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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 177 du 05 novembre 2024

SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral en date du 5 novembre 2024 portant réquisition exceptionnelle afin de
récolter la production laitière d'un producteur laitier.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure,une convention de
coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat a été signé le 5
novembre 2024 pour la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire.
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2024-1037 , du 31 octobre 2024, portant création d'une zone
d'interdiction temporaire de décollage et de survol d'aéronefs sans équipage à bord sur le
département de la Loire-Atlantique du 07/11/2024 au 08/11/2024.
SGCD – Secrétariat général commun départemental
Décision d'ordonnateur secondaire délégué portant subdélégation de signature de Raphaël
RONCIERE, du 4/11/2024 et son annexe.
Arrêté préfectoral du 5 novembre 2024 portant ouverture d'un recrutement sans cncours
d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2024 pour la région
Pays de la Loire.
En
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant réquisition exceptionnelle afin de récolter la production laitière
d'un producteur laitier
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L. 2215-1;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 231 et suivants ;
VU le code pénal et notamment son article R. 642-1;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février
2010 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays
de la Loire, préfet de Loire-Atlantique ;
CONSIDÉRANT que le GAEC « LES MUSCARIS » dont Mme Nicole SAVARY et M. Pascal SCHLAEPFER
sont les uniques associés, exploite depuis le 1° mai 2021, une ferme de production de lait d'agriculture
biologique sur la commune de Plessé ; que la collecte de lait est réalisée depuis 2021, suivant contrat
passé avec la coopérative Herbauges qui aurait, à une date non connue, sous-traité cette mission à la
Laiterie Saint-Père ; que, cependant, des incidents lors des opérations collectes qui mettaient en cause
la sécurité des chauffeurs, ont été rapportés ; que le 22 décembre 2023, la coopérative Herbauges a
déposé une main-courante contre les exploitants du GAEC pour menace de mort à l'encontre de son
chauffeur ; que depuis le 18 février 2024, elle a cessé de collecter le lait produit et a, le 4 mars suivant,
dénoncé le contrat ; que depuis, la production quotidienne de lait, évaluée à 1000 litres, est jetée dans
des conditions pouvant affecter durablement le milieu naturel ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales
(CGCT) « (...) 4° En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à
la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent
plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté
motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner
tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de
ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les
conditions de son maintien soient assurées./ L'arrêté motivé fixe la nature des prestations requises, la
durée de la mesure de réquisition ainsi que les modalités de son application./ Le préfet peut faire
exécuter d'office les mesures prescrites par l'arrêté qu'il a édicté. » ;
CONSIDÉRANT que le secteur agricole est confronté depuis plusieurs mois à des difficultés croissantes
qui se sont exprimées par des mouvements ayant constitué des troubles à l'ordre public ; qu'avec
l'annonce récente de la diminution des volumes de lait collectés par le groupe laitier Lactalis, alors que
1/2

le département de la Loire-Atlantique est particulièrement concerné par ces annonces, il existe de
forts risques de voir la colère des producteurs laitiers s'exprimer à l'occasion de manifestations sur le
territoire départemental ; que les problèmes rencontrés par les exploitants du GAEC Muscaris du point
de vue de la collecte du lait pourraient déboucher sur un drame humain et constituer un élément
susceptible d'attiser les tensions entre la profession agricole et les entreprises collectrices ; que ces
tensions pourraient constituer des troubles à l'ordre public, qui plus est dans un contexte national
faisant état d'une colère croissante des représentants de la profession agricole ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'arrêt de la collecte et le rejet dans le milieu naturel de la production
laitière quotidienne emportent des effets sur l'environnement susceptibles de provoquer des
dégradations écologiques pérennes ;
CONSIDÉRANT que malgré les tentatives de médiation des acteurs locaux, aucune entreprise de
collecte ne souhaite s'engager avec le GAEC ;
CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, eu égard aux risques de troubles à l'ordre public résultant de
potentielles manifestations et dans l'objectif de préserver l'environnement et la salubrité publique, il
est urgent de faire cesser cette situation ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La SAS LAITERIE DU VAL D'ANCENIS (SIRET : 34757035000038) est requise, dans les
conditions prévues au 4° de l'article L. 2215-1 du CGCT, pour collecter le lait produit par le GAEC « Les
MUSCARIS », Lieu-dit Calétré, 44630 a Plessé.
