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ijerte'EgalitéFraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-211
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2025
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
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07-2025-07-21-00002 - AP Création d'un retenue d'irrigation hors cours
d'eau (8 pages) Page 23
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de
la Drome /
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Territoires de l'Ardèche
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AP CD07 college Eyrieux VCPT
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PRÉ FÈTE Direction régionale de l'environnement,DE L'ARD ÈC HE de l'aménagement et du logementAuvergne-Rhône-AlpesLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1 du Code de l'environnement pour :destruction, altération, ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de reposd'espèces animales protégées et perturbation intentionnelle d'espèces animales protégéespar le Conseil départemental de l'Ardèchedans le cadre du projet de restructuration du collège de l'Eyrieuxsur la commune de Saint-Sauveur-de-Montagut (07)
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L'ARDECHEChevalier de l'ordre national du MériteChevalier de la Légion d''honneur
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-19-2 et suivants, L. 163-5, L. 411-1,L. 411-1A, L. 411-2 et R. 411-6 à R. 41114 ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur I'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l''arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portantsur les especes de faune et de flore sauvages protégées ;VU la demande de dérogation pour la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animalesprotégées (Cerfa n°13616*01) et la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproductionou d'aires de repos d'espèces animales protégées (Cerfa n°13614*01) déposée le 15 décembre 2024 parle Conseil départemental de l'Ardèche, dans le cadre du projet de restructuration du collège del'Eyrieux sur la commune de Saint-Sauveur-de-Montagut (07) ;VU la demande de compléments au dossier formulée par la DREAL le 5 mars 2025 ;VU les compléments fournis par le bénéficiaire à la DREAL à la date du 14 mars 2025 ;VU l'avis favorable sous réserves du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du23 mai 2025 ;VU le mémoire en réponse à l'avis du CNPN déposé par le bénéficiaire en date du 28 mai 2025 ;
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VU l'absence d'observation du public à I'issue de la procédure de participation du public par le biais dela mise en ligne de la demande sur le site Internet de la direction régionale de l'environnement, deI'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes du 2 au 22 juin 2025 ;Vu le projet d'arrêté transmis en date du 4juillet 2025 au bénéficiaire et la réponse apportée en datedu 7juillet 2025 ;Vu le rapport d'instruction de la DREAL en date du 9juillet 2025 ;CONSIDÉRANT:que le college de l'Eyrieux accueille 250 élèves et constitue le seul college dans un rayon de30 min, les établissements les plus proches étant respectivement situés à La-Voulte-sur-Rhône(25 km) et au Cheylard (24 km) ;que ce collège rencontre actuellement des problèmes de fonctionnement dus au mauvais étatdu bati et des équipements, à son inaccessibilité globale, à l'architecture des bâtiments et à saperformance énergétique parmi les plus faibles du département; que cet établissement,construit en 1974, présente par ailleurs de nombreux signes de vétusté et contient del'amiante; que la conception et la répartition des locaux ne correspondent plus aux exigencesactuelles et ne permet plus d'assurer des conditions optimales d'enseignement pour les élèvesni de travail pour l'ensemble du personnel ;que les travaux de restructuration du collège de l'Eyrieux visent à résoudre l''ensemble de cesrisques et inconvénients en apportant des conditions d'enseignement, d'apprentissage et derésidence dans les locaux conformes aux standards en vigueur, notamment en matière deperformance énergétique, de santé et de sécurité ; qu'ils s'inscrivent donc dans les objectifs dediminution des consommations énergétiques rendus nécessaires par la lutte contre lechangement climatique et l'adaptation à ce dernier ;que ces travaux sont intégrés à la programmation pluriannuelle d'investissement élaborée parle Conseil départemental de l'Ardèche dans le cadre de sa stratégie patrimoniale; qu'ils ontdonc fait I'objet d'une priorisation eu égard à la vétusté de |'établissement et aux risques etinconvénients rappelés ci-dessus ;que le projet répond par conséquent à des raisons impératives d'intérêt public majeur et estréalisé dans l'intérét de la santé et de la sécurité publique ;CONSIDÉRANT:
ndard
que le collège de l'Eyrieux est situé au centre du village de Saint-Sauveur-de-Montagut, ce quilui permet de disposer, à proximité immédiate, d'un gymnase intercommunal, d'un stade (situéà Saint-Etienne-de-Serre) et d'une base nautique sur l'Eyrieux. ; que le collège propose à ce titreune section canoë aux élèves qui le souhaitent ; que le terrain communal, situé en contrebas ducollège, est aussi largement utilisé pour les activités du collège ; que la desserte par lestransports scolaires est aussi un point clé de 'emplacement actuel ; qu'enfin l'équipe de cuisinedu collège prépare également les repas pour l'école communale ;que le contexte foncier tendu sur la commune, concernée par un arrêté préfectoral derestriction à l'urbanisation en lien avec un manque de ressource en eau, n'a pas permisd'envisager la relocalisation du collège ;que si les travaux de restructuration impliquent la destruction d'habitats anthropiquesd'espèces protégées et imposent des contraintes fortes au maitre d'ouvrage en matière decalendrier en raison de la présence de la communauté éducative une grande partie de l'année,toute autre solution aurait été consommatrice d'espaces naturels sur une surface supérieure à5 000 m? et vraisemblablement à l'origine de terrassements, dans un contexte de forte pente,avec sans doute des coûts environnementaux et financiers plus importants ;que le projet ne pouvait donc raisonnablement s'effectuer que par restructuration in situ deslocaux;
postale : 69453 LYON CEDEX 064 26 28 60 00
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- par ailleurs que les mesures d'évitement et de réduction mises en œuvre, notamment ladestruction anticipée des habitats favorables ou potentiellement favorables, ainsi que lephasage des travaux permettent de garantir le maintien en tout temps d'habitats anthropiquesde report pour les espèces et une réduction du risque de destruction de spécimens à un niveaunon-significatif; que les habitats anthropiques recréés pendant et à l'issue du chantier offrirontdes potentialités d'accueil accrues pour les espèces concernées ;« qu'il n'existe, par conséquent, aucune solution alternative de moindre impact à la perturbationdes espèces et à la destruction des habitats d'espèces tel qu'envisagé ;CONSIDERANT qu'au regard d'une part des mesures d'atténuation proposées, permettant l'absencede mortalité sur les individus et de rupture du cycle biologique des espèces, et d'autre part de larecréation continue, à chaque phase de travaux, d'habitats de compensation de qualité etsurnuméraires par rapport aux habitats d'origine, il y a lieu de considérer que la dérogation ne nuit pasau maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernéesdans leur aire de répartition naturelle ;SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l''aménagement et du logement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%R: BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION ET OBJETDans le cadre du projet de restructuration du collège de l'Eyrieux sur la commune de Saint-Sauveur-de-Montagut (07), le Conseil départemental de l'Ardèche, ci-après « le bénéficiaire », représenté par sonprésident Olivier AMRANE, dont le siège est domicilié à l''Hôtel du Département, BP 737 — 07 007 PrivasCedex, est autorisé, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution desprescriptions du présent arrêté, à :* _ perturber des spécimens d'espèces de faune protégées ;- détruire, altérer, ou dégrader des sites de reproduction ou d'aires de repos d'espéces animalesprotégées ;tel que présenté dans le tableau ci-dessous.ESPÈCES ANIMALES Destruction,Perturbation de Destruction de altération ouNom commun (nom scientifique) spécimens spécimens dégradationd'habitatsBarbastelle d'Europe (Barbastella barbastellus) X X XSérotine commune (Eptesicus serotinus)Vespère de Savi (Hypsugo savii)Minioptère de Schreibers (Miniopterus schreibersii)Murin de Bechstein (Myotis bechsteinii)Murin de Daubenton (Myotis daubentonii)Murin à oreilles échancrées (Myotis emarginatus)Petit murin (Myotis myotis)Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri)Noctule commune (Nyctalus noctula)Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii)Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii)Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)Pipistrelle pygmée (Pipistrellus pygmaeus)
