PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°85-2024-161
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée /
85-2024-09-09-00018 - Arrêté n° 24/CAB-SIDPC/311 portant
organisation d'un jury d'examen pour l'obtention du certificat de
compétence de "formateur premier secours citoyen" (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2024-09-10-00002 - Arrêté n° 2024-564-DDTM85/SML/UDPM du 10
septembre 2024 autorisant une occupation temporaire du domaine public
maritime naturel de l'Etat au lieu-dit "plage des Conches - Bud Bud - accès
n° 16" à Longeville sur Mer au bénéfice de l'association "Longeville
Surf Club" pour y organiser une compétition de surf dite "Bud Contest" (8
pages) Page 6
85-2024-09-09-00017 - Arrêté n° 2024/555-DDTM/SML/UDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat
pour une cabine de plage sur la commune de Noirmoutier en l'Ile (8 pages) Page 15
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Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-09-09-00018
Arrêté n° 24/CAB-SIDPC/311 portant organisation
d'un jury d'examen pour l'obtention du certificat
de compétence de "formateur premier secours
citoyen"
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-09-09-00018 - Arrêté n° 24/CAB-SIDPC/311 portant organisation d'un jury d'examen pour
l'obtention du certificat de compétence de "formateur premier secours citoyen" 3
PREFET ) Préfecture de la VendéeDE LA VENDEE Cabinet du PréfetLiberté . . 2 ° rÉgaié Direction des Sécurités
Arrêté N°24/CAB-SIDPC/311portant organisation d'un jury d'examen pour l'obtentiondu certificat de compétence de « formateur premier secours citoyen »Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU e Code de la sécurité intérieure ;VU e Code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret n° 24-242 du 20 mars 2024 modifié relatif aux formations de moniteur aux premierssecours ; ;VU Le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, préfet de laVendée ;VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de laformation aux premiers secours ;VU _ l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;VU l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;VU les décisions d'agréments relatives aux référentiels internes de formation et de certificationrequis délivrées par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises duministère de l'Intérieur ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signature à MonsieurFrançois CHARLOTTIN sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;Considérant la demande formulée par la direction académique de la Vendée ;
ARRETE:Article 1Il est organisé une session d'examen pour l'obtention du certificat de compétences de « formateurpremier secours citoyen (PSC) » le 12 septembre 2024 à 14h00 à la Direction des ServicesDépartementaux de l'Éducation Nationale, sis La Roche-sur-Yon.Article 2Le jury d'examen, choisi dans les listes d'aptitude pédagogique et désigné par le préfet, est composéde quatre membres (tous à jour de formation continue) comme suit :1 président de jury, représentant du préfet pour la certification, titulaire de « conception etencadrement de formation ». Il ne peut représenter l'organisme ayant organisé la formation et ne doitpas avoir participé à la formation ;- 3 membres représentant trois organismes habilités différents.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-09-09-00018 - Arrêté n° 24/CAB-SIDPC/311 portant organisation d'un jury d'examen pour
l'obtention du certificat de compétence de "formateur premier secours citoyen" 4
Article 3Le jury, sous la présidence de Christophe NAULEAU, formateur de formateur du SDIS 85, sera composéde:Monsieur Frédéric GUILBAUD Formateur de formateur SDISMadame Nathalie GUILLEBAUD Formatrice de formateur ADPC 85Madame Adélaide FERCOT Formatrice de formateur PSC EN
