CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2025-11-006
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction Générale des Finances Publiques / DDFIP18
18-2025-09-01-00024 - Délégation de signature- Service de Gestion
Comptable de Saint Amand Montrond (3 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires 18 /
18-2025-11-06-00001 - Arrêté 2025-1615 prorogeant l'interdiction
temporaire de la pêche dans les marais de Bourges pour l'ensemble de
leurs cours d'eau et écoulements en relation avec ces cours d'eau,
commune de Bourges (3 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires 18 / SCAP
18-2025-11-05-00004 - Arrêté DDT N°2025-494 réglementant
temporairement la circulation sur l'autoroute A71, pendant les travaux de
renouvellement des enrobés du giratoire de raccordement au diffuseur
de Saint-Amand-Montrond (n°8) (5 pages) Page 11
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2025-11-03-00001 - Arrêté N°DDT-2025-469
De prescriptions
spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant l'épandage de boues issues de systèmes
d'assainissements non collectif (8 pages) Page 17
18-2025-11-07-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-497 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes
de LA CHAPELLE d'ANGILLON, ENNORDRES et PRESLY (4 pages) Page 26
18-2025-11-05-00001 - Arrêté N° DDT-2025-496 portant dérogation
à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre
(Delichon urbicum) dans le cadre de travaux d'isolation par
l'extérieur sur 1 bâtiment de la Gendarmerie à Saulzais-le-Potier,
accordée au groupement de Gendarmerie départementale du Cher (3
pages) Page 31
2
Direction Générale des Finances Publiques
18-2025-09-01-00024
Délégation de signature- Service de Gestion
Comptable de Saint Amand Montrond
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-09-01-00024 - Délégation de signature- Service de Gestion Comptable de Saint
Amand Montrond 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEFraternité TFINANCES PUBLIQUESDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CHERSERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT AMANDMONTROND8 rue Marengo18207 SAINT AMAND MONTROND cedexAffaire suivie par : Isabelle GODINTÉLÉPHONE : 02-48-96-78-02
La soussignée Isabelle GODIN ,
Délégations de signature.
Responsable du Service de Gestion Comptable de Saint-Amand-Montrond,Déclare fixer comme suit la liste de mes mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs, à compter du 1° septembre 2025,
Signature et parapheDélégations spécialesMonsieur Denis DURINSigné
Monsieur Florian CHARPYSignéMadame Laurence MANSSENSSigné
Monsieur Nicolas BARDONSigné
Monsieur Denis DURIN, Inspecteur en sa qualité d'adjoint au responsable duSGC,reçoit procuration générale avec mandat de me suppléer dans l'exercice de mesfonctions, de signer seul, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à magestion et aux affaires qui s'y rattachent. Il reçoit procuration pour agir en justice.Monsieur Florian CHARPY, Inspecteur en sa qualité d'adjoint au responsable duSGC,reçoit procuration générale avec mandat de me suppléer dans l'exercice de mesfonctions, de signer seule, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs àma gestion et aux affaires qui s'y rattachent. Il reçoit procuration pour agir enjustice.Madame Laurence MANSSENS, Contrôleuse principale,reçoit procuration générale avec mandat de me suppléer dans l'exercice de mesfonctions, de signer seule, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs àma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve de n'en faire usagequ'en cas d'empéchement de ma part ou de celles de M.DURIN ou de M.CHARPY. Elle reçoit procuration pour agir en justice.Mme Laurence MANSSENS recoit par ailleurs délégation pour signer toutesuspension de paiement des dépenses des collectivités locales, les ordres depaiement dès lors qu'elle n'est pas l'émettrice, les reçus de paiement, l'octroi dedélais de paiement à la caisse (produits communaux inférieurs ou égaux à 1000euros et inférieurs ou égaux à 6 mois)Monsieur Nicolas BARDON, Contrôleur principal,reçoit procuration générale avec mandat de me suppléer dans l'exercice de mesfonctions, de signer seule, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs àma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve de n'en faire usagequ'en cas d'empéchement de ma part ou de celles de M.DURIN ou de M.CHARPY. Il reçoit procuration pour agir en justice.Monsieur Nicolas BARDON reçoit par ailleurs délégation pour signer toutesuspension de paiement des dépenses des collectivités locales, les ordres depaiement dès lors qu'elle n'est pas l'émettrice, les reçus de paiement, l'octroi dedélais de paiement à la caisse (produits communaux inférieurs ou égaux à 1000euros et inférieurs ou égaux à 6 mois)
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-09-01-00024 - Délégation de signature- Service de Gestion Comptable de Saint
Amand Montrond 4
Madame Véronique REQUILLARDSigné
Madame Patricia MARTINEZSigné
Monsieur Jean-Philippe ROUSSILHESigné
Monsieur Xavier MANOURYSigné
Monsieur Eric BOSQUETSigné
Madame Sandrine BENARDSigné
Madame Véronique REQUILLARD, Contrôleuse principale,reçoit procuration générale avec mandat de me suppléer dans l'exercice de mesfonctions, de signer seule, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs àma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve de n'en faire usagequ'en cas d'empéchement de ma part ou de celles de M.DURIN ou de M.CHARPY. Elle reçoit procuration pour agir en justice.Mme Véronique REQUILLARD reçoit par ailleurs délégation pour signer toutesuspension de paiement des dépenses des collectivités locales, les ordres depaiement dès lors qu'elle n'est pas l'émettrice, les reçus de paiement, l'octroi dedélais de paiement à la caisse (produits communaux inférieurs ou égaux à 1000euros et inférieurs ou égaux à 6 mois)
Madame Patricia MARTINEZ, Contrôleuse ,reçoit délégation pour- accorder des délais de paiement concernant les produits communaux inférieursou égal à 5000 euros et inférieurs ou égaux à 6 mois. Cette délégation estétendue à la remise des frais de poursuites, même en dehors de l'octroi de délais.- Signer tous les actes de poursuites pour les côtes inférieures ou égales à 5000euros.- Signer toutes lettres de rappel, demandes de renseignements et bordereau desituation.- Signer les reçus de paiement à la caisse.- Signer les ordres de paiement dès lors qu'elle n'est pas émettrice.
Monsieur Jean-Philippe ROUSSILHE, Contrôleur,reçoit délégation pour :- accorder des délais de paiement concernant les produits communaux inférieursou égal à 3000 euros et inférieurs ou égaux à 6 mois. Cette délégation estétendue à la remise des frais de poursuites, même en dehors de l'octroi de délais.- Signer tous les actes de poursuites pour les côtes inférieures ou égales à 3000euros.- Signer toutes lettres de rappel, demandes de renseignements et bordereau desituation.- Signer les reçus de paiement à la caisse.- Signer les ordres de paiement dès lors qu'il n'est pas émetteur.
Monsieur Xavier MANOURY, Contrôleur,reçoit délégation pour :- Signer toutes suspensions de paiement des dépenses des collectivités locales ;- L'octroi des délais de paiement à la caisse concernant les produits communauxinférieurs ou égal à 3000 euros et inférieurs ou égaux à 6 mois ;- Signer les reçus de paiement à la caisse ;- Signer les ordres de paiement dès lors qu'il n'est pas émetteur.
