PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2024-094
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2024
Sommaire
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée /
85-2024-06-03-00002 - Arrêté n)2024-DCL-BCI portant délégation de
signature à Monsieur RAFFLEGEAU directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de la vendée. (8 pages) Page 3
85-2024-05-31-00014 - Arrêté n°24-DCL/BCI-561 portant délégation de
signature à M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État du grade
transitoire, directeur régional des finances publiques des Pays-de-la-Loire et
du département de Loire-Atmlantique. (4 pages) Page 12
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée /
85-2024-05-31-00013 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
GRACIEUX FISCAL (3 pages) Page 17
85-2024-06-03-00001 - Délégation générale de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal. (1 page) Page 21
85-2024-05-29-00009 - Liste des responsables de service disposant, à
compter du 1er juin 2024, de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts (2 pages) Page 23
2
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-06-03-00002
Arrêté n)2024-DCL-BCI portant délégation de
signature à Monsieur RAFFLEGEAU directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de la vendée.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-06-03-00002 - Arrêté n)2024-DCL-BCI portant délégation de
signature à Monsieur RAFFLEGEAU directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la vendée. 3
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
bureau du contentieux interministériel
arrêté n° 2024-DCL-BCI-566portant délégation de signature à Monsieur Philippe RAFFLEGEAUdirecteur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code du travail, le code civil, ainsi que les codes de l'action sociale et des familles, de la santépublique, de la sécurité sociale, de la construction et de l'habitation ;Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu décret n°2013-571 du 1" juillet 2013 modifié autorisant les ministres des affaires sociales, de la santé,du travail, de I'emploi, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative àdéléguer certains de leurs pouvoirs de gestion d'agents placés sous leur autorité ;Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,Vu l'arrêté du 17 mai 2024 du ministre de l'Intérieur et des outre-mer nommant Monsieur PhilippeRAFFLEGEAU, directeur du travail, en quallte de directeur departemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vendée, à compter du 1°" juin 2024 ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 —- Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-06-03-00002 - Arrêté n)2024-DCL-BCI portant délégation de
signature à Monsieur RAFFLEGEAU directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la vendée. 4
Vu larrété préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation des services de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée à compter du 1 avril 2021 ;
Article 1
Arrête- Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe RAFFLEGEAU, directeurdépartemental de I'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée, à l'effet de signer au nom dupréfet de la Vendée, et dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions suivantes :!- AIDE SOCIALE ET COHESION SOCIALE :1-1 — Aide à l'enfance1.Exercice de la tutelle des pupilles de I'Etat (art. L224-1 à 224-12 et L225-1 du code de l'actionsociale et des familles) ;Actes d'administration des deniers pupillaires (art. L224-9 du code de l'action sociale et desfamilles) ;Actes relatifs à l'exercice des mesures de tutelle et curatelle d'Etat (Loi n° 2007-308 du 5 mars2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et ses textes d'application) ;Fixation des tarifs de prise en charge des mesures judicaires d'aide à la gestion du budgetfamilial (MJAGBF) ;1-2 — Aide et législation sociale
ms »
10.
11.
Décisions d'attribution de diverses prestations daide sociale aux personnes sans domicilede secours (art. L111-1 et L 121-7 du code de l'action sociale et des familles) ;Décisions d'allocations différentielles aux adultes handicapés sans domicile de secours(code de l'action sociale et des familles) ;Décisions d'allocations supplémentaires du fonds national de solidarité aux pensionnés del'Etat ou des collectivités territoriales (art. R 815-14 du code de la sécurité sociale) ;avis sur l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (code de la sécuritésociale) ;décisions d'admission à l'aide sociale Etat et recours contentieux devant la commissiondépartementale ou la commission centrale (art. L131-1, L131-2 - L134-4 du code de l'actionsociale et des familles) ;recours devant les instances judiciaires envers les personnes tenues à l'obligation alimentaireà l''égard des bénéficiaires de l'aide sociale (art. L132-7 du code de l''action sociale et desfamilles) ;inscription des hypothéques et récupérations sur successions des bénéficiaires de l'aidesociale (art. L 132-9 - L132.-8 et L132-9 du code de l'action sociale et des familles) ;délivrance aux organismes de la carte mobilité inclusion avec la mention stationnementpour personnes handicapées (art. L 241-3 du code de |'action sociale et des familles). 'Secrétariat de la commission départementale d'aide socialeProtection complémentaire en matière de santé : loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 - art. 20:examen des droits à la protection complémentaire en matière de santé pour les personnesne relevant pas des dispositions des art. R 861-11 et R 861-12 du code de sécurité sociale etdécision (art. R 861-13 du code de la sécurité sociale).Admission et maintien en centre d'accueil pour demandeurs d'asile.
