PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-268
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2025-08-27-00005 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre de travaux concernant un passage en souille d'une
conduite d'eau au niveau de l'Ouzom, sur la commune d'Arthez-d'Asson. (4
pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Habitat, Construction
64-2025-08-27-00003 - 2025 08 27 arrete prefectoral 1984 137
BUNUS(signéGP) (2 pages) Page 8
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - SPN Bordeaux
64-2025-08-20-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces animales et végétales
protégées et
de leurs habitats - Aménagement du secteur
Alminoritz à Saint-Pierre-d'Irube (64) (22 pages) Page 11
Sous-Préfecture de Bayonne /
64-2025-08-27-00004 - Habilitation funéraire Entreprise URRIZA (1 page) Page 34
Ville de pau / Ville de Pau - Service Communal d'Hygiène et de Santé
64-2025-08-25-00011 - Arrêté prononçant la levée du danger
imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes au
niveau des parties communes de l'immeuble situé 2 rue Victor Hugo et 11
avenue de la résistance à PAU (64000) parcelle cadastrée CL 0099 (2
pages) Page 36
64-2025-08-25-00010 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé
ou la sécurité physique des personnes sur un immeuble situé 2 rue de
Méon à PAU (64000) parcelle cadastrée DP 0320 (5 pages) Page 39
64-2025-08-25-00012 - Arrêté relatif aux risques pour la santé ou la
sécurité physique des personnes dans l'immeuble situé 62 rue Emile
Garet à PAU (64000) parcelle cadastrée CP 0218 (5 pages) Page 45
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-08-27-00005
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre de travaux concernant
un passage en souille d'une conduite d'eau au
niveau de l'Ouzom, sur la commune
d'Arthez-d'Asson.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-27-00005 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre de travaux concernant un passage en souille d'une conduite d'eau au niveau de l'Ouzom, sur la
commune d'Arthez-d'Asson.
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E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-05-12-00001 du 12 mai 2025 donnant subdélégation de signature hors
fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée la société Hydrosphère Agence Occitanie pour le compte de la société
Pyren'Eau en date du 28 Juillet 2025 ;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et
de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 31 juillet 2025 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 4 août 2025 ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 4 août 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de
travaux concernant un passage en souille (tranchée ouverte) d'une conduite d'eau au niveau de
l'Ouzom, sur la commune d'Arthez-d'Asson ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-27-00005 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre de travaux concernant un passage en souille d'une conduite d'eau au niveau de l'Ouzom, sur la
commune d'Arthez-d'Asson.
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ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bureau d'étude HYDROSPHERE (n° SIRET 419 589 783 00069), sise au 21 route départementale 813 à
DEYME (31450),représenté par son directeur, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à
capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux concernant un passage en
souille (tranchée ouverte) d'une conduite d'eau au niveau de l'Ouzom, sur la commune d'Arthez-
d'Asson.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Pascal Francisco, docteur en hydrobiologie, responsable de l'agence
Occitanie chez Hydrosphère.
Intervenants :
– Madame Priscille Appia, hydrobiologiste au sein d'Hydrosphère ;
– Madame Morgane Finiels, hydrobiologiste au sein d'Hydrosphère ;
– Madame Estelle Ribaut, hydrobiologiste au sein d'Hydrosphère ;
– Monsieur Lucas Logereau, hydrobiologiste au sein d'Hydrosphère ;
– Monsieur Jean-Luc Bellariva, hydrobiologiste indépendant ;
– Monsieur Gilles Segura, hydrobiologiste indépendant ;
– Monsieur Dominique Druillion, hydrobiologiste indépendant ;
– Monsieur Arnaud Boulet, hydrobiologiste indépendant.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 1er septembre 2025 au 31 octobre 2025 inclus, sous réserve de
l'obtention par le bénéficiaire de l'accord pour réaliser les travaux au titre de la législation sur l'eau.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : l'Ouzom, sur la commune d'Arthez-d'Asson.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par Hydrosphère.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l'eau à proximité de leur lieu de capture dans l'Ouzom, en dehors de
la zone impactée par les travaux, selon les modalités définies dans la demande présentée par
Hydrosphère.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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des espèces piscicoles dans le cadre de travaux concernant un passage en souille d'une conduite d'eau au niveau de l'Ouzom, sur la
commune d'Arthez-d'Asson.
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Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des
pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-27-00005 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre de travaux concernant un passage en souille d'une conduite d'eau au niveau de l'Ouzom, sur la
commune d'Arthez-d'Asson.
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Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-
Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu
aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pau, le 27 août 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l'unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : HYDROSPHÈRE
21 route départementale 813 – 31450 DEYME
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-27-00005 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre de travaux concernant un passage en souille d'une conduite d'eau au niveau de l'Ouzom, sur la
commune d'Arthez-d'Asson.
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-08-27-00003
2025 08 27 arrete prefectoral 1984 137
BUNUS(signéGP)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-27-00003 - 2025 08 27 arrete prefectoral
1984 137 BUNUS(signéGP) 8
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
service Habitat Construction
Arrêté n°
portant résiliation de la convention APL n° 64 3 05 1984 80.415 4 137
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L.351-2 (2° et 3°) du Code de la construction et de l'habitation ;
VU l'article L.353-12 du Code de la construction et de l'habitation portant sur la résiliation unilatérale
prononcée par l'Etat ;
VU la convention APL n° 64 3 05 1984 80.415 4 137 signée le 11 juillet 1984 entre l'État et la commune
de BUNUS et publiée le 04 mars 1985 concernant 1 logement à usage locatif de type 2 « Benotegia » ou
« benoîterie » sis lieu-dit « Elhicathia », 64120 BUNUS , expirant initialement le 30/06/2000 et dont le
renouvellement tacite a conduit à une échéance au 30/06/2027 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté n°64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Fabien
MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la décision n°64-2025-01-22-00003 du 25 novembre 2024 donnant subdélégation de signature à M.
Gilles PAQUIER, concernant la fonction d'ordonnateur secondaire au sein de la Direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT l'inadaptation du logement à un usage normalement attendu d'un ménage ;
CONSIDÉRANT l'importance des travaux de restructuration du bâtiment et des coûts afférents, y
compris pour le relogement des locataires ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-27-00003 - 2025 08 27 arrete prefectoral
1984 137 BUNUS(signéGP) 9
ARRÊTE
Article premier : Résiliation
La convention APL n° 64 3 05 1984 80.415 4 137 est résiliée par l'État à compter de la date de signature
du présent arrêté en application de l'article L.353-12 du code de la construction et de l'habitation.