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00
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Oreillard gris (Plecotus austriacus)Petit rhinolophe (Rhinolophus hipposideros)Molosse de Cestoni (Tadarida teniotis)Le bénéficiaire s'assure que l'ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présentedérogation respectent les obligations qui lui sont faites.ARTICLE 2 : PERIMETRE DE LA DEROGATIONLe bénéficiaire se conforme strictement au périmètre de travaux situé sur la commune de Saint-Sauveur-de-Montagut rappelé en annexe | du présent arrêté.ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONSLe bénéficiaire ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution desprescriptions du présent arrêté respectent les engagements figurant au dossier de demande dedérogation de mars 2025 et ses compléments, sous réserve des dispositions suivantes.- Mesures d'évitement des impactsME1 : Évitement de la perte d'accès à un vide-sanitaire favorable au Petit rhinolopheLe vide sanitaire situé sous le bâtiment 1, communiquant avec l'atelier, est maintenu durant toute ladurée des travaux et à l'issue de ces derniers. Afin d'éviter la perte d'accès à ce vide sanitaire lors destravaux de restructuration du bâtiment 1, le bénéficiaire aménage, sous le contrôle de l'écologue encharge du suivi du chantier et dès la première saison de travaux, un nouvel accès depuis l'extérieur à cevide sanitaire.L'aménagement de cet accès vise à garantir son utilisation optimale par les chiroptères, et enparticulier le Petit rhinolophe. Il est réalisé depuis le sud et intègre la création de différents volumes ausein de l'entrée du vide sanitaire afin de proposer des conditions thermiques plus variées, limitant lesflux d"air extérieur dans certaines parties. Le bénéficiaire s'appuie sur le schéma de principe suivant.
iverture L400 h 2750
L | \|\/ ?Vue acces Vide-sanitaire } Vue acces Extérieur
Vue coupe
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/19
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- Mesures de réduction des impactsMR1 : Destruction anticipée des habitats d'espéces présents sur les bâtiments 1 et 2 en période adaptéeAfin d'éviter l'installation et la reproduction d'espèces d'oiseaux et de chauves-souris protégées dansles bâtiments devant faire l'objet de travaux, l'écologue en charge du suivi du chantier procède à ladestruction anticipée de l'ensemble des habitats favorables aux oiseaux et aux chiroptères, enparticulier le gîte de parturition de la colonie de Pipistrelle de Kuhl présente sous les bardages bois dubâtiment 2.À cette fin, il procède au contrôle préalable de chaque cavité, anfractuosité ou bardage et, en cas dedoute ou de présence avérée d'individus de chiroptères, il met en place des systèmes anti-retouradaptés aux différentes espèces. En cas d'absence confirmée d'individus, il procède à l'obturationcomplète ou à la destruction de ces habitats.Cette destruction anticipée des habitats est réalisée après mise en œuvre complète de la mesure MR3et sous réserve que les couvertines et gites complémentaires prévus aux mesures MC1 et MC2 offrentdes capacités de report au moins équivalentes au moment de la destruction. Elle est réalisée auxpériodes suivantes :- entre le 28 février et le 15 mars 2025 pour le bâtiment 2 ;- entre le 1" septembre et le 31 octobre 2026 pour le bâtiment1 ;MR2: Adaptation des travaux dans le vide-sanitaire et l'atelier du bâtiment 1 accueillant le PetitrhinolopheLes travaux de restructuration du bâtiment 1 susceptibles d'impacter le vide-sanitaire et l'atelier nepeuvent débuter entre le 15 novembre et le 1 mars. Leur engagement est soumis au passage préalablede l'écologue en charge du suivi du chantier qui vérifie l'absence d'individus en léthargie, ainsi qu'à laréalisation préalable des mesures ME1 et MR4.Les travaux dans ce secteur sont organisés de sorte à toujours laisser un accès vers l''extérieurpermettant à des individus de s'échapper. L'écologue procède à la sensibilisation des ouvriers en cesens en amont des travaux sur le bâtiment 1.MR3 : Création anticipée d'habitats de report sur le bâtiment 3 pour le maintien du cycle biologique desespèces fissuricolesEn amont des premières opérations de destruction anticipée prévues à la mesure MR1, l'écologue encharge du suivi du chantier procède à l'installation de 10 gites artificiels à chiroptères et de 6 nichoirsartificiels pour les oiseaux sur le bâtiment 3. Les modèles et modalités d'installation retenus sontprésentés en annexe |I.MR4 : Création anticipée d'habitats de report dans le bâtiment 3 pour le maintien du cycle biologique duPetit rhinolopheEn amont des premières opérations de démolition de l'atelier du bâtiment 1, le bénéficiaire aménage,sous le contrôle de l'écologue en charge du suivi du chantier, une ouverture au vide-sanitaire dubâtiment 3 du même type que celle pratiquée dans le cadre de la mesure ME1 au niveau du vide-sanitaire du bâtiment 1.Si les résultats des premiers suivis prévus à la MS1 ne confirment pas l'utilisation de ce nouveau gîte parl'espèce, le bénéficiaire procède, en période favorable et sous contrôle de l'écologue, à la pose de
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sondes de température et d'hygrométrie et au réaménagement du volume ou de l'ouverture demanière à favoriser son occupation.MRS : Adaptation du chantier pour la conservation des arbresLa végétation, et notamment les 6 arbres à abattre identifiés à l'annexe Ill, est coupée entre le 1°"septembre et le 15 mars.Des dispositifs de protection des arbres à maintenir en phase de chantier sont mis en place avantl'arrivée des engins, maintenus et remplacés durant toute la durée des travaux, sous le contrôle del'écologue en charge du suivi du chantier.MR6 : Prévention de la prolifération d'espéces végétales exotiques envahissantes et actions correctivesL'écologue en charge du suivi du chantier assure un suivi du développement des espèces exotiquesenvahissantes sur I'emprise du chantier et durant toute sa durée. Il procède ou fait procéder à toutemesure préventive ou corrective qu'il estime nécessaire afin de limiter la prolifération de ces espèces,incluant notamment le lavage des engins avant et après leur arrivée sur site sur bac étanche,l'arrachage manuel des jeunes pousses ou la mise en place d'actions de gestion ciblées.Un bilan des actions mises en œuvre en application de cette mesure et de leur efficacité est intégré aubilan de chantier transmis au pôle PME de la DREAL en application de la mesure MS1.- — Mesures de compensation des impactsMC1: Aménagement des couvertines des nouveaux bâtimentsUn linéaire minimal de 280 m de couvertines aménagées pour les chiroptères est mis en place sur lesnouveaux batiments dès leur construction, conformément au plan présenté à l'annexe IV. Leurinstallation respecte le schéma de principe suivant.