arrêté n°2024-DCL-BCI-566 portant délégation de signature à Monsieur Philippe RAFFLEGEAUdirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée
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1-3 - Action sociale1. Attribution de l'allocation logement à caractère temporaire (art L 261-5 et 261-6 du code del'action sociale et des familles) ;2. Conventions et arrêtés de subventions relatifs à la gestion des interventions sociales del'Etat dans la limite de 50 000 euros.1-4 — Actions relatives aux fonctions sociales du logement1. Accusés de réception des recours formés devant la commission de médiation, mise en placedans le cadre du droit opposable au logement (Loi n°2007-290 du 5 mars 2007) ;2. Toute correspondance courante relative à |la mise en œuvre du droit au logement3. Toute correspondance courante relative à la prévention des expulsions locatives et à lagestion des procédures juridiques.
Il —- ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MEDICAUX SOCIAUX (notamment les litshalte soins santé) :21 Tous actes relatifs au contrôle de l'activité des établissements et services visés à l'art. L 312-1 ducode de l'action sociale et des familles (art L 313-13 à 25 du code de l'action sociale et desfamilles).2.2 Instruction des dossiers de création et d'extension d'activité, et de fermeture des établissementset services sociaux et médico-sociaux, publics et privés relevant de la compétence de l'Etat viséà l'art. L 312-1 du code de l'action sociale et des familles (code de l'action sociale et des familles).2.3 Nomination des directeurs intérimaires des établissements sociaux (art L 315-17 et R 315-24 ducode de l'action sociale et des familles).2.4 Décisions relatives au déroulement de carrière des agents chargés des fonctions de directeurdans les établissements sociaux et notamment octroi des congés de maladie, attribution deprimes de service, autorisations d'absence et de congés.
IH - AIDES À L'EMPLOI :1111 Aides au développement d'activités :1. - attribution des agréments aux associations, aux entreprises et aux établissements publicsintervenant dans le domaine des services à la personne : art. L.7232-1 du code du travail ; pourles structures non soumises à agrément, constat de déclaration.2. - conventionnement et suivi du dispositif local d'accompagnement (DLA) : circulaire DGEFP n°2003/04 du 4 mars 2003 relative au pilotage du programme NSE).
111.2 Dispositifs d'aide à l'emploi et contrats aidés :1. - conclusion et suivi des conventions du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Jeunes (FIP))(art. L. 5131-1 et 3 du code du travail).2. - conclusion et suivi des conventions relatives au parrainage pour favoriser l'accès à l'emploi despersonnes en difficulté d'insertion professionnelle (circulaire DGEFP n° 2005/20 du 4 mai 2005).
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- attribution de l'aide à l'accompagnement personnalisé vers l'emploi des jeunes de 16 à 26 anset des demandeurs d'emploi de 45 ans et plus, recrutés en contrats de professionnalisation parles groupements d'employeurs définis à l'art. D. 6325-23 du code du travail.- dispositif du contrat engagement jeunes — article R. 5131-16 à R. 5131-25 du code du travail.
I11-3 Insertion par l'activité économique :1.- conclusion de conventions avec des employeurs dont l'activité a spécifiquement pour objetl'insertion par l'activité économique: ateliers et chantiers d'insertion, associationsintermédiaires, entreprises d'insertion et entreprises de travail temporaire d'insertion (art. L5132-1, 2 et 4, R.5132-1 du code du travail),- conclusion de conventions destinées à financer le développement et la consolidation desinitiatives locales en matière d'insertion par l'activité économique (art. R. 5132-44 et 45 du codedu travail).
