ExPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité Cabinet du préfetArrêté n°2023-00460portant interdiction partielle d'une manifestation déclarée à Paris pourle dimanche 30 avril 2023Le préfet de police,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5 ;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, R. 311-1, R. 411-6 et R. 411-18;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentses articles 70 et 72 ;Vu le courriel en date du 23 avril 2023 transmis aux services de la direction de l'ordre publicet de la circulation (DOPC) par lequel M. Alexandre TORGOMIAN déclare, au nom du syndicatdes « Gilets Jaunes », une manifestation statique ayant pour objet les revendicationssuivantes : « Pour une justice sociale et fiscale, pour la réintégration du personnel soignant et detous les travailleurs suspendus, pour la suppression immédiate de toutes les taxes sur le carburantet le gaz, pour de meilleures conditions de travail, pour des mandats révocables et impératifs,pour la suppression des privilèges des élus de la République, pour la non concentration desmédias et le respect de la charte de Munich » prévue à Paris le dimanche 30 avril 2023 avec unrassemblement au 35 avenue Gabriel (aux abords immédiats du monument Jean Moulin, dansle jardin des Champs-Elysées) à Paris 8°"° à 12h00, avec une dispersion de la manifestation à22h00;Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivitésterritoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, del''ordre public; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, « sil'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature àtroubler |'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement auxsignataires de la déclaration » ;Considérant que, en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé unemanifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi estpuni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende; que, en application del'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interditeest passible de I'amende prévue pour les contraventions de la 4°"° classe;Considérant que les services de police et les unités de gendarmerie seront très fortementmobilisés le dimanche 30 avril 2023 d'une part, pour assurer la sécurisation des sitesinstitutionnels ou gouvernementaux sensibles et d'autre part, pour sécuriser d'autresmanifestations et évènements publics, dans un contexte de menace terroriste qui sollicitetoujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection despersonnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan« VIGIPIRATE, sécurité renforcée - risque attentat » toujours en vigueur ;Considérant ainsi que les services de la DOPC ont proposé le 25 avril 2023 au déclarant unrassemblement statique le dimanche 30 avril 2023 de 12h00 à 18h00 place de Catalogne à
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Paris 14*TM en remplacement du lieu de rassemblement envisagé ; proposition à laquelle ledéclarant n'a pas répondue ;Considérant qu'une mesure limitant d'une part l'horaire de début de la manifestationdéclarée à 12h00 puis un horaire de fin à 18h00 pour le dimanche 30 avril 2023, afind'uniformiser les actions de sécurisation des événements par les forces de l'ordre prévus dansla capitale ne porte pas atteinte à la liberté de manifester dès lors que la manifestationpourra se dérouler sur une plage horaire qui reste étendue (12h00 — 18h00 pour le dimanche30 avril 2023) ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques dedésordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires etproportionnées et qu'une mesure qui encadre, dans le contexte actuel suite à lapromulgation de la loi de financement rectificative pour la sécurité sociale portant réformedes retraites, cette manifestation déclarée sans l'interdire, répond à ces objectifs ;Vu l'urgence,ARRÊTE :Article 1° : La manifestation déclarée le 23 avril 2023 par M. Alexandre TORGOMIANprévue le dimanche 30 avril 2023 de 12h00 à 22h00 est interdite au 35 avenue Gabriel (auxabords immédiats du monument Jean Moulin, dans le jardin des Champs-Elysées) à Paris 8°m,Néanmoins, la manifestation pourra se tenir le dimanche 30 avril 2023 de 12h00 à 18h00 surla place de Catalogne à Paris 14ême,Article 2 : La préfète, directrice de cabinet, le directeur de I'ordre public et de la circulationet la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à M. AlexandreTORGOMIAN ou à un représentant du syndicat des « Gilets Jaunes » et consultable sur le sitede la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait à Paris, le 28 avril 2023
Pour le Préfet de PoliceLa Préfète, directrice du cabinetMagali CHARBONNEAU
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Annexe de l'arrêté n° 2023-00460 du 28 avril 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de la notification :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP-ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter dela date de la décision de rejet.
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