En
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
L'iberte'
Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ









N° Spécial 30 juillet 2024

2
PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Sp écial DCL du 30 juillet 2024

SOMMAIRE

Arrêté Date DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Page s
DRCT/BCLI
n°78-2024 -07-
30-00012 30.07.2024 Arrêté inter-préfectoral portant modification des
statuts du Syndicat Mixte Ouvert « Seine et
Yvelines Archéologie » 3
Annex e : Statuts Syndicat Mixte Ouvert « Seine et Yvelines Archéologie » 5-13
3 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau du contrôle de la légalité et de l'intercommunalité


Arrêté n°78 -2024 -07-30-00012 portant modifi cation des statuts du Syndicat Mixte
Ouvert « Seine et Yvelines Archéologie »


Le Préfet des Hauts -de-Seine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du mérite


Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5721 -1 et
suivants ;
Vu la loi n°2015 -991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRe) ;
Vu la loi n°2019 -1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à
la proximité de l'action publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78 -2022 -08-17-00002 du 17 août 2020 portant création du Syndicat
Mixte Ouvert «Seine et Yvelines Archéologie ;
Vu la délibération du comité syndical du Sy ndicat Mixte Ouvert «Seine et Yvelines
Archéologie» du 5 décembre 2023 adoptant la modification de l'article 15 des statuts du
syndicat relatif à sa comptabilité ;
Vu les statuts du Syndicat Mixte Ouvert «Seine et Yvelines Archéologie» et notamment
l'artic le 18 disposant que « les présents statuts peuvent être modifiés par délibération du
comité syndical à la majorité des deux tiers des membres qui composent le comité syndical
conformément à l'article L.5721 -2-1 du CGCT » ;
Considérant que Seine et Yvelines Archéologie est un syndicat mixte ouvert régi selon les
dispositions des articles L.5721 -1 et suivants du CGCT ;
Considérant que la délibération du comité syndical du 5 décembre 2023 a été adoptée
dans les conditions de majorité énoncées à l'article 18 de s statuts ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Hauts -de-Seine et des
Yvelines.

Arrêtent


Article 1er : Il est constaté la modification de l'article 15 des statuts ainsi qu'il suit :
« Article 15 : Comptabilité
Le comptable du sy ndicat est le Payeur du département dans lequel se trouve le siège du
SMO Archéologie, à savoir le Payeur du département des Yvelines.
Le syndicat est tenu à l'application des règles de la comptabilité publique, conformément o
l'instruction comptable M57 e n vigueur ».

Article 2 : Les statuts modifiés de Seine -et-Yvelines Archéologie sont annexés au présent
arrêté.

4 Article 3 : En application des dispositions des articles R.312 -1, R.421 -1 et R.421 -5 du Code
de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures des Yvelines et des Hauts -de-Seine,
les présidents des cons eils départementaux des Yvelines et des Hauts -de-Seine , les
directeurs départementaux des finances publiques des Yvelines et des Hauts -de-Seine, et
toutes autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du p résent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Yvelines et des Hauts -de-Seine.


Fait à Versailles, le 30 juillet 2024

Le Préfet des Hauts -de-Seine,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous -préfète, secrétaire générale adjointe ,
Signé
Sophie GUIROY Le Préfet des Yvelines,
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général ,
Signé
Victor DEVOUGE