111-4 Qualification et formation professionnelle :1.- conclusion et suivi des conventions au titre de la VAE pour la prise en charge des prestationsd'accompagnement et de validation (circulaire DGEFP n° 2003/11 du 27 mai 2003).- décisions relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (art. R. 6341-36 du code du travail).- décisions de remboursement d'une fraction de la rémunération maintenue par l'employeur oul'OPCA et des cotisations de sécurité sociale y afférentes (art. R. 6341-45 du code du travail).- recouvrement des sommes indûment versées lorsque le stagiaire abandonne sans motiflégitime le stage ou fait l'objet d'un renvoi pour faute lourde (art. R. 6341-46, R. 6341-47 du codedu travail).- décision de remboursement des frais de transport exposés par les stagiaires (art. R. 6341-49 à53 du code du travail).- décision d'enregistrement des contrats d'apprentissage dans la fonction publique (art. 4 de laloi n°2009-1437 du 24 novembre 2009)
IV-ACCOMPAGNEMENT DES MUTATIONS ECONOMIQUES ET FORMATION DES SALARIES :IV-1 Modernisation et restructuration des entreprises :1.- conclusion de conventions de coopération avec les organismes professionnels ouinterprofessionnels, les organisations syndicales et les entreprises pour faciliter aux salariés lacontinuité de leur activité ou leur reclassement professionnel (art. L.5111-1 et suivants et R. 5123-1 et suivants du code du travail), en vue de la mise en œuvre des actions et mesures suivantes :-. stages de conversion, d'adaptation, de prévention du licenciement du fait de l'évolutiondes techniques et structures des entreprises et aides à la mobilité géographique (art. R. 5123-5 et suivants du code du travail).
arrêté n°2024-DCL-BCI-566 portant délégation de signature à Monsieur Philippe RAFFLEGEAUdirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-06-03-00002 - Arrêté n)2024-DCL-BCI portant délégation de
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-. allocation spéciale pour les travailleurs âgés faisant l'objet d'un licenciement économique(art. L.5123-2 et R.5123-12 du code du travail).2. - aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi dans le cadre des accords surl'emploi par la réalisation d'actions de formation de longue durée (art. L.5124-4 du code dutravail).3. -conclusion de conventions destinées à prendre en charge le coût des cellules de reclassementau bénéfice des salariés licenciés pour motif économique (art. R.5111-2, R. 5123-1, R. 5123-2 ducode du travail).4. - conclusion de conventions ayant pour objet l'étude de la situation de l'emploi dans les régionsou les professions atteintes ou menacées d'un grave déséquilibre de l'emploi (art. L.5123-1 et 2,R. 5111-2 du code du travail).5. - conclusion avec les entreprises et les consultants de conventions d'appui-conseil à la gestionprévisionnelle de l'emploi et des compétences GPEC (art. L.5121-3 du code du travail).6. - conclusion de conventions de cessation d'activité de certains travailleurs âgés (CATS) - (art.R. 5123-22 du code du travail). -
IVI-2 Maintien et sauvegarde de l'emploi :1 - activité partielle : tout acte relatif à la mise en œuvre de |'activité partielle (art. L.5122-1 et L.5122-2 et-art. R.5122-1 à R.5122-26 du code du travail).2 - activité partielle de longue durée (APLD) : en application du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020,tout acte relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable." 3 -convention FNE notamment, l'allocation de congé de conversion, de financement de la cellule dereclassement, l'aide au passage à temps partiel (en application de la circulaire DGEFP 2004-004 du 30juin 2004 et la circulaire DGEFP 2008-09 du 19 juin 2008, art. L.5111-1 à L.5111-3, L.5123-1 à L.5123-9 et art.R.5123-3 à R.5123-41 du code du travail).4 - convention d'aide au conseil à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et descompétences et convention pour préparer les entreprises à la GPEC, aide aux actions de formation pourl'adaptation des salariés (agrément des plans de formation d'entreprise) (art. L.5121-3 et art. D.5121-7,L.5121-4 et art. R.5121-14 à R.5121-22 du code du travail).5 - décision d'opposition à la qualification d'emplois menacés prévue aux art. L.2242-16 et L.2242-17ainsi qu'aux art. D.2241-3 et D.2241-4 du code du travail.6 - présidence de la formation spécialisée compétente dans le domaine de I'emploi, de la commissiondépartementale de I'emploi et de I'insertion (CODEI) et signature des comptes rendus de réunions (art.R.5112-11 à R.5112-18 du code du travail).
