PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 217 – 19/11/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 19/11/2024 et le 19/11/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 19/11/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
PREFET Secrétariat général
DE LA MOSELLE e __
Liderit Direction de la coordination
Égalité et de l'appui territorial
Fraternité
ARRÊTÉ DCAT/ BEPE/ N°2024- 74
du "4 4 NOV. 2024
portant prorogation de |'autorisation accordée par l'arrêté n° DCAT-BEPE-2022-244
du 29 novembre 2022 autorisant les agents de la direction interdépartementale des routes de
l'Est, et les personnes mandatées par elle, à occuper temporairement des parcelles de terrains
sur le territoire de Yutz
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, notamment ses articles 1* et 8 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet préfet de la Moselle;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signafure a
M. Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
Vu la demande du 7 novembre 2024 présentée par la direction interdépartementale des routes
de I'Est sollicitant la prolongation de l'autorisation d'occupation temporaire des parcelles de
terrains situées sur le territoire de Yutz ;
Considérant la nécessité d'occuper temporairement ces propriétés privées pour y effectuer ces
opérations;
Considérant que, lors des travaux d'investigations, il est apparu nécessaire de réaliser des
fondations profondes, que d'importants vestiges SNCF en béton armé ont été découverts ;
Considérant la nécessité de modifier la méthodologie de construction des fondations profondes
nécessitant de nombreux échanges techniques retardant la mise en œuvre du chantier;
Considérant de fait I'impossibilité d'achever les travaux dans les délais initialement prévus ;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h0

ARRETE
Article 1 : autorisation
Les effets de l'arrêté préfectoral n° DCAT-BEPE-2022-244 du 29 novembre 2022 autorisant les agents
de la direction interdépartementale des routes de l'Est, et les personnes mandatées par elle, à
occuper temporairement des parcelles de terrains sur le territoire de Yutz, sont prorogés pour une
durée d'un an à compter du 1¢ janvier 2026.
Article 2 : publicité
Le présent arrêté et ses annexes seront adressés au maire de Yutz pour affichage selon les usages
locaux, ainsi que pour dépôt en mairie et communication, sans déplacement, aux intéressés sur leur
demande. L'affichage sera constaté par un certificat établi par le maire et transmis à la préfecture de
la Moselle.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle,
disponible sur le site internet : www.moselle.gouv.fr.
Un avis du présent arrété sera publié aux frais du service intéressé dans un journal diffusé dans
l'arrondissement concerné, à savoir « Le Républicain Lorrain ».
Article 3 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, monsieur le maire de Yutz, monsieur le directeur
de la direction interdépartementale des routes de l'Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise à monsieur le sous-préfet de Thionville.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire/général
Richa ith
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes
administratifs ou de sa notification.
La juridiction peut notamment étre saisie via une requéte remise ou envoyée au greffe du tribunal
administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours
gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du
code dejustice administrative.
2/2