Dénomination du propriétaire bailleur actuel: mairie de BUNUS
Adresse : Maison « benotegia » ou « benoîterie », lieu-dit « Elhicathia », 64120 BUNUS
Références de publication de la convention à résilier : Volume 4493 N°9
Article 2 : Publication
Les frais de publication étant à la charge du bailleur, le maire de la commune de BUNUS se chargera du
dépôt du présent arrêté en joignant le titre de propriété correspondant au logement concerné par la
résiliation, au service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Bayonne.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture , le directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Fait à Pau, le 27 août 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le directeur départemental adjoint
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-27-00003 - 2025 08 27 arrete prefectoral
1984 137 BUNUS(signéGP) 10
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2025-08-20-00003
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces animales et
végétales protégées et
de leurs habitats - Aménagement du secteur
Alminoritz à Saint-Pierre-d'Irube (64)
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-08-20-00003 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et
de leurs habitats - Aménagement du secteur Alminoritz à Saint-Pierre-d'Irube (64)
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PREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et
végétales protégées et de leurs habitats
Aménagement du secteur Alminoritz à Saint-Pierre-d'Irube (64)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Réf. DBEC : n° 097/2025
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à L. 171-12, L. 411 - 1A,
L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel modifié du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement portant sur
des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du
territoire,
VU l'arrêté du 8 mars 2002 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Aquitaine
complétant la liste nationale,
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection,
VU l'a rrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection,
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel modifié du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par la commune de Saint-
Pierre-d'Irube le 23 septembre 2024 et les compléments formulés le 18 février et le 23 juin 2025 ,
désigné ci-après par le « dossier »,
VU l'avis du Conseil National de Protection de la Nature (CNPN) délivré le 27 mai 2025,
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-08-20-00003 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et
de leurs habitats - Aménagement du secteur Alminoritz à Saint-Pierre-d'Irube (64)
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VU la consultation du public menée en application de l'article L.123-19-2 du Code de l'Environnement,
du 28 juillet au 12 août 2025 sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine,
CONSIDÉRANT que la délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de
l'article L. 411-1 est accordée, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la
dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des
espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et que le projet réponde à des raisons
d'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou à d'autres raisons impératives d'intérêt public
majeur, y compris de nature sociale ou économique,
CONSIDÉRANT que le projet vise à développer l'offre de logements sur le territoire et à mettre en
place un équipement sportif, une piscine communautaire,
CONSIDÉRANT que le programme local de l'habitat (PLH) de l'agglomération du Pays basque prévoit
la création de logements neufs sur la commune, qu'une carence de 236 logements sociaux est
identifiée sur le territoire de la commune par rapport aux objectifs de la loi ALUR, que les prix du
foncier sur la tranche rétro-littoral basque ont augmenté de 35  % en 5  ans et que les programmes de
construction ont baissé en nombre de logements depuis 2021, entraînant une diminution de la
disponibilité de logements abordables sur ces secteurs, que les logements construits sur le secteur
Alminoritz seront à plus de 90  % des logements sociaux, soit au moins 161 logements, dans différentes
typologies de logement social,
CONSIDÉRANT que le «  plan piscine  » de l'agglomération pays basque prévoit un accès facilité aux
équipements aquatiques aux scolaires ainsi qu'aux particuliers, notamment les enfants qui apprennent
la nage, que les équipements existants ne permettent pas de satisfaire les demandes de créneaux
horaires actuelles, qu'ils sont situés à distance des publics cibles, en particulier des élèves de primaire
du pôle Nive-Adour dont fait partie la commune de Saint-Pierre-d'Irube, dont 15  % se trouvent à plus
de 20 minutes des équipements existants, et que le projet s'inscrit donc dans le cadre de raisons
impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique et pour des motifs qui
comportent des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement,
CONSIDÉRANT que le projet s'insère à proximité d'un tissu urbain existant, au droit d'un secteur
desservi par des axes routiers et des lignes de transport en commun de la commune, qu'il est situé à
proximité du seul établissement secondaire du pôle territorial Nive-Adour, que l'aménagement final de
la zone a fait l'objet d'un dimensionnement itératif afin de limiter les impacts des choix effectués, et
qu'il n'existe donc pas de solution alternative plus satisfaisante,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait
des mesures d'évitement, de réduction et de compensation à la destruction, l'altération ou à la
dégradation des aires de repos et des sites de reproduction des espèces animales concernées ainsi
qu'à la destruction ou à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces,
2/22
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-08-20-00003 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et
de leurs habitats - Aménagement du secteur Alminoritz à Saint-Pierre-d'Irube (64)
13
ARRÊTE
Article Premier : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est l a commune de Saint-Pierre-d'Irube (n° SIRET  : 216 404 962 00013)
au 1 plaza Berri, 64 990 Saint-Pierre-d'Irube, dans le cadre de l'aménagement d'un ensemble de
logements et d'une piscine communautaire au lieu-dit Alminoritz à Saint-Pierre-d'Irube, dans le
département des Pyrénées-Atlantiques.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, au sein de l'emprise travaux et sous réserve des conditions énoncées aux
articles suivants, à déroger aux interdictions de :
• Destruction, altération, transport des espèces végétales protégées suivantes  : 4 500 m²
d'habitats favorables au Lotier hispide (Lotus hispidus) ;
• Capture, destruction, déplacement et perturbation des spécimens des espèces animales
protégées suivantes : Hérisson d'Europe ( Erinaceus europaeus), Couleuvre d'Esculape ( Zamenis
longissimus), Couleuvre verte et jaune ( Hierophis viridiflavus), Lézard des murailles (Podarcis
muralis), Lézard à deux raies ( Lacerta bilineata), Vipère aspic ( Vipera aspis), Crapaud émineux
(Bufo spinosus), Écureuil roux ( Sciurus vulgaris), grand Capricorne ( Cerambyx cerdo), Clausilie
basque (Neniatlanta paulii), Brillante minuscule ( Cryptazeca monodonta), Hélice de Navarre
(Trissexodon constrictus) ;
• Destruction, altération ou dégradation d'habitats d'espèces animales protégées suivantes :
Espèces Surface
d'impact Espèces Surface
d'impact
Bouscarle de cetti (Cettia cetti) 0,4 ha Orite à longue queue (Aegithalos
caudatus) 0,7 ha
Cisticole des joncs (Cisticola juncidis) 2,66 ha Hérisson d'Europe (Erinaceus
europaeus) 4,5 ha
Chardonneret élégant (Carduelis
carduelis) 0,4 ha Genette commune (Genetta genetta) 0,7 ha
Gobemouche gris (Muscicapa striata) 0,7 ha Pipistrelle commune (Pipistrellus
pipistrellus)
14 arbres
gîtes
Bouvreuil pivoine (Pyrrhula pyrrhula) 0,7 ha grande Noctule (Nyctalus lasiopterus) 14 arbres
gîtes
Moineau domestique (Passer
domesticus) 0,7 ha Murin à oreilles échancrées (Myotis
emarginatus)
14 arbres
gîtes
Rougequeue noir (Phoenicurus
ohcruros) 0,7 ha Murin de Daubenton (Myotis
daubentonii)
14 arbres
gîtes
Troglodyte mignon (Troglodytes
troglodytes) 0,7 ha Murin de Natterer (Myotis nattereri) 14 arbres
gîtes
Chouette hulotte (Strix aluco) 0,7 ha Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri) 14 arbres
gîtes
Grive musicienne (Turdus philomelos) 0,7 ha Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus
nathusii)
14 arbres
gîtes
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-08-20-00003 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et
de leurs habitats - Aménagement du secteur Alminoritz à Saint-Pierre-d'Irube (64)
14
Mésange nonnette (Poecile palustris) 0,7 ha Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii) 14 arbres
gîtes
Sittelle torchepot (Sitta europaea) 0,7 ha Pipistrelle pygmée (Pipistrellus
pygmaeus)
14 arbres
gîtes
Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla) 0,7 ha Couleuvre d'Esculape (Zamenis
longissimus)
0,4 ha et
300 ml
Pinson des arbres (Fringilla coelebs) 0,7 ha Couleuvre verte et jaune (Hierophis
viridiflavus)0,4 et 300 ml
0,4 ha et
300 ml
Rougegorge familier (Erithacus rubecula) 0,7 ha Lézard des murailles (Podarcis muralis) 0,86 ha
Serin cini (Serinus serinus) 0,7 ha Crapaud épineux (Bufo spinosus) 0,4 ha et
300 ml
Grimpereau des jardins (Certhia
brachydactyla) 0,7 ha Écureuil roux (Sciurus vulgaris) 0,7 ha
Mésange bleue (Cyanistes caeruleus) 0,7 ha grand Capricorne (Cerambyx cerdo) 7 arbres
favorables
Mésange charbonnière (Parus major) 0,7 ha Clausilie basque (Neniatlanta paulii) 0,7 ha
Roitelet à triple bandeau (Regulus
ignicapilla) 0,7 ha Brillante minuscule (Cryptazeca
monodonta) 0,7 ha
Pouillot véloce (Phylloscopus collybita) 0,7 ha Hélice de Navarre (Trissexodon
constrictus) 0,7 ha
Pic épeiche (Dendrocopos major) 0,7 ha Lézard à deux raies (Lacerta bilineata) 0,86 ha
Pic vert (Picus viridis) 0,7 ha Vipère aspic (Vipera aspis) 0,4 et
300 ml
Buse variable (Buteo buteo) 0,7 ha
Article 3 : Périmètre de la dérogation
Le plan en annexe 1 présente la localisation du projet et son périmètre. La présente dérogation
s'applique strictement à ce périmètre.
Sauf disposition additionnelle mentionnée dans le présent arrêté, les aménagements, installations,
ouvrages et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier.
Article 4 : Durée de la phase chantier
L'ensemble des travaux peut se dérouler du 1er
septembre 2025 au 31 décembre 2030.
Le bénéficiaire informe la DREAL NA/SPN du début des travaux dans un délai de 15  jours avant leur
démarrage. L'année de démarrage des travaux est dénommée année « N » ci-après.
Tout changement de date est soumis à l'accord de la DREAL.
Toute reprise des travaux suite à une interruption de plusieurs mois est précédée d'un passage de
l'écologue qui valide la reprise des travaux sur site.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-08-20-00003 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et
de leurs habitats - Aménagement du secteur Alminoritz à Saint-Pierre-d'Irube (64)
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Article 5 : Périodes d'intervention
La planification des opérations doit être conforme au calendrier défini dans le dossier, avec un
démarrage des travaux aux mois de septembre et octobre avec l'enlèvement de la végétation, les
terrassements, etc.
Les travaux peuvent se dérouler à la suite des opérations de libération d'emprise, à condition que le
milieu ait été maintenu dans un état défavorable à l'installation des espèces.
En cas de nécessité d'intervenir dans les périodes sensibles pour la faune, un écologue intervient avant
les travaux afin de vérifier la présence ou non d'espèces susceptibles de subir un impact.
Article 6 : Journal de bord de gestion
Toutes les opérations de gestion des espaces verts et aménagements paysagers favorables à la
biodiversité sont notifiées dans un «  journal de bord de gestion  », transmis au bureau d'étude en
charge des suivis écologiques et tenu à disposition de l'administration.