Planche| 20x100E.G_LS_L\ IFF —A
; +| ertre 20 et 298 5 W =T
MC2 : Intégration de nichoirs et de gites sur et dans la structure des bâtiments
Standard : 04 26 28 60 00
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Un minimum de 56 gîtes à chauves-souris sont installés sur ou dans les nouveaux batiments du collège.Ces gites respectent les conditions suivantes :« Multiplicité des expositions ;- Évitement de I'éclairage direct ;* Multiplicité des aménagements : intégrations dans les rehausses d'acrotère, intégration dans lesbardages bois, pose en surimposition... ;* Installation cohérente avec la vie du site pour limiter le dérangement des espèces protégéestout en permettant leur suivi, leur entretien et d'éventuelles actions pédagogiques.Un minimum de 24 nichoirs à double ou triple chambre pour le Moineau domestique et de 10 nichoirspour le Rougequeue noir sont installés sur les nouveaux batiments du collège. Ces nichoirs respectentles conditions suivantes :* Installation sur les façades les plus abritées, à une hauteur comprise entre 3et 5 m;* Installation groupée (au moins 4 nichoirs) pour le Moineau domestique et de manière isoléepour le Rougequeue noir ;* Installation cohérente avec la vie du site pour limiter le dérangement des espèces protégéestout en permettant leur suivi, leur entretien et d'éventuelles actions pédagogiques ;Un bilan annuel de l'installation de ces gîtes, intégrant une cartographie numérotée (pour en faciliter lesuivi) et des photographies de chaque aménagement, est intégré au bilan de chantier transmis au pôlePME de la DREAL en application de la mesure MS1.- _ Mesures d'accompagnement des impactsMAT1 : Création de cavités favorables au Martinet noirUn minimum de 5 cavités à Martinet noir sont intégrées dans les rehausses d'acrotère ou ensurimposition en façade en prenant soin que les cavités ne soient pas sur les façades les plus exposéeset à une hauteur maximale par rapport aux obstacles à l'aplomb des cavités (terrasses notamment).Un bilan de l'installation de ces cavités, intégrant une cartographie numérotée (pour en faciliter lesuivi) et des photographies de chaque aménagement, est intégré au bilan de chantier transmis au pôlePME de la DREAL en application de la mesure MS1.MA2 : Gestion favorable des végétaux à l'échelle de l'établissementÀ lissue du chantier, un minimum de 44 arbres (tiges et baliveaux) sont plantés à l'échelle del'établissement, ainsi que des massifs plantés et épineux consécutivement à des actions dedésimperméabilisation. Les plants ou semis utilisés sont labellisés Végétal local ou démarcheéquivalente. Une attention est portée à la présence dans les mélanges de plantes mellifères.Le plan paysager sur lequel reposent ces plantations favorise I'amélioration des corridors pour la petitefaune à l'échelle du site. Un plan de gestion des espaces verts est élaboré à l'issue du chantier avecl'appui de l'écologue en charge de son suivi et en associant les agents d'entretien de l'établissement,visant à un entretien extensif de la strate herbacée, des modalités de remplacement des plants mortset des périodes d'intervention favorables. Ces deux documents sont annexés au bilan de chantiertransmis à l'issue de ce dernier au pôle PME de la DREAL dans le cadre de la mesure MS1.Un minimum de trois abris favorables à la petite faune sont intégrés aux espaces paysagers. Ils sontélaborés en fin de chantier, sous la supervision de l'écologue, possiblement avec l'appui de lacommunauté éducative. Leur localisatio, et leurs modalités d'élaboration sont indiquées dans le bilan
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de chantier transmis au pôle PME de la DREAL en application de la mesure MS1. Le plan de gestionévoqué ci-dessus détaille également leurs modalités d'entretien et de remplacement le cas échéant.MA3 : Sensibilisation et association de la communauté éducative à la conservation des espècesAvec l'appui des acteurs syndicaux (Parc naturel régional des Monts d'Ardèche) ou associatifsimpliqués dans le projet, le bénéficiaire favorise I'émergence et la mise en place d'une valorisationpédagogique des actions de conservation de la biodiversité entreprises dans le cadre du projet derestructuration du collège. Il s'assure qu'à compter des premières années de chantier une dynamiquede sensibilisation et de participation de la communauté éducative aux suivis des espèces est engagée.MA4: Mise en place systématisée de prédiagnostics habitats-faune-flore dans la déclinaison duprogramme pluriannuel d'investissement sur le patrimoine bâti du bénéficiaireLe bénéficiaire s'engage à systématiser une identification précoce des enjeux habitats-faune-flore surles projets de construction, restructuration et grosses réparations de son patrimoine bâti, notammentéducatif, et à prendre les compte le plus en amont possible les enjeux se faisant jour.Ainsi, le bénéficiaire s'engage à :« Faire réaliser des pré-diagnostics ou diagnostics écologiques par un bureau d'études spécialiséde manière systématique sur les programmes identifiés comme présentant des enjeuxpotentiels;» Le cas échéant, définir une séquence ERC avec intégration de mesures dans le projet(organisation du calendrier en fonction des enjeux, réflexions sur les modalités de chantier,intégration d'aménagements et de mesures d'évitement lorsque c'est possible) ;» Prendre attache auprès des services de la DREAL et de la DDT compétents pour valider lesdispositions proposées et anticiper sur la sécurisation juridique du projet sans pénaliser laphase de réalisation ;« |Instituer un cadre d'échange avec l'administration (selon une fréquence à préciser en fonctiondu besoin des programmes) afin d'identifier les difficultés rencontrées si des dossiers s'avèrentcomplexes et pour évaluer les bénéfices de cette mesure pour les parties prenantes.Le bénéficiaire peut se référer au logigramme présenté à l'annexe 5.- Mesures de suivi des impactsMS1: Accompagnement du chantier par un écologueUn écologue indépendant est désigné pour assurer le suivi du chantier jusqu'a la livraison desinstallations. L'écologue assure la sensibilisation et la formation des personnels intervenant sur lechantier et met en œuvre ou supervise la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction,d'accompagnement et de compensation prévues au présent arrêté. Il assure également le suivi deI'efficacité de ces mesures durant toute la durée du chantier et propose toute mesure correctivenécessaire.À la fin des travaux, l'écologue élabore un livrable définissant d'une part les modalités de suivi etd'entretien des aménagements à long terme et d'autre part un module de formation des acteurs de lacommunauté éducative et des agents de maintenance avec la personne ou la structure désignée pourréaliser la MS2. Ce livrable est annexé au bilan transmis en fin de chantier au pôle PME de la DREAL. Ilpeut être amendé et révisé par la suite; il est dans ce cas transmis au pôle PME de la DREAL dans lesmeilleurs délais.
