AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-190
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2025-12-02-00001 - Arrêté n° CAB2025-385 relatif à la composition
de la commission départementale de la sécurité des transports de
fonds (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service environnement
02-2025-11-27-00006 - Arrêté n° PN-2025-132 portant application des
dispositions du titre III, livre IV du code de l'environnement au plan d'eau
du Voidon situé sur la commune de Mercin-et-Vaux, parcelles
cadastrées section OA n° 1035 à 1038 et n° 1041 à 1052 (2 pages) Page 6
02-2025-11-27-00007 - Arrêté n° PN-2025-133 portant application des
dispositions du titre III, livre IV du code de l'environnement au plan d'eau
situé sur la commune d'Artemps, parcelle cadastrée section A n° 25 (2
pages) Page 9
Direction départementale des territoires / Service environnement - Pôle
nature
02-2025-12-03-00002 - Arrêté n° PN-2025-112 portant dérogation aux
interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
production ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le
cadre du projet de réhabilitation et de maintenance de la résidence La
Serre à Montcornet (10 pages) Page 12
02-2025-12-03-00001 - Arrêté n° PN-2025-113 portant dérogation aux
interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans
le cadre du projet de réhabilitation et de maintenance de 36 logements
individuels situés sur la commune de Neuve-Maison (12 pages) Page 23
2
Cabinet
02-2025-12-02-00001
Arrêté n° CAB2025-385 relatif à la composition
de la commission départementale de la sécurité
des transports de fonds
Cabinet - 02-2025-12-02-00001 - Arrêté n° CAB2025-385 relatif à la composition de la commission départementale de la sécurité des
transports de fonds 3
E =PREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°CAB2025-385 relatif à la composition de lacommission départementale de la sécurité destransports de fonds
La Préfète de l'Aisne,VU le code de la sécurité intérieure, en particulier les articles D.613-84 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 relatifsaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR,préfète de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral en date du 29 septembre 2015 fixant la composition de la commissiondépartementale de la sécurité des transports de fonds ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°septembre 2025, donnant délégation de signature ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1: La commission départementale de la sécurité des transports de fonds de l'Aisne, régie parl'article D613-87 du code de la sécurité intérieure, est composée comme suit :1. au titre des représentants des services de l'État :- la préfète de l'Aisne ou son représentant;- la directrice départementale de la police nationale ou son représentant;- le colonel commandant du groupement de gendarmerie départementale ou sonreprésentant ;- le directeur départemental des territoires ou son représentant ;- le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant ;- le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;- le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant;
e %aE tslink £] Fréfète de Aisne Bo gattefetaz our ye2 rue Paul Doumer - BP 20104 Ms at02000 LAON wey . > 5x, à Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet de la Préfète / Service des sécurités 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-12-02-00001 - Arrêté n° CAB2025-385 relatif à la composition de la commission départementale de la sécurité des
transports de fonds 4
- la cheffe de l'unité départementale de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement ou son représentant ;2. le directeur départemental de la Banque de France ou son représentant;3. au titre des représentants des maires du département: Madame Carole RIBEIRO, maire deCouvron-et-Aumencourt et Madame Martine BRICOT, maire de Pancy-Courtecon ;4. au titre des représentants des établissements de crédit: Monsieur Christophe FAVRE (CréditAgricole) titulaire et son suppléant Monsieur Eric POHIER (Crédit Agricole), Madame MariaSANCHEZ (BNP PARIBAS) titulaire et sa suppléante Madame Lætitia GRELLIER (BNP PARIBAS);5. au titre des représentants des établissements commerciaux de grande surface : Monsieur CédricSHOETTER (Carrefour) ;6. au titre des représentants des professions de la bijouterie : Monsieur Jean-Jacques LAMBERT;7. au titre des représentants des entreprises de transport de fonds: Madame Valérie DECOMBLE(Brinks) titulaire et son suppléant Monsieur Christophe LESAGE (Brinks), Monsieur Olivier MICHAUT(Loomis) titulaire et son suppléant Monsieur Vincent HUDELLE (Loomis);8. au titre de la représentation syndicale des transports de fonds: Monsieur Eric DESCROIX etMonsieur Christophe BOUTREAUX.
Article 2: La commission est présidée par la préfète du département de l'Aisne ou sonreprésentant.Article 3: L'arrêté préfectoral du 29 septembre 2015 relatif à la composition de la commissiondépartementale de la sécurité des transports de fonds est abrogé.Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.
À Laon, le 2 décembre 2025,
Cabinet - 02-2025-12-02-00001 - Arrêté n° CAB2025-385 relatif à la composition de la commission départementale de la sécurité des
transports de fonds 5
Direction départementale des territoires
02-2025-11-27-00006
Arrêté n° PN-2025-132 portant application des
dispositions du titre III, livre IV du code de
l'environnement au plan d'eau du Voidon situé
sur la commune de Mercin-et-Vaux, parcelles
cadastrées section OA n° 1035 à 1038 et n° 1041
à 1052
Direction départementale des territoires - 02-2025-11-27-00006 - Arrêté n° PN-2025-132 portant application des dispositions du titre
III, livre IV du code de l'environnement au plan d'eau du Voidon situé sur la commune de Mercin-et-Vaux, parcelles cadastrées section
OA n° 1035 à 1038 et n° 1041 à 1052
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PREFETE Direction départementaleDE L'AISNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° PN-2025-132 portant application desdispositions du titre III, livre IV du code del'environnement au plan d'eau du Voidonsitué sur la commune de Mercin-et-Vaux,parcelles cadastrées section OA n°s 1035 a 1038et 1041 à 1052
La Préfète de l'Aisne,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 431-5 et R. 431-1 et suivants ;VU l'arrêté du Premier ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent ROYER, directeurdépartemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent ROYER,directeur départemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arrêté du 20 mai 2025 relatif à la subdélégation de signature du directeur départemental desterritoires en faveur de ses collaborateurs ;VU la demande reçue le 22 mai 2023, présentée par la Fédération de l'Aisne pour la pêche et laprotection du milieu aquatique pour le compte de l'association agréée de pêche et de protection dumilieu aquatique "Les Pécheurs de Soissons" ;VU l'accord du président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique "LesPêcheurs de Soissons du 27 mars 2023 ;Considérant que cette demande est conforme aux dispositions du code de l'environnement ;Considérant la situation du plan d'eau dans un bassin versant hydrographique classé en deuxièmecatégorie piscicole ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°:Les dispositions du titre III, livre IV du code de l'environnement, en application de l'article L. 431-5 dece méme code, sont applicables pour une durée de dix (10) ans au plan d'eau du Voidon situé sur lacommune de Mercin-et-Vaux, parcelles cadastrées section OA n°s 1035 a 1038 et 1041 à 1052.