Ex Direction départementale des territoires
PRÉFET Service aménagement biodiversité eau
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 2024-DDT/SABE/EAU-N° 74
du L
portant prolongation de la déclaration d'intérét général et de l'autorisation,
au titre du code de l'environnement, du programme de renaturation
de la Petite Seille et ses affluents
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l''Ordre national du Mérite,
Vu — le code de l'environnement;
Vu _ la directive cadre sur l'eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu les décrets d'application n° 2017-81 et 2017-82 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation
environnementale ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles modifié ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu _ le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, préfet de la
Moselle;
Vu l'arrêté DCL n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature en faveur de
Monsieur Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
Vu _ l''arrêté préfectoral 2019-DDT/SABE/EAU-N° 87 du 9 décembre 2019 portant déclaration
d'intérêt général et autorisation, au titre du code de l'environnement, du programme de
renaturation de la Petite Seille et ses affluents ;
Vu _ le courrier adressé par Monsieur le Président du Syndicat Mixte de la Seille du 7 octobre 2024 ;
Considérant l'intérêt général des travaux de renaturation de la Petite Seille et ses affluents ;
Considérant que les travaux de renaturation de la Petite Seille et ses affluents visent l'atteinte du
bon état écologique fixé par la directive cadre sur l'eau ;
Considérant que les mesures prises visent à améliorer et préserver le régime et la qualité des eaux
superficielles, la protection des milieux aquatiques et la restauration de la continuité
écologique;
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Considérant que les travaux et aménagements ont été dimensionnés de maniére à ne pas
augmenter |'aléa inondation ;
Considérant que les travaux permettent le ressuyage plus rapide des parcelles agricoles et donc une
meilleure exploitation de celles-ci ;
Considérant que les travaux entrepris en 2020 n'ont pas pu se terminer dans les 5 ans impartis à
cause des conditions climatiques notamment;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1 : Décision
La validité de l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale 2019/DDT/SABE/EAU-N° 87 est
prolongée pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Publicité et information des tiers
En application de |'article R.181-44 du code de l'environnement :
- Une copie de la présente décision est adressée aux communes de Achain, Amélécourt,
Bellange, Burlioncourt, Château-Salins, Château-Voué, Conthil, Dalhain, Gerbécourt,
Haboudange, Hampont, Lidrezing, Lubécourt, Morville-les-Vic, Obreck, Pévange, Puttigny,
Riche, Salonnes, Sotzeling, Vannecourt, Vaxy, Wuisse et Zarbeling;
- La présente décision sera affichée dans les mairies de Achain, Amélécourt, Bellange,
Burlioncourt, Château-Salins, Château-Voué, Conthil, Dalhain, Gerbécourt, Haboudange,
Hampont, Lidrezing, Lubécourt, Morville-les-Vic, Obreck, Pévange, Puttigny, Riche, Salonnes,
Sotzeling, Vannecourt, Vaxy, Wuisse et Zarbeling pendant une durée minimum d'un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires
et adressé aux services en charge de la police de l'eau ;
- La présente décision est publiée sur le site internet de la préfecture de la Moselle pendant
une durée minimum d'un mois ;
- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle.
2/3

Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des territoires de la
Moselle, le président du Syndicat Mixte de la Seille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et aux maires de Achain, Amélécourt,
Bellange, Burlioncourt, Château-Salins, Château-Voué, Conthil, Dalhain, Gerbécourt, Haboudange,
Hampont, Lidrezing, Lubécourt, Morville-les-Vic, Obreck, Pévange, Puttigny, Riche, Salonnes,
Sotzeling, Vannecourt, Vaxy, Wuisse et Zarbeling.
A Metz, le 13 wov. 2026
Pour le préfet,
le secrétaire gépéral
Richard Smith
Voies et délais de recours :
Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg par les
demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur
a été notifiée.
3/3


