PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-127
PUBLIÉ LE 22 MAI 2024
Sommaire
DRAJES / Pôle Sport
971-2024-05-21-00001 - ARRETE CLUB ESCRIME PETIT-BOURG (2 pages) Page 3
971-2024-05-21-00002 - ARRETE LIGUE GPE HAND-BALL (2 pages) Page 6
MTES / TMES/CAGF
971-2024-05-17-00005 - Arrêté DEAL/TMES/GCTT du 17 mai 2024 portant
approbation du règlement de sécurité modifié relatif à l'exploitation du
réseau de chemin de fer touristique de Pays de la Canne à Beauport dans la
commune de Port-Louis (3 pages) Page 9
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2024-05-16-00003 - Arrêté SG-BCI du 16 mai 2024 portant
renouvellement de l'habilitation de l'organisme "SARL OLIVIER FOUQUERE
CONSULTING (OFC) - EMPRIXIA" pour réaliser l'analyse d'impact des
projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale (2 pages) Page 13
2
DRAJES
971-2024-05-21-00001
ARRETE CLUB ESCRIME PETIT-BOURG
DRAJES - 971-2024-05-21-00001 - ARRETE CLUB ESCRIME PETIT-BOURG 3
Ex Délégation Régionale AcadémiquePRÉFETDE LA RÉGION à la Jeunesse, à 'EngagementGUADELOUPE et aux SportsLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°2024/PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONSAUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITESTERRITORIALES A TITRE D'AIDE DE L'ETAT POURLE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVESDE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPEPREFET DE LA GUADELOUPEREPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITESDE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion du sports dans le plusgrand nombre des activités physiques et sportives année 2024 ;Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports ;Vu le crédit de 508.819 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l'exercice 2024;Vu l'arrêté ministériel du 09 novembre 2021, portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, inspecteurde classe exceptionnelle de la jeunesse et des sports, est nommé dans l'emploi de délégué régionalacadémique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe (groupe III) pour une durée dequatre ans avec une période probatoire de six mois, du ler décembre 2021 au 30 novembre 2025 ;Vu l'arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER,Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;
SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE A LA JEUNESSE, AL'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPE
ARTICLE 1ER: Une somme de QUINZE MILLE EUROS (15000,00 €) est attribuée à titre D'AIDE DEL'ETAT pour l'action « Passage de la flamme Olympique » à l'association ci-aprèsdésignée :CLUB D'ESCRIME DE PETIT-BOURGPalais des Sports Laura FLESSELPointe à BACCHUS97170 PETIT-BOURGC.E. — 11315 00001 08007464376 62 15000,00 €N° SIRET : 490 611 134 000 19
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ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE S :
Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation RégionaleAcadémique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin del'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action ou en cas d'utilisation descrédits non conforme à l'objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionaledes Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 01 « Autres actions — Sportpour tous intervention » du budget de 2024.
MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le DirecteurRégional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique àla Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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DRAJES
971-2024-05-21-00002
ARRETE LIGUE GPE HAND-BALL
DRAJES - 971-2024-05-21-00002 - ARRETE LIGUE GPE HAND-BALL 6
E Délégation Régionale AcadémiquePREFETDE LA REGION à la Jeunesse, à PEngagementGUADELOUPE et aux Sports
Fraternité
\°«\\\'\ ARRETE N°2024/PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONSAUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITESTERRITORIALES A TITRE D'AIDE DE L'ETAT POURLE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVESDE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPEPREFET DE LA GUADELOUPEREPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITESDE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion du sports dans le plusgrand nombre des activités physiques et sportives année 2024 ;Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports ;Vu le crédit de 508.819 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l'exercice 2024;Vu l'arrêté ministériel du 09 novembre 2021, portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, inspecteurde classe exceptionnelle de la jeunesse et des sports, est nommé dans l'emploi de délégué régionalacadémique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe (groupe IIT) pour une durée dequatre ans avec une période probatoire de six mois, du ler décembre 2021 au 30 novembre 2025 ;Vu l'arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER,Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE A LA JEUNESSE, AL'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPEPEPE FARTICLE 1ER : Une somme de MILLE DEUX CENT EUROS (1200,00 €) est attribuée à titre D'AIDE DEL'ETAT pour l'action « Aide à l'achat de matériel » à l'association ci-après désignée :LIGUE GUADELOUPEENNE DE HAND-BALL403, espace commercial pointe d'orRoute de palais royal97139 LES ABYMESCrédit Agricole — 14006 00000 01931385091 60 1200,00 €N° SIRET : 348 354 754 000 31
