PRÉFET
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2026-041
PUBLIÉ LE 24 MARS 2026
Sommaire
Préfecture de la Creuse / Bureau de la sécurité publique et des polices
administratives
23-2026-03-24-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de
caméras installées sur les aéronefs (3 pages) Page 3
23-2026-03-24-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
circulation de tracteurs
et autres engins agricoles se déplaçant sans
motif légitime lié à des travaux agricoles
dans la communauté
d'agglomération du Grand Guéret (2 pages) Page 7
23-2026-03-23-00005 - Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le
département de la Creuse (3 pages) Page 10
23-2026-03-24-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation
de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du
transport des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, des
carburants au détail, ainsi que des acides et tous produits inflammables,
chimiques ou explosifs (4 pages) Page 14
23-2026-03-23-00004 - Autorisation préfectorale portant interdiction de
circulation pour les véhicules utilitaires et les poids lourds de plus de 3,5
tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Creuse (2 pages) Page 19
Préfecture de la Creuse / Mission expertise et contentieux juridique
23-2026-03-23-00003 - Arrêté du directeur départemental des
finances publiques de la Creuse portant délégation de signature à la
responsable du service d'appui à la publicité foncière de Guéret et
à son adjointe (1 page) Page 22
2
Préfecture de la Creuse
23-2026-03-24-00001
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur les
aéronefs
Préfecture de la Creuse - 23-2026-03-24-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur les aéronefs 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2026-03-24-00001 DU 24 MARS 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur les aéronefs
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242- 14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I' organisation et à I' action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur
Jean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 23 mars 2026 formée par le Colonel Bruno GRAFOUILLERE, Commandant
du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse, visant à obtenir l'autorisation de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone (Type
DJI Mavic 2 zoom ou Mavic 3 T)   aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, d'assurer la sécurité du rassemblement prévu le mercredi 25 mars 2026 sur la commune de
Guéret ;
Considérant l'article L. 242-5-I du code de la sécurité intérieure qui précise que «  Dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les militaires des
armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du
code de la défense peuvent être autorisés à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer :
2° La sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public
ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
1/3
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2026-03-24-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur les aéronefs 4
Considérant que la mise en œuvre des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure est de
nature à permettre aux forces de sécurité intérieure de procéder à la captation, à l'enregistrement et à
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes
et des biens ;
Considérant, en particulier, que l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la
voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que pour l'appui des personnels au sol, en vue
de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que la nécessité de recourir au dispositif se justifie par la présence d'un appel à manifester
du mouvement écologique des soulèvements de la terre le mercredi 25 mars 2026 à partir de 18h
devant la caserne de gendarmerie de Guéret sur la thématique «  du troisième anniversaire des
affrontements de Sainte-Soline (79) des 25–26 mars 2023, marqués par de graves violences et de
nombreux blessés parmi les manifestants et les forces de l'ordre  » et par la volonté de la coordination
rurale de la Creuse de venir pour effectuer une contre-manifestation  ;
Considérant que la demande porte sur I'engagement d'une caméra installée sur un drone permettant
de prendre des photographies aériennes pendant la journée du mercredi 25 mars 2026 ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs, l'information peut être diffusée sur le site de la préfecture ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er
 
: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement de
Gendarmerie Départementale de la Creuse est autorisée au titre de la sécurité du rassemblement de
personnes/ de la manifestation sur la voie publique et l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2  : Le nombre maximal de cameras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article Ier est fixé à UNE.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de  la commune de Guéret.
Article 4  : La présente autorisation est délivrée pour la durée de la manifestation/du rassemblement,
soit le mercredi 25 mars 2026 de 16h00 à dislocation.
Article 5 : L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs, l'information peut être diffusée sur le site de la préfecture.
Article 6  : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département ou, à Paris au préfet de police à l'issue du rassemblement/
de la manifestation.
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Préfecture de la Creuse - 23-2026-03-24-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur les aéronefs 5
Article 7 :
- Le directeur du cabinet de la préfecture de la Creuse, le secrétaire général de la préfecture de la
Creuse, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse et la
directrice départementale de la police nationale de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
• publié au recueil des actes administratifs des services de·l'Etat de la Creuse,
• diffusé sur le site Internet de la préfecture de la Creuse.