ARTICLE 2 : La présente réquisition est décidée pour une durée de 60 jours, à compter de la date de
notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : L'inexécution du présent arrêté sera poursuivie conformément aux dispositions de l'article
R. 642-1 du code pénal.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de Loire-Atlantique, le Directeur départemental de
la protection des populations de Loire-Atlantique, le sous-préfet de l'arrondissement de Chateav-
briant, le commandant de groupement de gendarmerie, le Directeur départemental de la Sécurité pu-
blique, sont chargés, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
| 5 NOV. 2024
A NANTES, le
Le PREFFT,
Fabgce RIGOULET-ROZE
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de
deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.

E a |
PRÉFET CABINET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2024-1037
portant création d'une zone d'interdiction temporaire de décollage et de survol d'aéronefs
sans équipage à bord sur le département de la Loire-Atlantique
du 07/11/2024 au 08/11/2024.
VU le code des transports, et notamment ses articles L.6211-4, L.6211-5 et L. 6232-2 ;
VU le code de l'aviation civile ;
VU l'arrêté interministériel du 3 décembre 2023 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs
sans équipage à bord, notamment son article 6;
VU le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de Madame
Marie ARGOUARC'H en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de Loire-Atlantique ;
. VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Sophie PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande en date du 30 octobre 2024, formée par le général commandant de la région de
gendarmerie de Pays-de-la-Loire, commandant de la région de gendarmerie de Pays-de-la-Loire,
sollicitant la création d'une zone interdite au décollage et au survol d'aéronefs sans équipage a bord,
du 7 novembre au 8 novembre 2024, sur le périmètre défini ci-après, dans le département de la Loire-
Atlantique ; |
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, à titre exceptionnel, de prendre une mesure temporaire
d'interdiction de décollage et de survol de drones sur le périmètre défini ci-après, dans le département
de la Loire-Atlantique, pour des motifs impérieux de sécurité nationale ;
atlantique. gouv.fr
P 33515 - 44035 NANTES Cedex 1

SUR la proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRETE:
Article 1° — Il est créé à titre exceptionnel dans la région d'information de vol de Brest, une zone
d'interdiction temporaire de décollage et de survol d'aéronefs sans équipage à bord, située sur le
territoire du département de la Loire-Atlantique, définie comme suit :
Polygone 1:
Long. : 1°364795"O Lat.: 47°10'54,68"N Hauteur (m) : 120
Long. : 1936'47,95"0 Lat.: 47°12'41,34"N Hauteur (m) : 120
Long. : 1°45/5734"O Lat.: 47°10'54,68"N Hauteur (m) : 120
Long. : 1°45'5734"O Lat.: 47°12'41,34"N Hauteur (m) : 120
Polygone 2 :
Long. : 1°45'43,41"O Lat.: 47°10'32,44"N Hauteur (m) : 120
Long. : 1°4543,41"O Lat.: 47°141,51"N Hauteur (m) : 120
Long. : 1°59'2752"O Lat.: 47°20'3,71"N Hauteur (m) : 120
Long. : 1959'27,52"0 Lat.: 47°16'6,51"N Hauteur (m) : 120
Polygone 3:
Long. : 1958'32,25"0 Lat.: 47°19'45,65"N Hauteur (m) : 120
Long. : 2°161765"O Lat.: 47°1516,71"N Hauteur (m) : 120
Long. : 1°58'32,25"O Lat.: 47°1516,71"N Hauteur (m) : 120
Long. : 2°161765"O Lat.: 47°19'45,65"N Hauteur (m) : 120
Dates et heures d'activation :
- active du jeudi 07 novembre 2024 (12h00 heure locale) au vendredi 08 novembre 2024 (12H00 heure
locale) ;
Article 2 - Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues à l'article
L. 6232-2 du code des transports :
« Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour le pilote de survoler, par
maladresse ou négligence, une zone du territoire français en violation d'une interdiction prononcée dans
les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 6211-4.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait pour le pilote de :
1° S'engager ou de se maintenir au-dessus d'une zone mentionnée au premier alinéa ;
2° Ne pas se conformer aux prescriptions des articles L. 6211-4 et L. 6211-5. »
Article 3 - La présente interdiction est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique. |