Article 4Le jury complet délibère à huis clos, sous la direction du président. Ses délibérations sont secrètes et sadécision est souveraine.Article 5Conformément aux dispositions réglementaires sus-visées, le jury doit s'appuyer sur le dossier dechaque candidat et se prononcer sur l'aptitude ou l'inaptitude du candidat à contextualiser sescompétences de formateur au domaine particulier de l'enseignement à la prévention des risques et àI'apprentissage des procédures et des techniques relatives aux gestes élémentaires de secours. Il doitcontrôler que le processus d'évaluation du candidat, qui a conduit l'équipe pédagogique à émettre unavis quant à la compétence de formateur aux premiers secours ou en prévention et secours civiques, aété émis conformément aux dispositions prévues dans les référentiels internes de certification del'organisme formateur.Article 6Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
... 2 t Y sLsFait à La Roche-sur-Yon, G 5 sk 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le sous-préfet, dirç'cteur de cabinet,
François CHARLOTTIN
Délais et voies de recoursConformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux-mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Nantes. Ce recours peut être assortid'un recours en référé, en vertu de l'article L.521-1 du Code de justice administratif. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Le présent arrêté peuf faire l'objet d'un recours administratif (recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée, ou recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois portedécision implicite de rejet. Celle-ci peut être contestée devant le tribunal administratif.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél.. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr /
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-09-09-00018 - Arrêté n° 24/CAB-SIDPC/311 portant organisation d'un jury d'examen pour
l'obtention du certificat de compétence de "formateur premier secours citoyen" 5
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-09-10-00002
Arrêté n° 2024-564-DDTM85/SML/UDPM du 10
septembre 2024 autorisant une occupation
temporaire du domaine public maritime naturel
de l'Etat au lieu-dit "plage des Conches - Bud Bud
- accès n° 16" à Longeville sur Mer au bénéfice de
l'association "Longeville Surf Club" pour y
organiser une compétition de surf dite "Bud
Contest"
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-09-10-00002 - Arrêté n° 2024-564-DDTM85/SML/UDPM
du 10 septembre 2024 autorisant une occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'Etat au lieu-dit "plage des
Conches - Bud Bud - accès n° 16" à Longeville sur Mer au bénéfice de l'association "Longeville Surf Club" pour y organiser une
compétition de surf dite "Bud Contest"
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E Direction départementalePRÉFET e |DE LA VENDEE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Délégation à la mer et au littoralService mer et littoralUnité domaine public maritimeDossier ADOC n° 85-85127-0069affaire suivie par : Cécile CORABOEUFcecile.coraboeuf@vendee.gouv.fr
Arrêté n° 2024 - 564 -DDTM85/SML/UDPM du 10 septembre 2024autorisant une occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'État aulieu-dit « plage des Conches - Bud Bud - accès n°16 » à LONGEVILLE-SUR-MER, au bénéficede l'association « Longeville Surf Club » pour y organiser une compétition de surf dite« Bud Contest »
LIEU DE L'OCCUPATION ¢Plage des Conches ou de Bud Bud, accès n°16Commune de LONGEVILLE-SUR-MEROCCUPANT du DPMAssociation « Longeville Surf Club »RNA : W 85 3003812SIRET n°448 110 403 00053code APE : 9312Z : activités de clubs de sportsAdresse / siège social : 14, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 85560 LONGEVILLE-SUR-MER
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 et suivants, R.2122-1 àR.2122-8,Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-3, et L.2213-23,Vu le Code des relations entre le public et l'administration,Vu le Code de l'environñement, notamment l'article L. 321-9,Vu le Code de la justice administrative,Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié, relatif à I'organisation de l'action de l'État en mer,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements,
1 quai Dingler —- CS 2036685109 LES SABLES D'OLONNE CEDEXTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-09-10-00002 - Arrêté n° 2024-564-DDTM85/SML/UDPM
du 10 septembre 2024 autorisant une occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'Etat au lieu-dit "plage des
Conches - Bud Bud - accès n° 16" à Longeville sur Mer au bénéfice de l'association "Longeville Surf Club" pour y organiser une
compétition de surf dite "Bud Contest"