50, boulevard de Lyon #CR)02011 LAON Cedex ff Hipréfète de l'Aisne J (O)@prefeto2 ">Direction départementale des territoires - Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetEnvironnement 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
To
Direction départementale des territoires - 02-2025-11-27-00006 - Arrêté n° PN-2025-132 portant application des dispositions du titre
III, livre IV du code de l'environnement au plan d'eau du Voidon situé sur la commune de Mercin-et-Vaux, parcelles cadastrées section
OA n° 1035 à 1038 et n° 1041 à 1052
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Article 2:Ce plan d'eau est classé en deuxiéme catégorie piscicole pour la période considérée.
Article 3:Six mois avant l'expiration de la durée fixée, le renouvellement de l'application des dispositions dutitre III, livre IV du code de l'environnement peut être demandé par le détenteur du droit de pêcheavec l'accord écrit du propriétaire pour une durée au moins égale à cinq ans.
Article 4 :En cas de cession du plan d'eau à titre onéreux ou gratuit, l'ancien propriétaire ou ses ayants-droitsdoivent en informer le préfet dans le délai d'un mois à compter de la cession.
Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Amiens, 14 rue Lemerchier - 80011 Amiens Cédex, dans un délai de deux mois à compter de sapublication.
Article 6 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, la sous-préfète de Soissons, le directeurdépartemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne, lechef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le président de la Fédérationde l'Aisne de la pêche et de la protection du milieu aquatique, le président de l'association agrééepour la pêche et la protection du milieu aquatique "Les Pécheurs de Soissons" et le maire deMercin-et-Vaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui estpublié au recueil des actes administratifs et affiché pendant un mois à la mairie de Mercin-et-Vaux.
À Laon, le 27 novembre 2025 Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,L'adjointeDA cteurs,—_ CODCéline CHOUTEA
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Direction départementale des territoires - 02-2025-11-27-00006 - Arrêté n° PN-2025-132 portant application des dispositions du titre
III, livre IV du code de l'environnement au plan d'eau du Voidon situé sur la commune de Mercin-et-Vaux, parcelles cadastrées section
OA n° 1035 à 1038 et n° 1041 à 1052
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Direction départementale des territoires
02-2025-11-27-00007
Arrêté n° PN-2025-133 portant application des
dispositions du titre III, livre IV du code de
l'environnement au plan d'eau situé sur la
commune d'Artemps, parcelle cadastrée section
A n° 25
Direction départementale des territoires - 02-2025-11-27-00007 - Arrêté n° PN-2025-133 portant application des dispositions du titre
III, livre IV du code de l'environnement au plan d'eau situé sur la commune d'Artemps, parcelle cadastrée section A n° 25 9
PREFETE Direction départementaleDE VAISNE des territoiresLiberté 'ÉgalitéFraternité
Arrêté n° PN-2025-133 portant application desdispositions du titre III, livre IV du code del'environnement au plan d'eau situé sur la communed'Artemps, parcelle cadastrée section A n° 25
La Préfète de l'Aisne,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 431-5 et R. 431-1 et suivants;VU l'arrêté du Premier ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent ROYER, directeurdépartemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent ROYER,directeur départemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arrêté du 20 mai 2025 relatif à la subdélégation de signature du directeur départemental desterritoires en faveur de ses collaborateurs ;VU la demande reçue le 9 décembre 2022, présentée par M. le Président de la Fédération de l'Aisnepour la pêche et la protection du milieu aquatique ;VU la convention d'amodiation du droit de pêche signée entre l'association agréée pour la pêche et laprotection du milieu aquatique "Les Pêcheurs Saint-Quentinois" et la Fédération de l'Aisne pour lapéche et la protection du milieu aquatique ;Considérant que cette demande est conforme aux dispositions du code de l'environnement ;Considérant la situation du plan d'eau dans un bassin versant hydrographique classé en deuxièmecatégorie piscicole ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°":Les dispositions du titre III, livre IV du code de l'environnement, en application de l'article L. 431-5 dece même code, sont applicables pour une durée de dix (10) ans au plan d'eau situé sur la communed'Artemps, parcelle cadastrée section A n° 25.
Ke14
43550, boulevard de Lyon CES02011 LAON Cedex ff} EdPréfète de l'Aisne (0)ePrefeto2 È Ne vaDirection départementale des territoires - Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetEnvironnement 1/2 des services de l'État dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr
je. 00REA
Direction départementale des territoires - 02-2025-11-27-00007 - Arrêté n° PN-2025-133 portant application des dispositions du titre
III, livre IV du code de l'environnement au plan d'eau situé sur la commune d'Artemps, parcelle cadastrée section A n° 25 10
Article 2:Ce plan d'eau est classé en deuxième catégorie piscicole pour la période considérée.
Article 3 :Six mois avant l'expiration de la durée fixée, le renouvellement de l'application des dispositions dutitre III, livre IV du code de l'environnement peut être demandé par le détenteur du droit de pêcheavec l'accord écrit du propriétaire pour une durée au moins égale à cing ans.
Article 4 :En cas de cession du plan d'eau à titre onéreux ou gratuit, l'ancien propriétaire ou ses ayants-droitsdoivent en informer le préfet dans le délai d'un mois à compter de la cession.
Article 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Amiens, 14 rue Lemerchier - 80011 Amiens Cédex, dans un délai de deux mois à compter de sapublication.
