PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-015
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2024
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Bureau du Cabinet
38-2024-01-23-00005 - 2024 Interdiction Drone Isère pour RMC (2 pages) Page 3
38-2024-01-23-00006 - AP Interdiction transport et usage de matériel de
tronconnage Isère aux abords épreuves du RMC (2 pages) Page 6
38-2024-01-23-00004 - Arrêté autorisant la captation l enregistrement, et la
transmission d images au moyen de caméras installées sur les aéronefs (4
pages) Page 9
38_Pref_Préfecture de l'Isère / DRC - Bureau du droit des sols et de
l'animation juridique
38-2024-01-23-00003 - Arrêté du 23 janvier 2024 modifiant l'arrêté
n°38-2022-09-12-00002 du 12 septembre 2022, et portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées sur les communes d'Anthon,
La-Balme-les-Grottes, Chavanoz, Hières-sur-Amby, Crémieu, Leyrieu,
Pont-de-Chéruy, Porcieu-Amblagnieu, Saint-Romain-de-Jalionas,
Tignieu-Jameyzieu, Vernas, Vertrieu, Villemoirieu et
Siccieu-Saint-Julien-et-Carisieu dans le cadre des études préalables à un
nouvel aménagement hydroélectrique dans le secteur de
Saint-Romain-de-Jalionas par la Compagnie Nationale du Rhône (2 pages) Page 14
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-01-23-00005
2024 Interdiction Drone Isère pour RMC
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-01-23-00005 - 2024 Interdiction Drone Isère pour RMC 3
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BPPPS
Grenoble, le 23 janvier 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024
portant interdiction du survol par des aéronefs télépilotés (drones) au-dessus et aux abords des
épreuves spéciales du 92 Rallye Monte Carlo ᵉ
dans le département de l'Isère
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général de la sécurité intérieure, notamment ses articles R 122-1 et R 122-52 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié le 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui
circulent sans personne à bord ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans
aucune personne à bord, aux conditions de leurs emplois et sur les capacités requises des
personnes qui les utilisent ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Louis Laugier en qualité de préfet de l'Isère ;
VU l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Afif LAZRAK, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Isère ;
CONSIDERANT le 92 Rallye Monte Carlo devant se dérouler le 27 janvier 2024 en partie dans ᵉ
le département de l'Isère et la nécessité d'assurer la sécurité des personnes et des biens par des
mesures adaptées,
CONSIDERANT le danger que représente le survol d'un rassemblement de personnes, diurne et
nocturne, par des aéronefs télépilotés,
CONSIDERANT le danger que représente le survol par des aéronefs télépilotés, d'une épreuve
sportive de véhicules terrestres à moteur évoluant à des vitesses élevées dans un
environnement sinueux et soumis à des conditions climatiques montagnardes,
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère,
Préfecture de l'Isère12 place de verdun38 000 Grenoble
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-01-23-00005 - 2024 Interdiction Drone Isère pour RMC 4
A R R Ê T E
Article 1 e r : Le survol par des aéronefs qui circulent sans personne à bord est interdit :
-Sur la commune de CHICHILIANNE, au dessus de l'entrée en Isère (Col de menée) sur l'axe D7
jusqu'à la jonction avec la D7B,

- Sur la commune de PELLAFOL , au dessus :
•de la D537 rue du Vigouroux jusqu'au carrefour avec la D217B ,
•de la D217B jusqu'au pont du mas,
•de la D217 entrée territoire de la commune de PELLAFOL jusqu'au carrefour avec la
D537 ,
• de la D537 500 mètres en amont de la sortie du département de l'Isère.,
- Sur la commune de MONESTIER D'AMBEL , au-dessus :
•de la D217B du pont du mas jusqu'au carrefour avec la D217 ,
•de la D217 du carrefour avec la D217B jusqu'à l'entrée sur le territoire de la commune
de PELLAFOL sur la D217
Cette interdiction s'applique sur une durée allant de 3 heures avant le passage du premier
concurrent jusqu'à 2 heures après le passage de celui-ci.
Cette interdiction ne s'applique pas aux aéronefs télépilotés utilisés par les services de l'État.
Le survol est interdit sur une largeur de 500 mètres de part et d'autre de l'axe de la voie
empruntée par l'épreuve sportive, ainsi qu'au-dessus de toute zone constituant un
rassemblement de personnes lié à l'épreuve.