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ARTICLE 2 :
ARTICLE3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE S :
Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation RégionaleAcadémique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin del'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action ou en cas d'utilisation descrédits non conforme à l'objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionaledes Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 02 « Formation, insertionsociale et professionnelle des sportif(ve)s de haut niveau » du budget de 2024.MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le DirecteurRégional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique àla Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
éléguédémique à 13et aux Spori
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MTES
971-2024-05-17-00005
Arrêté DEAL/TMES/GCTT du 17 mai 2024 portant
approbation du règlement de sécurité modifié
relatif à l'exploitation du réseau de chemin de fer
touristique de Pays de la Canne à Beauport dans
la commune de Port-Louis
MTES - 971-2024-05-17-00005 - Arrêté DEAL/TMES/GCTT du 17 mai 2024 portant approbation du règlement de sécurité modifié relatif
à l'exploitation du réseau de chemin de fer touristique de Pays de la Canne à Beauport dans la commune de Port-Louis 9
Direction de l'Environnement,E N de 'AménagementPREFET et du LogementDE LA REGIONGUADELOUPE
Fraternité
Arrêté n°portant approbation du règlement de sécurité modifié relatif à l'exploitationdu reseau de chemin de fer touristique du Pays de la Canne àBeauport dans la commune de Port-Louis
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code des transports;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT,en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de I'Etat dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports guides et notamment son article70;Vu l'arrété du 8 décembre 2003 modifié, relative au contenu des dossiers de sécurité des systemes detransport public guidés à vocation touristique ou historique et notamment son annexe 5;Vu l'arrêté interministériel du 20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage d'appareils mobiles pourcertains personnels des systèmes de transport public guidés ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 nommant Monsieur Olivier KREMER, directeur de l'environnement,de I'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arrété interministériel du 11 décembre 2020 nommant Madame Catherine PERRAIS, directrice adjointede l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier KREMER,directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe en matièred'administration générale;
q ÈLÏF got}...Cedex www . guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-05-17-00005 - Arrêté DEAL/TMES/GCTT du 17 mai 2024 portant approbation du règlement de sécurité modifié relatif
à l'exploitation du réseau de chemin de fer touristique de Pays de la Canne à Beauport dans la commune de Port-Louis 10
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/FTES n°971-2018-09-14010 du 14 septembre 2018 renouvelant l'autorisationd'exploitation et portant approbation du dossier de sécurité, du règlement de sécurité de l'exploitation etdu règlement de police d'exploitation du reseau de chemin de fer touristique du Pays de la Canne à Beauportdans la commune de Port-Louis;Vu la decision DEAL/ PACT du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature en matière d'administrationgénérale ;Vu la recommandation « procédure d'immobilisation » du Service Technique des Remontées Mécaniques etdes Transports Guidés (STRMTG) en date du 16 octobre 2023;Vu le règlement de sécurité de I'exploitation modifié;Vu la demande d'approbation du règlement de sécurité de l'exploitation du gestionnaire du Chemin de fertouristique du Pays de la Canne par courriel du 14 mars 2024;Considérant |'avis du STRMTG en date du 19 mars 2024 portant approbation du réglement de sécurité del'exploitation — version 4 - du Chemin de fer touristique du Pays de la Canne;
Sur proposition du directeur de I'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1°": Le règlement de sécurité relatif à l'exploitation du Chemin de fer touristique du Pays de la Canneest approuvé dans sa version 4 et entre en vigueur à la date de signature du présent arrêté.Toute modification du règlement de sécurité de l'exploitation devra faire l'objet d'une approbation duservice chargé du contrôle technique et de sécurité de I'Etat.Article 2 : Le règlement de sécurité version 3 du 18 juillet 2018 approuvé par arrêté préfectoral ref 971-2018-09-14010 du 14 septembre 2018, est abrogé à la date de signature du présent arrêté.Article 3 : L'exploitation du réseau de chemin de fer touristique sera assurée en toute circonstance dans lestrict respect des dispositions dudit règlement de sécurité de l'exploitation.Article 4 : L'exploitant se conformera aux prescriptions émises par le STRMTG dans son avis du 19 mars2024:- L'exploitation commerciale sera réalisée dans le strict respect du règlement de sécurité de l'exploitationsusvisé ;- L'exploitant devra s'assurer de la diffusion de cette nouvelle version du règlement de sécurité de l'exploita-tion auprès du personnel et préciser les nouvelles dispositions applicables.
