
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-07-24-00001 - Arrêté du 24 juillet 2025 portant récépissé
de déclaration d'un OSP LOUIYEN MAGALY SAP945234490 4
ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE S : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6 : La présente déclaration prend effet à compter du 23 juillet 2025 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle LOUIYEN MAGALY en qualitéd'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articlesR. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville Saint Clair, le 24 juillet 2025
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental par intérim,le Chef de Pôle Égalité des Chances4/
Jean-Guillaume GOUSS
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de I'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif— 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www telerecoursfr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-07-24-00001 - Arrêté du 24 juillet 2025 portant récépissé
de déclaration d'un OSP LOUIYEN MAGALY SAP945234490 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-07-24-00002
Arrêté du 24 juillet 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP NODARI SERVICES
SAP988443974
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-07-24-00002 - Arrêté du 24 juillet 2025 portant récépissé
de déclaration d'un OSP NODARI SERVICES SAP988443974 6
Direction départementale:&EET de I'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des Solidaritésë'ê':'." ' Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 24 JUILLET 2025 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/988443974LE PRÉFET,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date 27 juin 2025, concernant lesservices à la personne, présentée par Mme Hélène NODARI pour le compte de l'entreprise individuelleNODARI HELENE dont le nom commercial est « NODARI SERVICES » et le siège social ainsi quel'établissement principal sont situés 1 Rue d'Etavaux à CAEN (14000), numéro SIREN 988 443 974,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrêté du 22 avril 2025, portant nomination, à M. Eric SEGUIN, Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités par intérim,5/ L'arrêté préfectoral du 22 avril 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, DirecteurDépartemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités par intérim à M. Jean-Guillaume GOUSSARD,Chef de Pôle Égalité des Chances, notamment son article 31°,
CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 23juillet 2025, présentéepar Mme Hélene NODARI pour le compte de l'entreprise individuelle NODARI HELENE dont le nomcommercial est « NODARI SERVICES » qui répond aux exigences de la réglementation des services à lapersonne,SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRÊTE :ARTICLE 1% : L'entreprise individuelle NODARI HELENE dont le nom commercial est « NODARISERVICES » à CAEN est déclarée pour la fourniture de services à la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/988443974
ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle NODARI HELENE dont le nom commercial est « NODARI SERVICES» déclaré effectuer les activités suivantes :- _ Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :— Entretien de la maison et travaux ménagers
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-07-24-00002 - Arrêté du 24 juillet 2025 portant récépissé
de déclaration d'un OSP NODARI SERVICES SAP988443974 7
ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faireI'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6 : La présente déclaration prend effet à compter du 23 juillet 2025 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde I'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle NODARI HELENE dont le nomcommercial est « NODARI SERVICES » en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiréà la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville Saint Clair, le 24 juillet 2025
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental par intérim,le Chef de Pôle Égalité des Chances
Jean-Guillaume GOUSSARD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par I'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-07-24-00002 - Arrêté du 24 juillet 2025 portant récépissé
de déclaration d'un OSP NODARI SERVICES SAP988443974 8
Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2025-07-18-00003
Arrêté portant déclaration d'utilité publique et
déclaration de cessibilité dans le cadre d'une
procédure d'abandon manifeste : acquisition de
la parcelle cadastrée AD n°131 sise 4 avenue du
Grand Hôtel - 14390 Varaville, déclarée en état
d'abandon manifeste en vue de la création
d'équipements publics et d'aménagement des
espaces publics
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-07-18-00003 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et
déclaration de cessibilité dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste : acquisition de la parcelle cadastrée AD n°131 sise 4
avenue du Grand Hôtel - 14390 Varaville, déclarée en état d'abandon manifeste en vue de la création d'équipements publics et
