PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-016
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2024
Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard /
30-2024-01-31-00004 - Arrêté préfectoral fixant tarifs taxis (6 pages) Page 3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2024-01-30-00013 - Arrêté portant changement de bénéficiaire à
déclaration au titre de l'article R214-40-2 du Code de l'environnement
concernant le lotissement "La Grande Terre" sur la Commune de MUS (3
pages) Page 10
Prefecture du Gard / SIDPC
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Direction Départementale de la Protection des
Populations du Gard
30-2024-01-31-00004
Arrêté préfectoral fixant tarifs taxis
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2024-01-31-00004 - Arrêté préfectoral fixant tarifs taxis 3
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE| DE LA PROTECTION DES POPULATIONSDU GARDLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°Portant fixation des tarifs des courses en taxi dans le département du Gard
- Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code du commerce, notamment son article L 410-2 ;-VU le code de la consommation, notamment ses articles L112-1 à L112-3 ;VU le code des transports, notamment ses articles L3121-1 à 12 et L3124-1 à 5 ;VU la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social notamment sonarticle 88 ;VU le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 réglementant la catégorie d'instruments de mesurestaximèêtres ;VU le décret n°2001-387 du 03 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure :VU le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis ;VU I' arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre I| du décret n° 2001-387 du 3mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure et notamment son annexe IX ;VU l'arrêté ministériel n°83-50/A du 3 octobre 1983, relatif à la publicité des prix de tous lesservices ;VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à I'information du consommateur sur les prix :VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;VU l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pourtaxis ;VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifsdes courses de taxi :VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable destaxis prévue à l'article L3121-11du code des transports ;VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;VU l'arrêté préfectoral n° 2013-224-0004 du 12 août 2013 portant définition des caractéristiquesde la plaque d'identification des taxis ;
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VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-01-30-00004 du 30 janvier 2023 portant fixation des tarifs descourses en taxi dans le département du Gard ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-08-21-00021 du 21 août 2023 donnant délégation de signatureet mandat de représentation à Monsieur Claude COLARDELLE, directeur départemental de laprotection des populations ;VU l'arrêté préfectoral 30-2023-08-25-00001 du 25 août 2023 portant subdélégation de signatureet habilitation à la direction départementale de la protection des populations ;Après consultation des organisations professionnelles de taxi du Gard ;
ARRETE :Article 1°"Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, les taxis du département du Gard, tels qu'ils sontdéfinis par les articles L3121-1 à 12 du code des transports et par ses textes d'application quiprévoient qu''ils doivent être munis de :1° Un compteur horokilométrique homologué, dit " taximètre ", conforme aux prescriptions duDécret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;2° Un dispositif extérieur lumineux, dont les caractéristiques sont fixées par le ministre chargéde l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en chargeou réservé. |l doit notamment comporter la mention " taxi " ainsi que le ressort géographique de sonautorisation de stationnement sur sa face avant ;3° Une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de l'autorisation destationnement ainsi que son ressort géographique tel qu'il est défini par l'autorité compétente pourdélivrer l'autorisation de stationnement :IIs sont, en outre, munis de :1° Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée -d'une noteinformant le client du prix total à payer conformément aux textes d'application de l'article L. 112-1 ducode de la consommation ;2° Un terminal de paiement électronique, mentionné à l'article L. 3121-1, en état defonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de permettre au prestataire de servicesde paiement d'accomplir l'obligation d'information prévue à l'article L. 314-14 du code monétaire etfinancier. | Article 2Les prix maxima, toutes taxes comprises, de transport de personnes par taxis sont fixés commesuit, dans le département du Gard :1° prise en charge : 2,80 € ; |2° tarif horaire (attente ou marche lente) : 29,40 € (valeur de la chute : 0,1 €)3° tarifs kilométriques :
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Tableau des tarifs (valeur de la chute : 0,1 €)La lampe extérieure indiquant leTarif Caractéristiques du Tarifs kilométriques tarif doit être allumée de manièretransport (€) automatique, visible et nonambiguëCourse de jour ;A avec retour en charge 1,08 A blanche7 heures a 19 heuresCourse de nuit |B avec retour en charge 1,56 B orange19 heures à 7 heuresCourse de jourC avec retour à vide 2,16 C bleue7 heures à 19 heuresCourse de nuitD avec retour à vide 3,12 D verte19 heures à 7 heures
Article 3Quel que soit le montant indiqué au compteur, pour les courses de petites distances, le tarif minimum,suppléments inclus, susceptible d'étre perçu est fixé à 8 €.