STATUTS
SYNDICAT MIXTE OUVERT
SEINE ET YVELINES ARCHEOLOGIE
PREAMBULE
Le Syndicat mixte ouvert d'archéologie préventive (ci-après dénommé « le Syndicat ») habilité
par arrété ministériel a pour objet d'exercer l'activité d'Archéologie préventive sur le territoire
des Départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, cette activité étant exercée jusqu'à
présent par l'établissement public interdépartemental depuis le 1°' août 2016.
Par délibérations concordantes, respectivement des 28 janvier et 18 février 2022, la
compétence Archéologie préventive a été restituée aux Départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine, lesquels l'ont transférée au Syndicat, créé également par délibérations
concordantes du 28 janvier et 18 février 2022, sur le fondement des articles L. 5721-2 et
suivants du code général des collectivités territoriales.
Les deux Départements souhaitent ainsi octroyer à la compétence Archéologie préventive un
modèle institutionnel adapté à ses objectifs de développement auprés notamment des
collectivités locales relevant de leurs territoires respectifs.
CHAPITRE | : PRESENTATION DU SYNDICAT MIXTE OUVERT
Article 1°" : Nature du Syndicat mixte et dénomination
En application des articles L. 5721-2 et suivants du CGCT, il est créé entre les Départements
des Yvelines et des Hauts-de-Seine, ainsi que les communes de ces départements, ou leurs
groupements, qui souhaitent adhérer aux présents statuts, un Syndicat mixte ouvert
dénommé « SEINE ET YVELINES ARCHEOLOGIE ».
Le Syndicat s'administre conformément aux dispositions des articles L. 5721-1 et suivants,
R. 5721-1 et suivants du CGCT et à celles des présents statuts.
Article 2 : « Seine et Yvelines Archéologie » exerce les compétences suivantes
a) Réalisation des opérations d'archéologie préventive prescrites par l'Etat
- Les diagnostics visent, par des études, prospections ou travaux de terrain, à mettre en
évidence et à caractériser les éléments du patrimoine archéologique éventuellement
présents sur l'emprise du projet d'aménagement et à présenter les résultats dans un
rapport.
- Les fouilles préventives visent, par des études, des travaux de terrain et de laboratoire, à
recueillir les données archéologiques présentes sur l'emprise du projet d'aménagement,
à en faire l'analyse, à en assurer la compréhension et à présenter l'ensemble des résultats
dans un rapport final. .

b) Contribution à la recherche scientifique et à la formation
Le Syndicat met en œuvre ou participe à toutes activités de recherches fondamentales lui
permettant notamment de conserver le bénéfice de son habilitation d'opérateur d'archéologie
préventive délivrée par I'Etat. La recherche fondamentale comprend les programmes de
recherches collectifs ou individuels, les fouilles programmées, les publications, les
communications, les collaborations scientifiques et l'encadrement universitaire. Le Syndicat
peut également décider d'accueillir des stages conventionnés avec les universités ou les
écoles et d'organiser avec celles-ci des formations spécifiques.
c) Alimentation et exploitation d'un système d'informations archéologiques
Dans une mission d'inventaire, le Syndicat alimente et exploite un système de bases de
données relatif à la géolocalisation exhaustive des sites.archéologiques et patrimoniaux, aux
ressources documentaires et à la gestion des mobiliers archéologiques issus du territoire des
Départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine. Par voie de convention, le Syndicat peut
s'associer aux services compétents de l'Etat pour contribuer à l'établissement de la carte
archéologique nationale.
d) Conservation des biens et des données scientifiques de l'archéologie
Le Syndicat assure la bonne conservation des biens archéologiques mobiliers et de la
documentation afférente. Il peut engager au sein du laboratoire prévu à cet effet des actions
de restauration sur des biens archéologiques à des fins d'étude et de mise en valeur. Il veille
à la conservation préventive de toutes les données scientifiques conservées dans ses
réserves.
e) Actions pédagogiques et de valorisation patrimoniale
Le Syndicat assure la valorisation des objets et des informations produites par l'activité
archéologique auprès des publics. Il créé des supports pédagogiques mis à disposition des
établissements scolaires et des musées. |l organise des actions de sensibilisation au travers
d'animations, de cycles d'interventions, d'expositions et de portes ouvertes de ses locaux et
des sites archéologiques.
f) Conseil archéologique aux collectivités territoriales des départements des
Hauts-de-Seine et des Yvelines
Le Syndicat favorise la diffusion et l'échange d'informations à l'égard des collectivités
territoriales et entre ces collectivités territoriales et les services de l'Etat. Il contribue à l'aide à
la décision en matière d'aménagement du territoire pour les questions portant sur le patrimoine
archéologique enfoui et bâti, en s'appuyant notamment sur le système d'informations
archéologiques qu'il développe en interne.
Article 3 : Transfert des compétences
Le transfert des compétences mentionnées à l'article 2 sera effectif à la date de l'obtention de
l'habilitation ministérielle d'opérateur d'archéologie préventive.

