RAA SPECIAL N° 15_AVRIL 2026

Préfecture de l’Aude – 24 avril 2026

ID c7a8431b22bce056216dad33de6575fe3400e3c0ae6f5e6dbd87f9e988c2c278
Nom RAA SPECIAL N° 15_AVRIL 2026
Administration ID pref11
Administration Préfecture de l’Aude
Date 24 avril 2026
URL https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/37437/256975/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2015_AVRIL%202026.pdf
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Date de modification du PDF 24 avril 2026 à 16:21:10
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PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDTM—SAFEB/UGMA
24 AVRIL 2026
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 15 - AVRIL 2026


PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2026


SOMMAIRE
DDTM
SAFEB/UGMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAF EB-UGMA-2026-008 du 20 avril
2026 portant autorisation de travaux d'urgence, en application de
l'article R.214-44 du Code de l'environnement, relatif à la mise en
p l a c e d ' u n b a t a r d e a u p o u r s é c u r i s e r l e b a r r a g e d e l ' u s i n e
hydr oélectrique de VILLEDUBER T et maintenir la cote du plan
d'eau, et portant dérogation temporaire de l'arrêté préfectoral
n° DDTM-SEMA-2023-0121 du 17 octobre 2023 et de l'arrêté
préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-004 du 21 février 2025, sur le
fleuve Aude, sur les communes de CARCASSONNE et de VILLEDUBERT
En nePRÉFET Direction Départementale desDE LAUDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2026-008 portant autorisation de travaux d'urgence,en application de l'article R.214-44 du Code de l'environnement, relatif à la mise en place d'unbatardeau pour sécuriser le barrage de l'usine hydro-électrique de Villedubert et maintenir lacote du plan d'eau, et portant dérogation temporaire de l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2023-0121 du 17 octobre 2023 et de l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UGMA-2025-004 du 21février 2025, sur le fleuve Aude, sur les communes de Carcassonne et de Villedubert
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfetde l'Aude :Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales pour la rubrique3.1.1.0. de l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 arrêté le 21 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin ;Vu la convention de gestion et d'exploitation, entre « Voies Navigables de France » et « IndivisionCentrale Hydro-électrique de Villedubert », pour les ouvrages de prélèvement de la prise d'eau et dela centrale hydroélectrique de Villedubert, signée le 30 août 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2023-0121 du 17 octobre 2023 portant prolongation del'arrêté préfectoral n°93-1647 du 14 septembre 1993 autorisant l'exploitation de l'usine hydro-électrique de Villedubert, portant règlement d'eau et autorisation d'occupation temporaire duDomaine Public Fluvial, sur les communes de Carcassonne et de Villedubert, et autorisant lestravaux de restauration de la continuité écologique sur le fleuve Aude ;Vu le « porter-à-connaissance » du 05 juillet 2024 pour une demande de modification notable sur leprojet de la centrale hydro-électrique de Villedubert, instruit au titre des articles L.214-1 à L.214-6 etL.181-9 du code de l'environnement pour les travaux de mise en conformité de la centrale hydro-électrique de Villedubert au regard de la restauration de la continuité écologique, sur les communesde Carcassonne et de Villedubert, sur le fleuve Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-004 du 21 février 2025 portant modification del'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2023-0121 autorisant l'exploitation de l'usine hydro-électrique deVilledubert et portant règlement d'eau, et autorisant l'occupation temporaire du Domaine PublicFluvial et les travaux de restauration de la continuité écologique, sur les communes de Carcassonneet de Villedubert, sur le fleuve Aude ;