E N Agence Régionale de Santé
PREFET e e
DE LA MOSELLE Délégation Territoriale
Liberté de la Moselle
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ N° 2024-3848
= ( 0
du \ Nortudne 2924
relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité physique
des personnes concernant la maison mitoyenne sise 2 rue du moulin à Guéblange-lès-Dieuze
(Parcelle 65 — Section 1)
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de I'Ordre National du Mérite,
le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-
4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 à R. 511-13 ;
le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-23 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle;
l'arrêté DCL n°2023-A-05 du 06 février 2023 portant délégation de signature en faveur de M. Richard
Smith secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
l'arrêté préfectoral n°80-DDASS-IIl/1°-494 du 12 juin 1980 modifié portant règlement sanitaire
départemental, et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux d'habitation ;
le rapport de l'agence régionale de santé en date du 29 octobre 2024 relatant les faits constatés dans la
maison mitoyenne sise 2 rue du moulin à Guéblange-lès-Dieuze actuellement occupée par Monsieur
Radulovic Roméo et Madame Milanovic Valentina, locataires, et dont Monsieur Rustemi Nusret et
Madame Jasharova Ajdjan, dont l'adresse est inconnue, sont les propriétaires ;
Considérant que ce rapport constate que ce logement est insalubre et qu'il présente Un risque imminent pour
la santé et la sécurité physique des occupants compte tenu des désordres suivants :
installation électrique dangereuse (notamment présence d'une prise électrique à proximité d'un point
d'eau dans la salle de bain, présence de fils électriques à nu accessibles dans la salle de bain, une
chambre, le salon, prise de courant descellée dans la cuisine),
absence d'un moyen de chauffage permanent, suffisant et sécurisé,
utilisation de convecteurs électriques en nombre insuffisant au regard des volumes des pièces et de
l'isolation thermique insuffisante,
murs dégradés et non isolés, fenêtres à simple vitrage ne garantissant pas une isolation thermique
suffisante,
des traces d'infiltrations sont visibles au niveau du plafond dans la cage d'escalier,
le logement est concerné par des problèmes d'humidité entrainant notamment la détérioration des
supports (dans la cuisine et dans la pièce de rangement à l'étage),
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- utilisation d'un chauffage d'appoint par combustion (poéle à bois - installation non raccordée lors de
la visite),
- aucune attestation d'entretien du poéle à bois ni du ramonage du conduit n'a été présentée lors de la
visite,
- le système de ventilation est insuffisant,
- le logement ne dispose pas de système de renouvellement d'air permanent et fonctionnel notamment
en raison des points suivants: absence d'entrée d'air au niveau des chambres, absence de système
d'extraction d'air au niveau du cabinet d'aisances et de la salle de bains,
- _ certains orifices de ventilation sont bouchés, notamment dans la cuisine,
- aucun détecteur avertisseur autonome de fumée n'est visible dans le logement,
- _ mauvais entretien général et présence de nombreux insectes dans le logement,
- \instabilité des murs au niveau du passage entre le salon et la salle à manger,
- défaut de planéité du sol, notamment à l'entrée de la salle à manger,
- absence de garde-corps au niveau des fenêtres (allège des fenêtres à l'étage inférieure1 m).
Considérant que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer les risques sanitaires
suivants:
- risque d'électrisation ou d'électrocution, de brûlures et d'incendie,
- risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthme,
allergies (confort thermique, hypothermie, humidité),
- risque d'intoxication au monoxyde de carbone,
- risque de propagation d'incendie et d'intoxication au monoxyde de carbone,
- risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment infectieuses ou parasitaires liées à la
prolifération de nuisibles,
- risque d'accident ou de chute.
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ce danger imminent
dans un délai fixé;
Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé de la région Grand-Est et du secrétaire
général de la préfecture;
ARRETE
Article 1° : Disposition
Afin de faire cesser le danger imminent dans la maison mitoyenne sise 2 rue du moulin à
Guéblange-lès-Dieuze, parcelle cadastrale n°65 de la section 1, Monsieur Rustemi Nusret et
Madame Jasharova Ajdjan (propriétaires), dont l'adresse est inconnue, sont tenus de réaliser dans
un délai de 1 mois à compter de la notification de l'arrêté les mesures suivantes selon les règles de
l'art :
- faire mettre en sécurité de l'installation électrique par un professionnel qualifié et fournir
une attestation de conformité,
- assurer Un moyen de chauffage fixe, suffisant et adapté aux caractéristiques du logement,
- prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et
permanente du logement dans le respect des prescriptions réglementaires en matière
d'aération des logements,
- installer au moins un détecteur de fumée conformément au décret 2011-36 du 10 janvier
2011,
- mettre en place un garde-corps réglementaire pour les fenêtres de l'étage,
- réaliser tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct des
travaux prescrits ci-dessus et sans lesquels ces derniers demeurent inefficaces.
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Article 2 : Interdiction d'habiter
Pour des raisons de santé et de sécurité physique des occupants, compte tenu des désordres
