="àLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 02 Juillet 2026

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
Direction des sécurités
BOPPAS
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BOPPAS/2026182-0006 du 1 er
juillet
2026 portant mise en demeure de quitter les lieux suite au stationnement illicite
de caravanes appartenant à des personnes occupant sans droit ni titre la parcelle
cadastrée AL-09 sur la commune de Théza.
miPRÉFETORIEN EES: Cabinet du Préfet
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administrativesde sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026182-0006portant mise en demeure de quitter les lieux suite à l'installation illicite de caravanesappartenant à des personnes occupant sans droit ni titre la parcelle cadastrée AL-09 sur la| commune de Théza
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la justice administrative;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code pénal;
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.480-1, R.443-3 et R.443-10:
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-12 etsuivants et L.2215-1;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;
VU ia loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyageet notamment l'article 9;
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 modifiée relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à lalutte contre les installations illicites ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
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VU le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 modifié relatif a l'agrément prévu à l'article 9 de laloi du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
VU le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grands passages ;
VU le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil etaux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris en application de l'article149 de la loi n°2017-86du 27janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026057-0001 du 26 février 2026 portant délégationde signature à Madame Stella CHENE, sous-préfete, directrice de cabinet du préfet desPyrénées-Orientales ;
VU le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage révisé, approuvé pararrêté préfectoral du 21 juin 2021;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SVHC/2026-148-0001 du 28 mai 2026 portant agrément detrois emplacements provisoires sur le territoire des communes de Perpignan, Rivesaltes etSaint-Nazaire pour l'accueil des gens du voyage dans le cadre des grands passages estivaux en2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SVHC/2026-133-001 du 13 mai 2026 portant agrément d'unagrément d'un emplacement provisoire sur le territoire de la commune de Saint-Cyprien pourl'accueil des gens du voyage dans le cadre des grands passages estivaux en 2026 ;
VU l'arrêté n°2026-30A pris le 2 juin 2026 par le président de la communauté de communesSud Roussillon portant interdiction du stationnement des gens du voyage en dehors des airesd'accueil aménagées à cet effet ;
VU la plainte déposée le 1° juillet 2026, par M. RAYNAUD Marc, à propos de l'occupationillicite, par des gens du voyage, de la parcelle AL-09 située sur la route de Corneilla (66200THEZA) dont il est propriétaire ;
VU le procès verbal de renseignement administratif établi par les services de gendarmeriele 1" juillet 2026 constatant l'occupation illicite de gens du voyage sur la parcelle AL-08 ;
VU le courrier du 30 juin 2026 adressé par le Service départemental d'incendie et desecours (SDIS) relatif aux risques accrus d'incendie dans le département des Pyrénées-Orientales;
VU le courrier adressé au préfet le 30 juin 2026 par M. DEL POSO Thierry, président de lacommunauté de communes Sud Roussillon en vue de la mise en œuvre de la procédure
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administrative d'évacuation forcée pour l'occupation illicite, par des gens du voyage, de laparcelle AL-09 sur la route de Corneilla (66200 THEZA) ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative compétente de faire cesserles troubles à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées;
Considérant qu'au terme des dispositions de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage, en cas de troubles graves à l'ordre public et dèslors que les critères prévus par la loi sont réunis, le préfet de département, saisi par le maire,dispose du pouvoir de mettre en demeure les occupants sans droit ni titre de quitter leslieux ;
Considérant que la communauté de communes Sud Roussillon, dont la commune de Saint-Cyprien fait partie, dispose d'une aire de grands passages agréée par l'arrêté préfectoralsusvisé du 13 mai 2026 ; qu'elle satisfait donc à ses obligations légales en matière d'accueil etd'habitat des gens du voyage ainsi que le prévoient les dispositions de la loi du 5 juillet 2000 ;