Vu la demande de travaux d'urgence du 23 janvier 2026 adressée par la société Hydrowatt, pour lecompte de la société Indivision Centrale Hydro-Electrique de Villedubert, et réalisés par l'entrepriseCAZAL, au titre du R.214-44 du Code de l'environnement du 26 au 30 janvier 2026 ;Vu les remarques formulées le 24 mars 2026 par la société Indivision Centrale Hydro-Electrique deVilledubert sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été soumis et transmis pour avis, conformémentà l'article R.181-40 du Code de l'environnement ;
Considérant que l'épisode pluvieux du 19 au 21 janvier 2026 a, de par son intensité, provoqué ledébordement du fleuve Aude en rive droite, endommagé les ouvrages du barrage et créé desdésordres dont la baisse du niveau d'eau a engendré le dénoyement de la prise d'eau de VNF en rivegauche et l'arrêt de la centrale hydro-électrique ;Considérant que les travaux réalisés visent à limiter tout risque sur l'aval du fleuve et l'érosion de laberge en rive droite, à mettre en sécurité le barrage, à protéger les biens et à assurer le respect de lacote normale d'exploitation, en remettant notamment les écoulements de l'Aude dans son lit mineur :Considérant que les travaux consistent à la création d'un accès à la rive droite (avec déboisement)et à la création d'un batardeau (provisoire) en enrochement et en remblais depuis la berge jusqu'auseuil ;Considérant que les travaux réalisés vont au-delà de simples travaux d'entretien et qu'ils ont unimpact négligeable sur les milieux aquatiques ;Considérant que les travaux présentent un caractère d'urgence incompatible avec les délaisréglementaires d'instruction ;Considérant que l'article R.214-44 du Code de l'environnement prévoit que les travaux destinés àprévenir un danger grave et immédiat, présentant un caractère d'urgence, peuvent être entreprissans que soient présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sontsoumis, à condition que le préfet en soit immédiatement informé ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Autorisation des travauxLes travaux d'urgence réalisés du 26 au 30 janvier 2026, par l'entreprise Cazal, pour le compte de lasociété Indivision Centrale Hydro-Electrique de Villedubert (représentée par UNIT ENERGY en saqualité de gérante), visant à limiter tout risque sur l'aval du fleuve, à protéger les biens et à assurer lerespect de la Cote Normale d'Exploitation (CNE), en remettant notamment les écoulements de l'Audedans son lit mineur, sont autorisés.En application de l'article R.214-44, le caractère d'urgence des travaux sus-mentionnés est reconnu.La présente autorisation vaut autorisation d'occupation temporaire (AOT) du Domaine Public Fluvialsur le fleuve Aude, dont l'emprise de la centrale hydro-électrique et celle de ses ouvrages font partie,ainsi que pour les travaux mentionnés dans le présent arrêté.
ARTICLE 2: Caractéristiques de l'opération et description des aménagements autorisésLes travaux d'urgence réalisés du 26 au 30 janvier 2026 permettent d'assurer le maintien nominal dela Cote Normale d'Exploitation (CNE) du plan d'eau à 88,00 m NGF dans la mesure du possible, et àminima à 87,50 m NGF.

Les aménagements (voir plan en annexe 1) comprennent un batardeau, sur environ 25 mètres, misen place depuis la berge érodée et venant se connecter au génie civil de la passe-à-canoësexistante. Il est enroché dans sa partie amont et il a une hauteur supérieure à la cote du plan d'eau(de 88 m NGF), soit 89 m NGF.
ARTICLE 3 : Travaux de sauvegarde en cas de survenue d'un nouvel épisode pluvieux altérantou détruisant le batardeau (provisoire)Le batardeau (provisoire) est dimensionné de manière à supporter les montées d'eau les plusfréquentes.En cas de survenue d'un épisode pluvieux altérant ou détruisant ce batardeau, et occasionnant lenon-respect de la Cote Normale d'Exploitation (CNE) du plan d'eau (à minima à 87,5 m NGF), lasociété Indivision Centrale Hydro-Electrique de Villedubert prévient immédiatement la Préfecture del'Aude et la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, en amont de toute intervention(article 6), et met en œuvre une nouvelle mesure corrective consistant à la reconstruction d'unbatardeau provisoire similaire, sous 8 jours, visant à garantir ses obligations de maintien de la CoteNormale d'Exploitation (CNE) du plan d'eau.Conformément à l'article R.214-44 du Code de l'environnement, le Préfet de l'Aude détermine, entant que de besoin, les moyens de surveillance et d'intervention en cas d'incident ou d'accident dontdoit disposer le maitre d'ouvrage ainsi que les mesures conservatoires nécessaires à la préservationdes intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du même Code. Un compte rendu lui est adressé à l'issuedes travaux.Les travaux sont réalisés en prenant toutes les dispositions nécessaires pour éviter une pollution deseaux (dans le respect de l'arrêté de prescriptions générales de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclaturedéfinie par l'article R.214-1 du Code de l'environnement), et notamment, les produits susceptibles deporter atteinte à la qualité des eaux sont stockés hors d'atteinte de celles-ci. Ainsi, les matériels etcarburants sont stockés en dehors du lit mineur du cours d'eau.Tout rejet de matières polluantes ou toxiques est proscrit. Tout stockage ou manipulationd'hydrocarbures ou autres produits polluants dans le lit mineur et hors de zones étanches strictementdéfinies et réservées à cet effet, est interdit.Les engins amenés à travailler à proximité et dans le lit du cours d'eau doivent présenter un étatsatisfaisant, et ne pas être sujet à des fuites. Toute manipulation sur les engins (entretien, réparation,apport de carburant...) est effectuée en dehors du lit mineur.Aucun déchet dû au chantier ne doit être déversé ou maintenu dans le lit du cours d'eau. Les déchetsdus au chantier sont évacués régulièrement afin d'éviter tout risque d'emportement par le coursd'eau.
ARTICLE 4 : Prescriptions spécifiquesLe pétitionnaire doit veiller à ce que l'ensemble des interventions, tant en phase de travaux qu'enphase d'exploitation, demeure conforme aux objectifs poursuivis par les travaux d'urgence mis enœuvre. || doit notamment respecter les prescriptions spécifiques suivantes.
Article 4.1 : Sécurisation du site pour les canoës-kayakUne signalisation adaptée, et validée par le Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement etaux Sports (SDJES), est mise en place par la société Indivision Centrale Hydro-Electrique deVilledubert suffisamment en amont pour informer et empêcher les pratiquants de sports nautiques etde canoës-kayaks d'accéder au site de Villedubert. La signalétique mise en place les oriente le caséchéant vers une solution alternative.La société Indivision Centrale Hydro-Electrique de Villedubert met en sécurité l'accès au barrage vis-à-vis des pratiquants des sports d'eaux vives.

