ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-261
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Centre pénitentiaire Rennes /
35-2026-09-04-00009 - Mme Jaffre - Tableau delegations CE VF actualisé -
V4 - 2026 (7 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
35-2026-09-03-00001 - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément de l'association «ESSOR»,
au titre de l'article L.
365-4 du code de la construction et de l'habitation (4 pages) Page 11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
35-2026-08-21-00001 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
101098093 (4 pages) Page 16
35-2026-08-13-00018 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
489849539 (4 pages) Page 21
35-2026-08-24-00005 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
943296129 (2 pages) Page 26
35-2026-08-11-00033 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
953090578 (4 pages) Page 29
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2026-09-04-00001 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes
relevant du programme 723 (2 pages) Page 34
DREETS /
35-2026-09-01-00033 - 2026-09-01 DREETS Bretagne Métrologie 35
subdeleg RAA (3 pages) Page 37
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT
35-2026-09-04-00010 - ARRÊTÉ DE DÉROGATION à la règle relative
au commencement d'une opération financée par une subvention au
titre du Fonds Vert rénovation énergétique au bénéfice de la
commune de L'Hermitage (2 pages) Page 41
35-2026-05-20-00018 - ARRÊTÉ DE DÉROGATION À la règle relative
au commencement d'une opération financée par une subvention de
Dotation d'Équipement de Territoires Ruraux (DETR) au bénéfice de la
commune de Maen Roch (2 pages) Page 44
2
Centre pénitentiaire Rennes
35-2026-09-04-00009
Mme Jaffre - Tableau delegations CE VF actualisé
- V4 - 2026
Centre pénitentiaire Rennes - 35-2026-09-04-00009 - Mme Jaffre - Tableau delegations CE VF actualisé - V4 - 2026 3
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes
I. Décisions pouvant faire objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
1 : Adjoint au chef d'établissement
2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :
- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d'administration ;
- DPIP directeur de SAS ;
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;
commandants divisionnaires pénitentiaires ;
3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de
catégorie B ;
4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
Décisions concernées Articles 1 2 3 4.
Visites de l'établissement
JE Sale ver R. 113-66
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire + D. 222-2 x x x
Opposer un refus a l'entrée des Journalistes accompagnant les parlementaires visitant |' établissement et décider de mettre fin
2 2 > ee R. 132-1 x X Xà tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour
, . al wenn R. 132-2 X X Xdes motifs tenant au bon ordre et à la sécurité
Vie en détention et PEP
6 Tree: R. 112-22Elaborer et adapter le règlement intérieur type LR 112-23 X X x
——— L, 211-5Elaborer le parcours d'exécution de la peine | X X x
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention| L. 211-4
— Le X X x
différenciés + D. 211-36
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 x x x
R. 113-66 |Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) xX X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X x x x
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X x x x
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D iss X Xx x x
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X xX
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requétes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 a X x
S' opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X xX x
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 x x X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 xX | X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 x x X
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes
1. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
1 : Adjoint au chef d'établissement
2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :
Directeurs des services pénitentiaires ;
Attachés d'administration ;
DPIP directeur de SAS ;
Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023: capitaines pénitentiaires; commandants pénitentiaires;
commandants divisionnaires pénitentiaires ;
3: Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006: lieutenants, capitaines et commandants de
catégorie B ;
4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66 X X X + D. 222-2
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin R. 132-1 X X X à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour R. 132-2 X X X des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22 X X X + R. 112-23
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5 X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention L. 211-4 X X X différenciés + D. 211-36
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes - D. 211-2 X X X
Centre pénitentiaire Rennes - 35-2026-09-04-00009 - Mme Jaffre - Tableau delegations CE VF actualisé - V4 - 2026 4
Mesures de controle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme
dangereuse ou devant être particulièrement surveillée als = = -
Proposer des membres du personnel de surveillance assurart les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service
central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant
. a D. 215-17 x X Xnommément ceux des agents figurant sur la liste précitée
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
R. 227-6 x x x
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps
des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une| R. 113-66
agression OU une évasion +R. 221-4 | X X x
_ og , A — A R. 113-66
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité +R. 332-44 X Xx X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de
; R. 332-35 x x x
propreté |
ve x a , ga . : —— R. 113-66
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R 322-11
Retenir un équipement informatique appartenant a une personne détenue R. 332-41
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 x x x
= _— , R. 113-66Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R 225-1 xX x X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonnéa ne HR mes oe R. 225-4 X X X
d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte 7 aL x X X
4g . , atid 3 , a R. 113-66
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R. 226-1 x x x
AC R. 234-1
Discipline
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 x x X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 x x x
ce ; TT : > R, 234-23
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus x x X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 x x x
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 x x X
Présider la commission de discipline R. 234-2 x x x
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 x X X
R. 234-32 à
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-40 X X x
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-4] X X X
Isciement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 x x x
R. 213-23
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-27 x X | X
°R.213-31
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 x x x
a R. 213-29
Lever la mesure d'isolement R 213-33 X X x
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la] R. 213-21: v "ae x X Xxcompétence de la DISP ou du ministre de la justice R. 213-27
7 belt | ns d | on del d'isol R. 213-24Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de srolongation de la mesure d'isolement R 213-25 x x x
R. 213-27
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité R 213-21 X x x
des personnes ou des établissements pénitentiaires
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à partisiper à une activité organisée pour les détenus soumis au régime R 3e] g x g le
de détention ordinaire
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef <l'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme D. 215-5 X X X dangereuse ou devant être particulièrement surveillée
Proposer des membres du personnel de surveillance assurart les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service
central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant D.215-17 X X X nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
R. 227-6 X X X
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps
des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils âangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une R. 113-66
agression ou une évasion + R. 221-4 X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66 X X X X + R. 332-44
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de R. 332-35 X X X propreté
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages rr:.édicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 113-66 X X X X R. 322-11
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66 X X X X R. 225-1
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné R. 225-4 X X X d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66 X X X X R. 226-1
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R. 113-66 X X X X R. 226-1
R. 234-1 Discipline +
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
R. 234-32 à
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-40 X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X . X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X
R. 213-23
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-27 X X X
·R .213-31
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
Lever la mesure d'isolement R. 213-29 X X X R. 213-33
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la R. 213-21 X X X compétence de la DISP ou du ministre de la justice R. 213-27
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de orolongation de la mesure d'isolement R. 213-24
R. 213-25 X X X
R. 213-27
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité R. 213-21 X X X
des personnes ou des établissements pénitentiaires
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime R. 213-18 X X X
de détention ordinaire
2
Centre pénitentiaire Rennes - 35-2026-09-04-00009 - Mme Jaffre - Tableau delegations CE VF actualisé - V4 - 2026 5
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier
= R. 213-18 X x x
d'isolement
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 x X X
Quartier spécifique UDV
Placer provisoirement une personne détenue affectée dans l''UDV de l'établissement qu'il dirige, en cas d'urgence, si la R 224-6 x x x
mesure constitue le moyen le plus adapté de préserver la sécurité des personnes et de l'établissement
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R 224.5 x x x
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV R_ 2243 x x x
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l''UDV R. 224-4 X >| a
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des
ator 20 ER sac <-- R. 224-4 x X x
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement |' exigent
Donner son avis au DISP lorsqu'il envisage de mettre fin au placement en UDV R. 224-10 x x x
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16 x X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des
i À À ao = er re R. 224-17 x x X
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent
Quartier sécurisé QLCO
Désigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne détenue ne comprend pas la langue R 27438 x x x
française
Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure contradictoire R. 224-38 x X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte R. 322-12 x x x
nominatif j
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un
oe etes att Xi R. 332-38 xX x Xétablissement pénitentiaire
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues R. 332-28 x x x
sont porteuses |
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif | R. 332-3 x X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite | R. 332-3 x x x
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 x x x
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement D. 424-4 x x x
sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir ,
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des
2 Wa 2 D. 424-3 x X x
sommes constituant le pécule de libération
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 x x X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels D. 332-18 x x x
causés en détention |
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une D. 332-19 x x x
personne détenue |
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X x
; , a R. 332-41Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R 224-30 x x x
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fourms| R. 332-33 x X X
en cantine
Fixer les prix pratiqués en cantine D.332-34 | X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier R. 213-18 X X X d'isolement
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X X
Quartier spécifique UDV
Placer provisoirement une personne détenue affectée dans l'UDY de l'établissement qu'il dirige, en cas d'urgence, si la R. 224-6 X X X mesure constitue le moyen le plus adapté de préserver la sécurité des personnes et de l'établissement
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-5 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDY R. 224-3 X X X
Autoriser une personne détenue placée en UDY à participer à une activité collective au sein de !'UDY R. 224-4 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en .UDY chaque fois que des R. 224-4 X X X impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent
Donner son avis au DISP lorsqu'il envisage de mettre fin au placement en UDY R. 224-10 X X X
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16 X X X
-
