—Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 30 Avril 2025

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2025119-0001 du 29 avril 2025 portant
mise en demeure de quitter les lieux concernant un logement occupé illicitement, sans
droit ni titre, situé 11 allée de Vaillere – Résidence Roudayre (bâtiment 11 appt 220) à
PERPIGNAN (66000).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2025120-0001 du 30 avril 2025 portant
mise en demeure de quitter les lieux concernant un logement occupé illicitement, sans
droit ni titre, situé rue Charles Deperet, résidence l'Olivine (bâtiment A5 logement
n°0501) à PERPIGNAN (66000).
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Eau et Risques
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025-119-0001 du 29 avril 2025 prorogeant
l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2025085-0002 du 26 mars 2025 portant mise en place
de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressource
superficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé.
Service Nature Agriculture Forêt
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025120-0001 du 30 avril 2025 portant
autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur étourneaux sur la commune d'Argelès-sur-Mer.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025120-0002 du 30 avril 2025 portant
autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur blaireaux et renards sur la commune de Los Masos.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DIRECTION
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDETS/DIR/2025 115-0001 du 25 avril 2025 portant
modification de l'arrêté préfectoral n° 2024-352-0001 portant nomination au sein du
comité départemental pour l'emploi.
SERVICES A LA PERSONNE
Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne :
- Dossier M. MOREL Nicolas - N M SERVICES, 32 rue Jordi Barre - 66300 PASSA - N° SAP 815 054
184.
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ OCCITANIE
Délégation Départementale des Pyrénées-Orientales
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n° 2025-107-001 du 17 avril 2025
portant déclaration de mainlevée de l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat
n°2024-317-001 du 12 novembre 2024, relatif au danger imminent pour la santé et la
sécurité des personnes, lié à la situation d'insalubrité du logement sis 75, avenue
d'Espagne à Le Boulou (66160), parcelle cadastrée BA 178.
| |PRÉFET _DES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéAffaire suivie par: VDTél : 04.68.51.66.66Mèl : pref-bsi-expulsions@pvrences-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ n°PREF/CAB/BOPPAS/2025119-0001 du 29 avril 2025portant mise en demeure de quitter les lieux concernant un logement occupé illicitement,sans droit ni titre, situé 11 allée de Vaillere - Résidence Roudayre (bâtiment 11 appt 220) àPERPIGNAN (66000) :
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code des procédures civiles d'exécution ;
VU le Code pénal, notamment son article 226-4 ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable etportant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 38;
VU la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification del'action publique, notamment son article 73 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurThierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à Monsieur Ludovic JULIA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet desPyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à la direction des sécurités ;
VU la circulaire NOR TREL2327219C du 2 mai 2024 relative à la réforme de la procédureadministrative d'évacuation forcée en cas de « squat » ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN | Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/4

VU l'attestation de vente établie par Me DONNEZAN le 27 février 1979 au profit del'Office Public d'Habitation des Pyrénées-Orientales concernant les parcellescadastrées sous les numéros 135, 137 et 139, lieu-dit Horts de San Esteve, sis 11 alléede Vaillere, résidence Roudayre a PERPIGNAN (66000) ;
VU le procès-verbal de constat d'occupation illicite rédigé le 23 avril 2025 par MeBOURRET, commissaire de justice ;
VU. la plainte déposée auprès du commissariat de police de Perpignan le 24 avril 2025par M. BELARBI Karim, agissant pour le compte de Habitat Perpignan Méditerranée,propriétaire et gestionnaire du bien immobilier précité ;
VU le procès-verbal de constat d'occupation illicite rédigé le 24 avril 2025 par lesservices de la direction interdépartementale de la police nationale de Perpignan ;
VU la demande d'expulsion accélérée présentée par la SCP MILLET-BOURRET, agissantpour le compte de SA Habita t Perpignan Méditerranée, en date du 24 avril 2025,réceptionnée par mes services le 29 avril 2025;
CONSIDÉRANT que l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit aulogement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoittrois conditions cumulatives pour qu'une demande de procédure administratived'évacuation forcée soit recevable ; que la demande doit ainsi contenir le dépôt d'uneplainte préalable, la preuve que le local: occupé illicitement soit la propriété dudemandeur ou le domicile du demandeur ou de la personne dans l'intérêt et pour lequel ilagit et le constat de l'occupation illicite par un officier de police judiciaire, un maire ou uncommissaire de justice ; que ces trois conditions cumulatives sont remplies ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort du procès-verbal de constatation du 23 avril 2025 dressé parle commissaire de justice que la plaque de propreté a été découpée ; que le battant de laporte est enfoncé à proximité de la serrure et que des coups ont manifestement étédonnés à l'aide d'un objet contondant autour de la serrure; qu'un cylindre y a étégrossièrement posé ; qu'aucun voisin n'a souhaité témoigner pour identifier les auteurs del'effraction ;
CONSIDÉRANT également qu'il ressort du procès-verbal dressé le 24 avril 2025 par lesservices de la direction interdépartementale de la police nationale de Perpignan que laserrure de la porte d'entrée de l'appartement n°220 a été forcée et changée et présentedes traces d'effraction aux contours du barillet ; que personne ne répond ;
CONSIDÉRANT ainsi que le ou les occupants se.sont introduits et maintenus dans ledomicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces voies de fait ou de contrainte ;
CONSIDÉRANT qu'après prise en compte de la situation personnelle et familiale desoccupants, aucun élément ne fait obstacle à la mise en demeure des occupants ;
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre laprocédure administrative d'évacuation forcée en cas de situation de squat ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales :

ARRETE
Article 1:
Toutes personnes présentes dans le logement situé 11 allée de Vaillere — résidenceRoudayre (batiment 11 appt 220) a PERPIGNAN (66000), sont mises en demeure de lequitter dans un délai de 7 jours à compter de la notification et de la publicité de laprésente mise en demeure.
Article 2 :
À l'expiration du délai de 7 jours précité, il sera procédé à l'évacuation forcée de toutes lespersonnes présentes dans les lieux occupés illicitement.
Article 3:
La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous (*).
Article 4: La présente décision fera l'objet d'une notification aux occupants et d'unaffichage en Mairie et sur les lieux occupés.
Article 5 :Le sous-préfet, directeur du cabinet de la préfecture des Pyrénées-Orientales et ledirecteur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à PERPIGNAN, le 29 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,L'adjointe à la directrice des sécurités
| (LuuJuly LANDRA
(7)Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès de mes services(préfecture des Pyrénées-Orientales, bureau du cabinet, 24 quai Sadi Carnot 66 951 Perpignan cedex). Vous pouvez considérer votre demandecomme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mais à compter de la date de réception du recours aucune réponse de mes services n'estintervenue ;Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès des servicesdu ministère concerné. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la datede réception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application dela présente décision ;Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif de Montpellier dans le délai de 2 mois suivant la date dela décision (6 rue Pitot 34063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours frLes recours successifs : vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu, vous pouvezintroduire Un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.

Accusé de notification à toute personneappartement 220) 4 PERPIGNAN (66000)
Date: Signature :

| =PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéAffaire suivie par : VDTél : 04.68.51.66.66Mal : pref-bsi-expulsions@pyrenees-orientales.pouv.fr
ARRÊTÉ n°PREF/CAB/BOPPAS/2025120-0001 du 30 avril 2025portant mise en demeure de quitter les lieux concernant un logement occupé illicitement,sans droit ni titre, situé rue Charles Deperet, résidence l'Olivine (bâtiment A5 logementn°0501) à PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code des procédures civiles d'exécution ;
VU le Code pénal, notamment son article 226-4 ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable etportant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 38;
VU la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification del'action publique, notamment son article 73 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurThierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à Monsieur Ludovic JULIA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet desPyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à la direction des sécurités ;
VU la circulaire NOR TREL2327219C du 2 mai 2024 relative à la réforme de la procédureadministrative d'évacuation forcée en cas de « squat » ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/3

VU l'attestation de vente établie par la SCP BOYER-CAYROU-LAURE-CATSER le 19décembre 2018 au profit de 3F Occitanie concernant le bien cadastré Section HRNuméro 403 sis rue Charles Deperet a PERPIGNAN (66000) ;
VU le procès-verbal de constat d'occupation illicite rédigé le 14 avril 2025 par Me LIZONen sa qualité de commissaire de justice ;
VU la plainte déposée auprès du commissariat de police de Perpignan le 25 avril 2025par Mme BOTTIN, agissant pour le compte de 3F Occitanie, propriétaire etgestionnaire du bien immobilier précité ;
VU la demande d'expulsion accélérée présentée par 3F Occitanie en date du 22 avril2025, réceptionnée par mes services le 30 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit aulogement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoittrois conditions cumulatives pour qu'une demande de procédure administratived'évacuation forcée soit recevable ; que la demande doit ainsi contenir le dépôt d'uneplainte préalable, la preuve que le local occupé illicitement soit la propriété dudemandeur ou le domicile du demandeur ou de la personne dans l'intérêt et pour lequel ilagit et le constat de l'occupation illicite par un officier de police judiciaire, un maire ou uncommissaire de justice ; que ces trois conditions cumulatives sont remplies ;
- CONSIDÉRANT qu'il ressort du procès-verbal de constatation du 14 avril 2025 dressé parMe LIZON, commissaire de justice, que le cylindre de la porte semble neuf et necorrespond pas à ceux installés sur les autres portes du même immeuble ; qu'interrogé, levoisinage a déclaré que le logement était actuellement occupé par des personnes qui ontchangé la serrure ;
CONSIDÉRANT ainsi que le ou les occupants se sont introduits et maintenus dans ledomicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces voies de fait ou de contrainte ;
CONSIDÉRANT qu'après prise en compte de la situation personnelle et familiale desoccupants, aucun élément ne fait obstacle à la mise en demeure des occupants ;
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre laprocédure administrative d'évacuation forcée en cas de situation de squat ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales :
ARRÊTE
Article 1:
Toutes personnes présentes dans le logement situé rue Charles Deperet, résidencel'Olivine (bâtiment AS logement n°0501) a PERPIGNAN (66000), sont mises en demeure dele quitter dans un délai de 7 jours à compter de la notification et de la publicité de laprésente mise en demeure.
Article 2 :
À l'expiration du délai de 7 jours précité, il sera procédé à l'évacuation forcée de toutes lespersonnes présentes dans les lieux occupés illicitement. '

