AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-231
PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service
Aménagement du Territoire, Urbanisme et Logement
12-2026-04-27-00002 - Arrêté préfectoral passage préalable
obligatoire ECFR - Anah - Délégation locale AVEYRON (6 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2026-04-27-00002
Arrêté préfectoral passage préalable obligatoire
ECFR - Anah - Délégation locale AVEYRON
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-04-27-00002 - Arrêté préfectoral passage préalable obligatoire ECFR -
Anah - Délégation locale AVEYRON 3
E =PREFETEDE L'AVEYRONLibertéÉgalitéFraternité
SERVICE AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT
Arrêté n° en date du 27/04/2026
Objet : Modification du programme d'actions territorial n° 12-2023-06-14-00003 de la
délégation locale de l'Anah de l'Aveyron pour ajout d'une condition de recevabilité
supplémentaire relative au passage préalable obligatoire des ménages auprès d'un guichet
« Espace Conseil France Rénov' »
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La Préfète, en sa qualité de déléguée de l'Agence nationale de l'habitat dans le département de
l'Aveyron, sur le fondement de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1, L. 321-1-1,
R. 321-10, R. 321-10-1, R. 321-11, R. 321-12, R. 321-18 et R. 327-1 ;
VU le code de l'énergie, notamment ses articles L. 232-2 et L. 232-3 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron ;
VU l'arrêté du 22 mai 2023 modifié portant approbation du règlement général de l'Agence
nationale de l'habitat, notamment son chapitre 1er relatif aux dispositions applicables au
programme d'actions et au règlement intérieur des commissions locales d'amélioration de
l'habitat ;
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des T erritoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
T él. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
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VU le programme d'actions départemental approuvé le 23 juin 2023,
VU la délibération n° 2024-06 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale de
l'habitat en date du 13 mars 2024 relative à la mise en œuvre du Pacte territorial France Rénov' ;
VU la délibération n° 2025-20 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale de
l'habitat en date du 5 septembre 2025 relative au régime d'aide applicable aux propriétaires
occupants ;
VU la délibération n° 2025-21 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale de
l'habitat en date du 5 septembre 2025 relative au régime d'aide applicable aux propriétaires
bailleurs ;
VU la délibération n° 2025-28 du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat en date
du 16 décembre 2025 relative aux orientations pour la programmation des interventions de
l'Agence et répartition régionale des crédits en faveur de l'amélioration de l'habitat privé et des
structures d'hébergement pour 2026 ;
VU la circulaire n° 6504/SG du Premier ministre en date du 5 septembre 2025 relative à la réforme
de l'action territoriale de l'Etat et à la relance de la déconcentration ;
VU la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 du ministre de la Ville et du Logement sur la
programmation des actions et des crédits d'intervention de l'Agence nationale de l'habitat en
matière de rénovation de l'habitat privé – Orientations pour la gestion 2026 ;
Considérant le contexte budgétaire contraint et l'impératif tenant à la résorption du stock de
dossiers déposés en 2025 fixé comme « première priorité » par le Conseil d'administration de
l'Agence nationale de l'habitat le 16 décembre 2025 (délibération n° 2025-28) ;
Considérant en conséquence le renforcement des exigences de sélection des dossiers
subventionnés au titre du budget adopté pour l'année 2026 dans l'esprit de responsabilité
mentionné par le ministre de la Ville et du Logement dans la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026
susvisée ;
Considérant le rôle confié par le législateur aux guichets d'information, de conseil et
d'accompagnement au titre du service public de la performance énergétique de l'habitat inscrit à
l'article L. 232-2 du code de l'énergie, ces derniers accompagnant de manière neutre et gratuite les
ménages dans la construction de leur projet de travaux notamment en leur fournissant des
informations sur l'ensemble des aides mobilisables en vue de la construction d'un projet de travaux
le plus ambitieux possible et en les sensibilisant sur les risques de fraude et sur les pratiques
abusives ;
Considérant que ce conseil neutre et gratuit est réalisé sans préjudice de la mission
d'accompagnement dévolue aux opérateurs d'assistance à maîtrise d'ouvrage agréés qui « est
réalisée en lien avec les guichets mentionnés au I de l'article L. 232-2 » ;
Considérant que le passage des ménages par ces guichets constitue dès lors un gage de qualité des
dossiers déposés ;
Considérant, en matière de rénovation énergétique, la priorité fixée par le Conseil d'administration
de l'Agence nationale de l'habitat le 16 décembre 2025 (délibération n°2025-28) de subventionner
des projets de rénovation ambitieux, en particulier le traitement des passoires énergétiques ;
Considérant, au regard de l'ensemble de ces exigences, que la circulaire C 2026/01 du 16 février
2026 du ministre de la Ville et du Logement susvisée préconise d'imposer dans les programmes
d'actions territoriaux, en tenant notamment compte du maillage des Pactes territoriaux au sens de
la délibération n° 2024-06 susvisée, le passage par un guichet « Espace Conseil France Rénov' » avant
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le dépôt d'une demande « MaPrimeRénov' Parcours Accompagné » pour renforcer la qualité des
dossiers déposés, en particulier en matière de rénovation énergétique ;
En conformité avec les orientations nationales du Gouvernement du Conseil d'administration de
l'Agence nationale de l'habitat, et compte tenu du contexte local,
Considérant l'attribution ou le rejet des demandes de subventions aux bénéficiaires mentionnés
aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation en application du
programme d'actions conformément à l'article R. 321-11 du même code ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron
– A R R E T E -
Article 1 er : Dans le programme d'actions approuvé le 23 juin 2023, le 1. relatif aux priorités
d'intervention et aux critères de sélectivité des projets est ainsi modifié :
Compte tenu de l'impératif de traitement des stocks de dossiers déjà déposés qui est la première
priorité pour l'année 2026, des exigences accrues tenant à une plus grande sélectivité des dossiers
de demande d'aide dans le contexte susmentionné, en particulier en matière de rénovation
énergétique, ainsi que de l'enjeu tenant au respect d'un délai raisonnable d'instruction des dossiers
pour permettre aux ménages ayant monté un projet répondant pleinement aux objectifs de
politique publique fixés par le Gouvernement de réaliser rapidement leur projet de travaux, il est
ajouté, conformément au chapitre 1 er du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat, une
condition de recevabilité supplémentaire des dossiers tenant au passage préalable des ménages
auprès d'un guichet « Espace Conseil France Rénov' » (ECFR') du territoire de gestion de la
délégation locale de l'Anah de l'Aveyron.
