PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-613
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-10-20-00002 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-210 prescrivant
des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone
à risque de tuberculose bovine dans le département de la
Haute-Garonne (14 pages) Page 3
31-2025-10-17-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-049 portant
réglementation de la circulation pour des travaux d'inspection d'un
ouvrage d'art sur l'A64/A620 (5 pages) Page 18
31-2025-10-15-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-051 portant
réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A66,
secteur Échangeur n°1 Nailloux (5 pages) Page 24
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PREFECTURE 31
31-2025-10-20-00002
Arrêté préfectoral n° 31-2025-210 prescrivant des
mesures de surveillance, de prévention et de
lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose
bovine dans le département de la
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-20-00002 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-210 prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de
lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de la Haute-Garonne 3
| |SeeVe AUTE Direction départementaleGARONNE de la protection des populationsLibertéÉgatitéErnetermité
Arrêté préfectoral n° 31-2025-210prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risquede tuberculose bovine dans le département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 421-5, L. 424-3, L. 424-11, L. 425-1et 2, L. 425-6 à L. 425-13, L. 427-6 et KR. 413-24 à R. 413-47, R. 425-1-1 à R. 425-13 et R. 427-6;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13, L. 221-1,L. 221-5, L. 223-4 et 5, L. 223-6-2, L. 223-8 et D. 223-21;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la régionOccitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris en application de l'article L. 221-1 du code rural ;Vu l'arrêté du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier oude lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont lachasse est autorisée ;Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél, : 05 34 45 34 45Site internet : Www.haute-uuronne.gouv.fr
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Vu l'arrêté du 9 mars 2012 fixant les conditions relatives à l'agrément sanitaire desétablissements a caractére fixe et permanent, détenant des spécimens vivants de la faunelocale ou étrangére et procédant a des échanges d'animaux et de leurs spermes, embryons etovules;Vu l'arrêté du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre latuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesurestechniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire del'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine,caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;Considérant l'avis des membres du comité national de pilotage de la lutte contre latuberculose bovine en date du 13 juin 2016 et les campagnes de dépistages actées par notede service (NS.DGAL/SDSPA/2016-598 du 22/07/2016) ;Considérant les rapports d'analyses édités par le laboratoire national de référence pour latuberculose bovine (ANSES - laboratoire de santé animale de Maisons-Alfort) révélant laprésence de Mycobacterium bovis sur des animaux de la faune sauvage testés dans le cadre dudispositif Sylvatub et sur des élevages bovins dans le département ;Considérant la probabilité que la tuberculose bovine soit présente chez des animauxd'espèces de la faune sauvage vivant dans une zone géographique constituée par lesterritoires des communes infectées et des communes voisines ;Considérant que la tuberculose bovine est classée comme maladie à éradication obligatoirepar l'Union Européenne ;Considérant que parmi les animaux de la faune sauvage, les sangliers, les cervidés et lesblaireaux sont les principales espèces animales susceptibles de révéler une contamination parla tuberculose ;Considérant le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faunesauvage et des animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;Considérant l'avis en date du 8 avril 2011 de l'agence nationale de sécurité sanitaire del'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) relatif à la tuberculose bovine dans lafaune sauvage (saisine 2010-SA-0154) ;Considérant la nécessité de prévenir la circulation de la tuberculose au sein des animaux de lafaune sauvage ;Considérant la consultation effectuée auprès des représentants de la directiondépartementale des territoires (DDT), de l'office français de la biodiversité (OFB), de lafédération départementale des chasseurs (FDC), du groupement de défense sanitaire (GDS)et des lieutenants de louveterie du 3 au 10 octobre 2025;Considérant la situation exposée par le directeur départemental de la protection despopulations de la Haute-Garonne et la nécessité à agir;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
