recueil-76-2026-368-recueil-des-actes-administratifs-special

Préfecture de la Seine-Maritime – 06 novembre 2026

ID c7b44dcecbeddf0d4b4d34dcf6b53fdb8599c0131992152051cc35f03bc30d70
Nom recueil-76-2026-368-recueil-des-actes-administratifs-special
Administration ID pref76
Administration Préfecture de la Seine-Maritime
Date 06 novembre 2026
URL https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/75362/532271/file/recueil-76-2026-368-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf
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SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-368
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2026
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-11-06-00003 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre
des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission
d'images par des aéronefs dans le cadre du mouvement national de
contestation des lycéens sur le territoire de l'arrondissement de
Rouen le 06 novembre 2026. (11 pages) Page 3
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-11-06-00003
Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre
des moyens de captation, d'enregistrement et
de transmission d'images par des aéronefs dans
le cadre du mouvement national de contestation
des lycéens sur le territoire de l'arrondissement
de Rouen le 06 novembre 2026.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-06-00003 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre du mouvement national de contestation des
lycéens sur le territoire de l'arrondissement de Rouen le 06 novembre 2026.
3
=m
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME CABINET
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté
portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images par des aéronefs lors d'un mouvement national de contestation des lycéens
sur le territoire de l'arrondissement de Rouen.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et
R.242-8 à R.242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-
Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia
CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur
des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département
et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-050 du 28 août 2026 portant délégation de signature
à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le courrier de transmission de la déclaration d'un engagement de conformité
par la direction générale de la police nationale à la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, en date du 20 avril 2023 ;
VU les demandes de la direction interdépartementale de la police nationale de la
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captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre du mouvement national de contestation des
lycéens sur le territoire de l'arrondissement de Rouen le 06 novembre 2026.
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VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Seine-Maritime reçue le vendredi 06 novembre 2026 visant à obtenir
l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen
de deux drones chacun équipé d'une caméra dans le cadre du mouvement
revendicatif des lycéens aux abords des établissements Blaise Pascal (Rouen),
Gustave Flaubert (Rouen), Val de Seine (Le-Grand-Quevilly), Marcel Sembat
(Sotteville-lès-Rouen) et Ferdinand Buisson (Elbeuf) sur l'arrondissement de
Rouen, eu égard aux troubles à l'ordre public constatés ;
les accords octroyés par Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de la Région Normandie, préfet de la Seine-Maritime le vendredi 06
novembre 2026 à 08h10 et à 9h35 ;
que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent aux
forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
que le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques
d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants,
ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou
de dégradation ;
que le 2° de l'article L. 242-5 précité prévoit que ces mêmes dispositifs peuvent
être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur
la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles
graves à l'ordre public ;
que dans le cadre du mouvement national de contestation des lycéens, la
circonscription de police nationale de Rouen fait l'objet, depuis lundi 28
septembre 2026, d'importants blocages de lycées, avec plusieurs troubles à
l'ordre public générés à cette occasion ;
que s'agissant du lycée Blaise Pascal, le 1er octobre 2026 l'établissement faisait
l'obiet d'une action de blocage, qu'un incendie était déclenché devant l'entrée
de celui-ci et des tirs de mortiers étaient effectués à l'encontre des forces de
l'ordre, que dans l'après-midi un nouvel attroupement se formait et des jets de
projectiles étaient lancés en direction de l'établissement ; que le 13 octobre
2026 un groupe d'individus rassemblait des poubelles et tentait de déclencher
un incendie, que des projectiles étaient également lancés vers les forces de
l'ordre, que deux mineurs étaient interpellés ; que le 15 octobre 2026, 14
personnes étaient interpellées aux abords de l'établissement pour des faits
d'outrages et de participation à un attroupement au moyen d'un visage
dissimulé, que des poubelles étaient incendiés ; que ce vendredi 06 novembre
2026, une centaine de lycéens sont rassemblés devant le lycée Blaise Pascal ;
que les forces de l'ordre sont confrontées a des tirs de mortiers ; que des
poubelles sont incendiées; qu'à O8h00, un mineur a été interpellé pour
participation attroupement avec visage dissimulé et tir de mortier ;
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lycéens sur le territoire de l'arrondissement de Rouen le 06 novembre 2026.