Article 4 : Siège
Le siège du Syndicat est fixé au 2 avenue de Lunca 78180 Montigny-le-Bretonneux, dans les
Yvelines.
Les réunions du Comité Syndical se tiennent au siège du Syndicat ou dans tout autre lieu situé
sur le territoire des membres dudit Syndicat.
Article 5 : Durée
Le Syndicat est créé pour une durée illimitée.
Article 6 : Membres
Le Syndicat est constitué entre :
- le Département des Yvelines
- le Département des Hauts-de-Seine
Les collectivités territoriales et leurs groupements pourront adhérer à ce Syndicat selon les
modalités d'adhésion prévues à l'article 6 du présent statut.
Article 7 : Modalités d'adhésion
Peut demander son adhésion au Syndicat :
toute commune située sur le territoire des départements des Yvelines et des Hauts-de-
Seine ;
tout groupement de collectivités situé sur le territoire des départements des Yvelines
et des Hauts-de-Seine.
Toute demande d'adhésion doit être approuvée à la majorité absolue par le Comité syndical
après transmission de la délibération de l'organe délibérant de la collectivité concernée portant
approbation des statuts du Syndicat.
CHAPITRE Il : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Article 8 : Le Comité Syndical
Article 8-1 : Composition
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués titulaires et de
délégués suppléants désignés par les organes délibérants de chacun des membres.
Les représentants des membres sont répartis en deux collèges :
un collège départemental composé au total de six délégués titulaires et six délégués
suppléants désignés au sein des conseils départementaux, à hauteur de trois délégués
titulaires et trois délégués suppléants par département.
- Un collège communal et intercommunal composé d'un délégué titulaire et d'un
délégué suppléant par commune ou EPCI désignés au sein de leur organe délibérant.
3

Le délégué suppléant est appelé à siéger au comité syndical avec voix délibérative en cas
d'empêchement du délégué titulaire ; en cas d'empêchement du délégué suppléant, il peut
être donné pouvoir à un autre délégué titulaire.
Le mandat des délégués est lié à celui de l'organe délibérant qui les a désignés ; le mandat
des délégués expire lors de l'installation du nouveau délégué au Comité syndical, à lssue de
- sa désignation par l'organe renouvelé.
Chaque nouveau membre désigne ses délégués titulaires et suppléants dans le mois qui suit
son adhésion au Syndicat.
En cas de vacance parmi les délégués titulaires et suppléants d'un membre pour quelque
cause que ce soit, ce membre pourvoit à leur remplacement dans le délai de trois mois.
A défaut d'avoir désigné ses délégués titulaires et suppléants dans le délai prévu aux alinéas
précédents, le membre concerné est représenté au sein du Comité syndical par son maire ou
son Président s'il ne compte qu'un délégué, et/ou ses Vice-Présidents dans le cas contraire.
Le Comité syndical est alors réputé complet.
Le membre du Comité Syndical qui perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, cesse
immédiatement de faire partie du Comité Syndical. | est pourvu à son remplacement.
Article 9 : Election du Président du Comité syndical
Le Président du Comité syndical est issu du collège départemental. L'élection du Président se
tient lors de la première réunion du Comité syndical.
Il est procédé à l'élection du Président à l'issue des élections départementales, et après
désignation des nouveaux délégués au sein du Comité syndical.
Jusqu'à l'élection du Président, le Comité syndical est présidé par son doyen d'âge, le plus
jeune membre faisant fonction de secrétaire.
Le Président est élu au scrutin secret, à la majorité absolue des membres du Comité syndical.
Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à
un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative des membres du Comité
syndical. En cas d'égalité de voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.
En cas de perte de la qualité de membre au Comité syndical ou cessation des fonctions au
titre desquelles le Président a été élu, il est mis fin à sa représentation. Le Comité syndical élit
en son sein un nouveau Président. Dans cette hypothèse, la durée du mandat du nouveau
Président sera égale à la durée du mandat restant à effectuer par le Président remplacé.
Article 9-1 : Fonctionnement du Comité syndical
Le Comité syndical se réunit à l'initiative de son Président au moins une fois par semestre. Il
peut se réunir également à la demande expresse soit de son Président, soit d'un tiers (1/3) de
ses membres.