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Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Gérard GAVORY en tantque Préfet du département de la Vendée,Vu l'arrété du Premier ministre du 24 février 2022 portant nomination de M. Didier GERARD en tant que directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Vendée,Vu la circulaire du 20 janvier 2012 relative à la gestion durable et intégrée du domaine public maritime naturel,Vu l'arrêté du préfet maritime de l'Atlantique n°2016-064 du 22 juin 2016 réglementant la navigation et les activitésnautiques dans les eaux maritimes baignant les plages de la commune de Longeville-sur-Mer, avec plan de balisageannexé,Vu l'arrêté du prefet maritime de. l'Atlantique n°2010/08 du 18 février 2010, modifié par arrêté n°2018/156 du 6décembre 2018 portant réglementation des manifestations nautiques dans les eaux relevant de la compétence dupréfet maritime de FAtlantique,Vu l'arrêté du préfet maritime de l'Atlantique n°2018/090 modifié le 5 février 2019 réglementant la pratique desactivités nautiques le long du littoral de l'Atlantique,Vu les délégations et les subdélégations de signature préfectorales en vigueur,Vu l'arrêté préfectoral n°2023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant délégation générale de signature dupréfet au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,Vu la décision n°24-DDTM85-413 du 14 août 2024 du directeur départemental des territoires et de la mer et sontableau annexé, donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,Considérant la demande avec dossier reçu par mail le 7 juin 2024 par lequel l'Association « Longeville Surf Club »représentée par son président M. Christophe BILLON, sollicite une autorisation d'ôccupation temporaire sur ledomaine public maritime (DPM) de la plage dite des Conches et du Bud Bud à Longeville-sur-Mer pour y organiserune compétition de surf (Bud Contest 2024) sur le week-end des 14 et 15 septembre avec possibilité de report surles week-ends des 28 et 29 septembre 2024 ou des 12 et 13 octobre 2024,Vu l'avis conforme favorable du 12 août 2024 pour le délégué à la mer et au littoral de la Vendée, par délégation dupréfet maritime de l'Atlantique, au titre de l'action de I'Etat en mer,Vu l'avis conforme favorable du 19 août 2024 pour le commandant de la zone militaire de l'Atlantique, parsuppléance,Vu l'avis favorable du 8 août 2024 pour la mairie de LONGEVILLE-SUR-MER,Vu la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 14 août 2024 fixant lesconditions financières,Vu l'avis du 4 septembre 2024 du conseiller d'animation sportive du service départemental de la jeunesse, del'engagement et des sports de la Vendée (DSDEN 85),Vu l'avis du 2 septembre 2024 de l''office national des forêts (ONF),VU les avis sans observations du 19 août 2024 de I'animatrice Natura 2000 du Parc naturel régional du MaraisPoitevin (PNR-MP), et du 12 août 2024 de la DIRM-NAMO,Vu l'avis du 2 septembre 2024 du service eau et nature (SEN) de la DDTM85 au titre de Natura 2000,Vu l'accusé de réception n°63/2024 du 29 août 2024 pour la déclaration de manifestation nautique (DMN) du 07juin 2024 du Longeville Surf Club,Considérant l'avis favorable tacite'au 3 septembre 2024 pour les autres services consultés,ARRÊTE
Article 1- OBJET DE L'AUTORISATIONL'Association Longeville Surf Club représentée par son président en exercice (M. Christophe BILLON), ayant pourSIRET n° 448 110 403 00053, et son siège social au 14, rue du Maréchal De Lattre de Tassigny - 85560 LONGEVILLE-SUR-MER ci-après dénommée «le bénéficiaire », est autorisée à occuper temporairement le domaine publicmaritime naturel (DPMn) de l'État au lieu-dit « plage des Conches et de Bud Bud, accès 16 » sur la commune deLONGEVILLE-SUR-MER, pour.y organiser une compétition de surf les 14 et 15 septembre 2024 de 8h à 18h, enfonction des conditions météorologiques.Le cas échéant, la manifestation pourra être annulée ou reportée sur les dates suivantes : soit les 28 et 29septembre 2024 ou soit les 12 et 13 octobre 2024.1 quai Dingler - CS 2036685109 LES SABLES D'OLONNE CEDEXTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-09-10-00002 - Arrêté n° 2024-564-DDTM85/SML/UDPM
du 10 septembre 2024 autorisant une occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'Etat au lieu-dit "plage des