IV-3 Formation des salariés :1. -aides de l'Etat au développement de l'emploi et des compétences (aide au remplacement dessalariés en formation) art. L. 5121-6 du code du travail).2. - décision d'opposition à l'engagement d'apprentis (art. L. 6225-1 du code du travail).arrêté n°2024-DCL-BCI-566 portant délégation de signature à Monsieur Philippe RAFFLEGEAUdirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée
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V - SANCTIONS ADMINISTRATIVES AIDES PUBLIQUES EN MATIERE D'EMPLOI ET DEFORMATION PROFESSIONNELLE :- tout acte relatif à la mise en œuvre des sanctions administratives prévues aux art. L.8272-1 et D.8272-1du code du travail.
VI - PRIVATION TOTALE D'EMPLOI :1.- ensemble des décisions relatives à la gestion du régime de solidarité (art. L. 5423-8 du code dutravail).- établissement et actualisation de la liste des conseillers du salarié (art. L1232-4, 7 et 12, D1232-4et 5 du code du travail).
VII- NEGOCIATION COLLECTIVE :Relations sociales en agriculture (art. L.2231-1 et suivants, art. D. 2231-3 et suivants, art. D.2261-6 etsuivants du code du travail et circulaire SG/SAFSL/SDTPS/C2009-1525 DGT/N2009-23 du 21 octobre2009).
VII!- MAIN D'ŒUVRE PROTEGEE ET TRAVAILLEURS HANCICAPES :1.- exercice du contrôle de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (art. L.5212-1 etsuivants et R. 5212-1 et suivants du code du travail) et établissement d'un titre de perception dela pénalité émise à l'encontre des employeurs qui ne remplissent aucune des obligations mises àleur charge à ce titre.- conclusion et liquidation des conventions octroyant les aides à l''emploi aux entreprises et lesaides aux postes aux entreprises adaptées (E.A.) (art. 38 de la loi du 11 février 2005 n° 2005/102et L. 5213-13 et L. 5213-19 du code du travail)- attribution d'une prime de reclassement aux travailleurs handicapés ayant suivi un stage derééducation et de réadaptation et de formation professionnelle (art. L.5213.4 et D.5213-15 du-code du travail)- attribution d'une subvention d'installation à un travailleur handicapé (art. R.5213-52 etsuivants)- attribution d'une prime aux employeurs formant des apprentis handicapés (art. R. 6222-55 ducode du travail, arrêté du 15 mars 1978).- conclusion de conventions destinées à favoriser le reclassement des travailleurs handicapés.- attribution de subventions à des associations pour la réalisation d'actions destinées à favoriserle reclassement des travailleurs handicapés.
IX- DECISIONS INDIVIDUELLES :LS- délivrance de l'agrément des SCOP, société coopérative ouvrière de production (loi n°47-1775du 10 septembre 1947, loi n°78-763 du 19 juillet 1978, décret 93-1231 du 10 novembre 1993),arrété n°2024-DCL-BCI-566 portant délégation de signature à Monsieur Philippe RAFFLEGEAUdirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée
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7.8.