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MTES - 971-2024-05-17-00005 - Arrêté DEAL/TMES/GCTT du 17 mai 2024 portant approbation du règlement de sécurité modifié relatif
à l'exploitation du réseau de chemin de fer touristique de Pays de la Canne à Beauport dans la commune de Port-Louis 11
Article 5 ; Le secrétaire général de la préfecture, le président du Conseil départemental, le maire de lacommune de Port-Louis, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur del'alimentation, de I'agriculture et de la forêt, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur dela SEM Patrimoniale Région Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre,le 17 MAI 2024Pour le Préfet et par délégation,
P
/ / N 7YLa |recmciAé§'omteub NS N}\ / :_'; ; /(:%CŒANUS sà S —=( 20097Cathenne RRAIS \:}}Ë Û//'Il'q\ 6\3
Délais et voies de recours —La légalité du present arrété peut étre contestée par toute personne ayant intérét à agir, dans les deux mois qui suiventla date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recourshiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dansles deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr.
téi
MTES - 971-2024-05-17-00005 - Arrêté DEAL/TMES/GCTT du 17 mai 2024 portant approbation du règlement de sécurité modifié relatif
à l'exploitation du réseau de chemin de fer touristique de Pays de la Canne à Beauport dans la commune de Port-Louis 12
PREFECTURE
971-2024-05-16-00003
Arrêté SG-BCI du 16 mai 2024 portant
renouvellement de l'habilitation de l'organisme
"SARL OLIVIER FOUQUERE CONSULTING (OFC) -
EMPRIXIA" pour réaliser l'analyse d'impact des
projets soumis à autorisation d'exploitation
commerciale
PREFECTURE - 971-2024-05-16-00003 - Arrêté SG-BCI du 16 mai 2024 portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme "SARL
OLIVIER FOUQUERE CONSULTING (OFC) - EMPRIXIA" pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation
commerciale
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PDIÈE{IÎ-II-KÊ GION Secrétariat généralBureau de la coordination interministérielleGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrété SS-BCI du 16 MAI 2024portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme «SARL OLIVIER FOUQUERECONSULTING (OFC) - EMPRIXIA » pour réaliser l'analyse d'impact des projetssoumis à autorisation d'exploitation commercialeLe préfet de la région Guadeloupepréfet de la Guadeloupereprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-MartinChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le code de commerce et notamment ses articles L752-6, R752-6-1 à R752-6-3 ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu _ le code général des collectivités territoriales;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique dite « ELAN » ;Vu _ la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises et notamment son article 42 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu — le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à 'aménagement commercial ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commissionnationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination dusecrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classefonctionnelle I!)- M. Maurice TUBUL;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfetde la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dansles collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier) ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser I'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L752-6 duCode de commerce ;Vu l'arrêté n° 2019 SG-SCI du 15 novembre 2019 portant habilitation de l'organisme « SARLOLIVIER FOUQUERE CONSULTING (OFC) - EMPRIXIA » pour réaliser l'analyse d'impactdes projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;
PREFECTURE - 971-2024-05-16-00003 - Arrêté SG-BCI du 16 mai 2024 portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme "SARL
OLIVIER FOUQUERE CONSULTING (OFC) - EMPRIXIA" pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation
commerciale
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Vu l'arrêté SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à MonsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe —- Administrationgénérale - Ordonnancement secondaire - Permanence ;Vu — la demande d'habilitation transmise par courriel le 19 avril 2024, par . la SARL OLIVIERFOUQUERE CONSULTING - EMPRIXIA, pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers dedemande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de IaGuadeloupe;Considérant que l'habilitation accordée à la « SARL OLIVIER FOUQUERE CONSULTING (OFC) -EMPRIXIA » pour réaliser I'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitationcommerciale arrive à échéance le 15 novembre 2024 ;Considérant que cet organisme remplit toutes les conditions énoncées à l'article R. 752-6-1 |du Code de commerce ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,Article 1 - L'habilitation est accordée à l'organisme « SARL OLIVIER FOUQUERE CONSULTING(OFC) - EMPRIXIA » domicilié 61 boulevard Robert Jarry — 72 000 Le Mans, pour une durée decing ans, sans renouvellement tacite. Elle est valable sur l'ensemble du territoire dudépartement de la Guadeloupe.Article 2 - Le numéro d'identification de cette habilitation est 971-OFCE72-38-2024-05- AéIl doit figurer sur I'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur del'analyse.Article 3 - L'habilitation peut être retirée si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du Code del'environnement.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Basse-Terre, le 16 MAI 2024 Pour le préfet, et par délégation,Le secrétaire général,
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours —Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Guadeloupe et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans ledélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
PREFECTURE - 971-2024-05-16-00003 - Arrêté SG-BCI du 16 mai 2024 portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme "SARL
OLIVIER FOUQUERE CONSULTING (OFC) - EMPRIXIA" pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation
commerciale
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