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Arrête :
Chapitre |: Définition des zones faisant l'objet des mesures de surveillance et de gestion duprésent arrétéArt. 1":Une zone à risque de tuberculose bovine est définie en périphérie des points de découvertedes animaux infectés sur les 5 derniéres années. Elle comprend toutes les communes dontune partie du territoire se trouve dans un rayon de 10 km autour des pâtures et bâtiments desfoyers bovins et des terriers de blaireaux infectés, voire d'autres espèces de la faune sauvageinfectées. Au sein de cette zone à risque, une « zone infectée » est définie pour toutes lescommunes dont une partie du territoire se trouve dans un rayon de 2 km autour des pâtureset bâtiments des foyers bovins et des terriers de blaireaux infectés. La zone limitrophe decette zone infectée est appelée « zone tampon ».Les contours de cette zone à risque peuvent être adaptés pour tenir compte de la taille descommunes et des contours des bassins cynégétiques.Les animaux de la faune sauvage concernés sont les sangliers (Sus scrofa), les cervidés(cervidae) et les blaireaux (Meles meles).Lorsqu'un foyer bovin est détecté hors de la zone à risque, il est alors défini sans délai unezone de prospection, qui comprend toutes les communes dont une partie du territoire setrouve dans un rayon de 2 km autour des pâtures et bâtiments de ce foyer.La liste des communes concernées par ces différentes zones ainsi que la cartographiecorrespondante sont tenues par la direction départementale de la protection despopulations (DDPP). La liste et la cartographie en vigueur au jour de la signature du présentarrêté sont jointes en annexes 1 et 2.Chapitre Il: Mesures de surveillance en zone à risque et pour les élevages en lienépidémiologiqueArt, 2 : Surveillance événementielleAu sein de la zone à risque définie à l'article 2, sont soumises à déclaration obligatoire auprèsde la DDPP :| - la détection de toute lésion suspecte de tuberculose chez tout animal d'une des espècescitées à l'article 2;Il - la découverte de tout cadavre animal de ces mêmes espèces qui n'a pas été tué en actionde chasse.Tout sanglier, tout cervidé, tout blaireau trouvé mort sur la zone définie fera, dans la mesureoù l'état de conservation du cadavre le permet, l'objet de prélèvements en vue d'analyse derecherche de tuberculose bovine ; la collecte s'effectue dans le cadre du réseau SAGIR ou detout autre dispositif de collecte initié par la DDPP.
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Art. 3: Surveillance programméeDes investigations épidémiologiques sont réalisées sur les zones définies dans l'article 2, ycompris les territoires visés au 5° du L, 422-10 du code de l'environnement. Elles consistentnotamment à réaliser des prélèvements aux fins d'analyse sur des sangliers et des blaireaux.Ces mesures s'appliquent à la fois aux populations des milieux ouverts et aux populationsprésentes dans les élevages de grand gibier, parcs et enclos de chasse.Les objectifs de prélèvements sangliers, cerfs et blaireaux sont établis avec l'appui del'animation nationale du dispositif Sylvatub selon les modalités des notes de service relativesau dispositif Sylvatub.Des prélèvements en nombre limité (2 blaireaux adultes par terrier) sont effectués afin depermettre l'évaluation du risque d'infection de la faune sauvage dans la zone de prospection.Art. 4 : Mesures spécifiques aux blaireauxLors de découverte d'un blaireau ou d'un élevage bovin infecté de tuberculose bovine, lesmesures suivantes s'appliquent :- recensement et géolocalisation des terriers de blaireaux dans un rayon de 2 kmautour du lieu de découverte ou de capture du blaireau infecté ;- dans le cas d'une découverte de tuberculose dans un élevage de bovins, recensementet géolocalisation des terriers de blaireaux sur le parcellaire de pâturage de l'exploitationconcernée et dans