Article 6:La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, le sous-préfet de Saint-Quentin, le directeurdépartemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne, lechef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le président de la Fédérationde l'Aisne de la pêche et de la protection du milieu aquatique, le président de l'association agrééepour la pêche et la protection du milieu aquatique "Les Pécheurs Saint-Quentinois" et le maired'Artemps sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est_ publié au recueil des actes administratifs et affiché pendant un mois à la mairie d'Artemps.
À Laon, le 27 novembre 2025 Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,L'adjointe aux directeurs,
A cheeoneee
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Direction départementale des territoires - 02-2025-11-27-00007 - Arrêté n° PN-2025-133 portant application des dispositions du titre
III, livre IV du code de l'environnement au plan d'eau situé sur la commune d'Artemps, parcelle cadastrée section A n° 25 11
Direction départementale des territoires
02-2025-12-03-00002
Arrêté n° PN-2025-112 portant dérogation aux
interdictions de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de production ou d'aires de
repos d'espèces animales protégées dans le
cadre du projet de réhabilitation et de
maintenance de la résidence La Serre à
Montcornet
Direction départementale des territoires - 02-2025-12-03-00002 - Arrêté n° PN-2025-112 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de production ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre du
projet de réhabilitation et de maintenance de la résidence La Serre à Montcornet
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E =PRÉFÈTE ADE VAISNE | AisneLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires de
Arrêté n°PN-2025-112 portant dérogation auxinterdictions de destruction, d'altération ou dedégradation de sites de reproduction ou d'aires derepos d'espèces animales protégées dans le cadredu projet de réhabilitation et de maintenance dela résidence La Serre à Montcornet
La Préfète de l'Aisne,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19-1 à L.123-19-8, L.411-1, L.411-2, L.415-3et R.411-1 à R.411-14,Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.411-1 et suivants,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements,Vu l'arrêté du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny Anor, préfète del'Aisne,Vu l'arrêté du Premier Ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent Royer directeurdépartemental des territoires de l'Aisne,Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent Royer,Directeur départemental des territoires de l'Aisne,Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 2025 relatif a la subdélégation de signatures du directeurdépartemental des territoires en faveur de ses collaborateurs ;Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portantsur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection,
1450, boulevard de Lyon | E YU02011 LAON Cedex [A EPréfète de l'Aisne 9 (0)@Prefeto2 ee2, . . . na . s tenDDT de l'Aisne / Service Environnement / Pole Nature / Unite Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetBiodiversité Paysage 1/10 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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Direction départementale des territoires - 02-2025-12-03-00002 - Arrêté n° PN-2025-112 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de production ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre du
projet de réhabilitation et de maintenance de la résidence La Serre à Montcornet
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Vu la demande de dérogation relative à l'interdiction de destruction, d'altération, ou dedégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et ledossier associé présentés par la société CLESENCE en date du 26juin 2025,Vu le dossier de complétude transmis par la société CLESENCE le 25 août 2025,Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) desHauts-de-France en date du 23 octobre 2025,Vu l'absence d'observations formulées durant la consultation du public conduite par voieélectronique du 7 au 24 novembre 2025 inclus,Considérant que la demande de dérogation concerne la destruction, l'altération et la perturbationd'un gîte de maternité et d'au moins 10 individus de Pipistrelle commune - Pipistrellus pipistrellus etde 14 anciennes traces de nids d'Hirondelle de fenêtre - Delichon urbicum présents sur les 10logements collectifs de la résidence La Serre à Montcornet,Considérant que les dispositions de l'article L.411-2-4° du code de l'environnement permettent,dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêtpublic majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraientdes conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement, de déroger à cette interdiction àcondition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas aumaintien dans un état de conservation favorable de l'espèce protégée dans son aire de répartitionnaturelle,Considérant que ce projet présente une raison impérative d'intérêt public majeur de santé et desécurité publique, y compris de nature économique et sociale, ainsi que pour des motifs quicomportent des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement,Considérant que l'opération projetée s'inscrit dans le cadre du projet de réhabilitation et demaintenance de la résidence La Serre à Montcornet, ce qui nécessite la destruction des nids etgites présents,Considérant qu'il n'existe pas d'alternative satisfaisante pour éviter la destruction des nids et gîtesprésents sur les bâtiments,Considérant que, compte tenu des conditions et modalités d'intervention prévues à l'article 5 duprésent arrêté, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations de l'espèce figurant à l'article 3,Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne,
ARRÊTEArticle 1 : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est la société CLESENCE, établissement social pour l'habitat, située4 avenue Archimède, 02100 Saint-Quentin.
Direction départementale des territoires - 02-2025-12-03-00002 - Arrêté n° PN-2025-112 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de production ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre du
projet de réhabilitation et de maintenance de la résidence La Serre à Montcornet
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Article 2 : Nature de la dérogationDans le cadre du projet de réhabilitation et de maintenance de 10 logements de la résidence LaSerre a Montcornet, le bénéficiaire est autorisé a déroger aux interdictions dedestruction/altération et perturbation d'un gîte de maternité et d'au moins 10 individus dePipistrelle commune - Pipistrellus pipistrellus et de 14 anciennes traces de nids d'Hirondelle defenêtre — Delichon urbicum, sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble des conditions définiesaux articles 4 et suivants du présent arrêté.Article 3 : Espèces concernéesOiseaux :Hirondelle de fenêtre — Delichon urbicum.Chiroptères :Pipistrelle commune - Pipistrellus pipistrellus.Article 4 : Lieu d'interventionDépartement : AisneCommune : Montcornet (cf. plan placé en annexe 1).Article 5 : Conditions de la dérogation et modalités d'interventionLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantesdétaillées dans le dossier de demande :Présentation du projet:Le projet, objet de la présente demande, porte sur la réhabilitation et la maintenance de larésidence La Serre.L'absence de possibilités d'évitement des impacts sur les espèces protégées et leurs habitats dereproduction et de repos impose la mise en place de mesures de réduction.Mise en place de mesures de réduction :MR1 - Adaptation du calendrier des travauxLes travaux d'isolation thermique par l'extérieur seront réalisés à compter d'octobre 2025.* Les travaux d'isolation thermique par l'extérieur sont effectués d'octobre 2025 à mi-mars2026, à condition que le bâtiment ne constitue pas un gîte d'hibernation. Un écologuedoit vérifier l'absence de chiroptéres dans les combles avant le début des travaux. Unestructure spécialisée est informée de la date de début de la dépose de la couverture, afind'assurer la prise en charge d'un individu éventuellement présent ;* Les interstices d'accès au gîte sont conservés ;+ Ils seront cependant équipés de systèmes anti-retour au moins 15 jours avant la déposede la couverture.
