DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2026-145
PUBLIÉ LE 7 MAI 2026
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2026-05-07-00005 - Arrêté préfectoral en date du 7 mai 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des drones (3 pages) Page 3
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-05-07-00005
Arrêté préfectoral en date du 7 mai 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des drones
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-05-07-00005 - Arrêté préfectoral en date du 7 mai 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des drones 3
| | Préfecture de la DrômePREFETE | Direction des sécuritésDE LA DROME Bureau de la planificationrt et de la gestion de l'événementHratenaité pref-defense-protection-civile@drome.gouv.frARRÊTÉ PREFECTORAL N2 EN DATE DU 07 MAI 2026AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGESAU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES SUR DES AERONEFSLa préfète de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 àR.242-14;Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, Sous-préfet, directeur decabinet de la préfecture de la Drôme, à compter du 02 décembre 2024 ;Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, àcompter du 01 septembre 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2026-03-02-00007 en date du 2 MARS 2026 portant délégation designature à M. Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mers, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 07 mai 2026, formée par le groupement de gendarmerie de ladépartementale de la Drome, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'un drone équipé d'une caméra aux fins de sécuriser lamesse célébrée au sein de l'abbaye d'Aiguebelle sur la commune de Montjoyer;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection desbiens et des personnes, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité desrassemblements ;Considérant que le 2° de l'article L. 242-5 susvisé autorise ces dispositifs pour assurer lasécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts aupublic ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troublesgraves à l'ordre public, et que le 3° de l'article L.242-5 susvisé prévoit par ailleurs que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention d'actes de terroristes ;Considérant que la célébration de la messe du 10 mai 2026 à l'Abbaye d'Aiguebelle sur lacommune de Montjoyer, de 10 heures 30 à 12 heures 30, en présence d'un cardinal, seradiffusée par France télévision dans le cadre de l'émission « le jour du seigneur » ;Considérant la nécessité de prévenir toute atteinte à l'ordre public et de garantir la sécuritédes personnes et des biens ;
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Considérant que le risque terroriste sur le territoire national est au niveau « urgenceattentat » ;Considérant de fait, qu'il existe un risque sérieux d'actes anti-religieux, en raison de la visibilitéde cette messe rediffusée à la télévision dans le cadre de l'émission « le jour du seigneur » etcélébrant un événement spécifique, à savoir un hommage aux 19 martyrs qui ont étéassassinés en 1996, dont le Frère Luc, issu des communautés cistercienne-trappiste del'Abbaye de Montjoyer ;Considérant de fait, que la visibilité de la zone à protégée se trouve réduite, en raison d'unezone boisée importante ;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant le présentrassemblement, d'une faible visibilité de la zone à sécuriser en raison de la présence d'unezone boisée, du caractère religieux susceptible d'entraîner des actes terroristes et de lamédiatisation importante de l'événement entraînant une forte présence de personnes sur lesite, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et lerétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours audispositif de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant laseule durée 9h00 à 12h00, que les lieux surveillés sont strictement limités à un rayon de 1000mètres depuis le point GPS 44.4621, 4,8424 (Abbaye Notre-Dame d'Aiguebelle,26 230 Montjoyer) où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de lacaméra aéroportée vise à prévenir; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images; le présentarrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs; que de même, uneinformation spécifique sera assurée par la gendarmerie sur les lieux de l'opération, visant àavertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, que ce moyend'information est adapté ;SUR proposition du sous-préfet, directeur du Cabinet de la préfète de la Drôme ;ARRÊTEArticle 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale de la Drôme sont autorisés aux fins de prévenirles atteintes à la sécurité des personnes présentes à la messe qui se tiendra le 10mai 2026 à l'Abbaye d'Aiguebelle à Montjoyer de 10h00 à 12h00.Article 2 : Le nombre maximal de caméra pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article1 est fixé à une caméra.Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour le 10 mai 2026 pour la seule durée del'évènement, soit de 9h00 à 12h00.Article 4 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique del'évènement, soit un rayon de 1000 mètres depuis le point GPS 44.4621, 4,8424(abbaye Notre-Dame d'Aiguebelle, 26230 Montjoyer).Article 5: Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue durassemblement.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme :
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Article 7:
- d'un recours gracieux motivé a mes services et d'un recours hiérarchiqueauprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur;— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, parvoie postale (2 place de Verdun - BP 1135 — 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou parl'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyen » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr, au plus tard avant l'expiration d'une durée de deuxmois suivant la date de publication de l'arrêté ou la date de rejet d'un recoursgracieux ou hiérarchique.Le directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme et le commandant dugroupement de gendarmerie de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, lePour la préfète,Le sous-préfet, directeur de CabinetORIGINAL SIGNÉJulien HENRARD
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