Monsieur Eric BOSQUET, Contrôleur,reçoit délégation pour :- Signer toutes suspensions de paiement des dépenses des collectivités locales ;- L'octroi des délais de paiement à la caisse concernant les produits communauxinférieurs ou égal à 3000 euros et inférieurs ou égaux à 6 mois ;- Signer les reçus de paiement à la caisse ;- Signer les ordres de paiement dès lors qu'il n'est pas émetteur.
Madame Sandrine BENARD, Contrôleusereçoit délégation pour :- Signer toutes suspensions de paiement des dépenses des collectivités locales ;- L'octroi des délais de paiement à la caisse concernant les produits communauxinférieurs ou égal à 3000 euros et inférieurs ou égaux à 6 mois ;- Signer les reçus de paiement à la caisse ;- Signer les ordres de paiement dès lors qu'elle n'est pas émettrice.
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-09-01-00024 - Délégation de signature- Service de Gestion Comptable de Saint
Amand Montrond 5
Mme Anne SELLIERSigné
Mme Agnes PISANISigné
Mme Emilie COUDRINSigné
Mme Emmanuelle ANDRIAU
Signé
Mme Manon ONRESigné
Madame Marie-Laure NEROTSigné
Mme Anne SELLIER, Agent d'administration principale,reçoit délégation pour :- Signer toutes suspensions de paiement des dépenses des collectivités locales ;- L'octroi des délais de paiement à la caisse concernant les produits communauxinférieurs ou égal à 1000 euros et inférieurs ou égaux à 6 mois ;- Signer les reçus de paiement à la caisse ;
Mme Agnes PISANI, Agent d'administration principale,reçoit délégation pour :- Signer toutes suspensions de paiement des dépenses des collectivités locales ;- L'octroi des délais de paiement à la caisse concernant les produits communauxinférieurs ou égal à 1000 euros et inférieurs ou égaux à 6 mois ;- Signer les reçus de paiement à la caisse ;
Mme Emilie COUDRIN, Agent d'administration principale,reçoit délégation pour :- Signer toutes suspensions de paiement des dépenses des collectivités locales ;- L'octroi des délais de paiement à la caisse concernant les produits communauxinférieurs ou égal à 1000 euros et inférieurs ou égaux à 6 mois ;- Signer les reçus de paiement à la caisse ;
Mme Emmanuelle ANDRIAU, Agent d'administration principale,reçoit délégation pour- accorder des délais de paiement concernant les produits communaux inférieursou égal à 3000 euros et inférieurs ou égaux à 6 mois. Cette délégation estétendue à la remise des frais de poursuites, même en dehors de l'octroi de délais.- Signer tous les actes de poursuites pour les côtes inférieures ou égales à 3000euros.- Signer toutes lettres de rappel, demandes de renseignements et bordereau desituation.- Signer les reçus de paiement à la caisse.Mme Manon ONRE, Contractuelle B,reçoit délégation pour :- L'octroi des délais de paiement à la caisse concernant les produits communauxinférieurs ou égal à 3000 euros et inférieurs ou égaux à 6 mois ;- Signer les reçus de paiement à la caisse ;- Signer les bordereaux de situation.
Madame Marie-Laure NEROT, Contractuelle Creçoit délégation pour- accorder des délais de paiement concernant les produits communaux inférieursou égal à 3000 euros et inférieurs ou égaux à 6 mois. Cette délégation estétendue à la remise des frais de poursuites, même en dehors de l'octroi de délais.- Signer tous les actes de poursuites pour les côtes inférieures ou égales à 3000euros.- Signer toutes lettres de rappel, demandes de renseignements et bordereau desituation.- Signer les reçus de paiement à la caisse.
Signé
Vous trouverez, en regard du nom de chacun de mes mandataires, un spécimen de leur signature à laquelle je vous prie d'ajouter foi comme à la
mienne.
La présente procuration annule et remplace toute autre procuration établie antérieurement.
Fait à Saint Amand Montrond, le 1er septembre 2025
L'inspectrice divisionnaire
Isabelle GODIN
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-09-01-00024 - Délégation de signature- Service de Gestion Comptable de Saint
Amand Montrond 6
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-11-06-00001
Arrêté 2025-1615 prorogeant l'interdiction
temporaire de la pêche dans les marais de
Bourges pour l'ensemble de leurs cours d'eau et
écoulements en relation avec ces cours d'eau,
commune de Bourges
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-11-06-00001 - Arrêté 2025-1615 prorogeant l'interdiction temporaire de la pêche
dans les marais de Bourges pour l'ensemble de leurs cours d'eau et écoulements en relation avec ces cours d'eau, commune de
Bourges
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EsPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N°2025-1615
Prorogeant l' interdiction temporaire de la pêche dans les marais de Bourges
pour l'ensemble de leurs cours d'eau et écoulements en relation avec ces cours d'eau,
commune de Bourges.
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articl es L. 436-5 1°) et 7°), R.436-8, R.436-13, R. 436-1 4
5°) ; R.436-23 IV et R.436-40 I -7°) – 9°) et II. ;
Vu le décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l 'application de la loi n°76-629 du 10 juillet 1976
relative à la protection de la nature ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher ;
Vu l'arrêté n°2025-1203 du 20 août 2025 portant inter diction temporaire de la pêche dans les marais de
Bourges pour l'ensemble de leurs cours d'eau et éco ulements en relation avec ces cours d'eau, commune
de Bourges ;
Considérant que la partie haute des marais de Bourges subit de puis la fin du mois de juillet 2025 une
baisse du niveau d'eau qui menace la vie aquatique ;
Considérant de plus que cette baisse importante des niveaux re nd difficile voire dangereuse la pratique
de la pêche par l'accès à l'eau ou la station sur certaines berges ;
Considérant que le bassin versant Colin-Ouatier-Langis est pla cé en niveau d'alerte renforcée ou crise pour
les restrictions sécheresse depuis août 2025 ;
Considérant que le bassin versant Yèvre-amont est placé en niv eau de crise pour les restrictions
sécheresse depuis août 2025 ;
Considérant, en vertu de l'article R.436-8 du code de l'enviro nnement, que, lorsque les caractéristiques
locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protection du patrimoine piscicole , le
préfet peut, par arrêté motivé, interdire la pêche d'une ou de plusieurs espèces de poissons dans certaines
parties de cours d'eau ou de plans d'eau, pendant une durée qu'il détermine ;
Considérant la nécessité de limiter la pression excessive de l a pêche dans les marais y compris sur les
secteurs les moins touchés par les assèchements afi n notamment d'éviter un phénomène de report des
activités de pêche sur les autres cours d'eaux et écoulements compris dans lesdits marais ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
:
Arrêté 2025-1615 prorogeant l' interdiction tempora ire de la pêche dans les marais de Bourges pour l'e nsemble de leurs cours d'eau et écoulements en rela tion avec
ces cours d'eau, commune de Bourges.
1/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-11-06-00001 - Arrêté 2025-1615 prorogeant l'interdiction temporaire de la pêche
dans les marais de Bourges pour l'ensemble de leurs cours d'eau et écoulements en relation avec ces cours d'eau, commune de
Bourges
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Article 1er :
L'arrêté 2025-1203 du 20 août 2025 portant interdic tion temporaire de la pêche dans les marais de
Bourges pour l'ensemble de leurs cours d'eau et éco ulements en relation avec ces cours d'eau, commune
de Bourges est modifié comme suit : la date de fin d'interdiction de la pêche est prorogée jusqu'au 30
novembre 2025.
