SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2026-202
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / Habitat
71-2026-07-10-00035 - Décision subdélégation signature
délégué adjoint Anah 71 à ses collaborateurs (6 pages) Page 3
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la
sécurité intérieure
71-2026-07-15-00001 - Arrêté n° BOPSI/2026-196-2 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord le jeudi
16 juillet 2026 de 12h00 à 20h00 (4 pages) Page 10
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
71-2026-07-10-00033 - 20260710 Arrêté préfectoral de modification
statutaire SIVOS Bourgvilain Saint-Point (2 pages) Page 15
2
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2026-07-10-00035
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-07-10-00035 - Décision subdélégation signature délégué adjoint
Anah 71 à ses collaborateurs 3
=xPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité Agencenationalede l'habitatAnah
DÉCISION N°
portant sur la subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence
en Saône-et-Loire à plusieurs de ses collaborateurs
M. Yves PICOCHE, délégué adjoint de l'Anah dans le département de Saône-et-Loire, en
vertu de la décision 71-2026-04-07-00002 du 7 avril 2026,
DÉCIDE
Article 1 :
Délégation est donnée à Mme Anne-Emmanuelle DELACOURT , cheffe du service habitat
construction à la direction départementale des territoires de Saône-et-Loire , aux fins de
signer :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III
de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur
liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la
subvention ;
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
1/6
Direction Départementale
des Territoires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-07-10-00035 - Décision subdélégation signature délégué adjoint
Anah 71 à ses collaborateurs 4
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du Code de la
construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions.
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des
contrôles sur place ;
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,
relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO .
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.
321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence
pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR 1, et
documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le
cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II
de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1
du Code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour
l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L.
321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas
échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de
l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les
dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée
en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 2 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8
du Code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Mme Anne-
Emmanuelle DELACOURT, cheffe du service habitat construction à la direction
départementale des territoires de Saône-et-Loire, aux fins de signer :
1 OIR : Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'Agence
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Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.
321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence
pour l'attribution des aides à la pierre) :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires
concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant
également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans
travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du
bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y
rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L.
321-8 du Code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur
résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1
du Code de la construction et de l'habitation sous réserve des compétences relatives au
conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les
conditions prévues dans la convention de gestion :
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document
récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que
celles relatives à la convention s'y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable
à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de
l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l'Agence.
Article 3 :
Délégation est donnée à Mme Alice MAITRE, cheffe de l'unité amélioration du parc privé
et renouvellement urbain à la direction départementale des territoires de Saône-et-Loire ,
aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
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l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III
de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur
liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la
subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du Code de la
construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions.
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des
contrôles sur place.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.
321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence
pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux O IR 2, et
documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le
cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II
de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du
Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés – FART- (programme
« Habiter mieux »).
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1
du Code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour
l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L.
321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
2 OIR : Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'Agence
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- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas
échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de
l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les
dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée
en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 4 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8
du Code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Mme Alice MAITRE
chef de l'unité Amélioration du Parc Privé et Renouvellement Urbain à la direction
départementale des territoires de Saône-et-Loire, aux fins de signer :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.
321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence
pour l'attribution des aides à la pierre) :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires
concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant
également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans
travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du
bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y
rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L.
321-8 du Code de la construction et de l'habitation.
3) Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur
résiliation.
4) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1
du Code de la construction et de l'habitation sous réserve des compétences relatives au
conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les
conditions prévues dans la convention de gestion :
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document
récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que
celles relatives à la convention s'y rapportant.
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
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2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable
à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de
l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l'Agence.
Article 5 :
Délégation est donnée à Mesdames Evelyne BADONNEL, Jessica LOY, Marie-Line
CHAUVIN, Valérie DUBAND-PERRIN, Madame Corinne BESSARD (à partir du 15/09/2026)
et Messieurs Laïd BELKORCHIA et Pascal ROUCHON, instructeurs ; ainsi qu'à Mesdames
Christelle BONO, Jade FORTUNE et Monsieur Kevin DELPHIN, instructeurs contractuels,
aux fins de signer :
- les accusés de réception ;
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à
l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 6 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
- à M. le directeur départemental des territoires Saône-et-Loire ;
- à M. le Président du Grand Chalon ayant signé une convention de gestion des aides à
l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du Code de la construction et de
l'habitation ;
- à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en
charge des fonctions support ;
- à M. l'agent comptable3 de l'Anah ;
- au délégué de l'Agence dans le département ;
- aux intéressé(e)s.
Article 7 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département.