- délivrance de I'agrément des SCIC, société coopérative d'intérêt collectif (loi n°47:1775 du 10septembre 1947, loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, décret n°2002-241 du 21 février 2002),- délivrance de l'agrément des entreprises solidaires d'utilité sociale (art. L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à 5 du code du travail),- délivrance de la licence d'agence de mannequins (art. L.7123-14 et 15, R.7123-8 à 17 du code dutravail),- autorisation d'emploi d'enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et lamode (art. L.7124-1 à 5, R.7124-1 à 5 du code du travail),- dérogations au repos dominical prévues aux art. L.3132-20 et 23, R.3132-16 et 17 du code dutravail,- dérogations au repos dominical prévues aux art. L 3132-25, R 3132-19 et 20 du code du travail,- classement d'une commune d'intérêt touristique ou thermale, d'une zone touristiqued'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente (art. L 3132-25, R 3132-19 et 20 ducode du travail),9.- agrément des débits de boissons pour accueillir des mineurs de plus de seize ans bénéficiantd'une formation comportant une plusieurs périodes accomplies en entreprise leur permettantd'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalitéprofessionnelle ou un titre homologué dans les conditions prévues aux art. L 335-5 ou L 335-6 du codede l'éducation (art. L 4153-6 et R 4153-8 du code du travail, art. L 3336-4 du code de la santé publique).
X- GESTION DU PERSONNEL ET ADMINISTRATION GENERALE :Les actes de gestion du personnel, et notamment :1.Gestion du personnel non titulaire: recrutement, congés, renouvellement, discipline,licenciement, octroi d'indemnité de licenciement et d'allocation chômage (décret n°86-83 du17/01/1986 modifié) ;Autorisation délivrée à des agents de l'Etat de circuler avec leurs véhicules personnels pour lesbesoins du service (décret n° 90-437 du 28/05/1990) ;Gestion du personnel titulaire de la fonction publique ; dispositions communes aux personnelsdes catégories A, B et C (décrets n°92-737 et 2013-571 du 1°" juillet 2013, arrêté du 27/07/1992 etarrêté du Premier Ministre en date du 31 mars 2011) :Détachement non-interministériel de droit,Disponibilité de droit et d'office,Congés maladie, longue maladie, longue durée, maternité, parental, formation professionnelle,Octroi d'autorisation de travail à temps partiel, mi-temps thérapeutique, autorisations spécialesd'absence, cessation progressive d'activité,Imputabilité des accidents du travail au service,Etablissement des cartes d'identité de fonctionnaire,Dispositions spécifiques aux personnels administratifs de catégorie C : nomination, titularisationet prolongation de stage, détachement non-interministériel auprès d'une autre administration,disponibilité autre que de droit et d'office, mise à la retraite, démission.Attribution de l'allocation forfaitaire pour perte d'emploi aux salariés du secteur public (décretsn° 80-897 et 80-898 du 18 novembre 1980).Pour les personnels des services déconcentrés du Ministère du travail, de l'emploi et de laformation professionnelle, l'ensemble des décisions ayant fait l'objet de l'arrêté interministérielarrêté n°2024-DCL-BCI-566 portant délégation de signature à Monsieur Philippe RAFFLEGEAUdirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-06-03-00002 - Arrêté n)2024-DCL-BCI portant délégation de
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du 1* juillet 2013 pris dans le cadre du décret n° 2013-571 du 1* juillet 2013 (catégories C et D),et de l'arrêté du 31 mars 2011.6. Arrêté portant composition du conseil médical à I'égard des fonctionnaires de I'Etat et de lafonction publique hospitalière (loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et décret n°86-442 du 14mars 1986 modifié). Secrétariat de ces deux commissions.7. Arrêté fixant la composition du comité social de l'administration de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités.8. Arrêté portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social deI'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.