Article 7 : Respect des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Durant toutes les phases du projet, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures
d'évitement, de réduction d'impact, de compensation et d'accompagnement conformément au
dossier, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent (articles 8 à 13 du présent
arrêté).
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les travaux au cours de s phases de chantier , puis à celles qui réalisent les
opérations d'entretien de la végétation lors de la phase d'exploitation. Il s'assure, en outre, que ces
mesures sont respectées.
Article 8 : Mesures d'évitement
Suite à l'identification des enjeux écologiques, les milieux suivants sont complètement évités :
• 9,4 ha de milieux boisés ;
• 2,6 ha de milieux humides ;
• 6 ha de milieux ouverts de prairies pâturées ;
• 4,8 ha de milieux landicoles et arbustifs ;
• 18 arbres situés au sein de l'emprise projet ;
• 3 300 m² de milieux favorables au Lotier hispide ;
• l'intégralité des stations et milieux favorables au Lotier grêle, à la Fritillaire pintade et au Grémil
prostré.
Une carte montrant la localisation de ces secteurs est présentée en annexe 2.
L'évitement de ces zones reste effectif pendant toute la durée d'exploitation de l'aménagement.
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Article 9 : Mesures de réduction
Article 9.1 : Mesures de réduction à mettre en place pendant la phase chantier
Article 9.1.1 : Plan d'intervention afin de limiter les impacts et les risques de pollution
accidentelle
Le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux contient les
attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du chantier,
notamment concernant la prise en compte des secteurs à enjeux écologiques, l'information des
équipes de chantier, la gestion de la base vie, des ravitaillements et des stockages, la gestion des
pollutions ainsi que les procédures et moyens d'interventions en cas de pollutions accidentelles.
Afin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles, des actions à la conduite du ch antier
sont mises en place.
Les déchets pollués sont évacués au plus vite vers une filière de traitement adaptée.
Article 9.1.2 : Délimitation des emprises travaux
Le maître d'ouvrage réalise un balisage de l'emprise des travaux afin d'éviter toute dégradation
accidentelle de milieux exclus du périmètre d'intervention.
Article 9.1.3 : Limitation des ornières en phase chantier
Une vigilance constante est appliquée durant les travaux à l'absence de création de milieux favorables
aux amphibiens. Les ornières et autres dépressions créées par les engins de chantier sont comblées
avant tout épisode pluvieux afin de limiter l'attractivité du chantier pour les espèces. Après des
épisodes pluvieux, en cas de présence de telles dépressions, une vérification de l'absence de larves est
effectuée avant reprise des travaux. Le cas échéant, les individus présents dans les emprises des
travaux sont déplacés par l'écologue en charge du suivi et compétent pour la manipulation de ces
espèces avec relâcher des individus vers des milieux favorables à leur préservation, à l'extérieur de
l'emprise chantier . Ces opérations sont effectuées dans le respect des protocoles sanitaires édités
notamment par la société herpétologique de France (SHF).
De la même manière, une veille régulière est assurée sur les emprises chantier afin d'assurer l'absence
de faune à leur endroit. En cas de découverte d'individus d'espèces faunistiques ou floristiques sur
chantier, celui-ci est arrêté dans l'attente de l'intervention de l'écologue. La DREAL en est informée
sans délais.
Article 9.1.4 : Limitation de la mortalité pour la faune au démarrage des travaux
Avant le démarrage des travaux de terrassement, et à une période de moindre impact sur les cortèges
concernés, les éléments susceptibles de servir de gîtes ou de caches pour la petite faune sont
répertoriés puis démontés par l'écologue en charge du suivi de chantier.
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Pour les chiroptères, des mesures spécifiques sont mises en place par un écologue expert des espèces.
Avant tous travaux de défrichement, un examen attentif des arbres à abattre est réalisé par un
écologue à la recherche de gîtes à chiroptères potentiels. En cas de présence d'un individu ou si la
présence est fortement suspectée, le retour au gîte est empêché en équipant les cavités de systèmes
anti-retour (en phase de transit uniquement, soit entre mi-mars et mi-mai ou septembre et mi-octobre,
voire fin octobre). En été, période pendant laquelle les jeunes ne peuvent voler, aucun cavité ne doit
être bouchée.
Lors de la découpe, l'arbre est tronçonné en dessous et largement au-dessus des ouvertures et en un
minimum de tronçons d'au moins 3 m de long. Le démontage et la dépose se font en douceur jusqu'au
sol avec des systèmes de rétention (selon possibilités sur le terrain : effet airbag grâce au houppier,
intervention d'élagueurs-grimpeurs, utilisation d'une grue, d'élingues avec cabestan...). Une fois au sol,
les fûts couchés et les charpentières sont inspectés et laissés au sol avec les cavités vers le haut, à
l'écart du chantier pendant 48 h. Elles sont ensuite entreposées en lisière des milieux boisés conservés
sur site.
Les opérations de débroussaillage sont effectuées à faibles vitesses depuis les zones déjà artificialisées
vers les zones refuges et de manière progressive afin de ne pas piéger la faune. L'écologue de chantier
est présent lors du démarrage de ces opérations afin de guider et former le personnel à ces enjeux.
Article 9.2 : Mesures de réduction à mettre en place dès la phase travaux et pour la durée
d'exploitation
Article 9.2.1 : Balisage et évitement de certains secteurs sensibles
Les zones sensibles identifiées dans l'emprise et aux abords du projet sont matérialisées visuellement
par un balisage accompagné d'un panneau de sensibilisation. Une carte montrant la localisation de ces
secteurs est présentée en annexe 3.
L'évitement de ces zones reste effectif pendant toute la durée d'exploitation de l'aménagement.
Une attention particulière est portée aux arbres évités dont les troncs et houppiers sont protégés.
Article 9.2.2 : Déplacement de litière de bois en faveur des mollusques protégés
Avant le démarrage des travaux, les premiers centimètres de litière des bordures des milieux boisés
impactés par le projet sont prélevés. Ils sont déplacés vers les boisements proches évités, sans
tassement des horizons prélevés. Les individus de mollusques patrimoniaux repérés lors de ces
opérations sont aussi collectés et déplacés. Les caches et abris potentiels sont aussi déplacés vers les
milieux évités.
L'ensemble de ces opérations est encadré par l'écologue en charge du suivi du chantier.
Article 9.2.3 : Lutte contre les espèces exotiques envahissantes
• En phase travaux
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter
l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment
concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le
repérage, le balisage et l'élimination des stations d'espèces envahissantes existantes, la gestion des
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déchets verts issus du dégagement des emprises travaux, l'apport de matériaux et la remise en état du
site.
L'utilisation de matériaux calcaires, d'herbicides ainsi que le mélange ou de transfert de terres
végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont
interdits.
• En phase d'exploitation
Si au cours du suivi environnemental en phase chantier et en phase d'exploitation, il s'avère que les
espèces invasives observées sur le site se développent, des mesures de lutte contre les espèces
exotiques envahissantes supplémentaires sont mises en œuvre immédiatement pour enrayer leur
développement, conformément au dossier.
Aucune intervention ne doit être réalisée en période de fructification.
L'ensemble des déchets végétaux doit être exporté vers des plateformes de traitement spécialisées.
Les mesures de lutte contre la dissémination des espèces invasives sont intégrées au plan de gestion
prévu à l'article 11.1.
Article 9.2.4 : Éclairage du site
L'éclairage du site est coupé hors des horaires de chantier. Aucun travail de nuit n'est prévu durant le
chantier.
L'éclairage mis en place en phase chantier et en phase d'exploitation est tourné vers le sol, n'éclaire
pas les milieux naturels évités et/ou faisant l'objet de mesures environnementales spécifiques.
Les aménagements finalisés de l'éclairage en phase d'exploitation font l'objet d'une validation de
l'écologue en charge du suivi des travaux afin de garantir un dérangement minimal de la faune.
Article 10 : Remise en état de l'emprise travaux
À l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, zones de stockage...) sont supprimés,
les déchets éliminés, le sol remis en état et les habitats naturels dégradés restaurés.
Des espaces verts et aménagements paysagers sont mis en place dans le cadre du projet. Ceux-ci
respectent les prescriptions de l'article 11 concernant l'origine des végétaux plantés et ensemencés.
Sur les zones ayant fait l'objet d'un tassement important, sur confirmation de la nécessité par un
écologue, une scarification du sol (ou décompactage) est effectuée après la fin des travaux.
Article 11 : Mesures compensatoires
Article 11.1  : Durée et mise en place de la compensation
Sauf mention du contraire, les mesures de compensation sont mises en œuvre pour une durée
minimale de 50  ans. L'ensemble des mesures compensatoires fait l'objet d'une sécurisation foncière
sur 50 ans afin d'en assurer la mise en œuvre.
L'ensemble des mesures de compensation est mis en œuvre sous le contrôle de l'écologue en charge
du suivi de chantier puis du suivi des mesures.