Conches - Bud Bud - accès n° 16" à Longeville sur Mer au bénéfice de l'association "Longeville Surf Club" pour y organiser une
compétition de surf dite "Bud Contest"
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Comme figuré au plan annexé dans le dossier, cette activité nécessite l'installation :» des équipements suivants: 2 tentes tivolis de 9 m* chacune pour abriter les juges et du matériel desonorisation servant pour l'appel des compétiteurs et les commentaires des juges- — Un espace sur sable pour rangement des planches de surf, etc. ;* un espace de plan d'eau de mer d'environ 15000 m? incluant la zone dite des 300 mètres balisée sousresponsabilité de la police municipale, ce, sur un linéaire de 50 m.La présente autorisation ne donne aucun droit réel au sens des articles L. 2122-6 et suivants du Code général de lapropriété des personnes publiques (CGPPP). Le domaine public maritime appartenant à l'État est inaliénable.Article 2 - DURÉE DE LAUTORISATIONL'autorisation d'occuper le DPM est accordée pour une durée de 2 journées selon les dates indiquées à l'article 1,avec possibilité d'un report.La durée d'occupation autorisée sur le DPM inclut l'aménagement ou le montage des installations, l'exploitation del'espace mis à disposition et le démontage des installations.Elle cesse de plein droit le 15 septembre 2024 ou le 29 septembre 2024 ou le 13 octobre 2024 à minuit.Le domaine public maritime doit avoir été nettoyé et remis en état à la fin de cette période.La tacite reconduction est interdite.L'organisateur peut reporter ou annuler la manifestation mais à condition d'en avertir au préalable le CROSS ÉTELet la DML.Article 3 - CARACTERISTIQUES DE L'AUTORISATIONL'avtorisation d'occuper le DPM est accordée à titre personnel pour le bénéficiaire. Il lui est interdit de céder,transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.Le bénéficiaire doit respecter les dispositions législatives et réglementaires, notamment celles relatives à lasécurité, l'environnement, les sites classés, etc.Avant toute installation, le bénéficiaire avise les services techniques municipaux. Il s'installe en respectantl'environnement naturel du site. Seuls les cheminements existants doivent être utilisés pour accéder àl'emplacement de la compétition.Les installations doivent être amovibles et démontables et il est interdit de faire tout raccordement nouveau auxréseaux publics (eau, assainissement, électricité).Le mobilier ne doit pas comporter de publicité et, aucune enseigne amovible (totem, chevalet, panneau surressort, etc) ne doit être mise en dehors du périmètre autorisé pour l'occupation.L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquement caduquel'autorisation.Article 4- PRESCRIPTIONSLe bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance du DPM concernée.Il veille à ne pas entraver les autres activités des lieux.Il prend les mesures nécessaires en lien avec les services municipaux pour laisser le libre accès à la plage encanalisant le cheminement des usagers.Il ne doit y avoir aucun piétinement et ni dépose de matériel à partir du début de la dune végétalisée. Une bande de 3à 10 métres de large doit être prévue pour empêcher les piétinements à l'arrière des barnums. Cet espace doit être« clôturé » avec du rubalise.Les organisateurs doivent donner des consignes pour le respect de l'environnement et pour sensibiliser lesparticipants et le public concernant les enjeux de la biodiversité pour la préservation des sites naturels. Des sanitairesseront disponibles sur le parking et indiqués depuis la plage. Si besoin d'un point « buvette », il devra se situer endehors du DPM. Les déchets devront étre triés et déposés dans des bacs à déchets installés sur le parking par lacommunauté.Les organisateurs veilleront à respecter les consignes de sécurité préconisées par l'accusé de réception de ladéclaration de manifestation nautique du 29'août 2024.La circulation et le stationnement de véhicules à moteurs est interdite sur le domaine public maritime naturelconformément à l'article L.321-9 du Code de l'environnement, hormis pour les véhicules de secours.Exceptionnellement, un véhicule type « 4x4» et un tracteur peuvent être utilisés par le bénéficiaire dans le cadre de lacompétition de surf et de la présente AOT.
