AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°01-2026-061
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2026
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2026-02-18-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation du
cahier des charges de cession de terrain à la société JUMBO HOTEL-2
(2 pages) Page 3
01-2026-02-17-00002 - Décision 2026-03 de fermeture définitive-débit
n°0100177G-1 (1 page) Page 6
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-02-18-00003
Arrêté préfectoral portant approbation du
cahier des charges de cession de terrain à la
société JUMBO HOTEL-2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-18-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation du cahier des charges de cession de
terrain à la société JUMBO HOTEL-2 3
=mPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral
portant approbation du cahier des charges de cession de terrains
à la société JUMBO HÔTEL, ou à toute autre personne morale venant au droit de cette dernière
Le préfet de l'Ain,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L311-6 et D311-11-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2002 portant création de la zone d'aménagement
concerté du parc industriel de la Plaine de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 approuvant le cahier des charges de cession du
terrain cadastré n° 53 section AB sur la commune de Blyes à la société EOX INVEST pour une
superficie cédée de 4 361 m ;
Vu les courriers des 18 décembre 2025 et 11 février 2026 de la directrice du Syndicat
mixte du Parc industriel de la Plaine de l'Ain dans lequel elle demande l'annulation de l'arrêté
préfectoral du 26 février 2025 précité et dans lequel elle sollicite l'approbation du « cahier des
charges de cession de terrain cadastré n° 53 section AB à BLYES pour une superficie cédée
d'environ 4361 m² à la société JUMBO HÔTEL ou toute autre personne morale venant au droit de
cette dernière ;
Vu le cahier des charges de cession de terrain présenté à l'appui des demandes du 18
décembre 2025 et du 11 février 2026 de la directrice du Parc industriel de la Plaine de l'Ain ;
Considérant que la société EOX INVEST s'est désengagée sur la parcelle concernée ;
Sur proposition du sous-préfet de Belley ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 26 février 2025 qui approuve le « cahier des charges de cession
de terrain « cadastré section AB n° 53 situé à BLYES à la société EOX INVEST pour une superficie
cédée de 4361 m2 ou toute autre société venant au droit de cette dernière, est annulé.
Article 2 : Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain cadastré n° 53 section AB
situé à BLYES à la société JUMBO HÔTEL ou toute autre société venant au droit de cette dernière
pour une superficie cédée d'environ 4 361 m².
Article 3 : Le cahier des charges approuvé peut être consulté au siège du syndicat mixte du parc
industriel de la Plaine de l'Ain.
Le présent arrêté devra être affiché à la porte principale de la mairie de BLYES pendant une
durée d'un mois et sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Ain.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-18-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation du cahier des charges de cession de
terrain à la société JUMBO HOTEL-2 4
Article 4 : Le sous-préfet de Belley, le président du syndicat mixte du Parc industriel de la
Plaine de l'Ain et le maire de Blyes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Belley, le 18 février 2026
Le préfet
pour le préfet,
le sous-préfet de Belley,
Signé Christophe DUVERNE
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-18-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation du cahier des charges de cession de
terrain à la société JUMBO HOTEL-2 5
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-02-17-00002
Décision 2026-03 de fermeture définitive-débit
n°0100177G-1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-17-00002 - Décision 2026-03 de fermeture définitive-débit n°0100177G-1 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
L'administrateur général des douanes,
Directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'Auvergne Rhône-Alpes,
Annecy, le 17/02/2026
Décision N°2026-03 de fermeture définitive
Vu l'article L3512-14-3 du code de la santé publique ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente
au détail des tabacs manufacturés et notamment son article 37-4° ;
DECIDE
Article 1 : La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°0100177G sis 13
Place de la Mairie à Dompierre-sur-Veyle (01240) avec effet au 14/01/2026;
Article 2 : Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Auvergne
Rhône-Alpes à Lyon est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ain.
L'administrateur général des douanes,
Directeur interrégional des douanes et droits indirects
d'Auvergne Rhône-Alpes,
Par délégation l'administrateur supérieur des douanes
p/o le Directeur régional à Annecy
Chef du Pôle Action Economique
ORIGINAL SIGNE
Bruno RAYNE
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans le délai de
deux mois suivant la date de la publication de la décision
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS D'ANNECY
Pôle d'action économique
Service tabacs
34 avenue du Parmelan
74004 ANNECY cedex
Affaire suivie par : V. PASSELAC / M. VIAUD
Tél : 09 702 73039
Courriel : douanetabac74@douane.finances.gouv.fr
Réf. :
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-17-00002 - Décision 2026-03 de fermeture définitive-débit n°0100177G-1 7