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À l'exception de la mesure de gestion favorable au Lotier hispide, l'ensemble des mesures de
compensation est localisé à plus de 50  m des secteurs soumis aux obligations légales de
débroussaillement suite à l'implantation du projet d'aménagement.
Un plan de gestion des mesures compensatoires est mis en place et actualisé régulièrement tout au
long de la durée des compensations. Ce plan de gestion inclut les opérations de lutte contre les
espèces invasives, mesures d'évitement et de réduction pérennisées en phase d'exploitation ainsi que
la gestion des espaces verts et paysagers du projet. Il inclut des indicateurs de suivi quantifiables
permettant de mesurer l'atteinte des objectifs des mesures déployées.
Pour l'ensemble des mesures nécessitant une végétalisation celle-ci est effectuée à partir de
l'ensemencement ou de la plantation d'espèces locales et adaptées aux conditions stationnelles
locales. Ces plantations et semis sont effectués selon les préconisations disponibles sur le site de
l'Observatoire de la Biodiversité Végétale (https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation).
Les plantations et semis sont réalisés au moyen d'espèces indigènes, d'origine locale (marque «  Végétal
local » ou marque équivalente (cf. référentiel technique pour la récolte/production) et adaptées aux
conditions stationnelles locales, selon les préconisations disponibles sur le site de l'Observatoire de la
Biodiversité Végétale et notamment le module d'aide au choix d'espèces végétales indigènes à
implanter (https://obv-na.fr/vegetalisation/choix_especes).
L'utilisation d'espèces protégées, menacées ou de variétés horticoles est en particulier interdite.
La palette végétale utilisée doit en outre exclure toute espèce reconnue pour son caractère invasif en
référence à la liste hiérarchisée des plantes exotiques envahissantes de Nouvelle-Aquitaine
(https://obv-na.fr/ofsa/ressources/5_ref_eee/CBNSA_2022-Liste_hierarchisee_PEE_NA_v1.0.pdf).
Les palettes végétales font l'objet d'une validation de l'écologue en charge du suivi du chantier.
Article 11.2 : Gestion favorable au Lotier hispide
Espèces ciblées : Lotier hispide
Surface/quantification : 0,45 ha
Calendrier de mise en œuvre : dès la fin du chantier
Description détaillée : Plusieurs secteurs formant une surface totale de 4  500 m² est géré de manière
favorable au Lotier hispide. Sur ces secteurs une gestion plus rase des milieux est mise en place, via une
fauche ou tonte régulière avec export des résidus, en évitant des interventions en pleine période de
floraison de l'espèce, entre mi-mai et fin juin.
La localisation de ces secteurs est arrêtée lors des travaux sous contrôle de l'écologue.
Article 11.3 : Création et gestion de milieux ouverts
Espèces ciblées : Cisticole des joncs, Hérisson d'Europe, chiroptères en chasse, entomofaune
Surface/quantification : 6,6 ha
Calendrier de mise en œuvre : année N de démarrage du chantier
Description détaillée : Les prairies actuellement fauchées plusieurs fois par an, à partir du mois de mai
et celles connaissant une pression de pâturage intensive font l'objet d'une modification de ces
pratiques de gestion vers une gestion extensive du milieu, avec une fauche tardive et un export des
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produits de fauche. La gestion mise en place au droit de ces espaces de 4,4  ha préserve annuellement
des zones refuges pour la faune en évitant une gestion complètement homogène du milieu.
Deux autres secteurs, formant des corridors de 2,2  ha au total et d'au moins 15 m de large, font l'objet
de travaux de réouverture du milieu de fruticée vers des habitats de prairie de fauche. Les corridors
sont ensuite gérés comme des prairies de fauche de la même manière que les 4,4  ha de milieux ouverts
ci-dessus.
Carte en annexe : Annexe 4
Article 11.4 : Création de bosquets et milieux buissonnants
Espèces ciblées : Chardonneret élégant, Bouscarle de Cetti, Vipère aspic, Crapaud épineux, Lézard à
deux raies, Couleuvre d'Esculape, Hérisson d'Europe, chiroptères en chasse, toute faune
Surface/quantification : 0,2 ha
Calendrier de mise en œuvre : année N de démarrage du chantier
Description détaillée : Plusieurs buissons (au moins 4) sont créés au sein des prairies gérées en faveur
de la Cisticole des joncs. L'objectif est de proposer une hétérogénéité de milieux ainsi que des refuges
ponctuels au droit des prairies de fauche.
Carte en annexe : Annexe 5
Article 11.5 : Renforcement et création de haies
Espèces ciblées  : Chardonneret élégant, Bouscarle de cetti, Vipère aspic, Crapaud épineux, Lézard à
deux raies, Couleuvre d'Esculape, Hérisson d'Europe, chiroptères en chasse, toute faune
Surface/quantification : 400 ml de renforcement et 500 ml de création
Calendrier de mise en œuvre : année N de démarrage du chantier
Description détaillée  : Plusieurs linéaires de haies encerclant le projet sont renforcés et créés ainsi
qu'au droit des prairies de compensation en faveur de la Cisticole des joncs. Ces milieux apportent une
fonctionnalité pour une diversité importante de taxons, avec un objectif de largeur minimale de 5  m.
Les seuls entretiens autorisés sont ceux visant au développement de la haie et à sa pérennisation.
Un recul suffisant des éléments du projet à ces haies est assuré afin de garantir leur pérennité et leur
fonctionnalité dans le temps, sans risque de conflit d'usage..
Carte en annexe : Annexe 5
Article 11.6 : Maintien de la strate arbustive par gestion différenciée
Espèces ciblées  : Chardonneret élégant, Bouscarle de cetti, Vipère aspic, Crapaud épineux, Lézard à
deux raies, Couleuvre d'Esculape, Hérisson d'Europe, chiroptères en chasse, toute faune
Surface/quantification : 0,9 ha
Calendrier de mise en œuvre : année N de démarrage du chantier
Description détaillée : Les milieux semi-ouverts situés au Nord du site sont gérés afin de maintenir dans
le temps un habitat optimal pour les espèces du cortège des milieux semi-ouverts. La gestion est
effectuée par la mise en place d'un gyrobroyage du milieu à l'automne, en alternance des différents
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secteurs, sur 3 zones différentes de 0,3  ha. La totalité des 0,9  ha n'est jamais gérée la même année et
de manière uniforme.
Carte en annexe : Annexe 5
Article 11.7 : Mise en sénescence de boisements
Espèces ciblées  : Bouvreuil pivoine, Genette commune, Écureuil roux, grand Capricorne, Hélice de
Navarre, Clausilie basque, Brillante minuscule, chiroptères, herpétofaune
Surface/quantification : 1,7 ha
Calendrier de mise en œuvre : année N de démarrage du chantier
Description détaillée  : L'exploitation du boisement est abandonnée. Les arbres isolés ne sont pas
exploités, les arbres morts sont conservés sur pied et au sol une fois tombés naturellement. Cette
mesure de sénescence est assurée pour une durée de 100  ans afin de favoriser l'apparition d'habitats
typiques des boisements sénescents.
Les espèces exotiques envahissantes présentes dans ces boisements font l'objet d'un traitement au cas
par cas afin d'assurer le renouvellement des milieux boisés par des espèces locales et adaptées aux
conditions stationnelles.
Carte en annexe : Annexe 6
Article 12 : Mesures d'accompagnement
Article 12.1 : Assistance environnementale
Un suivi environnemental et écologique est mis en œuvre durant les phases chantier de
l'aménagement d'ensemble et des bâtiments, et exploitation afin que soient assurées les opérations
suivantes :
◦ suivi de la bonne exécution et validation du respect des prescriptions du présent arrêté,
notamment en phase de préparation de chantier, de travaux, de remise en état et de
compensation ;
◦ suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution ;
◦ calage de l'emprise de chantier et matérialisation des milieux à préserver ;
◦ formation du personnel technique.
Article 12.2 : Installation d'abris ou gîtes artificiels pour la faune
Des nichoirs artificiels sont mis en place au droit des bâtiments construits. Leurs emplacements
définitifs et leur aménagement (typologie, planche de nettoyage, etc.) sont validés par l'écologue en
charge du suivi de chantier. Ils sont de plusieurs types et visent à créer des habitats favorables aux
espèces suivantes :
• hirondelles (une quinzaine de nichoirs) ;
• Martinet noir (une quinzaine de nichoirs) ;
• Rougequeue noir et Bergeronnette grise (une quinzaine de nichoirs).
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Article 12.3 : Trames écologiques du site Alminoritz
Les aménagements paysagers et les espaces verts sont mis en place dans l'optique de maintenir et
conforter les trames écologiques du site. Leur gestion est intégrée au plan de gestion général de la
zone (cf. article 11.1).
Les gestions mises en œuvre sont favorables aux différents taxons présents sur le site et intègrent des
opérations de lutte contre les espèces invasives.
