AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-315
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-09-26-00003 - Arrêté portant autorisation de captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs

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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-09-26-00003
Arrêté portant autorisation de captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-26-00003 - Arrêté portant autorisation de captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
E 3PRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
VU la demande du 26 septembre 2025, formée par le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain,
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une
caméra installée sur un aéronef télé-piloté aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la
voie publique ou dans des lieux ouverts au public pouvant se dérouler du 26 au 28 septembre 2025 à la suite à
des annonces et publications sur les réseaux sociaux annonçant un rassemblement automobile de type tuning
intitulé « RassoNightmareV2 » dans un lieu inconnu sur la région Auvergne-Rhône-Alpes que le lieu exact et les
modalités de ralliement pour les convois seront communiqués aux participants par message privé et à la
dernière minute ; que des consignes ont été données aux participants « afin de garantir l'évacuation et la sécurité
des drifteurs, se qui veux dire pas de caméras et plusieurs issue pour éviter de se retrouver avec des amande ou des
saisi » ; que ce rassemblement ayant été relayé sur plusieurs groupes de discussion ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment ; le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public ;
Considérant que plusieurs rassemblements tuning ont été constatés dans le département de l'Ain
notamment sur les communes de Pont d'Ain le 15 février 2025, de Bourg-en-Bresse le 7 mars et 9 mai
2025, de Beynost le 20 avril 2025, de Pont d'Ain, Arbent et Port le 28 juin 2025 et de Thoiry le 20
septembre 2025 sur le parking du centre commercial Val Thoiry, où 250 véhicules se sont rassemblés
Cabinet de la préfète – Direction des sécurités
Le bureau de la sécurité intérieure
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nécessitant l'intervention des forces de gendarmerie pour empêcher l'arrivée de nouveaux véhicules et
la verbalisation de nombreux automobilistes ; que des projectiles ont été lancés envers les forces de
l'ordre qui ont dû faire usage de gaz lacrymogène pour disperser la foule ; que de tels rassemblements
non déclarés ont engagé une forte présence des forces de sécurité intérieure ; que les contrôles
effectués sur place ont donné lieu à plusieurs infractions ; que ces rassemblements automobiles
donnent lieu à des troubles à l'ordre public ; qu'en raison de l'ampleur de la zone à sécuriser et de la
configuration des lieux, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien
et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux
dispositifs de captation installé sur l'aéronef télé-piloté sont nécessaires et adaptés ; qu'il n'existe pas
de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins.
Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de personnes peut
provoquer des troubles à l'ordre public.
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant cette
période ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones concernées, où sont susceptibles de
se commettre des atteintes ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la
durée estimée ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée.
Considérant l'urgence et sur le fait que l'information du public entrerait en contradiction avec les
objectifs poursuivis par le présent arrêté, le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images ne fera pas l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés.
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète ;
ARRÊTE
Article 1er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale de l'Ain, sont autorisés au titre de la sécurisation des rassemblements de
personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à une.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée estimée du mouvement, soit du 26
septembre 2025 à 188 heures 00 à lundi 29 septembre 2025 à 08 heures 00 sur les zones suivantes :
-les communes de Chateau-Gaillard, Ambérieu-en-Bugey, Briord, Blyes, Dagneux, Beynost, Saint-
Benigne, Laiz, Pont- d'Ain, Port, Valserhône ;
-Autoroute A40 : aire de Ceignes/Cerdon dans un rayon de 1 kilomètre.
Article 4 – L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de l'Ain.
Article 6 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
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Article 7 – La secrétaire générale, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse, les sous-préfets de
Gex, de Nantua et de Belley, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Ain, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Bourg-en-Bresse, le 26 septembre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Signé : Marianne TESSA
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