constatés, la maison est interdite temporairement à l'habitation et à toute utilisation à l'issue d'un
délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté et ce jusqu'a la réalisation des
travaux imposés.
Article 3 : Protection des occupants
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupants dans les
conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation,
reproduits en annexe 1.
Elles doivent avoir informé le préfet de l'offre d'hébergement qu'elle a faite aux occupants en
application des articles L. 5 21-1 et L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, dans un
délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Travaux d'office
En cas de non-exécution de ces mesures dans les délais fixés à l'article 1 à compter de la
notification du présent arrêté, il sera procédé d'office aux mesures prescrites (dont les travaux),
aux frais des personnes citées à l'article 1 dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code
de la construction et de l'habitation. La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions
précisées à l'article L. 511-17 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de
l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation,
remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites
pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 6 : Mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement d'insalubrité et de l'interdiction d'habiter ne pourra
être prononcée qu'aprés constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures
prescrites.
Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tous
justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
Article 7 : Notification
Le présent arrêté sera notifié, par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant
date certaine à la réception, aux personnes mentionnées à l'article 1, à savoir :
- Monsieur Rustemi Nusret et Madame Jasharova Ajdjan (propriétaires), demeurant à une adresse
inconnue.
A défaut de connaître l'adresse actuelle de ces propriétaires et conformément à l'article L.511-12
du code de la construction et de l'habitation, la notification les concernant sera valablement
effectuée par affichage à la mairie de Guéblange-lès-Dieuze où est situé l'immeuble, ainsi que par
affichage sur la façade de I'immeuble.
Le présent arrêté sera également transmis aux occupants pour information.
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Article 8 : Communication
Le présent arrété est publié au livre foncier dont dépend I'immeuble. Il est transmis au maire de
Guéblange-lès-Dieuze, au président de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, aux
organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de
situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du
département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Sarrebourg —- Château Salins, la directrice
générale de l'agence régionale de santé, la directrice départementale de l'emploi du travail et des
solidarités, le directeur départemental des territoires, la directrice interdépartementale de la
police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le maire de
Guéblange-lès-Dieuze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Metz, le /À"Ï\ Nortuine /20 ZL\
Pour le préfet,
le secrétaire général,
Richard-Smith
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête
remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Ex Agence Régionale de Santé
PRÉFET Délégation Territoriale
DE LA MOSELLE de la Moselle
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024-4333 L
du A9 Novense 2odY
Portant mainlevée de l'exécution immédiate des mesures d'hygiène concernant le logement sis 24 B rue du
vieux moulin à Hundling et anciennement occupé par Monsieur Thomas Wassermann
(Parcelle 46 — Section 2)
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-4 et R.1312-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
VU l'arrêté DCL n°2023-A-05 du 06 février 2023 portant délégation de signature en faveur de M. Richard
Smith secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral n°80-DDASS-IIl/1°-494 du 12 juin 1980 modifié portant règlement sanitaire
départemental, et notamment les dispositions de son titre II applicables aux locaux d'habitation ;
VU _ l'arrêté préfectoral d'urgence n°2024-2368 du 17 juin 2024 portant exécution immédiate des mesures
d'hygiène du logement situé au rez-de-chaussée de l'immeuble d'habitation sis 24 B rue du vieux moulin
à Hundling (Parcelle 46 — Section 2) et anciennement occupé par Monsieur Thomas Wassermann,
locataire, et dont Monsieur Kerimici est le propriétaire ;
VU e protocole organisant les modalités de coopération entre le représentant de l'Etat dans le
département de la Moselle et le directeur général de l'agence régionale de santé ;
Considérant le procès-verbal d'état des lieux de sortie réalisé le O5 juillet 2024 par Maître Charles Bund,
Commissaire de Justice, constatant la non-réalisation des mesures prescrites par l'arrêté préfectoral d'urgence
n°2024-2368 du 17 juin 2024 ;
Considérant la réalisation d'office des mesures prescrites par la société France Services, missionnée par la
direction départementale des territoires ;
Considérant les factures n°24000174 et 24000176 établies le 04 octobre 2024 par la société France Services ;
Considérant les photographies prises après l'intervention de la société France Services et réceptionnées le 04
novembre 2024 ;
Considérant qu'il ressort des documents susvisés que les mesures prises permettent de supprimer le danger
grave et imminent pour la santé publique, notamment pour celle des occupants de I'immeuble ;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