Les ouvrages hydrauliques rendus nécessaires par l'aménagement du secteur Alminoritz sont rendus
transparents pour la faune, notamment pour les espèces semi-aquatiques via des solutions
d'encorbellement ou de banquettes béton adaptées à leur passage. Ces aménagements sont validés
par l'écologue en charge du suivi du chantier.
Article 12.4 : Outils de communication et de valorisation du site
Des panneaux d'information et de sensibilisation sont mis en place à destination des usagers du site
afin de présenter les différentes espèces qui y sont présentes et les mesures mises en place afin de
favoriser la biodiversité sur l'ensemble du site.
Article 12.5 : Protection stricte des arbres remarquables et des zones naturelles
L'ensemble des arbres remarquables évités par le projet sont classés et/ou protégés au titre du code
de l'urbanisme dans le document local d'urbanisme. Un total de 4,9  ha de boisements est ainsi ajouté
aux espaces boisés classés (EBC) du document d'urbanisme ainsi qu'un total de 6,5 ha de zone
naturelle.
Article 12.6 : Suivi sanitaire des arbres
Dans le cadre du changement climatique, les populations d'arbres d'essences locales présentes sur le
site font l'objet d'un suivi sanitaire tout au long de la vie du projet. La temporalité de ce suivi est
identique à celles des milieux de compensation boisée laissés en libre-évolution sénescente.
Article 12.7 : Déplacement de gîtes potentiels arboricoles
En complément des mesures visant à limiter les impacts sur les chiroptères arboricoles (cf. article
9.1.4), une expérimentation de déplacement de troncs est effectuée. Certains des tronçons présentant
des cavités favorables aux chiroptères sont déplacés et fixés au sein des boisements conservés. Ces
déplacements n'entraînent aucun impact supplémentaire sur les milieux conservés.
Article 12.8 : Prospections supplémentaires
En complément de l'état des lieux détaillé dans le dossier, des prospections complémentaires sont
menées en 2026 sur les rhopalocères et les mammifères non volants. Les résultats de ces prospections
sont intégrés au suivi de l'ensemble des mesures.
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Article 13 : Suivi écologique
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique sur le site du projet et sur les zones de
compensation.
Un suivi environnemental du chantier et du démantèlement est, par ailleurs, assuré par un ingénieur
écologue pendant toute la durée des travaux (cf. article 12.1).
Le suivi écologique des aménagements paysagers, des zones évitées, des zones de compensation,
intègre le suivi :
Taxons Nombre de passages par
inventaire
Fréquence
habitats naturels/flore 2 passages entre avril et juillet Fréquence bisannuelle de N+1 à N+10
Puis N+15, N+20, N+25, N+30, N+35, N+40,
N+45, N+50
Puis N+60, N+70, N+80, N+90 et N+100
pour les milieux boisés protégés et en
sénescence
avifaune, reptiles 2 passages en avril-mai et juin-
juillet
Fréquence annuelle de N+1 à N+10
Puis N+15, N+20, N+25, N+30, N+35, N+40,
N+45, N+50
Puis N+60, N+70, N+80, N+90 et N+100
pour les milieux boisés protégés et en
sénescence
espèces invasives 2 passages entre juin et août Fréquence annuelle de N+1 à N+10
amphibiens 2 passages entre mars et juin Fréquence annuelle de N+1 à N+10
Puis N+15, N+20, N+25, N+30, N+35, N+40,
N+45, N+50
Puis N+60, N+70, N+80, N+90 et N+100
pour les milieux boisés protégés et en
sénescence
chiroptères Inspection des gîtes artificiels
3 passages nocturnes dans
l'année
Fréquence annuelle de N+1 à N+10 pour la
vérification de l'utilisation des gîtes
Un bilan de l'utilisation globale du site à
N+5, N+10, N+15, N+20, N+25, N+30,
N+35, N+40, N+45, N+50
Puis N+60, N+70, N+80, N+90 et N+100
pour les milieux boisés protégés et en
sénescence
Le suivi écologique des mesures compensatoires débute l'année de mise en œuvre des plans de
gestion (cf article 14.3) et est réalisé jusqu'à la fin des engagements des mesures compensatoires.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-08-20-00003 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et
de leurs habitats - Aménagement du secteur Alminoritz à Saint-Pierre-d'Irube (64)
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En cas d'évolution négative des populations des espèces protégées et de leurs habitats après N+5  ans,
les modalités de gestion sont adaptées après validation par la DREAL/SPN ou de nouvelles mesures
compensatoires sont proposées.
Article 14 : Documents et informations à transmettre
Article 14.1 : Dépôt des données sur GéoMCE
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l'État, aux formats en
vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l'outil national de géolocalisation des
mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN via l'adresse e-mail
geomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous, au plus tard le 31
décembre 2025 :
• une fiche « projet » ;
• une fiche « Mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites ;
• une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le
système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires
comporteront a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet
géographique (exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).
Article 14.2 : Versement des données naturalistes sur Dépobio
Le bénéficiaire verse, sur l'espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),
les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion
des études de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
Article 14.3 : Documents à transmettre à la DREAL /SPN
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL / SPN (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr), les documents suivants pour information et validation le cas
échéant :
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-08-20-00003 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et
de leurs habitats - Aménagement du secteur Alminoritz à Saint-Pierre-d'Irube (64)
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Document/Données Échéances
Courrier prévenant du démarrage des travaux (cf. article 4) Avant la date de démarrage
des travaux
Planning prévisionnel de chantier mis à jour
Compte-rendus de l'écologue de chantier, incluant :
• Planning et plan du chantier et des phases et opérations
• Enjeux relatifs aux espèces protégées et actions répondant aux
prescriptions du présent arrêté
• Tout accident ou incident survenu sur le chantier et susceptible
de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats
Au plus tard 15  jours après
chaque intervention de
l'écologue de chantier
Compte-rendus des suivis écologiques :
• Compte-rendu des travaux de compensation
• Données naturalistes récoltées
• Analyse et bilan des données de suivi
Au plus tard le 31 mars des
années suivant chaque
campagne : N+2 à N+11 puis
N+16, N+21, N+26, N+31,
N+36, N+41, N+46, N+51,
N+61, N+71, N+81, N+91,
N+101
Récépissé de versement sur l'espace Dépobio des données brutes de
biodiversité (cf article 14.2)
Au plus tard le 31 mars des
années suivant chaque
campagne : N+2 à N+11 puis
N+16, N+21, N+26, N+31,
N+36, N+41, N+46, N+51,
N+61, N+71, N+81, N+91,
N+101
Plan de gestion des mesures compensatoires, incluant la gestion des
milieux attenants à l'aménagement (article 9.3.1) présentant :
• Espèce(s) visée(s) et gain écologique attendu
• Calendrier des interventions envisagées
• Zones concernées
• Renaturation et entretien des milieux
• Lutte contre les espèces exotiques envahissantes
• Modalités de suivi : objectifs, indicateurs, protocoles, sites
témoins, forme des rendus...
Au plus tard le 31/12/2025
pour une première version
et le 31/08/2026 pour la
version consolidée incluant
les inventaires de 2026 afin
de préciser les mesures et
leurs protocoles de suivi
Données de géolocalisation des mesures de compensation (GéoMCE)
(cf. article 14.1)
Attention : ces données doivent être transmises via l'adresse mail
geomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr
Au plus tard le 31/12/2025
et mises à jour si nécessaire
avec les comptes-rendus de
suivi
Bilan de l'ensemble des mesures mises en œuvre en faveur des espèces
protégées et leur efficacité
Au plus tard le 31 mars des
années N+6, N+11, N+16,
N+21, N+26, N+31, N+36,
N+41, N+46, N+51, N+61,
N+71, N+81, N+91, N+101
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-08-20-00003 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et
de leurs habitats - Aménagement du secteur Alminoritz à Saint-Pierre-d'Irube (64)
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Bénédicte GUERIjointe au chef de servicepatrimoine nature
Article 15 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
Article 16 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
– soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
– soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet des
Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite –
née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du
recours administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 17 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs
de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise
pour information à :
− Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
− Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
− Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Pyrénées-
Atlantiques ;
− Madame la directrice du Conservatoire National Botanique Sud-Atlantique.