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
que s'agissant du lycée Gustave Flaubert, le 12 octobre 2026, l'accès a
l'établissement était bloqué par 200 lycéens, que deux individus étaient
interpellés pour des faits de détention et jets de mortier, l'un d'entre eux
blessant un effectif de la police nationale intervenant en sécurisation ; que le
15 octobre 2026, l'accès à l'établissement était bloqué par un groupe de 250
élèves, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre à la demande du
proviseur ; que le 3 novembre 2026, plusieurs dégradations des entrées de
l'établissement et de la façade était commises, conduisant à un dépôt de
plainte par le proviseur; que ce vendredi 06 novembre 2026 à 07h50, un
mineur a été interpellé pour port d'arme factice avec visage dissimulé ;
que s'agissant du lycée Val de Seine, le 1er octobre 2026, l'accès à
l'établissement était empêché par les forces de l'ordre prises à partie, que les
forces de l'ordre intervenaient pour déjouer une intrusion dans l'enceinte du
lycée ; que le 13 octobre 2026, l'accès à l'établissement était bloqué par des
poubelles ainsi qu'un attroupement, ce dernier procédant à des tirs de
mortiers d'artifice ; que le 14 octobre 2026, des jets de mortier et des incendies
de poubelle étaient déclenchés, qu'un groupe d'une cinquantaine d'individus
se portait à hauteur des forces de sécurité intérieure en les provoquant, qu'un
individu était interpellé en raison de jets de pétards: que ce vendredi 06
octobre 2026 à 08h00 l'établissement est totalement bloqué et que le
proviseur a sollicité l'intervention des forces de l'ordre pour débloquer la
situation ;
x
que s'agissant du lycée Ferdinand Buisson, le 13 octobre 2026, l'accès à
l'établissement était bloqué par des poubelles ainsi qu'un attroupement, ce
dernier procédant a des tirs de mortiers d'artifice sur le parc de stationnement
adjacent au lycée ; que le 14 octobre 2026, l'accès au lycée était bloqué, que
deux individus étaient interpellés par la police municipale pour l'incendie de
poubelles ; que le 15 octobre 2026, l'accès à l'établissement était bloqué, que le
proviseur et un CPE recevaient des tirs de mortiers et des jets de pavés ; que le
5 novembre 2026, les forces de l'ordre étaient prises à partie par un groupe
d'individus à plusieurs reprises ; que ce vendredi 6 octobre 2026 à 07h45 un
individu a été interpellé pour participation à un attroupement, qu'à 09h30 3
individus étaient interpellés pour participation à un attroupement et visage
dissimulé ;
que s'agissant du lycée Marcel Sembat, le 1er octobre 2026 l'établissement
faisait l'objet d'une action de blocage, qu'un incendie était par ailleurs
déclenché, lequel dégradait la façade du lycée ainsi que les abords du
réfectoire ; que le 14 octobre 2026, un groupe d'une trentaine d'individus
rassemblaient des poubelles en vue de réaliser une action de blocage, que par
la suite des jets de mortiers étaient effectués en direction de l'entrée de
l'établissement et à l'encontre des forces de l'ordre, qu'un individu était
interpellé à la suite de l'intervention des forces de l'ordre et un effectif de la
DIPN 76 était blessé à l'issue d'un contrôle de deux individus ; que ce vendredi
06 octobre 2026 un individu a été interpellé pour port d'arme ;
que sur chacun de ces évènements, les auteurs de violences et de dégradations
étaient regroupés tout en se montrant très mobiles, agissant selon un mode
d'action type violences urbaines ;
que sur chacun de ces évènements, les auteurs de violences et de dégradations
étaient regroupés tout en se montrant organisés, imprévisibles, mobiles,
agissant selon un mode d'action type violences urbaines ;
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captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre du mouvement national de contestation des
lycéens sur le territoire de l'arrondissement de Rouen le 06 novembre 2026.
