E CABINET DU PREFETPRÉFECTURE qPDE POLICELiberté WwEgalitéFraternité Arrêté n°2025-00179autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs le 9 février 2025 à l'occasion du Sommet mondialpour l'action sur l'intelligence artificielle de Paris 2025Le préfet de police,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 etR. 242-8 aR. 242-14:Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2025-62 du 22 janvier 2025 portant application de l'article L. 211-11-1du code de la sécurité intérieure au sommet mondial pour l'action sur l'intelligenceartificielle de Paris 2025:Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu l'instruction ministérielle NOR 1OMD2311883J du 30 avril 2023 relative à laprocédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions depolice administrative ;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet depolice (hors classe);Vu la demande en date du 6 février 2025 formée par la direction de l'ordre public etde la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et desbiens, la prévention d'actes de terrorisme et le secours aux personnes à l'occasion duSommet mondial pour l'action sur l'intelligence artificielle à Paris le 9 février 2025 ;Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécuritéintérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux finsd'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, laprévention d'actes de terrorisme et le secours aux personnes ;Considérant que se dérouleront à partir du 9 février et jusqu'au 11 février 2025 a Parisplusieurs évènements à l'occasion du Sommet mondial pour l'action sur l'intelligenceartificielle de Paris 2025 ; que ces évènements se tiendront en présence du présidentde la République, de membres du gouvernement, de chefs d'Etats et de membres de



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gouvernements étrangers, de chercheurs, d'acteurs de la société civile et dejournalistes; que, par ailleurs, le Sommet mondial pour l'action sur l'intelligenceartificielle est classé comme grand évènement au sens de l'article L. 211-11-1 du codede la sécurité intérieure; qu'ainsi, il convient de prévenir les troubles éventuels al'ordre public, d'assurer la sécurité des participants au Sommet mondial surl'intelligence artificielle, le secours aux personnes et la prévention d'actes deterrorisme ; que dans le contexte actuel national et international de menace trèsélevée, les événements de ce Sommet sont susceptibles de constituer une cibleprivilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ; qu'en outre, la menaceterroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure dans lecadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoirenational depuis le 24 mars 2024;Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'unevision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pasde dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation portesur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en volsimultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que lesaires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre publicsont susceptibles de se produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaîtpas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE :Article 1° — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directionde l'ordre public et de la circulation sont autorisés a Paris pour le Sommet mondialsusvisé aux titres de :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;- la prévention d'actes de terrorisme- le secours aux personnes.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.Article 3 - La présente autorisation s'applique aux périmètres géographiques figurantsur les plans en annexe au présent arrêté.Article 4 - La présente autorisation est délivrée le dimanche 9 février 2025 de 13h00 a21h00 pour la mise en œuvre des finalités précitéesArticle 5 — L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté au recueildes actes administratifs du département de Paris, sa mise en ligne sur le site internetde la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.Article 6 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieureest transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
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Article 7 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, et le directeur del'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de Paris et consultable sur le site internet de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait a Paris, le 8 février 2025
SIGNEPour le préfet de PoliceLe conseiller technique policeJérôme MAZZARIOL
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Annexe de l'arrêté n°2025-00179 du 8 février 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans undélai de deux mois a compter de la date de son affichage ou de sa publication:
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les argumentsou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans undélai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratifpeut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de ladate de la décision de rejet.
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