Direction départementale des territoires - 02-2025-12-03-00002 - Arrêté n° PN-2025-112 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de production ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre du
projet de réhabilitation et de maintenance de la résidence La Serre à Montcornet
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Obturation des interstices Mise en place d'un Collage d'une toute- manchon p olyéthylè ne Carré de revêtement Sur trois côtés- ou mousse PU hese (toile en plastique)
>eka
Interruphion du Rxcalfeutre ment ASortie possible
Étapes de pose d'un dispositif anti-retour pour les chauves-sourisSchéma des dispositifs anti-retour des chiroptères (LPO,2024)retour impossible
Mise en œuvre de mesures compensatoires :Le projet prévoit plusieurs mesures compensatoires pour chacune des espèces impactées.Le phasage des travaux est aménagé de manière à limiter l'impact des travaux sur les espècesprotégées. Pour autant, la destruction de nids pour les besoins du chantier de réhabilitation et derénovation est avérée.MCT - Aménagements en faveur des chiroptèresLa mesure de compensation prévoit l'aménagement de l'ITE afin de permettre aux chiroptères deretrouver des accès aux combles. Un espace de 2,5 cm entre les tuiles de rive et l'ITE est créé. Si cetaménagement ne permet pas le retour des chiroptères, des accès artificiels en béton sont installés.Une bâche de protection est posée au sol afin de faciliter le nettoyage (accumulation de guano).Mise en œuvre des mesures d'accompagnement :MAI - Sensibilisation par une structure associativeDurant les 5 années du suivi, une animation grand public est proposée aux résidents. Ceux-ci serontégalement destinataires d'un flyer, dans une démarche de sensibilisation aux enjeux de protectiondes espèces impactées par les travaux.MA2 - Mise en place de deux avancées de toit artificielles pour Hirondelles de fenêtreCette mesure vise à favoriser le retour des Hirondelles de fenêtre. Le site compte en effet 14anciennes traces de nids et l'espèce est présente sur la commune. Cette mesure prévoit la mise enplace de deux avancées de toit artificielles, entre les trumeaux, ainsi que deux nichoirs doubles etune plaque anti-fiente, dont les modèles sont présentés ci-dessous :
Direction départementale des territoires - 02-2025-12-03-00002 - Arrêté n° PN-2025-112 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de production ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre du
projet de réhabilitation et de maintenance de la résidence La Serre à Montcornet
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Nids —— Facadeartificiels
Ve Nid d'hirondelle50 cm
Modèles de nichoirs et principe de planche antisalissures - Dossier techniqueAfin de diminuer les conflits d'usage, les nichoirs ne sont pas placés au-dessus des fenêtres deshabitants.Leur mise en place a lieu entre octobre 2025 et mars 2026, de la manière suivante :
Projection 3D del'emplacement des nichoirsà Hirondelles de fenêtre
Direction départementale des territoires - 02-2025-12-03-00002 - Arrêté n° PN-2025-112 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de production ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre du
projet de réhabilitation et de maintenance de la résidence La Serre à Montcornet
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L'environnement est favorable à l'installation des Hirondelles de fenêtres dans la mesure où denombreux points d'eau ont été recensés dans un rayon de 200 métres.MA3 - Mise en place de 2 triples nichoirs pour Moineau domestique ou Martinet noirCette mesure a pour but de favoriser l'accueil de la biodiversité sur le bâtiment. Sa façade avantpeut être favorable au Martinet noir et au Moineau domestique, deux espèces non observées sursite, mais présentes sur la commune.Le porteur de projet doit installer deux triples nichoirs sur la façade avant, au plus haut dubâtiment, entre les trumeaux, en dehors des fenêtres des résidents, et ce afin d'éviter les conflitsavec les locataires. Comme il s'agit de nichoirs triples > 2x3 = 6 loges disponibles aux oiseaux.Ces nichoirs, initialement conçus pour le Martinet noir, sont souvent utilisés par le Moineaudomestique. Les suivis écologiques, en fonction des résultats des observations, détermineront lanécessité d'installer d'installer d'autres aménagements pour ces deux espèces.La carte des emplacements adéquats pour les deux triples nichoirs de Moineau domestique ouMartinet noir est donnée ci-dessous :À
BâtimentsMS-035Montcornet[NI Résidence la SerreCompensationMartinet noir/Moineau domestiqueWe MixteHirondelle de fenêtre0 5 10m er Avancée de toit= "* Nichoir double
Localisation des nichoirssur la résidence la Serre
Les nichoirs à hirondelles et les nichoirs mixtes sont placés sur des côtés opposés de la façade afind'éviter d'éventuels problèmes de cohabitation entre les espèces. La compétition entre lesmartinets et les moineaux n'est pas exclue mais la mesure proposée fait office de gain debiodiversité et non de compensation. Ainsi, l'installation d'une seule des deux espèces suffirait àatteindre cet objectif. La Pipistrelle commune gîte sur la façade sud, laquelle n'est pas concernéepar les nichoirs.Article 6 : Mesures de suiviMST - Suivi et évaluation pluriannuelle par un écologueLa mise en place d'un suivi écologique sur 5 ans doit permettre d'évaluer la réussite des mesuresd'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement mises en œuvre sur larésidence de La Serre à Montcornet (cf. annexe 2).