Sur proposition de la directrice générale de I'agence régionale de santé et du secrétaire général de la
préfecture ;
ARRETE
Article 1°" : Disposition
L'arrêté préfectoral n°2024-2368 du 17 juin 2024 portant exécution immédiate des mesures
d'hygiène du logement sis 24 B rue du vieux moulin à Hundling (Parcelle 46 - Section 2) est abrogé.
Article 2 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à :
Monsieur Thomas Wassermann (ancien occupant-locataire), demeurant au 10 rue du Maréchal
Foch à Freyming-Merlebach (57800).
Il sera également transmis au propriétaire et au maire de Hundling.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Sarreguemines, la directrice générale de
l'agence régionale de santé, la directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités,
le directeur départemental des territoires, la directrice interdépartementale de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le maire de Hundling
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Metz, le /\Î AN QDÀ"Ï
Pour le pyéfet,
le secrétaire général,
Richard Smith
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête
remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens
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EJx Agence Régionale de Santé
PRÉFET Délégation Territoriale
DE LA MOSELLE de la Moselle
Fraternité
ARRÊTÉ
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
n° 2024 - 0845
portant exécution immédiate des mesures d'hygiène concernant la maison
sise 8 rue des jardins à Manom
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
le code de la santé publique et notamment son article L.1311-4 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de I'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle;
l'arrêté DCL n°2023-A-05 du 06 février 2023 portant délégation de signature en faveur de M.
Richard Smith secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
l'arrêté préfectoral n°80-DDASS-IIl/1°-494 du 12 juin 1980 modifié portant règlement sanitaire
départemental ;
le protocole organisant les modalités de coopération entre le représentant de I'Etat dans le
département de la Moselle et le directeur général de l'agence régionale de santé;
l'arrêté préfectoral d'urgence n°2024-0844 en date du 26 mars 2024 portant exécution immédiate
des mesures d'hygiéne concernant la maison sise 8 rue des jardins à Manom et occupée par Mme
Marie-Claire Gomila et sa fille Mme Marie Benacchio;
I'arrété préfectoral de mainlevée n° 2024-3193 en date du 10 septembre 2024 portant mainlevée
de I'exécution immédiate des mesures d'hygiène de la maison sise 8 rue des jardins à Manom ;
le rapport établi par l'agence régionale de santé le 12 novembre 2024 relatant les faits constatés
dans le logement sis 8 rue des jardins à Manom occupé par Madame Marie-Claire Gomila, et dont
les ayant-droits de Monsieur Pierre Benacchio, décédé, sont les propriétaires ;
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que la présence des désordres suivants constitue une
source de danger sanitaire pour l'occupante du logement et les tiers :
- installation électrique dangereuse (notamment tableau électrique non sécurisé à l'étage, fils
électriques à nu accessibles dans la salle de bain à l'étage et dans les chambres, prises
électriques non fixées aux murs dans les chambres et absence de différentiel 30 mA).
Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique, et
notamment pour celle de 'occupante du logement, et nécessite une intervention urgente afin de
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supprimer les risques sanitaires suivants: risque d'électrisation ou d'électrocution, de brûlures et
d'incendie.
Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé et du secrétaire général de la
préfecture;
ARRETE
Article 1°" : Disposition
Les ayant-droits de Monsieur Benacchio, décédé, sont mis en demeure de prendre les mesures suivantes
dans le logement situé 8 rue des jardins à Manom, dans le délai d'un mois à compter de la notification
du présent arrêté :
- faire mettre en sécurité l'installation électrique par un professionnel qualifié et fournir une
attestation de mise en sécurité électrique de l'ensemble de la maison,
- ainsi que réaliser tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément
direct des travaux prescrits ci-avant et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.
Article 2 : Exécution d'office et sanctions pénales
En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire ou, à défaut le représentant
de l'Etat dans le département, procédera d'office à leur exécution aux frais des personnes visées à
l'article 1%, dans les conditions fixées par le code de la santé publique, sans autre mise en demeure
préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Les personnes visées à l'article 1° s'exposent en outre à la sanction pénale prévue à l'article R. 1312-8 du
même code.
Article 3 : Notification
Le présent arrêté sera notifié, par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date
certaine à la réception, aux personnes mentionnées à l'article 1%, à savoir :
- les ayant-droits de Monsieur Pierre Benacchio, décédé, (propriétaires), par affichage en
mairie et sur le logement sis 8 rue des jardins à Manom,
- Maître Olivier Laurent (avocat chargé de la succession) 18 avenue Général de Gaulle à
Cattenom (57570) afin de bien vouloir en informer l'ensemble des ayant-droits qu'il a
identifiés.
Il sera également transmis à l'occupante et à Madame le maire de Manom.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Thionville, la directrice générale de l'agence
régionale de santé, la directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités, le directeur
départemental des territoires, la directrice départementale de la sécurité publique, le commandant du
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groupement de gendarmerie départementale, le maire de Manom sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Metz, le )Uä \Q»Que%\\s... 2)2'—{
Pour le préfet,
le secrétaire général,
Richard Smiith
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au
greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE METZ-CAMPAGNE
COMMUNE DE PLESNOIS
57140
ARRETE N° 11/2024
Portant interdiction de stationner
Le Maire de PLESNOIS,
VU /a loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-25, R 417-
1, R 417-9, R 417-10, R417-11 et R 417-12 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de
prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ;
CONSIDERANT que le stationnement en bordure et sur la chaussée du lotissement des Coteaux doit être
interdit :
ARTICLE 1 : Le stationnement bilatéral de tous les véhicules est interdit sur l'ensemble de la voirie et
des trottoirs du lotissement « Les Coteaux »
ARTICLE2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle
- quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge de la
commune de PLESNOIS
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article 1* prendront effet le jour de la mise en place de la
signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE S : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et
dans la commune de PLESNOIS.
ARTICLE 6 : Conformément à l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent
arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

