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CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2023-00767
portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester du
vendredi 30 juin 2023 19h00 au samedi 1er juillet 5h00
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de
l'ordre public , notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours
ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis,
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Considérant que, en application de l'article R. 644-5-1 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le
manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de
police générale qui réglemente, à la suite de troubles, la présence et la circulation des
personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes
graves à la sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de la République
près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les
lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique,
conformément à l'article 78-2-5 du code de procédure pénale ;
Considérant les appels à manifester notamment contre le racisme et les violences policières
lancés et largement relayés sur les réseaux sociaux pour le vendredi 30 juin 2023 place de la
Concorde ; que, dans le contexte actuel de violences urbaines, il existe des risques sérieux
pour que des éléments déterminés, à haute potentialité violente, répondent à ces appels et
se constituent en cortèges sauvages, avec pour objectifs, outre de se rendre aux abords des
lieux de pouvoirs, notamment la Présidence de la République, le ministère de l'Intérieur,
l'Assemblée nationale, de s'en prendre violemment aux forces de l'ordre et de commettre
des dégradations de mobilier urbain, de véhicules et de commerces, notamment de luxe ou
symbolisant le capitalisme dans différents quartiers de la capitale à l'instar des évènements
de la veille ;
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Considérant les affrontements avec les forces de l'ordre et des violences urbaines qui se
sont déroulés ces dernières 72 heures en Île-de-France ; que dans la nuit du 27 juin, vingt-
quatre personnes ont été interpellées par les forces de police à la suite de dégradations no -
tamment d'abribus, d'incendies de plusieurs voitures, de poubelles et d'une école de musique
; que dans la nuit du 28 juin, une nouvelle vague de violences urbaines nocturne a éclaté avec
des attaques ou incendies de mairies, d'écoles et de commissariats, entraînant l'interpellation
de 77 individus par les forces de l'ordre en Ile-de-France ; que le jeudi 29 juin les forces de sé -
curité intérieure ont interpellé 408 personnes en Île-de-France ;
Considérant que ces violences se sont étendues sur plusieurs communes d'Île-de-France
dont Paris où de nombreux commerces ont été pillés et 116 incendies de voie publique ont
été allumés ; qu'ainsi le contexte de ces dernières 72 heures justifie de prévenir les troubles à
l'ordre public par des moyens adaptés et ce alors que les appels sur les réseaux sociaux se
multiplient pour se rendre sur la place de la Concorde ;
Considérant, d'autre part, que le bas de l'avenue des Champs-Elysées est situé à proximité
de l'Assemblée nationale, de la Présidence de la République, mais également des ambassades
des Etats-Unis et du Royaume-Uni  ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequel des
mesures particulières et renforcées de sécurité sont assurées en permanence, notamment
dans le contexte actuel de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé  ; que cette
portion de l'avenue des Champs-Elysées et les voies adjacentes situées dans le secteur de ces
institutions ne constituent dès lors pas des lieux appropriés pour accueillir des manifestations
revendicatives en raison des fortes contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;
Considérant enfin que les services de police et de gendarmerie seront particulièrement
mobilisés dans la capitale et la petite couronne le vendredi 30 juin 2023 pour le maintien de
l'ordre à la suites des violences urbaines ; que cette mobilisation s'inscrit dans un contexte de
menace terroriste particulièrement aigue qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de
sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques
d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, porté au niveau «  sécurité renforcée - risque
attentat » toujours en vigueur depuis le 5 mars 2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du
droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public  ; que, dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à
l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que répond à
ces objectifs, une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises en
œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques de troubles graves à
l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens, celle des sites et
institutions sensibles et symboliques que sont notamment la Présidence de la République, le
ministère de l'Intérieur, l'Assemblée nationale, le Sénat, le Conseil constitutionnel, et les lieux
de commerce de l'avenue des Champs-Elysées ;
ARRETE :
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE AINSI QUE LE PORT ET LE TRANSPORT
D'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE
Article 1 er – La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés et
rassemblements non déclarés sont interdits à Paris du vendredi 30 juin de 19h00 au samedi 1 er
juillet 2023 à 05h00, dans un secteur délimité par les voies suivantes qui y sont incluses : 
1° Dans le secteur comprenant notamment l'avenue de la Grande Armée, l'avenue des Champs-
Elysées, la place de la Concorde, le jardin des Tuileries, la Présidence de la République, le
ministère de l'Intérieur, le Conseil d'Etat, l'Assemblée nationale, le Premier ministère, le Champ-
de-Mars, le Trocadéro et délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :
- place Charles de Gaulle ;
- rue de Tilsitt ;
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- avenue de Friedland ;
- boulevard Haussmann ;
- rue de Courcelles ;
- avenue Myron Herrick ;
- rue du Faubourg Saint-Honoré
- rue Saint-Honoré
- rue du Louvre ;
- rue de l'Amiral de Coligny ;
- quai du Louvre ;
- quai de la Mégisserie ;
- quai de Gesvres ;
- quai de l'Hôtel de Ville ;
- pont Louis-Philippe ;
- rue Jean du Bellay ;
- pont Saint-Louis ;
- quai de l'Archevêché ;
- quai de la Tournelle ;
- quai de Montebello ;
- place du Petit Pont ;
- rue du Petit Pont ;
- rue Saint-Jacques ;
- boulevard Saint-Germain ;
- boulevard Saint-Michel (exclu) ;
- avenue de l'Observatoire ;
- rue d'Assas ;
- place Alphonse Déville ;
- boulevard Raspail
- place Le Corbusier ;
- rue de Babylone ;
- boulevard des Invalides ;
- avenue de Tourville (exclue) ;
- boulevard de la Tour Maubourg ;
- quai d'Orsay ;
- place de la Résistance ;
- pont de l'Alma ;
- place de l'Alma ;
- avenue du Président Wilson ;
- avenue Marceau ;
- rue de Presbourg.
Article 2 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent.
Article 3 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation
et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur dès son affichage
aux portes de la préfecture de police et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Paris, communiqué à la procureure de la République près le tribunal
judiciaire de Paris et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 30 juin 2023
Pour le Préfet de Police
La Préfète, Directrice de Cabinet
Magali CHARBONNEAU
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Annexe de l'arrêté n° 2023-00767 du 30 juin 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage ou de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de
la date de la décision de rejet.
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