| Nom | Recueil des actes administratifs spécial 2026-065 (publié le 19/03/2026). |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Vendée |
| Date | 19 mars 2026 |
| URL | https://www.vendee.gouv.fr/contenu/telechargement/35657/226650/file/recueil-85-2026-065-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf |
| Date de création du PDF | 19 mars 2026 à 16:24:33 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 19 mars 2026 à 16:56:37 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2026-065
PUBLIÉ LE 19 MARS 2026
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée / Direction des sécurités
85-2026-03-18-00002 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/318 portant restriction
temporaire de la liberté d'aller et venir des supporters membres ou
sympathisants des groupes "Ultra Marines" et "North Gate" du FC Girondins
de Bordeaux, à l'occasion de la rencontre opposant le Vendée Foot
Club La Roche et les Girondins de Bordeaux le samedi 21 mars 2026 à La
Roche sur Yon (4 pages) Page 3
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Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-18-00002
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/318 portant restriction
temporaire de la liberté d'aller et venir des
supporters membres ou sympathisants des
groupes "Ultra Marines" et "North Gate" du FC
Girondins de Bordeaux, à l'occasion de la
rencontre opposant le Vendée Foot Club La
Roche et les Girondins de Bordeaux le samedi 21
mars 2026 à La Roche sur Yon
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-18-00002 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/318 portant restriction temporaire de la liberté d'aller
et venir des supporters membres ou sympathisants des groupes "Ultra Marines" et "North Gate" du FC Girondins de Bordeaux, à
l'occasion de la rencontre opposant le Vendée Foot Club La Roche et les Girondins de Bordeaux le samedi 21 mars 2026 à La Roche
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E Direction des sécuritésPRÉFET IDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité Arrêté N° 26/CAB-BSIPA/318portant restriction temporaire de la liberté d'aller et venir des supportersmembres ou sympathisants des groupes « Ultra Marines » et « North Gate » du FC Girondinsde Bordeaux, à l'occasion de la rencontre opposant le Vendée Foot Club La Roche et lesGirondins de Bordeaux le samedi 21 mars 2026 à La Roche-sur-YonLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2214-4Vu le code des relations entre le public et l'administration, ses articles L.211-2 et L. 211-5;Vu le code du sport, en particulier les articles L. 332-1 à L. 332-18 relatifs aux manifestationssportives, ainsi que les articles-R. 332-1 à R. 332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de serendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;Vu le code pénal;Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection despersonnes chargées d'une mission de service public ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de MonsieurEric FREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature àMonsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;Considérant les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions del'article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pourprévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens àl'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnesse prévalant de la qualité de supporter, ou se comportant comme tel, et dont la présence estsusceptible d'occasionner des troubles à l'ordre public dans le lieu d'une manifestation sportive;Considérant que le samedi 21 mars, à 18h00, dans le cadre de la 22°" journée du championnat deFrance de National 2, l'équipe du Vendée football club La Roche rencontrera le FC Girondins deBordeaux au stade Henri DESGRANGE, sur la commune de La Roche-sur-Yon ;Considérant le regain de tension identifié entre les deux groupes de supporters « Ultra marines »et « North Gate » marqué par la rupture de leur pacte de non-agression le 24 janvier 2026;Considérant les derniers incidents recensés :1. le 7 février 2026 : en amont de la rencontre opposant les girondins de Bordeaux aux voltigeursde Châteaubriant, plusieurs individus isolés appartenant au groupe de supporters « Ultramarines » provoquaient volontairement les supporters du groupe « North Gate », sur le parvis dustade Atlantique à Bordeaux aux fins de confrontations ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-18-00002 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/318 portant restriction temporaire de la liberté d'aller
et venir des supporters membres ou sympathisants des groupes "Ultra Marines" et "North Gate" du FC Girondins de Bordeaux, à
l'occasion de la rencontre opposant le Vendée Foot Club La Roche et les Girondins de Bordeaux le samedi 21 mars 2026 à La Roche
