Ex
REPUBLIQUE {
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
Direction Régionale des Finances Publiques de la Réunion
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-ANDRE
835, rue de la Gare — CS 31034
97440 SAINT-ANDRE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du SGC de Saint-André,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Mme Frédérique NABUCHODONOSOR, inspectrice des finances
publiques, adjointe au responsable du SGC de Saint-André, à l'effet de signer au nom et sous la
responsabilité du comptable soussigné, notamment :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les décisions contentieuses ;
c) les décisions gracieuses dans la limite de 15 000 € ;
d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les actes de poursuites, les
déclarations de créances et pour ester en justice ;
e) les actes relatifs à la constitution, modifications et clôture des régies ainsi que ceux relatifs à la
nomination et à la cessation des fonctions des régisseurs et de leurs mandataires ;
f) les documents remis aux régisseurs lors du contrôle des régies et des sous-régies ;
g) tous les actes d'administration et de gestion relevant des missions du pôle « recettes -
recouvrement ».

Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Idris SERIACAROUPIN, inspecteur des finances publiques, adjoint
au responsable du SGC de Saint-André, à I'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné, notamment :
a) les récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces
demandées par l'Administration, les ordonnateurs, les contribuables ou les usagers des services
proposés par les collectivités territoriales, à I'exception des documents relevant du champs de
compétence du Pôle « recettes -recouvrement » ;
b) tous les actes d'administration et de gestion relevant des missions du pôle « dépenses ».
Article 3
En I'absence du comptable public, pouvoir est donné à Mme Frédérique NABUCHODONOSOR et à
M. Idris SERIACAROUPIN, de gérer et d'administrer, pour et en son nom, tous les services du SGC de
Saint-André pour tous les actes de gestion courante. En cas d'absence prolongée du comptable public,
l'exercice de l'intérim est formalisé par une note de service.
Article 4
Délégation de signature est donnée jusqu'au 31 décembre 2026 à Mme Marie-Claudette BANG, contrôleur
principal des finances publiques, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, de :
a) signer les documents remis aux régisseurs, les bordereaux de situation, les déclarations de
créances en cas de procédures collectives et tous les actes nécessaires au bon déroulement desdites
procédures, les actes de poursuites, les certificats de subvention et les attestations ;
b) octroyer les délais de paiement pour une durée maximale de douze mois et des dettes ne pouvant
excéder 10 000 €, prendre et signer les décisions contentieuses et gracieuses dans la limite de 15 000 € ;
c) opérer tous les actes courants relatifs aux dépenses et aux recettes.
Article 5
Délégation de signature est donnée à M. Alain GARDEBIEN, contrôleur des finances publiques, au nom et
sous la responsabilité du comptable soussigné, de,
a) signer les états de dépenses transmis par les ordonnateurs ;
b) payer toutes les sommes qui sont ou pourraient être légitiment dues, à quelque titre que ce soit,
par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion m'est confiée ;
c) opérer tous les actes courants relatifs aux dépenses.
Article 6
En l'absence simultanée du comptable public et de ses adjoints, pouvoir est donné jusqu'au
31 décembre 2026 à Mme Marie-Claudette BANG de gérer et d'administrer, pour et au nom du comptable
public, tous les services du SGC de Saint-André.
En l'absence simultanée du comptable public, de ses adjoints et de Mme Marie-Claudette BANG, pouvoir
est donné à M. Alain GARDEBIEN de gérer et d'administrer, pour et au nom du comptable public, tous les
services du SGC de Saint-André.
En l'absence simultanée du comptable public, de ses adjoints et de M. Alain GARDEBIEN, pouvoir est
donné, à compter du 1" janvier 2027, à M. CHANE-LEONG Jean-Claude, de gérer et d'administrer, pour et
au nom du comptable public, tous les services du SGC de Saint-André.

Article 7
Délégation de signature est donnée à l'effet de :
a) acquitter tous mandats et d'exiger toutes quittances et pièces justificatives prescrites par les
réglements ;
b) payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
JEBANE Emmanuelle Contrôleur
MINATCHY Nelly Contrôleur
ZELLAL Ali Agent administratif
CLORATE Doly Agent administratif
OLEDIE Julien Agent administratif
Article 8
Délégation de signàture est donnée à l'effet de :
a) exiger la remise de tous titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements ;
b) recevoir toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit
par.tous contribuables ;
c)recevoir ou remettre tous documents aux régisseurs dans le cadre de la gestion des régies ;
d) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
e) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Limites des Limites des Durée SRR IR IE G; i ST ; pour laquelle unNom et prénom décisions décisions maximale des m 3Grade ; ; S délai de paiementdes agents contentieuses | gracieuses en délais de x =; peut être accordé
en € € paiement
en €
AIROLESS, | Kéniré'ènr 10000 € 5 000 € 12 mois 2 000 €Erika principal
CHANE-
LEONG Jean- Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 €
Claude
SOISSUNS Contrôleur 10 000 € 5 000 € 12 mois 2 000 €
Samuel
MALARD Contrôleur 10 000 € 5000 € 12 mois 2 000 €
Marie-Laurence
JOUET Cildric | Contrôleur 10 000 € 5 000 € 12 mois 2 000 €
HA-SUM Agent .
Rachelle administratif =000 $ tl L2 s 2000-€

Article 9
Délégation est donnée pour recevoir et signer tous courriers et recommandés distribués par la poste du
ressort du SGC de Saint-André à :
Frédérique NABUCHODONOSOR, inspectrice des finances publiques ;
Idris SERIACAROUPIN, inspecteur des finances publiques ; ;
Marie-Claudette BANG, contrôleur principal des finances publiques, jusqu'au 31 décembre 2026 ;
Jean-Claude CHANE-LEONG, contrôleur principal des finances publiques ;
Alain GARDEBIEN, contrôleur des finances publiques.
Article 10
Les dispositions du présent acte de délégation prendront effet au 1°" septembre 2026.
Article 11
Le présent acte de délégation sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Réunion.
A Saint-André, le 4 août 2026,
Alain BENSAAD, Responsable du SGC de Saint-
André,
Alain BENSAAD
Responsable du SGC de Saint-André
HUN
e - 97440 SAINT-ANDRE835 rue de la Gar