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L'écologue réalise des visites régulières du chantier et dresse un compte-rendu de chacune d'elles,transmis dans les meilleurs délais à la maîtrise d''ouvrage. Ces compte-rendus sont annexés à un bilande chantier transmis annuellement au pôle PME de la DREAL (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), au plus tard le 31 mars suivant l'année de travaux.MS2 : Suivi de l'efficacité des mesuresÀ l'issue du chantier et à la livraison des installations, une personne qualifiée est désigné pour assurerun suivi de l'efficacité des mesures prévues au présent arrêté à N+5, N+7, N+10, N+15, N+20 puis tousles dix ans (N étant I'année de début des travaux). Il peut s'agir soit d''un écologue indépendant recrutépar le bénéficiaire, soit d'un spécialiste des chiroptères intervenant pour le compte d'une structureassociative qualifiée, soit d'un chargé de mission Natura 2000/ENS du Parc naturel régional des Montsd'Ardèche. Dans ces deux derniers cas, une convention est signée entre le bénéficiaire, le collège et laou les structures retenues, qui rappelle a minima les modalités de suivi ci-dessous.Dans le cadre de cette mission, la personne ou structure désignée vérifie 'occupation des habitats decompensation et d'évitement implantés sur site. Elle veille également au bon état des aménagementset demande leur remplacement rapide auprès du bénéficiaire le cas échéant.Pour les chiroptères, le suivi est réalisé sous la forme suivante :- Un passage en période hivernale au niveau des habitats du Petit rhinolophe (vide sanitaire) etun contrôle des gîtes à chiroptères contrôlables depuis le sol à la lampe torche et aux jumelles(gîte en surimposition) ;* Un passage en période estivale (entre fin mai et mi-juillet) comprenant un contrôle des habitatsdu Petit rhinolophe, un contrôle des gîtes à chiroptères contrôlables depuis le sol à la lampetorche et aux jumelles (gîte en surimposition), des observations de comptage des effectifs ensortie de gîte sur l'ensemble des aménagements comprenant donc les gîtes intégrés (noncontrôlable depuis le sol). Les espèces utilisant les aménagements font l'objet d'unedétermination au moyen de détecteurs bioacoustiques (actifs et/ou passifs) positionnés demanière adéquate lors des sorties de gîte.Pour l'avifaune, le suivi est réalisé sous la forme suivante :* Contrôle de l'occupation (observations visuelles) des nichoirs lors de deux passages en matinée(fin avril puis début juin).Ces suivis sont réalisés en associant autant que possible la communauté éducative (élèves etenseignants) et les agents de maintenance, sur la base du volontariat et conformément au module deformation élaboré en application de la MS1.Les résultats de ces suivis font l'objet d'un reporting sur un plan des aménagements précisant le typede gîte ou de nichoir de compensation utilisé, dans un souci de capitalisation de retour d'expérience.lls font I'objet d'un compte-rendu détaillé et illustré transmis au pôle PME de la DREAL (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), au plus tard le 31 mars suivant chaque année de suivi.Des suivis complémentaires, non réglementaires, peuvent être réalisés à l'initiative de la communautééducative. Le protocole de ces suivis complémentaires, fixant leurs modalités de réalisation et devalorisation, est alors élaboré et validé par la ou les structures désignées pour assurer le suiviréglementaire. En aucun cas ce protocole ne peut prévoir la perturbation intentionnelle, la capture etla manipulation d'espèces animales ou végétales protégées, sauf dérogation duement acquise par lespersonnes responsables au sein de la communauté éducative.ARTICLE 4 : FOURNITURE DES DONNÉES
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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Les mesures de compensations sont géolocalisées et, conformément à l'article 69 de la loi n° 2016-1087du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, sont mises àdisposition du public au travers d'une plateforme dédiée. Le bénéficiaire fournit aux servicescompétents de l'État toutes les informations nécessaires au renseignement de cet outil par ces servicesdans un délai de 3 mois suivant la notification de l'arrêté de dérogation. Le bénéficiaire fournit, aminima, les données vectorielles des mesures compensatoires. Il peut également joindre les donnéesrelatives aux mesures d'évitements, de réductions et d'accompagnements. Ces données sont projetéesdans le système de coordonnées de référence RGF93 (Lambert-93) et sont compatibles avec labibliothèque GDAL/OGR (préférentiellement les formats ESRI Shapefile ou Maplnfo). Elles sontconformes aux données présentées dans le dossier de dérogation et ses éventuels avenants visés parcet arrêté. Les différentes entités vectorielles (polygones, polylignes et points) se voient affecter, aminima, les champs id (nombre entier réel 64 bits) et nom (texte de caractères). La donnée attributairedu champ nom d'une entité correspond à l'intitulé de la mesure telle que décrite dans le présentarrêté (par exemple : MCT. XXXXXXXXX).Le bénéficiaire contribue à l'Inventaire National du Patrimoine Naturel via le téléservice dédié audépôt légal des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalableou de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté.On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitatsd'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou paracquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.ARTICLE 5 : DURÉE DE VALIDITÉ DE LA DÉROGATIONLa dérogation est accordée pour toute la durée des travaux, et dans tous les cas pour une durée de 5ans maximum, à compter de la date de signature du présent arrêté.Les mesures de suivi sont mises en œuvre conformément à l'échéancier mentionné ci-dessus.La fonctionnalité des mesures compensatoires est assurée durant toute la durée d'exploitation deséquipements.ARTICLE 6 : MESURES CORRECTIVES ET COMPLÉMENTAIRESSi les suivis prévus à l'article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pourgarantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, lebénéficiaire est tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoirescomplémentaires qui sont soumises à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement etdu logement Auvergne-Rhône-Alpes pour validation. Le Préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptionscomplémentaires.ARTICLE 7 : MODIFICATIONSConformément aux dispositions de l'article R.411-10-1, toute modification substantielle d'une activité,d'une installation, d'un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d'une dérogation, qu'elle intervienneavant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, est subordonnée à ladélivrance d'une nouvelle dérogation.Est regardée comme substantielle, la modification apportée à une activité, une installation, un ouvrageou des travaux qui :— en constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale enapplication du Il de l'article R.122-2 ;— Ou atteint des seuils quantitatifs et répond à des critères fixés par arrété du ministre chargé del'environnement ;
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— ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intéréts mentionnés àl'article L.411-1.Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-2, toute modification ne présentant pas uncaractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de l'autoritéadministrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation. Celle-ci peutimposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l'article L.411-2 àl'occasion de ces modifications.ARTICLE 8 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTSDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont denature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutesdispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer sesconséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.ARTICLE9 : TITULAIRELa présente dérogation est personnelle, et transférable à un tiers dans les conditions définies parl'article R.411-11 du Code de I'Environnement. Elle peut étre retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Le bénéficiaire ou son représentant doit être porteur du présent arrêté lors des opérations citées àl'article 1 et il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre del'environnement.ARTICLE 10 : CONTRÔLE ET DÉMARRAGE DES TRAVAUXLa mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agentsvisés à l'article L.415-1 du Code de l'environnement.Le bénéficiaire est tenu d'avertir le pôle PME de la DREAL (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) au moins 15 jours à l'avance du début des travaux.Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues àl'article L.172-5 du Code de l'environnement.Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécutiondu présent arrété conforment à l'article L.172-11 du Code de l'environnement.ARTICLE 11 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALESLe non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administrativesprévues par les articles L.171-7 et 171-8 du Code de l'environnement.Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'articleL.415-3 du Code de l'environnement.