Article 3:
La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous (*).
Article 4: La présente décision fera l'objet d'une notification aux occupants et d'unaffichage en Mairie et sur les lieux occupés.
Article 5:Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et le directeurinterdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à PERPIGNAN, le 30 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,L'adjointe à la directrice des sécurités
(AwJuly LANDRA
©)Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès de mes services(préfecture des Pyrénées-Orientales, bureau du cabinet, 24 quai Sadi Carnot 66 951 Perpignan cedex). Vous pouvez considérer votre demandecomme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse de mes services n'estintervenue ;Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès des servicesdu ministère concerné. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter dela datede réception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application dela présente décision ;Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif de Montpellier dans le délai de 2 mois suivant la date dela décision (6 rue Pitot 34063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ;Les recours successifs : vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu, vous pouvezintroduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.
Accusé de notification à toutelogement n°0501) à PERPIGNAN (66000)résente rue Charles Deperet, résidence l'Olivine (bâtiment _A5
Date : Signature :

E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternitéDirection départementale des territoires et de la merService eau et risquesUnité Eau
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SER/2025 ~——prorogeant l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2025-085-0002 du 26 mars2025 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires desusages de l'eau liées à l'état de la ressource superficielle et des nappessouterraines, et de dérogation au débit réservé.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1,L.214-6, L.214-18, L.215-7 à L.215-13, R.211-66 a R.211-70, R.214-111-1, R214-111-2, R.216-9 etR.436-8 ;Vu le Code civil et notamment ses articles 640 a 645 ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2215-1 etL2212-2 ;Vu le Code de la santé publique et notamment son livre III ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du Préfet coordonnateur de bassin ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 dubassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;Vu l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de criseliées à la sécheresse hydrologique ;Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr
-119-0001 du 29 avril 2025
Vu l'arrêté préfectoral n°21-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de lacoordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranéemodifié par l'arrêté préfectoral n°2023-87 du 21 mars 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant enpériode de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressourceen eau du département des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2025-085-0002 du 26 mars 2025 portant mise enplace de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de laressource superficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2025-002 du 27 mars 2025, portant mise en placede mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la sécheressedans le département de l'Aude ;
Vu la consultation du comité ressource en eau des Pyrénées-Orientales du 16 avril 2025 ;
Considérant le déficit généralisé de précipitations depuis le printemps 2022 et de recordsbas en termes d'humidité des sols sur l'ensemble du département, constatés par Météo-France ;
Considérant la persistance de niveaux très bas de la plupart des nappes, en particulier desnappes pliocènes qui sont fortement sollicitées et dont la ressource continue de sedétériorer sans perspective certaine de réalimentation ;
Considérant les tensions fortes constatées dans 40 communes du département au regardde l'alimentation en eau potable, dont 1 commune en rupture d'alimentation en eaupotable ;
Considérant l'importance d'une gestion de crise constante, prudente et rigoureuse,tenant compte de l'évolution de la situation de chacun des bassins versants mais évitantles mouvements erratiques afin que les effets obtenus par les efforts d'économie puissentêtre garantis jusqu'à la fin de la période de sécheresse ;
Considérant que la faiblesse des réserves d'eau rend nécessaire de maintenir desrestrictions importantes pour sécuriser les usages prioritaires de l'eau et en particulierl'accès à l'eau potable, les exigences de la vie biologique du milieu, la défense contrel'incendie ainsi que les usages économiques et alimentaires, et implique donc de partagerla ressource disponible en conciliant les impératifs suivants :maintenir la biodiversité sur l'ensemble des circulations d'eau en rivière, dans lescanaux, et dans les agouilles ;sécuriser l'alimentation en eau potable des populations via les eaux superficielles etles eaux souterraines, impliquant notamment de préserver le fonctionnement desconnexions et des mécanismes de recharge entre les eaux superficielles et les nappes ;préserver les végétaux en leur apportant le minimum d'humidité nécessaire afin dene pas mourir et de réduire le risque de propagation des incendies ;ne pas obérer la sécurité alimentaire des populations ;protéger le territoire face au risque incendie.

