PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°049 DU 07/05/2026
PUBLIÉ LE 7 MAI 2026
Sommaire
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Cabinet du Préfet
Acte n° 54-2026-05-07-00003 - arrete 7 mai 2026 interdiction rassemblement automobile tuning (4 pages) Page 3
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-05-07-00003
arrete 7 mai 2026 interdiction rassemblement automobile
tuning
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°049 du 07/05/2026 - arrete 7 mai 2026 interdiction rassemblement automobile tuning 3
PREFET oo, aeDE MEURTHE-ET-MOSELLE Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 07 mai 2026portant interdiction temporaire de rassemblement automobile de type « tuning » au sein dudépartement.du jeudi 07 mai 2026 au dimanche 10 mai 2026Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L. 236-1 à 236-3 :VU le code de la voirie routière ;VU l'article 34 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants :VU le code pénal et notamment ses articles 223-1, 322-3 et 431-3 et suivants ;VU la loi du 30juin 1881 sur la liberté de réunion;VU la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;VU la loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés ;VU la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécuritéintérieure ; |VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SÉGUY en qualitéde préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU la décision du 25 mars 2024 du Premier ministre d'élever la posture Vigipirate au niveau «urgence attentat » sur le territoire national jusqu'à nouvel ordre ;VU l'adaptation de la posture Vigipirate « hiver-printemps 2026 » à compter du 5janvier 2026 quimaintient le territoire national au niveau sommital « urgence attentat » en mettant l'accent sur lasécurité des lieux de rassemblements ;VU l'adaptation de la posture Vigipirate « hiver-printemps 2026 » à compter du 5 janvier 2026 quimaintient le territoire national au niveau sommital « urgence attentat » en mettant l'accent sur lasécurité des lieux de rassemblements ;Considérant que les rassemblements automobiles de type « tuning » réunissent habituellementplusieurs centaines de véhicules et plusieurs milliers de personnes et donnent généralement lieu àdes courses avec de grands excès de vitesse commis sur les axes routiers, des « drifts » (dérapages),« runs » (courses de voiture) et « burn oùt » (accélération effectuée dans l'objectif de fairechauffer les pneus);
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Considérant les éléments portés a la connaissance de l'autorité préfectorale, au sujet del'organisation à Ludres (54) d'un rassemblement automobile sauvage de type « tuning », annoncépar un collectif Meurthe-et-Mosellan, prévu le jeudi 7 mai 2026et le samedi 9 mai 2026;Considérant qu'un rassemblement similaire a été organisé en Allemagne le samedi 13 décembre2025 ayant nécessité l'intervention conséquente des forces de l'ordre allemandes et au coursduquel des œufs ont été jetés sur les véhicules des forces intervenantes ;Considérant que ce type de rassemblement non déclaré et pouvant regrouper un nombreconséquent de participants est susceptible de créer des troubles importants à l'ordre et à lasécurité publics ; que les démonstrations qui y sont associées de type «runs» ou « drifts » génèrentd'importantes nuisances sonores et sont dangereuses pour les spectateurs, les usagers de la routeainsi que toutes les personnes se trouvant à proximité sans lien avec le rassemblement ;Considérant que ces rassemblements automobiles, généralement annoncés sur les réseaux sociauxou par le biais de messageries cryptées, ne font par ailleurs l'objet d'aucune mesure desécurisation de la part de leurs initiateurs;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-1 du code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès dupréfet de département en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesuresenvisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillitépubliques;Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable enpréfecture et que l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article431-9 alinéas1 et 2 du code pénal;Considérant qu'un engouement aux manifestations automobiles de type «runing» est localementconstaté depuis les deux dernières années ;Considérant qu'en 2025, 6 rassemblements de type «tuning» non déclarés ont eu lieu en Meurthe-et-Moselle, le 31 janvier 2025, le 7 février 2025, le 21 mars 2025, le 6 juin 2025, le 8 et 9 août 2025;Considérant que pour 4 de ces manifestations, l'intervention des forces de sécurité intérieure s'estrévélée nécessaire pour mettre fin à ces rassemblements, qu'à cette occasion certains participantsont fait la démonstration de leur hostilité envers les forces de l'ordre, qui ont été amenées àverbaliser les contrevenants ; | |Considérant que ce type d'événement suppose l'engagement de moyens humains etd'équipements durant cette période afin d'assurer la sécurité du public;Considérant que le maintien de la posture Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 5janvier 2026 mobilise de manière importante les forces de sécurité intérieure et que des mesuresde vigilance sur le territoire national ont été renforcées compte tenu du contexte géopolitique ;Considérant que les effectifs des forces de sécurité intérieure sont déjà fortement mobilisés pourla sécurisation de nombreuses manifestations revendicatives et festives durant le mois de mai2026 ainsi que pour la sécurisation du dernier match de football de la saison de l'ASNL le 9 mai2026 et qu'ils sont donc insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement se déroule dansde bonnes conditions ; |
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Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours aux personnesainsi qu'en matière de sécurité routière ne peuvent être réunis ;Considérant que seule une interdiction de la manifestation envisagée est de nature à prévenir lestroubles à l'ordre public et la commission d'infractions pénales ;Considérant l'urgence ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTEArticle 1 : |Le présent arrêté est applicable immédiatement à compter de sa publication au recueil de actesadministratif.Article 2 :Tout rassemblement automobile dont l'objectif est de réaliser des démonstrations de type«tuning», «running», « drifts» ou « burn out» et autres que ceux légalement déclarés et autorisésest interdit dans le département de Meurthe-et-Moselle du jeudi 07 mai 2026 à 19h00 audimanche 10 mai 2026 23h59.Article 3 :Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues à l'article 431-9 ainsiqu'aux sanctions prévues par les différents articles visés par le présent arrêté. Les infractions auprésent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.Article4 :Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présent arrêtépourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L. 211-9 du code de la sécuritéintérieure.Article 5:Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, le secrétaire général, sous-préfet d'arrondissement, et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et transmis pour information aux maires du département.À Nancy, le 07 MAI 2026Le préfet,
rsves SEGUY
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 moiscourant à compter de sa publication, selon le cas:> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac— CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la date denotification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter du rejet durecours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieux n'a pas poureffet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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