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément· des autres détenus placés en QPR chaque fois que des R. 224-17 X X X impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent
Quartier sécurisé QLCO
Désigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne détenue ne comprend pas la langue R. 224-38 X X X française
Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure contradictoire R. 224-38 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte R. 322-12 X X X nominatif
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un R. 332-38 X X X établissement pénitentiaire
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues R. 332-28 X X X sont porteuses
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement D. 424-4 X X X sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des D. 424-3 X X X sommes constituant le pécule de libération
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels D.332-18 X X X causés en détention
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une D. 332-19 X X X personne détenue
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X X R. 224-30
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur lal iste des objets fournis . R. 332-33 X X X
en cantine
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
3
Centre pénitentiaire Rennes - 35-2026-09-04-00009 - Mme Jaffre - Tableau delegations CE VF actualisé - V4 - 2026 6
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X x x
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 ix x x
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 x X x
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un
à R. 313-8 x x X
rapport adressé au DI
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou D. 115-17 x x x
au règlement intérieur |
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X x X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et D. 115-19 x x x
d'éducation pour la santé '
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre D 115-20 x x x
de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite |
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 x x x
Organisation de lassistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 x X x
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 x x x
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la! R. 352-9
sécurité et du bon ordre de |' établissement pénitentiaire R. 332-44
Autoriser les ministres du culte extérieurs a célébrer des offices ou préches D. 352-5 x x x
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 | R.313-14 X x x
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier R 341-5 x x x
public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat |
| Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré
le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé| R. 341-3 X x X
leur droit à un parloir hebdomadaire.
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la El
à à R. 341-13 X x Xprocédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
» = à . = we ; oa R. 341-15
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R 341-16 X x x
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 x xX x
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée
R. 345-14 x x X
L. 6
+R. 345-14
(pour les
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue condamnés) | X x x
+R, 224-37
(pour les
OLCO)
Entree et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 x X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet KR. 332-42 X a X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire on te x x x
Autoriser |' entrée ou la sortie de sommes d' argent, correspondances ou objets quelconques D, 221-5 x X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le R 413-6 x x x
cadre de la formation professionnelle |
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le R 413.2 x x x
cadre de l'enseignement |
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X x x
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un R. 313-8 X X X rapport adressé au DI -
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou D. 115-17 X X X au règlement intérieur
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation , D. 115-18 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et D.115-19 X X X d'éducation pour la santé .
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre D. 115-20 X X X de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la R. 352-9 X X X sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire R. 332-44
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 . R. 313-14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier R. 341-5 X X X public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré
le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé R. 341-3 X X X
leur droit à un parloir hebdomadaire.
-
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la R. 235-11
procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés R. 341-13 X X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15 X X X R. 341-16
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée R. 345-14 X X X
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue condamnés) X X X
+ R. 224-37
(pour les
QLCO)
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332-43 X X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques - D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le R. 413-6 X X X cadre de la formation professionnelle
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le R. 413-2 X X X cadre de l'enseignement
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X X
4
Centre pénitentiaire Rennes - 35-2026-09-04-00009 - Mme Jaffre - Tableau delegations CE VF actualisé - V4 - 2026 7
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de |' établissement R. 411-6
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote
par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 aR. 25 et R. 81 AR. 85 du
code électoral.
R. 361-3
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues a travailler pour leur propre compte L. 412-4
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue aprés avis de la commission
pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.
D. 412-13
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-15
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas
échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14
Mettre fin a l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'admumistration
pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur
d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire
L. 412-11
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production)
R.412-34
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'admimistration
pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux
besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d' ordre n'est pas l'administration pémtentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général
qu'en production) D. 412-7
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production
R. 412-27
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité
sur les lieux de travail pour les activités en production KR. 412-27
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et
de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux
travaux effectués par les personnes détenues
D. 412-7}
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote
par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du R. 361-3 X X X X
code électoral.
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X
Classement/ affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission L. 412-5 X X X pluridisciplinaire unique R. 412-8
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement D. 412-13 X X X pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.
L. 412-6 X X X
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail R. 412-9
L. 412-8
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production). X X X R. 412-15
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas L. 412-8 X X X échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production). R. 412-14
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration L. 412-11
pénitentiaire
X. X X
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur
d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration L. 412-15
X X X pénitentiaire (service général) R. 412-33
Rendre un avis, dans un délai de S jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse R. 412-34 ,X X X temporaire de l'activité lorsque Je donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production)
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration L. 412-16 X X X pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la: personne détenue par la signature d'un accord amiable R. 412-37
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration R. 412-38
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux R. 412-39 X X X
besoins du service après convocation à un entretien préalable R. 412-41
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif R. 412-43 X X X économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production) R. 412-45
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures 'chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général D. 412-7 X X X qu'en production)
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité
sur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue dès rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et
de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27 X X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux D. 412-71 X X X travaux effectués par les personnes détenues
5
Centre pénitentiaire Rennes - 35-2026-09-04-00009 - Mme Jaffre - Tableau delegations CE VF actualisé - V4 - 2026 8
Adresser au service de l'inspection du travail, une réporse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de D. 412-71 —
l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisationP p P
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
> Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes
détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration
des situations existantes ;
> Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation
des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
> Mettre en œuvre les principes généraux de prévertion énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
> Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans
le contrat d'implantation ;
> Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
> Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73
Contrai d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production
R. 412-81
R. 412-83
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en
cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation
R. 412-82
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes
placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre
de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou
admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables
ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de
sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation
des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du concamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention
provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise
conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait 'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et
enregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs
d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information
mentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne
libérée
L. 212-8
L. 512-4
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres
mandataires parmi le personnel de l'établissement
R. 332-26
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nom:natifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28
Adresser au service de l'inspection du travail, une répor..se motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de D. 412-71 . X X X l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
► Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes
détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
► Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration
des situations existantes ;
► Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation
des risques professionnels en application de l'article R. 4121~1 du code du travail; D. 412-72 X X X
► Mettre en œuvre les principes généraux de préver..tion énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
► Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans
le contrat d'implantation ;
► Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
► Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
D. 412-73 X X X
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
Contra, d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R.4 12-78 X X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-81 X X X R. 412-83
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en R. 412-82 X X X cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier; avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes L. 632-1 placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre + D. 632-5 X X X
de la mesure de contrôle
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou
admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DOSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables L. 424-1 X X X
ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6 X X X
- Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de L. 424-5 X X X sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat + D. 424-22
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation D. 424-6 X X X
des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du concamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention - .
provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise D. 214-21 X X X
conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
Gestioo des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes L. 212-7
(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait "objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et L. 512-3 X X X
enregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au· fichier judiciaire national automatisé des auteurs
d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information L. 212-8 X X X mentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne L. 512-4
libérée
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres R. 332-26 X X X mandataires parmi le personnel de l'établissement
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nom:natifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 X X X
6
Centre pénitentiaire Rennes - 35-2026-09-04-00009 - Mme Jaffre - Tableau delegations CE VF actualisé - V4 - 2026 9
Ressources humaines
Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom, y compris en
cas d'urgence, et réexaminer d'office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent ou si les missions qu'il! L. 113-3-1 xx |x
exerce évoluent R. 113-9-1
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6 x X xX
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPE, après avis des médecins responsables de ces structures. D 115-7 x x X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie
des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la
PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; | R. 240-5 X x x
les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs
missions .
IL. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu de l'article R. 124-4-1 du code de la justice pénale des mineurs
Délégataires possibles :
: Adjoint au chef d'établissement
: Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A:
- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d'administration ;
- DPIP directeur de SAS ;
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ; commandants
divisionnaires pénitentiaires ;
: Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorie B ;
: Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
Décisions concernées Articles 1 2 | 3 4
du CJPM =
Compétences spécifiques liées à la prise en charge des mineurs
Placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, un mineur détenu avec un autre mineur détenu de son âge, soit pour motif R 124-2
médical, soit en raison de sa personnalité NT SR
Art. 9 al. 1
P Ne ; Lo, = . F = de l'annexe
roposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à un mineur détenu âgé de 16 ans et plus Aart. R X X X
124-3
Art. 9 al. 2
Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d'un mineur détenu âgé de 16 ans et plus aux activités organisées dans | de l'annexe
l'établissement pénitentiaire avec des personnes détenues majeures, si l'intérêt du mineur le justifie à l'art. x X X
KR. 124-3
Art. 10 al. 1
—_— à + | : ' de l'annexe
Prendre toute décision relative aux modalités de prise en cherge d'un mineur, après consultation des services de la PJJ a l'art R X x X
124-3
Art. 13
re oe de l'annexe
Décider de prendre, de renouveler, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle à l'art R X Xx X
124-3
Nathalie JA
Creffe d'établis
=
oe ;
|y À
j
· Ressources humaines
Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom, y compris en
cas d'urgence, et réexaminer d'office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent ou si les missions qu'il L. 113-3-1 X X X exerce évoluent R. 113-9-1
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6 X X X .
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR; après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7 X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie
des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance; les agents du SPIP ; les agents de la
P JJ ; les agents del' éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; R. 240-5 X X X
les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs
missions .
II. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu de l'article R. 124-4-1 du code de la justice pénale des mineurs
Délégataires possibles :
1 : Adjoint au chef d'établissement
2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :
Directeurs des services pénitentiaires ;
Attachés d'administration;
DPIP directeur de SAS ;
Corps de commandement régi par le décret n° 1023-1341 du 29 décembre 2023: capitainesp énitentiaires ; commandants pénitentiaires; commandants
divisionnaires pénitentiaires ;
3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006: lieutenants, capitaines et commandants de catégorie B;
4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
\
Décisions concernées Articles 1 2 3 4
duCJPM
Compétences spécifiques liées à la prise en charge des mineurs
Placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, un mineur détenu avec un autre mineur détenu de son âge, soit pour motif R. 124-2 X X X X médical, soit en raison de sa personnalité
Art. 9 al. 1
Proposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à un mineur détenu âgé de 16 ans et plus de l'annexe X X X à l'art. R.
124-3
Art. 9 al. 2
Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d'un mineur détenu âgé de 16 ans et plus aux activités organisées dans de l'annexe
l'établissement pénitentiaire avec des personnes détenues majeures, si l'intérêt du mineur le justifie à l'art. X X X
R. 124-3
Art. lûal. l
Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d'un mineur, après consultation des services de la PJJ .de l'annexe X X X à l'art. R.
124-3
Art. 13
Décider de prendre, de renouveler, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle de l'annexe X X X à l'art. R.
124-3
7
Centre pénitentiaire Rennes - 35-2026-09-04-00009 - Mme Jaffre - Tableau delegations CE VF actualisé - V4 - 2026 10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-09-03-00001
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'association «ESSOR»,
au titre de l'article L. 365-4 du code de la
construction et de l'habitation
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-09-03-00001 - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément de l'association «ESSOR»,
au titre de l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation
11
PREFETE Direction départementale
i
D'ILLE- de l'emploi, du travail et des solidarités
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'agrément de l'association «ESSOR»,
et au titre de l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 365-1, R. 353-165
et R. 365-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région
Bretagne, préféte de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire générale de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes ;
VU l'arrêté du 30juillet 2021 portant agrément de l'association «ESSOR» ;
VU l'arrêté du 14 février 2024 nommant M. Cyril DUWOYE directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Marie
ARGOUARC'H, secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préféte de Rennes ;
VU la délibération du 29 juin 2026 du conseil d'administration de l'association «ESSOR» ;
VU les comptes financiers annuels transmis par l'association «ESSOR» ;
VU la demande du 30juillet 2026 relative au renouvellement de l'agrément ;
CONSIDÉRANT que l'objet social de l'association «ESSOR» a pour objet de mener toute action
concourant à la promotion des personnes et visant à répondre aux différentes formes
d'inadaptation, dans le respect de la personne humaine. Ces activités sont réparties en trois
pôles : le pôle Internats, le pôle Parentalité-Formation et le pôle Hébergements Tremplins créés
et gérés par l'association ;
DDETS d'Ille-et-Vilaine
Le Newton - 3, bis avenue Belle Fontaine
CS71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX
Tél : 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
■Ji
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'agrément de l'association «ESSOR»,
et au titre de l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 365-1, R. 353-165
et R. 365-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 24juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire générale de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes ;
VU l'arrêté du 30 juillet 2021 portant agrément de l'association «ESSOR» ;
VU l'arrêté du 14 février 2024 nommant M. Cyril DUWOYE directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Marie
ARGOUARC'H, secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes ;
VU la délibération du 29 juin 2026 du conseil d'administration de l'association «ESSOR» ;
VU les comptes financiers annuels transmis par l'association «ESSOR» ;
VU la demande du 30 juillet 2026 relative au renouvellement de l'agrément ;
CONSIDÉRANT que l'objet social de l'association «ESSOR» a pour objet de mener toute action
concourant à la promotion des personnes et visant à répondre aux différentes formes
d'inadaptation, dans le respect de la personne humaine. Ces activités sont réparties en trois
pôles : le pôle Internats, le pôle Parentalité-Formation et le pôle Hébergements Tremplins créés
et gérés par l'association ;
DDETS d'Ille-et-Vilaine
Le Newton - 3, bis avenue Belle Fontaine
CS71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX
Tel : 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-09-03-00001 - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément de l'association «ESSOR»,
au titre de l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation
12
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ille-et-Vilaine ;
ARRETE:
Article 1:
L'agrément de l'organisme a gestion désintéressée dénommé « ESSOR » est renouvelé pour les
activités :
— d'intermédiation locative et gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4 du code
de la construction et de l'habitation pour :
e les activités mentionnées au 3°a) de l'article R. 365-1 du code de la construction et de
l'habitation : la location de logements en vue de leur sous-location à des personnes
défavorisées ;
e les activités mentionnées au 3°c) de l'article R. 365-1 du code de la construction et de
l'habitation : la gestion de résidences sociales.
Article 2:
L'organisme adresse au préfet du département d'Ille-et-Vilaine (direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités), chaque année, un compte rendu de l'activité concernée
et ses comptes financiers.
Article 3 :
L'organisme informe le préfet du département d'Ille-et-Vilaine (direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités), deux mois avant son entrée en vigueur, de tout
changement statutaire ou organisationnel susceptible d'impacter toute disposition relevant
du présent arrêté.
Article 4 :
L'agrément est accordé pour une période de cinq années, à compter de la signature de l'arrêté,
au terme de laquelle l'organisme devra renouveler sa demande d'agrément conformément aux
articles R. 365-4 et 6 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 :
L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si
l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un
manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les
dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6 :
Conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification ou de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine d'un recours gracieux auprès de la préfète de la région Bretagne, préfet
d'Ille et-Vilaine, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé du logement, d'un recours
2/3
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agrément de l'organisme à gestion désintéressée dénommé « ESSOR » est renouvelé pour les
activités :
- d'intermédiation locative et gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4 du code
de la construction et de l'habitation pour :
• les activités mentionnées au 3°a) de l'article R. 365-1 du code de là construction et de
l'habitation : la location de logements en vue de leur sous-location à des personnes
défavorisées ;
• les activités mentionnées au 3°c) de l'article R. 365-1 du code de la construction et de
l'habitation : la gestion de résidences sociales.
Article 2 :
L'organisme adresse au préfet du département d'Ille-et-Vilaine (direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités), chaque année, un compte rendu de l'activité concernée
et ses comptes financiers.
Article 3 :
L'organisme informe le préfet du département d'Ille-et-Vilaine (direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités), deux mois avant son entrée en vigueur, de tout
changement statutaire ou organisationnel susceptible d'impacter toute disposition relevant
du présent arrêté.
Article 4 :
L'agrément est accordé pour une période de cinq années, à compter de la signature de l'arrêté,
au terme de laquelle l'organisme devra renouveler sa demande d'agrément conformément aux
articles R. 365-4 et 6 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 :
L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si
l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un
manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les
dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6 :
Conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification ou de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine d'un recours gracieux auprès de la préfète de la région Bretagne, préfet
d'IIle et-Vilaine, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé du logement, d'un recours
2/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-09-03-00001 - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément de l'association «ESSOR»,
au titre de l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation
13
contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, y compris par voie informatique par
l'application Télé recours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le ) 3 SEP. 2026
Pour la préfète et par délégation,
3/3
contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, y compris par voie informatique par