Considérant que l'article L.211-3 du Code de l'environnement permet à l'autoritéadministrative de prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire desusages de l'eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, desécheresse ou à un risque de pénurie ;
Considérant qu'il y a lieu de prolonger les restrictions fixées par l'arrêté préfectoraln°DDTM/SER/2025-085-0002 du 26 mars 2025;
Considérant le caractère proportionné et limité des mesures envisagées ;
Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales ;
ARRÊTEArticle 1° : Objet de l'arrêté
Les dispositions de l'arrêté é préfectoral n°DDTM/SER/2025-085- 0002 du 26 mars 2025 sontprorogées jusqu'au 30 juin 2025.Le calendrier de restriction correspondant au niveau d'alerte renforcée pour les usagesagricoles est également prolongé et figure en annexe du présent arrêté. :
Article 2 : Délais et voies de recoursLes dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot 34063 Montpellier Cedex ; téléphone :04 67 54 81 00) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Affichage et publicitéLe présent arrêté sera adressé pour affichage d'une durée de 3 mois aux maires descommunes concernées du département des Pyrénées-Orientales.Le présent arrêté fera l'objet d'une communication dans un journal local ou régionaldiffusé dans le département des Pyrénées-Orientales.Le présent arrêté est consultable :O sur le site internet de l'État dans les Pyrénées-Orientales : www.pyrenees-' orientales.gouv.fr,o sur le site internet VigiEau (https://vigieau.gouv.fr) du Gouvernement.Les communes possédant des panneaux à message variable diffusent l'informationconcernant cet arrêté. Cette information peut aussi être relayée sur les sites internetcommunaux ou les bulletins municipaux.

Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directricedépartementale des territoires et de la mer, le directeur de l'agence régionale de santé, lechef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur régionalde l'environnement de l'aménagement et du logement, les maires des communesconcernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Pour le Préfet et par déle Secrétaire général
Bruno BERTHET

ANNEXE 1Calendrier de restrictions correspondant au niveau d'alerte et d'alerte renforcée pour les
Calendrier A:- Usages agricoles classiques au niveau d'alerte ;- Cultures en godets et semis (jeunes plants) et des modes d'irrigation localisée (micro-aspersion etgoutte-à-goutte) au niveau d'alerte renforcée.
usages agricoles
Calendrier B : Usages agricoles classiques au niveau d'alerte renforcée.
mai juinÉtat de l'irrigation État de l'irrigationDUASR O0 | Avae h00 Calendrier A | Calendrier B Dua8h00 | Auà8h00 | Calendrier A | Calendrier B01/05/25 02/05/25 Autorisé Autorisé 01/06/25 02/06/25 Autorisé Interdit02/03/25 03/05/25 Autorisé Autorisé 02/06/25 03/06/25 Autorisé Autorisé03/05/25 04/05/25 03/06/25 04/06/25 Autorisé Autorisé04/05/25 05/05/25 Autorisé 04/06/25 05/06/2505/05/25 06/05/25 Autorisé Autorisé 05/06/25 06/06/25 Autorisé06/05/25 07/05/25 Autorisé Autorisé 06/06/25 07/06/25 Autorisé Autorisé07/05/25 08/05/25 07/06/25 08/06/25 Autorisé Autorisé08/05/25 09/05/25 Autorisé 08/06/25 09/06/2509/05/25 10/05/25 Autorisé Autorisé 09/06/25 10/06/25 Autorisé Interdit10/05/25 11/05/25 Autorisé Autorisé 10/06/25 11/06/25 Autorisé Autorisé11/05/25 12/05/25 11/06/25 12/06/25 Autorisé Autorisé12/05/25 13/05/25 Autorisé 12/06/25 13/06/2513/05/25 14/05/25 Autorisé Autorisé 13/06/25 14/06/25 Autorisé Interdit14/05/25 15/05/25 Autorisé Autorisé 14/06/25 15/06/25 Autorisé Autorisé15/05/25 16/05/25 15/06/25 16/06/25 Autorisé Autorisé16/05/25 17/05/25 Autorisé 16/06/25 17/06/2517/05/25 18/05/25 Autorisé Autorisé 17/06/25 18/06/25 Autorisé Interdit18/05/25 19/05/25 Autorisé Autorisé 18/06/25 19/06/25 Autorisé Autorisé19/05/25 20/05/25 Interdit 19/06/25 20/06/25 Autorisé Autorisé20/05/25 21/05/25 | Autorisé Interdit 20/06/25 21/06/25 Interdit21/05/25 22/05/25 Autorisé Autorisé 21/06/25 22/06/25 Autorisé Interdit22/05/25 23/05/25 Autorisé Autorisé 22/06/25 23/06/25 Autorisé Autorisé23/05/25 24/05/25 Interdit 23/06/25 24/06/25 Autorisé Autorisé24/05/25 25/05/25 Autorisé Interdit 24/06/25 25/06/25 Interdit25/05/25 26/05/25 Autorisé Autorisé 25/06/25 26/06/25 Autorisé Interdit26/05/25 27/05/25 Autorisé Autorisé 26/06/25 27/06/25 Autorisé Autorisé27/05/25 28/05/25 Interdit 27/06/25 28/06/25 Autorisé Autorisé28/05/25 29/05/25 Autorisé Interdit 28/06/25 29/06/25 Interdit29/05/25 30/05/25 Autorisé Autorisé 29/06/25 30/06/25 Autorisé Interdit30/05/25 31/05/25 Autorisé Autorisé 30/06/25 01/07/25 Autorisé Autorisé31/05/25 01/06/25