Article 4.2 : Accés aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le Codede l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Dispositions de la dérogation temporaire
Article 5.1 : Disposition dérogatoire à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UGMA-2025-004 du 21 février 2025 pour le maintien de la cote du plan d'eauPar dérogation à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UGMA-2025-004 du 21 février2025, et jusqu'à la mise en oeuvre effective de la solution définitive, les dispositions transitoiressuivantes sont applicables :
La prise d'eau se situe en rive gauche de l'Aude dont le seuil est calé à la cote 88,00 m NGF. La CoteNormale d'Exploitation (CNE) de la retenue est fixée à 88,00 m NGF. Les eaux sont restituées à lacote 83,70 m NGF.Il existe au droit du site un prélèvement Voies Navigables de France (VNF) pour l'alimentation ducanal du Midi, dont le débit maximum prélevé est de 1,50 m/s, que le pétitionnaire doit respecter.Il a été constaté par VNF, suite à la réunion sur site du 11 février 2026, que les travaux provisoiresd'urgence permettent à la prise d'eau de Villedubert de fonctionner pour le remplissage du bief duCanal. Aussi, par courrier en date du 17 février 2026, VNF a indiqué que la cote de 87,50 m NGFpermet aux dispositifs techniques de fonctionner tout en garantissant à priori les usages à l'aval.Cette cote ne peut constituer un objectif d'exploitation, mais une solution temporaire defonctionnement si la pérennité du batardeau provisoire est engagée.Ainsi, la société Indivision Centrale Hydro-Electrique de Villedubert doit donc garantir à minima lemaintien d'une cote du plan d'eau à 87,50 m NGF, jusqu'à la mise en oeuvre effective de la solutiondéfinitive.
Article 5.2: Disposition dérogatoire aux articles 10 et 14-1 de l'arrêté préfectoraln°DDTM-SEMA-2023-0121 du 17 octobre 2023 et à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UGMA-2025-004 du 21 février 2025 pour la gestion des clapetsPar dérogation aux articles 10 et 14-1 de l'arrêté préfectoral nPDDTM-SEMA-2023-0121 du 17octobre 2023, et à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UGMA-2025-004 du 21 février2025, et jusqu'à la mise en oeuvre effective de la solution définitive, les dispositions transitoiressuivantes sont applicables :Dans le cas d'une montée des eaux, les clapets doivent commencer à s'abaisser dès que la lamed'eau en surverse atteint 0,20 mètre selon la séquence suivante :— baisse du clapet central (côté passe-à-canoës),— puis quand le clapet central est baissé au maximum et que le niveau de l'Aude continue à monter,baisse du clapet oblique en rive gauche (côté centrale hydroélectrique),— et enfin, quand le clapet central et le clapet oblique sont baissés au maximum et que le niveau del'Aude continue toujours à monter, baisse du clapet frontal en rive droite.
En phase de « décrue », la remontée des clapets s'effectue dans l'ordre inverse : clapet frontal rivedroite, puis clapet oblique et enfin clapet central.