1 quai Dingler - CS 2036685109 LES SABLES D'OLONNE CEDEXTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/7
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du 10 septembre 2024 autorisant une occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'Etat au lieu-dit "plage des
Conches - Bud Bud - accès n° 16" à Longeville sur Mer au bénéfice de l'association "Longeville Surf Club" pour y organiser une
compétition de surf dite "Bud Contest"
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Article 5 - CONDITIONS FINANCIERESEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés parI'utilisation du bien, l'occupant s'acquitte d'une redevance dont le montant a été déterminé conformément auxprincipes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.'Article 51 : Montant de la redevanceSelon le barème en vigueur relatif à une manifestation sportive regroupant plus de 100 personnes sur deuxjournées, la presente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevance domaniale d'un montantforfaitaire de cinq cent trente-deux euros (532 €).Article 5.2 ; Révision de la redevanceConformément à I'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expirationde chaque période fixée pour le paiement de la redevance.Article 5.3 : Modalités de paiement de la redevance 'La redevance est payable par terme annuel et d'avance auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM). Lepaiement se fera à réception de la facture :* _ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ;* — par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;* _ par virement.Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013(IBAN)Le virement doit comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d' en permettre la correcteimputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable enmatière domaniale conformément à I'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiquessans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.4
Article 5.4 : Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il serait redevable concernant lesterrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.Article 5.5 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractére personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de I'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue deBercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêtpublic qu'elle assure.Afin' de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées de toute nature, lescatégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- _ les données liées à son identité et ses coordonnées,« ... les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine. ' _La bénéficiaire doit informer le service gestionnaire du domaine public maritime par écrit (mail ou courrier) de toutemodification d'adresse, raison ou siège social.Les données à caractére personnel de l'occupant sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre deleurs missions.Elles sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives. ;Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiéerelative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification,d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr et le délégué à laprotection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance :=— par voie électronique (le-delegue-a- Ia—protectlon des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr)- ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, et le bénéficiaire deI'AOT en sera dûment averti. ;Si il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales etréglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatiqueet Libertés (CNIL).1 quai Dingler - CS 2036685109 LES SABLES D'OLONNE CEDEXTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr4/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-09-10-00002 - Arrêté n° 2024-564-DDTM85/SML/UDPM
du 10 septembre 2024 autorisant une occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'Etat au lieu-dit "plage des
Conches - Bud Bud - accès n° 16" à Longeville sur Mer au bénéfice de l'association "Longeville Surf Club" pour y organiser une
compétition de surf dite "Bud Contest"
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Article 6 - ENTRETIEN ET BON ETAT DU DOMAINELe bénéficiaire prend le domaine public concerné dans la configuration ou il se trouve le jour de la signature de laprésente autorisation. Les éléments installés par le bénéficiaire sont entretenus en bon état et maintenusconformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais. -Il prend toutes les dlsposmons nécessaires pour'assurer la protection de l'environnement et pour la prévention detoute pollution des eaux marines.Le bénéficiaire ramasse les déchets de toute nature générés par l'activité.Le bénéficiaire est considéré responsable vis-à-vis du public et devant I'Etat, pendant toute la durée del''occupation ainsi qu'au terme de celle-ci. Il doit être assuré pour. les risques liés à l'organisation de toutemanifestation accueillant du public.L'État se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public Maritimenaturel sans que le bénéficiaire ne puisse se prévaloir de quelque indemnité que ce soit.Article 7 - RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGESL'occupant autorisé est considéré seul responsable de tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de saprésence et de son activité sur le DPMn (que ce soit pour la mise en place ou pour l'enlévement des structuresdémontables) sur la portion de domaine public maritime concernée.La responsabilité de I'Etat ne peut en aucune maniére être invoquée.Le bénéficiaire ne peut 'réclamer aucune indemnité à l'encontre de. I'Etat en cas de modification de laconfiguration du DPM ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l'action de la mer ou d'un quelconqueévénement météorologique. Il en est de même pour les sous-traitants éventuels.En cas d'exécution de travaux, le bénéficiaire enlève tous les décombres, terre et dépôts de matériaux, gravats etimmondices et répare immédiatement tous les dommages causés au domaine public. 