CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-063
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2024
Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2024-04-04-00006 - Arrêté préfectoral du 4/4/2024 portant prescriptions
spécifiques à déclaration relative aux travaux de dragage de la plage du
Valais - commune de SAINT-BRIEUC (10 pages) Page 3
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DDTM 22
22-2024-04-04-00006
Arrêté préfectoral du 4/4/2024 portant
prescriptions spécifiques à déclaration relative
aux travaux de dragage de la plage du Valais -
commune de SAINT-BRIEUC
DDTM 22 - 22-2024-04-04-00006 - Arrêté préfectoral du 4/4/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative aux travaux
de dragage de la plage du Valais - commune de SAINT-BRIEUC 3
PREFET 1DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclarationrelative aux travaux de dragage de la plage du ValaisCommune de SAINT-BRIEUC
Le Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6 à 8 L. 173-1, L. 211-1,L. 214-1 à 3 et R. 2141 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; |Vu le décret du 25 mars 2021 relatif à la tracabilité des déchets ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables auxtravaux de dragage et rejet y afférent soumis à déclaration en application des articlesL. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 41.3.0 ;Vu les arrêtés ministériels du 9 août 2006, du 8 février 2013 et du 17 juillet 2014 relatifs auxniveaux à prendre en compte lors d''une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de' sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevantrespectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.21.0 et 41.3.0 de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du code de l'environnement ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieucapprouvé le 30 janvier 2014 ; |Vu le dossier de demande d'examen au cas par cas relatif au projet de dragage d'uneflèche sableuse, réensablement de la plage du Valais et valorisation des sables restantstransmis le 29 janvier 2024 au Service Connaissance, prospective, évaluation (CoPrEv)d'appui à l'autorité environnementale par la commune de SAINT-BRIEUC ;Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/10
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Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2024 portant décision, aprés examen au cas par cas enapplication de l'article R. 122-3-1 du code de I'environnement, de dispense de la réalisationd'une évaluation environnementale pour le rechargement de la plage du Valais ;Vu le dossier de déclaration n° 0100042668 déposé à la direction départementale desterritoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor le 14 mars 2024 par la mairie deSAINT-BRIEUC relatif aux travaux de dragage et de rechargement de la plage du Valais ;Vu le récépissé de déclaration en date 29 mars 2024 relatif à la demande de dragage et aurechargement de la plage du Valais, objet du dossier n° 0100042668 ;Vu l'accord de la mairie de SAINT-BRIEUC en date du 2 avril 2024 concernant le projetd'arrêté de prescriptions spécifiques transmis par le courrier de la DDTM des Côtes-d'Armor en date du 29 mars 2024 ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté ont pour objectif de faire respecterles orientations du SDAGE Loire-Bretagne et de garantir les intéréts visés à l'article L.-211-1du code de l'environnement ;Considérant que le projet est de faible ampleur et que les travaux se réaliseront sur unecourte période (1 mois, période préparatoire comprise), durant le mois d'avril 2024 ;Considérant que ce projet ponctuel aura un effet temporaire et ne sera pas reconduitdans les années à venir ;Considérant que ce projet est extérieur à la réserve naturelle nationale de la «Baie deSaint-Brieuc» (n° FR3600140);Considérant que ce projet sur une plage classée en état sanitaire insatisfaisant parl'Agence régionale de santé depuis 2018, doit permettre de limiter l'échoyage d'alguesvertes ;Considérant que ce projet doit permettre d'améliorer l'attractivité de la plage du Valais ;Considérant que ce projet va permettre à la mairie de SAINT-BRIEUC de se constituer uneréserve de sable pour les projets d'aménagement de la collectivité ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :TITRE |Article 1*: BénéficiaireLa mairie de SAINT-BRIEUC, identifiée dans le présent arrêté comme le maître d'ouvrageet représentée par le maire de SAINT-BRIEUC, est autorisée, au titre de l'article L. 214-3 ducode de I'environnement, et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,à procéder aux travaux de dragage et au rechargement de la plage du Valais sur lacommune de SAINT-BRIEUC.