Article. 2- Délégation est également donnée à M. Philippe RAFFLEGEAU à l'effet de signer toutescorrespondances administratives ayant trait aux activités du service en ce qui concerne le départementde la Vendée, à I'exception de celles adressées :a) aux parlementaires,b) au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux,c) aux maires, pour les circulaires générales et les lettres dont l'objet revêt un caractère important.Article 3- M. Philippe RAFFLEGEAU peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature à sescollaborateurs les décisions de subdélégation seront publiées au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vendée, consultable à l'adresse http://www.vendee.gouv.fr.Article 4 - Le présent arrété entre en vigueur un jour aprés sa publication.Article. 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés de l'exécution du présent arrété, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse indiquée à l'art. 3ci-dessus. Fait à La Roche-sur-Yon, le 0 3 JUIN 2024
Le préfet
Gérard GAVORY
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Arrêté n°24-DCL/BCI-561 portant délégation de
signature à M. Claude GIRAULT, administrateur
de l'État du grade transitoire, directeur régional
des finances publiques des Pays-de-la-Loire et du
département de Loire-Atmlantique.
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signature à M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État du grade transitoire, directeur régional des finances publiques des
Pays-de-la-Loire et du département de Loire-Atmlantique.
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PREFET ;DE LA VENDEE Direction de la citoyennetéd et de la légalitéFraternité
Bureau du contentieux interministériel
arrêté n° 24-DCL/BCI-561 portant délégation de signature à M. Claude GIRAULT, administrateur del'État du grade transitoire, directeur régional des finances publiques des Pays-de-la-Loire et dudépartement de Loire-AtlantiqueLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles R. 158 et R. 163 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R2331-1, R. 2331-5et R. 2331-6 ;Vu le code de l'environnement ;Vu l'acte, dit loi du 20 novembre 1940, modifié, confiant à l'administration de l'enregistrement lagestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnancedu 27 novembre 1944 ;Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la République,notamment son article 4 ;Vu la loi n°2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités ;Vu le décret n° 92-604 du 1% juillet 1992, modifié, portant charte de la déconcentration, modifié ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006, modifié, relatif aux attributions de la direction généralede la comptabilité publique en matière domaniale, notamment son article 8 ;Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie françaiseet en Nouvelle-Calédonie et du préfet de police de Paris ;Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction généraledes finances publiques ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-05-31-00014 - Arrêté n°24-DCL/BCI-561 portant délégation de
signature à M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État du grade transitoire, directeur régional des finances publiques des
Pays-de-la-Loire et du département de Loire-Atmlantique.
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Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,Vu le décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier des administrateurs de l'Etat ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006, relatif à l'organisation de la gestion de patrimoinesprivés et de biens privés ;Vu l'arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le département le régime desprocédures foncières institué par les articles R1212-9 à R.1212-16 du code général de la propriété despersonnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitionsfoncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l'article 4 dudécret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième , troisième et quatrième partiesréglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des Pays dela Loire et du département de la Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluation domaniale ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,Vu le décret du Président de la République en date du 16 mai 2024 nommant Monsieur ClaudeGIRAULT, administrateur de l'État du grade transitoire, dans les fonctions de directeur régional desfinances publiques des Pays-de-la Loire et du département de la Loire-Atlantique, pour une durée detrois ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 1°" juin 2024 ;ARRETE
Article 1" : élégation de signature est donnée à Monsieur Claude GIRAULT, administrateur de l'État dugrade transitoire, directeur régional des finances publiques des Pays-de-la Loire et du département de laLoire-Atlantique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences :
arrêté n° 2024-DCL-BCI-561 portant délégation de signature à Monsieur Claude GIRAULTdirecteur régional des finances publiques des Pays-de la Loire et du département de la Loire-Atlantique2
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-05-31-00014 - Arrêté n°24-DCL/BCI-561 portant délégation de
signature à M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État du grade transitoire, directeur régional des finances publiques des
Pays-de-la-Loire et du département de Loire-Atmlantique.