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté restent inchangées.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r départemental des territoires, le directeur
départemental de la police nationale, le chef du se rvice départemental de l'office français de biodive rsité,
le maire de Bourges, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du mi lieu
aquatique, le président de l'association agréée pou r la pêche et la protection du milieu aquatique « L e
Martin Pêcheur du Berry » de Bourges ainsi que tous les officiers et agents visés à l'article L.437-1 du code
de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent arrêté qui se ra
publié au recueil des actes administratifs et sur l e site internet départemental de l'État
(http://www.cher.gouv.fr) et dont une copie sera adressée à la mairie de Bo urges pour affichage dès
réception.
Bourges, le 06 novembre 2025
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la no tification, soit de la publication du présent arrêt é au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif
d'Orléans peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Arrêté 2025-1615 prorogeant l' interdiction tempora ire de la pêche dans les marais de Bourges pour l'e nsemble de leurs cours d'eau et écoulements en rela tion avec
ces cours d'eau, commune de Bourges.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-11-06-00001 - Arrêté 2025-1615 prorogeant l'interdiction temporaire de la pêche
dans les marais de Bourges pour l'ensemble de leurs cours d'eau et écoulements en relation avec ces cours d'eau, commune de
Bourges
9
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ANNEXE :
Plan de localisati on de l'interdiction de pêche dans la commune de BOURGES
Limite de la zone d'interdiction de la pêche
Arrêté 2025-1615 prorogeant l' interdiction tempora ire de la pêche dans les marais de Bourges pour l'e nsemble de leurs cours d'eau et écoulements en rela tion avec
ces cours d'eau, commune de Bourges.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-11-06-00001 - Arrêté 2025-1615 prorogeant l'interdiction temporaire de la pêche
dans les marais de Bourges pour l'ensemble de leurs cours d'eau et écoulements en relation avec ces cours d'eau, commune de
Bourges
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-11-05-00004
Arrêté DDT N°2025-494 réglementant
temporairement la circulation sur l'autoroute
A71, pendant les travaux de renouvellement des
enrobés du giratoire de raccordement au
diffuseur de Saint-Amand-Montrond (n°8)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-11-05-00004 - Arrêté DDT N°2025-494 réglementant temporairement la
circulation sur l'autoroute A71, pendant les travaux de renouvellement des enrobés du giratoire de raccordement au diffuseur de
Saint-Amand-Montrond (n°8)
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ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté DDT N°2025 – 494
Réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A71,
pendant les travaux de renouvellement des enrobés du giratoire de raccordement
au diffuseur de Saint-Amand-Montrond (n°8)
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route, notamment les articles R 411-8, R411-9, R411-18, R414-17, R421-1 et R421-21-1 ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2215-1 et L3221-5 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant en conseil des ministres
M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, approuvant la 8ème partie (signalisation
temporaire) du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et
notamment son annexe 1 ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier sur l'autoroute A71 n° 2018-1-0142 pour
le département du Cher en date du 28 février 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 03 mars 2025, accordant délégation de signature à M. Olivier
PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du
Cher ;
Vu le calendrier des jours hors chantier pour l'année 2025 ;
Vu la demande en date du 07 octobre 2025 présentée par APRR ;
Vu l'avis de la DGITM/DMR/FCA/FCA3 en date du 10 octobre 2025 ;
Vu l'avis de la Direction Départementale des Territoires de l'Allier en date du 4 novembre 2025 ;
Vu l'avis de la DIRCO en date du 30 octobre 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental du Cher en date du 20 octobre 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'Allier en date du 15 octobre 2025 ;
Vu l'avis de COFIROUTE en date du 9 octobre 2025 ;
Vu l'avis de la gendarmerie en date du 11 octobre 2025 ;
Vu l'avis de la commune de Levet en date du 9 octobre 2025 ;
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-11-05-00004 - Arrêté DDT N°2025-494 réglementant temporairement la
circulation sur l'autoroute A71, pendant les travaux de renouvellement des enrobés du giratoire de raccordement au diffuseur de
Saint-Amand-Montrond (n°8)
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Vu l'avis de la commune de Bruère-Allichamps en date du 23 octobre 2025 ;
Vu l'avis de la commune d'Orval en date du 23 octobre 2025 ;
Vu l'avis de la commune de Ainay-le-Château en date du 7 octobre 2025 ;
Vu l'avis de la commune de Urçay en date du 13 octobre 2025 ;
Vu l'avis de la commune de Vallon-en-Sully en date du 9 octobre 2025 ;
Vu la consultation des communes de Saint-Amand-Montrond, de Charenton-du-Cher et de Meaulne-
Vitray en date du 7 octobre 2025 ;
Considérant que des travaux pilotés par le conseil départemental du Cher pour le renouvellement des
enrobés du giratoire de raccordement au diffuseur de Saint-Amand-Montrond (n°8) , il y a lieu de
réglementer la circulation, afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des
travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic ;
Considérant que les sections concernées par les travaux sont situées hors agglomération ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cher
ARRÊTE
Article 1 er : Calendrier et mesures d'exploitation
Dans le cadre de l'opération susvisée, les restrictions de circulations suivantes sont programmées de
nuit [20h00-6h00] du 12 au 14 novembre 2025 , avec un report sur aléas possible les nuits des 17 et 18
novembre 2025 selon les mêmes dispositions :
- En provenance d'A71-Bourges (sens 1), fermeture de la sortie n°8 fléchée "Saint-Amand-
Montrond" ;
- Depuis la gare de péage de Saint-Amand-Montrond (n°8), fermeture de l'accès à l'A71 direction
"Montluçon / Clermont-Ferrand" (sens 1) ;
- En provenance d'A71-Clermont-Ferrand (sens 2), fermeture de la sortie n°8 fléchée
"Châteauroux / Saint-Amand-Montrond" ;
- Depuis la gare de péage de Saint-Amand-Montrond (n°8), fermeture de l'accès à l'A71 direction
"Bourges / Paris" (sens 2).
La fermeture des bretelles de sortie se fera par neutralisation de Voie de Droite à hauteur de la
bretelle.
Ces neutralisations pourront être maintenues entre deux nuits de fermeture, sous réserve de trafics
compatibles.
Lors de la mise en place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, des
restrictions ponctuelles complémentaires ou des ralentissements de circulation pourront être imposés
de manière à sécuriser les manipulations des éléments de balisage.
Arrêté réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A71, pendant les travaux de renouvellement des enrobés du giratoire de raccordement au diffuseur de
Saint-Amand-Montrond (n°8) 2/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-11-05-00004 - Arrêté DDT N°2025-494 réglementant temporairement la
circulation sur l'autoroute A71, pendant les travaux de renouvellement des enrobés du giratoire de raccordement au diffuseur de
Saint-Amand-Montrond (n°8)
13
Article 2 :
Il relève de l'obligation de la part du gestionnaire d'informer les personnes chargées de faire appliquer
l'arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions prises (cf. article 10), en cas de
report de dates, par rapport à des aléas techniques ou climatiques, admis jusqu'au 19 novembre 2025.