Article 2 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification, d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Grenoble, 2
place de Verdun – BP 1135, 38022 GRENOBLE Cedex.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 3 :
- Mesdames et Messieurs les maires concernés,
- Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Isère,
- Monsieur le Directeur de cabinet de la préfecture,
- Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Isère,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, q ui sera publié
au recueil des actes administratif.
Pour le Préfet, et par délégation,
le sous-préfet, Directeur de cabinet,
Afif LAZRAK38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-01-23-00005 - 2024 Interdiction Drone Isère pour RMC 5
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-01-23-00006
AP Interdiction transport et usage de matériel
de tronconnage Isère aux abords épreuves du
RMC
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-01-23-00006 - AP Interdiction transport et usage de matériel de tronconnage Isère aux abords
épreuves du RMC 6
Ex
PRÉFET
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BPPPS
Grenoble, le 23 janvier 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024
portant interdiction de transport et d'usage de matériel de tronçonnage, forestage et
bûcheronnage et de matériel pouvant être à l'origine de départ de feu, aux abords des épreuves
spéciales de la 92 édition du Rallye de Monte Carlo ᵉ
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement son article L 2215-1, 3°,
VU le Code forestier et notamment ses articles L 131-1, L 131-6, L 133-1 et R 131-2,
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Louis Laugier en qualité de préfet de l'Isère ;
VU l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Afif LAZRAK, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Isère ;
CONSIDERANT le 92 Rallye Monte Carlo devant se dérouler le 27 janvier 2024 en partie dans ᵉ
le département de l'Isère et la nécessité d'assurer la sécurité des personnes et des biens par des
mesures adaptées,
CONSIDERANT les risques d'atteinte à la sécurité des biens et des personnes présentés par les
actions de tronçonnage, bûcheronnage et forestage effectuées par les spectateurs du Rallye de
Monte Carlo afin d'édifier des brasiers, barrières, sièges et tables, places à feu non autorisées,
barbecues et éléments de cuisson, cabanes, à proximité du passage des épreuves,
CONSIDERANT que ce risque s'étend sur plusieurs communes du département de l'Isère,
CONSIDERANT que les engins de bûcheronnage, à plus forte raison thermiques, sont des matériels
pouvant être à l'origine d'un départ de feu, par l'apport de combustible ligneux ou d'énergie
d'activation,
CONSIDERANT que cette épreuve sportive crée un risque exceptionnel en matière de feu de forêts,
CONSIDERANT que le périmètre exposé au feu de forêt est représenté par les zones à risques
d'incendie que sont les bois, forêts, plantations, reboisements, landes, maquis, garrigues ainsi que
tous les terrains les entourant situés à moins de 200 mètres, y compris les voies qui les traversent,
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère,
Préfecture de l'Isère12 place de verdun38 000 Grenoble
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-01-23-00006 - AP Interdiction transport et usage de matériel de tronconnage Isère aux abords
épreuves du RMC 7
A R R Ê T E
Article 1 e r : Le transport et l'usage de matériel de tronçonnage, forestage et bûcheronnage, tels
que notamment les tronçonneuses, serpes, faucilles, scies, sécateurs, ébrancheurs, coins, écorçoirs,
sapies, crochets, tourne-billes, haches, hachettes, merlins, fauchards est interdit aux abords des
épreuves spéciales de la 92 édition du Rallye de Monte Carlo, ainsi que des voies, chemins et ᵉ
passages permettant de se rendre à proximité du déroulement des épreuves.
Article 2 : L'apport ou usage d'appareil ou matériel pouvant être à l'origine d'un départ de feu dans
un périmètre exposé à un risque exceptionnel est interdit.
Article 3 : Cette interdiction ne s'applique pas aux travaux régulièrement autorisés, notamment
par les propriétaires des parcelles sur lesquels ils s'effectuent.
Article 4 : Cette interdiction ne s'applique pas aux entreprises se rendant sur un chantier de taille
ou d'abattage.