ANNEXE 2Calendrier de restrictions correspondant au niveau de crise pour les usages agricoles
Type decultureCultures maraichéreshors-solCultures maraichéres enpleine terre sous abri
Cultures maraichéres,arboriculture etviticulture en irrigationlocalisée (goutte agoutte, micro aspersion)Jeunes plants d'arbres,d'arbustes et de vignesde moins de 3 ans
Cultures maraichéres,arboriculture etviticulture en irrigationgravitaire
Réduction deprélèvementRéduction de 30%Réduction de 40%Réduction de 50%Réduction de 80 %
Jour 1 AutoriséJour 2 Autorisé Autorisé Autorisé
Jour 3 Autorisé
Jour 4 Autorisé Autorisé InterditJour 5 Autorisé Autorisé Interdit AutoriséJour 6 Autorisé Autorisé
Jour 7 Autorisé
Jour 8 Autorisé Autorisé Autorisé Interdit
Jour 9 Autorisé InterditJour 10 Autorisé Autorisé Autorisé
Ce calendrier peut être modifié selon les modalités d'organisation de l'irrigant, en respectant leprincipe de réduction des prélevements concerné et de pouvoir présenter le calendrier adapté ainsique le registre d'irrigation, le jour même, en cas de contréle.

ANNEXE 3
FORMULAIREDemande d'adaptation exceptionnelle aux mesures de restriction sécheresseVersion modifiable à disposition sur le site de la préfecture :https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/
Les arrétés préfectoraux sécheresses, la liste des communes concernées ainsi que lesmesures de restriction des usages de l'eau par communes sont disponibles sur le siteinternet de la préfecture des Pyrénées-Orientales :https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Le site VigiEau permet également de visualiser les niveaux de restrictions engendrés parles sécheresses : https://vigieau.gouv.frVérifiez sur ces sites les mesures de restrictions auxquelles vous êtes soumis, celles-ciévoluant régulièrement en fonction de l'intensité de la sécheresse.En l'absence de réponse de la part de nos services dans un délai d'un mois, la demande dedérogation sera considérée comme refusée (décision de rejet).Cette demande est à adresser à :Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-OrientalesService de l'eau et des risquesCourriel : ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr
Identification du demandeur
[Collectivité [lEntreprise [Particulier [Association [Autre
rere ree ee ere re eee reer ere eer rer errr eres eee errr rere errr ee rere eer ere reer err rere rr rrr errr sere r rc rer rer rere errr rer rere rr ere errr ere ee re eee ee
eer eee ere eee er eee ree ere ere reer re rrr e reer er rere errr erie rere reer rere reer reese errr reer errr reer errr errr rere reer er cere re reer reer errr ere ere ree ee rere eee ee
© Fournir un plan précis (localisation au 1/25 000°" et plan masse à l'échelle cadastrale sipossible)Sur quel(s) usage(s) de l'eau porte la demande ? ........................................................
COCO were ce w econ eee eee EE TEE EEO EEC T OEE EEE EOE TE EEE EEO D TEESE HOSEN TESOL SECS SOO OH SEES TESTE TEES SES ET EOE OE ESSE ESSE SES OEEOOEEES OED EO ESSE SHEE SES SEE EEE EE HOT ESTEE EES