Direction départementale des territoires - 02-2025-12-03-00002 - Arrêté n° PN-2025-112 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de production ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre du
projet de réhabilitation et de maintenance de la résidence La Serre à Montcornet
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Ces suivis concernent l'ensemble des espèces impactées. Ils consistent en deux passages sur sitepar an (entre mai etjuillet propice pour l'observation des espèces).Ces dispositifs permettent également d'apprécier le degré d'appropriation des enjeux par lesriverains, par l'évaluation du respect de l'intégrité des nouveaux gîtes et nids.Les suivis écologiques sont menés à partir du printemps-été 2026 et jusqu'au printemps-été 2030.Un rapport annuel de suivi écologique et d'évaluation de l'ensemble des mesures mises en place esttransmis, avant le 31 décembre, à la Direction départementale des territoires de l'Aisne, à laDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) desHauts-de-France, au Conseil scientifique régional du patrimoine naturel des Hauts-de-France(CSRPN) et au Système d'Information de l'inventaire du Patrimoine (SINP).Dans le cas où les mesures visant à garantir l'absence de perte, voire le gain, de biodiversité, serévèlent inefficaces, des inventaires complémentaires sont demandés, ainsi que la révision de cesmesures.Article 7 : Durée de validitéLa présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030.Article 8 : Géolocalisation et données de biodiversité81 Géolocalisation des mesures compensatoiresLes mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au | de l'article L163-1 du Codede l'environnement doivent être géolocalisées et décrites dans un système national d'informationgéographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu de fournir au serviceinstructeur toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil.Les données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également êtrejointes.
.Ces éléments sont renseignés et transmis au service instructeur, sous un mois a compter de lasignature du présent arrêté, selon les modalités prévues par l'administration pour remplir l'outilGéoMCE ( https://erc.drealnpdc.fr/ressources-thematiques/toutes-thematiques/geomce-localisation-des-mesures-compensatoires-environnementales/ ).Dans le cas où certaines mesures sont modifiées, les modifications sont transmises au serviceinstructeur, dans le mois qui suit le récolement des mesures et dans les conditions précédemmentfixées.8.2 Données de biodiversitéConformément à l'article L.411-1 du Code de l'environnement et du décret du 27 juin 2022, lebénéficiaire procédera au versement des données brutes de biodiversité acquises lors de l'étudepréalable ainsi que celles recueillies postérieurement à la décision administrative à l'occasion dusuivi des impacts et des mesures compensatoires aux mêmes échéances que les suivis afférents, surla plateforme Dépobio (https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/).Article 9 : Mesure de contrôlesLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 8 du présent arrêté peut faire l'objet decontrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 duCode de l'environnement.
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Article 10 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 11 : Voie et délai de recoursLa présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,80011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date del'accomplissement des formalités de publicité.Le tribunal administratif peut-être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible depuis lesite internet www.telerecours.fr.Article 12 : Exécution de l'arrêté et publicationLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, le colonel commandant du groupement degendarmerie de l'Aisne, le chef du service de l'office français de la biodiversité, le directeurdépartemental des territoires et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et notifié au bénéficiaire visé àl'article 1. |À Laon, le - 3 DEC. 2025 Pour la préfète et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires et par délégation,| L'adjointeaux directeurs,
$e Céline CHOUTEAU
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| |PREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Annexe 1: Localisation du projet
L1
0 10 20m Ny MS-035re | MontcornetLA Li) LI Famille À
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| =PREFETEDE L'AISNELibertéFgatitéFraternité
Annexe 2 : Calendrier prévisionnel et calendrier général des opérations
Avril 2025 Diagnostic initial et des combles.Mai-Juin 2025 Diagnostic complémentaire pour les oiseaux et les chauves-souris(sortie de gîte).Octobre 2025 Début des travaux d'ITE de menuiseries extérieures après obtention del'arrêté préfectoral (AP) et après vérification de l'absence d'un gîted'hibernation par un écologue.
Octobre 2025 à Mars 2026e Aménagement sur la toiture des bâtiments pour permettre auxchauves-souris de retrouver des accès aux combles une foisles travaux finis.
Mars 2026 Fin des travaux.+ 2 suivis écologiques de l'occupation de la Pipistrelle commune sur le. . bâtiment.Printemps-été 2026+ Compte rendu de suivi annuel et évaluation de la mesure decompensation.
Printemps-été 2027- 2 suivis écologiques de l'occupation de la Pipistrelle commune sur lebâtiment.+ Compte rendu de suivi annuel et évaluation de la mesure decompensation.+} 2 suivis écologiques de l'occupation de la Pipistrelle commune sur lebâtiment.Printemps-été 2028 à àP + Compte rendu de suivi annuel et évaluation de la mesure decompensation.+ 2 suivis écologiques de l'occupation de la Pipistrelle commune sur lebâtiment.Printemps-été 2029 .P + Compte rendu de suivi annuel et évaluation de la mesure decompensation.+ 2 suivis écologiques de l'occupation de la Pipistrelle commune sur le. batiment.Printem té 2030 . . ;one + Compte rendu de suivi annuel et évaluation de la mesure decompensation.
Montcornet 2025 2026 2027-2030Mai-Juin Octobre-Décembre | Janvier-Mars Mai-Août Décembre Mai-Août Décembre
Diagnostics x XRédactionde la demande dedérogationInstructiondu dossier
Réahsation des travaux prévuset des aménagements en x xfaveur des chiroptères
Suivi écologique, évaluationdes impacts et réalisation d'un x x x xcompte rendu annuel
* compte rendu des opérations à transmettre aux services de l'État avant le 31 décembre de chaque année (2026-2030).
