YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-376
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet Direction des Sécurités
89-2026-09-30-00003 - Arrêté sur la détention et la consommation de
protoxyde d'azote (4 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2026-09-30-00003
Arrêté sur la détention et la consommation de
protoxyde d'azote
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-09-30-00003 - Arrêté sur la détention et la consommation de protoxyde d'azote 3
| = | Direction des sécurités
z Pdle des sécurités publiques
PREFET pubiiq
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°PREF/CAB/2026- 62f
réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote (N2O) dans l'espace public
pour la période du 1 octobre 2026 au 31 janvier 2027
Le préfet de l'Yonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2214-1 à L 2214-4 et L 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R 610-5, R 632-1, R 634-2 et R 644-2 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L 122-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3221-1, L 3611-1 a L 3611-3, L 5132-6 et
à D 3621-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2023-1224 du 20 décembre 2023, relatif à l'apposition d'une mention sur chaque unité
de conditionnement de produits contenant uniquement du protoxyde d'azote ;
Vu le décret du président de la République du 22juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON, préfet
de l'Yonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 août 2001, portant classement sur les listes des substances vénéneuses du
protoxyde d'azote et plus précisément en liste | « substances, préparations et médicaments à usage
humain et produits présentant les risques les plus élevés pour la santé » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/2026-213 du 30 avril 2026, réglementant la détention et la
consommation de protoxyde d'azote (N2O) dans l'espace public pour la période du 1° mai 2026 au 30
septembre 2026 ;
Considérant la nécessité de prévenir les troubles graves à l'ordre public et de protéger la santé et la
sécurité des personnes ; |
Considérant que le protoxyde d'azote, également connu sous le nom de « gaz hilarant », est un gaz à
usage courant, présent dans les cartouches pour siphons de chantilly, aérosols d'air sec ou dans des
bonbonnes utilisées en médecine, dans l'industrie ou dans la restauration ; que ce gaz est détourné de
son usage initial et légal, pour ses propriétés euphorisantes ;
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Considérant que l'inhalation de protoxyde d'azote, détourné de son usage initial, entraîne des effets
psychoactifs, susceptibles de provoquer des comportements dangereux de la part de ses utilisateurs ;
que les autorités sanitaires alertent régulièrement la population française sur les dangers de cette
pratique, qui sont principalement de 2 ordres: risques sanitaires immédiats (asphyxie par manque
d'oxygène, perte de connaissance, désorientation, vertiges, risque de chute, brûlure par le froid du gaz
expulsé de la cartouche sous pression; perte du réflexe de toux et risque de fausse route au niveau de
la trachée, avec obstruction des voies respiratoires) et risques sanitaires liés à une utilisation régulière ou
à forte dose (atteinte de la moelle épinière, carence en vitamine B12, anémie, troubles psychiques) ;
Considérant que cette pratique se développe massivement et régulièrement en divers lieux de l'espace
public, multipliant les comportements anormalement agités et les risques associés de troubles à l'ordre
public, tels que les nuisances sonores, les troubles à la tranquillité publique, les rixes, les accidents de la
route, les refus d'obtempérer a un contrôle routier, dès lors que les Usagers ont inhalé ce gaz
préalablement à la conduite de tout type d'engin ou de véhicule ou a leur participation a une
manifestation publique ;
Considérant que l'usage détourné de protoxyde d'azote est un phénomène identifié depuis quelques
années et qu'il connaît une recrudescence inquiétante chez les jeunes, parfois en dehors de tout
contexte festif, ce qui accentue la banalisation et la généralisation de son usage ; qu'il apparaît que ce
gaz est la 3° substance vénéneuse la plus consommée en France, alors qu'il est inscrit sur la liste | de
l'arrêté ministériel précité ; qu'est régulièrement constatée, à l'occasion des rassemblements festifs non
autorisés à caractère musical tels que les teknivals et rave-parties, la consommation intensive de
protoxyde d'azote par leurs participants, qui abandonnent sur place leurs contenants ;
Considérant que cet Usage détourné de protoxyde d'azote est générateur d'une pollution
environnementale récurrente, visible et incitative, qui peut s'avérer dangereuse pour les Usagers de la
voie publique et pour les services de collecte des ordures ménagères, lorsque les contenants sont
mélangés avec ces ordures, en vue de leur incinération ou de leur enfouissement (risques d'explosion
des bonbonnes sous pression ou de pollution des sols) ;
Considérant que les services de police et de gendarmerie, ainsi que des élus et des associations de
l'Yonne signalent régulièrement des faits liés à la détention et à la consommation de protoxyde d'azote,
pour une utilisation détournée de son usage initial ;
Considérant que les services de police et de gendarmerie constatent, lors de leurs contrôles routiers,
une augmentation de la conduite sous l'effet de substances psychoactives ; que la consommation du
protoxyde d'azote produit les mêmes effets que ces substances, en altérant de façon manifeste la
capacité a conduire tout type d'engin ou de véhicule (perte de réflexes, troubles de la vision et de
l'attention, augmentation du temps de réaction, somnolence, vertiges, confusion mentale...) ;
Considérant que la conduite sous l'effet du protoxyde d'azote est susceptible de mettre en danger le
conducteur, ses passagers et les autres Usagers de la route;
Considérant les faits suivants, survenus en zone de police nationale :
- découverte dans l'espace public de divers contenants de protoxyde d'azote vides le 01/01/2025 à
Auxerre, le 15/01/2025 à Auxerre, le 30/03/2025 à Auxerre, le 31/05/2025 à Auxerre, le 25/06/2025 à
