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CABINET DU PREFET
arêtén° 2022-00529
portant mesures de police applicables à Paris à I'occasion de la finale de laLigue des Champions de football le samedi 28 mai 2022
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16décembre 2008 modifié relatif à la classification, à I'étiquetage et à l'emballage dessubstances et des mélanges ;
Vu le code de I'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70 et 72;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général descollectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de policea la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens;
Considérant que, en application de Iarticle R. 644-5 du code pénal, sont punis deI'amende prévue pour les contraventions de la 4*TM classe la violation desinterdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur lefondement des pouvoirs de police générale qui, à l'occasion d'événementscomportant des risques d'atteinte à la sécurité publique, réglementent l'usage desartifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipientscontenant du carburant ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rendapplicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées;
Considérant que, en application de l'article R. 644-5-1 du code pénal, sont punis del'amende prévue pour les contraventions de la 4*° classe la violation desinterdictions et le manquement aux obligations édictées par des arrêtés pris sur lefondement des pouvoirs de police générale qui, à la suite de troubles, réglemententla présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afinde prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique; que I'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitairepour les contraventions précitées;
Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de laRépublique près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur

l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sontautorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats àl'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhiculescirculant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article 78-2-5du code de procédure pénale ;
Considérant que la finale de la Ligue des Champions de football se déroulera lesamedi 28 mai 2022 au Stade de France (Seine-Saint-Denis) entre les équipes du«Real de Madrid» et de « Liverpool»; qu'il existe un risque que des tensionssurviennent entre les supporters de ces deux équipes, avant et après la rencontresportive du samedi 28 mai 2022, notamment aux abords de la fan zone où seréuniront les milliers de supporters du club de Liverpool dépourvus de billet pour leStade de France; que des supporters sont susceptibles d'user de moyensd'avertisseurs sonores et d'engins pyrotechniques et détonants qui peuventimpacter la circulation routière ;
Considérant qu'il importe de prévenir les troubles à I'ordre public et les nuisancespouvant découler de l'utilisation de contenants en verre et d'artifices et d'enginspyrotechniques, à l'occasion de la finale de la Ligue des Champions ;
ARRETE :
Article 1 — Du samedi 28 mai 2022 à partir de 10h00 jusqu'au dimanche 29 mai 2022
à 3h00, il est institué à Paris un périmètre au sein duquel sont interdits le transport et
l'utilisation de contenants en verre, ainsi que le transport et l'utilisation de tous types
d'artifices et engins pyrotechniques.
Article 2 - Le périmètre institué par l'article 1° du présent arrêté est délimité par lesvoies suivantes qui y sont incluses :
- rue de Montreuil;
- rue des Boulets;
- rue de Picpus;
- avenue de Saint-Mandé, de la rue de Picpus au boulevard Soult;
- boulevard Soult, de l'avenue de Saint-Mandé à l'avenue de la Porte deVincennes;
- avenue de la Porte de Vincennes;
- boulevard Davout, de I'avenue de la Porte de Vincennes à la rue de Lagny;
-rue de Lagny;
- boulevard de Charonne, de la rue de Lagny à I'avenue de Taillebourg.
2022-00529

Article 3 — Le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de lasécurité de proximité de I'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché aux portes de lapréfecture de police, publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture depolice et communiqué à la procureure de la République près le tribunal judiciaire deParis.
Fait à Paris, le 2 7 MAI 2022
Didi ENT
2022-00529

Annexe de l'arrêté n° 2022-00529 du 27 MAI 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous estpossible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de laprésente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêtécontesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, leTribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai dedeux mois à compter de la date de la décision de rejet.