d'aménagement des espaces publics
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E.PRÉFET Direction départementaleDU CALVADOS | des territoires et de la merLibertéÉgalité SeCAHFraternité
ARRÊTÉPORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE ET DÉCLARATION DECESSIBILITE DANS LE CADRE D'UNE PROCÉDURE D'ABANDON MANIFESTE :ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE AD N°131 SISE 4 AVENUE DUGRAND HÔTEL - 14 390 VARAVILLE, DÉCLARÉE EN ÉTATD'ABANDON MANIFESTE EN VUE DE LA CREATION D'ÉQUIPEMENTS PUBLICSET D'AMÉNAGEMENT DES ESPACES PUBLICS;LE PRÉFET,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la Républiquemodifiée par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 98 (IV) en vigueur depuis le 23 février2022;VU le Code de I'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2243-1 à L.2243-4 ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;VU le procès-verbal provisoire d'état d'abandon manifeste dressé par le mairie de VARAVILLE le28 août 2023 ;VU le certificat administratif de la mairie de VARAVILLE attestant de I'accomplissement del'affichage réglementaire du procès-verbal provisoire en mairie de VARAVILLE et sur la parcellecadastrée AD 131 concernée du 28 août au 7 décembre 2023 ;VU les avis publiés le 31 août 2023 dans le journal « Ouest-France » et le 1* septembre 2023 dansle journal « Le Pays d'Auge » ;VU le procès-verbal définitif d'état d'abandon manifeste dressé par M. le maire de VARAVILLE le7 décembre 2023 ;VU le rapport d'information de la police municipale de VARAVILLE de décembre 2023 attestantde l'accomplissement de l'affichage réglementaire du procès-verbal définitif en mairie deVARAVILLE et sur la parcelle cadastrée AD 131 concernées du 7 décembre 2023 au 7 février2024;VU la délibération 2024 n° 3 du conseil municipal de VARAVILLE du 28 février 2024 déclarant laparcelle AD 131 en état d'abandon manifeste et décidant de poursuivre la procédured'acquisition du bien par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de lacommune en vue de la création d'équipements publics et d'aménagement des espaces publics ;
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-07-18-00003 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et
déclaration de cessibilité dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste : acquisition de la parcelle cadastrée AD n°131 sise 4
avenue du Grand Hôtel - 14390 Varaville, déclarée en état d'abandon manifeste en vue de la création d'équipements publics et
d'aménagement des espaces publics
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VU l'avis des domaines sur la valeur vénale du bien du 14 février 2024;VU le dossier du projet simplifié d'acquisition publique et sa mise régulière à la disposition dupublic en mairie de VARAVILLE du 1" mars au 31 mars 2025, accompagné de l'évaluationsommaire du coût de l'opération ;VU la demande du maire en date du 1°" avril 2025, sollicitant la déclaration d'utilité publique et lacessibilité des immeubles au profit de la commune ;CONSIDERANT que le titulaire de droits réels sur les immeubles en cause, à savoir la SociétéCivile Immobilière (SCI) du 1 Bis Rue Guillaume le Conquérant, domiciliée à "5 Rue de l'AmiralRoussin" - 75 015 PARIS, n'a pas donné suite aux injonctions de la commune signifiées dans leprocès-verbal provisoire d'abandon de bien et dans le procès-verbal définitif d'abandonmanifeste du bien ;CONSIDERANT que la procédure de déclaration de la parcelle en état d'abandon telle queprévue par les articles L.2243-1 à L.2243-4 du Code général des collectivités territoriales a bienété respectée ;CONSIDÉRANT que l'acquisition de la parcelle cadastrée AD 131 à l'amiable ou par voied'expropriation est nécessaire pour la réhabilitation du bien afin de faire cesser l''état d'abandonmanifeste actuel et d'enrayer les nuisances environnementales pour les riverains, ainsi que depermettre à la commune la création d'équipements publics et d'aménagement des espacespublics, conformément au dossier simplifié projeté par la commune en ces lieux ;CONSIDÉRANT que le coût sommaire global de l'opération projetée par la commune représentecinq cent sept mille huit cent trente-trois euros (507 833 € HT) dont deux cent quarante milleeuros (240 000 € HT) dédiés à l'acquisition du bien assortie d'une marge d'appréciation de 15 % ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
! - Déclaration de l'utilité publique
ARTICLE 1* : Objet de la déclaration d'utilité publique (DUP)L'opération de réhabilitation de la parcelle cadastrée AD 131, comprenant un local commercial etun parking, sise 4 avenue du Grand Hôtel - 14 390 VARAVILLE, propriété de la SCI « du 1 Bis rueGuillaume le Conquérant » domiciliée à « 5 rue de l'Amiral Roussin» — 75 015 PARIS (dernierdomicile connu), en vue de faire cesser |'état d'abandon actuel, d'enrayer les nuisancesenvironnementales pour les riverains et de réaliser la création d'équipements publics etd''aménagement des espaces publics, est déclarée d'utilité publique au profit de la commune deVARAVILLE (14 724).