Pau, le 20 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
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l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et
de leurs habitats - Aménagement du secteur Alminoritz à Saint-Pierre-d'Irube (64)
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ANNEXES
Annexe 1 : Plan général
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l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et
de leurs habitats - Aménagement du secteur Alminoritz à Saint-Pierre-d'Irube (64)
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Annexe 2 : Évitement des secteurs sensibles
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-08-20-00003 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et
de leurs habitats - Aménagement du secteur Alminoritz à Saint-Pierre-d'Irube (64)
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Annexe 3 : Balisage des secteurs sensibles
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-08-20-00003 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et
de leurs habitats - Aménagement du secteur Alminoritz à Saint-Pierre-d'Irube (64)
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Annexe 4 : Mesure de compensation en faveur des espèces de milieux ouverts
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-08-20-00003 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et
de leurs habitats - Aménagement du secteur Alminoritz à Saint-Pierre-d'Irube (64)
31
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Annexe 5 : Mesures de compensation en faveur des espèces de milieux semi-ouverts
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-08-20-00003 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et
de leurs habitats - Aménagement du secteur Alminoritz à Saint-Pierre-d'Irube (64)
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Annexe 6 : Mesures de compensation en faveur des espèces de milieux boisés
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-08-20-00003 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et
de leurs habitats - Aménagement du secteur Alminoritz à Saint-Pierre-d'Irube (64)
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Sous-Préfecture de Bayonne
64-2025-08-27-00004
Habilitation funéraire Entreprise URRIZA
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-08-27-00004 - Habilitation funéraire Entreprise URRIZA 34
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le décret du 13 juin 2025 portant nomination de M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00004 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Mathieu
DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation en date du 24 juillet 2025 présentée par M. Christian URRIZA,
gérant de l'entreprise URRIZA, sise route de Banca à Saint-Etienne-de-Baïgorry (64430) ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRÊTE
Article 1.— L'entreprise dirigée par M. Christian URRIZA, sise route de Banca à Saint-Etienne-de-Baïgorry (64430),
est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
● fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2.— Le numéro de l'habilitation est : 09-64-0114
Article 3.— La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
Article 4.— Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de
deux mois au préfet du département concerné.
Article 5.— La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national
des pompes funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code
général des collectivités territoriales.
Article 6.— M. le sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie sera adressée à M. Christian
URRIZA.
Article 7 .— La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique auprès du
Ministère de l'intérieur dans un délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de
saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de la date de rejet du recours administratif.
Bayonne, le 27 août 2025
Pour le préfet, le sous-préfet de Bayonne,
Mathieu DUHAMEL
Sous-préfecture de Bayonne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation dans le domaine funéraire
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-08-27-00004 - Habilitation funéraire Entreprise URRIZA 35
Ville de pau
64-2025-08-25-00011
Arrêté prononçant la levée du danger imminent
pour la santé ou la sécurité physique des
personnes au niveau des parties communes de
l'immeuble situé 2 rue Victor Hugo et 11 avenue
de la résistance à PAU (64000) parcelle cadastrée
CL 0099
Ville de pau - 64-2025-08-25-00011 - Arrêté prononçant la levée du danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des
personnes au niveau des parties communes de l'immeuble situé 2 rue Victor Hugo et 11 avenue de la résistance à PAU (64000) parcelle
cadastrée CL 0099
36
PREFET Ville de PAUDES PYRENEES- Service Communal d'Hygiéne et de SantéATLANTIQUES
Fraternité Arrété n°Prononcant la levée du danger imminent pour la santé ou la sécurité physiquedes personnes au niveau des parties communes de l'immeuble situé2 rue Victor Hugo et 11 avenue de la résistance a PAU (64000), parcelle cadastrée CL 0099.LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier l'ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22 à L.1331-24 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L.521-1 à L.521-4,L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiéne et de salubrité des locaux d'habitation etassimilés ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie GIRIER, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques :VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-08-26-00006 du 26 août 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET,secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ; |VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-05-09-00007 du 9 mai 2025 relatif au danger imminent pour la santé ou la sécuritéphysique des personnes au niveau des parties communes de l'immeuble en copropriété sis 2 rue Victor Hugo et 11 avenuede la résistance à PAU, représenté par Madame Séverine AGEORGES en sa qualité de syndic bénévole et domiciliée surplace ;VU les différents justificatifs (facture, attestation d'assurance, attestation de conformité envoyée au CONSUEL), transmis auSCHS de la Ville de PAU par Madame Séverine AGEORGES ;CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral n° 64-2025-05-09-00007 du 9 mai 2025 ordonne de faire mettre en conformité lesinstallations électriques des parties communes de l'immeuble par un professionnel, de manière qu'elles ne puissent être lacause de trouble pour la santé et la sécurité des occupants et permettre la remise en service en toute sécurité desinstallations, notamment par le passage du Consuel ou de tout organisme reconnu par les autorités publiques ;CONSIDERANT que les travaux de mise en sécurité de l'installation électrique des parties communes de l'immeuble par unprofessionnel ont été effectués ;CONSIDERANT que la situation ne présente plus de risque pour la santé et la sécurité publiques au niveau des partiescommunes de l'immeuble ;SUR LA PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTEArticle premier : DécisionL'arrêté préfectoral n° 64-2025-05-09-00007 du 9 mai 2025 relatif au danger imminent pour la santé ou la sécuritéphysique des personnes au niveau des parties communes de l'immeuble situé 2 rue Victor Hugo et 11 avenue de larésistance à PAU (64000) est abrogé.
1/2
Ville de pau - 64-2025-08-25-00011 - Arrêté prononçant la levée du danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des
personnes au niveau des parties communes de l'immeuble situé 2 rue Victor Hugo et 11 avenue de la résistance à PAU (64000) parcelle
cadastrée CL 0099
37
Article 2 : NotificationLe présent arrêté sera notifié au syndicat des copropriétaires de l'immeuble représenté par son syndic bénévole MadameSéverine AGEORGES. II sera affiché à la mairie de PAU.Article 3 : RecoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques,soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé — EA2 - 14, avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dansun délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunaladministratif de PAU (Villa Nolibos - BP 543 64000 PAU), également dans le délai de deux mois à compter de la notification,ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur de la délégation départementale de l'agencerégionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur départemental de la sécurité publique, les officiers et agents de policejudiciaire et le maire de Pau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de l'état dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 25 AQUT 2025
2/2
Ville de pau - 64-2025-08-25-00011 - Arrêté prononçant la levée du danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des
personnes au niveau des parties communes de l'immeuble situé 2 rue Victor Hugo et 11 avenue de la résistance à PAU (64000) parcelle
cadastrée CL 0099
38
Ville de pau
64-2025-08-25-00010
Arrêté relatif au danger imminent pour la santé
ou la sécurité physique des personnes sur un
immeuble situé 2 rue de Méon à PAU (64000)
parcelle cadastrée DP 0320
Ville de pau - 64-2025-08-25-00010 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes sur un
immeuble situé 2 rue de Méon à PAU (64000) parcelle cadastrée DP 0320 39
PREFET . Un |DES PYRÉNÉES- Service Communal d'Hygiène et de SantéATLANTIQUES Ville de PauLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°Relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnessur un l'immeuble situé 2 rue de Méon à PAU (64000)parcelle cadastrée DP 0320
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier l'ordre national du Mérite
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 51119 et suivants,L. 521-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 à L1331-23 et R. 1331-14 à R. 1331-54;VU l'arrêté préfectoral du 17 janvier 1979 modifié par arrêté du 28 janvier 1987, par deux arrêtés du 31mars 1994 et par arrêté préfectoral du 3 mai 1994, et fixant les règles du Règlement sanitairedépartemental (RSD) des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie GIRIER, préfet du département desPyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-08-26-00006 du 26 août 2024 donnant délégation de signature àM. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU le rapport du Directeur du Service Communal d'Hygiène et de Santé (SCHS) de la Ville de Pau endate du 20 août 2025;CONSIDÉRANT qu'il ressort du rapport du SCHS susvisé qu'au niveau de la salle d'eau:- le bac de douche du logement occupé par Madame LAURENT a été retiré le 15 juillet 2025,- le plancher de cette zone présente un risque très important d'effondrement ;- le rapport non signé qui émanerait de l'entreprise VILAS BATI RENOVATION représentée parMonsieur LOURENCO VILAS BOAS est entaché d'erreur et contrairement à ce qu'il est écritles désordres ne relèvent pas de la garantie « dégâts des eaux » vu l'absence totale d'humiditésur les supports (murs et planchers);
Ville de pau - 64-2025-08-25-00010 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes sur un
