AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-298
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-09-17-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (2 pages) Page 3
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l'ensemble du département de l'Ain (4 pages) Page 6
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-09-17-00003
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-17-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
E 3PRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
VU la demande du 16 septembre 2025, formée par la direction départementale de la police nationale de l'Ain,
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une
caméra installée sur un aéronef télé-piloté aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la
voie publique ou dans des lieux ouverts au public pouvant se dérouler le 18 septembre 2025 à la suite d'un appel
national à manifester et au blocage susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public sur les zones
concernées ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à
des risques d'agressions, de vol ou de trafic d'armes, d'être humain ou de stupéfiants, ainsi que la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradations ; le 2° de l'article L. 242-5 susvisé
prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels
au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant qu'une journée nationale de grève et de manifestations est organisée le jeudi 18
septembre 2025 ; que des manifestations et des rassemblements ont été régulièrement déclarés dans
l'Ain et notamment sur Bourg-en-Bresse permettant ainsi aux forces de sécurité intérieure et aux
organisateurs de prévoir des dispositifs de sécurisation adapté pour ces rassemblements et
manifestations ; qu'il est également probable que de des manifestations et rassemblements non
déclarés, soient constatés dans l'hyper-centre de Bourg-en-Bresse entraînant, en conséquence, des
troubles à l'ordre public durant ses rassemblements, qu'en raison de l'ampleur de la zone à sécuriser et
Cabinet de la préfète – Direction des sécurités
Le bureau de la sécurité intérieure
pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 4
de la configuration des lieux, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le
maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le
recours aux dispositifs de captation installé sur l'aéronef télé-piloté sont nécessaires et adaptés ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de personnes peut
provoquer des troubles à l'ordre public ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant cette
période ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones concernées, où sont susceptibles de
se commettre des atteintes ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la
durée estimée du rassemblement ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant l'urgence et sur le fait que l'information du public entrerait en contradiction avec les
objectifs poursuivis par le présent arrêté, le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images ne fera pas l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète ;
ARRÊTE
Article 1er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction départementale
de la police nationale de l'Ain, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, ainsi que la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords immédiats et de la sécurisation des rassemblements ;
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à une.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée estimée du mouvement contestataire,
soit le 18 septembre 2025 de 11 heures 00 à 17 heures 00 dans le périmètre formé par les axes suivants :
- Boulevard Edouard Herriot, rue du pont des chèvres, boulevard Maréchal Leclerc, rue des anciens
combattants, avenue Paul Sémard, avenue Jean Jaurès, boulevard Voltaire, boulevard Victor Hugo,
boulevard de Brou, boulevard Saint-Nicolas, avenue des sports, carrefour de l'Europe, boulevard Joliot
Curie, boulevard André Levrier à Bourg-en-Bresse.
Article 4 – L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs ;
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de l'Ain.
Article 6 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 7 – La secrétaire générale, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse, le directeur
départemental de la police nationale de l'Ain, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de
la présente décision.