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
que les zones concernées ne sont pas couvertes par des moyens de
vidéoprotection fixes ; qu'en l'espèce les lycées Gustave Flaubert, Val de Seine,
Marcel Sembat et Ferdinand Buisson situés sur l'arrondissement de Rouen ne
disposent d'aucune autorisation préfectorale leur permettant l'exploitation
d'un système de vidéoprotection aux abords de leur établissement ;
que les systèmes de vidéoprotection des villes de Rouen, Elbeuf, Sotteville-lès-
Rouen et Le-Grand-Quevilly ne permettent pas de bénéficier d'une vision
grand-angle des zones à surveiller; que l'usage des caméras fixes offre
uniquement la possibilité de visionner une partie des cortèges et non son
intégralité, permettant l'identification des fauteurs de troubles ; que le recours
à des caméras type 360 degrés ne garantit aucunement une vision grand-angle
en ce qu'elles ne filment pas à 360 degrés mais dispose d'une capacité à
tourner sur elle-même à 360 degrés; que le bénéfice de la vision grand-angle
des drones garantirait la sécurité des effectifs engagés ;
que les drones seront utilisés de manière ponctuelle dès que les circonstances
locales le justifient mais également, compte-tenu de l'autonomie limitée du
matériel et du nombre de télé pilotes habilités ;
que les demandes portent sur l'engagement de deux caméras aéroportées le
vendredi 06 novembre 2026 à proximité des établissements :
+ lycée Blaise Pascal, situé sur la commune de Rouen ;
+ lycée Gustave Flaubert, situé sur la commune de Rouen ;
+ lycée Marcel Sembat, situé sur la commune de Sotteville-les-Rouen ;
+ lycée Val de Seine, situé la commune de Grand-Quevilly ;
+ lycée Ferdinand Buisson, situé sur la commune d'Elbeuf ;
que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones a sécuriser au sein
desquelles sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des
caméras aéroportées vise à prévenir; qu'au regard des circonstances sus-
mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
que la DIPN a sollicité le déploiement des drones en urgence sur le fondement
de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure en raison des troubles a
l'ordre public constatés dans la zone correspondant aux abords des précités
sur l'arrondissement de Rouen ; que la sous-préfète directrice de cabinet a
autorisé ce déploiement où se concentrent les troubles constatés ; que le
présent arrêté vise à formaliser cet accord, conformément aux dispositions
précitées ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
Article 1
Article 2
ARRÊTE
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime sont autorisés
dans le cadre du mouvement national de contestation des lycéens.
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à deux.
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captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre du mouvement national de contestation des
lycéens sur le territoire de l'arrondissement de Rouen le 06 novembre 2026.
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le
plan joint en annexe et délimités par les abords suivants :
¢ lycée Blaise Pascal, situé sur la commune de Rouen ;
+ lycée Gustave Flaubert, situé sur la commune de Rouen ;
+ lycée Marcel Sembat, situé sur la commune de Sotteville-les-Rouen ;
+ lycée Val de Seine, situé la commune de Grand-Quevilly ;
+ lycée Ferdinand Buisson, situé sur la commune d'Elbeuf.
La présente autorisation est délivrée pour le vendredi 06 novembre 2026 de
08h20 à 18h00.
L'information du public est assurée comme suit :
- Publication de l'information sur les réseaux sociaux de la direction
interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime
- Publication de l'information sur le site internet de la préfecture de la Seine-
Maritime.
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département.
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, et le directeur interdépartemental de la Police Nationale
de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Rouen, le 06 novembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet,
TT
Julia CAPEL-DUNN
L
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
4
- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices
administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de
deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère de
l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de
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l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000
Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la
présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Lycée Blaise Pascal et ses abords (Rouen)
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Vu pour être annexé à l'arrêté en date du
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Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
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Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
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Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 0 6 NOV. 2628
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Julia CAPE NN
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Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
11
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captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre du mouvement national de contestation des
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Vu pour être annexé à l'arrêté en date du Ny 6 MON. Zc
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
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n/1
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captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre du mouvement national de contestation des
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