ARTICLE 2 : Délai de réalisation (Validité de la DUP)Le périmètre de l'opération faisant l'objet de la présente déclaration d'utilité publique est celuide la parcelle cadastrée AD 131, comprenant un local commercial et un parking, sise 4 avenue duGrand Hôtel - 14 390 VARAVILLE. !l est consultable au siège de la mairie.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-07-18-00003 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et
déclaration de cessibilité dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste : acquisition de la parcelle cadastrée AD n°131 sise 4
avenue du Grand Hôtel - 14390 Varaville, déclarée en état d'abandon manifeste en vue de la création d'équipements publics et
d'aménagement des espaces publics
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La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue sil'acquisition de la parcelle cadastrée AD 131 par la mairie de VARAVILLE n'a pas été réalisée dansun délai de cinq (5) ans à compter de la date de publication de cette décision, par voie amiableou par ordonnance d'expropriation.Ce délai peut être prorogé une fois conformément à l'article L.121-5 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique. -
Il - Conséquence de la DUP et transfert de propriété
ARTICLE 3 : CessibilitéLa parcelle AD 131, comprenant une construction d'une surface de 2 023 m?, située 4 avenue duGrand Hôtel - 14 390 VARAVILLE, propriété de la SCI « du1 Bis rue Guillaume le Conquérant »domiciliée à « 5 rue de l'Amiral Roussin » — 75 015 PARIS, est déclarée immédiatement cessible auprofit de la commune de VARAVILLE.Le maître d'ouvrage, la commune de VARAVILLE, est tenu de remédier aux dommagesoccasionnés sur la propriété privée par l'opération projetée en proposant une juste et préalableindemnité.L'indemnité provisionnelle allouée à la SCI « du 1 Bis rue Guillaume le Conquérant » est fixée à240 000€ HT (deux cent quarante mille euros, assortie d'une marge d'appréciation de 15 %),selon l'évaluation établie et retenue par la mairie pour acquérir la parcelle et le bien. L'autoritécompétente pour rendre cette décision retient ce montant.La prise de possession de I'immeuble et de la parcelle AD 131 situés au 4 avenue du GrandHôtel —- 14 390 VARAVILLE, par la commune de VARAVILLE ne pourra intervenir qu'après lepaiement, ou en cas d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle.Cette date doit être postérieure d'au moins deux (2) mois à la date de publication de la présentedécision.Dans un délai d'un an à compter de la publication de la déclaration d'utilité publique, lespropriétaires concernés par cette expropriation peuvent mettre en demeure l'expropriant, lacommune de VARAVILLE, de procéder à l'acquisition de leurs biens dans un délai de deux ans àcompter de cette demande. Toutefois, cette mise en demeure doit être adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception à l'expropriant, avec copie au préfet.
ARTICLE 4 :La présente cessibilité sera caduque à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date depublication du présent arrêté.À défaut pour la commune de VARAVILLE d'engager cette procédure dans un délai de six mois àcompter de la déclaration d'état d'abandon manifeste ou à sa demande, le président de l'EPCIcompétent en matière d'habitat (la communauté de-communes: Normandie Cabourg Paysd'Auge) ou le Conseil départemental peut s'y substituer et constituer un dossier présentant leprojet simplifié d'acquisition publique, ainsi que l'évaluation sommaire de son coût. Ce dossierdoit être mis à la disposition du public, pendant une durée minimale d'un mois, afin de luipermettre de formuler ses observations.
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déclaration de cessibilité dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste : acquisition de la parcelle cadastrée AD n°131 sise 4
avenue du Grand Hôtel - 14390 Varaville, déclarée en état d'abandon manifeste en vue de la création d'équipements publics et
d'aménagement des espaces publics
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i1l — Publicité et voies de recours
ARTICLE S : Mesures de publicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvadosainsi que sur le site des services de I'Etat dans le Calvados à l'adresse suivante:https://www.calvados.gouv.fr/ en suivant la rubrique ci-dessous :Accueil > Publications > Avis et consultation du public > Avis enauête publiaue > Conclusionenquéte publiaue.La présente décision sera affichée a la mairie de VARAVILLE et publiée par tous moyens en usagedans la commune, pendant au moins deux mois. Un certificat d'affichage produit par le mairejustifiera de l'accomplissement de cette formalité.Elle sera également notifiée par le maire de VARAVILLE au propriétaire des droits réels sous plirecommandé avec accusé de réception à sa dernière adresse connue. La justification del'accomplissement de cette formalité sera effective par la production de copie certifiéeconforme de la lettre d'envoi recommandée, ainsi que l'original de I'accusé de réception.
ARTICLE 6 : Voies de recoursLe présent arrêté pourra être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou de son affichage en mairie :» Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recourshiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Dans ces cas, l'absence de réponse dans undélai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée devantle tribunal administratif de CAEN dans les deux mois suivant son intervention. !! en est demême en cas de décision explicite, à compter de sa notification.< Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN,territorialement compétent, sis 3 rue Arthur Le Duc - B.P.25 086 - 14 050 CAEN Cedex 4.Le tribunal peut être saisi par I'intermédiaire de l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet suivant : www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Mesures exécutoiresLe Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires de la mer, le Maire deVARAVILLE, le Président de la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui se nsmis auxintéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cal@\o e
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Faità Caen, le |) ':-ud ho\: ; x\
Stéphane BREDIN
Copie adressée à :— M. le Maire de VARAVILLE,— Monsieur le Président de la Communauté de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge
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déclaration de cessibilité dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste : acquisition de la parcelle cadastrée AD n°131 sise 4
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d'aménagement des espaces publics
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