PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-524
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-10-30-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation de la SARL EC&U pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce (3 pages) Page 3
31-2024-10-30-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation de la SARL QUADRIVIUM pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce (3 pages) Page 7
31-2024-11-05-00001 - Intérim - SIP de Saint-Alban (1 page) Page 11
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PREFECTURE 31
31-2024-10-30-00003
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation de la SARL EC&U pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L752-6 du code de commerce
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-30-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL EC&U pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 3
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéGARONNE et de la légalité
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation
de la SARL EC & U
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée
au Ill de l'article L752-6 du code de commerce
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L756-2 et R752-6-1 à R752-6-3 et R752-7 à 8 et
A752-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2019 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au Ill de l'article L752-6 du code de commerce, de la SARL EC & U, sise 7 rue de la
Galissonniére — 44000 NANTES ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation de cette société ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art, 1%, : l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de
commerce sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Garonne, de la SARL EC & U, sise
7 rue de la Galissonnière — 44000 NANTES, représentée par sa gérante Mme Elodie CHOPLIN, est
renouvelée.
La liste des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est annexée au
présent arrêté,
Art. 2. : Le numéro d'identification de l'organisme habilité est : Al-24-2024-31
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de
l'auteur de l'analyse.
Art. 3. : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite
possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Garonne.
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne,gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2024-10-30-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL EC&U pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 4
Art. 4. La personne morale bénéficiant de la présente habilitation, doit remplir les conditions suivantes :
1° ne pas faire l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d'une condamnation
correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infraction
relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou extorsions au
sens du code pénal ;
2° justifier des moyens et outils de collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d'un projet
sur l'animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone de
chalandise et sur l'emploi à l'échelle de cette même zone ;
3° justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée
l'analyse d'impact mentionnée au I! de l'article R. 752-6 sont titulaires d'un titre ou diplôme visé ou
homologué de l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des
dispositions du code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles
sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d'un diplôme étranger
d'un niveau comparable.
Art. 5. L'organisme habilité ne peut pas établir analyse d'impact d'un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;
2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Art. 6. L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R752-6-1 du code de commerce.
L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le
retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser
sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à
régularisation.
Art. 7. Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et notifié au représentant légal
de la SARL EC & U.
Fait à Toulouse, + Pour le préfet et par délégation :3 i Qi ' 2024. le sous-préfet de Muret, °
rbanisme et de l'aménagement commercial
Jean-Luc BLOND
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse
dans un délai de deux mois suivant Sa notification en déposant votre demande sur le site
ou par courrier. Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de
la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la
éponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette
demande). _
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PREFECTURE 31 - 31-2024-10-30-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL EC&U pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 5
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PREFECTURE 31 - 31-2024-10-30-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL EC&U pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 6
PREFECTURE 31
31-2024-10-30-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation de la SARL QUADRIVIUM pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L752-6 du code de commerce
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-30-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL QUADRIVIUM pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 7
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
GARONNE et de la légalité
Égalité
Fraternité
Arrété préfectoral portant renouvellement d'habilitation
de la SARL QUADRIVIUM
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée
au Ill de l'article L752-6 du code de commerce
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L756-2 et R752-6-1 à R752-6-3 et R752-7 à 8 et
A752-1;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2019 portant habilitation pour réaliser analyse d'impact
mentionnée au Ill de larticle L752-6 du code de commerce, de la SARL QUADRIVIUM, sise
2 promenade Stéphane Mallarmé — 77870 VULAINES-SUR-SEINE ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation de cette société ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arréte :
Art. 1°". : Phabilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de
commerce sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Garonne, de la SARL
QUADRIVIUM, sise 2 promenade Stéphane Mallarmé — 77870 VULAINES-SUR-SEINE, représentée
par son gérant M. Michaél AYMES, est renouvelée.
La liste des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est annexée au
présent arrêté.
Art. 2. : Le numéro d'identification de l'organisme habilité est : Al-10-2024-31
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de
l'auteur de l'analyse.
Art. 3. : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite
possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Garonne.
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2024-10-30-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL QUADRIVIUM pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 8
Art. 4. La personne morale bénéficiant de la présente habilitation, doit remplir les conditions suivantes :
1° ne pas faire l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d'une condamnation
correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infraction
relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou extorsions au
sens du code pénal ;
2° justifier des moyens et outils de collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d'un projet
sur l'animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone de
chalandise et sur l'emploi à l'échelle de cette même zone ;
3° justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée
l'analyse d'impact mentionnée au Il de l'article R. 752-6 sont titulaires d'un titre ou diplôme visé ou
homologué de l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des
dispositions du code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles
sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d'un diplôme étranger
d'un niveau comparable.
Art. 5. L'organisme habilité ne peut pas établir Fanalyse d'impact d'un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;
2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur honneur de ce chef est annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Art. 6. L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R752-6-1 du code de commerce.
L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le
retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser
sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à
régularisation.
Art. 7. Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et notifié au représentant légal
de la SARL QUADRIVIUM.
Fait à Toulouse, 3 û Aoi . 2024 Pour le préfet et par délégation :
le sous-préfet de Muret,
rbanisme et de l'aménagement commercial
Jean-Luc BLON
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse!
dans un délai de deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site |
ou par courrier. Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de|
la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la|
réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette
demande). _ _ _ __|
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PREFECTURE 31 - 31-2024-10-30-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL QUADRIVIUM pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 9
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PREFECTURE 31 - 31-2024-10-30-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL QUADRIVIUM pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 10
PREFECTURE 31
31-2024-11-05-00001
Intérim - SIP de Saint-Alban
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-05-00001 - Intérim - SIP de Saint-Alban 11
2 F REPUBLIQUE | |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques Toulouse, le 05/11/2024
d'Occitanie
et du département de la Haute-Garonne
Division des Ressources Humaines et de la
Formation Professionnelle ' . Le directeur régional des Finances publiques
34 rue des Lois
31039 Toulouse Cedex 9 | à
Téléphone : 05 61 10 67 00
Mél. : : - Mme Marie-Pierre CHELLE
drfip31.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.fr
Inspectrice Divisionnaire de Classe Normale
Affaire suivie par : Béatrice PERROIS BOISSEL Division de la Fiscalité des Particuliers
beatrice.perrois-boissel@dgfip.finances.gouv.fr |
Téléphone : 05 61 10 67 65 et des Professionnels
Objet : Intérim — SIP de Saint-Alban.
En l'absence de M. Jean-Marc FRAISSINET, je vous informe que j'ai décidé de vous confier l'intérim des
fonctions de comptable du SIP de Saint-Alban à compter du 5 novembre 2024, et ce, jusqu'à son
retour.
Le Directeur Régional des Finances Publiques| '| { f Véroccitanie et du dépar
TI
yee
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-05-00001 - Intérim - SIP de Saint-Alban 12