Fait à Mâcon,
le 10/07/2026
Le délégué local adjoint de l'Agence
SIGNE
Yves PICOCHE
3 Joindre le spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptable
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-07-10-00035 - Décision subdélégation signature délégué adjoint
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-07-15-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-07-15-00001 - Arrêté n° BOPSI/2026-196-2 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord le jeudi 16 juillet 2026 de 12h00 à 20h00 10
EsPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ No BOPSI/2026-196-2
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sans équipage à bord le jeudi 16 juillet 2026 de 12h00 à 20h00
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R. 242-8 à R.
242-14;
Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des
personnes chargées d'une mission de service public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de
M. Dominique DUFOUR, en qualité de Préfet de Saône-et Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00002 du 25 août 2025 portant délégation de signature à
Mme Salwa PHILIBERT, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
Vu la demande en date du 1er juillet 2026, formée par la direction départementale de la police
nationale de Saône-et-Loire, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef aux fins d'assurer la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique à l'occasion de l'arrivée du tour de
France masculin à Chalon-sur-Saône le 16 juillet 2026 ;
Considérant que l'alinéa 2 de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur
la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que les 1°, 3°, 4° et 6° de ce même article autorisent ces dispositifs pour,
respectivement, prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà
déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants,
ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,
lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation, la prévention
d'actes de terrorisme, la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et
de la sécurité publics et le secours aux personnes ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-07-15-00001 - Arrêté n° BOPSI/2026-196-2 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord le jeudi 16 juillet 2026 de 12h00 à 20h00 11
Considérant que la ville de Chalon-sur-Saône accueillera, le 16 juillet 2026, l'arrivée de la 12e
étape du Tour de France masculin ; que plusieurs dizaines de milliers de personnes sont attendues
pour cet évènement, avec une concentration particulièrement forte aux abords de la ligne
d'arrivée située en centre-ville ;
Considérant qu'un village d'animations, en plus de celui prévu par l'organisateur du Tour de
France masculin sera installé au Port Villiers  ; que 25 000 personnes sont attendues au niveau de
ce village ;
Considérant le nombre de point de cisaillements et d'intersections générant des contraintes en
termes de circulation périphérique au circuit dont la prise en compte sera effectuée par les
effectifs de la police nationale ;
Considérant que l'arrivée de l'étape est située à proximité immédiate de la sous-préfecture de
Chalon-sur-Saône et de l'Hôtel de Ville et qu'il convient de prendre en compte ces bâtiments afin
de garantir leur sécurisation ;
Considérant que, compte tenu du besoin de disposer d'une vision en grand angle permettant
d'observer la progression du cortège des manifestants sur un sentier forestier de grande
randonnée ; de détecter des dégradations ou intrusions sur le terrain privé de la carrière Sainte-
Cécile ; d'identifier et de prévenir rapidement le risque d'incident ou potentiels troubles à l'ordre
public et d'appuyer de manière efficace les forces au sol  ; de la nécessité d'assurer la sécurité des
personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; et de la possibilité d'assurer un secours aux personnes en cas de
nécessité, le recours au dispositif de captation installé sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national; le niveau de vigilance
sur le risque attentat terroriste étant fixé au niveau « urgence attentat » ;
Considérant qu'il n'est pas à exclure que l'arrivée du tour de France masculin, largement
médiatisée, incite des mouvements contestataires de toute nature à se mobiliser et à organiser
des actions ;
Considérant que les lieux surveillés sont strictement bornés au périmètre géographique
concernant les voies suivantes  : l'avenue de Verdun, la rue de la Manutention, le boulevard de la
République, la rue Edgar Quinet, le quai Gambetta, dont le plan est annexé au présent arrêté ;
Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la durée de la demande
d'autorisation n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une publication au recueil des actes administratifs, d'une information sur le site internet de la
Préfecture ainsi que d'une information sur les réseaux sociaux de la Préfecture et de la Police
nationale ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
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transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord le jeudi 16 juillet 2026 de 12h00 à 20h00 12
ARRÊTE
Art. 1er. : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des drones par la PAF de Metz sont autorisés pour la sécurisation de l'arrivée du tour
de France le jeudi 16 juillet 2026 à Chalon-sur-Saône de 12h00 à 20h00 ;
Art. 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 1 ;
Art. 3 : La présente autorisation est bornée au périmètre géographique concerné par les prises de
vues et délimité comme suit :
• Avenue de Verdun ;
• Rue de la Manutention ;
• Boulevard de la République ;
• Rue Edgar Quinet ;
• Quai Gambetta ;
Le périmètre est détaillé sur la carte annexée au présent arrêté.