Article 4 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, le délégué Pays de la Loire de la
direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, le chef du service de la navigation aérienne Ouest, le
sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord, le directeur zonal de la police aux
frontières de la zone Ouest à Rennes, le commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire,

commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le commandant
de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Brest, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 31 octobre 2024 Pour le Préfet et par délégation, _
La directrice de cabinet adjointe,
Sophie PAUZAT
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé a:
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police
administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce
recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
Commun Départemental
Décision d'ordonnateur secondaire délégué portant subdélégation de signature
M. Raphaël RONCIERE, directeur du secrétariat général commun
de la Loire-Atlantique
VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Raphaël
RONCIERE, directeur du secrétariat général commun de la Loire-Atlantique, en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué et de responsable de budget opérationnel de programme (RBOP) délégué ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée à Valérie AZIANI, directrice adjointe du secrétaire
général commun de la Loire-Atlantique à effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué confiée à Monsieur Raphaël RONCIERE par arrêté
préfectoral du 18 mars 2024, à l'exception des pièces relatives aux marchés publics dont la
subdélégation est précisée à l'article 9.
ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer toutes les pièces relatives à
l'exercice de la compétence d'ordonnancement secondaire délégué des recettes et dépenses de l'État,
aux personnes suivantes, dans leur domaine d'intervention spécifique, ou à titre de suppléance
réciproque, ou d'intérim, à l'exception des pièces relatives aux marchés publics dont la subdélégation
est précisée à l'article 9 :
Madame Amélie LECOQ, cheffe de la Mission Transversale (MT)
Madame Jeanne MESNIL, cheffe du service des ressources humaines (SRH)
Madame Patricia DUFOUR, cheffe du Service Programmation, Budget, Achats et Relation Usager
(SPBARU)
Madame Louisette LE ROCH, cheffe du Service Immobilier et Logistique (SIL)
Monsieur Gabriel TOLLAFIELD, chef du Service des Systèmes d'Information et de
Communication (SSIC).
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Raphaël RONCIERE, de Madame Valérie
Aziani et des chefs de service auxquels ils sont rattachés, la subdélégation de signature à l'effet de
signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnancement secondaire délégué
des recettes et dépenses de l'État, à l'exception des pièces relatives aux marchés publics dont la
subdélégation est précisée à l'article 9, est également donnée aux responsables :
de la filière financière :
◦Monsieur Benoit BON
◦Madame Marie-Reine COLLIN
◦Madame Séverine VISONNEAU
de la filière des ressources humaines, pour les actes relatifs au versement de rémunération,
salaires et indemnités :
◦Monsieur Ludovic DE RIVE
◦Madame Isabelle MIARD
◦Madame Céline BOUHIER
◦Madame Laurence LE SANN
◦Madame Emeline BONNEREAU
◦Madame Elise COUFFIN
◦Madame Maud POUPARD
1
de la filière informatique, pour les actes relatifs à l'achat et la constatation du service fait,
relevant de son domaine :
◦Monsieur Philippe CHEDOTEL
ARTICLE 4 – Cœur Chorus : Des licences Cœur Chorus sont attribuées aux agents mentionnés en
annexe 1, à l'effet d'utiliser l'application, dans la limite des droits liés à leur licence :
•en qualité de Responsable de Budget Opérationnel de Programme (RBOP) délégué pour les
programmes suivants :
◦programme 207 – Sécurité et éducation routières
◦programme 354 – Administration territoriale de l'État
pour les actes suivants :
◦recevoir les crédits
◦mettre à disposition les crédits aux responsables d'unités opérationnelles chargés de
l'exécution
◦procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire
◦procéder aux restitutions de crédits.