Article 3 : Fermetures et déviations associées
▪ En provenance d'A71-Bourges (sens 1), fermeture de la sortie n°8 fléchée "Saint-Amand-Montrond" :
- prendre la sortie amont n°7 fléchée "Nevers / Bourges / Saint Florent sur Cher / Saint Doulchard",
- et rejoindre les communes desservies par la sortie n°8, via les RN142, RD2144 et RD300.
▪ Depuis la gare de péage de Saint-Amand-Montrond (n°8), fermeture de l'accès à l'A71 direction
"Montluçon / Clermont-Ferrand" (sens 1) :
Rejoindre l'A71 au niveau du diffuseur 9-Forêt-de-Tronçais, via les RD300, RD951, RD953, RD28 et la
RD2144.
▪ En provenance d'A71-Clermont-Ferrand (sens 2), fermeture de la sortie n°8 fléchée "Châteauroux /
Saint-Amand-Montrond" :
- prendre la sortie amont n°9 fléchée "Forêt de Tronçais / Vallon en Sully",
- et rejoindre les communes desservies par la sortie n°8, via les RD2144, RD978A, RD28, RD953, RD951
et RD300.
▪ Depuis la gare de péage de Saint-Amand-Montrond (n°8), fermeture de l'accès à l'A71 direction
"Bourges / Paris" (sens 2) :
Rejoindre l'A71 au niveau du diffuseur 7-Bourges, via les RD300, RD2144 et RN142.
Article 4 : Dispositions complémentaires
▪ Les nuits de fermeture s'entendent de 20h à 6h.
Les opérations de balisage préalables aux fermetures pourront débuter plus tôt et les opérations de
dé-balisage pourront se poursuivre plus tard, tant que les conditions de circulation le permettent.
▪ Les éventuelles interdictions de circuler des Poids Lourds sont levées par les autorités de police
compétentes, sur l'ensemble des itinéraires de déviations définis ci-dessus.
▪ L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers de réparation et d'entretien, courant ou non
courant, pourra être inférieure à celle de la réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure
à 3 km.
▪ Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces derniers
sont terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alors rendue aux usagers
dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
▪ Le débit à écouler par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure.
• les deux parkings de la gare de péage de Saint-Amand-Montrond (n°8) pourront être fermés du 12 au
14 novembre 2025 (report possible sur aléas jusqu'au 19 novembre 2025).
• En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours pourront emprunter les bretelles et/ou
sections fermées (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pied), sous réserve que la
nature des travaux ne rende pas toute circulation impossible et après en avoir avisé le PC APRR de
Genay.
Arrêté réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A71, pendant les travaux de renouvellement des enrobés du giratoire de raccordement au diffuseur de
Saint-Amand-Montrond (n°8) 3/5
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circulation sur l'autoroute A71, pendant les travaux de renouvellement des enrobés du giratoire de raccordement au diffuseur de
Saint-Amand-Montrond (n°8)
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• En cas de perturbations à la circulation (accidents, incidents, …) des mesures de gestion de trafic
locales peuvent être mises en place et éventuellement renforcées par des mesures du plan PALOMAR
ARA, en accord avec les préfectures concernées et en liaison avec la DIR de Zone et les gestionnaires
concernés.
Article 5 : Signalisation
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle (Livre I-
8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de
chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire sur A71
sont effectués sous la responsabilité des services d'APRR.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire des
déviations sont effectués sous la responsabilité des services du conseil départemental du Cher.
Article 6 :
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société APRR afin de faire
respecter les mesures de police nécessaires à la pose/dépose des balisages et signalisations
temporaires ainsi qu'à la réalisation des travaux.
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre seraient dans l'impossibilité
d'être présentes, les agents d'APRR seront autorisés à réaliser seuls ces opérations.
Article 7 : Mesures d'information de l'usager
Des mesures d'information des usagers seront prises par le canal :
- de messages sur les panneaux à messages variables (PMV) situés en section courante de l'autoroute,
- de messages sur PMVA situé en entrée des gares de péage,
- de messages sur Autoroute Info,
- du site internet www.aprr.fr.
Article 8 : Infractions
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
Article 9 :
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra
être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
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Saint-Amand-Montrond (n°8) 4/5
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circulation sur l'autoroute A71, pendant les travaux de renouvellement des enrobés du giratoire de raccordement au diffuseur de
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Article 10 : Exécution du présent arrêté
Le présent arrêté sera adressé pour exécution au :
- secrétaire général de la préfecture du Cher,
- secrétaire général de la préfecture de l'Allier,
- sous-préfet de Saint-Amand-Montrond,
- président du Conseil départemental du Cher,
- président du Conseil départemental de l'Allier,
- directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest,
- directeur départemental des territoires du Cher,
- directeur départemental des territoires de l'Allier,
- commandant du groupement départemental de gendarmerie de Cher,
- commandant du groupement départemental de gendarmerie de l'Allier,
- commandant de l'escadron départemental de contrôle des flux du Cher,
- commandant de l'escadron départemental de contrôle des flux de l'Allier,
- directeur régional des APRR – région Rhône
Une copie sera adressée pour information au :
- directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours du Cher,
- directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours de l'Allier,
- médecin-Chef du Samu 18,
- monsieur le Médecin-Chef du Samu 03,
- DIR de zone Ouest (chantiers-zone.diro@developpement-durable.gouv.fr)
A Bourges, le 5 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Olivier PETIOT
Signé
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi
par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-11-03-00001
Arrêté N°DDT-2025-469
De prescriptions spécifiques au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant
l'épandage de boues issues de systèmes
d'assainissements non collectif
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De prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'épandage de boues issues de
systèmes d'assainissements non collectif
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we Direction départementalePREFET ; des territoiresDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°DDT-2025-469De prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnementconcernant l'épandage de boues issues de systèmes d'assainissements non collectif
Le préfet du CherOfficier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination du préfet du Cher - M. BARATE (Maurice);Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à MonsieurOlivier PETIOT, directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale desterritoires ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de l'environnement, le titre | du livre Il, et les articles R. 214-1 à R. 214-56, L. 211-1, L. 214-1 àL. 214-6 et R. 214-1 a R.214-56 ,R.211-29 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2021-147 du 11 février 2021 relatif au mélange de boues issues de l'assainissementdes eaux usées urbaines et a la rubrique 2.1.4.0 de la nomenclature des installations, ouvrages,travaux et activités soumises a la loi sur l'eau ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à1,2 kg/j de DBOS;Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables auxépandages de boues sur les sols agricoles, pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmisà l'administration et considéré complet en date du 14/10/2025, présenté par BG VIDANGEASSAINISSEMENT 18, enregistré sous le n° DIOTA-251007-160730-640-017 et relatif à BG VidangeAssainissement 18 ; |Vu les demandes de compléments adressées au pétitionnaire le 6 janvier 2025, le 11 mars 2025, le 28avril 2025 et le 4 juillet 2025 ;Vu les réponses aux demandes de compléments transmises par le pétitionnaire le 6 mars 2025, 18avril 2025 et 4 juin 2025;Vu le dépôt d'un nouveau dossier le 7 octobre 2025 enregistré également sous le n° DIOTA-251007-160730-640-017 et relatif à BG Vidange Assainissement 18 ; ;