ARTICLE 12 : DROITS ET INFORMATIONS DES TIERS
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Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrété sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.ARTICLE 13 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut être contestée :- _ par recours gracieux auprès de son signataire dans les deux mois suivant la notification ou lapublication de la décision, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois vautdécision implicite de rejet qui peut, elle-même être déférée au tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois,- par un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif territorialement compétentdans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision, le délai derecours gracieux étant interruptif du délai du recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 14 : EXÉCUTIONLe secrétaire général de la Préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires del'Ardèche, le directeur régional de l'environnement de I'aménagement et du logement AuvergneRhône-Alpes, le chef du service départemental de l'OFB de l'Ardèche, le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche, et notifié au bénéficiaire.
Privas, le 21 juillet 2025Pour la préféteLe secrétaire général
Signé
John BENMUSSA
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Annexe | : Périmétre de la dérogation à la protection des espèces
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Annexe Il : Modèles de gites et nichoirs artificiels et modalités de pose retenus
Espèces ougroupesCONCETNEsPrinciped'aménagement
Sur le bâtiment 3au niveau r+1 :pose de troismodèles de gitesartificiels demodèle différentssur les quatreChiroptères | façades de manièrefissuricoles à diversifier lesexpositions et leshabitatsdisponibles afin deconvenir àdifférentes espècessur différentessaisons biologiques
pour application de la mesure MR3
Modèle gite/nichoirGite Eco Crevice (avec deux fentes internes de 22mm de large, idéales pour les pipistrelles).
Coût estimatif hors posePU
45€
Nombred'unitéTotal HT
180 €
GÎTE A CHAUVE-SOURIS BEAUMARIS WOODSTONE(maxi, 2 blancs et deux noirs)T
45€ 180 €
Gite Schwegler 1FTH : gite universelle convenant aune diversité importante d'espéce et utilisables àtoute saison
É -- (=-Frarug bracket
â Fig1 a Fig. 2
400 € 800 €
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Nichoir à moineaux Vivara Pro, Woodstone
MoineaudomestiquePPk 40 € 4 160 €cavernicolesSur le batiment 3au niveau r+1 :Pose des élementssur tout ou partiedes façades selonexpos.lt'lo cm Nichoir semi-ouvert Schwegler 2Het element devégétation "attenant Æ
Rougequeue2 40 £ 2 80 €
Total HT 1400€
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Espèces Façade Nord Façade Est Façade Sud Façade ouest4 nichoirs surMoineaux domestiques la caged'escalierRouge-queue Noir 1 nichoir sous 1 nichoirI'abri à vélo1 gite Device +1 | 1 gite Device 1 gites 1 gitesChiroptères gite woodstone +1 gite woodstone, 1 gite | woodstone, 1 gitesur cage escalier woodstone FTH et 1 Device FTH et 1 gitebandeau du haut Device
oy Jil7SHestractaroton du colëgede l'Eprivar(Conseÿ aépevtee sy de ldrécieP oksetion Ecçuard Sibotis, NATIIEA m0n
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Localisation des aménagement de la mesure MR1 le cienqwNATURASCOP
Légende- Enceinte colègesnagement ME11FTH"- Beaumaris blancBeaumaris noirEco creviceT= Moineau domestiqueT Rougequeve noir
_J!_.
18m
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Annexe III : Cartographie des six arbres à abattre en application de la mesure MRS
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Annexe IV: Cartographie de localisation des 280 m linéaires de couvertine à aménageren faveur des chiroptères sur les nouveaux bâtiments en application de la mesure MC1
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Annexe V : Logigramme de prise en compte des enjeux faune et bâti dans le programme d'investissementpluriannuel du Conseil départemental de I'Ardéche, en application de la mesure MA4
Phase 1
Aucun enjeu [d'aprèsnature de l'opération ou dubatiment)
Aucun enjeu
Présence d'habitats utilisables c1/ou enjeux fortsEnjeu potentiel a vérifier pressentis (d'après typologie du site, contexte,
Enjeux simples et bien identifiésen phase pré-diagnostic nenécessitant pas de compléments
bibliographie, etc..)