•en qualité de Responsable d'Unité Opérationnelle (RUO) pour les programmes suivants :
◦Programme 113 – Paysages, eau et biodiversité
◦Programme 135 – Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
◦Programme 181 – Prévention des risques
◦Programme 205 – Affaires maritimes
◦Programme 206 – Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
◦Programme 207 – Sécurité et éducation routière
◦Programme 215 – Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
◦Programme 216 – Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
◦Programme 217 – Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et
de la mobilité durables
◦Programme 348 – Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-
occupants
◦Programme 349 – Fonds pour la transformation de l'action publique (UO départementale)
◦Programme 354 – Administration territoriale de l'État
◦Programme 362 – Écologie
◦Programme 363 – Compétitivité
◦Programme 723 – Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
pour les actes suivants :
◦la réception et l'allocation des crédits subdélégués par le responsable de budget
opérationnel de programme (RBOP) et le suivi du budget (autorisations d'engagement et
crédits de paiement) de l'UO
◦l'exécution de la dépense : l'engagement juridique, la constatation du service fait, la
liquidation (demande de paiement)
◦le traitement des immobilisations
◦le traitement des recettes non fiscales
◦les travaux de fin d'exercice
•en qualité de Responsable de service prescripteur pour les centres de coût dont il a la gestion
et dans le cadre des instructions données par le responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour
les programmes suivants :
◦Programme 148 – Fonction publique (Action 02 – action sociale ministérielle)
◦Programme 349 – Fonds pour la transformation de l'action publique.
pour les actes suivants :
◦le suivi du budget (autorisations d'engagement et crédits de paiement) au niveau des
centres de coût et le rendu compte périodique de l'exécution des dépenses au RUO
◦l'exécution de la dépense : l'engagement juridique, la constatation du service fait, la
liquidation (demande de paiement)
2
◦le traitement des immobilisations
◦le traitement des recettes non fiscales
◦les travaux de fin d'exercice
•pour la gestion des biens immobiliers flexibles (RE-FX).
ARTICLE 5 – Subdélégation de signature est donnée à Mesdames Louisette LE ROCH et Stéphanie
DENANT-BOEMONT et à Monsieur Guy-Noël DOUSSIN à l'effet de signer tout document de gestion
courante concernant les dépenses de fonctionnement de la cité administrative de la MAN, imputées
sur le compte commerce 907 « opérations commerciales des domaines ».
ARTICLE 6 – Chorus Formulaires : Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés en
annexe 2, à l'effet de procéder dans l'application Chorus Formulaires à l'ordonnancement secondaire
délégué des recettes et dépenses de l'État, dans les limites de leurs attributions et des crédits délégués,
pour exécuter :
les demandes d'engagement juridique ;
les constatations et certifications du service fait ;
les ordres de payer.
ARTICLE 7 – Chorus DT : Sont habilités à valider dans Chorus DT les ordres de mission, les états de frais
et les factures dans la limite de leurs attributions, les agents mentionnés à l'annexe n°3 de la présente
décision.
ARTICLE 8 – Carte achat : Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à l'effet de
contrôler l'utilisation des cartes achats :
Madame Patricia DUFOUR
Monsieur Benoit BON
Madame Séverine VISONNEAU
Madame Julie FLOCH
Monsieur Yves ECHELARD
ARTICLE 9 – Marchés Publics : En matière de commande publique, subdélégation de signature est
donnée aux personnes listées ci-après, dans les limites de leurs attributions et des montants indiqués, à
effet d'exercer les fonctions de représentant du pouvoir adjudicateur et de signer tous les actes
nécessaires à la passation et à l'exécution des marchés publics conformément au code de la
commande publique.