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De prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'épandage de boues issues de
systèmes d'assainissements non collectif
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Considérant que le projet est conforme aux dispositions de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisés relatifsa l'épandage des boues ;Considérant que, dans ces conditions, des prescriptions spécifiques doivent être apportées auprojet;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cher,ARRETE:Titre 1: OBJET DE LA DECLARATIONArticle 1°' : objet de la déclarationIl est donné acte à BG VIDANGE ASSAINISSEMENT 18, désigné dans le présent arrêté « pétitionnaire »,de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve desprescriptions énoncées aux articles suivants, concernant:l'Épandage de boues issues de systèmes d'assainissements non collectifsituée sur les communes de BRECY, SOULANGIS, VILLABON, SAINTE SOLANGE, LES AIXD'ANGILLONLes ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définiesau tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont lessuivantes :Régime de la déclaration
|
il Alinéa (Libellé des rubriques| |Rubrique pinéa [Eten es mriques2.1.3.0.2. Épandage de boues issues de systèmes2130 ~~i ib d'assainissements
: a Siccité — TonnageProduit Quantité ie p% en matiére séche (t MS)Boues 900 m°/an _ 2,9 26,1
Titre 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUESArticle 2 : prescriptions généralesLe pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté interministériel du 8janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les solsagricoles.Article 3 : prescriptions spécifiquesArticle 3-1: Prescriptions relatives au plan d'épandage :
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De prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'épandage de boues issues de
systèmes d'assainissements non collectif
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3-1-1 — Règles applicables à l'épandage :La conception et la gestion des épandages devront être réalisées selon les modalités des articles 2 à 8de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages deboues sur les sols agricoles.L'épandage est autorisé selon les plans et données techniques figurant dans le dossier de demanded'autorisation et tant qu'il n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté et des règlements envigueur.Les épandages de boues, effectués sur les parcelles cultivées ou destinées à la culture, doivent êtreadaptés aux caractéristiques des sols et aux besoins nutritionnels des plantes (fertilisation rationnelleet équilibrée).Toutes les dispositions doivent être prises pour que cet épandage agricole contrôlé recycle leséléments contenus dans les boues et compost en respectant les contraintes sanitaires, écologiques et :agronomiques.3-1-2- Modalité de surveillance des sols :Les sols doivent être analysés sur les paramètres du tableau ci-après, par un organisme indépendant duproducteur de boues sur chaque point de référence défini :- avant le premier épandage,- après l'ultime épandage sur la parcelle de référence en cas d'exclusion de celle-ci dupérimètre,- au minimum tous les dix ans.Les méthodes d'échantillonnage et d'analyses des sols sont conformes aux dispositions de l'annexe Vde l'arrêté du 8 janvier 1998.Outre les spécifications contenues dans les articles 11 à 13 de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé, lesboues et compost ne pourront être épandues si les teneurs en éléments-traces métalliques des solsdépassent l'une des valeurs limites suivantes :éléments-traces dans les sols valeur limite en mg/kg MScadmium 2chrome 150cuivre 100mercure 1nickel 50plomb 100zinc 300
3-1-3 - Limitations de l'épandage en fonction de la sensibilité du milieu et des cultures :L'épandage devra respecter les distances d'isolement et délais suivants :nature des activités à protéger distance d'isolement domaine d'application| minimale |puits, forages, sources, aqueducs transitant| 35 mètres tous types de boues, pentedes eaux destinées à la consommation du terrain inférieure à 7%humaine en écoulement libre, installationssouterraines ou semi-enterrées utilisées pour | 100 mètres tous types de boues, pentele stockage des eaux, que ces dernières soient du terrain supérieure à 7%utilisées pour l'alimentation en eau potable oupour l'arrosage des cultures maraichérescours d'eau et plans d'eau 35 métres des berges cas général, à l'exception desl cas ci-dessous100 mètres des berges boues solides et stabilisées
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De prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'épandage de boues issues de
systèmes d'assainissements non collectif
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et pente du terrainsupérieure à 7%immeubles habités ou habituellement occupés | sans objet boues hygiéniséespar des tiers, zones de loisirs ou boues stabilisées et enfouiesétablissements recevant du public dans le sol immédiatementaprès l'épandagedélai minimumherbages ou cultures fourragères trois semaines avant la |boues hygiéniséesremise à l'herbe desanimaux ou de la récoltedes cultures fourragèresterrains affectés à des cultures maraîchères et | pas d'épandage pendant | tous types de bouesfruitières à l'exception des cultures d'arbres |la période de végétationfruitiersterrains destinés ou affectés à des cultures|dix mois avant la |boues hygiéniséesmaraichéres ou fruitières, en contact direct|récolte, et pendant laavec les sols, ou susceptibles d'être | récolte elle-mêmeconsommées à l'état cru. |Toutes dispositions devront être prises pour que les eaux de ruissellement ne puissent, en raison de lapente du terrain notamment, atteindre les endroits ou les milieux protégés, et ne soient caused'inconvénients pour l'environnement et la santé publique ou d'incommodités pour le voisinage.Par ailleurs, les contraintes des périmètres de protection devront être scrupuleusement respectées.
Article 3-2 : Prescriptions relatives au suivi des épandages :3-2-1- Programme prévisionnel :Un programme prévisionnel d'épandage défini à l'article 3 de l'arrêté du 8 janvier 1998 sera établiavant chaque campagne d'épandage par le producteur de boues conjointement avec les utilisateurs etselon les recommandations de l'organisme chargé du suivi agronomique.Ce programme prévisionnel devra définir :- la liste des parcelles concernées par la campagne annuelle ;- la caractérisation de la valeur agronomique des sols concernés et le rappel descaractéristiques du point de référence « état zéro » de chaque unité culturale homogène;- la rotation des cultures pratiquées avant la campagne d'épandage avec indication desrendements, des reliquats d'azote dans les sols et des éventuels autres apports de fertilisants et dematière organique ;- les cultures qui seront pratiquées après épandage et leurs besoins en fertilisants ;- le rappel de la caractérisation des boues: quantité, qualité, valeur agronomique,facteurs limitants ;- les préconisations d'emploi des boues: doses en fonction des cultures et contraintesdiverses;- le calendrier probable des épandages par parcelle ;- le rappel des modalités de surveillance et de constitution du registre tenu à jour par leproducteur de boues ;- l'identification et les coordonnées de l'entreprise chargée de réaliser les épandages.Ce programme prévisionnel sera transmis par le producteur de boues aux utilisateurs, ainsiqu'au service chargé de la Police de l'Eau, au plus tard un mois avant le début de la campagned'épandage.3-2-2 - Suivi agronomique :Dans un objectif de préservation de la qualité des sols, des cultures et des produits, Un suiviagronomique rigoureux assuré par un organisme tiers indépendant sera mis en place.L'organisme chargé du suivi agronomique devra au moins assurer les missions suivantes :