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Article 2 : Nature de l'autorisationL'opération consiste à réaliser :» le dragage des sédiments de la langue de sable de la plage du Valais sur 5 000 m? pourun volume dragué de 4 000 m° ;* le rechargement sur 7 000 m° de la plage du Valais (2 000 m°), à proximité des cabanons ;* le stockage temporaire de 2 000 m° de sédiments provenant de la langue de sable au' 124 rue du Légué, commune de SAINT-BRIEUC, en attente de valorisation en'vue deprocéder notamment à la réfection de chemins piétonniers dégradés, à l'entretien desespaces publics.Cette autorisation de dragage des sédiments (4 000 m°) de la langue de sable et derechargement de la plage du Valais n'est accordée que pour une seule opérationprogrammée au printemps 2024. /Les sédiments gérés à terre, en transit au 124 rue du Légué, sont réemployés ou valorisésdans un délai maxi de trois (3) ans, soit avant le 30 avril 2027Article 3 : Caractéristiques réglementaires des opérationsLes opérations ci-dessus énoncées et concernées par le présent arrêté relèvent de larubrique de la nomenclature définie dans le tableau suivant :Rubrique IntituléTravaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés encontact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce41.20 milieu :2° D'un montant supérieur ou égal à 160 000 eurosmais inférieur a 1 900 000 euros (D).Le maître d'ouvrage respecte les dispositions de I'arrété ministériel du 9 août 2006 modifiésusvisé relatif aux niveaux a prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eauxde surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canauxrelevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 41.3.0 et 3.21.0 de la nomenclature annexéeà l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
TITRE IlArticle 4 : Prescriptions généralesLes prescriptions ci-après concernent les opérations de travaux terrestres et maritimes.Le maître d'ouvrage prend les dispositions nécessaires (balisage des zones d'intervention,interdiction d'accès aux personnes extérieures au chantier, ..) visant à sécuriser ledéroulement des opérations.
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Le maitre d'ouvrage veille à ce que le déroulement des opérations soit conçu pourn'entrainer aucune dégradation des milieux aquatiques situés à proximité des zones detravaux et des voies d'accés des engins tant maritimes que terrestres.Les opérations de nettoyage, d'entretien, de réparation, d'avitaillement des engins ainsique le stockage et la manipulation de produits dangereux pour l'environnement sont'réalisés à l'intérieur d'aires réservées prévues à cet effet et strictement délimitées.
xCes aires sont aménagées et exploitées de façon à ne pas générer de pollutionaccidentelle du milieu naturel.La localisation, les modalités d'aménagement et d'eXpIoitation, notamment en cas depollution, de ces aires font l'objet d'un document spécifique élaboré par le maitred'ouvrage et porté à la connaissance des différents opérateurs en charge des travaux.Ce document est tenu à la disposition des services de contrôle.Le maître d'ouvrage s'assure que les opérateurs en charge de la réalisation des travauxconnaissent et respectent les dispositions du présent arrêté.Article 5 : Moyen d'intervention en cas d'incident ou d'accidentDes consignes particulières précisent les modalités d'intervention en cas de pollution,sous la forme d'un programme d'actions.Ces événements sont également consignés sur un registre d'exploitation.Article 6 : Déclaration d'incident ou d'accidentLe maître d'ouvrage est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, à la DDTM desCôtes-d'Armor, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travauxou activités faisant l'objet du présent arrété, qui sont de nature à porter atteinte auxintéréts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement. Cette information esteffectuée conformément à l'article L. 211-5 du code de l'environnement.En cas de suspension des travaux ou de report de ceux-ci, la DDTM des Côtes-d'Armor estavertie par messagerie électronique (ddtm-se@cotes-darmor.gouv.fr).Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet (DDTM des Côtes-d'Armor),personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et le maître d'ouvrage doivent prendre_ Ou faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de dangerou d'atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de 'aménagement.Article 7 : Conformité au dossier déposé et modificationLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés,installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande dedéclaration sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
