PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-642
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2022
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt d'Ile de France /
75-2022-09-05-00010 - ARRÊTÉ
portant approbation de la charte
d□engagement des utilisateurs agricoles de
produits
phytopharmaceutiques de Paris (2 pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-09-02-00004 - Arrêté n° 2022-01049 limitant le volume sonore pour
la diffusion du son amplifié
sur la place de la République à Paris
(3
pages) Page 6
75-2022-09-03-00001 - Arrêté n° 2022-01050 modifiant provisoirement le
stationnement et la circulation dans plusieurs voies à Paris 16ème et à
Boulogne-Billancourt à l□occasion des rencontres de football au parc des
Princes dans le cadre de la Ligue des Champions
(4 pages) Page 10
SNCF Réseau /
75-2022-09-05-00007 - Décision portant décision de déclassement du
domaine public ferroviaire d'un volume situé rue de Charenton à PARIS
(75), parcelle cadastrée BN 26 (2 pages) Page 15
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
75-2022-09-05-00010
ARRÊTÉ
portant approbation de la charte d□engagement
des utilisateurs agricoles de produits
phytopharmaceutiques de Paris
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - 75-2022-09-05-00010 -
ARRÊTÉ
portant approbation de la charte d□engagement des utilisateurs agricoles de produits
phytopharmaceutiques de Paris3
PREFET
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt d'Île-de-France




ARRÊTÉ
portant approbation de la charte d'engagement des u tilisateurs agricoles de produits
phytopharmaceutiques de Paris

Le Préfet de Région d'Ile-de-France, Préfet de Pari s

Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement euro péen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la
mise sur le marché des produits phytopharmaceutique s et abrogeant les directives 79/117/CE et
91/414/CEE du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 284/2013 de la Commission d u 1er mars 2013 établissant les exigences en matièr e
de données applicables aux produits phytopharmaceut iques, conformément au règlement (CE)
n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil con cernant la mise sur le marché des produits
phytopharmaceutiques ;

Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadr e
d'action communautaire pour parvenir à une utilisat ion des pesticides compatible avec le développement
rural ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement europé en et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une
procédure d'information dans le domaine des régleme ntations techniques et des règles relatives aux
services de la société de l'information ;

Vu le code de l'environnement, notamment son articl e L. 123-19-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 253-7 à L 253-8-3 et D. 253-46-1-2 à D.
253-46-1-5 ;

Vu le décret n°2022-62, du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de
l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à pr oximité des zones d'habitation ;

Vu l'arrêté modifié du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche mar itime
;

Vu l'arrêté du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation d es
produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à
l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du co de
rural et de la pêche maritime ;

Vu le projet de charte d'engagement des utilisateur s agricoles de produits phytopharmaceutiques de
Paris, proposé par le Président de la chambre d'agr iculture d'Île-de-France le 27 juin 2022 ;

Vu la consultation du public organisée du 6 juillet au 27 juillet 2022 inclus, conformément à l'articl e L. 123-
19-1 du code de l'environnement ;

Considérant l'absence d'observations du public ;

Considérant le caractère adapté des mesures de prot ection proposées aux objectifs de l'article L. 253- 8
du code rural et de la pêche maritime, et la confor mité de la charte au cadre réglementaire en vigueur ;

Sur proposition du directeur régional et interdépar temental de l'alimentation, l'agriculture et de la forêt Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - 75-2022-09-05-00010 -
ARRÊTÉ
portant approbation de la charte d□engagement des utilisateurs agricoles de produits
phytopharmaceutiques de Paris4

2 d'Île-de-France et de la directrice régionale et in terdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;


ARRÊTE

Article 1er : La charte d'engagement des utilisateu rs agricoles de produits phytopharmaceutiques de Pa ris,
est approuvée.

Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de
faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de Paris ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'a griculture et de la souveraineté alimentaire ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal adminis tratif de territorialement compétent par voie
postale ou par voie dématérialisée via « télérecour s citoyen » accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr.

Article 3 : Le secrétaire général aux politiques p ubliques, le directeur régional et interdépartement al de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs des services de l'Ét at de
Paris.