Article 4L'application des tarifs de nuit est autorisée de jour lorsque sont réunies les deux conditions suivantes- routes effectivement enneigées ou verglacées ;- utilisation d'équipements spéciaux (pneumatiques antidérapants dits "pneus hiver").
Article 5Dispositions générales :Les suppléments suivants peuvent être perçus :1° Bagages : un supplément de 2 € peut étre percu pour chacun des bagages suivants :- ceux ne pouvant étre transportés dans le coffre ou dans l'habitacle duvéhicule et nécessitant l'utilisation d'un équipement extérieur ;- les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, oubagages de taille équivalente, par passager.2° Transport à partir de la cinquième personne majeure ou mineure :- supplément de 4 € par personne.3° Le tarif de jour est applicable de 7 heures a 19 heures et le tarif de nuit de 19 heures a 7heures. Le tarif de nuit est également appliqué les dimanches et jours fériés.
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4° Le conducteur de taxi doit :- mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le début de la course eten position dû à la fin de la course ;- signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course ;- laisser le taximètre visible de la clientèle pendant toute la durée de la course ;- emprunter, sauf demande expresse du client, l'itinéraire le plus direct et le .plus favorable à ce dernier.5° Le dispositif lumineux extérieur est allumé en vert lorsque le taxi est libre et uniquementdans le ressort géographique de son autorisation de stationnement. Il est allumé en rouge lorsque letaxi est en charge ou dispose d'une réservation préalable.Article 6Pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payerdans le véhicule par carte bancaire.Article 7L'accès au taxi est autorisé aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les per-sonnes titulaires de la carte "mobilité inclusion" portant les mentions "invalidité" et "priorité" ou la per-sonne chargée de leur éducation pendant toute leur période de formation.La présence du chien guide d'aveugle ou d'assistance aux côtés de la personne handicapée ne doitpas entrainer de facturation supplémentaire dans l'accès au taxi et dans la prestation fournie.Article 8Les taximétres sont soumis à la vérification primitive, à la vérification périodique et à la surveillanceprévue au décret n°2001-387 du 03 mai 2001, suivant les modalités fixées par l'arrêté du 18 juillet2001. Article 9La lettre majuscule "S" de couleur rouge (hauteur minimale 10 mm) sera apposée sur le cadran dutaximétre après adaptation aux tarifs pour l'année 2024.Article 10Conformément aux dispositions de l'arrété ministériel du 3 décembre 1987, les tarifs et conditionsgénérales pratiqués doivent être affichés de façon parfaitement visible et lisible de toutes les places àl'intérieur du véhicule.Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information duconsommateur sur les tarifs des courses de taxi, l'affichage doit comporter les mentions suivantes :1° Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;2° Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et dessuppléments ;3° Le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application ;
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4° Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;5° L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionneson nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;6° L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par cartebancaire ;7° L'adresse postale suivante, à laquelle peut étre adressée une réclamation :Direction départementale de la protection des populationsMas de l'Agriculture - 1120 route de Saint-Gilles — CS 1002930023 NIMES CEDEX 01Article 11La délivrance d'une note pour toute course d'un montant supérieur ou égal à 25 € est obligatoire,dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 15 juillet 2010 modifiant l'arrêté n° 83-50/A du 3octobre 1983, relatif à la publicité des prix de tous les services. L'original est remis au client. Ledouble est conservé par le chauffeur pendant 2 ans.La note facultative pour un montant de course inférieur à 25 € devient obligatoire à la demandeexpresse d'un client.1° Sont mentionnés au moyen de l'imprimante mentionnée au 1° du |l de l'article R. 3121-1 ducode des transports :- la date de rédaction de lanote ;- les heures de début et fin de la course ;- le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;- le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;- le montant de la course minimum ;- le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;- l'adresse postale suivante, à laquelle peut étre adressée une réclamation :.Direction départementale de la protection des populationsMas de l'Agriculture - 1120 route de Saint-Gilles — CS 1002930023 NIMES CEDEX 012° Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :- la somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;- le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 5 du présent arrêté. Ce détailest précédé de la mention « supplément(s) » ;3°A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de maniére manuscrite :- le nom du client ;- le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
Article 12Conformément à l'arrêté ministériel du 30 juillet 2013 -relatif à la justification de la réservationpréalable des taxis prévue à larticle L3121-11 du code des transports, lorsqu'un véhicule eststationné en attente de clientèle en dehors du ressort géographique de son autorisation destationnement, la justification de la réservation préalable du taxi est apportée par la production d'unsupport papier ou électronique comportant obligatoirement les informations mentionnées ci-après :
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- nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité d'exploitant detaxis;- numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers;-nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de transport;-date et heure de la réservation préalable effectuée par le client;-date et heure de la prise en charge souhaitées par le client ;- lieu de prise en charge indiqué par le client..