Article 5.3 : Disposition dérogatoire à l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UGMA-2025-004 du 21 février 2025 pour la restitution du débit réservéPar dérogation à l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UGMA-2025-004 du 21 février2025, et jusqu'à la mise en oeuvre effective de la solution définitive, les dispositions transitoiressuivantes sont applicables :
Le débit à maintenir dans la rivière immédiatement en aval du seuil de la prise d'eau de Villedubert(débit réservé) ne devra pas être inférieur à 2 900 I/s, ou au débit naturel du cours d'eau en amont dela prise d'eau si celui-ci est inférieur à cette valeur. En conséquence, si le débit à l'amont immédiat del'ouvrage est inférieur à 2 900 I/s, c'est l'intégralité de celui-ci qui est laissé au cours d'eau.Le maintien de ce débit réservé (dans la limite du débit entrant observé à l'amont du seuil) doit êtrerespecté en tout temps par le pétitionnaire et les Voies Navigables de France (VNF) grâce à desrègles de gestion et d'exploitation établies et conventionnées collégialement entre eux pour lesouvrages de prélèvement de la prise d'eau et ceux de la centrale hydro-électrique de Villedubert(convention de gestion et d'exploitation signée le 30 août 2023).Suite à l'épisode pluvieux du 19 au 21 janvier 2026 ayant détruit la passe-à-canoës et la passe-à-anguilles en rive droite, et conduit à la mise en œuvre d'un batardeau provisoire, le débit réservé àrestituer au droit de l'aménagement est réparti temporairement, et jusqu'à ce qu'une solution définitivepermettant de résoudre le désordre constaté en rive droite soit effective, de la manière suivante :0,68 m?/s (soit 680 I/s) dans la passe-a-poissons pour la montaison1,00 m'/s (soit 1 000 I/s) dans le dispositif de dévalaison1,22 m?/s (soit 1 220 I/s) en surverse sur les clapets.
ARTICLE 6 : Suivi, surveillance et entretien du batardeauDe manière générale, le pétitionnaire est tenu d'assurer l'entretien, l'exploitation et la surveillancerégulière des aménagements d'urgence réalisés. Il peut procéder, conformément au présent arrêtépréfectoral, aux interventions destinées à maintenir, dans le temps, la fonctionnalité del'aménagement objet du présent arrêté.La société Indivision Centrale Hydro-Electrique de Villedubert met en œuvre le protocole desurveillance du batardeau provisoire, transmis le 03 mars 2026 (voir annexe 2), avec les fréquencesde visites et les règles d'exploitation des clapets telles que définies (en fonction du débit de l'Aude).En cas d'incident sur le batardeau provisoire et/ou de désordre sur le maintien de la cote du pland'eau à 87,50 m NGF, le pétitionnaire, ou à défaut l'exploitant, doit immédiatement :° informer, dans les meilleurs délais, l'ensemble des contacts téléphoniques et électroniquesremis dans une annexe 3, non publiable ;° prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident, pour évaluer ses conséquences et y remédier ;° réaliser un suivi journalier d'auto-surveillance et des mesures correctives associées, àtransmettre à la DDTM dans un délai de 15 jours après la fin des travaux d'urgence.
ARTICLE 7 : Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordéeà titré personnel, précaire et revocable sans indemnité de l'État exerçantses pouvoirs de police.Faute par le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration peut prendreles mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant deson fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de lasanté publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventionsau Code de l'environnement.

Il en est de même dans le cas où, après s'étre conformé aux dispositions prescrites, le pétitionnairene maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.En cas de défaillance du pétitionnaire dans la mise en ceuvre des dispositions décrites au présentarrété et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient étre diligentées, le préfet mettracelui-ci en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai déterminé.
ARTICLE 8 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9 : Publication et information des tiersUne copie de la présente autorisation sera transmise pour information aux maires des communes deCarcassonne et de Villedubert. Un extrait de la présente autorisation, énumérant les motifs qui ontfondé la décision ainsi que les principales prescriptions auquelles cette autorisation est soumise, seraaffiché dans les mairies de Carcassonne et de Villedubert pendant une durée minimale d'1 mois.La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Aude etsera publiée au RAA pendant une durée d'au moins 4 mois.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notificationd'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieurou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier :— soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,— soit par voie électronique sur le site https://www.telerecours.fr .
ARTICLE 11 : ExécutionLa Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude, le Maire de la commune de Carcasonne, le Mairede la commune de Villedubert, la Directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude, leDirecteur du service départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aude, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dansles mairies de Carcassonne et de Villedubert.
À Carcassonne, le 2 O AVR. 2026
Alain BUCQUET

ANNEXE 1
Re)#037 2020Le 12MENDE
Dépareincut de l'AudeCommune de Villedubert
PLAN TOPOGRAPHIQUE
22Pianche J
So