Bourg-en-Bresse, le 17 septembre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
La directrice de cabinet
Signé : Marianne TESSA
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 5
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-09-17-00001
Arrêté portant diverses mesures d'interdiction
sur l'ensemble du département de l'Ain
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| |PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ
portant diverses mesures d'interdiction
du mercredi 17 septembre 2025 à 20h00 au vendredi 19 septembre 2025 à 08h00
sur l'ensemble du département de l'Ain
La préfète de l'Ain,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1 ;
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.211-1 ;
VU le Code pénal, notamment ses articles 322-11-1 2° et R.610-5 ;
VU le Code de la santé publique ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET , en qualité de préfète de l'Ain ;
CONSIDÉRANT que du mercredi 17 septembre 2025 au vendredi 19 septembre 2025 des
rassemblements de personnes avec des blocages et des dégradations sont susceptibles de se
produire sur la voie publique ;
CONSIDÉRANT que, par ailleurs, toutes les mesures doivent être prises pour prévenir les délits liés
à la consommation d'alcool et notamment les violences et tapages sur la voie publique, ainsi que la
survenance des incendies volontaires et des dégradations, ou pour en limiter les conséquences ;
CONSIDÉRANT que le tir de feux d'artifice et de pétards sur la voie publique sans autorisation est
susceptible de provoquer des blessures ;
CONSIDÉRANT les évènements qui se sont déroulés dans plusieurs villes de France au cours de la
journée du 10 septembre 2025, au cours desquels des groupes de personnes décidés à organiser sur la
voie publique des actions violentes, visant à dégrader des biens privés, publics et les forces de l'ordre,
par l'utilisation de projectiles divers, notamment des feux d'artifice, pétards, fumigènes et mortiers ;
CONSIDÉRANT la tenue de plusieurs manifestations dans le département, organisées sans
déclaration ;
CONSIDÉRANT que des rassemblements sont susceptibles de donner lieu à l'utilisation par des
individus isolés ou en réunion d'armes et d'objets par destination (cailloux, engins incendiaires et
explosifs) contre les forces de l'ordre ;
45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04.74.32.30.00
Site internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-17-00001 - Arrêté portant diverses mesures d'interdiction sur l'ensemble du département de
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CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles
à l'ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d'armes toutes catégories confondues,
de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du
code pénal sur les territoires concernés ;
CONSIDÉRANT que le 18 septembre 2025 aura lieu une journée nationale d'action pour laquelle
plusieurs appels font explicitement référence à des blocages, des dégradations et des violences ; qu'il
existe un risque sérieux que des rassemblements non déclarés de nature à troubler l'ordre public aient
lieu à cette occasion et que des individus fassent un usage détourné de certains artifices de
divertissement, notamment à l'encontre des forces de l'ordre, des véhicules et des biens publics ; que
l'usage détourné de certains artifices de divertissement est de nature à créer des désordres et des
mouvements de panique ; qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés
ainsi que les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments
dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le
temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, de détention et
d'utilisation des artifices de divertissements conçus pour être lancés par un mortier ;
CONSIDÉRANT que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent les forces
de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale du département de l'Ain dans le cadre
du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du
territoire national ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ;
qu'une mesure réglementant temporairement la cession des artifices de divertissements, des
articles pyrotechniques les plus dangereux et du carburant, ainsi que le port et transport par des
particuliers à l'occasion de la journée de mobilisation du 18 septembre 2025 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Arrêté :
Article 1 : Du mercredi 17 septembre 2025 à 20h00, au vendredi 19 septembre 2025 à 08h00 , sont
interdits sur l'ensemble du département de l'Ain :
– la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique en dehors des lieux
spécialement réservés à cet effet ;
– la distribution, la vente et l'achat de carburant à emporter en bidon ou autre récipient
transportable ;
– le transport d'acide et de tous produits inflammables ou chimiques ;
– le port d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;
– la détention et l'usage de fumigènes ;
– le port et le transport d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une
arme au sens de l'article L132-75 du code pénal, et le port et le transport d'équipements de
protection, tels que casques, lunettes de ski, de plongée, masques à gaz, destinés à mettre
en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour
le maintien de l'ordre public.
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr / 04 74 32 59 55
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-17-00001 - Arrêté portant diverses mesures d'interdiction sur l'ensemble du département de
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Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)Pétard à mèche F3Batterie F3Batterie nécessitant un support externe F3Combinaison F3Combinaison nécessitant un support externe F3Pétard aérien F2etF3Pétard à composition flash F3Fusée F2etF3
Chandelle romaine F2etF3
Chandelle monocoup F2etF3
– la vente, la détention et l'usage des artifices de divertissement des catégories 2 et 3
figurants sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles
L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du Code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques
destinés au divertissement, et rappelés dans le tableau suivant :
Article 2 : Par dérogation de l'article 1, les interdictions liées aux artifices de divertissement mentionnés
ne concernent pas :
– l'utilisation des artifices de divertissement mentionnés lorsqu'ils rentrent dans le cadre d'un
évènement organisé par une commune ou autorisé sur la voie publique par une commune ;
– le transport des artifices de divertissement mentionnés s'il est réalisé par un professionnel du
transport ou de l'artifice de divertissement suivant la réglementation en vigueur.
