PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-014
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2025
Sommaire
DEAL - SPEB /
R02-2024-12-27-00004 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du Domaine Public Maritime au Carbet (5 pages) Page 3
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat
R02-2024-06-20-00012 - Arrêté portant décision de renouvellement
d'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale - Association
Martinique Voile d'Antan (MVA) (2 pages) Page 9
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DEAL - SPEB
R02-2024-12-27-00004
Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du Domaine Public Maritime au
Carbet
DEAL - SPEB - R02-2024-12-27-00004 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au Carbet 3
EnPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant Autorisation d'Occupation Temporairedu Domaine Public Maritimeau Carbet
LE PRÉFET
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 etsuivants ainsi que les articles R.2122-1 et suivants ;Vu le code de l'environnement;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral et le décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;Vu la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur de la zone des 50 pas géométriques, modifiée par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effetsdite « loi Climat et Résilience » ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régionset départements ;Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Siant-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER préfet de la Martinique;Vu le décret du président de la République du 2 août 2023 nommant Madame Amélie DeSOUSA sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Pierre ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2024-04-230-00002 du 30 avril 2024 donnant délégation designature à Madame Amélie DE SOUSA, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Pierre ;Vu l'arrété du 4 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2024-09-18-00002 du 2 septembre 2024 portant délégation designature à Madame Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la Martinique;Vu la demande présentée le 18 février 2022, par Monsieur Jean-Claude ECANVIL, maire de lacommune du Carbet;
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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Vu la délibération du conseil municipal de la commune du Carbet en date du 8 avril 2024;Vu l'avis favorable de Monsieur le président du Conseil exécutif de la Collectivité Territoriale deMartinique, Monsieur Serge LETCHIMY, en date du 18 novembre 2022 ;Vu l'avis favorable du directeur régional des finances publiques (DRFIP) de la Martinique en datedu 7 septembre 2022 ;Vu l'avis réputé favorable du président de la communauté d'agglomération du Pays Nord deMartinique;Vu l'avis réputé favorable du directeur de la direction de la mer;Vu l'avis favorable en date du 30 août 2024 du bureau de recherches géologiques et minères ;
ARRÊTE
ARTICLE 1* - Objet de l'occupationLa Ville du Carbet, est autorisée à occuper le domaine public maritime naturel (DPM), sur laparcelle cadastrée section A n°253 (en partie), d'une superficie de 800 m2, située au Centre-Bourg, sur le territoire de ia commune du Carbet, conformément aux dispositions prévues auprésent arrêté.La localisation de l'emplacement retenu est représentée sur le plan joint en annexe du présentarrêté. Cette parcelle est située dans la zone (N) de la bande des 50 pas géométriques.Cette demande d'AOT concerne l'aménagement d'une place publique sur le front de mer :l'aménagement concerne entre autre les équipements, la place sera éclairée par descandélabres avec mât en inox et lampe LED. Des bancs type murets banquettes serviront aurepos des usagers. Y compris tout autre complément d'équipement comme les panneauxd'information. La statue de la Vierge des marins sera déplacée et restaurée pour être intégréeau projet.ARTICLE 2 - Durée de l'occupationLa présente AOT est accordée, à titre essentiellement précaire et révocable, pour une durée deDIX (10) ANS à compter de la date de la signature du présent arrêté.La prorogation de l'AOT sera expressément subordonnée à la présentation d'une nouvelledemande formulée dans les conditions réglementaires SIX (6) MOIS au moins avant la dated'expiration du délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 3 - Caractère de l'occupationL'autorisation accordée par le présent arrêté est rigoureusement et strictement personnelle etle Dénéficiaire de l'autorisation est seul responsable de l'occupation.La présente autorisation est uniquement domaniale et ne dispense en aucun cas le bénéficiaired'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires.Le bénéficiaire de la présente AOT devra seul, supporter la charge de tous les impôts, etnotamment l''impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient être assujettis lesterrains, aménagements et installations qu'elles qu'en soient l'importance et la nature, quiseraient exploités en vertu du présent arrêté.ARTICLE 4 - Affichage de l'occupationL'affichage de l'autorisation d'occupation temporaire devra être assuré par les soins dubénéficiaire. Le panneau d''affichage doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date, le numéro del'autorisation ainsi que sa durée de validité. Ces renseignements doivent demeurer lisibles.