ANNEXE 2Centrale hydroélectrique de Villedubert -Protocole de surveillance Batardeau
HYDROWATTGROUPE UNITe
CENTRALE HYDRO-ELECTRIQUE DE VILLEDUBERT
PROTOCOLE DE SURVEILLANCE DU BATARDEAU EN RIVE DROITE
Version Date Rédacteur1 17/02/2026 Dunand C2 27/02/2026 Verdy D3 03/03/2026 Dunand C
1/3
6006

ARTICLE 1 - OBJET DU PROTOCOLEDéfinir les modalités de surveillance du batardeau en rive droite, les fréquences de visites,ainsi que les règles d'exploitation des clapets en fonction du débit de l'Aude.
ARTICLE 2 - CONDITIONS D'EXPLOITATION ET FRÉQUENCESURVEILLANCE
Récapitulatif des Modes d'Exploitation
État de l'Aude Débit (m3/s) os PM ee Clapets
Normal < 300 m°/s 1 / semaine Régulation auto
300 <Q<400 | 2} semaine (dont 1 WE) |) Régulation autoIntermédiaire 3m/s
Crue >400 m/s Quotidienne (7j/7) nel
Le débit de l'Aube est considéré sur le site Vigicrues au niveau de la Station de Trèbes.Le niveau de la retenue considéré est celui de la sonde de niveau amont retenue.La cote normale d'exploitation fixée à 88.00 mNGF est abaissée provisoirement à une valeurcomprise entre 87.50 et 88.00 mNGF (décision actée conjointement avec VNF).
ARTICLE 3 - GESTION SEQUENTIELLE DES CLAPETS] 1. Phase de Montée des Eaux (Abaissement Clapet)1. Clapet Central (côté passe à canoë) : Priorité à l'évacuation centrale.2. Clapet Oblique (rive gauche, côté centrale) : Si le niveau continue de monter.3. Clapet Rive Droite : En dernier recours si la montée persiste.| 2. Phase de DécrueL'ordre est strictement inverse pour stabiliser progressivement la retenue :1. Clapet Rive Droite2. Clapet Oblique3. Clapet Central
= 000

ARTICLE 4 - SECURITE ET SURVEILLANCE DISTANTE> Un flotteur hydraulique est paramétré à 88,30 mNGF. En cas de ruptured'alimentation électrique, ce dispositif déclenche la descente automatique etsimultanée des trois clapets pour éviter tout surversement non contrôlé.> Surveillance Vidéo : Mise en place d'une caméra pour permettre un suivi àdistance de l'état visuel du batardeau et du barrage.
ARTICLE 5 - PREVENANCE EN CAS D'INCIDENT
En cas d'incident sur la digue provisoire et/ou de désordre sur le maintien de lacote du plan d'eau à 87,50 m NGF, l'exploitation, ou à défaut le pétitionnaire,doit immédiatement informer dans les meilleurs délais, l'ensemble des contactssuivants :StructuresDDTM de L'AudeVNFMairie de_CarcassonneMairie deVilledubert
é 600

ANNEXE 3Centrale hydroélectrique de Villedubert -Protocole de surveillance iy
HYDROWATTGROUPE UNITe
CENTRALE HYDRO-ELECTRIQUE DE VILLEDUBERT
PROTOCOLE DE SURVEILLANCE DU BATARDEAU EN RIVE DROITEPREVENANCE EN CAS D'INCIDENT
Version Date Rédacteur1 17/02/2026 Dunand C2 27/02/2026 Verdy D3 03/03/2026 Dunand C
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60606

ARTICLE 1 - PREVENANCE EN CAS D'INCIDENT
En cas d'incident sur la digue provisoire et/ou de désordre sur le maintien de lacote du plan d'eau à 87,50 m NGF, l'exploitation, ou a défaut le pétitionnaire,doit immédiatement informer dans les meilleurs délais, l'ensemble des contactstéléphoniques et courriels suivants :Structures Contacts cadre d'astreinte Autres ContactsDDTM de | 06.07.31.97.19 rdi.ddtm@aude.qouv.frl'Aude permanence.ddtp@aude.gouv.fr ddim-safeb@aude.qouv.fr
VNEF 06.62.99.62.29 04.67.11.81.30simidi.dtso@vnf.frMairie de | 06.09.38.36.95 06.31.24.70.35Carcassonne | risques.majeurs@mairie- (M.PUECHMAILLE)carcassone.frMairie de | Mairie.villedubert@wanadoo.frVilledubert
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