Fait à Paris, le 05 septembre 2022

Signé

Marc GUILLAUME

Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - 75-2022-09-05-00010 -
ARRÊTÉ
portant approbation de la charte d□engagement des utilisateurs agricoles de produits
phytopharmaceutiques de Paris5
Préfecture de Police
75-2022-09-02-00004
Arrêté n° 2022-01049 limitant le volume sonore
pour la diffusion du son amplifié
sur la place de la République à Paris
Préfecture de Police - 75-2022-09-02-00004 - Arrêté n° 2022-01049 limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifié
sur la place de la République à Paris 6
Ex
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PREFET Arrêté n° 2022-01049 limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifié sur la place de la République à Paris Le préfet de police, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, 571-28 et R. 571-96 ; Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1336-1, R.1337-7 et suivants ; Vu le code pénal, notamment son article R. 623-2 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et 72 ; Considérant, en premier lieu, que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre public ; qu'en outre, il appartient à l'autorité administrative compétente et, à Paris, au préfet de police dans le cadre de ses attributions de prévenir les atteintes à la tranquillité et à la santé publiques par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en application de l'article R. 571-28 du code de l'environnement, le préfet de police est chargé de prévenir et de réprimer les bruits générés par les activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés dans les lieux ouverts au public ; que, en application de l'article R. 571-26 du même code, ces bruits ne peuvent par leur durée, leur répétition ou leur intensité porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage ; Considérant que, en application de l'article R. 623-2 du code pénal les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3 e classe ; que, en application de l'article R.1337-7 du code de la santé publique, le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est puni de la même peine ; que les personnes coupables de ces contraventions encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ; Considérant les nombreuses plaintes des riverains de la place de la République relatives aux rassemblements revendicatifs ou festifs à l'origine de nuisances sonores et troublant très régulièrement leur tranquillité, en particulier le samedi et le dimanche ; que ces plaintes font état d'un réglage à un niveau sonore excessif des enceintes générant un trouble du voisinage ; que les organisateurs de manifestations concernés par ces plaintes ne tiennent pas compte des demandes des riverains de baisser le niveau sonore ; que l'implantation d'une ludothèque en extérieur sur la Préfecture de Police - 75-2022-09-02-00004 - Arrêté n° 2022-01049 limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifié
sur la place de la République à Paris 7
place de la République a été remise en cause par le s nuisances liées à ces
manifestations ; que d'autres initiatives visant à faire coexister différents usages de
la place le week-end ont été compromises en raison du niveau trop élevé de
l'amplification sonore de certaines manifestations revendicatives se tenant chaque
week-end ;
Considérant que les effectifs de police effectuent des mesures régulières du niveau
sonore sur la place de la République, et constatent régulièrement des dépassements
du niveau de référence de 81 dB(A) mesuré à 10 m du point d'émission, niveau au-
delà duquel ils constituent une nuisance sonore et un trouble de voisinage ;
Considérant que, afin de prévenir ces nuisances, la fixation d'une limitation à
81 dB(A) (mesure du niveau sonore ajustée pour tenir c ompte de la manière dont
l'oreille humaine entend) à une distance de 10 mètr es du point d'émission constitue
une mesure nécessaire et proportionnée de nature à prévenir les nuisances sonores
répétées auxquelles sont soumis les riverains de la place de la République ; qu'une
telle mesure ne porte pas atteinte au droit de mani fester ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation ;


ARRETE :


Article 1 er : Du samedi 03 septembre 2022 à 09h00 jusqu'au dima nche 04 septembre
2022 à 21h00, les moyens de sonorisation mis en œuv re à l'occasion de
rassemblements se tenant sur la place de la Républi que ne devront pas diffuser de
son amplifié à un niveau sonore global supérieur à 81 décibels pondérés A (dB(A))
(mesure du niveau sonore ajustée pour tenir compte de la manière dont l'oreille
humaine entend) à une distance de 10 mètres du poin t d'émission.

Article 2 : Le préfet, directeur de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs, af fiché aux portes de la préfecture de
police et consultable sur le site de la préfecture de police www.prefecturedepolice.
interieur.gouv.fr.

Fait à Paris, le 02 SEPT. 2022

Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2022-09-02-00004 - Arrêté n° 2022-01049 limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifié
sur la place de la République à Paris 8
Annexe de l'arrêté n° 2022-01 049 du 02 SEPT. 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre
argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai
de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2022-09-02-00004 - Arrêté n° 2022-01049 limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifié
sur la place de la République à Paris 9
Préfecture de Police
75-2022-09-03-00001
Arrêté n° 2022-01050 modifiant provisoirement
le stationnement et la circulation dans plusieurs
voies à Paris 16ème et à Boulogne-Billancourt à
l□occasion des rencontres de football au parc
des Princes dans le cadre de la Ligue des
Champions
Préfecture de Police - 75-2022-09-03-00001 - Arrêté n° 2022-01050 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies à Paris 16ème et à Boulogne-Billancourt à l□occasion des rencontres de football au parc des Princes dans le cadre de la
Ligue des Champions10