Présence d'habitats utilisables ou éléments nondi icable (dates inadapté logie batiment,etc.), on]ourù pré'tb';rB
siou zreg
| Enjeux bien identifiés
Définition des mesures ERC |
Sur décision de la DREAL :Enjeux faible > courrierd'engagement (rapide)
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-07-21-00002
AP Création d'un retenue d'irrigation hors cours
d'eau
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PRÉFÈTE _ Direction départementale desB&E#,LARDECHE territoires de I'ArdécheÉgalitéPratermité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Portant prescriptions spécifiques à déclarationau titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnementpour la création d'une retenue d'irrigation hors cours d'eauGAEC DU PERATCommune de Saint Barthelemy de Grozonn° GUN : 0100058992
La préfète de I'Ardéche,Chevalière de la Légion d'honneur,Officière de l'Ordre National du Mérite
VU le code I'environnement et notamment ses articles L211-3, L214-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxplans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU le protocole signé le protocole signé le 6 août 2021 entre les acteurs du territoire concernant lacréation de retenues à usage d'irrigation dans le département de l'Ardèche ;VU le dossier de déclaration déposé par le GAEC du Perat représenté par Monsieur FabienMOUNIER ci après dénommé le bénéficiaire, dossier relatif à la création d'une retenue de stockaged'eau hors cours d'eau à usage irrigation sur la parcelle C n°410 à 07270 Saint-Barthélémy-Grozon,reçu à la direction départementale des territoires de l'Ardèche le 12/11/2024 et enregistré sous le n°0100058992;VU le récépissé de dépôt de dossier délivré le 12/11/2024 ;VU la demande d'éléments complémentaires du 17/12/2024 et la réponse apportée par lepétitionnaire en date du 27/01/2025 ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de préciser les prescriptions applicables pour la création de laretenue d'irrigation sur la parcelle C n°410 à Saint-Barthélémy-Grozon;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestionéquilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de I'environnement;CONSIDÉRANT le projet d'arrété préfectoral adressé au pétitionnaire en date du 29 avril 2025 ;CONSIDÉRANT l'avis formulé par le bénéficiaire en date du 12 mai 2025 ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l''Ardèche ;
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ARRETE
TITRE PREMIERCREATION D'UNE RETENUE D'IRRIGATION HORS COURS D'EAU
Article 1- Objet de l'arrêté - BénéficiaireIl est donné acte au GAEC du PERAT représenté par Monsieur Fabien MOUNIER demeurant 345chemin de Jaffumat à ALBOUSSIERE 07440 ci après dénommé le bénéficiaire, de sa déclaration enapplication de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncéesdans le présent arrêté, concernant la création d'une retenue d'irrigation constituée d'un barragehors cours d'eau sur la parcelle C n°410 à 07 270 Saint-Barthélémy-Grozon dont il est exploitant.Cette opération entre dans la catégorie des ouvrages soumis aux rubriques suivantes de l'articleR.214-1 du code de l'environnement : Arrêtés deRubrique |Intitulé Régime prescriptionsgénérales applicablesPlans d'eau, permanents ou non :3.2.3.0 2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais |Déclarationinférieure à 3 ha : D Arrêté du9 juin 2021
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions techniques générales définies dans l''arrêtéministériel mentionné dans le tableau ci-dessus, ainsi que les prescriptions spécifiques fixées dans leprésent arrêté.Article 2 - Caractéristiques de l'ouvrage de retenueL'ouvrage devra être construit en respectant les caractéristiques suivantes :Commune d'implantation : SAINT-BARTHELEMY-GROZONParcelles cadastrales d'implantation : C n°410Coordonnées Lambert RGF 93 : X = 8233293m Y =6 430 023 mBassin versant topographique au droit du barrage : 13 haNature du barrage : Emprunt des matériaux in-situHauteur du barrage par rapport au terrain naturel à l'axe de | 6,4 mètresla digue :Hauteur d'eau maximale dans le plan d'eau : 8 mètresPentes du barrage : 2/1 amont et 2/1avalLongueur du barrage : 205 mètres
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Largeur en créte du barrage : 4 mètresSurface du plan d'eau : 3512 m?Volume de la retenue : 15 000 m°Déversoir de crues : À ciel ouvert ; Prof. 1 m/Larg.4 mRevanche minimale entre le déversoir et la crête de la|04mdigue :Vidange de fond : conduite de fond @ 150 mmtype de pompe Pompe électrique avec variateur devitesse _Qmax : 40 m3/Hdispositif de comptage compteur volumétrique sansdispositif de remise à zéro, en sortiede station de pompageLa retenue devra être construite dans les règles de l'art pour éviter tout risque de rupture. Elle seraobligatoirement équipée de l'évacuateur des crues et de la vanne de vidange de fond, décrits dansle tableau ci-dessus et dans le dossier.L'ouvrage est non classé au titre de la sécurité et de la sûreté des ouvrages hydrauliques.Article 3 - Information du préfetLe bénéficiaire est tenu :- de transmettre au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale desterritoires un dossier de niveau « études de projet » ou « plans d'exécution » au moins un moisavant le début des travaux,- d'informer le préfet (DDTO7) au plus tard 3 semaines avant le démarrage des travaux pourorganiser une visite sur place,- d'informer le préfet (DDTO7) au plus tard 1 mois après achèvement des travaux pour contrôler lerespect des prescriptions du présent arrêté. Il précisera la marque, le type et le numéro de série dela pompe mise en place.Article 4- Usage et parcelles irriguéesLe prélèvement d'eau objet de la présente déclaration est à usage exclusif pour l'irrigation des par-celles agricoles du bénéficiaire mentionnées dans le tableau ci-dessous :Parcelles irriguées autorisées depuis| Section C 417, 564, 566, 409, 408, 562 et 410,l'ouvrage commune de Saint | Section E 284, 290, 62, 292, 64, 67, 68 et 50Barthélémy Grozon :Superficie irriguée autorisée : 9 ha irrigués à partir de 18ha irrigables en rotationTout empoissonnement du plan d'eau est interdit.Article 5 - Modalités de remplissage annuel de la retenue et dispositif de contournementLe remplissage annuel de la retenue s'effectue exclusivement par ruissellement des eaux de pluie du
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bassin versant et n'est autorisé que durant la période du 1* octobre au 31 mai chaque année.Le premier remplissage de la retenue n'est autorisé que lorsque I'ensemble des prescriptions fixéesau présent arrété auront été réalisées.Un dispositif de contournement des eaux de l'amont vers l'aval du plan d'eau sera impérativementmis en place et fait partie de l'ouvrage de la retenue.Il est constitué d'un regard répartiteur en béton de 1200 x 1200mm alimenté par une conduite endiamètre 400 mm depuis la mare située en amont de l''ouvrage par laquelle seront récupérées leseaux de ruissellement.De ce regard, 2 sorties seront installées en diamètre 400 mm, permettant d'assurer respectivementles fonctions suivantes :« l'alimentation de l'ouvrage pendant la période autorisée,« la connexion au fossé de contournement de l'ouvrage pendant la période d'interdiction deprélèvement.Un bouchon/vanne sera installé pour fermer soit la sortie vers la retenue d'eau, soit celle ducontournement.