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destruction, d'altération ou de dégradation de sites de production ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre du
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Direction départementale des territoires
02-2025-12-03-00001
Arrêté n° PN-2025-113 portant dérogation aux
interdictions de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires
de repos d'espèces animales protégées dans le
cadre du projet de réhabilitation et de
maintenance de 36 logements individuels situés
sur la commune de Neuve-Maison
Direction départementale des territoires - 02-2025-12-03-00001 - Arrêté n° PN-2025-113 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de maintenance de 36 logements individuels situés sur la commune de Neuve-Maison
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E =PRÉFÈTE neDE AISNE l'AisneLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires de
Arrêté n°PN-2025-113 portant dérogation auxinterdictions de destruction, d'altération ou dedégradation de sites de reproduction ou d'aires derepos d'espèces animales protégées dans le cadredu projet de réhabilitation et de maintenance de36 logements individuels situés sur la commune deNeuve-Maison
La Préfète de l'Aisne,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19-1 à L.123-19-8, L.411-1, L.411-2, L.415-3et R.411-1 à R.411-14,Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.411-1 et suivants,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements,Vu l'arrêté du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny Anor, préfète del'Aisne,Vu l'arrêté du Premier Ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent Royer directeurdépartemental des territoires de l'Aisne,Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent Royer,Directeur départemental des territoires de l'Aisne,Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 2025 relatif à la subdélégation de signatures du directeurdépartemental des territoires en faveur de ses collaborateurs ;Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portantsur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection,
50, boulevard de Lyon02011 LAON Cedex ff) FdPréfète de l'Aisne 9 (O)@Preteto2 Yer?DDT de l'Aisne / Service Environnement / Pôle Nature / Unite Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetBiodiversité Paysage 1/11 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de maintenance de 36 logements individuels situés sur la commune de Neuve-Maison
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Vu la demande de dérogation relative à l'interdiction de destruction, d'altération, ou dedégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espéces animales protégées et ledossier associé présentés par la société CLESENCE en date du 22 juillet 2025,Vu le dossier de complétude transmis par la société CLESENCE le 25 août 2025,Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN)des Hauts-de-France en date du 6 octobre 2025,Vu l'absence d'observations formulées durant la consultation du public conduite par voieélectronique du 7 au 24 novembre 2025 inclus,Considérant que la demande de dérogation concerne la destruction, l'altération et la perturbationd'un gîte d'estivage et d'au moins 3 individus de Pipistrelle commune -— Pipistrellus pipistrellus et de16 nids de Moineau domestique — Passer domesticus présents sur les 36 logements individuels àNeuve-Maison,Considérant que les dispositions de l'article L.411-2-4° du code de l'environnement permettent,dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêtpublic majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraientdes conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement, de déroger a cette interdiction àcondition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas aumaintien dans un état de conservation favorable de l'espèce protégée dans son aire de répartitionnaturelle,Considérant que ce projet présente une raison impérative d'intérêt public majeur de santé et desécurité publique, y compris de nature économique et sociale, ainsi que pour des motifs quicomportent des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement,Considérant que l'opération projetée s'inscrit dans le cadre du projet de réhabilitation et demaintenance de 36 logements individuels à Neuve-Maison, ce qui nécessite la destruction des nidset gîtes présents,Considérant qu'il n'existe pas d'alternative satisfaisante pour éviter la destruction des nids et gîtesprésents sur les bâtiments,Considérant que, compte tenu des conditions et modalités d'intervention prévues à l'article 5 duprésent arrêté, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations de l'espèce figurant à l'article 3,Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne,
ARRÊTEArticle 1": Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est la société CLESENCE, établissement social pour l'habitat, située4 avenue Archimède, 02100 Saint-Quentin.
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destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de maintenance de 36 logements individuels situés sur la commune de Neuve-Maison
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Article 2 : Nature de la dérogationDans le cadre du projet de réhabilitation et de maintenance de 36 logements individuels 4 Neuve-Maison, le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction/altération etperturbation d'un gîte d'estivage et d'au moins 3 individus de Pipistrelle commune - Pipistrelluspipistrellus et de 16 nids de Moineau domestique — Passer domesticus, sous réserve de la mise enœuvre de l'ensemble des conditions définies aux articles 4 et suivants du présent arrêté.Article 3 : Espèces concernéesOiseaux :Moineau domestique — Passer domesticus.Chiroptères :Pipistrelle commune - Pipistrellus pipistrellus.Article 4 : Lieu d'interventionDépartement : AisneCommune : Neuve-Maison (cf. plan placé en annexe 1).Article 5 : Conditions de la dérogation et modalités d'interventionLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantesdétaillées dans le dossier de demande :Présentation du proiet :Le projet, objet de la présente demande, porte sur la réhabilitation et la maintenance de 36logements individuels.L'absence de possibilités d'évitement des impacts sur les espèces protégées et leurs habitats dereproduction et de repos impose la mise en place de mesures de réduction.Mise en place de mesures de réduction :MR1 - Adaptation du calendrier des travauxLes travaux d'isolation thermique par l'extérieur seront réalisés à compter d'octobre 2025.° Les travaux d'isolation thermique par l'extérieur sont effectués d'octobre 2025 à mi-mars2026, a condition que le bâtiment ne constitue pas un gîte d'hibernation. Un écologuedoit vérifier l'absence de chiroptères avant le début des travaux. Les travaux prévoientpar ailleurs l'arrêt en-dessous de la couverture, sur les façades où des nids ont étédétectés, afin de permettre au Moineau domestique de continuer son cycle de vie durantla période de nidification ;+ L'ITE est aménagée afin de permettre aux chiroptères de retrouver des accès auxcombles, en laissant un espace de 2,5 cm entre les tuiles de rive et l'ITE sur l'ensemble deslinéaires. Des accès artificiels en béton sont installés si l'écartement ne permet pas unretour des chiroptères ;
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destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de maintenance de 36 logements individuels situés sur la commune de Neuve-Maison
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* Les travaux de poste de couvertine sont réalisés en-dehors de la période de mise-bas deschiroptéres et en-dehors de la période de nidification du Moineau domestique, soit apartir du 1" octobre 2025 et jusqu'en mars 2026. Ces travaux sont réalisés à conditionque le batiment ne constitue pas un gite d'hibernation. Un écologue doit vérifierl'absence de chiroptères dans les combles avant le début des travaux. Une structurespécialisée est informée de la date de début de la dépose de la couverture, afin d'assurerla prise en charge d'individus éventuellement présents.* Les interstices d'accès au gîte seront équipés de systèmes anti-retour au moins 15 joursavant la dépose de la couverture. Les dispositifs anti-retour sont conçus de la manièresuivante :Obturation des interstices Mise en place d'un Collage d'une toile- manchon p olyéthylé ne care de revêtement Sur trois côtés- ou mousse PU hese (toile en plastique)
pz" aeLoS
Inter ruption du Rxcalfeutre ment Àsorte possible
.