l'application Télé recours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 0 3 SEP. 2026
Pour la préfète et par délégation,
3/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-09-03-00001 - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément de l'association «ESSOR»,
au titre de l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation
14
' ■
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-09-03-00001 - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément de l'association «ESSOR»,
au titre de l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation
15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-08-21-00001
Déclaration de services à la personne
SIREN = 101098093
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-08-21-00001 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 101098093 16
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 101098093
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code a travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-18 a R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'agrément en date du 21 août 2026 attribué à l'organisme NADA SERVICES ;
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence
de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.qouv.fr
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
3 Bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone: 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 101098093
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'agrément en date du 21 août 2026 attribué à l'organisme NADA SERVICES ;
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence
de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-08-21-00001 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 101098093 17
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration de modification
d'activité de services à la.personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 21 mai 2026 par la S.A.S.U. NADA
SERVICES, sise 3, rue de Robien — 35000 RENNES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de NADA SERVICES,
sous le n° SAP 101098093. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le .
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llle
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre,
en mode prestataire :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements
- soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile
- préparation de repas a domicile
- livraison de repas a domicile, a la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- assistance informatique à domicile
- soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes
- maintenance et vigilance temporaires de résidence
- assistance administrative à domicile
- soins d'esthétique a domicile pour les personnes dépendantes
- téléassistance et visio-assistance |
-- assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,
à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux
- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'une
aide personnelle à leur domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;
en mode mandataire :
_- assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées/personnes handicapées ou
personnes atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins)
_- accompagnement des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (incluant aide à la mobilité et transport), à
condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées au domicile
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées ou handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées au domicile.
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration de modification
d'activité de services à la. personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 21 mai 2026 par la S.A.S.U. NADA
SERVICES, sise 3, rue de Robien - 35000 RENNES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de NADA SERVICES,
sous le n° SAP 101098093. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre,
en mode prestataire :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements
- soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile
- préparation de repas à domicile
- livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- assistance informatique à domicile
- soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes
- maintenance et vigilance temporaires de résidence
- assistance administrative à domicile
- soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
- téléassistance et visio-assistance
- assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,
à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux
- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'une
aide personnelle à leur domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;
en mode mandataire :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées/personnes handicapées ou
personnes atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins)
- accompagnement des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (incluant aide à la mobilité et transport), à
condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées au domicile
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées ou handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées au domicile.
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : O 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-08-21-00001 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 101098093 18
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des-dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 aR.
7232-24 du code du travail. |
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité Sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 21 août 2026
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine;
P/Le Directeur Départemental. de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,
a ie
La responsable du service ise en œuvre des politiques tertiles,
ry. ©)Audrey jé si
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 21 août 2026
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
P/Le Directeur DépartementaLdeJ'Emploi, du Travail
et des Solidaritésd'Ille-et-Vilaine,
La responsable du service Mise en oeqvre des politiques territoriales,
Audrey NAEL
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : O 821 347 347 (O ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.frwww.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-08-21-00001 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 101098093 19
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-08-21-00001 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 101098093 20
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-08-13-00018
Déclaration de services à la personne
SIREN = 489849539
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-08-13-00018 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 489849539 21
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRETE
portant agrément
d'un organisme de services aux personne
n° R 130826 F 035 Q 1099
Le Préfet du département d'Ille et Vilaine
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 aR. 7232-13, D. 7231-1, D. 7231-
2 et D. 7231-3 :
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 1% octobre 2018 ;
Vu la demande d'agrément reçue le 13 mai 2026 adressée par la S.A.R.L. 02 RENNES sise 4, avenue
Charles et Raymonde Tillon - 35000 RENNES ;
Vu la certification NF Service n° 55024.19 en date du 18 juin 2026 ;
m
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRETE
portant agrément
d'un organisme de services aux personne
n° R 130826 F 035 Q 1099
Le Préfet du département d'Ille et Vilaine
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D. 7231-
2 et D. 7231-3 ;
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 1er octobre 2018 ;
Vu la demande d'agrément reçue le 13 mai 2026 adressée par la S.A.R.L. 02 RENNES sise 4, avenue
Charles et Raymonde Tillon - 35000 RENNES ;
Vu la certification NF Service n° 55024.19 en date du 18 juin 2026 ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-08-13-00018 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 489849539 22
ARRETE
Article 1 : L'agrément de la S.A.R.L. 02 RENNES, dont le siège social est situé 4, avenue Charles et
Raymonde Tillon —- 35000 RENNES, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 23 août
2026.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.
7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes :
- garde d'enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans handicapés à domicile
- accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans handicapés dans leurs
déplacements
- assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées/personnes handicapées ou
personnes atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins)
- accompagnement des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans
leurs déplacements en dehors de leur domicile (incluant aide à la mobilité et transport), à condition que
cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées au
domicile
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services
incluant un ensemble d'activités effectuées au domicile.
Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de :
- « mandataire » uniquement, pour les prestations liées à la dépendance ;
- « prestataire » et « mandataire » pour les prestations liées à la petite enfance.
Article 4 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de
fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer
ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens
nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel
il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les onigatons mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives ala santé et a la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités ou sur d'autres territoires que ceux déclarés dans la demande
d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2
~ du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les
activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes —
dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2). |
Article 7 : Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile et Vilaine (D.D.E.T.S.) ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Economie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique - Direction générale des entreprises — Service de l'Economie de proximité —
Sous-direction des services marchands — 61, boulevard Vincent Auriol — 75703 PARIS Cedex 13.
ARRETE
Article 1 : L'agrément de la S.A.R.L. 02 RENNES, dont le siège social est situé 4, avenue Charles et
Raymonde Till'on - 35000 RENNES, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 23 août
2026.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.
7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes :
- garde d'enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans handicapés à domicile
- accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans handicapés dans leurs
déplacements
- assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées/personnes handicapées ou
personnes atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins)
- accompagnement des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans
leurs déplacements en dehors de leur domicile (incluant aide à la mobilité et transport), à condition que
cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées au
domicile
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services
incluant un ensemble d'activités effectuées au domicile.
Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de :
- « mandataire » uniquement, pour les prestations liées à la dépendance ;
- « prestataire » et « mandataire » pour les prestations liées à la petite enfance.
Article 4 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de
fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer
ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens
nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel
il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités ou sur d'autres territoires que ceux déclarés dans la demande
d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2
du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les
activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 7 : Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine (D.D.E.T.S.) ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Economie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique - Direction générale des entreprises - Service de l'Economie de proximité -
Sous-direction des services marchands - 61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS Cedex 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-08-13-00018 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 489849539 23
ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la
notification en saisissant le Tribunal administratif de Rennes — 3, contour de la Motte - 35000 RENNES.
Fait à Cesson-Sévigné, le 13 août 2026
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,
La responsable du service ise "x des politiques territoriales,
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la
notification en saisissant le Tribunal administratif de Rennes - 3, contour de la Motte - 35000 RENNES.
Fait à Cesson-Sévigné, le 13 août 2026
La responsable du service Iflise erTqeuvre des politiques territoriales,
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
P/Le Directeur Départemental deJEmpl.oi.'duTravail
et des Solidarités'd'Ille-et-Vilaine,
Audrey NAE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-08-13-00018 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 489849539 24
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-08-13-00018 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 489849539 25
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-08-24-00005
Déclaration de services à la personne
SIREN = 943296129