Origine de l'eau utilisée :Cj Réseau d'eau potable : préciser la COMMUNE 2 seinsCO Canal; préciser le mom du Canal | scsscesccsesesseverneanrevaveassensosantanecarsswhenietsiascidadasansacatansantaransacencenneasL] Cours d'eau, préciser le nom du cours d'eau : nnL] Forage, préciser l'emplacement de l'ouvrage : ...... es eeesssscesessessesssessseesesesaeesecsesseseesesseeeeseeeeassC1 AUËFE, À RÉGIE 9 cxcccssnasoansscnrcnncaranachmntninnsrinasisncennsnnansinsnsavanaanensnanntes anceaugesnnsiinamtunenasennenrenncrommneetens
Volume prévisionnel de l'opération : ..........ccesesessssssesessssssseseseseseseseseseseeeseesssessaeseseseseseeeaeseseess m?Le système de prélèvement d'eau dispose-t-il d'un compteur ? ....... eee ceceeseeseeeesesseeeseeeeeseeeesDates et/ou durée durant lesquelles l'eau sera utilisée : ..........................................................COLLE eee TEE ET EEE EEE EEE EEE EEE EE EEE errr rere EEE errr rer reer errr reer rer ee revere r errr er rrr reer rrr er rere rer ere)Ce rer eee ee eee ee ere ere eee ee rrr rere rrr eee re cer reer rere rere errr errr errr ree ree rre ree errr rer eer reer reer er eer ree reer errr errr rere)
Ce ee eee eee ee eer errr err rece rere reer rer rere re ree err c errr rer eee reererre rere reer Terre err errr ere ree rere rer erry)
Pee eee eee eer EE ee eer reer rere ree eer c err ererrrr rere reer ree ere reer er reer eee reer err errr rere rere reer ere eer ee eee
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Mode d'arrosage envisagé (aspersion, goutte-à-goutte, à la tonne à eau...; indiquer sil'arrosage se fait sur programmateur) :
Signature
Indiquer clairement le nom du signataire

| =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture Forêt~ Unité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025120-0001portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur étourneaux sur la commune d'Argelés-sur-Mer
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029 ;
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur étourneaux présentée par Monsieur David COISSON, lieutenant delouveterie du secteur 30, reçue le 29 avril 2025, suite aux dégâts constatés sur lespropriétés de Monsieur Pierre-Jean SAVOLDELLI, sur la commune d'Argelès-sur-Mer ;Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune d'Argelés-sur-Mer ;Considérant qu'il convient de réguler les populations d'étourneaux sur la communed'Argelés-sur-Mer ; ARRETE :Article 1: Monsieur David COISSON, lieutenant de louveterie du secteur 30, est autorisé aréaliser des opérations de régulation des populations d'étourneaux par tirs individuels dejour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune d'Argelès-sur-Mer,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

aux alentours et sur les propriétés de Monsieur Pierre-Jean SAVOLDELLI, et notamment amoins de 150 m des habitations..Dans le cadre de ses interventions, Monsieur David COISSON peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur David COISSON, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 mai 2025 inclusArticle 2: Monsieur David COISSON doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service- départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée. |Article 3 : La menue-viande est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès lafin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeurdépartemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, au maire d'Argelès-sur-Mer, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de l'ACCA d'Argelés-sur-Mer.
Fait à Perpignan, le 30 avril 2025Pour le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental desTerritoires et de la MerLe Chef du ervics MaureAgriculture Forê

| =PRÉFET _DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture Forêt¥ Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025120-0002portant autorisation de tirs individuels sur blaireaux et renards de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur la commune de Los MasosLe préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; ;Vu l'arrété préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ; :Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029 : |Vu la demande de de tirs individuels sur blaireaux et renards, de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses présentée par Monsieur Lazare GONZALEZ,lieutenant de louveterie du secteur 07, reçue le 30 avril 2025, suite aux dégâts surles propriétés de Madame Michelle PLA sur la commune de Los Masos ;Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Los Masos ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de blaireaux et renards sur lacommune de Los Masos : ARRETE:Article 1: Monsieur Lazare GONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 07, estautorisé a réaliser des opérations de régulation des populations de blaireaux et renardspar tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur lacommune de Los Masos, aux alentours et sur les propriétés de Madame Michelle PLA,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

notamment a moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et defaune sauvage de l'association communale de chasse agréée de la commune concernée.Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l'utilisation de cages pièges ou toutautres procédés sont autorisés.En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Lazare GONZALEZ, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 14 mai 2025 inclusArticle 2 : Monsieur Lazare GONZALEZ doit informer au préalable de son action de tirs,Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur lecommandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départementalde l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée,Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs.Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementaledes territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.Article 4: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, au maire de Los Masos, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Los Masos.
Fait à Perpignan, le 30 avril 2025Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de la MerLe Chef du Sefvige Nature

PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉSDirection
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDETS/DIR/2025 115-0001portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2024-352-0001 portant nomination au seindu comité départemental pour l'emploiLe préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-23, R. 5311-24 et R. 5311-36;VU la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;VU le décret n°2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi;VU l'arrêté préfectoral n°2024-324-0001 du 19 novembre 2024 portant composition etrépartition des voix au sein du comité départemental pour l'emploi,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-352-0001 du 17 décembre 2024 portant nomination au seindu comité départemental pour l'emploi,
ARRETE :
Article 1° :L'article 1° de l'arrêté préfectoral n°2024-352-0001 du 17 décembre 2024 portantnomination au sein du comité départemental pour l'emploi est ainsi remplacé :« Sont nommés membres du comité départemental pour l'emploi, présidé conjointementpar le préfet de département et la présidente du Conseil départemental :1° En qualité de représentants de l'État :a) Pour la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités :- Monsieur Eric DOAT, directeur départemental, titulaire ;- Monsieur Christian DUMOTIER, directeur départemental adjoint, suppléant ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées- Tél. 04 11 64 39 00Orientales - 76, bd Aristide Briand - 66026 - PERPIGNAN cedex