une zone périphérique autour de ce parcellaire définie selon la densité deterriers détectés.Les prélèvements des blaireaux dans les zones soumises à surveillance ne peuvent s'effectuer,hors pratique générale de chasse, que conformément aux prescriptions d'un arrêtépréfectoral ordonnant cette chasse particulière,Art. 5 : Parcs et enclos, élevages de cervidés et de sangliersLes parcs et enclos sont soumis aux mêmes obligations de surveillance que celles applicablesen territoire libre.Les élevages de cervidés et de sangliers situés en zone à risque sont soumis aux mesures desurveillance suivantes :- réalisation d'une inspection post-mortem renforcée (ou autopsie) en vue de larecherche de lésion de tuberculose bovine sur tous les animaux abattus ou trouvés mortsdans l'élevage. La DDPP est informée en cas de suspicion ;- réalisation de prélèvements systématiques ou échantillonnages, même en l'absencede lésions, ainsi que des tests de dépistage avec tout test de diagnostic ante-mortemapprouvé par la DGAL et dont l'usage est validé par le laboratoire national de référence pourl'espèce considérée ;- sauf interdiction formelle, les mouvements en vue du transfert d'animaux vers unélevage de gibier ou en vue du lâcher nécessitent l'obtention d'un résultat négatif à un test dedépistage approuvé par la DGAL et dont l'usage est validé par le laboratoire national de
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référence pour l'espéce considérée, dans les trente jours précédant le mouvement ; enl'absence de test approuvé, les mouvements pourront être autorisés au vu des résultats de lasurveillance prévue aux alinéas précédents.Dans le cas où l'enquête épidémiologique a identifié des mouvements d'animaux avec desélevages de cervidés et de sangliers ou des territoires de chasse à l'extérieur de la zone àrisque définie, ces élevages ou territoires de chasse doivent être soumis également à desmesures de mise sous surveillance. Lorsque ces territoires se trouvent hors du département,l'information est transmise aux départements concernés et la DGAL avertie,Art. 6 : Élevages d'animaux domestiquesL'utilisation, y compris de manière temporaire, par des bovins ou des caprins, de pâturessituées dans la zone à risque est soumise à déclaration.Celle-ci est effectuée par le détenteur des animaux auprès de la préfecture de rattachementde la commune concernée (direction départementale de la protection des populations) avantla mise en pâture. Le détenteur conserve la liste des animaux utilisant lesdites pâturespendant une durée minimale de cinq ans après départ des animaux ou du dernier animal dela pâture.Les éleveurs dont le siège social de l'exploitation est situé sur une commune comprise dans lazone à risque sont dispensés de l'obligation de déclaration.Les élevages de bovins ayant mis en pâtures des animaux dans la zone à risque définie àl'article 2 doivent faire l'objet de mesures de dépistage renforcé, au même titre que ceuxsiégeant dans la zone à risque.
Chapitre Ill; Mesures de prévention et de lutteArt, 7 : Mesures applicables aux blaireauxLes mesures de régulation des populations de blaireaux sont appliquées dans la zone diteinfectée de la zone à risque, de manière graduée et en commençant au plus proche desbâtiments d'élevage et des parcelles où pâturent des bovins des foyers. Elles sont effectuéessous couvert d'un arrêté préfectoral de chasse particulière définissant les modalités deprélèvement des blaireaux dans cette zone.En cas de découverte d'un blaireau infecté, une régulation intensive est mise en place: lepiégeage du terrier correspondant doit être poursuivi jusqu'à élimination de tous les blaireauxl'occupant; il en est de même pour tous les terriers situés dans un rayon compris entre un etdeux kilomètres autour du terrier infecté, selon les densités de terriers de la zone. Les terriersainsi assainis doivent faire l'objet d'une surveillance au moins annuelle afin de vérifierl'absence de re-colonisation, et faire lorsque possible, l'objet d'une neutralisation : celle-ci nepeut intervenir qu'après accord de la DDPP, et pré-suppose des observations régulièresattestant de l'inactivité des terriers concernés.Les cadavres de blaireaux trouvés morts au bord des routes doivent être ramassés, soit pouranalyse dans le cadre du renforcement du réseau SAGIR, soit dans le cadre du service publicde l'équarrissage lorsque l'état de l'animal ne permet plus d'analyse.