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-08-24-00005 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 943296129 26
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv. fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne enregistrée
sous le N° SAP 943296129
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-18 a R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence
de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
il
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
3 Bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone: 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 943296129
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence
de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-08-24-00005 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 943296129 27
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration de modification
d'activité de services a la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 13 mai 2026 par la S.A.R.L. KONFIANS,
sise 15, rue Saint Pierre - 35150 JANZE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de KONFIANS, sous le n°
SAP 943296129. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 29 avril 2025,
sauf mention contraire.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ile
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements
- préparation de repas à domicile
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- maintenance et vigilance temporaires de résidence
- assistance administrative à domicile
- garde d'enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans handicapés a domicile (à compter
du 21 août 2026)
- accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans handicapés dans
leurs déplacements (à compter du 21 août 2026).
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 24 août 2026
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités d'lle-et-Vilaine;—
La responsable du service Mise en-œuvre des politiques territoriales,
Audrey NAEL Ke - snl
/
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
(
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration de modification
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 13 mai 2026 par la S.A.R.L. KONFIANS,
sise 15, rue Saint Pierre - 35150 JANZE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de KONFIANS, sous le n°
SAP 943296129. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 29 avril 2025,
sauf mention contraire.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements
- préparation de repas à domicile
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- maintenance et vigilance temporaires de résidence
- assistance administrative à domicile
- garde d'enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans handicapés à domicile (à compter
du 21 août 2026)
- accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans handicapés dans
leurs déplacements (à compter du 21 août 2026).
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 24 août 2026
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des SolidaritésJTIfe-et-Vilaine,--'
iuvre des politiquesLa responsable du service Mise en œuvre des politiques territoriales,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : O 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-08-24-00005 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 943296129 28
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-08-11-00033
Déclaration de services à la personne
SIREN = 953090578
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-08-11-00033 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 953090578 29
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 953090578
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'agrément en date du 27 septembre 2024 attribué à l'organisme OTET SERVICES ;
Vu l'arrêté préfectoral de la Préfète d'Ile et Vilaine du 20 juillet 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence
de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
3 Bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 953090578
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'agrément en date du 27 septembre 2024 attribué à l'organisme OTET SERVICES ;
Vu l'arrêté préfectoral de la Préfète d'Ille et Vilaine du 20 juillet 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence
de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-08-11-00033 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 953090578 30
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration de modification
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'ille et Vilaine le 29 juillet 2026 par la S.A.S.U. OTET
SERVICES, sise 33, rue Victor Hugo - 35600 REDON.
Aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services a la personne a été enregistré au nom de OTET SERVICES, sous
le n° SAP 953090578. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 29 juillet
2026.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llle
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire pour les activités suivantes :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements
- Soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile
- préparation de repas à domicile
- livraison de repas à domicile
- collecte et livraison à domicile de linge repassé
- livraison de courses à domicile
- assistance informatique à domicile
- soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes
- maintenance et vigilance temporaires de résidence
- assistance administrative à domicile
- soins d'esthétique a domicile pour les personnes dépendantes
- téléassistance et visio-assistance
- assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle a leur domicile,
à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux
- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'une
aide personnelle à leur domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- Coordination et délivrance des services à la personne
- garde d'enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans handicapés à domicile
- accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans handicapés dans
leurs déplacements.
La structure exerce son activité en mode mandataire pour les activités suivantes :
- livraison de repas à domicile
- téléassistance et visio-assistance
- garde d'enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans handicapés à domicile
- accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans handicapés dans
leurs déplacements
- assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées/personnes handicapées ou
personnes atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins)
- accompagnement des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (incluant aide à la mobilité et transport), à
condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées au domicile
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration de modification
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 29 juillet 2026 par la S.A.S.U. OTET
SERVICES, sise 33, rue Victor Hugo - 35600 REDON.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de OTET SERVICES, sous
le n° SAP 953090578. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 29 juillet
2026.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire pour les activités suivantes :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements
- soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile
- préparation de repas à domicile
- livraison de repas à domicile
- collecte et livraison à domicile de linge repassé
- livraison de courses à domicile
- assistance informatique à domicile
- soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes
- maintenance et vigilance temporaires de résidence
- assistance administrative à domicile
- soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
- téléassistance et visio-assistance
- assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,
à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux
- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'une
aide personnelle à leur domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- coordination et délivrance des services à la personne
- garde d'enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans handicapés à domicile
- accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans handicapés dans
leurs déplacements.
La structure exerce son activité en mode mandataire pour les activités suivantes :
- livraison de repas à domicile
- téléassistance et visio-assistance
- garde d'enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans handicapés à domicile
- accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans handicapés dans
leurs déplacements
- assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées/personnes handicapées ou
personnes atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins)
- accompagnement des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (incluant aide à la mobilité et transport), à
condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées au domicile
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : O 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - wwwminefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-08-11-00033 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 953090578 31
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées ou handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées au domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de ~
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 aR.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 11 août 2026
Pour la Préfète d'llle et Vilaine,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités d'llle-et-Vilaine,
P/La Directrice Adjointe — Pôle Solidarités et Emploi,
La responsable du service Accès à | Autonomie et Accompagnement vers l'Emploi,
Séverine HUSSO
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées ou handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées au domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 11 août 2026
-SéVênnëWUSSÔ
Pour la Préfète d'Ille et Vilaine,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,
P/La Directrice Adjointe - Pôle Solidarités et Emploi,
La responsable du service Accès à l'Autohomie et Accompagnement vers l'Emploi,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (O ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-08-11-00033 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 953090578 32
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-08-11-00033 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 953090578 33
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-09-04-00001
Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des
dépenses et des recettes relevant du programme
723
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-04-00001 - Décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes relevant du programme 723 34
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
des dépenses et des recettes relevant du programme 723
« Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »
L'administrateur de l'État, directeur du pôle pilotage et ressources par intérim de la direction
régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques, modifié notamment par les décrets n°2014-1564 du 22 décembre
2014, n°2015-512 du 7 mai 2015 et n°2015-1698 du 18 décembre 2015 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État de
M. Yannick PHILOUZE ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE, préfète de la
région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2017 portant promotion de M. Yannick PHILOUZE, administrateur des finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2019 affectant M. Yannick PHILOUZE, à la direction régionale des finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2026 , portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Yannick PHILOUZE, administrateur de l'État, responsable du
Pôle pilotage et ressources par intérim de la Direction régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine ;
DÉCIDE :
Article 1 : Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire, limitée au programme 723
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yannick PHILOUZE, administrateur de l'État, directeur
du pôle pilotage et ressources par intérim de la Direction régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, la délégation qui lui est conférée par arrêté de la
préfète de la région Bretagne, préfète d'Ille-et-Vilaine en date du 2 septembre 2026, en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État sera
exercée par :
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-04-00001 - Décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes relevant du programme 723 35
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
• M. Jean-Noël COSTERG, a dministrateur de
l'État, responsable du Pôle régional de
l'Immobilier de l'État ;
• Mme Marie-Aude BLANCHARD,
administratrice des Finances publiques
adjointe, responsable Gestion et Valorisation
domaniales ;
• Mme Pascale LAGORCE, attachée principale
d'État, adjointe responsable Gestion et
Valorisation domaniales.
Subdélégation particulière limitée au
programme 723
• Mme Lucile RABIN-LOPEZ, inspectrice des
Finances publiques, rédactrice Gestion et
Valorisation domaniales ;
• M. Olivier GUERINEL, i nspecteur des
Finances publiques, rédacteur Gestion et
Valorisation domaniales.
Subdélégation particulière limitée au
programme 723, pour la signature des devis et
l'attestation de service fait pour un montant
inférieur ou égal à 2500 (deux mille cinq cents) €
TTC
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
d'Ille-et-Vilaine et prendra effet à compter du 4 septembre 2026.
Fait à Rennes, le 4 septembre 2026
Pour la Préfète d'Ille-et-Vilaine
et par délégation,
L'administrateur de l'État
Directeur du pôle pilotage et ressources par intérim
[Signé]