Marché dans la limite de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, confiée à M. Raphaël
RONCIERE par arrêté du 4 septembre 2024
Madame Valérie AZIANI, directrice adjointe du secrétariat général commun
Marché inférieur ou égal à 25 000 € HT :
Madame Amélie LECOQ, cheffe de la Mission Transversale (MT)
Madame Jeanne MESNIL, cheffe du service des ressources humaines (SRH)
Madame Patricia DUFOUR, cheffe du Service Programmation, Budget, Achats et Relations
Usagers (SPBARU)
Monsieur Benoit BON, adjoint à la cheffe du service programmation, budget, achats et relations
usagers (SPBARU)
Madame Louisette LE ROCH, cheffe du Service Immobilier et Logistique (SIL)3
Madame Stéphanie DENANT-BOEMONT, adjointe à la cheffe du service immobilier et
logisitique (SIL)
Monsieur Gabriel TOLLAFIELD, chef du Service des Systèmes d'Information et de
Communication (SSIC).
Marché inférieur ou égal à 5 000 € HT :
Service Fonctions
Monsieur Yves ECHELARD SPBARUAdjoint au chef du bureau de l'exécution financière et
des achats
Monsieur Guy-Noël DOUSSIN SILChef du bureau immobilier
Madame Véronique LAPAQUETTE SILCheffe du bureau logistique
Monsieur Philippe CHEDOTEL SSICAdjoint au chef du service des systèmes d'information
et de communication
Madame Séverine VISONNEAU SPBARUCheffe du bureau de l'exécution financière et des
achats
Monsieur Ludovic DE RIVE SRHAdjoint à la cheffe du service des ressources humaines
Les agents habilités à transmettre les pièces des marchés depuis la Plateforme des Achats de l'État
(PLACE) sont listés en annexe 4.
ARTICLE 9 : Cette décision d'ordonnateur secondaire délégué portant subdélégation de signature
annule et remplace la précédente du 24 juillet 2024.
ARTICLE 10 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 4 novembre 2024
Le directeur du secrétariat général
commun de la Loire-Atlantique
Raphaël RONCIERE
4
Liste des habilitations au SGCD 44
Type de licence
Nom PrénomService
DOUSSINGuy-Noël SILConsultation + RE-FX
PAINStéphanie SILRE-FX
BONBenoît SPABRURUO
COLLINMarie-Reine SPBARURUO
ROBERTEric SPBARURUO
ECHELARDYves SPBARURUO
VISONNEAUSéverine SPBARURUO
MITOUARDArnaud SPBARURUO
FLOCHJulie SPBARUConsultation
YHUEL Pascale SPBARUConsultation
EL ISSAOUIEva SPBARUConsultation
LEDUCSenvong SPBARUConsultation
BOUTEILLERClaudine SPBARUConsultation
DUFOURPatricia SPBARURUO
VANNIERPauline SRHRBOP – RUO
ROUXELLaurence SRHRBOP – RUO
MIARDIsabelle SRHRBOP – RUO
CERLATI Jérome SRHRUO
MALETTEMireille SPBARUConsultation
COCHARDOlivier SPBARUConsultation
CLOUETCarole SPBARUConsultationAnnexe n°1
à la décision de subdélégation de signature d'ordonnateur secondaire délégué
Cœur Chorus
Utilisateur Cœur Chorus
Chorus Formulaires Liste des valideurs au SGCD 44
Valideurs Chorus Formulaire BOP Type de formulaire
Nom PrénomServiceN° BOP gérés
CERLATIJérômeSRHtousXXXXBEAUCHENEClémenceSRHtousXXXXBONBenoitSPBARUtousXXXXXXBOUTEILLERClaudineSPBARUtousXXXXXDAVIDNathalieSRHtousXXXXDUFOURPatriciaSPBARUtousXXXXXDUPASCatherineSRHtousXXXXECHELARDYvesSPBARUtousXXXXXXEL ISSAOUIEvaSPBARUtousXXXXFLOCHJulieSPBARUtousXXXXLEDUCSenvongSPBARUtousXXXXLEGENDRENathalieSRHtousXXXXMITOUARDArnaudSPBARUtousXXXXXROBERTEricSPBARUtousXXXXVISONNEAUSéverineSPBARUtousXXXXXXVOLSophieSRHtousXXXXYHUELPascaleSPBARUtousXXXXMALETTEMireilleSPBARUtousXXXXXCOCHARDOlivierSPBARUtousXXXXXCLOUETCaroleSPBARUtousXXXXAnnexe n°2à la décision de subdélégation de signature d'ordonnateur secondaire délégué