L'ordre du jour est arrété par le Président qui l'adresse de manière dématérialisée au moins
cinq jours avant la réunion du Comité syndical, accompagné de la convocation.
Les séances du Comité Syndical ne sont pas publiques. Le Président assure la police de la
séance.
L'organe délibérant se réunit au siège du Syndicat ou dans un lieu déterminé par le Président
dans sa convocation. ä
Le Président du Comité syndical préside les réunions du Comité syndical. En cas d'absence
du Président lors d'une réunion, la présidence de la séance est assurée par le doyen d'âge.
Après avoir déclaré la séance ouverte, le Président constate, en début de séance, que plus
de la moitié des délégués du Comité syndical sont présents ou représentés pour délibérer
valablement.
Pour la détermination du quorum, les procurations de vote sont prises en considération. Un
délégué titulaire ou suppléant ne peut recevoir qu'un seul pouvoir.
Toutefois, si au jour fixé par la convocation, le quorum n'est pas atteint, le Comité syndical est
à nouveau convoqué avec le même ordre du jour à au moins deux jours non-francs d'intervalle
et dans un délai maximum de quinze jours. Il délibère alors sans condition de quorum.
Toutes les décisions du Comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages -
exprimés, sauf s'il en est expressément disposé autrement par les présents statuts.
En cas de partage des voix, le Président à voix prépondérante. Le vote s'effectue à main levée
à moins qu'il ne soit demandé, par au moins 1/3 des délégués présents, un vote secret.
Le Président du Syndicat peut appeler devant le Comité syndical toute personne dont l'audition
est de nature à éclairer les débats.
Article 9-2 : Compétences du Comité syndical
Le Comité syndical règle par ses délibérations les affaires relevant de l'objet du Syndicat.
Ainsi, il lui revient notamment :
- de procéder à l'élection du Président du Comité syndical ;
- de voter le budget et les participations des adhérents ;
- d'approuver le compte administratif ;
- de se prononcer sur l'adhésion et le retrait des membres ;
d'approuver le règlement intérieur et les modifications statutaires ;
- d'instituer et fixer les taux, tarifs et redevances.
Il peut également déléguer une partie de ses compélenceâ au Bureau et/ou au Président à
l'exception ;
- de l'élection du Président du Bureau ;
- des modifications des statuts et du règlement intérieur ;
du vote du budget et du compte administratif, de l'institution et de la fixation des taux,
tarifs et redevances ;
- de la modification des conditions de financement du Syndicat mixte ;
- de l'approbation des objectifs stratégiques et du programme d'activités en vue
d'assurer les missions du Syndicat mixte telles que définies à l'article 2 ;

de l'adhésion de l'établissement à un établissement public ou un groupement de
collectivités territoriales.
Le Président et le Bureau rendent compte, chacun en ce qui les concerne, des délégations et
des attributions exercées par délégations du Comité syndical lors de chaque réunion de celui-
ci.
Article 10 : Le Bureau
Article 10-1 : Composition du Bureau
Le Bureau est constitué du Président du Comité syndical, d'un Premier Vice-président et de
deux Vice-présidents élus par le Comité Syndical, en son sein.
Le Président et le Premier Vice-Président ne peuvent être délégués d'un même adhérent.
Lorsque le Président est un délégué d'un Département, le Premier Vice-président est élu parmi
les délégués de l'autre Département.
Les deux Vice-présidents sont élus parmi les délégués de chacune des catégories de
membres du Syndicat, à raison de :
- Un délégué pour le Département des Yvelines ;
- un délégué pour le Département des Hauts-de-Seine.
Un quatrième Vice-président est élu parmi les délégués relevant du collège des communes et
de leurs groupements, dès lors que ce collège comprend un membre.
Il est procédé à I'élection des membres du Bureau dans les mémes conditions de quorum et
selon le même mode de scrutin que ceux applicables à I'élection du Président, aussitôt après
I'élection du Président.
Il est procédé à l'élection d'un nouveau Bureau après chaque renouvellement du Comité
syndical, à la suite des élections départementales.
Article 10-2 : Fonctionnement du Bureau
Après avoir déclaré la séance ouverte, le Président constate, en début de séance, que plus
de la moitié des délégués composant le Bureau sont présents ou représentés pour délibérer
valablement.
Tout membre du Bureau absent ou empêché peut donner à un autre membre du Bureau un
pouvoir écrit. Ce dernier ne peut recevoir qu'un seul pouvoir.
Pour la détermination du quorum, les pouvoirs sont pris en considération.
Toutes les décisions du Bureau sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés.
En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
Le vote s'effectue à main levée, à moins qu'il ne soit expressément demandé un scrutin secret
par au moins un tiers des membres du Bureau présents.
La perte, par un membre du Bureau, de sa qualité de membre du Comité syndical met fin à
ses fonctions de membre du Bureau.