- Madame Angèle MADZAR, directrice départementale adjointe, titulaire ;- Madame Alissa MEUNIER, chargée de mission, suppléante ;- Madame Estelle DUJARDIN, déléguée à l'accompagnement des entreprises et desparcours professionnels, suppléante ;- Madame Audrey DIDIER DE SAINT AMAND, responsable du pôle emploi, entrepriseet insertion, suppléante ;- Madame Marjorie MIRALLES, responsable du service accès au marché du travail etinsertion, suppléante ;b) Pour la direction des services départementaux de l'Éducation nationale :- Monsieur Jean-Philippe RODRIGUEZ, secrétaire général, titulaire ;- Monsieur Fabien BERTELOOT, inspecteur de l'éducation nationale chargé del'information et de l'orientation, suppléant ;c) Pour la délégation départementale de l'Agence régionale de santé :- + Monsieur Franck NIVAUD, directeur, titulaire ;- Monsieur Rémi CROS, directeur adjoint, suppléant ;
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :a) Sur proposition de la présidente du Conseil régional :- Madame Agnés LANGEVINE, vice-présidente, titulaire ;- Monsieur Olivier ROMERO-GAYO, conseiller régional, suppléant ;- Monsieur Julien BARAILLE, conseiller régional, titulaire ;- Monsieur Samuel MOLI, conseiller régional, suppléant;
b) Sur proposition de la présidente du Conseil départemental := Monsieur Rémi LACAPÈRE, vice-président, titulaire ;- Madame Marie-Pierre SADOURNY, vice-présidente, titulaire ;- Madame Francoise FITER, vice-présidente, suppléante ;- Monsieur David SALA, directeur de l'insertion et du logement, suppléant ;- Madame Delphine PORREYE, directrice générale adjointe des solidarités, suppléante ;- Madame Anne-Laure ROQUE BEDRINES, directrice adjointe de l'insertion et dulogement, suppléante ;c) Sur proposition de l'association des maires, des adjoints et de l'intercommunalité desPyrénées-Orientales :- Monsieur Louis ALIOT, Maire de Perpignan, titulaire ;- Madame Chantal CASIMIR, adjointe au Maire de Cabestany, titulaire ;- Monsieur Cyrille BERNARDIN, premier adjoint au Maire de Cabestany, suppléant ;- Monsieur Michel POULADE, Maire de Les Angles, titulaire ;- Monsieur François COMES, Maire de Le Boulou, titulaire ;- Monsieur Antoine PARRA, Maire d'Argelés-sur-mer, suppléant ;

3° En qualité de représentants des organisations syndicales représentatives au niveaunational et interprofessionnel :a) Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :- Monsieur Gilles KILBURG, membre du comité exécutif, titulaire ;-- Monsieur Cyril ANTON, membre du bureau de la santé, suppléant ;b) Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) :- Madame Myriam SEGURA, membre du bureau, titulaire ;- Monsieur Nicolas RIBO, membre du bureau, suppléant ;- Madame Nathalie GUICHET, membre du bureau, suppléante ;c) Sur proposition de la Confédération générale du travail - Force ouvriére (CGT-FO) :- Monsieur Jérôme CAPDEVIELLE, secrétaire général, titulaire ;- Madame Béatrice SURJUS, secrétaire générale adjointe, suppléant ;d) Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement - Confédération généraledes cadres (CFE-CGC) :- Monsieur Eric GOYARD, titulaire ;- Monsieur Thierry CASADESSUS, suppléant ;e) Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :- Monsieur Jean-Philippe GAULARD, titulaire ;- Monsieur Laurent FOURCADE, suppléant ;4° En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeursreprésentatives au niveau national et interprofessionnel :a) Sur proposition du Mouvement des employeurs de France (MEDEF) :- Monsieur Brice SANNAC, membre du bureau, titulaire ;- Monsieur Xavier DANJOU, membre du bureau, suppléant ;- Madame Caroline SIRERE, directrice générale, suppléante ;b) Sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) :- Madame Hulya KURI, administratrice du conseil d'administration, titulaire ;~ Monsieur Franck SYLVESTRE, administrateur du conseil d'administration, suppléant ;c) Sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P) :- Monsieur Robert MASSUET, président, titulaire ;- Monsieur Patrick PARDO, vice-président, suppléant ;5° En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeursreprésentatives au niveau national et multi professionnel :a) Sur proposition de la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, del'audiovisuel et du cinéma (FESAC) :- Absence de désignation ;