Yannick PHILOUZE
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-04-00001 - Décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes relevant du programme 723 36
DREETS
35-2026-09-01-00033
2026-09-01 DREETS Bretagne Métrologie 35
subdeleg RAA
DREETS - 35-2026-09-01-00033 - 2026-09-01 DREETS Bretagne Métrologie 35 subdeleg RAA 37



Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
de Bretagne



DÉCISION
portant subdélégation de signature
à Monsieur Guillaume CAROFF, responsable du pôle concurrence,
consommation, répression des fraudes et métrologie de la DREETS Bretagne

Le directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Bretagne,



VU le code de commerce ;

VU le code de la consommation ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations ;

VU l'arrêté du ministre du travail et des solidarités, du ministre de l 'économie, des finances et de la
souveraineté industrielle, énergétique et numérique et de la ministre de la santé, des familles, de
l'autonomie et des personnes handicapées du 22 juin 2026 portant nomination de M Ludovic MAGNIER, à
l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, à compter
du 1er juillet 2026 ;

VU les arrêtés interministériels du 29 juin 2022 et du 10 juin 2026 portant nomination de M. Guillaume
CAROFF sur l'emploi de directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Bretagne, chargé des fonctions de responsable du pôle "concurrence, consommation, répression des
fraudes et métrologie" et portant reconduction de cette nomination à compter du 1 er août 2026 ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 de Mme. la Préfète d'Ille-et-Vilaine portant délégation de signature
à M. Ludovic MAGNIER directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Bretagne ;




DREETS - 35-2026-09-01-00033 - 2026-09-01 DREETS Bretagne Métrologie 35 subdeleg RAA 38


DECIDE


ARTICLE 1 er : dans les limites fixées à l'arrêté du 21 juillet 2026 susvisé, subdélégation de signature est
donnée à M. Guillaume CAROFF, responsable du pôle concurrence, consommation, répression des
fraudes et métrologie de la DREETS Bretagne, à l'effet de signer au nom de la préfète d'Ille-et-Vilaine les
décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, dans le domaine de la métrologie légale :

1. Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque d'identification aux fabricants, réparateurs et
installateurs d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou agréés (article 45 de l'arrêté
du 31 décembre 2001).
2. Approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs
d'instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné (articles 18 et 23 du décret n°
2001-387 du 3 mai 2001).
3. Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure des
organismes agréés (articles 37 et 39 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, articles 40 et 43 de
l'arrêté du 31 décembre 2001 et arrêtés du 14 septembre et du 1er octobre 1981).
4. Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure (article 26 du décret n° 2001-387 du 3 mai
2001).
5. Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesures
(article 41 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
6. Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation
ou modification, accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (article 62.3 de l'arrêté du 31
décembre 2001).
7. Désignation d'organismes et rapport de désignation d'organismes désignés (article 36 du décret n°
2001-387 du 3 mai 2001).
8. Invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée ; ordre de
remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un instrument de mesure non conforme ;
interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou d'utilisation d'un instrument
de mesure non conforme (article 5-20 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
9. Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (articles 7 et 8 du
décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
10. Autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour lequel une
demande d'examen de type a été présentée (article 12 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
11. Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts constatés sur
des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de la marque
d'examen de type et suspension de la mise sur le marché des instruments du type présentant ces
défauts.
Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier aux défauts
constatés sur les instruments en service ; interdiction d'utilisation des instruments restant
défectueux (article 13 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001) ;
12. Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'un modèle
donné (article 21 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).




DREETS - 35-2026-09-01-00033 - 2026-09-01 DREETS Bretagne Métrologie 35 subdeleg RAA 39



ARTICLE 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume CAROFF, et dans les limites fixées à
l'arrêté du 21 juillet 2026 susvisé, subdélégation de signature est donnée à M. Pascal TOMEI, ingénieur de
l'industrie et des mines hors classe, à l'effet de signer au nom de la préfète d'Ille-et-Vilaine tout acte relatif à
l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de
mesure, ainsi que tout acte relatif à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification.

ARTICLE 3 : la précédente décision du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Bretagne en date du 15 juillet 2026 portant délégation de signature est abrogée.

ARTICLE 4 : la présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.


ARTICLE 5 : le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne et les
subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.