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- proposer au producteur de boues le programme prévisionnel d'épandage établi enconcertation avec les utilisateurs ;- vérifier avant épandage la qualité des boues stockées, notamment leur innocuité.Pour ce faire, il procédera :- aux échantillonnages et analyses de boues stockées ;- aux échantillonnages et analyses de sols de chaque unité culturale homogène ;- définir les quantités de boues à épandre sur chaque parcelle en fonction des cultures etcontraintes diverses ;- apporter tous les conseils nécessaires de fertilisation à la parcelle auprès des utilisateurs(mesures de reliquats d'azote en sortie d'hiver, logiciels adaptés...) ;- mettre à jour les fichiers d'épandage de chaque utilisateur: nom de l'utilisateur, date del'épandage, références des parcelles concernées, surfaces concernées, classe d'aptitude a l'épandage,type de sol, niveau d'apport organique-dose, volume de boues apporté, référence de l'analyse desboues, types de cultures réalisées avant et après épandage ainsi que les rendements obtenus etespérés et tableau cumulatif des flux métalliques apportés par les boues après chaque épandage ;- établir en fin de chaque campagne annuelle, un bilan agronomique comportant notamment :- Un bilan quantitatif et qualitatif des boues et compost épandu ;- les analyses réalisées sur les sols et boues ;- les quantités d'éléments fertilisants apportées par les boues sur chaque unité culturale ;- le bilan de fumure réalisé sur chaque unité culturale ainsi que les conseils de fertilisationdispensés;- les éléments de remise à jour éventuelle des données réunies lors de l'étude initiale.Le bilan agronomique réalisé par l'organisme chargé du suivi agronomique sera diffusé par leproducteur de boues auprès de chaque utilisateur et du service chargé de la Police de l'Eau.Article 3-3 : Prescriptions relatives aux boues et compost :Toute modification apportée par le demandeur au traitement des boues ou compost et au périmètred'épandage doit être porté à la connaissance du service chargé de la police de l'eau avec tous leséléments d'appréciations nécessaires.3.1 - Modalité de surveillance :Les analyses des boues et compost seront réalisées selon les modalités prévues par les articles 14 à 19de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé.Elles seront réalisées avant tout épandage (ou livraison) et les résultats seront portés 15 jours avantépandage à la connaissance du service chargé de la police de l'eau ainsi que de l'organisme susceptibled'être, à l'avenir, créé dans le département pour le suivi et la gestion des épandages de déchetsorganiques.Ces analyses seront tenues à la disposition du public, des élus et des associations.L'échantillonnage devra être réalisé conformément à l'annexe 5 de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé.Le service chargé de la police de l'eau pourra faire réaliser aux frais du producteur de boues etcompost toute analyse nécessaire à la vérification de la conformité des boues et matières à épandrepar rapport aux normes, ainsi que des analyses complémentaires des sols.Il pourra aussi réaliser des contre-analyses des sols.Par ailleurs, il pourra a tout moment intervenir sur le site BG VIDANGE ASSAINISSEMENT 18 pourvérifier la conformité des opérations réalisées sur les boues et compost.3.2 - Qualité des boues, du compost et précautions d'usage :Pour être épandus, les boues et compost doivent impérativement respecter simultanément tous lesseuils limites par paramètre et flux cumulés sur 10 ans suivants :éléments-traces métalliques valeur limite en|flux maximum cumulé, apportémg/kg MS par les boues et compost sur
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systèmes d'assainissements non collectif
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10 ans (g/m2)cadmium — 10 0,015chrome | 1000 1,5cuivre 1000 1,5mercure 10 0,015nickel 200 0,3plomb 800 1,5zinc 3000 14,5chrome + cuivre + nickel + zinc | 4000 6valeur limite flux maximum cumulé, apportécomposés-traces en (mg/kg MS) par les boues et compostorganiques en 10 ans (mg/m2)cas épandage cas général épandage surgénéral |sur paturagepaturagesTotal des 7 principaux |0,8 0,8 1,2 1,2PCB *Fluoranthène 5 4 17,5 6benzo(b}fluoranthène 2,5 2,5 4 4benzo(a)pyrène 2 15 3 2* PCB 28, 52, 101, 118, 138, 153, 180Flux cumulés maximum en éléments-traces apporté par les boues et compost pour les pâturages ou lessols de pH inférieurs à 6.éléments-traces flux maximum cumulé, apporté par lesboues et compost sur 10 ans (g/m2)cadmium 0,015chrome 1,2cuivre 1,2mercure 0,012nickel 0,3plomb 0,9zinc 3sélénium* 0,12chrome + cuivre + nickel +|4zinc* pour le pâturage uniquementNon-conformité :En cas de non-conformité des matières à épandre, elles devront être éliminées dans une installationrégulièrement autorisée à cet effet. Un registre tenu par l'exploitant devra répertorier les non-conformités, les motifs, la destination donnée, et les mesures prises pour remédier au problème.3-4 : Echantillonnage des bouesLes boues font l'objet d'un échantillonnage représentatif. Les sacs ou récipients destinés à l'emballagefinal des échantillons doivent être inertes vis-à-vis des boues, résistants à l'humidité et étanches à l'eauet à la poussière.Concernant les boues liquides : celles-ci doivent être homogénéisées avant prélèvement, soit parrecirculation, soit par agitation mécanique pendant une durée comprise entre trente minutes et deuxheures selon leur état. Les échantillons représentatifs des boues soumis à l'analyse sont constitués dequatre séries de 5 prélèvements élémentaires de deux litres, à des hauteurs différentes et en despoints différents. Les différents prélèvements élémentaires sont mélangés, homogénéisés et réduits àun échantillon global d'un volume minimum de deux litres.3-5: modalités des matières de curage
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Les matières de curage des ouvrages de collecte des eaux usées ne peuvent être assimilées a des bouesque lorsqu'elles ont subi un traitement destiné à en éliminer les sables et les graisses. A défaut, leurépandage est interdit.Il vous est donc demandé d'adresser à la DDT du Cher service Police de l'eau les factures de prises encharges pour les sablons et les graisses.+ les sablons sont gérés par AGREGATS DU CENTRE (Saint-Germain-du-Puy)+ les graisses sont traitées par SARP VEOLIA| Représentation schématique du traitement des matières Talus (3m de hauteur)Terrain privé de la SAS BG Vidange Assainissement 18Vanne permettent d'assurerl'homogénéisation des matièrespar succession d'aspirations etde réinjections du contenu
Vanne de transfert vers la cuve avant chargementPoche n°1 : 500 m3 2" tri des déchets par système de grillesVanne de sortie
SOE©des boues pour dgandage
Dégritieur,tri des déchets
Cuve 30m3 —+Séparation des sablespar décantation Bac de filtration des graisses,qui devrait être mis en place courant octobre 2025
: Entrée du siteRoute CSAT Direction bounce Brey
Article 4 : modification des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques, il en fait lademande au préfet, qui statue alors par arrété.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vautrejet. Titre 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 5 : conformité au dossier et modificationsLes installations objets du présent arrété, sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrété.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, au moins un mois avantsa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6: autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 7 : publication et information des tiersLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Arrêté N°DDT-2025-469 De prescriptions spécifiques ay titre
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De prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'épandage de boues issues de
systèmes d'assainissements non collectif