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2. le 21 février 2026: en amont de la rencontre opposant l'équipe des girondins de Bordeaux àcelle de Saint-Malo (35), de nouvelles provocations et insultes entre les deux groupes précitésconduisaient à la mobilisation en nombre des forces de l'ordre pour maintenir le calme ;3. le 6 mars 2026 : a l'occasion du déplacement des girondins de Bordeaux à Angoulême (16), lessupporters du groupe « Ultra marines » ne se sont pas conformés au respect des mesures depolice administrative prises par le préfet de la Charente; que ces comportements ont conduit adevoir mobiliser rapidement les forces de l'ordre en nombre pour garantir un effet dissuasif faceaux risques d'affrontements ;Considérant les récentes interpellations et condamnations du 6 mars 2026 de membres dugroupe de supporters « North Gate » à des peines de prison avec sursis et des interdictionsjudiciaires de stade ; que ces condamnations sont susceptibles d'amplifier les animosités entre lesdeux groupes de supporters précités ;Considérant que la division nationale de lutte contre le hooliganisme a classé ce match à risqueau niveau 3 sur une échelle de 5 ; que cette décision présente un caractère exceptionnel pour unmatch de championnat de France de niveau national 2 ; qu'elle appelle a un niveau de vigilanceadaptée pour garantir l'absence de troubles à l'ordre public à l'occasion de cette rencontre;Considérant le lieu d'implantation du stade Henri DESGRANGE à La Roche-sur-Yon en milieuurbain; que ce site se situe à l'intérieur d'une zone pavillonnaire à forte densité; que laconfiguration du quartier, constitué de rues étroites, rendrait complexe toute opération demaintien de l'ordre public en cas d'affrontement violent entre les deux groupes de supportersdans les rues;Considérant que les lieux susceptibles d'être concernés par les regroupements violents autour dustade ne peuvent être exhaustivement identifiés ; que, dans ces conditions, la mobilisation desforces de l'ordre, même en nombre important, ne serait pas suffisante pour prévenir les troubles àl'ordre public;Considérant que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait être détourné de leurs missionsprioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement violent de supporters dansle cadre d'une rencontre sportive ;Considérant que la mobilisation des forces de sécurité locales ne pourra, à défaut d'une mesureparticulière de restriction, assurer la sécurité du public aux alentours du stade ;Considérant que, par suite, il importe de prévenir la survenance de troubles à l'ordre public quiseraient causés par la présence, en une même unité de lieu et de temps, des supporters membresou sympathisants des deux groupes de supporters dénommés « Ultra marines » et « North Gate »,dont les comportements récents affichent une volonté de provocations et d'affrontements ; queseule une mesure de limitation temporaire de la liberté d'aller et venir de toute personne seprévalant membres ou sympathisants des groupes de supporters « Ultra marines » et « NorthGate », ou se comportant comme tel, aux alentours du stade où se déroulera la rencontre, répondà l'objectif de prévention des risques de troubles à l'ordre public; qu'une telle mesure apparaîtéquilibrée et proportionnée pour prévenir ces risques ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTEArticle 1: il est interdit le samedi 21 mars 2026, de 09h00 à 23h00, à toute personne se prévalant de laqualité de membres ou sympathisants des groupes de supporters « Ultra marines » et « NorthGate », c'est-à-dire portant notamment une écharpe, un insigne, un vêtement, une banderole, undrapeau, personnalisés à la catégorie de ces deux groupes de supporters, d'accéder à la zone du stadeHenri DESGRANGE à La Roche-sur-Yon, selon le périmètre annexé au présent arrêté.
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Article 2 : Le fait pour les personnes concernées de ne pas se conformer à cet arrêt est puni de sixmois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 euros comme mentionné à l'article L332-16-2 ducode du sport. Par ailleurs, tout contrevenant s'expose également au prononcé d'une peinecomplémentaire d'interdiction judiciaire de stade prévue à l'article L.332-11 du code précité pour unedurée d'un an.Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de laVendée et sur le site www.vendee.gouv.fr. Il peut être contesté dans un délai maximal de deux mois,soit d'un recours gracieux adressé auprès du préfet de la Vendée, soit d'un recours hiérarchiqueauprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), soit d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île-Gloriette CS 24111 44041 Nantes Cedex) ou vial'application « télérecours citoyen» accessible sur le site www.telerecours.frArticle 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départemental dela police nationale, le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de LaRoche-sur-Yon ainsi qu'aux deux présidents de club et affiché en mairie de La Roche-sur-Yon et auxabords immédiats du stade Henri DESGRANGE.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 MAKS 2D2b Le préfet,
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Annexe à l'arrêté préfectoral N° 26/CAB-BSIPA/318
Périmètre temporaire de restriction de la liberté d'aller et des supportersmembres ou sympathisants des groupes « Ultra Marines » et « North Gate du FC Girondinsde Bordeaux à l'occasion de la rencontre opposant le Vendée Foot Club La Roche et lesGirondins de Bordeaux le samedi 21 mars 2026 à La Roche-sur-Yon, de 09h00 à 23h00
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et venir des supporters membres ou sympathisants des groupes "Ultra Marines" et "North Gate" du FC Girondins de Bordeaux, à
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