immeuble situé 2 rue de Méon à PAU (64000) parcelle cadastrée DP 0320 40
- au moins deux solives, seules visible depuis le logement de madame LAURENT, sonttotalement ruinées par des insectes xylophages (termites) ;- aucune garantie n'a été apportée quant à la parfaite réalisation de la mise en sécurité et del'étaiement réalisé par l'entreprise VILAS BATI RENOVATION ;- Les supports sont dégradés (murs et sols)CONSIDÉRANT qu'au terme de l'article R1331-30 du code de la santé publique: I.-La salle d'eaucomporte un lavabo ainsi qu'une baignoire ou une douche. Le cabinet d'aisances peut ne formerqu'une seule pièce avec la salle d'eau. Les matériaux des sols, murs et plafonds de la salle d'eau et ducabinet d'aisances ainsi que leurs équipements sanitaires sont d'un entretien aisé et les sols sontimperméables. [...]CONSIDÉRANT qu'il ressort du rapport du SCHS susvisé que :- la cloison qui sépare le couloir, le séjour et la cuisine est saturée d'eau (100% d'humidité relevéavec un humidimètre),- cette situation semble être dû au fait que cet immeuble a souffert pendant de trèsnombreuses années d'infiltrations,- cette humidité a pu transiter par les planchers ce qui aurait pour conséquence la fragilisationdes solives,- des investigations devront être réalisées sur cette zone- les supports de ces cloisons de cette zone sont dégradés,CONSIDERANT que l'article R. 1331-44 du Code de la santé publique dispose que: « L'étanchéité desparois, équipements, canalisations, chéneaux, gouttières, menuiseries est vérifiée et la ventilation descaves et des greniers est assurée de façon permanente. Les causes d'humidité et les moisissures sontrecherchées pour y remédier dans les plus brefs délais. » ;CONSIDERANT que l'article R. 1331-47 du Code de la santé publique dispose que : « Les couvertureset les terrasses, les murs et leurs enduits, les cloisons, les plafonds, les sols, les planchers, les fenêtres,les vasistas, les portes, les emplacements des compteurs, ainsi que les gaines de passage descanalisations ou des réseaux sont entretenus régulièrement pour ne pas donner passage à desinfiltrations d'eau ou des émanations, tout en respectant les dispositifs de ventilation indispensables.Les grillages, les grilles et les lanterneaux sont nettoyés et vérifiés pour remplir en permanence leurfonction. » ;CONSIDERANT que les désordres susmentionnés entraînent un danger pour la sécurité et la santédes occupants et notamment : pathologies diverses, notamment respiratoires et articulaires, liées àl'humidité, atteinte à la santé mentale (humidité, vétusté, moisissures, impossibilité de se doucher...),accident ;CONSIDERANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé et la sécuritépublique et notamment pour celle des occupants et nécessite une intervention urgente, dans lesconditions fixées par le Code de la santé publique, afin d'écarter tout risque ;CONSIDERANT l'urgence de la situation et la nécessité d'appliquer la procédure prévue à l'article L.511-19 du code de la construction et de l'habitation;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
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ARRETE
Article premier : Décision, nature des travaux et délai d'exécutionAfin de garantir la santé et la sécurité des occupants et faire cesser le danger imminent dans lelogement de Madame LAURENT situé dans l'immeuble 2 rue de Méon a PAU (64000), parcellecadastrée DP 0320 appartenant à Madame SENAC DORBESSAN Francoise, la propriétaire ou sesayants droits est mise en demeure:1) Dans un délai de 48 heures:- interdire l'accès à la salle d'eau et au salon du logement de Madame LAURENT.2) Dans un délai d'un mois:- reprendre la structure des planchers ruinés par les insectes xylophages ;- éradiquer les insectes xylophages;- équiper la salle d'eau d'une douche. Sa conception devra être réalisée dans les règles de l'art;- rechercher l'origine de l'humidité dans la cloison qui sépare le séjour, du couloir et de lacuisine ;- assainir toute cette zone;- reprendre tous les supports dégradés (murs, sols et plafonds);
Article 2 : Exécution d'officeEn cas de non-exécution de ces mesures dans les délais fixés à l'article 1er, l'autorité administrativepourra les faire exécuter d'office, sans autre mise en demeure préalable, aux frais des propriétairesdans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du Code de la construction et de l'habitation. Lacréance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L 511-17 du Code de laconstruction et de l'habitation.
Article 3 : Interdiction temporaire d'habiterCompte tenu du risque encouru par l'occupant du logement situé premier étage de l'immeuble situé2 rue de Méon 64000 PAU est interdit temporairement à l'habitation et à toute utilisation à compterd'un délai de 8 jours à expiration du délai mentionné au premièrement de l'article premier et jusqu'àla mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité.Les personnes mentionnées à l'article 1er ou leurs ayants droit, sont tenues d'assurer l'hébergementde l'occupant en application des articles L.5211 à L. 521-4 du Code de la construction et del'habitation. Elles doivent également informer le préfet de l'offre d'hébergement faite à l'occupant.À défaut, pour les personnes concernées, d'avoir assuré l'hébergement temporaire de l'occupant,celui-ci sera effectué par la collectivité publique, à leurs frais.
Article 4 : Droit des occupantsLes personnes mentionnées à l'article 1er sont tenues de respecter les droits des occupants dans lesconditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-4 du Code de la construction et de l'habitation,reproduits en annexe 1.
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Article 5 : MainlevéeLa mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être prononcée qu'aprèsconstatation, par les agents compétents, de la conformité des travaux prescrits à l'article 2. Lapropriétaire mentionnée à l'article ler ou ses ayants droits tient à disposition de l'administration toutjustificatif attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l'art.Article 6 : Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passiblesdes sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du Code de la construction et de l'habitation. Lenon-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 5271 et suivantsdu Code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans lesconditions prévues par l'article L. 521-4 du Code de la construction et de l'habitation.Article 7 : Publication — TransmissionLe présent arrêté sera publié au service de publicité foncière dont dépend l'immeuble, aux frais despropriétaires figurant à l'article 1 ou leurs ayants droits.Il sera transmis au maire de Pau, au procureur de la République, à la communauté d'agglomérationPau Béarn Pyrénées, au conseil départemental, à la direction départementale des territoires et de lamer, à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, à la directiondépartementale de la sécurité publique, à la direction départementale des finances publiques, à ladélégation départementale de l'agence nationale de l'habitat, à l'agence départementaled'information sur le logement, à la caisse d'allocations familiales, à la mutualité sociale agricole et ala chambre interdépartementale des notaires.Article 8 : NotificationLe présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l'article 1° du présent arrêté.Article 9 : RecoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet desPyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale dela santé - EA2 -14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ousa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicitede rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de PAU (VillaNolibos - BP 543 64000 PAU), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, oudans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a étédéposé.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur de la délégationdépartementale de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental desterritoires et de la mer, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, ledirecteur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, les officiers et agents
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de police judiciaire et le maire de Pau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans lesPyrénées-Atlantiques.
Paule 25 AOÛT 2025
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Ville de pau
64-2025-08-25-00012
Arrêté relatif aux risques pour la santé ou la
sécurité physique des personnes dans
l'immeuble situé 62 rue Emile Garet à PAU
(64000) parcelle cadastrée CP 0218
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situé 62 rue Emile Garet à PAU (64000) parcelle cadastrée CP 0218 45
ESPREFET | Service Communal d'Hygiène et de SantéDES PYRENEES- le de PauATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°relatif aux risques pour la santé et la sécurité physique des personnesdans l'immeuble sis 62 rue Emile Garet à PAU (64000) parcelle cadastrée CP 0218en application de l'article L.511-11 du code de la construction et de l'habitation
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 et suivants, L. 511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants, et R. 511-1 et suivants ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22 à L.1331-24 et R. 1331-14 à R. 1331-54;VU l'arrêté préfectoral du 17 janvier 1979 modifié par arrêté du 28 janvier 1987, par deux arrêtés du 31 mars 1994 et pararrêté préfectoral du 3 mai 1994, et fixant les règles du Règlement sanitaire départemental (RSD) des Pyrénées-Atlantiques ;VU la loi n°70-612 du 10 juillet 1970 dite loi Vivien tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre, modifiée par laloi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant sur les règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locauxd'habitation et assimilés ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie GIRIER, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-08-26-00006 du 26 août 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET,secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'ordonnance n°2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'État et des communes résultantde mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux ;VU l'arrêté du 12 mai 2009 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés en application de l'article L. 1334-2 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures ;VU le rapport du Directeur du Service Communal d'Hygiène et de Santé (SCHS) de la Ville de Pau en date du 22 avril 2025,établi suite à la visite effectuée dans l'immeuble en copropriété situé au 62 rue Emile Garet 64000 PAU, constatantnotamment la présence anormale d'humidité, des revêtements très dégradés et potentiellement dangereux pour la santé(plomb, etc.) et sécurité publique (risques de chutes, etc.), une installation électrique anarchique, etc. ;VU le courrier du 25 avril 2025 adressé à l'agence Immobilière Saint-Georges en sa qualité de syndic de copropriété, etengageant la phase contradictoire à la prise d'un arrêté de traitement de l'insalubrité sur les parties communes del'immeuble ;