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-20-00002 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-210 prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de
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Art. 8: Vénerie sous terreLa vénerie sous terre au blaireau est interdite dans la zone infectée, en raison des risques decontamination des chiens. Pour les autres espéces, une information sera portée, via lafédération départementale des chasseurs (FDC), aux équipages de vénerie sous terre sur lesles risques accrus sur toute la zone concernée et sur les procédures a suivre en cas desuspicion chez les chiens.Art. 9: Mesures applicables aux élevages de Bovins/ CaprinsLes mesures de bio-sécurité suivantes doivent être mises en place dans les élevages bovins etcaprins, pour limiter la transmission de la maladie entre les élevages et entre élevages et lafaune sauvage.Risques de proximité :- interdiction de mettre en pâturage des bovins ou caprins sur des parcelles où desterriers de blaireaux sont recensés. Ces parcelles ne pourront être utilisées pour le pâturagequ'après mise en œuvre de dispositifs de mise en défens ou de destruction des terriersconcernés;- nettoyage/éclaircissements des lisières et contrôle systématique d'inactivité desterriers, en priorité au plus proche des pâtures. Le piégeage et le contrôle d'inactivité desterriers seront étendus avec un objectif à terme de contrôle sur un rayon porté à un, voiredeux kilomètres autour des pâtures ;- mise en place de clôtures/doubles clôtures de manière à empêcher tout contact entrecheptels différents ou limiter les contacts avec la faune sauvage.Abreuvement :- aménagements des points d'abreuvement à une hauteur de 80 cm de manière alimiter la formation de bourbiers et à les rendre inaccessibles à la faune sauvage ; en casd'utilisation d'abreuvoirs, nettoyage et désinfection réguliers et à minima deux fois par an;- les points d'abreuvement doivent être éloignés de la lisière des bois ;- interdiction d'abreuvement directement sur un cours d'eau, en priorité dès lors quedes cas domestiques ou sauvages de tuberculose ont été décelés en amont.Alimentation/ Supplémentation :- protection des aires de stockage d'aliment de manière à les rendre inaccessibles à lafaune sauvage ;- pas de distribution de l'aliment directement au sol;- distribution de la ration alimentaire, à l'exclusion du fourrage, le matin, et dans desauges situées à plus de 100 cm du sol;- alimentation éloignée des lisières de bois ou forêts avec interdiction de mettre cesdispositifs a l'intérieur des zones boisées ;- positionnement des pierres à sel ou autres compléments alimentaires en bâtiment ouà une hauteur de plus de 100 cm.Gestion des fumiers :- compostage obligatoire ;- installation de dispositifs de protection empêchant l'accès des tas de fumier aux animaux dela faune sauvage.
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Art. 10: Mesures de prévention et de lutte applicables aux pratiques de chassesa) Gestion des cadavres et viscères liés aux actions de chassell est interdit de distribuer, à l'état cru, des abats ou viscères des gibiers abattus aux carnivoresdomestiques.b) Droit de chasser et inspection du gibier tuéLes personnes qui exercent le droit de chasse, ou qui en organisent l'exercice, ainsi que lespersonnes titulaires du droit de chasser doivent, dans la zone à risque :- tenir un registre des animaux des espèces visées à l'article 1° transportés, tués par lachasse ou trouvés morts, comportant le nombre, le sexe et, si celle-ci est connue, l'origine desanimaux introduits dans le milieu naturel. Cet enregistrement peut reposer sur les outils degestion existant (plan de chasse, carnets de battue, etc.) ;- soumettre tous les animaux des espèces visées à l'article 1° prélevés à la chasse à unexamen visuel de la carcasse destiné à détecter des lésions suspectes telles que prévu dans lecadre de l'examen initial de la venaison, quel que soit l'usage prévu de la carcasse, destrophées ou des massacres.La fédération départementale des chasseurs (FDC) s'assure de la diffusion de ces directives etde l'existence d'un réseau suffisant de chasseurs formés à l'examen initial de la venaison. Elleorganise les formations à l'examen initial de la venaison et à la reconnaissance des lésions detuberculose, voire initie des formations sur l'examen des carcasses avec les laboratoires deproximité.En cas de carence, en lien avec la DDPP, elle propose aux sociétés de chasse concernéesl'examen par un vétérinaire sanitaire d'un sous-échantillon des carcasses à inspecter.Lorsque les animaux d'espèces citées à l'article 1° sont destinés à un atelier de traitementagréé, ils doivent faire l'objet d'une inspection post-mortem approfondie telle que prévue enabattoir pour les animaux de l'espèce bovine. Dans ce cas, les carcasses doivent êtreaccompagnées de la tête comprenant a minima la langue, la trachée et les nœudslymphatiques associés, du cœur, des poumons, du foie et, par rapport aux us et coutumespour les cervidés, de la masse mésentérique, etc.Après prélèvements pour analyses de laboratoire, les animaux d'espèces citées à l'article 1°présentant des lésions suspectes de tuberculose doivent faire l'objet d'un ramassage, puisd'une élimination par le service public de l'équarrissage.c) Mouvements d'animaux/ agrainageTout prélèvement d'animal vivant et tout lâcher des espèces citées à l'article 1° dans le milieunaturel non clos est interdit.Toute sortie des espèces citées à l'article 1" en vue du repeuplement ou de l'élevage estinterdite, sauf en dérogation accordée par la DDPP.Tous les modes d'agrainage sont interdits; toutefois, des dérogations pourront, sur demandeécrite, être accordées dans le cadre de constats de dégâts aux cultures selon les modalitésdéfinies dans le schéma départemental de gestion cynégétique.