Étapes de pose d'un dispositif anti-retour pour les chauves-sourisSchéma des dispositifs anti-retour des chiroptères (LPO,2024)retour impossible
Mise en œuvre de mesures compensatoires :Le projet prévoit plusieurs mesures compensatoires pour chacune des espèces impactées.Le phasage des travaux est aménagé de manière à limiter l'impact des travaux sur les espècesprotégées. Pour autant, la destruction de nids et de gîtes pour les besoins du chantier deréhabilitation et de rénovation est avérée.MC1 - Pose de 16 triples nichoirs artificiels pour Moineau domestiquePar application du principe de précaution, toutes les couvertures sont considérées commefavorables au Moineau domestique. La mesure de compensation prévoit donc l'installation d'untriple nichoir par bâtiment favorable. Comme il s'agit de nichoirs triples > 3x16 = 48 logesdisponibles aux oiseaux.Il est prévu l'implantation de nichoirs triples en béton bois sur les bâtiments propices à l'espèce. Lenichoir envisagé est constitué comme suit :*__nichoir triple en béton-bois àMoineau domestique (origineFrance) ;¢ poids:10kg;¢ dimension : 32x19,5x19 cm.
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destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de maintenance de 36 logements individuels situés sur la commune de Neuve-Maison
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Ces nichoirs doivent être installés, en cohérence géographique et en cohérence de configuration,en bas de couverture sur les bâtiments à proximité immédiate. Les nichoirs sont intégrés dans l'ITE.Les emplacements peuvent être modulés afin d'éviter la création de ponts thermiques(emplacement au niveau des combles).Les problèmes de cohabitation sont évités puisque ces triples nichoirs artificiels sont installés àl'écart des fenêtres des résidents.
Exemple d'intégration d'un nichoir triple à Moineau domestique dans l'ITE (modélisation avec IA) - DossiertechniqueLa carte des emplacements adéquats pour les 16 nids artificiels de Moineau domestique est donnéeci-dessous :
Compensation MS-035# Nchor Rougequeue noir Neuve-MaisonBA Gite estival chirogtères LU BâtimentsQ 10 20m= Wino einenÆ Triple logesCarte synthétique des emplacements des nichoirs pour Mau domestique- Dossier techniqueMC2 - Aménagements en faveur des chiroptèresLa mesure de compensation prévoit l'installation de 4 gîtes hivernaux ear Gans ITE, dont leschéma est présenté ci-dessous: =tebe od ts § i .: aa <0, c 6
À K!||
Schéma de l'intégration d'une gîte hivernal à chiroptère dans I'ITE (Wildcare)
Direction départementale des territoires - 02-2025-12-03-00001 - Arrêté n° PN-2025-113 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de maintenance de 36 logements individuels situés sur la commune de Neuve-Maison
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Leur répartition s'opère comme suit :* 1 gîte placé aux n°1 et 3 de la rue Constant Paul Gandon ;* 1gite placé aux n° 2 et 4 de la rue de Cosmes ;* 2 gîtes placés aux n° 27, 29 et 31 de la rue de Cosmes.
Compensation MS-035ow Nichoir Rougequeue noir Neuve-MaisonBI Gite estival chiroptères (2 Bitiments0 10 20m A_=_a Nichoir moincauEM Triple logesCarte synthétique des emplacements des gîtes pour chiroptères - Dossier techniqueCe modèle de gîte est autonettoyant et ne nécessite pas d'entretien.Une bâche de protection sera posée au sol dans les combles afin de faciliter le nettoyage(accumulation de guano).Afin d'assurer la cohabitation entre les différentes espèces prises en compte, les nichoirs et gîtesseront installés sur des façades différentes et dispersés sur tout le site d'étude.Mise en œuvre des mesures d'accompagnement :MAT - Sensibilisation par une structure associativeDurant les 5 années du suivi, une animation grand public est proposée aux résidents. Ceux-ci serontégalement destinataires d'un flyer, dans une démarche de sensibilisation aux enjeux de protectiondes espèces impactées par les travaux.MA2 - Mise en place de 3 nichoirs pour Rougequeue noirCette mesure a pour but de favoriser l'accueil de la biodiversité sur les bâtiments puisque leRougequeue noir a été observé sur site.Le porteur de projet doit installer trois nichoirs semi-ouverts intégrés dans l'ITE, en-dehors desfenêtres des résidents, et ce afin d'éviter les conflits avec les locataires.Les caractéristiques de ces nichoirs sont les suivantes :° dimensions: 17 x 17 x 28 cm;° poids : 6,5 kilos.Ces derniers sont percés afin d'évacuer l'eau et d'éviter que le nid ne piège les oisillons en cas defortes intempéries.
Direction départementale des territoires - 02-2025-12-03-00001 - Arrêté n° PN-2025-113 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de maintenance de 36 logements individuels situés sur la commune de Neuve-Maison
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Ces nichoirs, initialement conçus pour le Rougequeue noir, peuvent également être utilisés par leRougegorge familier (Erithacus rubecula) ou la Bergeronnette grise (Motacilla alba).Une distance de 80 métre au moins sera respectée entre ces nichoirs, cette distance permet delimiter la concurrence entre les couples de cette espéce.
Exemple d'intégration d'un nichoir à Rougequeue noir dans I'ITE (modélisation avec IA) - Dossier techniqueLa carte des emplacements adéquats pour les 3 nichoirs de Rougequeue noir est donnée ci-dessous:
Compensation MS-035© Nichoir Rougequeue noir Neuve-MaisonBB) Gite estival chiraptéres LL Bâtiments0 10 Am . .= NUE En& Trple logesCarte synthétique des emplacements de nichoirs et gîtes hivernaux sur la famille A de Neuve-Maison - DossiertechniqueArticle 6 : Mesures de suiviMST - Suivi et évaluation pluriannuelle par un écologueLa mise en place d'un suivi écologique sur 5 ans doit permettre d'évaluer la réussite des mesuresd'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement mises en œuvre sur les 36logements individuels à Neuve-Maison (cf. annexe 2).Ces suivis concernent l'ensemble des espèces impactées. Ils consistent en deux passages sur sitepar an (entre mai et juillet propice pour l'observation des espèces). Le suivi relatif aux gîtesartificiels ont lieu en année N, N+3 et N+5.