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situé 62 rue Emile Garet à PAU (64000) parcelle cadastrée CP 0218 46
VU le courrier électronique du syndic de copropriété l'agence Immobilière Saint-Georges en date du 21 mai 2025 précisantnotamment la volonté de la copropriété d'effectuer l'ensemble des travaux dans un délai jugé incompatible avec lasituation d'urgence de certains risques ;VU le courrier électronique du SCHS de la Ville de Pau en date du 2 juin 2025, informant à nouveau la copropriété destravaux urgents à réaliser pour préserver la santé et la sécurité publique ;CONSIDERANT la présence anormale d'humidité a différents endroits des parties communes de l'immeuble ;CONSIDERANT la présence de revêtements (murs, sols, plafonds) très dégradés avec potentiellement la présence de plombdans certaines peintures à une concentration supérieure au seuil réglementaire ;CONSIDERANT que l'installation électrique des parties communes de l'immeuble est anarchique ;CONSIDERANT que la présence de rongeurs au sein de l'immeuble est avérée ;CONSIDERANT que l'immeuble souffre d'un défaut d'entretien des parties communes depuis de nombreuses années ;CONSIDERANT que l'article R. 1331-24 du code de la santé publique dispose que : « Les locaux d'habitation ne présententpas de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils et aux conditionsmentionnés à l'article L. 1334-2. » ;CONSIDERANT que l'article R. 1331-25 du code de la santé publique dispose que : « Le bâti (sol, toiture, murs, ouvertures),les gros ouvrages [...}] assurent la protection [...] des locaux d'habitation contre les remontées d'eau, les infiltrations etl'humidité, ainsi que contre les infiltrations d'air parasite. En outre, pour éviter toute stagnation d'eau dans les bâtiments etleurs abords, les cours, courettes, terrasses, balcons, coursives, toits-terrasses, chapes, perrons, marches, espaces videsentre deux murs d'habitation, ruelles mitoyennes et sols des voies privées :1° Présentent une pente convenablement réglée et, s'il y a lieu, orientée à l'opposé des façades ;2° Comportent les aménagements nécessaires à l'évacuation des eaux, tant pluviales que de lavage, vers un dispositifcapable de s'opposer au passage des rongeurs et de retenir les matières pouvant provoquer des engorgements ; cesaménagements comportent en nombre suffisant des regards facilitant les opérations de désengorgement. »CONSIDERANT que l'article R. 1331-43 du code de la santé publique dispose que : « Les locaux d'habitation sont, tant àl'intérieur qu'à l'extérieur, propres et bien entretenus. » ;CONSIDERANT que l'article R. 1331-44 du code de la santé publique dispose que : « L'étanchéité des parois, équipements,canalisations, chéneaux, gouttières, menuiseries est vérifiée et la ventilation des caves et des greniers est assurée de façonpermanente. Les causes d'humidité et les moisissures sont recherchées pour y remédier dans les plus brefs délais. » ;CONSIDERANT que l'article R. 1331-46 du code de la santé publique dispose que : « Les bâtiments accueillant des locauxd'habitation et leurs abords ainsi que les parties à usage commun des bâtiments d'habitation collectifs font l'objet d'unentretien satisfaisant, assuré notamment par la réalisation périodique des mesures et travaux nécessaires, à la charge despersonnes auxquelles cette obligation incombe. « Toute détérioration imprévue susceptible d'emporter des effets négatifspour la santé et la sécurité des personnes fait sans délai l'objet d'une réparation au moins provisoire. » ;CONSIDERANT que l'article R. 1331-47 du code de la santé publique dispose que : « Les couvertures et les terrasses, lesmurs et leurs enduits, les cloisons, les plafonds, les sols, les planchers, les fenêtres, les vasistas, les portes, lesemplacements des compteurs, ainsi que les gaines de passage des canalisations ou des réseaux sont entretenusrégulièrement pour ne pas donner passage à des infiltrations d'eau ou des émanations, tout en respectant les dispositifs deventilation indispensables. « Les grillages, les grilles et les lanterneaux sont nettoyés et vérifiés pour remplir en permanenceleur fonction. »
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situé 62 rue Emile Garet à PAU (64000) parcelle cadastrée CP 0218 47
CONSIDERANT que l'article R. 1331-50 du code de la santé publique dispose que : « Les parties à usage commun d'unbâtiment d'habitation collectif sont accessibles et maintenues en bon état de propreté, de fonctionnement et d'entretien. «Chaque cour ou courette est accessible depuis une partie à usage commun et est munie d'une prise d'eau. » ;CONSIDERANT que l'article 51 du RSD dispose que : « Les modifications conduisant au remplacement ou au renforcementdes circuits d'alimentation électrique doivent être conformes aux normes NF C 14-100 et C 15-100. »CONSIDERANT que l'article 119 du RSD dispose que : « Les propriétaires d'immeubles ou établissements privés, lesdirecteurs d'établissements publics doivent prendre toutes mesures pour éviter l'introduction des rongeurs et tenirconstamment en bon état d'entretien les dispositifs de protection ainsi mis en place. Ils doivent, conjointement avec leslocataires ou occupants, vérifier périodiquement si les caves, cours, égouts particuliers, entrepôts, locaux commerciaux,locaux à poubelles, logements des animaux domestiques, etc, ne sont pas envahis par ces nuisibles et faire évacuer tousdépôts de détritus et déchets susceptibles de les attirer. Lorsque la présence de rongeurs est constatée, les personnes viséesaux alinéas ci-dessus sont tenues de prendre sans délai les mesures prescrites par l'autorité sanitaire en vue d'en assurer ladestruction et l'éloignement. La même obligation s'impose lors de la démolition des immeubles ainsi que sur des chantiersde construction. »CONSIDERANT qu'il y a nécessité d'intervenir pour protéger la santé et la sécurité des occupants ;CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner, les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : DécisionUimmeuble situé 62 rue Emile Garet 64000 PAU, appartenant au syndicat des copropriétaires et pris en la personne dusyndic l'agence Immobilière Saint-Georges, domiciliée 1 rue Bordenave d'Abère 64000 PAU, ou ses ayants droits ;est déclaré insalubre avec possibilité d'y remédier. Ce bien est cadastré CP 0218.Article 2 : Nature des travaux et délai d'exécutionAfin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartient aux personnes mentionnées à l'article 1° ou à leurs ayants droit, deréaliser, selon les règles de l'art et dans un délai de 18 mois à compter de la notification du présent arrêté, toutes mesuresnécessaires et suffisantes pour résorber les désordres relevés, à savoir :- rechercher de manière exhaustive et supprimer toutes les causes d'humidité,- déposer tous les éléments menaçant de tomber sur les occupants et/ou la voie publique (planches, enduits, etc.)et les remplacer le cas échéant,- contrôler les installations électriques du bâtiment de manière à s'assurer qu'elles ne présentent aucun dangerpour les occupants et les sécuriser le cas échéant,- reprendre ou remplacer les revêtements et équipements dégradés,- faire procéder à une dératisation de l'immeuble,- fournir les diagnostics immobiliers réglementaires de l'immeuble,- exécuter tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct, des travaux prescrits ci-dessus, et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces. '
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situé 62 rue Emile Garet à PAU (64000) parcelle cadastrée CP 0218 48
Article 3 : Astreintes administratives et exécution d'officeLa non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose les personnes mentionnées àl'article 1° ou leurs ayants droit au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard,dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1° ou leurs ayants droit d'avoir réalisé les mesures prescrites par leprésent arrêté, il y sera procédé d'office à leurs frais, ou à ceux de leurs ayants droit, dans les conditions précisées à l'articleL. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L. 511-17 du code de la construction et del'habitation.Article 4 : Droit des occupantsLes personnes mentionnées à l'article 1° ou leurs ayants droit sont tenues de respecter les droits des occupants dans lesconditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.Article 5 : MainlevéeLa mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation, par lesagents compétents, de la conformité des travaux prescrits à l'article 2. Les propriétaires mentionnés à l'article 1°' ou leursayants droit tiennent à disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans les règlesde l'Art.Article 6 : Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénalesprévues aux articles L.511-22 et L.521-4 du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.Article 7 : Publication — TransmissionLe présent arrêté sera publié au service de publicité foncière dont dépend l'immeuble, aux frais des propriétaires figurant àl'article 1° ou leurs ayants droit.Il sera transmis au maire de Pau, au procureur de la République, à la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées, auconseil départemental, à la direction départementale des territoires et de la mer, à la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités, à la direction départementale de la sécurité publique, à la direction départementale desfinances publiques, à la délégation départementale de l'agence nationale de l'habitat, à l'agence départementaled'information sur le logement, à la caisse d'allocations familiales, à la mutualité sociale agricole et à la chambreinterdépartementale des notaires.Article 8 : NotificationLe présent arrêté sera notifié au syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic l'agence Immobilière Saint-Georges, domiciliée 1 rue Bordenave d'Abère 64000 PAU, qui est chargé de le transmettre à chaque propriétaire et àchaque occupant de l'immeuble.Article 9 : RecoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques,soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé — EA2 - 14, avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dansun délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunaladministratif de PAU (Villa Nolibos - BP 543 64000 PAU), également dans le délai de deux mois à compter de la notification,ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
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situé 62 rue Emile Garet à PAU (64000) parcelle cadastrée CP 0218 49
Le tribunal administratif peut étre saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur de la délégation départementale de l'agencerégionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur interdépartemental de la sécurité publique, les officiers et agents depolice judiciaire et le maire de Pau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques.
Paule 25 AOÛT 2025
Joëlle GRA
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