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d) Contrôle et régulation des populations de cervidés et sangliersLes plans de chasse, de prélevements ou toute autre stratégie doivent fixer des objectifsd'abattage par catégorie de genre et d'âge des cerfs et des sangliers de manière à maintenirles densités à des seuils inférieurs aux recommandations de l'ANSES (10 sangliers par km? et 5à 8 cerfs par km'). Ces mesures peuvent être relevées et des contraintes sur les délais de leurréalisation doivent être fixées lors de dépassement de ces seuils de densité, ou pour toutcontexte laissant préjuger des situations anormales. Le taux de réalisation de ces mesures faitl'objet d'un suivi régulier de manière à permettre leur réadaptation avant la clôture de lapériode de chasse,Lorsque les plans de chasse ou les mesures de gestion n'ont pas permis d'aboutir au résultatsouhaité dans tout ou partie de la zone à risque, il pourra être fait recours à des battuesadministratives, des chasses particulières ou tout autre moyen de régulation, en applicationde l'article L. 427-6 du code de l'environnement.e) Infection d'un élevage, parc ou enclos de cervidés ou sangliersLorsque l'infection par la tuberculose bovine est confirmée dans une structure close, soit unélevage, soit un parc ou enclos de cervidés ou de sangliers pour agrément ou présentation aupublic, soit un parc de chasse ou un enclos de chasse tel que défini par l'article L. 424-3.! ducode de l'environnement, un arrêté de déclaration d'infection prescrira tout ou partie desmesures suivantes dans l'enceinte de l'élevage, enclos ou territoire de chasse concerné :- estimation des effectifs de cervidés et de sangliers ainsi que du nombre de terriers deblaireaux;- interdiction de mouvements d'animaux en provenance ou à destination de l'élevage,de l'enclos ou du territoire, sauf circonstance exceptionnelle et dérogation accordée par laDDPP;- abattage de tout ou partie des cervidés et des sangliers, destruction des spécimens etdes terriers de blaireaux infectés ;- désinfection du matériel destiné à l'alimentation, l'abreuvement, à la manipulationdes animaux et des zones de piétinement ;- mise en œuvre des règles de protection de la santé publique mentionnées àl'article 10 ;- mise en œuvre d'une enquête épidémiologique permettant également de recenser lesélevages, enclos, et territoires d'un établissement professionnel de chasse à caractèrecommercial où ont été relâchés des cervidés ou des sangliers en provenance de la structureconcernée, et d'identifier les animaux concernés qui y ont été introduits ;- obligation de surveillance après l'exécution des mesures mentionnées ci-dessus.f) Information des chasseursUn plan de communication sera élaboré conjointement par la DDPP et la fédérationdépartementale ou interdépartementale des chasseurs, afin que cette dernière puisseinformer les chasseurs du risque pour l'homme de tuberculose, ainsi que les équipes devénerie-sous-terre du risque de contamination des équipages de chiens, etc.Les mesures d'hygiène de base seront rappelées aux personnes amenées à manipuler lesvenaisons (port de gants, consultation d'un médecin en cas de blessure lors de cesmanipulations).À l'occasion de toute découverte d'un foyer de tuberculose bovine sur un nouveau secteursitué hors zone d'infection, une réunion d'information sur les mesures mises en place seraorganisée avec les éleveurs et les acteurs locaux (chasseurs, piégeurs, négociants, etc.). Cetteréunion a vocation à mettre en relation les différents acteurs du plan de lutte tuberculosebovine, à présenter les mesures arrêtées et à organiser la mise en place du plan. Si nécessaire,
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selon le contexte, une réunion d'information peut être organisée pour plusieurs foyers detuberculose bovine.Chapitre IV : Mesures administrativesArt. 11: informations des tiersLe directeur de l'agence régionale de santé (ARS) est informé de l'existence d'une zoneinfectée de tuberculose par la DDPP.Une information a destination des chasseurs est mise a disposition auprés de la fédérationdépartementale des chasseurs.Art. 12 : Autres dispositionsL'arrêté préfectoral n° 31-2024-233 du 28 octobre 2024, portant déclaration d'infection d'unterritoire du département de la Haute-Garonne au titre de la tuberculose bovine, est abrogé.Art. 13: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par Courrier, soit parl'application informatique télé-recours accessible sur le site « http://www.telerecours.fr ».Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans cecas, le recours contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Lesilence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Art. 14 : Mesures exécutoiresLe secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le général de divisioncommandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement degendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Haute-Garonne, le directeur départemental de la protection despopulations de la Haute-Garonne, la directrice départementale des territoires de laHaute-Garonne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de laHaute-Garonne ainsi que toutes les personnes habilitées à constater les infractions en matièrede police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera affiché dans toutes les communes par les maires, dont une copie est adresséeau président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne et dont unextrait sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet de la Haute.Garonrspar délégation :secrétaire "andra,Fait à Toulouse, le 12 0 OCT, 2025
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Li s communes zon rveillan lv 2025-20261) Zone i tée (ZI* BAX+ LATRAPE* MAILHOLAS+ RIEUX-VOLVESTRE2) Zone Tam n (ZT* CARBONNE
GENSAC-SUR-GARONNEGOUTEVERNISSEGOUZENSLAFITTE-VIGORDANELA HITIERELAPEYRERELATOURLAVELANET-DE-COMMINGESMARQUEFAVEMASSABRACMONTESQUIEU VOLVESTREMONTGAZINPEYSSIESSAINT-ELIX-LE-CHATEAUSAINT-JULIEN-SUR-GARONNESALLES-SUR-GARONNE