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ARTICLE 5 - Dommages causés par l'occupantLe bénéficiaire sera seul responsable (sauf recours contre qui de droit) de tous les accidents oudommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sapart négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.ARTICLE 6 - Dispositions financièresS'agissant d'une occupation pour un projet revêtant un caractère d'intérêt public, aucuneredevance ne sera applicable.ARTICLE 7 - Compatibilité avec [a RN2 route littoraleLa proximité de la Route Nationale n°2 insécurise cet espace. Aussi, en plus des bornes anti-stationnement prévues, il conviendrait de rajouter des ralentisseurs couplés d'une signalisationroutière permettant un accès à la place plus sécurisé.Il est recommandé de découpler l'accès à la place nouvellement réaménagée avec la courbe dela voie tel qu'il existe réellement. Le bénéficiaire est invité à prendre l'attache de la CollectivitéTerritoriale de Martinique, gestionnaire de la RN2.ARTICLE 8 - Prescriptions paysagères et patrimonialesUn effort particulier devra donc étre apporté à l'entretien des lieux pour une meilleurepropreté au sein du site. Le bénéficiaire devra respecter les limites de l'emprise au sol autoriséepar la présente AOT, toute extension est interdite. Une zone tampon sera créée entre les gardede corps et l'aménagement du littoral.Le rajout d'espèces végétales ainsi que la préservation d'arbres présents sur le site, ayant pourfonction de créer une zone d'ombre assorti d'un ilôt de fraicheur, est à encourager pour unebonne prise en compte du volet paysager et pour la lutte contre les ilôts de chaleur urbain.En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques, le bénéficiaire devra en faire ladéclaration immédiatement auprès de l'autorité maritime compétente conformément au Codedu patrimoine (articles L532-2 à L532-4). Les travaux et sondage prévus devront préserver lesessences végétales présentes.ARTICLE 9 - Autres législations, gestion des nuisances et des déchetsLe bénéficiaire doit respecter les diverses législations applicables et en vigueur notamment enmatière d'environnement, d'urbanisme, d'hygiène, de sécurité, etc.La gestion des déchets et I'entretien des lieux sont à la charge de l'occupant. Les déchets serontévacués dans les filières adaptées conformément aux dispositions des articles L.541-1-1 etsuivants du code de l'environnement. Le titulaire devra justifier qu'il respecte les obligations detri prescrites (tri des biodéchets, valorisation sur place, collecte séparée, etc.).Toutes dispositions seront prises afin de lutter contre la prolifération des nuisibles.L'activité ne devra occasionner aucune nuisance sur le site (présence d'objets dangereux ou dedétritus susceptible d'attirer les animaux). Toutes les mesures garantissant la salubrité du sitedevront être prises.Conformément à l'article L 133611 du code de santé publique, toutes dispositions seront prisespour lutter contre les nuisances sonores notamment.ARTICLE 10 - Révocation de l'autorisationLAOT peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions fliées à l'obtention del'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.ARTICLE 11 - Remise en état des lieuxEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'AOT, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état initial à ses frais dans un délai de trois (3) mois.Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.ARTICLE 12 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,ARTICLE 13 - RecoursLa présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du tribunal administratif de Fort-de-France.
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ARTICLE 14 - ExécutionLa sous-préféte de Saint-Pierre, le maire du Carbet, le directeur régional des finances publiquesde Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout oubesoin sera.