Article 5 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification, d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Grenoble, 2
place de Verdun – BP 1135, 38022 GRENOBLE Cedex.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 6 : Le Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère, le Directeur Départemental des
Territoires, le Directeur de l'Agence Départementale de l'Office National des Forêts, le Directeur
Départemental des Services d'Incendie et de Secours, le Chef du Service Interministériel de
Défense et de Protection civile, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Isère, , le
Chef de service de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Chef de service
départemental de l'Agence française de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
-
Pour le Préfet, et par délégaation,
le sous-préfet, Directeur de cabinet,
Afif LAZRAK38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-01-23-00006 - AP Interdiction transport et usage de matériel de tronconnage Isère aux abords
épreuves du RMC 8
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-01-23-00004
Arrêté autorisant la captation l enregistrement,
et la transmission d images au moyen de
caméras installées sur les aéronefs
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-01-23-00004 - Arrêté autorisant la captation l enregistrement, et la transmission d images au
moyen de caméras installées sur les aéronefs 9
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des politiques publiques de sécuritéGrenoble, le 23 janvier 2024
ARRÊTÉ 38-2024-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur les aéronefs
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Louis LAUGIER en qualité de Préfet de l'Isère ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 23 janvier 2024, formul ée par la direction départementale de la sécurité
publique de l'Isère, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de deux caméras installées sur deux aéronefs aux fins de prévenir des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements et la régu -
lation des flux de transport qui pourraient survenir le jeudi 25 janvier 2024 devant la DDT de
Grenoble dans le cadre du mouvement de grogne actuel du monde agricole, sur déclaration
de manifestation de la FDSEA 38 et JA 38 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens , dans des lieux particulièrement exposés,
en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, ainsi que la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-01-23-00004 - Arrêté autorisant la captation l enregistrement, et la transmission d images au
moyen de caméras installées sur les aéronefs 10
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° de l'article
L. 242-5 du code de sécurité intérieure prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre
afin d'assurer la sécurité des rassemblements et le 4° de l'article L. 245-5 prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au fin de contribuer à la régulation des flux de
transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;;
Considérant que le rassemblement du 25 janvier 2024 déclaré en préfecture par les 2
syndicats agricoles, FDSEA etJA 38,, dans le cadre du mouvement de grogne actuel du
monde agricole et en écho aux différentes actions sur le territoire national, constitue un
évènement d'ampleur qui fédère plus de 100 agriculteurs et une cinquantaine de tracteurs
qui vont générer une gêne évidente à la circulation ;
Considérant que cette expression syndicale pourrait donner lieu à des débordements sur
site, à l'instar des incidents survenus en 2025, déjà devant la DDT;
Considérant que d'autres agriculteurs non syndiqués sont susceptibles d'organiser des
opérations de blocage sur les principales voies d'accès de l'agglomération grenobloise ;
Considérant la nécessité de palier l'absence ou l'indisponibilité des systèmes de
vidéosurveillance sur le secteur ;
Considérant l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et
le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours
aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d e deux caméras aéroportées pendant
la durée de l'opération, c'est-à-dire pour la journée du 25 janvier de 8 heures à 19 heure s ;
que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur indiqué sur la carte où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à
prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de
l'opération;
Considérant qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le
site internet de la préfecture et ses réseaux sociaux ;
Sur proposition du sous -préfet, directeur de cabinet;
Arrête
Article 1er La captation, l'enregistrement et la tran smission d'images par la direction
départementale de la sécurité publique de l'Isère est autorisée, au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de
personnes et la régulation des flux de transport dans le périmètre géographique concerné ;
2/338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-01-23-00004 - Arrêté autorisant la captation l enregistrement, et la transmission d images au
moyen de caméras installées sur les aéronefs 11
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux, sur le matériel suivant : DJI MAVIC 2 ENTERPRISE, n°
de série PACK1 : N°276CGBQR0A00JG et PACK2 : N°276CH7TR0A0BN2 ;
Article 3 – La présente autorisation est limité e au périmètre géographique figurant sur le plan
joint en annexe ;
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la durée de l 'opération, soit la journée
du 25 janvier 2024 ;
Article 5 – L'information du public est assurée comme suit : information sur le site internet
de la préfecture et ses réseaux sociaux ;
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération ;
Article 7 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
d'un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du Préfet,
Direction des Sécurités, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble,
d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif , 2 place de Verdun,
38000 Grenoble, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse
www.telerecours.fr .