Prélèvements sur tous les terriers de blaireauxen particulier les terriers trouvés infectés précé-demment
Pas de piégeage, surveillance événementielledes blaireaux trouvés morts au bord des routes
3) Zone de prospectionRécensement des terriers actifs et piégeage dedeux blaireaux adultes pour chaque terrier ac-tif, en ciblant les terriers les plus proches (500mètres jusqu'à 2 km) des patures infectées surles communes de Cardeilhac et Lodes
* CARDEILHAC* LODES
4 es r mmun Pas de piégeage, surveillance événementielledes blaireaux trouvés morts au bord des routes[dans le cadre du réseau SAGIR.
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Zonage Sylvatub pour la campagne 2025-2026Département de Haute-Garonne é À
Zone infectéeZone tamponC1 Contour zone à risque15" tt " Zone de prospection |Que de céaneetion O01 cetrdse 2005Sourers : DNvepl OF Att 0 5 10 15 20 25km
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-20-00002 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-210 prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de
lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de la Haute-Garonne 16
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lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de la Haute-Garonne 17
PREFECTURE 31
31-2025-10-17-00004
Arrêté préfectoral n°2025-049 portant
réglementation de la circulation pour des
travaux d'inspection d'un ouvrage d'art sur
l'A64/A620
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-17-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-049 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'inspection d'un ouvrage d'art sur l'A64/A620 18
E=PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025-049portant réglementation de la circulation pour des travaux d'inspection d'unouvrage d'art sur l'A64/A620Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre nationaldu Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code pénal ;Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et lasociété Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction,de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des10 mai 1996, 18 novembre 1997 26 décembre 1997 29 décembre 199730 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2Juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahierdes charges annexé ;
Direction départementale
des territoires
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d'inspection d'un ouvrage d'art sur l'A64/A620 19
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et al'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementationd'exploitation sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutesconcédées dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutesdans la traversée du département de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spécialede circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ounon motorisés pour y circuler ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise enœuvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute enl'absence des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 donnant délégation de signature à MmeLaurence PUJO, directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant subdélégation de signature auxchefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoiresde la Haute-Garonne;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur leréseau routier national (RRN);Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2025 ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutiére envigueur;Vu le dossier particulier d'exploitation sous chantier établi par la société desautoroutes du Sud de la France, direction régionale d'exploitation Sud-Ouest;Vu la demande d'arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Sud-Ouesten date du 29 septembre 2025 ;Vu l'avis du Conseil Départemental de la Haute-Garonne en date du 1° octobre2025;Vu l'avis de la Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest en date du30 septembre 2025 ;Vu l'avis de Toulouse Métropole en date du 16 octobre 2025 ;Vu l'avis de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutierconcédé, division des usagers et de l'exploitation, en date du 1° octobre 2025;
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d'inspection d'un ouvrage d'art sur l'A64/A620 20
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi quecelle des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécutiondes travaux ;Arrête :Art1: Dans le cadre d'une visite d'inspection sur le pont qui relie l'A620périphérique intérieur vers l'A64 en direction de Tarbes, le périphérique A620 serafermé successivement dans chaque sens de circulation au niveau de la bifurcationde Bordelongue. Cette intervention se déroulera selon le planning suivant :Nuit du lundi 27 octobre au mardi 28 octobre 2025 de 21h00 à 06h00 :Sortie obligatoire au niveau de la bifurcation de Bordelongue en provenancede l'A620 périphérique extérieur et en direction de l'A64 de 21h00 à 01h00 ;Sortie obligatoire au niveau de la bifurcation de Bordelongue en provenancede l'A620 périphérique intérieur et en direction de l'A64 de 02h00 à 06h00 ;En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables,cette fermeture pourra être ajoutée durant la période du mardi 28 octobre auvendredi 31 octobre 2025, dans les mêmes conditions d'exploitation (nuits desecours).Art. 2. : Contraintes de circulation :Les automobilistes circulant sur l'A620 périphérique extérieur ou intérieur auniveau de Bordelongue seront déviés par l'A64 avec une sortie à l'échangeur n°38Le Chapitre, prendront la M120A pour faire demi-tour au rond-point Léon Lajaunie,puis reviendront sur l'A64 par le même échangeur et emprunteront l'A620 auniveau de la bifurcation de Bordelongue.Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral endate du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantiersur les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne,concernant :L'article 2-1 Détournement du trafic sur le réseau ordinaire ;L'article 2-3 Capacité (trafic) ;L'article 2-8 inter distance entre chantiers courants.Art. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions del'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre |, 8ème partie,signalisation temporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge destravaux sous le contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (districtde Midi-Toulousain, centre d'entretien de Toulouse).Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence lapropreté, l'état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulationdurant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.