1'7 DEC. 2024et par cétégationla Préfecturede [a Mertinique
Aurélien ADAM
Copie à :Madame la sous-préfète de Saint-PierreMonsieur le directeur régional des finances publiques de la MartiniqueMonsieur le président de la Collectivité Territoriale de Martinique
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019G1E59NPSUNWUODgn
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-06-20-00012
Arrêté portant décision de renouvellement
d'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale -
Association Martinique Voile d'Antan (MVA)
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-06-20-00012 - Arrêté portant décision de renouvellement
d'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale - Association Martinique Voile d'Antan (MVA) 9
E]—Liberté * Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DE LA MARTINIQUEDirection de l'économie, de l'emploiDu travail et des Solidarités de la Martinique
ArrêtéPORTANT DECISION DE RENOUVELLEMENT D'AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »Arrêté n° DEETS 972 ESUS 240624 MARTINIQUE VOILE D'ANTAN (MVA)
Le Préfet de la MartiniqueVu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment sesarticles 1, 2 et 11,Vu le décret n° 2015- 719 du 23 juin 2015 relatif à 'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant laqualité d'entreprises de I'économie sociale et solidaire ;Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « ESUS » ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à MonsieurYannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;Vu la décision n° R02-2023-08-01-00003 du 1* août 2023, dans son article 2, portant subdélégation designature du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame PatriciaLIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la créationd'entreprise et promotion de l'emploi projets;transversauxVu la demande de renouvellem_ent@d'agÏréærfiÏènt présentée par Madame Danièle BRENET , présidentede l'association MARTINIQUE VOI']_E D'ANTAN (MVA)SIRET n° 75135261800019 26 rue duDAUPHIN Anse à l'Ane 97229 TROIS ILETS reçue le 12 mars 2024Considérant que cette demande suite à la transmission des éléments manquants ou incomplets estdéclarée recevable le 20 mars 2024 ;Considérant que le dossier, objet de-la demande répond aux dispositions légales pour bénéficier del'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »ARRETEArticle 1 : AGREMENTl'association MARTINIQUE VOILE D'ANTAN (MVA)SIRET n° 75135261800019 26 rue du DAUPHINAnse à l''Ane 97229 TROIS ILETS, est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale enapplication de l'article L.3332-17 du Code du TravailDirection de l'économie ,de l'emploi , du travail et des solidarités(DEETS)2, avenue des Arawaks 97200 Fort-de-France Bâtiment Eole | martinique.deets.gouv.fr
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-06-20-00012 - Arrêté portant décision de renouvellement
d'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale - Association Martinique Voile d'Antan (MVA) 10
Article 2 : DUREE DE L'AGREMENTCet agrément est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 24 juin 2024 et est inscrit sur laliste nationale ministérielle du ministre chargé de l''Economie Sociale et Solidaire.
Article 3 : CONDITONS D'AGREMENTEn application de l'article L. 3332-17-1 susvisé, l'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale doit indiquer,dans l'annexe de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect des conditions fixéespour l'agrément.S'il est constaté que les conditions légales fondant l'agrémént ne sont plus remplies en raison demodifications d'organisation et de fonctionnement, l'agrément fait l'objet d'une procédure de retrait.Dans ce cas, la structure est informée des motifs pour lesquels la décision est envisagée.Elle dispose d'un délai d''un mois à compter de la réception de la notification pour faire connaître sesobservations éventuelles.
Article 4 :Le Directeur de l'économie, de l'emploi , du travail et des Solidarités de la Martinique est chargé del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture dela Martinique
Fait à Fort de France, le 20 juin 2024
Pour le Préfet, par délégation
Pour le Directeur de la directi :_ rection de |': c_iu_ travail et des solidarités g TL'Adjointe au chef Û onomie,de l'emploi,d Ddélégation,Œ :@Ëfifi'\-:" pe, eConomie, emploi'ç'\ : ê ;. _la création d'entrepriseeSPE3 ( ojets transversauxSBUU
Voies de recours : La présente décision est susceptible d'être contestée dans le délai de 2 mois à compter de sa notification parI'exercice d'un recours administratif et/ou d'un recours contentieux :- En formant un recours gracieux auprès de Madame la Directrice des entreprises, de la concurrence,de la consommation, du travail et de l'emploi de la Martinique.- En formant un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelleet du Dialogue Social- Direction Générale du Travail- 39/43 quai André Citroën 75015 PARIS.- Et/ou en formant un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de FORT-DE-FRANCE
Direction de I'économie ,de l'emploi , du travail et des solidarités(DEETS)2, avenue des Arawaks 97200 Fort-de-France Bâtiment Eole 1 martinique.deets.qouv.fr
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