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant
la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet
de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 8 – Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet, et par délégaation,
le sous-préfet, Directeur de cabinet,
Afif LAZRAK
3/338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-01-23-00004 - Arrêté autorisant la captation l enregistrement, et la transmission d images au
moyen de caméras installées sur les aéronefs 12
Point de décollage : E 5°44'0.649948" N 45°11'16.964276"
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-01-23-00004 - Arrêté autorisant la captation l enregistrement, et la transmission d images au
moyen de caméras installées sur les aéronefs 13
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-01-23-00003
Arrêté du 23 janvier 2024 modifiant l'arrêté
n°38-2022-09-12-00002 du 12 septembre 2022, et
portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées sur les communes d'Anthon,
La-Balme-les-Grottes, Chavanoz,
Hières-sur-Amby, Crémieu, Leyrieu,
Pont-de-Chéruy, Porcieu-Amblagnieu,
Saint-Romain-de-Jalionas, Tignieu-Jameyzieu,
Vernas, Vertrieu, Villemoirieu et
Siccieu-Saint-Julien-et-Carisieu dans le cadre des
études préalables à un nouvel aménagement
hydroélectrique dans le secteur de
Saint-Romain-de-Jalionas par la Compagnie
Nationale du Rhône
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-01-23-00003 - Arrêté du 23 janvier 2024 modifiant l'arrêté n°38-2022-09-12-00002 du 12
septembre 2022, et portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur les communes d'Anthon, La-Balme-les-Grottes,
Chavanoz, Hières-sur-Amby, Crémieu, Leyrieu, Pont-de-Chéruy, Porcieu-Amblagnieu, Saint-Romain-de-Jalionas, Tignieu-Jameyzieu,
Vernas, Vertrieu, Villemoirieu et Siccieu-Saint-Julien-et-Carisieu dans le cadre des études préalables à un nouvel aménagement
hydroélectrique dans le secteur de Saint-Romain-de-Jalionas par la Compagnie Nationale du Rhône14
Secrétariat général
Arrêté n° du 23 janvier 2024 modifiant
l'arrêté n°38-2022-09-12-00002 du 12 septembre 2022,
et portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur les communes d'Anthon,
La-Balme-les-Grottes, Chavanoz, Hières-sur-Amby, Crémieu, Leyrieu, Pont-de-Chéruy, Porcieu-
Amblagnieu, Saint-Romain-de-Jalionas, Tignieu-Jameyzieu, Vernas, Vertrieu, Villemoirieu et
Siccieu-Saint-Julien-et-Carisieu dans le cadre des études préalables à un nouvel
aménagement hydroélectrique dans le secteur de Saint-Romain-de-Jalionas par la Compagnie
Nationale du Rhône
Le préfet de l'Isère,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux
publics ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 sur l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et la conservation des signaux,
bornes et repères, modifiée par la loi n° 57-391 du 29 mars 1957 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'arrêté n°38-2022-08-19-00007 du 19 août 2022 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
sur les communes d'Anthon, La Balme-les-Grottes, Chavanoz, Hières-sur-Amby, Leyrieu, Pont-de-Chéruy, Saint-
Romain-de-Jalionas, Tignieu-Jameyzieu, Vernas et Vertrieu, dans le cadre des études préalables à un nouvel
aménagement hydroélectrique dans le secteur de Saint-Romain-de-Jalionas au bénéfice de la Compagnie
Nationale du Rhône (CNR), afin de permettre la réalisation des prospections, reconnaissances et diagnostics
nécessaires à l'acquisition des données d'entrée ;
Vu l'arrêté n°38-2022-09-12-00002 du 12 septembre 2022 modifiant l'arrêté n°38-2022-08-19-00007 du 19 août
2022 ;
Vu le courrier de demande émanant de la direction de l'ingénierie et des grands projets de la CNR en date du 20
décembre 2023 sollicitant l'extension du périmètre de l'autorisation initiale de pénétrer dans les propriétés
privées avec l'ajout de parcelles situées sur les communes de Crémieu, Porcieu-Amblagnieu, Villemoirieu, et
Siccieu-Saint-Julien-et-Carisieu afin de réaliser, dans le cadre des études préalables concernant le projet
d'aménagement hydroélectrique sur le Rhône dans le secteur de Saint-Romain-de-Jalionas, les prospections,
reconnaissances et diagnostics nécessaires à l'acquisition des données d'entrée ;
Vu les plans parcellaires annexés au présent arrêté ;
Considérant qu'il importe de faciliter, sur le terrain, la réalisation des activités précitées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 92Mél : pref-enquete-publique-urbanisme@isere.gouv.frAdresse, 12, place de Verdun, CS 71046 38021 Grenoble Cedex 01 Direction des Relations avec les Collectivités
Bureau du Droit des Sols et de l'Animation Juridique38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-01-23-00003 - Arrêté du 23 janvier 2024 modifiant l'arrêté n°38-2022-09-12-00002 du 12
septembre 2022, et portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur les communes d'Anthon, La-Balme-les-Grottes,
Chavanoz, Hières-sur-Amby, Crémieu, Leyrieu, Pont-de-Chéruy, Porcieu-Amblagnieu, Saint-Romain-de-Jalionas, Tignieu-Jameyzieu,
Vernas, Vertrieu, Villemoirieu et Siccieu-Saint-Julien-et-Carisieu dans le cadre des études préalables à un nouvel aménagement
hydroélectrique dans le secteur de Saint-Romain-de-Jalionas par la Compagnie Nationale du Rhône15
Arrête
Article 1er – l'arrêté n°38-2022-09-12-00002 est complété comme suit : les agents de la Compagnie Nationale du
Rhône, ainsi que toutes les personnes auxquelles celle-ci aura délégué ses droits, sont autorisés à pénétrer
dans les propriétés, même closes, situées sur le territoire des communes d'Anthon, La-Balme-les-Grottes,
Chavanoz, Hières-sur-Amby, Leyrieu, Pont-de-Chéruy, Saint-Romain-de-Jalionas, Tignieu-Jameyzieu, Vernas,
Vertrieu auxquelles sont ajoutées, par le présent arrêté, les communes de Crémieu, Porcieu-Amblagnieu,
Villemoirieu et Siccieu-Saint-Julien-et-Carisieu .