Dès que la retenue est remplie et au plus tard le 31 mai de chaque année, le dispositif decontournement est mis en fonctionnement, laissant transiter l'intégralité des débits amont via lefossé de contournement.Le détail du dispositif de contournement devra être transmis au plus tard 1 mois avant le démarragedes travaux à la Direction Départementale des Territoires pour validation.Article 6 - Prélèvement depuis la retenueLe bénéficiaire est autorisé à prélever I'eau stockée dans la retenue pour un usage irrigation parI'intermédiaire d'une station de pompage alimentée électriquement, qui sera installée en avalimmédiat de la retenue.Le bénéficiaire est autorisé à prélever le volume maximum suivant, correspondant au volume duplan d'eau :Volume du prélèvement maximum autorisé annuellement 15 000 m"/an
Article 7 - Obligation de mise en place d'un compteur pour la retenue et de suivi des volumes prélevésL'installation de prélèvement pour pompage depuis le plan d'eau de la retenue doit obligatoirementêtre équipée d'un compteur volumétrique sans dispositif de remise à zéro qui devra être placé enpermanence en aval immédiat de la pompe. Aucun prélèvement n'est autorisé dans la retenue enl'absence de compteur en état de fonctionnement.Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre pour la retenue spécialement ouvert à cet effet surlequel sont consignées les données suivantes :— les caractéristiques principales de la retenue et les interventions réalisées au cours del'année (entretien, réparations, vidange...),— les caractéristiques des installations de pompage : marque de la pompe, année de mise enservice, caractéristiques de pompage (débit et HMT)...,— les caractéristiques du compteur volumétrique : marque, n° de compteur...,
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— les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au coursde l'année,— les incidents survenus dans l'exploitation de pompage, les opérations d'entretien et deréparation intervenues au cours de l'année.— la date de début de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en débutde campagne,— le relevé hebdomadaire des index du compteur ainsi que les volumes hebdomadairesprélevés, établis à partir des relevés de ces index,— la date de fin de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en fin decampagne,— le volume annuel prélevé.Un extrait de ce registre, sous forme de bilan hebdomadaire et annuel des volumes prélevés seraadressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivant la fin de la campagned'irrigation ou lors des enquêtes annuelles à l'initiative de la DDT (extrait à adresser à la DDT 07 parmail : ddt-se-eau@ardeche.gouv.fr) et au plus tard le 30 novembre de chaque année. Les données duregistre doivent être conservées au minimum trois ans.Article 8 - Respect des arrêtés préfectoraux de limitation des usages de l'eauLe bénéficiaire est tenu de respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau en applicationde l'article L.211-3 du code de I'environnement.
Article 9 - EntretienLes ouvrages devront être entretenus de façon à garantir en permanence leur usage, et enparticulier les équipements de sécurité (vanne de fond et déversoir de crues) et le dispositif decontournement des eaux de I'amont vers l'aval.Le parement aval du barrage devra être débroussaillé régulièrement pour garantir sa stabilité.Article 10- Vidanges et curagesLe préfet doit être informé de chaque vidange pour avis, au moins un mois avant l'opération.Ces vidanges devront respecter l'arrêté ministériel du 09/06/2021.En particulier la destination des matières de curage doit être précisée dans l'information préalableci-dessus indiquée et ne devra pas concerner une zone inondable. La composition des matières decurage doit être compatible avec la protection des sols et des eaux.Les vidanges sont interdites du 1 novembre au 31 mai.Article 11 - ContrôlesLes agents du service chargé de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilitéspour constater les infractions en matière de police de l'eau auront en permanence libre accès àI'ouvrage. La présentation du présent arrêté ainsi que celle du registre indiqué à l'article 7 peuventêtre exigées lors des contrôles de l'installation.Article 12- Délai de validité et durée de la déclaration
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La présente déclaration devient caduque si les travaux de construction des ouvrages ne sont pasterminés dans un délai de deux ans à compter de la signature du présent arrété.La présente déclaration est délivrée pour une durée de 30 ans à compter de la signature du présentarrêté.Au minimum deux ans avant la date d'expiration, une demande de renouvellement est adressée aupréfet par le bénéficiaire.A défaut, le site sera remis en l'état initial conformément aux articles L. 214-3-1 et R. 214-45 du codede l'environnement.Article 13 - Déclaration des incidents ou accidentsLe bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du codede l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
TITRE DEUX : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 14 - Modifications des ouvrages et des conditions d'exploitationToute modification de l''ouvrage par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présentarrêté doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le préfetfixe s'il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer unenouvelle demande.Toute modification des conditions d'exploitation de l'ouvrage, en particulier concernant lesvolumes et débits autorisés, par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêtédoit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet fixe s'ily a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelledemande.Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent également être prises à l'initiative dupréfet.Article 15- Caractère de la déclarationLe bénéfice de la déclaration est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité del'état exerçant ses pouvoirs de police.Le Préfet pourra, en vertu de la loi, lorsque l'intérêt de la sécurité ou de la salubrité publiquel'exigera ou lorsque les principes mentionnés à l'article L.2111 du code de l''environnement susciténe sont pas garantis, imposer par arrêté, toutes prescriptions complémentaires.Faute pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourraprononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour fairedisparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces
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dommages dans l'intérét de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudicede l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.Article 16- Clauses de précaritéLe bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, àquelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévusaux articles L.211.3 (1°) et L.214.4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent d'unemanière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.Article 17 - Cessation de l'activitéLa cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage doit faire l'objet d'une déclaration au Préfetdans le mois qui suit la cessation définitive. La cessation pour une période supérieure à deux ans del'exploitation de l'ouvrage doit faire l'objet d''une déclaration au Préfet au plus tard un mois avantque l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.En dehors des périodes d'exploitation, les installations et ouvrages de prélèvement sontsoigneusement fermés ou mis hors service.Si à l'échéance de la présente déclaration, le bénéficiaire décide de ne pas en demander lerenouvellement ou la prolongation, ou si l'exploitation de l'ouvrage est définitivement arrétée, lebénéficiaire est tenu de remettre le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portéeaux intérêts protégés mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement.Article 18- Changement de bénéficiaireLorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle mentionnée àl'article 1, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent laprise en charge de l'ouvrage.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile dunouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.Article 19 - Droits des tiers et autres réglementationsLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 20- Délais et voies de recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON,conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de I'affichage en mairie ;- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté luia été notifié.Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
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réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratifou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 21 - Notification, publication et exécutionLe présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale des territoires deI'Ardéche, le maire de la commune de Saint-Barthélémy-Grozon sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.Copie en sera également adressée :- au conseil municipal de Saint-Barthélémy-Grozon- à la mairie de Saint-Barthélémy-Grozon en vue de pouvoir y être consulté- au service départemental de I'Office Français pour la biodiversité (OFB)- à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse- au conseil départemental de l''Ardèche- au service agriculture (SA) de la DDT de l'Ardèche- au syndicat mixte du bassin versant du Doux- au sous-préfet de Tournon-sur-RhôneLe présent arrêté sera affiché 15 jours au moins avant le début des travaux sur le terrain par lessoins du bénéficiaire jusqu'à la fin des travaux .Il sera affiché en mairie de Saint-Barthélémy-Grozon pendant une durée minimale d'un mois àcompter du début des travaux. Le procès verbal d'accomplissement de cette mesure, dressé par lemaire de la commune concernée, sera adressé à la direction départementale des territoires (serviceEnvironnement).Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public surle site Internet de la préfecture de l'Ardèche pendant une durée minimale de quatre mois.Il sera affiché en permanence à proximité immédiate de l'ouvrage, ou dans le bâtiment abritant lastation de pompage.