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Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, copies de la déclaration, du récépisséet de cet arrêté seront transmis : |* aux mairies des communes de Brecy, soulangis, villabon, ste solange,les aix d'angillon, pouraffichage pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal d'accomplissement decette formalité devra être adressé au service police de l'eau;¢ au président de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Yèvre-Auron, pour information.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Cherpendant une durée d'au moins 6 mois.Article 8: exécutionLe secrétaire général de la préfecture du Cher, les maires des communes de Brecy, soulangis, villabon,ste solange, les aix d'angillon, le directeur départemental des territoires et le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. Bourges, le 3 novembre 2025Pour le préfet et par délégation,L'adjointe du service Environnement etRisques
Lucie ARNAUDET
voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, lesilence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléanspeut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-11-07-00001
ARRÊTÉ N°DDT-2025-497 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de
sangliers sur les communes de LA CHAPELLE
d'ANGILLON, ENNORDRES et PRESLY
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administratives de régulation de sangliers sur les communes de LA CHAPELLE d'ANGILLON, ENNORDRES et PRESLY 26
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
ARRÊTÉ N°DDT-2025-497
portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers
sur les communes de LA CHAPELLE d'ANGILLON, ENNORDRES et PRESLY
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral N° DDT-2025-151 fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives
de régulation des cerfs élaphes, des chevreuils et des sangliers, dans le département du Cher, du 1er
juillet 2025 au 30 juin 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0183 du 10 février 2025 portant nomination des lieutenants de
louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025-2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Olivier PETIOT, directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale des
territoires ;
Vu la demande du 31 octobre 2025 de M. Olivier PELLERIN, faisant état de dégâts causés par les
sangliers sur ses parcelles agricoles situées au lieu-dit « Les Frelats » sur la commune de PRESLY et les
risques de collisions routières ;
Vu l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs du Cher du 7 novembre 2025 ;
Considérant qu'il convient de réduire significativement la population de sangliers sur les communes LA
CHAPELLE d'ANGILLON, ENNORDRES et PRESLY ;
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiter les
dégâts occasionnés par les sangliers, sur les parcelles agricoles situées sur les communes LA CHAPELLE
d'ANGILLON, ENNORDRES et PRESLY, et les risques de collisions routières ;
Considérant l'insuffisance d'efficacité des mesures déjà mises en œuvre ;
Considérant qu'il convient d'intervenir aussi pendant les périodes nocturnes où les animaux se
déplacent ;
6, place de la Pyrotechnie – CS 20001 1/4
18019 BOURGES cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
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administratives de régulation de sangliers sur les communes de LA CHAPELLE d'ANGILLON, ENNORDRES et PRESLY 27
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 er :
M. Loïc MORIN, lieutenant de louveterie de la 1ère circonscription , est chargé de mettre en œuvre des
opérations administratives de destruction de sangliers, en tout temps, y compris la nuit, et par tout
moyen, qui se dérouleront à compter du lendemain de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs et jusqu'au 1 er décembre 2025 , sur une partie de l es communes de LA CHAPELLE
d'ANGILLON, ENNORDRES et PRESLY (voir localisation cartographique jointe en annexe).
ARTICLE 2 :
Ces opérations seront exécutées sous la direction du lieutenant de louveterie désigné à l'article 1er, qui
pourra se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nommé sur le département du Cher et
se faire assister par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité. En cas
d'intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autorisés à tirer, les personnes les
assistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type
monoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile.
Durant ces opérations :
• ils ont le choix des participants. Cependant, pour les tirs de nuit, seuls les lieutenants de
louveterie sont autorisés à tirer, les autres personnes les assistant ne pourront que porter une source
lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type monoculaire thermique), ou conduire le
véhicule automobile,
• les consignes de sécurité sont données obligatoirement avant chaque opération par le
lieutenant de louveterie,
• l'usage de véhicules est autorisé. Ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir,
• pour des raisons de sécurité, l'utilisation d'un gyrophare sur le véhicule est permise,
• toute arme de chasse pourra être transportée montée et chargée à bord d'un véhicule en
dehors de son étui,
• les tirs s'effectueront à balles ou par chevrotines,
• il est possible d'utiliser un appareil d'intensification ou d'amplification de lumière, qui peut être
mis en œuvre sans l'aide des mains, un système de vision thermique, un modérateur de son, un drone
(de jour), un point d'agrainage, des miradors, un système de piégeage, un téléphone portable, un talkie-
walkie, ainsi que tous autres systèmes de communication et moyens appropriés,
• à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé. Dans ce cadre le lieutenant de
louveterie devra préalablement s'assurer qu'aucun usager ne se trouve en approche sur les voies de
circulation situées dans le périmètre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir devra être
proscrit,
• si au cours de ces opérations, les animaux poursuivis, pénètrent sur les territoires d'autres
communes ou dans une autre circonscription de louveterie du département, la poursuite peut
s'exercer.
ARTICLE 3 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant,
préviendra préalablement à chaque intervention, au moins 24 heures à l'avance, via le site Missions de
la louveterie :
• la direction départementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr),
• le service départemental de l'office français de la biodiversité du Cher (sd18@ofb.gouv.fr),
• la fédération départementale des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com),
• la brigade de gendarmerie territorialement compétente,
• les maires concernés.
ARTICLE 4 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er dressera, 15 jours après l'expiration de l'autorisation
de la mesure administrative, un procès-verbal de chaque battue ou mission particulière en saisissant
une fiche d'intervention sur le site Missions de la louveterie. La fédération des chasseurs du Cher sera
également destinataire de cette fiche d'intervention.
Arrêté n° DDT-2025-497 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de LA CHAPELLE d'ANGILLON,
ENNORDRES et PRESLY 2/4
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administratives de régulation de sangliers sur les communes de LA CHAPELLE d'ANGILLON, ENNORDRES et PRESLY 28
ARTICLE 5 :
Les animaux abattus seront remis aux personnes désignées par le lieutenant de louveterie visé dans
l'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, uniquement pour leur consommation
personnelle.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur
le site internet départemental de l'État dans le Cher (www.cher.gouv.fr).
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Vierzon, le directeur départemental des
territoires et le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information au commandant
divisionnaire fonctionnel de la police nationale et/ou au colonel commandant le groupement de
gendarmerie, au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Cher, au
président de la Fédération départementale des chasseurs, ainsi que, pour affichag e, aux maires des
communes de LA CHAPELLE d'ANGILLON, ENNORDRES et PRESLY.
