INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°37-2026-09019
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Préfecture - Cabinet / Direction des Sécurités
37-2026-09-02-00003 - AP Drones Amboise 0409 26 RAA (3 pages) Page 3
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Préfecture - Cabinet
37-2026-09-02-00003
AP Drones Amboise 0409 26 RAA
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Direction des sécurités
ARRÊTÉ
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen
de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 07 octobre 2025 donnant délégation de signature à monsieur Pierre-Ange SAVELLI, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande en date du 1 er
septembre 2026, formulée par le Groupement de Gendarmerie
Départementale d'Indre-et-Loire, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui
s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants ;
Considérant que le quartier de la Verrerie à Amboise est classé Quartier Prioritaire de la Ville  ; que
plusieurs points de deal y sont implantés aux abords immédiats des bâtiments et des espaces
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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communs de ce quartier ; que des personnes sont régulièrement contrôlées en possession de produits
stupéfiants ; que ces agissements exaspèrent les riverains qui expriment leur inquiétude aux élus et aux
militaires de la gendarmerie nationale ;
Considérant que des individus potentiellement impliqués dans le trafic de stupéfiants en tant
qu'acheteur ou que revendeur, prennent la fuite lors des contrôles effectués par la gendarmerie
nationale dans le quartier de la Verrerie  ; que ces individus se cachent et entrent dans les halls
d'immeubles ; que le quartier est composé de multiples bâtiments de plusieurs étages, répartis de part
et d'autres des allées ; que les interventions sont rendues difficiles faute d'avoir une vue d'ensemble de
la zone ;
Considérant que le recours au drone permettrait d'avoir une vue d'ensemble du dispositif et
d'identifier les individus en lien avec les stupéfiants qu'il conviendrait de contrôler  ; que par
conséquent, le périmètre défini est proportionné à la finalité poursuivie ;
Considérant que le temps de captation d'images est limité à 02h00, s'étalant de 17h00 à 19h00  ; que
l'enregistrement ne sera pas permanent ; que l'autonomie des drones, même les plus lourds, ne dépasse
pas les 05h00 consécutives ; qu'au regard de ces éléments précités, la durée demandée est
proportionnée à la finalité poursuivie ;
Considérant que par conséquent, la captation d'images par aéronef est nécessaire et indispensable à la
finalité poursuivie par la demande ;
Considérant qu'au regard des éléments ainsi énumérés, la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans les conditions de la demande sont
justifiés, nécessaires et proportionnés à la finalité poursuivie ;
ARRÊTE
Article 1 er
 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement de
Gendarmerie Départementale d'Indre-et-Loire au moyen d'une seule caméra installée sur un aéronef
sont autorisés pour assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens au titre
l'opération de sécurisation envisagée dans le périmètre indiqué à l'article 3 du présent arrêté.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est
fixé à une caméra embarquée sur un aéronef télé-piloté.
Article 3  : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique délimité sur la commune
d'Amboise par les rues suivantes :
• Rue Joachim Bellay
• Avenue de la verrerie
• Rue Rémi Belleau
• Avenue de l'Amassée
• Rue Pierre de Ronsard
• Rue Claude Chappuys
• Rue Jean de Baif
• Rue des Grands Champs
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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• Rue Edouard Lemarchand
• Rue Léonard de Vinci
• Rue des Ormeaux
• Rue de la Pléiade
• Rue Louise Labé
• Rue Jacques Pelletier
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le vendredi 04 septembre 2026 de 17h00 à 19h00.
Article 5  : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 6 : Il est dérogé aux dispositions relatives à l'information du public, cette information entrant en
contradiction avec les objectifs poursuivis par l'opération.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire et
est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via «  télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8  : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture d'Indre-et-Loire et le Groupement de
Gendarmerie d'Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Tours, le 02 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
[signé]
Pierre-Ange SAVELLI

15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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