Fait à Cesson-Sévigné, le 1er septembre 2026




Le directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Bretagne,



Ludovic MAGNIER
DREETS - 35-2026-09-01-00033 - 2026-09-01 DREETS Bretagne Métrologie 35 subdeleg RAA 40
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-09-04-00010
ARRÊTÉ DE DÉROGATION à la règle relative au
commencement d'une opération financée par
une subvention au titre du Fonds Vert
rénovation énergétique au bénéfice de la
commune de L'Hermitage
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-04-00010 - ARRÊTÉ DE DÉROGATION à la règle relative au commencement d'une opération
financée par une subvention au titre du Fonds Vert rénovation énergétique au bénéfice de la commune de L'Hermitage 41
|
PREFETE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE DE DEROGATION
a la régle relative au commencement d'une opération
financée par une subvention au titre du Fonds Vert rénovation énergétique
au bénéfice de la commune de L'Hermitage
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25juin 2018, modifié, relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région de Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire générale de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande de subvention Fonds Vert rénovation énergétique déposée par la commune de
L'Hermitage le 06 mai 2026 pour la rénovation de son restaurant scolaire ;
Vu la signature du marché par le maire de L'Hermitage le 22 octobre 2025 pour la réalisation des
travaux de rénovation de son restaurant scolaire ;
CONSIDÉRANT que la collectivité a procédé à la signature des marchés avant le dépôt de demande
de subvention Fonds Vert et qu'elle n'a pas respecté la règle de non commencement de son
opération prévue par l'article 5-Il du décret du 25 juin 2018, modifié, relatif aux subventions de l'Etat
pour des projets d'investissement ;
CONSIDÉRANT l'intérêt général qui s'attache à la finalisation de cette opération, l'octroi d'une
dérogation aux dispositions portées par l'article 5-Il du décret du 25juin 2018 permettra de favoriser
l'accès aux aides publiques pour la collectivité ;
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DE DÉROGATION
à la règle relative au commencement d'une opération
financée par une subvention au titre du Fonds Vert rénovation énergétique
au bénéfice de la commune de L'Hermitage
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, modifié, relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région de Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire générale de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande de subvention Fonds Vert rénovation énergétique déposée par la commune de
L'Hermitage le 06 mai 2026 pour la rénovation de son restaurant scolaire ;
Vu la signature du marché par le maire de L'Hermitage le 22 octobre 2025 pour la réalisation des
travaux de rénovation de son restaurant scolaire ;
CONSIDÉRANT que la collectivité a procédé à la signature des marchés avant le dépôt de demande
de subvention Fonds Vert et qu'elle n'a pas respecté la règle de non commencement de son
opération prévue par l'article 5-II du décret du 25 juin 2018, modifié, relatif aux subventions de l'État
pour des projets d'investissement ;
CONSIDÉRANT l'intérêt général qui s'attache à la finalisation de cette opération, l'octroi d'une
dérogation aux dispositions portées par l'article 5-II du décret du 25 juin 2018 permettra de favoriser
l'accès aux aides publiques pour la collectivité ;
81. Bd d'Armorique. 35 700 Rennes
ww. i H e -et-v i I a i n ë. g o u v. fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-04-00010 - ARRÊTÉ DE DÉROGATION à la règle relative au commencement d'une opération
financée par une subvention au titre du Fonds Vert rénovation énergétique au bénéfice de la commune de L'Hermitage 42
CONSIDÉRANT dès lors, que l'ensemble des conditions portées par le décret 2020-412 du 8 avril
2020 susvisé se trouvent réunies et qu'au cas particulier, l'octroi à la commune de L'Hermitage de la
dérogation n'est pas de nature à porter une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par
les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1: Par dérogation aux dispositions de l'article 5-I| du décret du 25 juin 2018, la commune
de L'Hermitage est autorisée à déposer sa demande de subvention Fonds Vert pour la rénovation
énergétique de son restaurant scolaire sans préjudice sur la suite qui y sera réservée, alors même que
les marchés publics ont été signés le 22 octobre 2025 soit plus de 6 mois avant la date du dépôt de
sa demande. :
Article 2: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfecture de
région ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la
Motte — 35004 Rennes cedex) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : Le sous-préfet de Saint-Malo et la directrice régionale des finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Rennes, le - 4 SEP, 2026
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
CONSIDÉRANT dès lors, que l'ensemble des conditions portées par le décret 2020-412 du 8 avril
2020 susvisé se trouvent réunies et qu'au cas particulier, l'octroi à la commune de L'Hermitage de la
dérogation n'est pas de nature à porter une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par
les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 : Par dérogation aux dispositions de l'article 5-II du décret du 25 juin 2018, la commune
de L'Hermitage est autorisée à déposer sa demande de subvention Fonds Vert pour la rénovation
énergétique de son restaurant scolaire sans préjudice sur la suite qui y sera réservée, alors même que
les marchés publics ont été signés le 22 octobre 2025 soit plus de 6 mois avant la date du dépôt de
sa demande.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfecture de
région ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la
Motte - 35004 Rennes cedex) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : Le sous-préfet de Saint-Malo et la directrice régionale des finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Rennes, le - A SEP. 2026
La préfète,
U.
Emmanuelle DUBÉE
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-04-00010 - ARRÊTÉ DE DÉROGATION à la règle relative au commencement d'une opération
financée par une subvention au titre du Fonds Vert rénovation énergétique au bénéfice de la commune de L'Hermitage 43
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-05-20-00018
ARRÊTÉ DE DÉROGATION À la règle relative au
commencement d'une opération financée par
une subvention de Dotation d'Équipement de
Territoires Ruraux (DETR) au bénéfice de la
commune de Maen Roch
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-20-00018 - ARRÊTÉ DE DÉROGATION À la règle relative au commencement d'une opération
financée par une subvention de Dotation d'Équipement de Territoires Ruraux (DETR) au bénéfice de la commune de Maen Roch 44
| . Le préfet
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DE DÉROGATION
À la règle relative au commencement d'une opération
financée par une subvention de Dotation d'Equipement de Territoires Ruraux (DETR)
au bénéfice de la commune de Maen Roch
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment, son article R2334-24 alinéa | et
suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Franck ROBINE, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mai 2023 attribuant à la commune de Maen Roch, une subvention
de 140 000 € au titre de la DETR pour la rénovation énergétique de la salle de sport Joudet ;
VU l'arrêté modificatif du 22 avril 2025 accordant à la commune de Maen Roch, un délai
supplémentaire d'un an pour la réalisation du commencement de l'exécution juridique ;
VU le courrier du 23 avril 2026 de la commune de Maen Roch informant du retard pris pour la
réalisation des travaux de rénovation énergétique de la salle de sport Joudet et sollicitant la
prorogation du début de son exécution ;
VU le message électronique du 27 avril 2026 de la commune de Maen Roch motivant cette
demande ;
CONSIDÉRANT que les travaux de rénovation de l'école Jacques Prévert ont fortement impacté
le budget communal depuis 2021;
CONSIDÉRANT que le lancement de l'appel d'offre de maîtrise d'œuvre pour Ja rénovation
énergétique de la salle de sport Joudet a été retardé ;
CONSIDÉRANT que les départs multiples au sein de la mairie au cours de l'année 2025 ont
affecté le bon déroulement des projets ;
CONSIDÉRANT que la signature des marchés doit intervenir au mois dejuin 2026 ;
El
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet
ARRÊTÉ DE DÉROGATION
À la règle relative au commencement d'une opération
financée par une subvention de Dotation d'Équipement de Territoires Ruraux (DETR)
au bénéfice de la commune de Maen Roch
Le préfet de ia région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment, son article R2334-24 alinéa I et
suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Franck ROBINE, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mai 2023 attribuant à la commune de Maen Roch, une subvention
de 140 000 € au titre de la DETR pour la rénovation énergétique de la salle de sport Joudet;
VU l'arrêté modificatif du 22 avril 2025 accordant à la commune de Maen Roch, un délai
supplémentaire d'un an pour la réalisation du commencement de l'exécution juridique ;
VU le courrier du 23 avril 2026 de la commune de Maen Roch informant du retard pris pour la
réalisation des travaux de rénovation énergétique de la salle de sport Joudet et sollicitant la
prorogation du début de son exécution ;
VU le message électronique du 27 avril 2026 de la commune de Maen Roch motivant cette
demande ;
CONSIDÉRANT que les travaux de rénovation de l'école Jacques Prévert ont fortement impacté
le budget communal depuis 2021 ;
CONSIDÉRANT que le lancement de l'appel d'offre de maîtrise d'œuvre pour la rénovation
énergétique de la salle de sport Joudet a été retardé ;
CONSIDÉRANT que les départs multiples au sein de la mairie au cours de l'année 2025 ont
affecté le bon déroulement des projets ;
CONSIDÉRANT que ia signature des marchés doit intervenir au mois de juin 2026 ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-20-00018 - ARRÊTÉ DE DÉROGATION À la règle relative au commencement d'une opération
financée par une subvention de Dotation d'Équipement de Territoires Ruraux (DETR) au bénéfice de la commune de Maen Roch 45
CONSIDÉRANT l'intérêt général qui s'attache à la finalisation de cette opération, l'octroi d'une
dérogation aux dispositions portées par l'article R2334-28 du CGCT permettra de favoriser
l'accès aux aides publiques ;
CONSIDÉRANT dès lors, que l'ensemble des conditions portées par le décret 2020-412 du 8 avril
2020 susvisé se trouvent réunies et qu'au cas particulier, l'octroi à la commune de Maen Roch de
la dérogation n'est pas de nature à porter une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis
par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Sur proposition du sous-préfet de Fougères-Vitré,
ARRÊTE
Article 1: Il est dérogé à la règle fixée par l'article R2334-28 du CGCT, selon laquelle le
commencement de l'exécution juridique d'une opération d'investissement doit avoir lieu dans un
délai de deux ans, prorogé d'une année supplémentaire, au bénéfice du projet de « rénovation
énergétique de la salle de sport Joudet » porté par la commune de Maen Roch. Le délai pour la
réalisation du commencement d'exécution juridique de cette opération est prolongé de 6 mois,
soit jusqu'au 25 novembre 2026 inclus.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfecture de
région ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la
Motte — 35 004 Rennes cedex) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : Le sous-préfet de Fougères-Vitré et la directrice régionale des finances publiques de
Bretagne et du département d'ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'llle-et-Vilaine.
Faità Rennes, le 20 MAI 2826 RER ES
rere
INE
CONSIDÉRANT l'intérêt général qui s'attache à la finalisation de cette opération, l'octroi d'une
dérogation aux dispositions portées par l'article R2334-28 du CGCT permettra de favoriser
l'accès aux aides publiques ;
CONSIDÉRANT dès lors, que l'ensemble des conditions portées par le décret 2020-412 du 8 avril
2020 susvisé se trouvent réunies et qu'au cas particulier, l'octroi à la commune de Maen Roch de
la dérogation n'est pas de nature à porter une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis
par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Sur proposition du sous-préfet de Fougères-Vitré,
ARRÊTE
Article 1 : Il est dérogé à la règle fixée par l'article R2334-28 du CGCT, selon laquelle le
commencement de l'exécution juridique d'une opération d'investissement doit avoir lieu dans un
délai de deux ans, prorogé d'une année supplémentaire, au bénéfice du projet de « rénovation
énergétique de la salle de sport Joudet » porté par la commune de Maen Roch. Le délai pour la
réalisation du commencement d'exécution juridique de cette opération est prolongé de 6 mois,
soit jusqu'au 25 novembre 2026 inclus.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfecture de
région ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la
Motte - 35 004 Rennes cedex) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : Le sous-préfet de Fougères-Vitré et la directrice régionale des finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 2 0 MAI 2026 ■ ' '■ »
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-20-00018 - ARRÊTÉ DE DÉROGATION À la règle relative au commencement d'une opération
financée par une subvention de Dotation d'Équipement de Territoires Ruraux (DETR) au bénéfice de la commune de Maen Roch 46