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Numéro Nature des attributions RéférencesTous les actes se rapportant à l'administration1 , . ; P ; . Code civil articles 809 a 811-3provisoire des successions non réclamées, à lacuratelle des successions vacantes, la gestion et | Acte dit loi du 20 novembre 1940la liquidation des successions en déshérence | confiant à l'administration dedans le département de la Vendée l'enregistrement la gestion dessuccessions vacantes, validé parl'ordonnance du 27 novembre19442 Dans les départements en « service foncier»: | Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14tous actes de procédures et toutes formalités, | et R. 1212-23 du code général de ladécisions, contrats, conclusions, mémoires et de | propriété des personnesfaçon générale tous les actes relatifs aux | publiques.acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers | Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22ou de fonds de commerce poursuivies, soit à |novembre — 2011 relatif — auxI'amiable, soit par voie d'expropriation, à |première, deuxième, troisième etl'exclusion de ceux visés aux articles R. 1212-12 et | quatrième parties réglementairesR. 1212-13 du code général de la propriété des | du code général de la propriété despersonnes publiques et aux articles 4 et 5 du | personnes publiques. :décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la | Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.réalisation d'acquisitions foncières pour lecompte des collectivités publiques dans certainsdépartements.
Article 2 : Monsieur Claude GIRAULT, directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire etdu département de la Loire-Atlantique, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à desfonctionnaires placés sous son autorité. Les décisions de subdélégation seront publiées au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à I'adresse http://www.vendee.gouv.fr.Article 3: La signature et la qualité du chef de service délégataire et des fonctionnaires délégatairesdevront être précédées de la mention suivante : « Pour Préfet de la Vendée, par délégation ».
b3Article 4 : L'arrêté n° 24-DCL/BCI-305 du 17 avril 2024 donnant délégation de signature à monsieurJean LABAYEN est abrogé.Article 5: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vendée.Article 6: Le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de laLoire-Atlantique, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse précisée à l'article 2 ci-dessus.Fait à La Roche-sur-Yon, le 31 mai 2024. Le préfet
Gérard GAVORY
arrêté n° 2024-DCL-BCI-561 portant délégation de signature à Monsieur Claude GIRAULTdirecteur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique3
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signature à M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État du grade transitoire, directeur régional des finances publiques des
Pays-de-la-Loire et du département de Loire-Atmlantique.
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signature à M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État du grade transitoire, directeur régional des finances publiques des
Pays-de-la-Loire et du département de Loire-Atmlantique.
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2024-05-31-00013
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
GRACIEUX FISCAL
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-05-31-00013 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
GRACIEUX FISCAL 17
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de gestion comptable de Yon-Vendée ;
Vu le code de commerce et notamment son article L622-24 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
adjoints au comptable chargé du service de gestion comptable de Yon-Vendée, à l'effet :
a) de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que ceux
nécessaires pour ester en justice ;
b) de signer tous actes d'administration et de gestion du service ;
c) de le représenter en toutes circonstances.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à :
à l'effet :
d) de signer les virements de gros montants et/ou urgents, les virements internationaux ainsi
que le représenter auprès de la Banque de France ;
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Nom et prénom des agents Grade
VALAIS Arnaud Inspecteur des finances publiques
KERINVEL Alexandra Inspectrice des finances publiques
LE STUNFF Nathan Inspecteur des finances publiques
Nom et prénom des agents Grade
RABAUD Nadine Contrôleuse principale des finances publiques
THIBAUDEAU Valérie Contrôleuse principale des finances publiques
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GRACIEUX FISCAL 18
e) de le représenter pour toute opération auprès de La Poste ;
f) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer
récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces
demandées par l'administration.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à :
à l'effet :
g) de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
h) de signer les délais de paiements d'un montant inférieur à 1 500€ et / ou d'une durée
inférieure à 8 mois ;
i) de recevoir toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous débiteurs des divers services dont la gestion lui est confiée ;
j) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues, signer récépissés,
quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées
par l'administration.
Article 4 - Délégation de signature est donnée à :
à l'effet :
k) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
l) de payer toutes les sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelques titre
que ce soit, par tous créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée ;
m) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes payées ; signer récépissé,
quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées
par l'administration ;
n) de signer les virements de gros montants et/ou urgents, les virements internationaux ainsi
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Nom et prénom des agents Grade
MAISONNIER Marie-Françoise Contrôleuse principale des finances publiques
BADREAU Willy Contrôleur des finances publiques
FERLAZZO Alexis Contrôleur des finances publiques
Nom et prénom des agents Grade
DEGUIL Laurent Contrôleur principal des finances publiques
HUBRECHT Alain Contrôleur principal des finances publiques
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-05-31-00013 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
GRACIEUX FISCAL 19
que le représenter auprès de la Banque de France
Article 5 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
la Vendée.