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Art. 5. : Les véhicules qui empruntent les déviations mises en place suite a destravaux, des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives etdont l'itinéraire pénètre dans la Zone de Faible Emission (ZFE), ne sont pasconcernés par les restrictions prévues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.Art. 6. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablementles forces de l'ordre d'une intervention programmée susceptible d'entraîner leralentissement du trafic, voire son arrêt momentané (exemples: basculement decirculation, pose d'une sortie obligatoire).Le ralentissement, l'arrêt de la circulation ou la mise en place d'une sortieobligatoire pour la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par lesforces de l'ordre. En cas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF VinciAutoroutes est autorisée à réaliser cette intervention.Art. Z. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation auxautomobilistes, l'information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (1077 FM)et par affichage de messages sur les PMV.
Art. 8. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée etpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCIAutoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien Toulouse) qui avertira leCIGT de Toulouse.
Art. 9. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfetde la Haute-Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Lerecours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de ladécision contestée doit être jointe à votre recours.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sapublication.
Art. 10. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directricedépartementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeurinterdépartemental des routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASFSud-Ouest, le chef de district ASF de Midi Toulousain, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le général de division commandant larégion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Haute-Garonne, le directeur départemental du serviced'incendie et de secours de Haute-Garonne, le président du conseil départementalde la Haute-Garonne, le président de Toulouse Métropole et le Préfet de la Zonede Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
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Fait a Toulouse, le 17 octobre 2025 Pour le préfet et pardélégation,la directrice départementale
des territoires,Pour la directrice et pardélégation,
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d'inspection d'un ouvrage d'art sur l'A64/A620 23
PREFECTURE 31
31-2025-10-15-00004
Arrêté préfectoral n°2025-051 portant
réglementation de la circulation pour des
travaux d'entretien sur l'A66, secteur Échangeur
n°1 Nailloux
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-15-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-051 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur l'A66, secteur Échangeur n°1 Nailloux 24
E3PRÉFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025-051portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A66,secteur Echangeur n°1 NaillouxLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre nationaldu Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code pénal;Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et lasociété Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction,de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes; et ensemble les décrets des10 mal 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997,30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2juillet 2013 et 21 aout 2015 approuvant les avenants a cette convention et au cahierdes charges annexe ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et al'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Direction départementale
des territoires
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-15-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-051 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur l'A66, secteur Échangeur n°1 Nailloux 25
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementationd'exploitation sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutesconcédées dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutesdans la traversée du département de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spécialede circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ounon motorisés pour y circuler ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise enœuvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute enl'absence des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 donnant délégation de signature à MmeLaurence PUJO, directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant subdélégation de signature auxchefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoiresde la Haute-Garonne;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur leréseau routier national (RRN);Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2025 ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière envigueur;Vu le dossier particulier d'exploitation sous chantier établi par la société desautoroutes du Sud de la France, direction régionale d'exploitation Sud-Ouest;Vu la demande d'arrêté de circulation de la direction régionale Sud-Ouest en datedu 10 octobre 2025;Vu l'avis du Conseil Départemental de la Haute-Garonne en date du 13 octobre2025;Vu l'avis de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutierconcédé, Division des usagers et de l'exploitation, en date du 14 octobre 2025 ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi quecelle des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécutiondes travaux ;
Arrête :ArtA®" : La société Vinci-autoroutes doit procéder au remplacement d'une potenceau niveau de l'échangeur A66 n°1 Nailloux. Ces travaux vont amener la fermeturede certaines bretelles selon le planning suivant :
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d'entretien sur l'A66, secteur Échangeur n°1 Nailloux 26
Nuits du mardi 04 novembre au jeudi 06 novembre 2025, de 21h00 à 06h00 (2nuits):Sortie obligatoire au niveau de l'échangeur A66 n°1 Nailloux en prove-nance de Foix;Fermeture de la bretelle d'entrée au niveau de l'échangeur A66 n°1Nailloux en direction de l'A61 Toulouse / Narbonne.En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables,ces fermetures pourront-être prolongées durant les nuits du jeudi 06 novembre auvendredi 07 novembre 2025 et celles du mardi 18 novembre au vendredi 21novembre 2025. (4 nuits de secours), dans les mêmes conditions d'exploitation.
Art. 2. Contraintes de circulation :Sortie obligatoire au niveau de l'échangeur A66 n°1 Nailloux en provenance deFoix :Les automobilistes circulant sur l'A66 en provenance de Foix seront déviés auniveau de l'échangeur n°1 Nailloux puis par la RD19, la RD31, la RD813, la RD24 avecfin de la déviation au niveau de l'échangeur n°191 Montgiscard.Fermeture de la bretelle entrée au niveau de l'échangeur A66 n°1 Nailloux endirection de l'A61:Les automobilistes souhaitant emprunter l'A66 au niveau de l'échangeur n°1Nailloux en direction de l'A61 seront déviés par la RD19 puis la RD31, la RD813, laRD24 avec fin de la déviation au niveau de l'échangeur n°191 Montgiscard.
Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral endate du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantiersur les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne,concernant :L'article 2-1 Déviations ;L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l'année 2025 ;L'article 2-3 Capacité (trafic) ;L'article 2-8 L'Inter-distance entre chantiers courants.
Art. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions del'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre |, 8ème partie,signalisation temporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge destravaux sous le contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (districtde Midi-Toulousain, centre d'entretien de Villefranche).
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Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence lapropreté, l'état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulationdurant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.Art. 5. : Les véhicules qui empruntent les déviations mises en place suite à destravaux, des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives etdont l'itinéraire pénètre dans la Zone de Faible Émission (ZFE), ne sont pasconcernés par les restrictions prévues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.
Art. 6. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablementles forces de l'ordre d'une intervention programmée susceptible d'entraîner leralentissement du trafic, voire son arrêt momentané (exemples : basculement decirculation, pose d'une sortie obligatoire).Le ralentissement, l'arrêt de la circulation ou la mise en place d'une sortieobligatoire pour la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par lesforces de l'ordre. En cas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF VinciAutoroutes est autorisée à réaliser cette intervention.
Art. Z. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation auxautomobilistes, l'information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (1077 FM)et par affichage de messages sur les PMV.Art. 8. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée etpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCIAutoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien Villefranche) qui avertira leCIGT de Toulouse.
Art. 9. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfetde la Haute-Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie dela décision contestée doit être jointe à votre recours.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sapublication.
Art. 10. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directricedépartementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeurinterdépartemental des routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASFSud-Ouest, le chef de district ASF de Midi Toulousain, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le général de division commandant larégion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Haute-Garonne, le directeur départemental du serviced'incendie et de secours de Haute-Garonne, le président du conseil départementalde la Haute-Garonne, le président de Toulouse Métropole et le Préfet de la Zone
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-15-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-051 portant réglementation de la circulation pour des travaux
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de Défense Sud (cellule zonale routiére sud), sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Garonne
Fait à Toulouse, le 15 octobre 2025 Pour le préfet et pardélégation,la directrice départementaledes territoires,Pour la directrice et pardélégation,
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-15-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-051 portant réglementation de la circulation pour des travaux
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