Article 10-3 : Pouvoirs du Bureau
Il peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité syndical, conformément à
l'article 9-2 des présents statuts.
Article 11 : Président du Comité syndical
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat :
- il convoque le Comité syndical et le Bureau ;
- il prépare et exécute les délibérations du Syndicat ;
- il prépare et exécute le budget ;
- l est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes ;
- il signe les marchés publics, les contrats de services publics ou tout autre contrat passé
par le Syndicat ;
- il signe toutes les pièces relatives au fonctionnement du Syndicat ;
- il représente le Syndicat pour ester en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
- il est le seul chargé de 'administration.
Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de
ses compétences au Premier Vice-Président et en l'absence ou en cas d'empêchement de ce
dernier, aux Vice-Présidents du Comité syndical. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne
sont pas rapportées.
Il est le chef des services du Syndicat. Il peut donner délégation de signature en toute matière
au Directeur et aux chefs de services du Syndicat.
Il peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité syndical, conformément à
l'article 9-2.
Article 12 : Directeur général du Syndicat
Le Directeur du Syndicat est nommé par le Président. Il est mis fin à ses fonctions dans les
mêmes formes.
Sous l'autorité du Président, il est chargé de I'administration et de la gestion du Syndicat.
Il prépare et met en œuvre les décisions du Président et du Bureau et assure la gestion
administrative et financière du Syndicat. Il assiste aux réunions du Bureau et du Comité
syndical avec voix consultative.
Article 13 : Règlement intérieur
Le Comité syndical adopte son règlement intérieur.

CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 14 : Budget
Le Syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement
nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet.
Les ressources non affectées perçues par le Syndicat permettent à celui-ci de pourvoir au
financement des charges du Syndicat.
Les recettes du budget du Syndicat comprennent notamment :
- les contributions des membres adhérents au Syndicat ;
- _ les subventions, concours et participations qui lui sont accordées ;
- le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le |
Syndicat ;
- le produit des emprunts souscrit directement par le Syndicat ;
- le produit des dons et legs ;
- les revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat ;
- les autres recettes prévues par les lois en vigueur ;
- les prélèvements sur le fonds de réserve.
Les dépenses du budget comprennent notamment :
les frais d'administration et de fonctionnement ;
les dépenses liées aux frais de personnel ;
- _ les dépenses d'investissement relatives aux installations et équipements ;
- _ les impôts et taxes ;
- les participations ou subventions, au titre du fonctionnement et de l'investissement,
décidées par le Comité syndical. -
Article 15 : Comptabilité
Le comptable du Syndicat est le Payeur du département dans lequel se trouve le siège du
SMO Archéologie, a savoir le Payeur du Département des Yvelines.
Le Syndicat est tenu à I'application des règles de la comptabilité publique, conformément à
l'instruction comptable M57 en vigueur.
Article 16 : Communication des budgets
Les budgets et les comptes du Syndicat sont adressés chaque année, au plus tard le 30 juin
de l'année suivant celle pour laquelle les comptes sont produits, aux membres.
Article 17 : Contributions des membres
Le Comité syndical détermine le montant des contributions annuelles pour chaque membre.

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 18 : Modification des statuts
Les présents statuts peuvent être modifiés par délibération du Comité syndical à la majorité
des deux tiers des membres qui composent le Comité syndical conformément à l'article
L. 5721-2-1 du Code général des collectivités territoriales.
Article 19 : Modalités de retrait
En dehors des cas prévus par la loi où un membre serait autorisé par le représentant de l'Etat
à se retirer du Syndicat, notamment sur le fondement de l'article L. 5721-6-3 du CGCT, le
retrait d'un membre peut intervenir selon les modalités prévues par le présent article.
La demande de retrait d'un membre doit être transmise au Président du Syndicat,
accompagnée de la délibération de son organe délibérant. Ce retrait doit être approuvé à la
majorité des 2/3 du Comité syndical et prend effet immédiatement.
Dans tous les cas, les obligations de toute nature nées avant la date effective du retrait à
l'égard du Syndicat, telles que le paiement des cotisations restant dues, devront être honorées
et restent à la charge du membre sortant.
Article 20 : Dissolution du Syndicat
Les modalités de dissolution sont notamment définies par les articles L. 5721-7 et
L. 5721-7-1 du CGCT.

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Laurent HOTTIAUX

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