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er septembre 2023. Il abroge le précédent
arrêté (publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée n°2022-125,
pages 21 à 23) et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Vendée."
À La Roche sur Yon, le 31/05/2024
Le comptable public du SGC Yon-Vendée
Yann JAURY
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-05-31-00013 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
GRACIEUX FISCAL 20
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2024-06-03-00001
Délégation générale de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-06-03-00001 - Délégation générale de signature en matière
de contentieux et gracieux fiscal. 21
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL
Le responsable par intérim de la 2ème brigade départementale de vérification de la Vendée ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux
fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques
désignés ci-après :
CLAUZET Isabelle DUPUY Eric Jung Carine
LICHMANN Mickael POIRAUD PHILIPPE SALLE Catherine
SIRET YANNICK TONNERRE Jérôme VENTURA Maud
Article 2 - Le présent arrêté abroge le précédent arrêté (publié au recueil des actes
administratifs du département de la Vendée n°2023-193, pages 22 et 23) et sera publié au
recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
À La Roche Sur Yon, le 03/06/2024
Le responsable par intérim de la 2ème brigade de la Vendée
Antoine MERILLOT
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-06-03-00001 - Délégation générale de signature en matière
de contentieux et gracieux fiscal. 22
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2024-05-29-00009
Liste des responsables de service disposant, à
compter du 1er juin 2024, de la délégation de
signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-05-29-00009 - Liste des responsables de service disposant, à
compter du 1er juin 2024, de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408
de l'annexe II au code général des impôts
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E]RÉPUBLIQUE | - fFFRANÇAISE | |Liberté ; ; FINANCES PUBLIQUESÉgalité ' 'FraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDÉE
Liste des responsables de service disposaht, à compter du 1°" juin 2024, de la délégation designature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le IIl de l'article 408 del'annexe Il au code général des impôts. 'NOM PRENOM | RESPONSABLE DE SERVICEServices des impôts des entreprises :- JEANNE Jean-Marc |- Challans- LANDAIS Michel - Les Herbiers - Fontenay-le-Comte|- ASENSIO Angélique - La Roche-sur-Yon '- RAQUIN Brigitte - Les Sables-d'Olonne
- | Services des impôts des particuliers :- DEBLEDS Cyril « |- Challans- - CHOQUET Nathalie - Fontenay-le-Comte - Les Herbiers- DULONG Gilbert - La Roche-sur-Yon- FAUCHER Jean-Marc - Les Sables-d'Olo_nne- MOCHON Emmanuel Services de publicité fonciére et d'enregistrement de laVendée 'Centres des impôts fonciers :- BUCQUOY Nathalie - La Roche-sur-Yon- GAUBERT Sylvie - Les Sables-d'Olonne| Brigades de vérification :- MERILLOT Antoine |- 1* brigade de vérification- MERILLOT Antoine - 2° brigade de vérificationPôles contrôle expertise :- DELVERT Marc - Les Sables-d'Olonne- DELVERT Marc - La Roche-sur-Yon
- BEIGNON Florent | Pôle de recouvrement spécialisé- MAGNIN Alexandre . Pôle de contrôle re\ienuslpatrîvmoine
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-05-29-00009 - Liste des responsables de service disposant, à
compter du 1er juin 2024, de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408
de l'annexe II au code général des impôts
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01/06/2024
La présente liste abroge, à la date d'entrée en vigueur,'la précédente liste signée le 11/04/2024(publiée en pages 163 à 165 du recueil des actes administratifs de la Vendée n°2024-073) et serapubliée au recueil des actes administratifs de la Vendée." À La Roche-sur-Yon, le 29/05/2024
Le directeur départemental des Finances publiques de la Vendée,
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-05-29-00009 - Liste des responsables de service disposant, à
compter du 1er juin 2024, de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408
de l'annexe II au code général des impôts
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