Demande d'engagement juridiqueConstatation du service fait Certification du service faitFiche communication / Ordre de payerSaisie des recettes non fiscalesValidation des recettes non fiscales
PTTL TET ETT ETE EtChorus DT
Liste des valideurs au SGCD 44
Valideurs Profil d'habilitation
Nom PrénomService
YHUEL PascaleSPBARUXXX
ARISTOLE Marie SRHXXX
AZIANI ValérieDIRXX
COLINEAU MaëvaSRHXXX
CANO ChloéDIRXX
DUFOUR PatriciaSPBARUXXX
BON BenoitSPBARUXXX
ECHELARD YvesSPBARUXXX
LAUPRETRE AngieSRHXXX
BOUTEILLER ClaudineSPBARUXXX
FLOCH JulieSPBARUXXX
POUPARD MaudSRHXXX
VISONNEAU SéverineSPBARUXXX
MITOUARD ArnaudSPBARUXXX
MALETTE MireilleSPBARUXXX
COCHARD OlivierSPBARUXXX
CLOUET CaroleSPBARUXX
Valideurs Hiérarchiques 1 (VH1) Chorus DT
Nom PrénomService
AZIANI ValérieDIR
BON BenoîtSPBARU
DOUSSIN Guy NoëlSIL
CERLATI JérômeSRH
MESNIL JeanneSRH
COUFFIN EliseSRH
CHEDOTEL PhilippeSSIC
COLLIN Marie-ReineSPBARU
DE RIVE LudovicSRH
DIEVAL ChristopheSSIC
DUFOUR PatriciaSPBARU
ECHELARD YvesSPBARU
LECOQ AmélieMT
LAPAQUETTE VéroniqueSIL
LE ROCH LouisetteSIL
LE SANN LaurenceSRH
MICHARDIERE SébastienSSIC
POUPARD MaudSRH
ROBERT EricSPBARU
TOLLAFIELD GabrielSSIC
VISONNEAU SéverineSPBARU
DENANT-BOEMONT StéphanieSIL
MIARD IsabelleSRH
BOUHIER CélineSRH
BONNEREAU EmelineSRHAnnexe n°3 à la décision de subdélégation de signature d'ordonnateur secondaire délégué
Service
Gestionnaire
(Ordres de
mission)Gestionnaire
Valideur
(États de frais)Gestionnaire facture
CTee |Nom Prénom Service BOP
ECHELARD Yves SPBARUtous
VISONNEAU Séverine SPBARUtous
EL ISSAOUI Eva SPBARUtous
LEDUC Senvong SPBARU tous
DUFOUR Patricia SPBARUtous
MITOUARD Arnaud SPBARUtous
BON Benoît SPBARUtous
BOUTEILLER Claudine SPBARUtous
DOUSSIN Guy Noël SILtous
LE ROCH Louisette SILtous
Stéphanie SILtous
PAIN Stéphanie SILtousAnnexe n°4
à la décision de subdélégation de signature d'ordonnateur secondaire délégué
Liste des agents du SGCD 44 habilités à transmettre les pièces des marchés depuis
PLACE
(Plate-forme de dématérialisation des procédures de marché de l'État)
Vers CHORUS
DENANT-
BOEMONT
PREFET | Secrétariat Général Commun
DE LA LOIRE- Départemental de la Loire Atlantique
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant ouverture d'un recrutement sans concours
d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
au titre de l'année 2024 pour la région Pays de la Loire
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n°83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n°84.16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État,
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la
fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables
aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des
ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace
économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de
catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste
de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens
en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des
personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2023 autorisant au titre de l'année 2024 l'ouverture de recrutements sans concours
d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu le message du 15 octobre 2024 portant autorisation de recrutement pour les corps des adjoints administratifs
de l'intérieur et de l'outre-mer dans le cadre du plan de charge rectificatif 2024 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire Atlantique.