b) Sur proposition de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles(FDSEA) :- Monsieur Yves ARIS, responsable de la commission emploi, titulaire ;- Madame Nathalie CAPILLAIRE, directrice, suppléante ;c) Sur proposition de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) :- Monsieur Gilles LLENAS, membre du collège régional, titulaire ;- Monsieur Tom BRUNEL, membre du collège régional, suppléant; »
Article 2 :La secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifsde la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 25 avril 2025

aa Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DDETS - Péle 3EServices à la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv. fr
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DECLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 815 054 184
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfetdes Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter duîer avril 2025 ; |Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant création etorganisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023254-0037 du 11 septembre 2023 portant délégation designature à monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités desPyrénées-Orientales ;Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS desPyrénées orientales, le 23/04/25 par M. MOREL Nicolas en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme N MSERVICES dont l'établissement principal, suite à son déménagement, est désormais situé 32 RUE JORDIBARRE 66300 PASSA et enregistré sous le N° SAP 815 054 184 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXTél : 04 11 64 39 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Dans le cas présent, vous ne pouvez bénéficier des avantages fiscaux et sociaux que dans le respectdes conditions ci-après :- La saisie de statistiques trimestrielles et annuelles sur l'applicatif NOVA- Les prestations de Services à la Personne tel que définies par l'article D.7231-1 du Code du travail etdétaillées dans la circulaire n° ECOI2433349C doivent être exercées à titre EXCLUSIF.- Toute autre activité (exercée à titre accessoire, complémentaire ou secondaire) est formellementINTERDITE.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L' enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail;Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 28 avril 2025
Pour le Préfet des P-O, jet par délégation,le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,
SJÉric DOAT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ouhiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises- Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi êtresaisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de SantéDélégation Départementale des Pyrénées OrientalesPôle animation des politiques territoriales de santépubliqueUnité prévention et promotion santé environnementaleCellule Lutte contre l'Habitat Indigne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n° 2025-107-001Portant déclaration de mainlevée de l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-317-001 du 12 novembre 2024, relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des per-sonnes, lié à la situation d'insalubrité du logement sis 75, avenue d'Espagne à Le Boulou (66160),parcelle cadastrée BA 176.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Officier de la Légion d'Honneur,
VU l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-1 à L 511-18, L.521-1àL5214 et les articles R.511-1 à R.51140 ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 et L. 1331-23 ;VU le règlement sanitaire départemental des Pyrénées-Orientales de mai 1980 modifié ;VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubritédes locaux d'habitation et assimilés ;VU l'arrêté préfectoral DDARSGG-SPE-mission habitat n°2024-317-001 du 12 novembre 2024,relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la situationd'insalubrité du logement sis 75, avenue d'Espagne à Le Boulou (66160), parcelle cadastrée BA178 ;VU le rapport établi le 17 avril 2025 par le Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéOccitanie - délégation départementale des Pyrénées Orientales, constatant l'achèvement destravaux de sortie d'insalubrité du logement ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubritémentionnées dans les arrêtés préfectoraux DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-317.001 du 12novembre 2024 et que ce logement ne présente plus de risque pour ia santé des occupants oudes voisins ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot Tél. 04 68 51 66 66BP 957 - PERFIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : hitp://www.pyrenees-orientales.gouv fr

Article 1: L'arrêté préfectoral DDARS6G-SPE-mission habitat n°2024-317-001 du 12 novembre2024, relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la situationd'insalubrité du logement sis 75, avenue d'Espagne à Le Boulou (66160), parcelle cadastrée BA178, est abrogé.
Article 2: Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et locataires.1 sera également affiché en mairie de Le Boulou (66160).
Article 3: Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premierjour du mois qui suit la date de l'envoi de la notification du présent arrêté.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au service de la publication foncière à la diligence et auxfrais des propriétaires.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,d'un recours gracieux auprès du préfet du Département. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction Généralede la Santé - EA 2-14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse dans un délaide quatre mais vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 ruePitot 34000 Montpellier), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, oudans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratifa été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr.
Article 6: Le présent arrêté est transmis, à la sous-préfète de Céret, au maire de Le Boulou(66160), au procureur de la République, au commandant du groupement de la gendarmerie desPyrénées Orientales, à la Caisse d'Allocations Familiales, à la Mutuälité Sociale Agricole, augestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement, à la directrice départementale desterritoires et de la mer, à l'Agence Nationale de l'Habitat, ainsi qu'à la chambre départementaledes notaires, par les soins du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie.
Article 7: Madame la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Orientales,Madame la sous-préfète de Céret, Monsieur le maire de Le Boulou (66160), Madame la directricedépartementale des territoires et de la mer, Monsieur le directeur général de Agence Régionalede Santé Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 17 avril 2025Le Préfet
Brung BERTHET
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