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Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à 'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclarationdoit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet des Côtes-d'Armor,conformément aux dispositions mentionnées à l'article R. 181-46 du code del'environnement.Le préfet des Côtes-d'Armor fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.Si le maître d'ouvrage veut obtenir la modification de certaines des prescriptionsspécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet des Côtes-d'Armorqui statuera alors par arrêté.Article 8 : Changement de bénéficiaireTout changement de bénéficiaire de la présente autorisation doit faire l'objet d'uneinformation auprès du préfet des Côtes-d'Armor.Article 9 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans lesconditions fixées par le code de l'environnement. lls peuvent demander communicationde toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrété.Article 10 : SanctionsToute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à 8 etL. 173-1 et de l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
TITRE IHIArticle 11 : Modalités de réalisation des travaux11-1 : Dragage :Les travaux se déroulent en période diurne, les jours ouvrés exclusivement, en prenant enconsidération les horaires des marées :* de 4 heures avant la basse mer à 3 heures après, soit une durée quotidienne d'environ7 heures dédiée aux travaux.Les sédiments sont repris à partir de la langue de sable de la plage du Valais sur la partiesituée à proximité immédiate du « chemin des Oiseaux » et hors de la réserve naturelle,sur une surface d'environ 5 000 m°Le dragage est réalisé à sec, à marée basse, afin de réduire les teneurs en eau dessédiments.
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La zone d'évolution de pelle mécanique ou du chargeur est matérialisée (cônes dechantier) afin de limiter au strict nécessaire la surface d'emprise impactée par les travaux._Les opérations se déroulent à l'aide :* d''une pelle mécanique, de dumpers et d'engins agricoles avec remorques pour lerechargement de la plage du Valais ;* de camions-remorques pour le transfert des sédiments au 124 rue du Légué.11-2 : Rechargement de plage :Les sédiments sont chargés dans des dumpers ou de remorques attelées à des tracteurs etacheminés vers la plage du Valais, sur environ 7 000 m? de plage située au pied descabanons et localisée entre l'accès du public à la plage et le chemin des oiseaux.Les engins empruntent un itinéraire situé le long du terre-plein de l'avant-port, en évitantde circuler sur l'estran.En fin de transfert, les sédiments sont régalés par une pelle mécanique ou systèmeéquivalent. | |En tant que de besoin, préalablement au rechargement de la plage du Valais, la reprise desrésidus d'algues ou des vases accumulées à proximité des cabanons pourra être réalisée.Les déchets récupérés seront dirigés vers des filières agréées et prévues à cet effet.Les bordereaux seront transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor avec le bilan des opérationsde dragage et de rechargement de la plage du Valais.11-3 : Dépôt à terre :11-3-1 : Les sédiments stockés (2 000 m°) au niveau de la zone de transit située au 124 ruedu Légué sont préalablement déposés, pour une durée d'environ 24 h, sur le chemin desOiseaux afin de réduire la teneur en eau des sédiments.Les sédiments sont ensuite chargés dans des camions-bennes en vue de leur stockagetemporaire situé au 124 rue du Légué._ Les sédiments gérés à terre, en transit, sont réemployés ou valorisés dans un délai maxi detrois (3) ans, soit avant le 4 avril 2027.En aucun cas, d'autres déchets ou sédiments ne peuvent étre mélangés à ceux de lalangue de sable sans autorisation préalable des services de la DDTM des Cétes-d'Armor.