Direction départementale des territoires - 02-2025-12-03-00001 - Arrêté n° PN-2025-113 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de maintenance de 36 logements individuels situés sur la commune de Neuve-Maison
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Ces dispositifs permettent également d'apprécier le degré d'appropriation des enjeux par lesriverains, par l'évaluation du respect de l'intégrité des nouveaux gîtes et nids.Les suivis écologiques sont menés à partir du printemps-été 2026 et jusqu'au printemps-été 2030.Un rapport annuel de suivi écologique et d'évaluation de l'ensemble des mesures mises en place esttransmis, avant le 31 décembre, à la Direction départementale des territoires de l'Aisne, à laDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) desHauts-de-France, au Conseil scientifique régional du patrimoine naturel des Hauts-de-France(CSRPN) et au Système d'Information de l'inventaire du Patrimoine (SINP).Dans le cas où les mesures visant à garantir l'absence de perte, voire le gain, de biodiversité, serévèlent inefficaces, des inventaires complémentaires sont demandés, ainsi que la révision de cesmesures.Article 7 : Durée de validitéLa présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030.Article 8 : Géolocalisation et données de biodiversité81 Géolocalisation des mesures compensatoiresLes mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au | de l'article L163-1 du Codede l'environnement doivent être géolocalisées et décrites dans un système national d'informationgéographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu de fournir au serviceinstructeur toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil.Les données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également êtrejointes.Ces éléments sont renseignés et transmis au service instructeur, sous Un mois à compter de lasignature du présent arrêté, selon les modalités prévues par l'administration pour remplir l'outilGéoMCE ( https://erc.drealnpdc.fr/ressources-thematiques/toutes-thematiques/geomce-localisation-des-mesures-compensatoires-environnementales/ ).Dans le cas où certaines mesures sont modifiées, les modifications sont transmises au serviceinstructeur, dans le mois qui suit le récolement des mesures et dans les conditions précédemmentfixées.8.2 Données de biodiversitéConformément à l'article L.411-1 du Code de l'environnement et du décret du 27 juin 2022, lebénéficiaire procédera au versement des données brutes de biodiversité acquises lors de l'étudepréalable ainsi que celles recueillies postérieurement à la décision administrative à l'occasion dusuivi des impacts et des mesures compensatoires aux mêmes échéances que les suivis afférents, surla plateforme Dépobio (https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/).Article 9 : Mesure de contrôlesLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 8 du présent arrêté peut faire l'objet decontrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 duCode de l'environnement.
Direction départementale des territoires - 02-2025-12-03-00001 - Arrêté n° PN-2025-113 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de maintenance de 36 logements individuels situés sur la commune de Neuve-Maison
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Article 10 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 11 : Voie et délai de recoursLa présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,80011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date del'accomplissement des formalités de publicité.Le tribunal administratif peut-être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible depuis lesite internet www.telerecours.fr.Article 12 : Exécution de l'arrêté et publicationLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, le colonel commandant du groupement degendarmerie de l'Aisne, le chef du service de l'office français de la biodiversité, le directeurdépartemental des territoires et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et notifié au bénéficiaire visé al'article 1.À Laon,le - 3 DEC. 2025 Pour la préféte et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires et par délégation,L'adjointe aux directeurs,\
Céline CHOUTEAU
Direction départementale des territoires - 02-2025-12-03-00001 - Arrêté n° PN-2025-113 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de maintenance de 36 logements individuels situés sur la commune de Neuve-Maison
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PREFETEDE L'AISNELiberté
Annexe 1 : Localisation du projet
Satirus C Fa Canuan
1er 3 rue ConsrantPaul
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Direction départementale des territoires - 02-2025-12-03-00001 - Arrêté n° PN-2025-113 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de maintenance de 36 logements individuels situés sur la commune de Neuve-Maison
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| =PREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Annexe 2 : Calendrier prévisionnel et calendrier général des opérations
Mars et avril 2025Diagnostic initial et des combles.Mai 2025Octobre 2025 Diagnostics complémentaires pour les oiseaux et les chauves-souri{nocturne matinal}.Début des travaux d'ITE et d'intérieur sur les bâtiments avec desenjeux après obtention de l'arrêté préfectoral (AP).
Octobre 2025-Mi-marsInstallation des triples nichoirs à Moineau domestique.Aménagement sur la toiture des bâtiments pour permettre auxchauves-souris de retrouver des accès aux combles une foisles travaux finis.Pour les bâtiments sans enjeux les compensation seront misdès que possible afin d'offrir rapidement de nouvelles loges
A partir d'octobre 2025Début des travaux de pose de la couvertine, avec vérification par unécologue qu'aucune chauve-souris n'est présente dans les combles,après obtention de l'AP.
Mars 2026 Fin des travaux sur les secteurs avec des enjeux
Printemps-été 2026 2 suivis écologiques de la nidification du Moineau domestiqueet de l'occupation des chiroptères.Compte rendu annuel du suivi de la nidification et évaluation dela mesure de compensation.
Printemps-été 2027 2 suivis écologiques de la nidification du Moineau domestiqueet de l'occupation des chiroptères.Compte rendu annuel du suivi de la nidification et évaluation dela mesure de compensation.
Printemps-été 2028 2 suivis écologiques de la nidification du Moineau domestiqueet de l'occupation des chiroptères.Compte rendu annuel du suivi de la nidification et évaluation dela mesure de compensation.
Printemps-été 2029 2 suivis écologiques de la nidification du Moineau domestiqueet de l'occupation des chiroptères.Compte rendu annuel du suivi de la nidification et évaluation dela mesure de compensation.
Printemps-été 2030 2 suivis écologiques de la nidification du Moineau domestiqueet de l'occupation des chiroptères.Compte rendu annuel du suivi de la nidification et évaluation dela mesure de compensation.
Neuve-MaisonMars AvrilOctobre-DécembreJanvier-Mars Mai-Août Mai-AoûtDécembre
HR
3 compte rendu des opérations à transmettre aux services de l'État avant le 31 décembre de chaque année (2026-2030).
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