CABINET DU PREFET


Paris, le 03 SEP . 2022
ARRETE N° 2022-01050
modifiant provisoirement le stationnement et la cir culation dans plusieurs voies
à Paris 16 ème et à Boulogne-Billancourt à l'occasion des rencont res de football au parc des
Princes dans le cadre de la Ligue des Champions

LE PREFET DE POLICE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et
L.2512-14 II ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.32 5-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, not amment son article L.241-3 ;
Vu la saisine de la ville de Boulogne-Billancourt e n date du 1er septembre 2022 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 2 septemb re 2022 ;
Considérant l'organisation des rencontres de footba ll au stade du Parc des Princes à
Paris 16 ème dans le cadre de la Ligue des Champions entre le Pa ris-Saint-Germain Football Club
et la Juventus Turin Football Club S.p.A qui se dér oulera le 6 septembre 2022, entre le Paris-
Saint-Germain Football Club et le Sport Lisboa e Be nfica qui se déroulera le 11 octobre 2022
et entre le Paris-Saint-Germain Football Club et le Ma ccabi Haïfa Football Club qui se
déroulera le 25 octobre 2022 ;
Considérant que pour assurer le bon déroulement de cet évènement ainsi que la
sécurité du public et des participants, il convient de prendre des mesures de restriction du
stationnement et de la circulation les 6 et 7 septe mbre 2022, les 11 et 12 octobre 2022 et les
25 et 26 octobre 2022 dans plusieurs voies de Paris 16 ème et de Boulogne-Billancourt ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation :
A R R E T E
Article 1 er
Le stationnement de tout type de véhicule est inter dit à partir du 6 septembre 2022 à
08h00 et jusqu'au 7 septembre 2022 à 01h00, du 11 o ctobre 2022 à 08h00 et jusqu'au 12
octobre 2022 à 01h00 et du 25 octobre 2022 à 08h00 et jusqu'au 26 octobre 2022 à 01h00
dans les voies et portions de voies suivantes de Pa ris 16 ème et de Boulogne-Billancourt :
- rue Nungesser et Coli ;
- allée Charles Brennus ;
- avenue du Général Sarrail, entre la rue Raffaelli e t la rue Lecomte du Noüy ; Préfecture de Police - 75-2022-09-03-00001 - Arrêté n° 2022-01050 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies à Paris 16ème et à Boulogne-Billancourt à l□occasion des rencontres de football au parc des Princes dans le cadre de la
Ligue des Champions11

- rue Lecomte du Noüy ;
- avenue du Parc des Princes ;
- rue de l'Arioste ;
- rue du Sergent Maginot ;
- rue du Général Roques ;
- rue du Commandant Guilbaud ;
- rue Claude Farrère ;
- avenue de la porte Molitor, entre la rue Nungesser et Coli et le boulevard
d'Auteuil ;
- rue Joseph Bernard, entre la rue de la Tourelle et la rue Nungesser et Coli ;
- rue du Parc ;
- rue de la Tourelle, entre la rue de Princes et la r ue du Belvédère ;
- place de l'Europe.
Article 2
La circulation de tout type de véhicule est interdi te à partir du 6 septembre 2022 à
16h00 et jusqu'au 7 septembre 2022 à 01h00, du 11 o ctobre 2022 à 16h00 et jusqu'au 12
octobre 2022 à 01h00 et du 25 octobre 2022 à 16h00 et jusqu'au 26 octobre 2022 à 01h00
dans les voies et portions de voies suivantes de Pa ris 16 ème et de Boulogne-Billancourt :
- rue Nungesser et Coli ;
- allée Charles Brennus ;
- avenue du Général Sarrail, entre la rue Raffaelli e t la rue Lecomte du Noüy ;
- rue Lecomte du Noüy ;
- avenue du Parc des Princes ;
- rue de l'Arioste ;
- rue du Sergent Maginot ;
- rue du Général Roques ;
- rue du Commandant Guilbaud ;
- rue Claude Farrère ;
- rue Joseph Bernard, entre la rue de la Tourelle et la rue Nungesser et Coli ;
- rue du Parc ;
- rue de la Tourelle, entre la rue de Princes et la r ue du Belvédère ;
- place de l'Europe.
Article 3
Seuls les véhicules des personnes titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la
mention « stationnement pour personnes handicapées », telle que mentionnée dans
l'article L.241-3 du code de l'action sociale et de s familles, sont autorisés à stationner et à
circuler rue du Sergent Maginot, Paris 16 ème , lors des plages horaires précitées. Préfecture de Police - 75-2022-09-03-00001 - Arrêté n° 2022-01050 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies à Paris 16ème et à Boulogne-Billancourt à l□occasion des rencontres de football au parc des Princes dans le cadre de la
Ligue des Champions12

Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent arrêté, les véhicu les ayant servi à commettre ces infractions
peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans l es conditions prévues aux articles L325-1 à
L325-3 du code de la route.
Article 5
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 6
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, la directrice de la voirie et
des déplacements et le directeur de la police munic ipale et de la prévention de la Ville de
Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et sur l e site internet de la Préfecture de Police ainsi
que sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris. Il sera affiché, compte
tenu des délais, aux portes de la mairie et du comm issariat de l'arrondissement concerné ainsi
qu'aux portes de la Préfecture de Police (1, rue de Lutèce). Ces mesures prendront effet après leur
affichage et dès la mise en place de la signalisati on correspondante.
Pour le préfet de police,
La sous-préfète
Directrice adjointe du cabinet
Elise LAVIELLE Préfecture de Police - 75-2022-09-03-00001 - Arrêté n° 2022-01050 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies à Paris 16ème et à Boulogne-Billancourt à l□occasion des rencontres de football au parc des Princes dans le cadre de la
Ligue des Champions13

ANNEXE A L 'ARRETE N °2022-01050 DU 03 SEPTEMBRE 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2022-09-03-00001 - Arrêté n° 2022-01050 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies à Paris 16ème et à Boulogne-Billancourt à l□occasion des rencontres de football au parc des Princes dans le cadre de la
Ligue des Champions14
SNCF Réseau
75-2022-09-05-00007
Décision portant décision de déclassement du
domaine public ferroviaire d'un volume situé rue
de Charenton à PARIS (75), parcelle cadastrée BN
26
SNCF Réseau - 75-2022-09-05-00007 - Décision portant décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un volume situé rue
de Charenton à PARIS (75), parcelle cadastrée BN 26 15
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Etablie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : OS91118
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111 -21,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141 -
1 / L.2141 -2,

Vu l'ordonnance n° 2019 -552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe
SNCF notamment son article 18 ,

Vu le décret n° 2019 -1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111 -9 du
Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,

Vu l'Arrêté du ministre de l'Écologie , du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015
fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Rése au et SNCF
Mobilités,

Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015
portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des
délégations au sein de SNCF Réseau,

Vu la décision du 1er janvier 2019 portant délégation de pouvoirs du président au directeur
général adjoint Ile de France,

Vu la décision du 1er janvier 2019 portant délégation de pouvoirs du directeur général Ile de
France au directeur de la modernisation et du développement Ile de France,
Vu l'avis du Conseil Régional d'Ile-de-France en date du 27 avril 2020 ,

Vu l'avis d'Ile-de-France Mobilités en date du 29 juin 2020,

Vu l'autorisation de la préfecture en date du 28 octobre 2021,

Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau SNCF Réseau - 75-2022-09-05-00007 - Décision portant décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un volume situé rue
de Charenton à PARIS (75), parcelle cadastrée BN 26 16
DECIDE :
ARTICLE 1

Le volume décrit ci -dessous désigné, appartenant au domaine de SNCF Réseau :

Assiette de la volumétrie :

Code INSEE
Commune Lieu-dit Références cadastrales Surface (m²)
Section Numéro
PARIS (75012) RUE DE
CHARENTON BN 26 9447 m²

Le volume :

Superficie partie
de volume Hauteur d'application cote
altimétrique Référence
aux coupes
Inférieure Supérieure
Volume 1 6,6 m² 53,84 65,42 A


ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Paris.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfectu re de la Région Ile -de-France.

La présente décision sera publiée au Bull etin Officiel de SNCF Réseau,



Fait à Saint -Denis ,
Le 5 septembre 2022




Gilles GAUTRIN
Direct eur
Direction de la Modernisation et du Développement ( DMD )
Direction Générale Ile -de-France
SA SNCF Réseau
SNCF Réseau - 75-2022-09-05-00007 - Décision portant décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un volume situé rue
de Charenton à PARIS (75), parcelle cadastrée BN 26 17