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11-3-2 : l'ensemble du site de dépôt des sédiments doit étre maintenu en bon état depropreté |Le site est ceint d'une clôture, de manière à interdire toute entrée non autorisée. Un accès. principal est aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autreaccès devant être réservé à un usage secondaire ou exceptionnel. Les issues sont ferméesen dehors des heures de réception des déchets à traiter.Le site doit être disposé de manière à élaborer un sens unique de circulation sur le site. Cesens de circulation devra être visiblement affiché pour les conducteurs. Un croisement dela circulation est toutefois envisageable pour le passage par une aire spécifique tellequ'une aire de pesée. Une entrée unique est également possible.Le réseau de collecte doit être de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduairespolluées des eaux pluviales non susceptibles d'être polluées.Préalablement au rejet des eaux de ressuyage des sédiments au réseau des eaux pluviales,le maître d'ouvrage s'assure qu'elles ne portent pas atteinte à la qualité et auxcaractéristiques du milieu récepteur.Des dispositions doivent être prises pour qu'il ne puisse pas y avoir en cas d''accident(rupture de récipient, etc... ), déversement de matières dangereuses dans les égoutspublics ou le milieu naturel.Le site et les engins de manutention et de transport des sédiments sont pourvus demoyens (boudins, absorbants, ...) de lutte contre les pollutions accidentelles.11-4 : Valorisation des sédimentsLes sédiments valorisés font l'objet d'une traçabilité.Les informations collectées (nom et adresse du repreneur, type de valorisation, site dedestination, quantité à la tonne ou au m°, date.. ) sont reportées sur un registre,conformément au décret du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, tenu à ladisposition des services de contrôle.Article 12 : BilansLe maître d'ouvrage réalise :- dès la fin des opérations de dragage de la langue de sable et du rechargement de laplage du Valais, une bathymétrie de I'ensemble de la plage du Valais, par drones ousystèmes équivalents ;- dans un délai de deux (2) mois suivant la fin des opérations de dragage de la langue desable de la plage du Valais, le maître d'ouvrage réalise un bilan global des opérations(date, volume, destination des sédiments... ) réalisées ;- semestriellement, un bilan des stocks de sédiments présents au 124 rue du Légué, etprésente un échéancier de valorisation des sédiments restants en application du dernierparagraphe de l'article 2 du présent arrêté.
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Article 13 : Prévention des pollutions accidentellesPréalablement au démarrage des opérations de dragage et de rechargement de la plagedu Valais, le maître d'ouvrage fait proceder par une société spécialisée au contrôle del'ensemble des engins de chantier.'Le contrôle porte sur :* l'état des réservoirs de fluides (huiles, carburants... ) ;- les différents joints et raccords ; —- les flexibles hydrauliques assurant le fonctionnement des engins lors des opérations dechargement (pelles) et de bennage des sédiments.Les huiles utilisées sont compatibles avec un usage en milieu marin.Les engins de chantier (pelles, dumpers... ) ont à disposition les moyens de preventlon(boudins, produits absorbants... ) des pollutions accidentelles.Les sédiments et/ou les sables pollués sont exportés et dirigés vers une société agrééeprévue a cet effet.Les rechargements en fluide des engins de chantier sont réalisés sur une zone dédiée etaménagée à cet effet.Le maitre d'ouvrage tient un registre comportant les éléments des fuites (estimation duvolume écoulé) et des rechargements.Il en informe la DDTM dans les 48 heures tout en indiquant les mesures correctives misesen œuvre afin que de tels faits ne se reproduisent pas.
TITREIVArticle 14 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 15 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 16 : Information des tiersUne copie ou un extrait de cet arrêté est transmise à la mairie de SAINT-BRIEUC, pouraffichage pendant une durée minimale d'un mois.Durant cette période, un exemplaire du dossier de déclaration doit être tenu à dispositiondes administrés en mairie.
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Le présent arrété et le dossier de déclaration sont mis à disposition du public sur le siteinternet des services de l'État en Côtes-d'Armor pendant une durée d'au moins un an._Article 17 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du codede l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif deRENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :- 1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatremois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfectureprévue au 4° dy même article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévuesau 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette. dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté,l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettred'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise enservice du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quele projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3précité.Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément àl'article R. 421-2 du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site : www.telerecours.fr. |
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Article 18 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de lamer et le maire de SAINT-BRIEUC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et affiché en mairie de SAINT-BRIEUC.
-— k AVR. 2024Saint-Brieuc, le
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