PREFETDE LA REGIONREUNIONLiberté Saint- Denis, le 20 août 2025ÉgalitéFraternité
Arrêté 1498/2025Interdisant provisoirement la circulation maritime, le stationnement, le mouillage, la pratiquedes activités nautiques, aquatiques ou sportives et les mises à l'eau d'embarcations auxabords du patrouilleur d'outre-mer Auguste TecherLe Préfet de La RéunionDélégué du Gouvernement pour l'action de I'Etat en merdans la zone maritime sud de l'océan IndienVU le Code pénalVU le Code des transports ;VU le Code de la sécurité intérieure ;VU l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de lasouveraineté ou de la juridiction de la République française;VU le décret n°2018-24 du 16 janvier 2018 établissant la limite extérieure de la mer territoriale au largede |'lle de La Réunion ;VU le décret n° 77-778 du 7 juillet 1977 relatif au reglement pour prévenir les abordages en mer (COLREG1972);VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à I'organisation outre-mer de l'action de l'Etat enmer;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Réunion, préfet de LaRéunion — M. LATRON (Patrice);VU l'arrété n°1373/2025 du 1°" août 2025 portant délégation de signature en matière d'action de l'Etatenmer;Considérant que le patrouilleur d'outre-mer Auguste Techer, effectuera un transit dans la merterritoriale de La Réunion et les approches maritimes du Grand Port maritime de La Réunion ;Considérant l'affluence possible autour du patrouilleur d'outre-mer Auguste Techer;Considérant que durant sa présence dans les zones considérées, il y a lieu de réglementer la circulationdes navires, embarcations ou engins ainsi que les activités nautiques, pour des raisons de sécurité et desUÛreté;Sur proposition du commandant de zone maritime,
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ArréteArticle 1erLa navigation, le stationnement, le mouillage de tout navire ainsi que la pratique de toute activiténautique, aquatique ou sportive sont interdits dans Un rayon de1 mille nautique autour de la positiondynamique du patrouilleur d'outre-mer Auguste Techer, lors de ses transits en mer territoriale et horsdes limites administratives du port.Article 2Les dispositions du présent arrêté s'appliquent le 25 août 2025 de 08h00 à 12h00 (heure locale).Article 3Les interdictions édictées par l'article1 du présent arrêté ne s'appliquent pas:- aux batiments armés par des agents de l'Etat;- aux navires en détresse ou portant prompt secours;- _ aux navires autorisés à effectuer des liaisons avec le patrouilleur d'outre-mer Auguste Techer;- _ aux navires dûment autorisés à circuler dans la zone interditeArticle 4Ces interdictions seront annoncées par la diffusion d'un message AVURNAV local.Article 5Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux mesures conservatoires, poursuites, peineset sanctions disciplinaires prévue par les articles L. 52421 et L. 5242-2 du code des transports et par lesarticles 131-13 et R. 610-5 du code pénal.Article 6Le commandant de zone maritime, la directrice du CROSS sud océan Indien, le directeur de |a mer, lescommandants des unités nautiques de l'Etat, les officiers et agents habilités en matière de police de lanavigation maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion et porté à la connaissancedes usagers par tous moyens.
Pour le Préfet, et par délégationLe capitaine de vaisseau Jerome RAZCommandant de la zone maritime s
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