'En cas de cession.non autorisée des installations, le bénéficiaire de l'autorisation reste responsable desconséquences de l'occupation, même par un tiers non autorisé.Article 8 - ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION - CONTRÔLE DE L'OCCUPATIONLes agents missionnés par l'administration pour faire des contrôles ont un droit d'accès libre et permanent auxdépendances concernées.L'accès au site de I'implantation et au reste de la plage est maintenu pour les véhicules terrestres à moteur de l'Étatou des services de secours.Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, estconstatée et poursuivie conformément aux lois et reglements en vigueur.Toute découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous-marins ou enfouis doit êtresignalée, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.Article 9 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et est révocable sans indemnité à la première réquisition de l'autoritéadministrative. Si le bénéficiaire n'obtient pas toute autre autorisation requise au vu des diverses législationsapplicables, l'autorisation DPM est considérée caduque.Article 10 - RÉVOCATION PAR L'ÉTATL'autorisation peut être révoquée, en tout ou partie, dans tous les cas où le service chargé de la gestion du DPM lejuge utile à l'intérêt général dont il a la charge.Elle peut être révoquée à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en casd'inexécution des conditions financières (non-paiement de redevance) et/ou sur décision du directeurdépartemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des conditions juridiques précitées, sans préjudice,s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.L'autorisation DPM peut être révoquée de plein droit :- aucas où le bénéficiaire utilise l'autorisation pour une destination autre que celle spécifiée,- au cas où lé bénéficiaire ne dispose plus des autres autorisations pouvant être exigées par laréglementation en vigueur, '» en cas de condamnation pénale.
1 quai Dingler — CS 2036685109 LES SABLES D'OLONNE CEDEXTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr5/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-09-10-00002 - Arrêté n° 2024-564-DDTM85/SML/UDPM
du 10 septembre 2024 autorisant une occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'Etat au lieu-dit "plage des
Conches - Bud Bud - accès n° 16" à Longeville sur Mer au bénéfice de l'association "Longeville Surf Club" pour y organiser une
compétition de surf dite "Bud Contest"
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En cas de négligence de la part du bénéficiaire et suite à une mise en demeure adressée par le préfet et restée sanseffet, il est pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsable du service chargé de la gestionou/et du contrôle du DPM et ce, aux frais du bénéficiaire.Le préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l'autorisation d' occupataonA partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cesse de courir, mais les versements effectuéssont acquis au Trésor.Article 11 - RESILIATION A LA DEMANDE DU BENEFICIAIRELa résiliation de l'autorisation DPM peut être sollicitée à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressantau préfet une demande motivée par courrier recommandé avec avis de réception.La résiliation ne donne droit à aucune indemnité.En cas de révocation ou résiliation, les dispositions de l'article « remise en état des lieux » s'appliquent.Article 12 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXÀ la fin de la manifestation, les déchets éventuels sont évacués et les lieux doivent être remis en leur état naturelprimitif par le bénéficiaire.De même, en cas d'absence de nouvelle autorisation, à l'expiration de l'autorisation d'occupation du DPMn pourquelque cause que ce soit (cessation d'activité, retrait ou révocation).Toutes traces d'occupation et installations diverses doivent être enlevées, qu'elles soient dy fait ou non dubénéficiaire. Sinon, il y sera procédé d'office et à ses frais par I'administration.Article 13 - RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION - néant, activité ponctuelle non concernéeArticle 14 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ET CONSTRUCTIONNOUVELLEL'autorisation ne doit pas être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l'article 1.Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux, touteinstallation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée à l'appréciation du servicechargé de la gestion du domaine public maritime.Article 15 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement le bénéficiairecontre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.Article 16 - VOIES DE RECOURS ET DÉLAISLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un .recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sanotification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vautdécision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux aupres dutribunal administratif de Nantes [6 allée de I'lle Gloriette — BP 24 111 — 44 041 NANTES CEDEX 1] dans un délai dedeux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.Selon le Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou suivant la parution aurecueil des actes administratifs de la préfecture ou l'affichage en mairie.