Privas, le 21 juillet 2025Pour la préfète,La directrice départementale desterritoires de l''Ardèche
Signé
Anne BRONNER
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P N Ardeche?T en LE DEPARTEMENTPREFECTURE DE L''ARDECHE DEPARTEMENT DE L'ARDECHE
ARRETE CONJOINT N° 2025-328 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATIONDU LIEU DE VIE ET D'ACCUEIL « L'ILE BLEUE »SITUE A SAINT-JUSTE D'ARDECHEVu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1et suivants et D. 313-11 et suivants ;Vu le Code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;VU le code de la justice pénale des mineurs, et notamment ses articles R. 241-3 à R.241-9 ;Vu la Loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;Vu le Décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ;Vu l'Article D. 312-200 du code de l'action sociale et des familles prévoyant les modalités detransmission du rapport d'évaluation à l'autorité compétente;Vu l'arrêté conjoint du 24 juin 2010 portant autorisation de création du lieu de vie « L'île bleue » pouradolescents confiés par le Juge des Enfants et l'Aide Sociale à l'Enfance à Saint-Just d'Ardèche ;Vu l'arrêté conjoint du 27 octobre 2010 portant modification de l'arrêté d'autorisation de créationdu Lieu de Vie « l'île bleue » ;Vu l'arrété conjoint du 14 août 2015 portant modification de l'arrêté d'autorisation de création duLieu de Vie « l'Île bleue » ;Considérant les conclusions de l'évaluation réalisée dans la structure, favorables au renouvellementde l'autorisation ;Considérant le plan d'actions correctives transmis par le Lieu de vie et d'accueil « Ille bleue » en datedu 5 juin 2025 ;Sur proposition conjointe de Madame la Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de laJeunesse Drôme-Ardèche et de Madame la Directrice générale des services départementaux.
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ARRETENTARTICLE 1"— L'autorisation accordée au Lieu de Vie et d'Accueil (LVA) « L'île bleue » situé 1105chemin de Melinas à Saint-Juste d'Ardèche (07700) gérée par l'association «l'île bleue» estrenouvelée pour une durée de 15 ans à compter du 25 juin 2025.ARTICLE 2 - Les caractéristiques de la présente décision sont enregistrées comme suit au FichierNational des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS)1°) Entité juridique :N° Finess 070006630Raison sociale Association l'îÎle bleueAdresse 1105 chemin Mélinas,07 700 Saint-Juste d'ArdécheStatut juridique Association loi 1901 non reconnue d'utilitépublique2°) Etablissement ou service :N° Finess 07 0006648Raison sociale Lieu de vie l'Île bleueAdresse 1105 chemin Mélinas07700 Saint-Juste d'ArdècheCatégorie 462 - Lieux de vie et d'accueilDiscipline 912 - Accueil au titre de la protection del''enfanceType d'accueil 11 - Hébergement complet internatClientèle 800 - Enfants, adolescents et jeunes majeursASE (de 8 à 21 ans)Capacité globale 7 (garçons et filles)Fondement : au titre de l'Aide sociale à l'Enfancel'Article 375 à 375-8 du code civilArticles L.112-14 et L.112-5 du code de |ajustice pénale des mineursARTICLE 3 - L'autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans à compter du 25 juin 2025. Lerenouvellement de l'autorisation, à l'issue des 15 ans, sera subordonné aux résultats de l''évaluationexterne mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditionsprévues par l'article L.313-5 du même code.ARTICLE 4 - Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction etle fonctionnement par rapport aux caractéristiques de l'autorisation devra étre porté à laconnaissance du Préfet de l'Ardèche et du Président du Conseil départemental de l'Ardèche.L'autorisation ne peut être cédée sans leur accord.ARTICLE 5 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou desa notification, faire l'objet :
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* d'Un recours administratif gracieux devant le Préfet du département et/ou le Président du Conseildépartemental de l'Ardèche, autorités signataires de cet arrêté ;* d''un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr. En casde recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.ARTICLE 6 - En application de l'article R.313-8 du code de l'action sociale et des familles, le présentarrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du département de l'Ardèche.Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.ARTICLE 7 - La Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche, laDirectrice générale des services du Département de l'Ardèche, sont chargées chacune en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Ardèche et sur le site internet du département d'Ardéche www.ardeche.fr.Fait à Privas, le 10 juillet 2025Le Président du Conseil départemental La Préfète de l'Ardèchede l'Ardèche Pour la préfèteLe secrétaire généralSigné SignéOlivier AMRANE John BENMUSSA
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ARRETE CONJOINT N° 2025- 334 PORTANT FIXATION DU FORFAIT JOURNALIER DU LIEU DE VIE ET D'ACCUEIL « L'ILEBLEUE » SITUE A SAINT-JUSTE D'ARDECHEVu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1, L. 313-1-1, L. 313-3 à L.313-8, L. 314-1, L. 314-6 à L. 314-8, relatifs à l'autorisation, la gestion budgétaire, comptable etfinancière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociauxet médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312.1 du Code de l'action sociale et des familles ;Vu le Code de la Justice Pénale des Mineurs ;Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts decompétences en matière d'aide sociale et de santé ;Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale;Vu la loi n° n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant ;Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;Vu l'arrêté conjoint n° 2025-328 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du lieude vie et d'accueil « l'Île bleue » situé à saint-juste d'ArdècheVu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 formulées par le lieu de vie et d'accueil « L'îlebleue » le 14 janvier 2025Sur proposition conjointe de Madame la Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de laJeunesse Drôme-Ardèche et de Madame la Directrice générale des services départementaux.ARRETENTARTICLE 1 : Le prix de journée applicable aux mineurs placés par décision administrative oujudiciaireau Lieu de Vie « L'îÎle bleue. » est fixé à 14,5 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissancepar enfant et par jour.ARTICLE 2 : Conformément à l'article R. 316-7 du code de l'action sociale et des familles, le prix dejournée et les forfaits journaliers complémentaires éventuels sont fixés, à compter de sa notification,pour l'année civile en cours et pour les deux exercices suivants et sont indexés sur la valeur du salaireminimum de croissance.ARTICLE 3 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou desa notification, faire I'objet :
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* d'un recours administratif gracieux devant le Préfet du département et/ou le Président du Conseildépartemental de l'Ardèche, autorités signataires de cet arrêté ;* d'uUn recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr. En casde recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.ARTICLE 4 : La Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche, laDirectrice générale des services du Département de l'Ardèche, sont chargées chacune en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Ardèche et sur le site internet du département d'Ardèche : www.ardeche.fr.
Fait à Privas, le 10 juillet 2025Le Président du Conseil départemental La Préfète de l'Ardèchede l'Ardèche Pour la PréfèteLe secrétaire généralSigné SignéOlivier AMRANE John BENMUSSA
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