Bourges, le 7 novembre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental, et par subdélégation,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi
par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
Arrêté n° DDT-2025-497 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de LA CHAPELLE d'ANGILLON,
ENNORDRES et PRESLY 3/4
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Plan de localisati on des mesures administratives de régulation des sangliers pré vues
sur les communes de LA CHAPELLE d'ANGILLON, ENNORDRES et PRESLY
Novembre et décembre 2025
Vu pour être annexé à l'arrêté n° DDT-2025-497 du 7 novembre 2025,
à Bourges, le 7 novembre 2025,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Arrêté n° DDT-2025-497 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de LA CHAPELLE d'ANGILLON,
ENNORDRES et PRESLY 4/4
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administratives de régulation de sangliers sur les communes de LA CHAPELLE d'ANGILLON, ENNORDRES et PRESLY 30
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-11-05-00001
Arrêté N° DDT-2025-496 portant dérogation à
l'interdiction de destruction de nids
d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) dans
le cadre de travaux d'isolation par l'extérieur sur
1 bâtiment de la Gendarmerie à
Saulzais-le-Potier, accordée au groupement de
Gendarmerie départementale du Cher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-11-05-00001 - Arrêté N° DDT-2025-496 portant dérogation à l'interdiction de
destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre de travaux d'isolation par l'extérieur sur 1 bâtiment de
la Gendarmerie à Saulzais-le-Potier, accordée au groupement de Gendarmerie départementale du Cher
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EsPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° DDT-2025-496
portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids
d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre de travaux d'isolation par l'extérieur sur
1 bâtiment de la Gendarmerie à Saulzais-le-Potier,
accordée au groupement de Gendarmerie départementale du Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses artic les L.411-1 et 2 et R.411-1 à R.411-14 relatifs à
la protection des espèces ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fi xant les conditions de demande et d'instruction
ᵉdes dérogations définies au 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de protection ;
Vu la motion du CSRPN 2023/75 du 5 décembre 2003 conc ernant les travaux sur bâtiments
impliquant la destruction de nids d'hirondelles, ma rtinets noirs, moineaux domestiques ou sites de
reproduction ou de repos de chauves-souris ;
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 comp létée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du
21 janvier 2008 relative aux décisions administrati ves individuelles relevant du ministère chargé de
la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 a ccordant délégation de signature à Monsieur
Olivier PETIOT, directeur départemental et à certai ns agents de la direction départementale des
Territoires du Cher ;
Vu la demande de dérogation à l'interdiction de destr uction de 6 nids d'Hirondelle de fenêtre
(Delichon urbicum) présentée le 20 octobre 2025, par le Service des Affaires Immobilières du
groupement de Gendarmerie départementale du Cher, b asé au 173 avenue de Saint-Amand 18000
BOURGES, dans le cadre de travaux d'isolation par l 'extérieur des façades de la gendarmerie situé
27 rue du grès rose à SAULZAIS-LE-POTIER ;
Vu l'avis favorable du directeur régional de l'enviro nnement, de l'aménagement et du logement du
31 octobre 2025 ;
Vu l'avis n° 2025/102 du Conseil scientifique régiona l du patrimoine naturel du 31 octobre 2025,
favorable ;
Considérant que la nature du projet qui prévoit l'isolation pa r l'extérieur de bâtiments de la
gendarmerie et ses logements exclut l'évitement de la destruction de 6 nids d'Hirondelle de
fenêtre (Delichon urbicum) ;
Considérant l'absence de chauves-souris dans ces bâtiments ;
Arrêté N° DDT-2025-496 (Gendarmerie Saulzais-le-Potier enlèvement de nids d'Hirondelle de fenêtre – novembre 2025) 1/3
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destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre de travaux d'isolation par l'extérieur sur 1 bâtiment de
la Gendarmerie à Saulzais-le-Potier, accordée au groupement de Gendarmerie départementale du Cher
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Considérant que pour les façades où nichent les hirondelles la destruction des nids, les travaux
d'isolation et la pose de nids artificiels se feron t en dehors de la présence des oiseaux et de leur
reproduction, en novembre 2025 ;
Considérant, afin d'optimiser les possibilités de recolonisati on, l'installation de 6 nids artificiels
doubles et 6 nids simples pour Hirondelle de fenêtr e en compensation des nids détruits au plus
proche des nids détruits;
Considérant que l'Hirondelle de fenêtre est une espèce anthrop ophile, nichant quasi-
exclusivement dans nos régions sur le bâti, et est commune en France ; et dont la population est
considérée au niveau national comme quasi-menacée, en raison d'un fort déclin de leurs
populations depuis 2008 ;
Considérant que dans ces conditions, l'autorisation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état
de conservation favorable, des populations de l'Hir ondelle de fenêtre dans son aire de répartition
naturelle.
A R R E T E
Article 1
er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la Gendarmerie départementale du Cher, dont le siège social
est situé au 173 avenue de Saint-Amand, 18000 BOURG ES, le maître d'ouvrage, représentée par
l'Adjudant-chef Patrick CIRELLI, chef du Service des affaires immobilières.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à détruire 6 nids d'Hi rondelle de fenêtre dans le cadre de travaux
d'isolation par l'extérieur des façades de la genda rmerie situé 27 rue du grès rose à SAULZAIS-LE-
POTIER .
Les travaux d'isolation sont prévus à l'automne 202 5, en absence des oiseaux, ce qui exclut toute
destruction directe d'individus.
Article 3
– Conditions de dérogation
Le maître d'ouvrage s'engage à compenser les nids d étruits par la mise en place de 6 nids artificiels
doubles pour Hirondelle sur la façade du bâtiment q ui jouxte la gendarmerie et de 6 nids simples
pour Hirondelle sur la façade du bâtiment où se trouvaient les nids détruits.
Les nichoirs devront être installés après les trava ux et avant le retour des oiseaux au printemps
2026, afin de garantir une accessibilité du site aux oiseaux dès le prochain retour de migration.
Article 4 – Mesures de suivi et rapport d'activité
Le bénéficiaire s'engage à indiquer à la DDT du Che r (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr) l'emplacement
des nichoirs implantés en compensation.
Afin de s'assurer de la recolonisation du site, un bilan des travaux réalisés sera adressé à :
- Direction départementale des Territoires du Cher, Service environnement et risques, bureau
forêt, chasse, nature - 6 place de la Pyrotechnie, CS 20001, 18019 BOURGES CEDEX,
ddt-ser-
bfcn@cher.gouv.fr ;
- Direction régionale de l'environnement, de l'amén agement et du logement Centre-Val de Loire,
Service eau, biodiversité, risques naturels et Loire - 5 avenue Buffon, 45064 ORLEANS CEDEX.
Arrêté N° DDT-2025-496 (Gendarmerie Saulzais-le-Potier enlèvement de nids d'Hirondelle de fenêtre – novembre 2025) 2/3
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destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre de travaux d'isolation par l'extérieur sur 1 bâtiment de
la Gendarmerie à Saulzais-le-Potier, accordée au groupement de Gendarmerie départementale du Cher
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Article 5 : durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable jusqu'au 30 juin 2026.
Article 6 : autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération sus-mentionnée.
Article 7 : mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 à 4 peut faire l'objet de contrôles prévus à
l'article L.170-1 du code de l'environnement par le s agents chargés de constater les manquements
aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du
code de l'environnement.
Article 8
: sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des m esures et sanctions définies à l'article L.171-8 et
L.415-3 du code de l'environnement.
Article 9
: Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture et le direct eur départemental des Territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs du Cher, et dont une copie sera noti fiée à Adjudant-chef Patrick CIRELLI, chef du
Service des affaires immobilières, représentant la Gendarmerie départementale du Cher, et sera
adressé au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de
Loire et au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Bourges, le 05/11/2025
Le préfet, et par délégation,
Pour le directeur départemental, et par subdélégation,
L'adjointe à la cheffe du service environnement et risques,
Signé
Lucie ARNAUDET
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la no tification, soit de la publication du présent arrêt é au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administra tive, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi
par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
Arrêté N° DDT-2025-496 (Gendarmerie Saulzais-le-Potier enlèvement de nids d'Hirondelle de fenêtre – novembre 2025) 3/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-11-05-00001 - Arrêté N° DDT-2025-496 portant dérogation à l'interdiction de
destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre de travaux d'isolation par l'extérieur sur 1 bâtiment de
la Gendarmerie à Saulzais-le-Potier, accordée au groupement de Gendarmerie départementale du Cher
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