1 quai Dingler - CS 2036685109 LES SABLES D'OLONNE CEDEXTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr6/7
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Article 17 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRESENT ARRETELe présent arrété d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'État au lieu-dit« plage des Conches ou de Bud Bud », sur la commune de Longeville-sur-Mer, au bénéfice de l'association« Longeville Surf Club » sera notifié par voie de messagerie à son président M. BILLON par le service gestionnairedu DPM de I'Etat. 'La direction départementale des finances publiques de la Vendée (DDFiP) éditera un avis de perception pourrecouvrir les redevances dues par l'association. 'Cet acte sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie. Il pourraêtre consulté auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementaledes territoires et de la mer (DDTM85) de la Vendée. _Le bénéficiaire affiche son autorisation et le plan annexé de façon visible pour le public.Article 18 - EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur départementaldes finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,madame le maire de Longeville-sur-Mer sont chargés, chacun, chacune, en ce qui le ou la concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. Aux Sables d'Olonne, le 10 septembre 2024_ Pour le Préfet, par délégation,pour le Directeur Départemental des Territoires et de laMer de la Vendée, par subdélégation,
La de l'unitéDo Public MaritimeLocalisation à titre indicatif en¢\Wiibhug
ul lallr'u R À 7008
Site Natura 2000 Marais poitevinEtude d'incidences Natura 2000Compétition de Surf Bud Bud contestCommune de Longeville sur MerPiage de Bud Long 16Limite administrativeSite Natura 2000 Marais poitevinZPS FR54 10100ZSC FR52 00659Localisation du projetCC Périmètre du projetPérimétre du projet[ Limite communale:Habitats d'interet communautaireDune boisée littoraleDunes fixéesDunes mobiles" Pelouses thermo-atlantiquesPlages et laisses de mer
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1 quai Dingler - CS 2036685109 LES SABLES D'OLONNE CEDEXTéléphone : 02 51 20 42 10 .Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr717
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la Mer de la Vendée
85-2024-09-09-00017
Arrêté n° 2024/555-DDTM/SML/UDPM autorisant
l'occupation temporaire du domaine public
maritime de l'Etat pour une cabine de plage sur
la commune de Noirmoutier en l'Ile
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autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une cabine de plage sur la commune de Noirmoutier
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EZ Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEE °LibertéÉgalitéFraternité
Service mer et littoralUnité domaine public maritime
Arrêté n° 2024/ Sss- DDTM/SML/UDPMautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etatpour une cabine de plage sur la commune de Noirmoutier en lÎleLIEU DE L'OCCUPATIONPlage des Dames. Cabine n°60NOIRMOUTIER EN L'ÎLEOCCUPANT du DPMMonsieur Maxence VANDERLYNDEN113, Nguyen Van HuongThao Dien Quan 2HO CHI MINH CITYVIETNAM
Le Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 21221 etsuivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L114-5,L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de l'environnement, notamment'l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de .MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,VU l'arrêté n°2023/146 du 1" août 2023 du préfet maritime de I'Atlantique portant délégation designature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,1 quai Dingler — CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/7
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VU l'arrété préfectoral n°2023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°24-DDTM 85-413 du 14 août 2024, du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU le dossier de demande en date du 4 septembre 2024 par lequel Monsieur Maxence VANDERLYNDENsollicite une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'installation de lacabine de plage n° 60 sur la plage des Dames à Noirmoutier en I'lle,VU lavis conforme favorable du 13 décembre 2022 du Préfet maritime de l'Atlantique au titre del'action en mer,VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 14 décembre2022 fixant les conditions financières,
ARRETE
Article 1°- OBJET DE L'AUTORISATIONMonsieur Maxence VANDERLYNDEN est autorisé :à occuper un emplacement sur le domaine public maritime au lieu-dit plage des Dames, sur lacommune de Noirmoutier en lÎle. Cet emplacement est affecté exclusivement à l'installation de lacabine en bois répertoriée sous le n°60 et d'une emprise de 4,50 m*La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants duCode général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l'État est accordée à titre précaire etrévocable à compter de la date de publication du présent arrêté.Elle cessera de plein droit 31 décembre 2027 si le bénéficiaire n'a pas sollicité une nouvelle AOT dans lesdélais prévus à l'article 10 du présent arrêté.