Art. 4 : les drones utilisés sont les suivants :
• Matrcie 4T n° de série 158F7K3C256J00DW1K3 (PAF Metz – caméra embarquée)
• Matrice 4T n° de séie 1581F7K3C254W00DCY34 (PAF Metz – caméra embarquée)
Art. 5. : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au registre des actes administratifs et d'une
information sur le site internet de la Préfecture ainsi que sur les réseaux sociaux de la Préfecture
et de la police nationale ;
Art. 6 : La directrice de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise au sous-préfet de Chalon-sur-
Saône.
Fait à Mâcon, le 15 juillet 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La directrice de cabinet
Signé
Salwa PHILIBERT
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication d'un recours gracieux auprès du Préfet de
Saône-et-Loire – 196 rue de Strasbourg – 71000 Mâcon ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur – Place Beauvau –
75800 Paris Cedex 8. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon, par voie postale (22 rue d'Assas – BP 61616 –
21016 Dijon Cedex) ou via l'application Télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr, en application de l'article R.  421-1 du code de
justice administrative.. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de
publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord le jeudi 16 juillet 2026 de 12h00 à 20h00 13
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-07-15-00001 - Arrêté n° BOPSI/2026-196-2 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord le jeudi 16 juillet 2026 de 12h00 à 20h00 14
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-07-10-00033
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-07-10-00033 - 20260710 Arrêté préfectoral de modification statutaire SIVOS Bourgvilain
Saint-Point 15
E=PRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau du conseil et du contrôle
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ No 71-2026-07-10-00033
portant modification statutaire (compétences/représentation des membres/recettes) du
syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Bourgvilain – Saint-Point
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-17
et L.5211-20 ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Dominique DUFOUR en qualité de préfet
de Saône-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er octobre 1988 modifié, portant création du syndicat intercommunal à
vocation scolaire (SIVOS) de Bourgvilain - Saint-Point ;
Vu la délibération du comité syndical du SIVOS de Bourgvilain - Saint-Point du 8 juin 2026
proposant l'extension de ses compétences et l'actualisation de l'article 5 (composition du comité
syndical) et de l'article 8 (recettes du syndicat) de ses statuts ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Bourgvilain (22 juin 2026) et
Saint-Point (19 juin 2026) acceptant cette modification statutaire ;
Considérant que les conditions de majorité requise sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
Arrête :
Art. 1er. – Les statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Bourgvilain - Saint-
Point sont modifiés et rédigés ainsi qu'il suit :
« ARTICLE 1 – En application du code général des collectivités territoriales et notamment son
chapitre II, titre 1 er, livre II, 5ème partie (article L 5212), Il est formé entre les communes de
Bourgvilain et Saint-Point, un syndicat qui prend la dénomination de syndicat intercommunal à
vocation scolaire de Bourgvilain – Saint-Point.
ARTICLE 2 –
Le syndicat a pour objet auprès du regroupement pédagogique intercommunal (RPI) des écoles
communales de Bourgvilain et Saint-Point :
- de prendre en charge financièrement le RPI
- la charge des accueils périscolaires hors mercredis et vacances scolaires.
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Le syndicat recevra la contribution des deux communes et pourra faire des propositions pour
améliorer le fonctionnement du RPI.
ARTICLE 3 –
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Saint-Point – 119 rue du Tacot – 71520 SAINT-POINT.
ARTICLE 4 –
Le syndicat est institué pour la durée du RPI.
ARTICLE 5 –
Le comité syndical est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes associées
à raison de 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour chaque commune.
ARTICLE 6 –
Le bureau est composé du président, du vice-président et de deux membres élus par le comité
syndical.
ARTICLE 7 –
La contribution des communes aux dépenses du syndicat est fixée à 50  % tant que l'intérêt et
l'importance des deux communes associées restera du même ordre. Dans le cas contraire, une
nouvelle répartition pourra être soumise à l'approbation des conseils municipaux des communes
associées.
ARTICLE 8 –
Les recettes du syndicat sont celles énumérées à l'article L 5212-19 – modifié par la loi n°2006-1537 du
7 décembre 2006- art. 37 du code général des collectivités territoriales. »
Art. 2. – La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, le directeur départemental des
finances publiques de Saône-et-Loire, les maires de Bourgvilain et Saint-Point, la présidente du
SIVOS de Bourgvilain - Saint-Point, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'état dans le département et
dont copie sera adressée au président du conseil départemental, au directeur académique des
services de l'éducation nationale et au directeur départemental des territoires.
Fait à Mâcon, le 10 juillet 2026
pour le préfet,
la secrétaire générale de la
préfecture de Saône-et-Loire
(Signé)
Flora SEGUIN
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois devant le tribunal
administratif de Dijon, par voie postale 22, rue d'Assas, 21000 Dijon ou via l'application
Télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr, en application de l'article R.  421-1 du code de
justice administrative.
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