Article 3 : En application de l'article L.2353-10 du Code de la Défense, le port ou le transport, sans
motif légitime, d'artifices non détonants est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros
d'amende.
Article 4 : L'importation ou l'exportation en provenance ou à destination des pays tiers à l'Union
européenne, ou l'introduction ou l'expédition en provenance ou à destination des États membres de
l'Union européenne, par toute personne physique ou morale, d'articles pyrotechniques mentionnés à
l'article 1 du présent arrêté est subordonnée aux prescriptions fixées aux articles R.2352-23 et suivant
du Code de la Défense. Le non-respect de cette disposition assimilable à une importation en
contrebande, amènera à l'interdiction de stockage et de vente des artifices et divertissement
illégalement rentrés sur le territoire.
Article 5 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux
articles 431-9 et R. 610-5 du Code pénal.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R.421-1 du Code de justice
administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
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Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse,
les sous-préfets des arrondissements de Belley, de Gex et de Nantua, le directeur départemental de la
police nationale, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain, le
chef divisionnaire de l'Ain de la direction régionale des douanes, les maires de l'Ain, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 17 septembre 2025
La préfète,
Signé : Chantal MAUCHET
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
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l'Ain 10
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-09-17-00004
2025-10-09 BSI AP drones 2° GGD RAA-2
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E 3PRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
VU la demande du 16 septembre 2025, formée par le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain,
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une
caméra installée sur un aéronef télé-piloté aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la
voie publique ou dans des lieux ouverts au public pouvant se dérouler le 18 septembre 2025 à la suite d'un appel
national à manifester et au blocage susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public sur les zones
concernées ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment ; le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public ;
Considérant qu'une journée nationale de grève et de manifestations est organisée le jeudi 18
septembre 2025 ; que des manifestations et des rassemblements ont été régulièrement déclarés dans
l'Ain permettant ainsi aux forces de sécurité intérieure et aux organisateurs de prévoir des dispositifs
de sécurisation adapté pour ces rassemblements et manifestations ; qu'il est également probable que
de des manifestations et rassemblements non déclarés, soient constatés dans l'Ain entraînant, en
conséquence, des troubles à l'ordre public durant ses rassemblements, qu'en raison de l'ampleur de la
zone à sécuriser et de la configuration des lieux, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle
pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des
forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installé sur l'aéronef télé-piloté sont nécessaires et
adaptés ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Cabinet de la préfète – Direction des sécurités
Le bureau de la sécurité intérieure
pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr
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Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de personnes peut
provoquer des troubles à l'ordre public ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant cette
période ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones concernées, où sont susceptibles de
se commettre des atteintes ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la
durée estimée ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant l'urgence et sur le fait que l'information du public entrerait en contradiction avec les
objectifs poursuivis par le présent arrêté, le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images ne fera pas l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète ;
ARRÊTE
Article 1er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale de l'Ain, sont autorisés au titre de la sécurisation des rassemblements de
personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ;
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à une.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée estimée du mouvement contestataire,
soit le 18 septembre 2025 de 08 heures 00 à 21 heures 00 sur les zones suivantes :
– dans un rayon d'un kilomètre à partir du rond-point de l'aviation, avenue colonel Chambonnet à
Ambérieu-en-Bugey ;
– dans un rayon d'un kilomètre à partir des péages de l'autoroute A42 à savoir la sortie 8 à Château-
Gaillard, la sortie 7 à Pérouges et la sortie 5 à Beynost ;
– dans un rayon d'un kilomètre à partir du lycée de la Cité Scolaire Internationale, avenue des sports à
Ferney-Voltaire.
Article 4 – L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de l'Ain.
Article 6 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 7 – La secrétaire générale, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse, les sous-préfets de
Gex, Nantua et Belley, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Ain, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Bourg-en-Bresse, le 17 septembre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
La directrice de cabinet
Signé : Marianne TESSA
Cabinet de la préfète – Direction des sécurités
Le bureau de la sécurité intérieure
pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr
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Cabinet de la préfète – Direction des sécurités
Le bureau de la sécurité intérieure
pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-17-00004 - 2025-10-09 BSI AP drones 2° GGD RAA-2 14