Article 3- CARACTÈRE DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettreou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.L'obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autresdispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène,l'environnement, l'urbanisme, etc.
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Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ETCONSTRUCTION NOUVELLESous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de I'état des lieux,toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àI'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.La cabine devra obligatoirement être conservée dans son aspect actuel, tous travaux d'extension ou demodification substantielle étant formellement interdits.
xSont également interdits tous travaux portant atteinte à l'état naturel de la plage (terrassements,bétonnage, enrochements).Si le renouvellement de la cabine s'impose en raison de son état de vétusté, elle devra obligatoirementêtre rernplacée par le modèle démontable agréé par I'administration et le service départemental del'architecture. L'installation du nouveau bâtiment devra faire I'objet d'une autorisation d'urbanisme.Sous peine de révocation de l'autorisation, la cabine ne pourra être affectée à un autre usage que celuide dépôt de matériel de bain.
Article 5- ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGESLe bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'Etat.Il prend le Domaine Public Maritime de I'Etat concerné dans la configuration où il se trouve le jour de lasignature de la présente autorisation. -Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenusconformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d'entretien constatépourra entraîner la révocation de la présente autorisation.Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installationpar les usagers et de tout risque d'accident pouvant survenir.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.La cabine devra faire l'objet de travaux de simple entretien (peinture notamment) ou de réparationdans le respect de la charte esthétique de l''association des propriétaires des cabines de plage deNoirmoutier (APCPN).L'association adressera à la DDTM/DML fin septembre de chaque année un bilan des travaux effectuéssur les cabines.
Article 6 - REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLICEn cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les dépôts dematériaux ou d'immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages quiauraient pu être causés au domaine public.1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 4210Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/7
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Article 7 - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATIONLe bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de l'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l'utilisation de la cabine.En cas de cession non autorisée de l'installation, le titulaire dé l'autorisation restera responsable desconséquences de l'occupation.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative.Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locauxà usage industriel ou commercial.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la-demande du directeur départemental desfinances publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision dudirecteur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sanspréjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion dudomaine public maritime le jugera utile à I'intérét général dont il a la charge.La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquéespour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant au Préfet unedemande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à aucuneindemnité.À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements efféctués seront acquis au service des finances publiques.
Article 9- REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation ou d'installation diversesdevront être enlevées, qu'elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'ypourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
*Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages,constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété deL'État.
1 quai Dingler —- CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr4/7
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Article 10- RENOUVELLEMENT EVENTUEL DE LAUTORISATIONAu cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée.Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 11- ACCES AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONDans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour lecompte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé desDouanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine publicmaritime.
Article 12 - REDEVANCE DOMANIALEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P (code général de la propriété des personnes pu:bliques).1 : Montant de la redevance :La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant annuel de trois cent cinquante-deux euros (352 €).La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2. L'indice TPO2initial est celui de juin 2022 publié au Journal Officiel le 13/08/2022 (132,2).2 : Révision de la redevance :Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àl'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.3 : Modalités de paiement de la redevance :La redevance est payable par terme annuel etd' avance dès signature de la presente autorisation auprèsdu comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;— par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)1 quai Dingler —- CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr5/7
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Le virement devra comporter les références. de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.4 : Impôts et taxes :Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.6 : Traitement des données à caractère personnel :Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de I'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;— les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78_-'l7 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, I'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi'que du droit à la limitation dutraitement. -Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'Économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-p'rotectio'n-des-donnee_s-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 — 75 572 PARISCEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dôment averti(e). -S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprés de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr6/7
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Article 14 - VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée deI'lle-Gloriette — CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de lapréfecture ou par affichage en mairie.
Article 15 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à Monsieur Maxence VANDERLYNDEN. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA)de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte peut être consulté auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de ladirection départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 16 - EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire deNoirmoutier en lÎle, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le - 9 SEP- 202"Pour le Préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationLa cheffe de l'unité domaine public maritime
Valérie WULLUS _—AP
*1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr
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