ARTICLE 7 : M. le Maire de la commune de PLESNOIS, Les services de Police Municipale
Intercommunale, et la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Plesnois, le 7 novembre 2024
Martél JACQ
e — certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
e — informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
2 mois à compter de la présente notification.

REPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE METZ-CAMPAGNE
COMMUNE DE PLESNOIS
57140
ARRÊTÉ N° 12/2024
Portant règlementation de la circulation
Le Maire de PLESNOIS,
VU l'article R.610-5 du Code Pénal
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4 relatif aux
pouvoirs du Maire sur les voies à l'intérieur de l'Agglomération ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-25, R 417-
1, R 417-9, R 417-10, R417-11 et R 417-12, 417-6, R.417-9 et R412-7, ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre I
Vu l'arrêté interministériel, modifié et complété, du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes (Ministère de l'Intérieur et ministère de l'Equipement et de l'Aménagement du
Territoire) ;
ARTICLE 1 : À partir de la signature du présent arrêté jusqu'à la fin de l'année 2024, les entreprises
ENSIO, KMH, LORELFC, TERRALEC, ALGITEL, IVACOM, JMT, CELEST,
LORBOTEL, RSP FIBRE, et MADRESEAUX sont autorisés, dans le cadre de travaux
constants et répétitifs ou d'interventions urgentes, à réaliser des travaux d'une durée
maximale de trois jours. Au-delà de ce délai, une demande au service instructeur est
obligatoire.
Le présent arrêté autorise uniquement à hauteur du chantier
- Le stationnement des véhicules est interdit au droit des travaux
Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comme génant au sens de
l'article R.417-10 du code de la route et passible de mise en fourrière immédiate.
- La vitesse maximale autorisée des véhicules est limitée à 30km/h au droit des travaux,
- La circulation alternée par PK10 ou feux
- La circulation de tout véhicule sur chaussée rétrécie à hauteur des travaux,
Toutes autres mesures sont interdites et nécessitent un arrêté spécifique.

ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle
- quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge des
entreprises ENSIO, KMH, LORELEC, TERRALEC, ALGITEL, IVACOM, JMT,
CELEST, LORBOTEL, RSP FIBRE, et MADRESEAU, sous leur responsabilité, 72h
avant et un constat de mise en place des panneaux transmis au service de police ou de
gendarmerie.
ARTICLE 3 : Conformément à l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent
arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 4 : M. le Maire de la commune de PLESNOIS, Les services de Police Municipale
Intercommunale, et la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Plesnois, le 14 novembre 2024
e — certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
e — informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
2 mois à compter de la présente notification.

REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE METZ-CAMPAGNE
COMMUNE DE PLESNOIS
57140
ARRÊTÉ N° 13/2024
Portant reglementation de la circulation
Le Maire de PLESNOIS,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'état,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.25 et R 413.1, (+R
413.3 si limitation de vitesse à 70 en agglomération);
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de
prescription - approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié):
CONSIDERENT que la vitesse excessive présente un danger sur l'ensemble de la commune, la vitesse de tous les
véhicules doit être limitée à 30km/h
CONSIDERENT qu'il convient d'améliorer la qualité de vie urbaine par la réduction des nuisances se rapportant à
la santé, la sécurité et la tranquillité publique,
ARTICLE 1 : La vitesse de tous les véhicules circulant sur l'ensemble de la commune de PLESNOIS est limitée à
30km/h
ARTICLE 2 : La circulation est interdite aux poids lourds de plus de 3 Tonnes 500 sur les voies communales en
dehors de la desserte des zones d'activités,
ARTICLE 3 : Les voies interdites à la circulation des poids lourds peuvent être utilisées par les transports en
commun, les véhicules de collecte d'ordures ménagères, tri sélectif, les véhicules de services
municipaux, les véhicules d'incendie, de secours de police, des véhicules agricoles, et des
véhicules bénéficiant d'autorisations particulières dans le cadre des livraisons (les véhicules de
travaux et de déménagement)
ARTICLE 4 : Conformément à l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté
pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ACTICLE S : La signalisation est mise en place par la commune de PLESNOIS

ARTICLE 6 : M. le Maire de la commune de PLESNOIS, Les services de Police Municipale Intercommunale, et
la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Plesnois, le 14 novembre 2024
° certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
e — informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la
présente notification.

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
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Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
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