Saint-Georges-sur-Baulche, le 02/08/2025 à Auxerre, le 02/04/2026 à Maillot, le 20/05/2026 à Saint-
Georges-sur-Beaulche, le 14/06/2026 à Maillot, le 04/07/2026, le 27/07/2026, le 03/08/2026 le 14/09/2026
a Auxerre et le 19/09/2026 à Sens;
- rixe le 03/02/2025 à Auxerre, ayant pour origine un différend commercial lié à la vente de protoxyde
d'azote
- troubles à l'ordre public, causés par des personnes, majeures et mineures, ayant consommé du
protoxyde d'azote le 28/06/2025 à Maillot, le 07/07/2025 à Paron, le 11/10/2025 à Sens, le 08/11/2025 à
Sens et le 11/02/2026 à Paron
- contrôles routiers d'automobilistes le 24/01/2026, le 03/05/2026, le 17/07/2026, le 15/08/2026 et le
02/09/2026 à Sens, le 16/05/2026 à Saint-Clément et les 31/01/2026, 20/04/2026, 23/07/2026 et
31/07/2026 à Auxerre, en possession de bouteilles de protoxyde d'azote ;
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Considérant les faits suivants, survenus en zone de gendarmerie nationale :
- découverte dans l'espace public de divers contenants de protoxyde d'azote vides le 18/01/2025 à
Villeneuve-sur-Yonne, le 23/02/2025 à Chevannes, le 12/03/2025 à Brienon-sur-Armançon, le 13/04/2024
a Villeneuve-la-Guyard, le 17/06/2025 à Monéteau, le 03/07/2025 à Migennes, le 08/11/2025 à Marsangy,
et le 12/08/2026 à Villeneuve-sur-Yonne ;
- découverte de bonbonnes lors d'une perquisition à Migennes le 16/08/2026 ;
- démantèlement de trafics de produits stupéfiants, incluant la saisie de contenants de protoxyde
d'azote le 13/06/2025 à Joigny, le 18/11/2025 à Deux-Rivières et Courson-les-Carrières et le 08/02/2026 à
Gron ;
Considérant qu'en application de l'article L 3611-1 du code de la santé publique, le fait de provoquer un
mineur à faire un Usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets
psychoactifs est puni de 15 000 € d'amende ;
Considérant qu'en application de l'article R 634-2 du code pénal, le fait de déposer, d'abandonner, de
Jeter ou de déverser illégalement des déchets, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements
désignés à cet effet pour les catégories de déchets fixées par l'autorité administrative compétente, est
passible d'une amende de 4° classe ;
Considérant qu'il y a lieu, pour prévenir les risques précités, d'interdire dans l'espace public la détention
et la consommation de protoxyde d'azote et de permettre aux forces de sécurité intérieure de
verbaliser les contrevenants et de procéder à la confiscation des contenants de ce gaz, quel que soit
leur état ;
Considérant le bilan d'application de l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/2025-726 précité, réglementant la
détention et la consommation de protoxyde d'azote (N2O) dans l'espace public pour la période du 20
décembre 2025 au 30 avril 2026, à savoir une diminution significative du nombre de troubles à l'ordre
public depuis le 20 décembre dernier, en lien direct avec la détention ou la consommation de gaz
hilarant, constatée par les forces de sécurité intérieure ; ce bilan positif justifie donc de proroger les
effets de cette'réglementation, au-delà du 30 avril 2026:
Considérant que le présent arrêté réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote
dans le département de l'Yonne fera l'objet d'une information par plusieurs canaux de communication
(site internet de la préfecture, publication au recueil des actes administratifs, messages sur les réseaux
sociaux) ; que cette campagne d'information est adaptée aux circonstances locales ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet de préfet de l'Yonne,
ARRÊTE :
Article 1° : La consommation de protoxyde d'azote (N20), sous quelque forme que ce soit - ballons,
cartouches, bonbonnes, bouteilles ou tout autre contenant — est interdite sur l'ensemble des voies et
espaces publics du département de l'Yonne.
Article 2 : La détention et le transport de protoxyde d'azote, sous quelque forme que ce soit — ballons,
cartouches, bonbonnes, bouteilles ou tout autre contenant - sont interdits aux mineurs sur l'ensemble
des voies et espaces publics du département de l'Yonne.
Article 3: Il est interdit de jeter ou d'abandonner dans l'espace public des ballons, cartouches,
bonbonnes, bouteilles ou tout autre contenant sous pression, contenant ou ayant contenu du
protoxyde d'azote.
Article 4: L'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/2026-213 du 30 avril 2026 est abrogé à compter du 1"
'octobre 2026. Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans l'ensemble des communes de
l'Yonne, à compter du vendredi 1° octobre 2026 et jusqu'au dimanche 31 janvier 2027 inclus.
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Article 5: Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux sanctions prévues par la
réglementation en vigueur et notamment à l'article R 610-5 du code pénal. Les forces de sécurité
intérieure sont autorisées à verbaliser les contrevenants et à procéder à la saisie des contenants de
protoxyde d'azote.
Article 6: Le présent arrêté ne s'applique pas aux usages she ou médicaux du Ds
d'azote, dûment justifiés.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet, dans les 2 mois à compter de sa publication : .
+ soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne, ou hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur. Une décision explicite de rejet ou l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, qui fait
naître une décision implicite de rejet, peuvent être contestées par recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent selon les modalités détaillées ci-dessous ;
+ soit d'Un recours contentieux qui doit être enregistré au greffe du tribunal administratif
territorialement compétent. Ce recours doit être formé par un écrit devant la juridiction
administrative. Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours déposé via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets des arrondissements de Sens
et d'Avallon, le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Yonne, le colonel commandant
le groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne et les maires du département sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes
administratifs du département de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 3 ( SEP, 2026
Le préfet
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