Article 13Toutes infractions aux dispositions du présent arrété seront constatées, poursuivies et répriméesconformément à la législation en vigueur.Article 14L'arrêté préfectoral n° 30-2023-01-30-00004 du 30 janvier 2023 portant fixation des tarifs des coursesen taxi dans le département du Gard est abrogé. - -
Article 15Le présent arrêté fera l'objet d'une information aux membres de la commission locale des transportspublics particuliers de personnes du Gard prévue à l'article D3120-21 du code des transports.Le secrétaire général de la Préfecture du Gard, le sous-Préfet d'Alès, la sous-Préfète du Vigan, ledirecteur départemental de la protection des populations, le général commandant le groupement degendarmerie du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs dela Préfecture.
Nîmes, le 31 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental adjointde la protection tionserge COMBE
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-01-30-00013
Arrêté portant changement de bénéficiaire à
déclaration au titre de l'article R214-40-2 du
Code de l'environnement concernant le
lotissement "La Grande Terre" sur la Commune
de MUS
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déclaration au titre de l'article R214-40-2 du Code de l'environnement concernant le lotissement "La Grande Terre" sur la Commune
de MUS
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ExPRÉFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Risques
ARRETE N°
Portant changement de Bénéficiaire à déclaration
au titre de l'article R.214-40-2 du code de l'environnement
concernant le lotissement « La Grande Terre »
Commune de Mus

Le Préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.
Vu le code de l'environnement.
Vu Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu L 'arrêté préfectoral n°30-2023-08-21-00016 du 21 Août 2023 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
Vu la décision n°2023-SF-AG03 du 23 Août 2023 de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Gard ;
Vu L'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
Vu le dossier de déclaration présenté par GPM Méditerranée, enregistré au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement le 25 mai 2010, sous le n° 30-2010-00167 et relatif au lotissement «La grande
terre » sur la commune de Mus, validée en date du 25 juillet 2020 ;
Vu la demande de changement de bénéficiaire de la déclaration sus-visée présentée par la commune de
Mus le 8 décembre 2023;
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard
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ARRETE
TITRE I : OBJET DE LA DECLARATION
ARTICLE 1 : Changement de bénéficiaire de la déclaration
En application de l'article R214-40-2 du code de l'environnement le nouveau bénéficiaire de la déclaration
concernant le Lotissement « la grande terre » sur la commune de Mus est :
La commune de Mus sise 15 place de la Mairie, 30121 Mus, représentée par son Maire M. Patrick BENEZECH
ARTICLE 2 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article 211-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie
dans les conditions prévues à l'article R214-37 du code de l'environnement ou la publication de la décision
sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester
l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y répondre.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se pourvoir contre
cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Mus pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois,
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du GARD
pendant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Mus, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de l'Office Français
de la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à
la disposition du public dans la mairie de Mus.
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A Nîmes, le 30/01/2024
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la
mer du Gard
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
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Prefecture du Gard
30-2024-01-31-00001
COD24013106530
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EZ CabinetPRÉFET 0 nDU GARD Cellule sécurité routièreLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté temporaire de police de circulation n°2024-01-31-0020portant fermeture des accés autoroutiers des autoroute A9, A54 sur le département duGARDLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code général des collectivités territoriales :VU le Code de la route et notamment les articles R 411-8, R411-9 et R 411-21-1 et R.411-25 ;VU le code de la voirie routière ;VU le code pénal ;VU la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;VU le décret n° 56.1425 du 27 décembre 1956 portant reglement d'administration publiquepour l'application de la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Jérôme BONET, préfet du Gard ;VU le décret du 21 juin 2022 nommant M. Grégoire PIERRE-DESSAUX directeur de cabinet dupréfet du Gard ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation temporaire des routes et autorouteset les textes subséquents qui l'ont modifié ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2023-08-21-00005 du 21 août 2023 donnant délégation designature à Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard ;VU l'avis favorable du gestionnaire des routes départementales (CD30) en date du 31/01/2024 :VU l'avis favorable du général, commandant le groupement de gendarmerie départementaledu Gard en date du 31/01/2024 ;VU l'avis favorable de la direction interrégionale des routes Méditerranée DRC en date du31/01/2024 ;CONSIDERANT les blocages du réseau routier sur 'A9 et A54 dans le département du Garddepuis le 25 janvier en raison de manifestations d'agriculteurs qui sont installés sur le PK 55(hauteur péage Nîmes Ouest) ;CONSIDÉRANT que la fermeture de l'A9 entre Gallargues et la sortie du département du Gardentraine des perturbations majeures sur le réseau secondaire avec des risques importantsd'accidents.Hôtel de la préfecture - 10 avenue Feuchéres - 30 045 NÎMES CedexTel : 04 66 36 40 56 —- www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-01-31-00001 - COD24013106530 15
CONSIDÉRANT que les manifestations en cours dans le département des Bouches-du-Rhônesur la ville d'Arles et la petite Camargue Gardoise, vont rendre impossible la sortie du flux decirculation au péage d'Arles et la circulation sur la N572.CONSIDÉRANT l'imprévisibilité du mouvement agricole et la très grande mobilité desmanifestantsARRÊTEARTICLE 1 : l'arrêté préfectoral temporaire de police de circulation n°2024-01-29-0019 portantfermeture des accés autoroutiers des autoroute A9, A54 sur le département du GARD estabrogé.