Conformément à l'article R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet, soit d'un recours administratif (recours gracieux auprès de mes services ou recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, Place Beauvau – 75008 PARIS), soit d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges (1, cours Vergniaud CS 40410, 87000
Limoges cedex) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Fait à Guéret, le 24 mars 2026
Le préfet
Signé Jean-Philippe LEGUEULT
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Préfecture de la Creuse - 23-2026-03-24-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur les aéronefs 6
Préfecture de la Creuse
23-2026-03-24-00003
Arrêté préfectoral portant interdiction de
circulation de tracteurs
et autres engins agricoles se déplaçant sans
motif légitime lié à des travaux agricoles
dans la communauté d'agglomération du Grand
Guéret
Préfecture de la Creuse - 23-2026-03-24-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de circulation de tracteurs
et autres engins agricoles se déplaçant sans motif légitime lié à des travaux agricoles
dans la communauté d'agglomération du Grand Guéret
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2026-03-24-00003 DU 24 MARS 2026
Portant interdiction de circulation de tracteurs
et autres engins agricoles se déplaçant sans motif légitime lié à des travaux agricoles
dans la communauté d'agglomération du Grand Guéret
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1(3°) ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur
Jean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse ;
Considérant la présence d'un appel à manifester du mouvement écologique des soulèvements de la
terre le mercredi 25 mars 2026 à partir de 18h devant la caserne de gendarmerie de Guéret sur la
thématique « du troisième anniversaire des affrontements de Sainte-Soline (79) des 25–26 mars 2023,
marqués par de graves violences et de nombreux blessés parmi les manifestants et les forces de
l'ordre » et par la volonté de la coordination rurale de la Creuse de venir pour effectuer une contre-
manifestation  ;
Considérant les dégradations d'ampleur constatées à l'occasion de précédentes manifestations ces
derniers mois (dégradations et déversement divers devant les sites institutionnels) dont l'une a fait
l'objet d'un dépôt de plainte ;
Considérant dès lors que de telles manifestations sont susceptibles d'occasionner de manière inopinée
des actions de dégradations de bâtiments par le déversement de détritus ou déchets, de l'épandage ou
de la projection de lisier ;
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
1/2
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2026-03-24-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de circulation de tracteurs
et autres engins agricoles se déplaçant sans motif légitime lié à des travaux agricoles
dans la communauté d'agglomération du Grand Guéret
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Considérant, enfin, l'urgence qui s'attache à prévenir, par des mesures appropriées, les risques
d'atteinte à l'ordre, à l'hygiène et à la tranquillité publics dans le cadre des pouvoirs de police générale
que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 (3°) du code général des collectivités
territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1 er
: La circulation de tracteurs et autres engins agricoles se déplaçant sans motif légitime lié à
des travaux agricoles est interdite au sein de la communauté d'agglomération du Grand Guéret, du
mercredi 25 mars 2026 08h00 au jeudi 26 mars 2026 08h00, dans le périmètre des 25 communes de la
Communauté d'Agglomération du Grand Guéret :
Ajain, Anzême, Bussière-Dunoise, Gartempe, Glénic, Guéret, Jouillat, La Brionne, La Chapelle-Taillefert,
La Saunière, Mazeirat, Montaigut-le-Blanc, Peyrabout, Saint-Christophe, Saint-Eloi, Saint-Fiel, Sainte-
Feyre, Saint-Laurent, Saint-Léger-le-Guérétois, Saint-Silvain-Montaigut, Saint-Sulpice-le-Guérétois, Saint-
Vaury, Saint-Victor-en-Marche, Saint-Yrieix-les-Bois, Savennes.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de
l'ordre.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87011 – LIMOGES Cedex, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens  »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Creuse et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur – le silence gardé pendant plus de deux mois valant
décision implicite de rejet, le requérant disposant alors d'un délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux.
Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse, le secrétaire général de la
préfecture de la Creuse, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale de
la Creuse et la directrice départementale de la police nationale de la Creuse sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
• publié au recueil des actes administratifs des services de·l'État de la Creuse,
• diffusé sur le site Internet de la préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 24 mars 2026
Le préfet
Signé Jean-Philippe LEGUEULT
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Préfecture de la Creuse - 23-2026-03-24-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de circulation de tracteurs
et autres engins agricoles se déplaçant sans motif légitime lié à des travaux agricoles
dans la communauté d'agglomération du Grand Guéret
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Préfecture de la Creuse
23-2026-03-23-00005
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de la
Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2026-03-23-00005 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de la Creuse 10
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2026-03-23-00005 DU 23 MARS 2026
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de la Creuse
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 (3°) ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-
9, et R. 211-27 à R.211-30 ;
VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur
Jean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse ;
Considérant qu'il ressort des éléments d'information, qu'un ou plusieurs rassemblements revendicatifs
et festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de
se dérouler entre le mercredi 25 mars 2026 et le vendredi 27 mars 2026 dans le département de la
Creuse ;
Considérant qu'en application du code de la sécurité intérieure, et notamment de ses articles L. 211-5
et R. 211-3, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration
préalable auprès du préfet du département ;
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
1/3
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2026-03-23-00005 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de la Creuse 11
Considérant spécialement que cette déclaration doit être accompagnée de l'autorisation - donnée par
le propriétaire ou le titulaire d'un droit réel d'usage -, d'occuper le terrain ou le local o ù sont prévus
lesdits rassemblements ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète de la Creuse,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour
garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique alors même qu'il en a l'obligation
dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation en application du premier alinéa de
l'article R. 211-3 du code de la sécurité intérieure, ce délai n'étant ramené à 15 jours que dans les cas
prévus à l'article R. 211-8 du même code ;
Considérant, par ailleurs, que l'activation actuelle du plan Vigipirate au niveau de vigilance «  Urgence
Attentat » ne permet pas de mobiliser des forces de l'ordre en nombre suffisant sur ce type
d'événement ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en
matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire
et routière ne peuvent être réunis à fortiori dans des délais contraints ; que, dans ces conditions, lesdits
rassemblements induisent des risques sérieux en termes de désordres ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces
rassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité
publics ;
Considérant, enfin, l'urgence qui s'attache à prévenir, par des mesures appropriées, les risques
d'atteinte à l'ordre, à l'hygiène et à la tranquillité publics dans le cadre des pouvoirs de police générale
que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 (3°) du code général des collectivités
territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1  : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant aux caractéristiques
définies a l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou
autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Creuse, du mercredi 25 mars
2026 0h00 au vendredi 27 mars 2026 0h00.
Article 2   : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du
Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal.
Article 3   : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87  011 – LIMOGES Cedex, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  Telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2026-03-23-00005 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de la Creuse 12
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfèt de la Creuse et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur – le silence gardé pendant plus de deux mois valant
décision implicite de rejet, le requérant disposant alors d'un délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse, le secrétaire général de la préfecture
de la Creuse, la sous-préfète d'Aubusson, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Creuse et la directrice départementale de la police nationale de la Creuse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
• publié au recueil des actes administratifs des services de·l'État de la Creuse,
• diffusé sur le site Internet de la préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 23 mars 2026
Le préfet
Signé Jean-Philippe LEGUEULT
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Préfecture de la Creuse - 23-2026-03-23-00005 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de la Creuse 13
Préfecture de la Creuse
23-2026-03-24-00002
Arrêté préfectoral portant réglementation de
l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,
du port et du transport des artifices de
divertissement, d'articles pyrotechniques, des
carburants au détail, ainsi que des acides et tous
produits inflammables, chimiques ou explosifs
Préfecture de la Creuse - 23-2026-03-24-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, des carburants au détail, ainsi que des
acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2026-03-24-00002 DU 24 MARS 2026
portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport
des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, des carburants au détail, ainsi que des
acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la
commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-1, L. 131-4 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 211-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3136-1 ;