L'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées demeure accordée pour une durée de cinq ans à compter de
la date de signature de l'arrêté préfectoral n°38-2022-08-19-00007, soit jusqu'au 19 août 2027.
Chacun des agents chargés de procéder aux études sera muni d'une copie du présent arrêté, qui devra être
présentée à toute réquisition.
Article 2 – L'introduction des agents de la CNR et de leurs délégués n'aura lieu qu'après accomplissement des
formalités prescrites par l'article 1er de la loi susvisée du 29 décembre 1892.
Pour les propriétés non closes, l'introduction ne pourra intervenir qu'à partir du onzième jour de l'affichage du
présent arrêté dans la mairie de la commune où sont situées les propriétés.
Pour les propriétés closes, l'introduction ne pourra intervenir qu'à partir du sixième jour de la notification faite par
l'administration au propriétaire ou à son gardien ou, à défaut, à la mairie de la commune où ces propriétés sont
situées. Ce délai expiré, si personne ne se présente, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance d'un
magistrat du tribunal judiciaire territorialement compétent.
Article 3 – Il est interdit d'entrer dans les immeubles à usage d'habitation.
Article 4 – La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'a pas été suivie d'exécution dans le délai
de six mois à compter de sa date.
Article 5 – Les indemnités qui pourraient être dues pour des dommages causés aux propriétés seront réglées, à
défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif compétent, dans les formes indiquées par le code de justice
administrative.
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement et de haute futaie sans qu'un accord amiable ait été établi
préalablement sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, sans qu'il ait été procédé à une constatation
contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Article 6 – Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement par les maires des communes concernées au
moins dix jours avant la mise en œuvre des opérations, et notifié aux propriétaires de terrains clos conformément
aux dispositions de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892.
Il sera justifié de l'accomplissement de ces formalités par un certificat d'affichage établi par les maires des
communes concernées, qui sera transmis au préfet de l'Isère.
Article 7 – La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai de
deux mois et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à
compter de sa notification/publication, en application de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyen accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 – Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le sous-préfet de La Tour-du-Pin, le directeur de
l'ingénierie et des grands projets de la CNR et les maires d'Anthon, La-Balme-les-Grottes, Chavanoz, Hières-sur-
Amby, Crémieu, Leyrieu, Pont-de-Chéruy, Saint-Romain-de-Jalionas, Tignieu-Jameyzieu, Vernas, Vertrieu,
Villemoirieu, Porcieu-Amblagnieu et Siccieu-Saint-Julien-et-Carisieu sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère, et
transmis au général commandant le groupement départemental de gendarmerie de l'Isère.
Pour le préfet, par délégation,
Le Secrétaire général
Signé : Laurent SIMPLICIEN
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-01-23-00003 - Arrêté du 23 janvier 2024 modifiant l'arrêté n°38-2022-09-12-00002 du 12
septembre 2022, et portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur les communes d'Anthon, La-Balme-les-Grottes,
Chavanoz, Hières-sur-Amby, Crémieu, Leyrieu, Pont-de-Chéruy, Porcieu-Amblagnieu, Saint-Romain-de-Jalionas, Tignieu-Jameyzieu,
Vernas, Vertrieu, Villemoirieu et Siccieu-Saint-Julien-et-Carisieu dans le cadre des études préalables à un nouvel aménagement
hydroélectrique dans le secteur de Saint-Romain-de-Jalionas par la Compagnie Nationale du Rhône16