ARTICLE 2 : Réglementation de la circulation sur À 9 et À 54 :La circulation est interdite dans les deux sens sur l'A9 entre I'échangeur n° 26 de Gallargues etl'échangeur n°24 de Nîmes Est.A9 entrée interdite échangeur n°25 Nimes-OuestA9 entrée interdite échangeur n°24 Nîmes-Est, direction Montpellier.A9 entrée interdite échangeur n°26 à Gallargues-le-Montueux, direction Nîmes.A9 sortie obligatoire échangeur n°26 à Gallargues-le-Montueux, direction Nîmes.La circulation est autorisée sur l'A9 uniquement dans le sens nord/sud (Orange Nimes-Est) entrela limite du département du Gard (PK7) et l'échangeur n°24 de Nîmes-Est.A9 sortie obligatoire échangeur n°24 Nîmes-Est, sens nord/sud.A9 entrée interdite échangeur n°24 Nîmes-Est en direction d'Orange (sud/nord).A9 entrée autorisée échangeur n°22 Roquemaure sens nord/sud jursqu'a Nimes-EstA9 entrée interdite échangeur n°22 Roquemaure sens sud/nord vers OrangeA9 entrée autorisée échangeur n°23 Remoulins sens nord/sud jusqu'à Nîmes-EstA9 entrée interdite échangeur n°23 Remoulins sens sud/ord vers OrangeLa circulation est interdite sur l'autoroute A54 en direction de Nimes entre l'échangeur n°2Nîmes-Garons et la bifurcation avec l'autoroute A9 et entre l'échangeur n°2 Nîmes-Garons et lalimite du département en direction d'Arles.A54 entrée interdite échangeur n°1 Nîmes-Centre, dans les deux sens de circulation.A54 entrée interdite échangeur n°2 dans les deux sens en direction de Nimes et d'Arles.A54 sortie obligatoire au niveau de l'échangeur n°2, en provenance d'Arles à Nîmes-Garons.ARTICLE 3 : Information des usagersL'information des usagers sera effectuée :- par affichage de messages sur les panneaux à messages variables "PMV" en sectioncourante, et "PMVA" en accès d'autoroute,- par diffusion d'information en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes 1077 MHz.
Hôtel de la préfecture — 10 avenue Feuchères — 30 045 NÎMES CedexTel : 04 66 36 40 56 — www.gard.gouv.fr
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ARTICLE 4 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur lepréfet du Gard (préfecture du Gard 30045 NIMES cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé àMonsieur le ministre de I'Intérieur — place Beauvau 75800 PARIS - ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.frARTICLE 5 : ExécutionLe directeur de cabinet du Préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la policenationale, le Général commandant le groupement de gendarmerie du Gard, les maires descommunes concernées, le directeur régional de la direction régionale Provence Camargue desautoroutes du sud de la France à Orange, le directeur régional de la direction régionaleLanguedoc Roussillon des autoroutes du sud de la France à Narbonne, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée, pourinformation, à la Direction interdépartementale des routes Méditerranée (Dir Méditerranée).
Nîmes, le 31 janvier 2024
| _; Le Préfet,i —
lérôme BONET|v
Hôtel de la préfecture — 10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CedexTel : 04 66 36 40 56 — www.gard.gouv.fr
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