Considérant que la communauté de communes Sud Roussillon, dont la commune de Thézafait partie, a pris un arrêté portant interdiction de stationnement des gens du voyage sur leterritoire de la communauté de communes en dehors de l'aire de grand passage existante ;
Considérant qu'il ressort du procès verbal de renseignement administratif établi le 1° juillet2026 par les services de gendarmerie qu'une cinquantaine de caravanes s'est installéeillégalement sur la parcelle AL-09 située sur la route de Corneilla à Théza depuis le 30 juin2026 ; que le propriétaire de ce terrain agricole, dont le cadenas fermant le portail a ététronçonné, s'est opposé à cette installation ;
Considérant par ailleurs, qu'une tentative infructueuse de médiation a été effectuée le 30 juin2026 entre les responsables du groupe et Monsieur le maire de la commune de Théza afin defaire cesser cette occupation illicite ;
Considérant que des branchements électriques illicites et dangereux ont été constatés par lesforces de l'ordre sur les poteaux implantés le long de la route de Corneilla permettant undétournement frauduleux d'énergie par les gens du voyage : qu'un raccordement non autoriséau réseau d'eau sur une borne du stade municipal en face du terrain a également étéconstaté; que ces faits sont constitutifs de vol de fluides :
Considérant les risques encourus par les gens du voyage du fait de la présence des câbles etbranchements électriques illicites sur un site non adapté au stationnement de résidencesmobiles et de leurs véhicules tracteurs ;
Considérant que le département des Pyrénées-Orientales est placé en vigilance rougeincendies par Météo France le 1TM juillet 2026 ; que, dans ce contexte, les éléments ci-dessusaggravent les risques d'incendie ; qu'au regard de la nature du terrain, de l'utilisation non
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adaptée de ce terrain agricole et des branchements de fortune, il existe un risque accru etavéré d'incendie ;
Considérant que le terrain n'est doté d'aucune installation sanitaire ou de ramassage desdéchets ; que cette occupation illicite est donc de nature à provoquer des troubles à lasalubrité publique;
Considérant par ailleurs la proximité immédiate de la parcelle occupée avec un lotissementd'habitation susceptible de porter atteinte à la tranquillité publique;
Considérant ainsi que ce stationnement illicite est de nature à provoquer de graves troubles àla sécurité, à la salubrité et à la tranquillité publiques;
Considérant enfin que les conditions prévues par l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 susviséesont remplies et qu'il appartient au préfet des Pyrénées-Orientales de faire cesser les troublesainsi causés ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1": Les propriétaires des véhicules et des caravanes occupant illicitement la parcellecommunale AL-09 sur la route de Corneilla à Théza (66200), sont mis en demeure de quitterles lieux dans un délai de 24 heures à compter de la notification du présent arrêté par lesservices de la gendarmerie nationale.
À défaut, il pourra être procédé à l'évacuation forcée du terrain occupé illicitement enapportant le concours de la force publique à l'opération d'expulsion organisée par lepropriétaire du site.
Article 2: La mise en demeure de quitter les lieux avant l'évacuation forcée continuera aproduire ses pleins effets à l'encontre des occupants illicites dès lors que, dans un délai desept 7 jours à compter de la notification du présent arrêté, ceux-ci procéderaient à unenouvelle installation illicite en un lieu quelconque du territoire de la communauté decommunes Sud Roussillon.
Article 3 : En cas de contestation, les occupants illicites disposent d'un délai de 24 heures àcompter de la notification du présent arrêté pour déposer un recours devant le tribunaladministratif de Montpellier, conformément à l'article R.779-2 du code de la justiceadministrative.
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Article 4 : Le présent arrêté sera :
+ notifié aux gens du voyage occupants illicites de la parcelle AL-09 (66200 THEZA)> affiché en mairie de Théza (66200).
Article 5: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Madame la sous-préfète de Céret, Monsieur le colonel commandant le groupement degendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales, Monsieur le président de lacommunauté de communes Sud-Roussillon et Monsieur le maire de la commune de Thézasont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 1" juillet 2026Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
\ Stella CHENE
Accusé de notification aux occupants sans droit ni titre stationnant illicitement sur la parcelleAL-09, route de Corneilla (66200 Théza) :
Date :
Signature(s) :
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