Vu le code de la défense, notamment les articles L.2352-1 et suivants et R.2353-14 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, et notamment l'article L.557-1 et suivants et l'article R.557-6-3 ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code de l'artisanat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissements et articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
1/4
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2026-03-24-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, des carburants au détail, ainsi que des
acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs
15
Vu le décret n° 2015-799 du 1er
juillet 2015 modifié relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur
Jean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
de pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1er
juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en application
des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Considérant la présence d'un appel à manifester du mouvement écologique des soulèvements de la
terre le mercredi 25 mars 2026 à partir de 18h devant la caserne de gendarmerie de Guéret sur la
thématique « du troisième anniversaire des affrontements de Sainte-Soline (79) des 25–26 mars 2023,
marqués par de graves violences et de nombreux blessés parmi les manifestants et les forces de
l'ordre » et par la volonté de la coordination rurale de la Creuse de venir pour effectuer une contre-
manifestation  ;
Considérant que depuis 2021, les manifestations liées à un appel national sur les thématiques
environnementales donnent lieu à une forte opposition militante ;
Considérant, par ailleurs, que le niveau très élevé de la menace terroriste continue de peser sur la
France ; que la posture du plan VIGIPIRATE est au niveau «  urgence attentat  » sur l'ensemble du
territoire national et qu'elle nécessite d'assurer la parfaite exécution des mesures de vigilance, de
prévention et de protection déjà existantes et de renforcer la surveillance et le contrôle lors de
rassemblements ; que dans ces conditions, les forces de sécurité intérieure sont mobilisées pour
assurer la sécurisation générale du département de la Creuse ;
Considérant qu'en cas de propagation des violences urbaines au département de la Creuse, toutes les
mesures doivent être prises afin de prévenir des violences ou exactions, et que la manifestation est
susceptible de donner lieu à l'utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires
ou d'engins explosifs contre les forces de l'ordre et leurs équipements ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies
volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les
carburants et combustibles, ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs
et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente à
emporter ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des
précautions particulières, au regard des dangers, accidents, et atteintes graves aux personnes et aux
biens, des troubles à la tranquillité et à l'ordre public, qui peuvent résulter de leur utilisation
inappropriée, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de grands rassemblements de
personnes et singulièrement, lorsqu'ils sont détournés pour un usage à tir tendu vers les personnes ou
les biens ;
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Préfecture de la Creuse - 23-2026-03-24-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, des carburants au détail, ainsi que des
acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs
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Considérant qu'il est nécessaire, pour prévenir de tels actes qui portent gravement atteinte à la
sécurité des personnes et des biens, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté
et la tranquillité publiques ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse ;
ARRETE
Article 1 er
  :
Les dispositions ci-après sont mises en œuvre du mercredi 25 mars à partir de 8h00 au jeudi 26 mars
2026 à 8h00 sur l'ensemble du territoire des communes de la Communauté d'Agglomération du Grand
Guéret.
Article 2   :
La vente, le transport, la détention, et l'utilisation des artifices de divertissement, sauf par des
personnes titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 6 et 12 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 susvisé, sont interdits sur l'espace public ou en direction de l'espace public, dans les lieux de
grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats.
Article 3   :
L'achat et le transport de carburant, dans tout récipient transportable par des particuliers, sont
interdits sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que besoin, avec le concours
des services locaux de la police ou de la gendarmerie nationale. Les détaillants, gérants ou exploitants
de station service, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction à
savoir : affichage de l'arrêté préfectoral à proximité des dispositifs de distribution de carburants et
combustibles, ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs.
Article 4   :
La vente, le transport de peinture conditionnée en aérosol sont interdits. L'interdiction prévue au
présent article n'est toutefois pas opposable aux professionnels des métiers du bâtiment, ou de
l'artisanat ou aux personnes disposant d'un motif légitime de transport.
Article 5   :
La vente, le transport, et l'usage d'acide ou produits chimiques dans tous récipients transportables,
sauf nécessité dûment justifiée par le client auprès du distributeur, avec au besoin, le concours des
forces de l'ordre, sont interdits dans l'ensemble du territoire des communes du département de la
Creuse.
Article 6   :
Toute infraction au présent arrêté, sera constatée conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
Conformément à l'article R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet, soit d'un recours administratif (recours gracieux auprès de mes services ou recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, Place Beauvau – 75008 PARIS), soit d'un
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Préfecture de la Creuse - 23-2026-03-24-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, des carburants au détail, ainsi que des
acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs
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recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges (1, cours Vergniaud CS 40410, 87000
Limoges cedex) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Article 8   :
Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur de Cabinet, Monsieur le Commandant du
groupement de gendarmerie départementale, Madame la Directrice Départementale de la Police
Nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis au procureur de la République.
Fait à Guéret, le 24 mars 2026
Le préfet
Signé Jean-Philippe LEGUEULT
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Préfecture de la Creuse - 23-2026-03-24-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, des carburants au détail, ainsi que des
acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs
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Préfecture de la Creuse
23-2026-03-23-00004
Autorisation préfectorale portant interdiction de
circulation pour les véhicules utilitaires et les
poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC
transportant du matériel de sons à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2026-03-23-00004 - Autorisation préfectorale portant interdiction de circulation pour les véhicules
utilitaires et les poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé dans le département de la Creuse
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2026-03-23-00004 DU 23 MARS 2026
Portant interdiction de circulation pour les véhicules utilitaires et les poids lourds de plus de 3,5
tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département de la Creuse
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1(3°) ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur
Jean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2026 portant interdiction temporaire de rassemblement
revendicatifs et festifs à caractère musical (de type technival ou rave-party) dans le département de la
Creuse ;
Considérant que, selon les éléments d'information, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère
musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le
mercredi 25 mars 2026 et le vendredi 27 mars 2026 inclus dans le département de la Creuse ;
Considérant qu'en l'absence de toute déclaration en préfecture telle qu'exigée par la réglementation
en vigueur dans les délais qu'elle précise, une telle manifestation ne saurait répondre, en l'état, aux
dispositions prévues par le code de la sécurité intérieure ;
Considérant que de telles manifestations sont néanmoins susceptibles d'être organisées en divers
points du département sans qu'aient été préalablement respectées les formalités applicables ni justifié
de l'autorisation du propriétaire ou du titulaire réel des droits sur le terrain ou le local concerné ;
Considérant, enfin, l'urgence qui s'attache à prévenir, par des mesures appropriées, les risques
d'atteinte à l'ordre, à l'hygiène et à la tranquillité publics dans le cadre des pouvoirs de police générale
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
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Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2026-03-23-00004 - Autorisation préfectorale portant interdiction de circulation pour les véhicules
utilitaires et les poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé dans le département de la Creuse
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que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 (3°) du code général des collectivités
territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1 er
: La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite, du mercredi 25
mars 2026 au vendredi 27 mars 2026 à 0h00, sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la
Creuse (réseau routier national et réseau secondaire) pour les véhicules transportant du matériel
susceptible d'être utilisé pour une manifestation organisée en contravention avec les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de
l'ordre.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87011 – LIMOGES Cedex, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens  »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Creuse et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur – le silence gardé pendant plus de deux mois valant
décision implicite de rejet, le requérant disposant alors d'un délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux.
Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse, le secrétaire général de la
préfecture de la Creuse, la sous-préfète d'Aubusson, le colonel, commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Creuse et la directrice départementale de la police nationale de la
Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
• publié au recueil des actes administratifs des services de·l'État de la Creuse,
• diffusé sur le site Internet de la préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 23 mars 2026
Le préfet
Signé Jean-Philippe LEGUEULT
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Préfecture de la Creuse - 23-2026-03-23-00004 - Autorisation préfectorale portant interdiction de circulation pour les véhicules
utilitaires et les poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé dans le département de la Creuse
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Préfecture de la Creuse
23-2026-03-23-00003
Arrêté du directeur départemental des finances
publiques de la Creuse portant délégation de
signature à la responsable du service d'appui à la
publicité foncière de Guéret et à son adjointe
Préfecture de la Creuse - 23-2026-03-23-00003 - Arrêté du directeur départemental des finances publiques de la Creuse portant
délégation de signature à la responsable du service d'appui à la publicité foncière de Guéret et à son adjointe 22
Délégation de signature du directeur départemental des finances publiques de la Creuse
à la responsable du Service d'Appui à la publicité Foncière (SAPF) de Guéret et à son adjointe
Le directeur départemental des finances publiques de la Creuse
Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier
1955 portant réforme de la publicité foncière, et notamment ses articles 34 et 74 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié re latif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu la convention de délégation de gestion signée le 10 février 2026 entre la direction départementale des
finances publiques de la Creuse et la direction départementale des finances publiques de Seine et Marne ;
Vu le contrat de service conclu le 17 février 2026 entre la direction départementale des finances publiques
de la Creuse, la direction départementale des finances publiques de la Seine et Marne, le service de la
documentation nationale du cadastre, le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Melun et le
service d'appui à la publicité foncière de Guéret.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme RIGONNET Delphine, inspectrice principale, responsable du
service d'appui à la publicité foncière de Guéret, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du
délégant, les notifications de causes de rejet et de rejet définitif visées à l'article 34 du décret n° 55-1350 du
14 octobre 1955 ainsi que les notifications de refus visées à l'article 74 du même décret.
Délégation de signature est donnée à Mme Séverine PATEYRON, Inspectrice Divisionnaire, adjointe au
responsable du service d'appui à la publicité foncière de Guéret, à l'effet de signer, à compter du 29
septembre 2025, au nom et sous la responsabilité du délégant, les notifications de causes de rejet et de rejet
définitif visées à l'article 34 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ainsi que les notifications de refus
visées à l'article 74 du même décret.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Creuse.
A Guéret, le 23 mars 2026,
Le directeur départemental des finances publiques
de la Creuse,
Signé
M. ESTRUCH
Administrateur d'Etat
Préfecture de la Creuse - 23-2026-03-23-00003 - Arrêté du directeur départemental des finances publiques de la Creuse portant
délégation de signature à la responsable du service d'appui à la publicité foncière de Guéret et à son adjointe 23