Cette condition de recevabilité supplémentaire de certains dossiers entre en vigueur à compter du
23 février 2026.
Pour ces dossiers, il s'agit obligatoirement d'attester du passage préalable des ménages auprès d'un
guichet « Espace Conseil France Rénov' » (ECFR') du territoire de gestion de la délégation locale de
l'Anah de l'Aveyron.
Cette condition est applicable aux dossiers relevant des dispositifs suivants :
• Dispositif « MaPrimeRénov' Parcours accompagné » pour les propriétaires occupants
modestes et très modestes (délibération n°2025-20 en date du 5 septembre 2025) ;
• Dispositif « MaPrimeRénov' Parcours accompagné » pour les propriétaires bailleurs modestes
et très modestes (délibération n°2025-21 en date du 5 septembre 2025).
Ce passage en ECFR' visera à faire bénéficier au ménage d'un conseil personnalisé, à savoir :
• La présentation du projet de travaux par le ménage ;
• La vérification de l'éligibilité aux aides sollicitées ;
• Une information sur les dispositifs complémentaires mobilisables ;
• Le cas échéant l'orientation vers un opérateur agréé ;
• Une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.
L'ECFR' établira, à l'issue de ce conseil, une attestation, annexée au présent arrêté, qui devra être
jointe au dossier de demande d'aide. Cette attestation précise les modalités de contact au sein de
l'ECFR'.
En l'absence de transmission d'une attestation dûment signée par l'un des ECFR' du territoire de
gestion de la délégation locale de l'Anah de l'Aveyron, le dossier de demande d'aide sera alors
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considéré comme irrecevable s'il n'est pas régularisé dans le délai indiqué par le service instructeur.
Le dossier sera alors rejeté sans ouverture de la phase d'instruction du dossier.
Article 2 : Au regard des garanties présentées, notamment en termes de qualité des projets, et de la
priorisation des dossiers présentés dans le cadre des opérations programmées d'amélioration de
l'habitat mentionnées à l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et des
programmes d'intérêt général mentionnés à l'article R. 327-1 du même code, l'opérateur retenu
pour les prestations de suivi-animation par la collectivité ou son groupement peut réaliser les
missions et délivrer l'attestation définies à l'article 1er du présent arrêté.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux dossiers déposés à compter du 23
février 2026.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aveyron.
Article 5 : Madame la Préfète de l'Aveyron, déléguée de l'agence dans le département et Madame la
directrice départementale des territoires de l'Aveyron, déléguée adjointe de l'agence dans le
département sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale,
SIGNÉ
Véronique ORTET
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être
présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV,
31068 Toulouse. En application de l'article R414-2 du code de justice administrative, cette saisine peut être
réalisée par voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.
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REPUBLIQUEFRANCAISE AgenceLib nationale AnahFratervité de l'habitat
MaPrimeRénov'- Parcours accompagnéATTESTATION DE PASSAGE ENESPACE CONSEIL FRANCE RENOV'Février 2026
1. Informations sur le ménage demandeurNom / Prénom du demandeur principal : .........csccessssessssssesssssseescassseeeseenesAdresse du demandeur :.....: RONRE En ueCommune séances: Cone Postal nsAdresse du logement concerné par les travaux ! ...........cccececcesseseeseceeceseeeeeesCORR AUD sms ommmasavenrer: 0006 DOPE BaeCNE DONNE 2 | fee a ee ee ee a
2. Informations relatives au passage en Espace Conseil France Rénov'ECFR' ayant réalisé l'entretien :Conseller FETE nennniginmmanotavanesimndrmnoninapeDate et lieu de l'entretien : le , 3 Ds TR cross aeeseraceModalité : CO Présentiel [] Téléphone 0 Visio-conférence3. Objet de l'entretien« Présentation du projet de travaux par le ménage«+ Vérification de l'éligibilité aux aides sollicitées« Information sur les dispositifs complémentaires mobilisables+ Orientation vers un opérateur agréé le cas échéant« Sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives
@ FranceRénov'La service public powréneret mon Nabitst
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REPUBLIQUEFRANCAISE AgenceLiborsé nationale naee del'habitat4. Attestation
Je soussigné(e), conseiller(ère) de l'Espace Conseil France Rénov' désigné ci-dessus, atteste que le ménage mentionné abénéficié, en date du / 2026, d'un conseil personnalisé et gratuit dans le cadre de son projet derénovation/adaptation de logement.Cette démarche doit être réalisée directement par le demandeur. Elle ne peut en aucun cas être effectuée par un tiers ou par unmandataire.
Cette attestation doit être jointe au dossier de demande d'aide déposé auprès de l'Anah.
FANS ma hmenemansoms STI ITsE Brass pécsesiévass / 2026.
Signature et cachet de |'ECFR'
ARSFranceLa Rénov'Le ser wte pelle pue Mewes(etre! Moe Nadiat
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