ARRETE
Article 1 : Est autorisée au titre de l'année 2024, pour la région Pays de la Loire, l'ouverture d'un recrutement sans
concours d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
Article 2 : le calendrier prévisionnel d'organisation du recrutement susvisé est le suivant :
e date ouverture des inscriptions : mercredi 6 novembre 2024
e date limite de retrait du formulaire d'inscription (sur le site internet de la Préfecture ou demande par voie
postale au SGCD44) : vendredi 22 novembre 2024 (le cachet de la poste faisant foi)
e date de clôture des inscriptions : vendredi 22 novembre 2024 (le cachet de la poste faisant foi)
e date de sélection des dossiers des candidats : semaines 48
* date des entretiens avec la commission à Laval : semaine 50
e date de la prise de poste : lundi 30 décembre 2024
Article 3 : Le nombre de poste à pourvoir est de 1 :
- 1 poste en périmètre gendarmerie : Gestionnaire administratif au service des affaires immobilières du
Groupement de gendarmerie de la Mayenne — Laval ;
Article 4 : Le dossier de candidature est constitué des pièces suivantes :
° le formulaire d'inscription dûment rempli, daté et signé
e une lettre de motivation manuscrite ou dactylographiée,
° un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'étude ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des
formations suivies et des emplois occupés,
° une photocopie de la pièce d'identité (recto-verso de la carte nationale d'identité ou passeport)
° une enveloppe format Ad libellée au nom et adresse du candidat affranchie au tarif en vigueur
Tout dossier incomplet, mal renseigné ou transmis hors délai sera rejeté.
En vue des épreuves, le candidat adresse les documents requis au plus tard à la date fixée à l'article 2 du présent
arrêté.
Article 5: Le retrait du formulaire s'effectue sur le site internet de la Préfecture ou par voie postale, après
demande écrite en joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour lettre de 100 g et libellée
aux nom et adresse du candidat, à l'adresse suivante :
Secrétariat Général Commun Départemental de la Loire Atlantique
Service des Ressources Humaines
Bureau de la mobilité et du recrutement - Concours
10 Boulevard Gaston Serpette
CS 64213
44042 NANTES cedex 1
Article 6 : L'enregistrement de l'inscription s'effectue uniquement par voie postale :
Le candidat devra adresser son dossier d'inscription complet au Secrétariat Général Commun Départemental de la
Loire Atlantique - Service des Ressources Humaines - Bureau de la mobilité et du recrutement / Concours — 10
Boulevard Gaston Serpette — CS 64213- 44042 NANTES cedex 1
Article 7 : Les dossiers de candidature seront examinés par une commission composée d'au moins trois membres,
dont un au moins appartient a une administration ou a un établissement public autre que celles ou ceux dans
lesquels les emplois sont a pourvoir.

Au terme de l'examen de l'ensemble des dossiers de candidature, la commission procède à la sélection des
candidats. Les candidats sélectionnés seront convoqués a un entretien de vingt minutes avec la commission.
Cet entretien porte sur les connaissances de base du candidat, ainsi que sur sa motivation a exercer les missions
d'un adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.
À l'issue des entretiens, la commission arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats aptes au recrutement.
L'arrêté de composition de la commission sera publié ultérieurement et sera accessible sur le lieu des épreuves
pendant toute leur durée.
Article 8 : Les candidats en situation de handicap peuvent obtenir des aménagements d'épreuve. Ils doivent pour
cela produire un certificat médical établi par un médecin agréé, daté de moins de 6 mois avant le déroulement des
épreuves et précisant la nature des aides et aménagements sollicités.
Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard trois semaines avant le début de la commission
de recrutement, conformément au décret n° 2020-253 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements
contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures
de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.
Article 9 : Le classement des candidats admis sera publié à l'issue des épreuves sur le site internet des services
de l'État en préfecture de région Pays de la Loire : https://www.prefectures-regions.qouv. fr/pays-de-la-loire/Region-
et-institutions/Organisation-administrative-de-la-region/Ressources-humaines-et-action-sociale-interministerielle/
Les-recrutements-de-la-fonction-publique
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire Atlantique est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Nantes, le 5 novembre 2024
Pour le préfet,
le secrétaire
Pierre-Emman PORTHERET
"Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification."