PRÉFET
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°23-2026-043
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2026
Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2026-03-16-00003 - 2-APC effacement teppex-DDT-2026-07 (6 pages) Page 4
23-2026-03-23-00001 - Arrêté complémentaire modifiant les dispositifs
de montaison et dévalaison piscicole de la microcentrale de la Croix
Blanche sur la Creuse à Aubusson (9 pages) Page 11
23-2026-03-16-00002 - ARRÊTÉ n° DDT-2026-PE11 PORTANT
PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES à DÉCLARATION RELATIF à la
régularisation administrative d'un Plan D'EAU SITUÉ au lieu-dit
« Les PEYROTS » SUR LA COMMUNE DE BOUSSAC-BOURG (9
pages) Page 21
23-2026-03-19-00001 - Arrêté portant dérogation au RPPN de
Vassivière (6 pages) Page 31
23-2026-03-23-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2026-PE04 portant
prescriptions complémentaires à déclaration relatif à la restauration
du milieu aquatique sur le site du plan d'eau situé au lieu dit " Les
Bessades" sur la commune de SAINT SULPICE LES CHAMPS (6 pages) Page 38
23-2026-03-17-00006 - Arrêté préfectoral N°DDT-2026-PE12 portant
régularisation assorti de prescriptions d'un plan d'eau situé au
lieu-dit « Coculet » sur la commune de La Chapelle-Baloue (14 pages) Page 45
23-2026-03-18-00001 - Arrêté préfectoral
nºDDT-2026-1007-PE portant prescriptions complémentaires d'un
plan d'eau cadastré ZK 95sur la commune de SARDENT (10 pages) Page 60
23-2026-03-16-00001 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION portant
régularisation d'UN Plan D'EAU SUR LA COMMUNE DE
BOUSSAC-BOURG
AU LIEU-DIT « Les Peyrots » (4 pages) Page 71
23-2026-03-23-00006 - Récépissé de déclaration portant sur la
restauration du milieu aquatique sur le site d'un plan d'eau situé au lieu
dit " Les Bessades" sur la commune de SAINT SULPICE LES CHAMPS (4
pages) Page 76
Préfecture de la Creuse / Mission "Éducation et sécurité routière"
23-2026-03-17-00004 - Arrêté portant autorisation de procéder à
l'immobilisation et mise en fourrière de véhicules par la gendarmerie (2
pages) Page 81
23-2026-03-17-00005 - Arrêté portant autorisation de procéder à
l'immobilisation et mise en fourrière de véhicules par la Police Nationale
(2 pages) Page 84
Préfecture de la Creuse / Sous-préfecture d'Aubusson
23-2026-03-25-00002 - arrêté portant autorisation d'une manifestation
comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non
ouverts à la circulation "trial de Saint-Eloi" à Faucoutance (5 pages) Page 87
2
Unité départementale de l'Agence régionale de santé /
23-2026-03-16-00004 - Arrêté du 16 mars 2026 modifiant arrêté du 25
novembre 2025 fixant la composition nominative du CS du centre
hospitalier de Guéret (3 pages) Page 93
3
DDT de la Creuse
23-2026-03-16-00003
2-APC effacement teppex-DDT-2026-07
DDT de la Creuse - 23-2026-03-16-00003 - 2-APC effacement teppex-DDT-2026-07 4
| 3 DirectionPREFET |DE LA CREUSE Départementaleous des TerritoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DDT-2026-07PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES À DÉCLARATIONRELATIF À LA RESTAURATION DU MILIEU AQUATIQUE SUR LE SITE DU PLAN D'EAUSITUÉ AU LIEU-DIT AU LIEU-DIT « LES POUILLEUX »SUR LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE-BELLEVUELa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre II, titre 1° et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 aL. 214-3;VU les articles R. 214-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation et dedéclaration prévues par l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;VU l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif a la nomenclature des opérations soumises aautorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalitésnaturelles des milieux aquatiques soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 ducode de l'environnement et relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1du code de l'environnement;VU l'arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel demesures correspondant ;VU les visites du site effectuées par des agents de la direction départementale des territoires de la Creuseen dates du 6 mars 2025, 10 juin 2025 et 10juillet 2025 ;VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçue 12 novembre 2025,présentée par la communauté de communes Creuse Sud Ouest pour le compte de l'indivision TEPPEX, etrelative à l'effacement d'un plan d'eau au lieu-dit « Les Pouilleux » sur la commune de SAINT-PIERRE-BELLEVUE ;VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite déclaration ;VU l'instruction du service de police de l'eau;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55,51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr1/6
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CONSIDERANT que la remise en état du site impliquant la suppression du barrage est de nature aaméliorer la qualité du milieu aquatique en général et la continuité écologique en particulier ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation desmilieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole notamment sur le bassin versant duruisseau du Compeix affluent du Pic ;CONSIDÉRANT enfin que la procédure contradictoire engagée auprès du pétitionnaire, par courrier du2 février 2026, n'a pas soulevé d'observations particulières dans le délai de 15 jours qui lui était imparti ;SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRETE :
Article 1.- ObjetL'indivision TEPPEX est autorisée à effacer, aux conditions fixées par le présent arrêté le plan d'eaucadastré D 931 et 932, au lieu-dit « Les Pouilleux » sur la commune de SAINT-PIERRE-BELLEVUE.- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 :X = 613252 mY=6533833 mArticle 2.- NomenclatureLa rubrique de la nomenclature concernée par ces travaux est la suivante :Rubrique Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondant| Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé del'environnement, ayant uniquement pour objet larestauration des fonctionnalités naturelles des milieuxaquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet objectif. Arrêtédu 303.5.5.0 | (DP). déclaration ee .. - Le juin 2020Cette rubrique est exclusive de l'application des autresrubriques de la présente nomenclature.Ne sont soumis à cette rubrique les travaux n'atteignant pasles seuils des autres rubriques de la nomenclature.
Article 2. — Réalisation des travauxLe propriétaire est tenu de restaurer la continuité écologique et de réhabiliter la zone humide sur lesite de l'ancien plan d'eau dans un délai de 2 ans à compter de la signature du présent arrêté dans lesconditions décrites dans le dossier de remise en état des lieux déposé auprès de la directiondépartementale des territoires et dont les principes généraux sont indiqués à l'article 4.Les travaux devront être réalisés hors période de fortes intempéries et pendant la période d'étiage etde basse eaux soit entre les mois de mai et novembre.
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Article 3. - Dispositions relatives à la vidangeLors de la vidange, il ne doit pas être causé de préjudice au milieu aquatique, aux personnes et bienssitués à l'aval. La vidange sera conduite sous la responsabilité et la surveillance des permissionnaires.La baisse du niveau de l'eau devra être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment auxfins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel quele déversement de boues, sédiments ou vase.Tout incident et/ou pollution sera déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et dela pêche.Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantesen moyenne sur 2 heures :" matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,=" ammonium (NH4°) : 2 milligrammes par litre.De plus, la teneur en oxygène dissous (02) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne demesure doit être mise en place et donner lieu à des actions correctives en cas de non-respect desseuils.Article 4. - Prescriptions liées à la remise en état des lieuxLa suppression de l'ouvrage nécessitera la destruction des équipements présents, le remaniement desterres constituant le barrage et la remise en état des lieux en rétablissant l'écoulement hydrauliquedans son lit naturel.Elle sera réalisée en 8 phases :
Phase 1 : Travaux de bücheronnage+ Préalablement à l'intervention des engins sur le barrage du plan d'eau ainsi que sur la prised'eau et l'ancienne dérivation, la végétation ligneuse sera coupée et évacuée de la zone detravaux.Phase 2 : Déconnexion hydraulique du plan d'eau+ Une déconnexion du cours d'eau sera opérée en amont du plan d'eau en mettant en place unbatardeau en amont de la prise d'eau. Ce dernier empruntera l'ancienne dérivation et rejoindrale ruisseau à l'aval du barrage.Phase 3 : Aménagement d'un bassin de décantation provisoire+ Un bassin permettant la décantation des boues issues du plan d'eau sera aménagé entrel'ouvrage de vidange et la confluence de la dérivation avec le ruisseau. Un dispositif de typebatardeau constitué de planches, merlon en terre sera mis en place. l'évacuation des eauxdécantées pourra se faire par une surverse résistante aux affouillements ou via une conduitePVC de trop-plein.+ Un à deux filtres à paille seront mis en place à l'aval.Phase 4 : Vidange du plan d'eau+ La manœuvre de la vanne de vidange n'est pas prévue. L'abaissement du niveau d'eau est réalisépar siphonnage au moyen de canalisations mises en place provisoirement. La fin de la vidange
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sera réalisée en ouvrant une brèche dans le barrage. Les eaux transiteront par le bassin dedécantation- dans le cadre d'une bonne gestion des vidanges, il devra être mis en place un système efficacepermettant d'éviter tout rejet de boues ou de sédiments dans le milieu récepteur lors desvidanges (créer un bassin de décantation des boues suffisamment dimensionné et déconnectédu lit mineur afin de protéger le milieu récepteur lors des vidanges).+ la vidange de ce plan d'eau doit être réalisée en dehors de la période allant du 1er décembre au31 mars dès lors qu'il n'y a pas d'interdictions relatives à une période de sécheresse. Lepétitionnaire est tenu d'informer le service en charge de la police de l'eau de la directiondépartementale des territoires de la Creuse au moins quinze jours avant la date de vidangeprévue. La baisse du niveau de l'eau devra être effectuée lentement et sans a-coup. Le coursd'eau situé à l'aval du plan d'eau ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que ledéversement de boues, sédiments ou vase.Phase 5 : Pêche de sauvegarde+ La pêche sera effectuée à la senne par un pisciculteur à l'amont du barrage. Tous les poissonsdevront être récupérés et traités par le pisciculteur en charge de la vidange. L'introduction depoissons en aval du plan d'eau ou dans toutes eaux libres est interdite.Phase 6 : Démantèlement des ouvrages+ Les déchets de bétons, ferrailles, de plastiques. issus de la démolition des ouvrageshydrauliques (prise d'eau, déversoirs, vanne et ouvrage de vidange) seront supprimés.L'ensemble des déchets (béton, plastique, ferreux) seront évacués et mis en décharge.+ Les déchets organiques (souches) ne devront pas être enterrés. Ils seront mis en andain dansl'emprise de la parcelle à une distance minimale de 10 m d'un cours d'eau.Phase 7 : Aménagement d'un passage à gué- La totalité du barrage sera déblayée puis réemployée pour réaménager les berges sur le site etcombler les anciennes zones d'emprunts. Les déblais peuvent être utilisés pour réaménager lespentes sur le site, combler les anciennes zones d'emprunts ou exportés hors du site. Ils nedoivent en aucun cas être déposés sur des zones humides ou d'expansion de crues (lit majeurdu cours d'eau).- Les travaux devront être réalisés hors période de fortes intempéries et pendant la périoded'étiage et de basse eaux.- En lieu et place de l'organe de vidange sera aménagé un passage à gué dans un gabarit dedimensions similaires a celles constatées en amont. Il sera constitué d'une structure de blocs0/300 et d'une couche de finition en GNT 0/31,5 compactées. Des pistes de circulations serontaménagées de part et d'autre permettant de circuler avec un engin agricole.Phase 8 : Renaturation du ruisseau, remise en état du site- Ala fin des travaux, le bassin de décantation sera effacé. Les aménagements provisoires (filtresde paille, batardeaux, pêcherie provisoire...) seront retirés.- Le batardeau en amont de la prise d'eau sera retiré pour laisser le cours d'eau reprendrenaturellement sa place dans le talweg. La dérivation pourra être comblée.Au final, la remise en état des lieux consistera à rétablir l'écoulement hydraulique dans son lit naturel.Tout incident devra faire l'objet d'une déclaration immédiate à l'office français de la biodiversité etdans les meilleurs délais au bureau des milieux aquatiques de la direction départementale desterritoires.
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Article 5.- Déroulement des travauxIl ne doit pas être causé de préjudice au milieu aquatique, aux personnes et biens situés à l'aval. Lestravaux seront conduits sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.Le pétitionnaire veillera à prévenir, impérativement par téléphone (05 55 52 24 81) ou par mail(sd23@ofb.gouv.fr) le service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), quinze joursavant la date du début des travaux.Le pétitionnaire devra, impérativement quinze jours avant le début des travaux, prévenir le bureau encharge des milieux aquatiques.de la direction départementale des territoires (Tél. 05 55 51 69 28) oupar mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr). De même, ce bureau devra être informé de tout incidentsurvenant sur le chantier lors des travaux.Article 6. - Contrôle et responsabilitéLe permissionnaire est tenude laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l'eau etde la pêche dans les conditions prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code del'environnement.Il est précisé, toutefois, que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuelseffectués par le service chargé de la police de l'eau et de la pêche, ne sauraient avoir pour effetd'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce quiconcerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.Article 7.- Publication et information des tiersLe présent arrêté sera affiché pendant une durée d'un mois en mairie de SAINT-PIERRE-BELLEVUE. Ilsera justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par le Maire.Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de laCreuse (www.creuse.gouv.fr - recueil des actes administratifs) pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 8. —- Voies et délais de recoursCette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) :+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de quatremois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;+ par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
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Article 9. - ExécutionMadame la directrice départementale des territoires de la Creuse, Monsieur le maire de SAINT-PIERRE-BELLEVUE et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àl'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
GUERET, le '6 an;1 6 MARS 2026Pour le préfet et par délégation
P/ le directeur dépa mentall'adiointe au
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'oppositiondes informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillezadresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnéed'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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DDT de la Creuse
23-2026-03-23-00001
Arrêté complémentaire modifiant les dispositifs
de montaison et dévalaison piscicole de la
microcentrale de la Croix Blanche sur la Creuse à
Aubusson
DDT de la Creuse - 23-2026-03-23-00001 - Arrêté complémentaire modifiant les dispositifs de montaison et dévalaison piscicole de la
microcentrale de la Croix Blanche sur la Creuse à Aubusson 11
=nPREFETDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires
ARRÊTÉ N° 23-2026-03-23-00001 COMPLÉMENTAIRE
MODIFIANT LES DISPOSITIFS DE MONTAISON ET DÉVALAISON PISCICOLE DE LA
MICROCENTRALE DE LA CROIX BLANCHE SUR LA CREUSE À AUBUSSON
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 et suivants relatifs à la réglementation
sur l'eau, L.181-1 et suivants relatifs à la procédure d'autorisation environnementale, R.181-49 relatif au
renouvellement d'autorisation environnementale, et R.214-122 et suivants relatifs à la sécurité des
ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2026-01-12-00016 du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à la
directrice départementale des territoires de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° AP26003 du 16 janvier 2026 donnant subdélégation de signature de la
directrice départementale des territoires de la Creuse ;
VU l'arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire-
Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2017-05-05-002 du 5 mai 2017 portant renouvellement d'autorisation et
augmentation de puissance de l'usine hydroélectrique de la Croix Blanche sur la Creuse, commune
d'Aubusson ;
VU les plans d'exécution déposés par le pétitionnaire par courrier électronique du 2 décembre 2025
conformément à l'article 9 de son arrêté d'autorisation ;
VU la demande d'avis à l'office français de la biodiversité sur ces plans par courrier électronique du 9
décembre 2025 ;
VU la demande d'avis à la SAS Usine Hydroélectrique de la Croix Blanche exploitant le site sur le projet
d'arrêté complémentaire par courrier recommandé avec accusé de réception du 2 mars 2026   et sa
réponse du 11 mars 2026 par courrier électronique ;
CONSIDÉRANT que les plans d'exécution déposés modifient les prescriptions et modalités prévues par
l'arrêté d'autorisation du 5 mai 2017 et qu'il convient dès lors de modifier et compléter cet arrêté ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
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Fosse de dissipation &déblayer / dérocherf > 4
f{
F—e~ §~ @Aménagement d'une passe à bassin engénie civil, 16 bassins et 16 chutes calibréespour 0,24 m en étiage (cf. Plans 2/4 et 3/4).
Êf
Entrée hydraulique de surface(non noyée) yc. reprise de chainage{cf. Plan 2/4) : wi
a Nf
Article 1 . – Objet de l'arrêté complémentaire
Les articles 7 et 8 de l'arrêté préfectoral n° 23-2017-05-05-002 du 5 mai 2017 portant renouvellement
d'autorisation et augmentation de puissance de l'usine hydroélectrique de la Croix Blanche sur la
Creuse sont abrogés et remplacés par les articles 2 relatif à la montaison et 3 relatif à la dévalaison.
Article 2 . – Montaison
Une passe à poissons de type « passe à bassins » est aménagée en rive gauche du barrage et entretenue
sous la responsabilité du pétitionnaire.
Elle est réalisée conformément aux plans fournis au dossier d'autorisation. Des extraits de ces plans
sont fournis à titre de précision.
Extrait du plan de masse
La passe à poissons doit respecter les dimensions générales suivantes :
- Débit transitant à niveau RN : 200 l.s-1
.
- Elle est constituée d'une série de 16 bassins créant une chute maximale entre bassins de 24 cm situés
le long du mur bajoyer en rive gauche. L'écoulement entre bassins est de type noyé.
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microcentrale de la Croix Blanche sur la Creuse à Aubusson 13
Renfort du chainagecote basse UPN > 435,45.|| Bassin de tranquilisation
ia
SS~
Echancrure434.55 miLargeur "hydraulique" efficace /(hors barreau) >= 1,0 m
es. Te
$
Radier 434.23—$x2§
—
Haut cloison435.55
1.50 minEchancrure |43473
Haut cloison435.45
- L'entrée hydraulique est constituée d'une ouverture centrale large d'au moins un mètre, dont le radier
est situé à la cote 434,55 m NGF (1 m de profondeur à la crête). Cette ouverture est équipée de
barreaux espacés de 0,25 m permettant de limiter les encombres. Elle donne sur un premier bassin
sans chute au niveau de ce passage.
Les 15 bassins suivant sont séparés par des cloisons munies d'une échancrure latérale alternée de 0,3 m
de large et d'un orifice de fond fermé en fonctionnement qui permet un nettoyage facilité des bassins.
Un déflecteur amont équipe chacune de ces cloisons, de dimension 0,1 m d'épaisseur, 0,3 m de long, et
ancré dans la cloison à une distance de 0,3 m du bord de l'échancrure.
L'ensemble des bords des passages d'eau et des déflecteurs sont chanfreinés pour éviter les blessures
des poissons.
La cloison terminale qui sépare la passe à poisson de la fosse de dissipation est centrale et de 0,3 m de
large. Un madrier bois est inséré dans cette échancrure afin de permettre une modification facilitée du
niveau prévu de calage de la crête, initialement fixé à 431,1 m NGF.
Une rugosité de fond est installée dans les bassins avec une hauteur utile de 15 cm.
Plan de masse du premier bassin
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microcentrale de la Croix Blanche sur la Creuse à Aubusson 14
RG RDLargeur "hydraulique" efficaceBarreaux 4 X esp.0.25 / {hors barreau) >= 1,0 m
435.55
Ancrages et dimensions du géniecivil à préciser en phase EXE
Cloison n°2RG RDDéflecteurNiveauxy amont cloison3 modulesame 0,1 modulemoduleOrifice @ 150/200 mmobturé par une vanneen fonctionnementAménagement d'une rugosité defond calibrée avec les servicesde l'Etat sur planche d'essai(hauteur utile hors béton de 15 cm)
Ë TES TCi RAT
YU
Plan de coupe de l'entrée hydraulique
Plan de coupe d'une cloison
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RG
Madrier boià la cote 431
Cloison avalBassin n°15RD433.17
Plan de coupe de la cloison aval
La cloison aval débouche dans un bassin de dissipation de l'énergie dont le fond est maintenu devant
cette cloison à une profondeur minimale de 0,6 m depuis la crête du madrier en bois soit à la côte
maximale de 430,5 m NGF.
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433.17|—
Rainure pourK batardage7 ==
—-----!11'-_aay LA 11 |eh ee ee ee ee mme ee mmea a a a a
a
't''1i''''11''1i}11!i''11'1'1111'''1'1''!'1'1!''''!11!11'1|''''!'''1'11'wo=_[e]a=œAnbhowNandLes)
Fosse de dissipation àdéblayer / déroctercote fond > 430,5 NGF
Madrier bois calé à la cote 431.10 NGFpour éventuels réglages ultérieurs
PLAN MURETTEVu aval vers amont projet
—— Partie muret à supprimer 0.50 m—_] 1.96 2.05 | | 3.15 / |||| muret 432.00 |||| 431.50=
~ SS ELLL \~\asTM | = |
— \ fond de canal 430.90—_ fond rivière aval 429.40fo \ _
muret 432.00
Coupe de la fosse de dissipation
Cette fosse de dissipation est séparée du lit de la Creuse par une murette équipée d'une échancrure de
0,76 m de large et profonde de 0,6 m.
Article 3 . – Dévalaison
Le système de dévalaison est situé en amont immédiat du dégrilleur en rive droite du barrage et est
constitué des éléments suivants :
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Sommet seuil derégulation 434.97 ZL
Rainure pour batardage enbasses eaux (Q Creuse < 400 |/s)
Deflecteur435.47
Fchelle - 1 /20°
> en<4001/sCrête du seuil de régulation437.97 NGF
180
Canal de fuite pour la dévalaisonLongueur développée 5,14 mPente 1,9 % - Largeur 0,5 mQ 200 I/sà la RNN\ / Bajoyer 435.37VA\ yo / = 1.4 Hauteur tôle > 40 em / fond\ wil Périté Dees 19°:
Section de controle434.60
yw \ NN \ hod 43475
- Une grille de protection d'entrefer 30 mm inclinée à 35 % par rapport à la verticale sur toute la largeur
de la prise d'eau.
- Une ouverture d'échappement située en haut du plan de grille en rive gauche, orientée à environ 45°
par rapport au sens de l'écoulement, sur le mur de retour de soutènement du clapet de la rive droite.
Les dimensions de cette ouverture sont  : 50 cm de largeur, pour une profondeur progressivement
réduite jusqu'au seuil de contrôle triangulaire de fond dont la crête est située à la cote 434,97 m NGF,
soit à RN une charge d'eau de 0,37 m.
Le canal de restitution qui suit possède une largeur de 0,5 m pour une profondeur minimal de 0,4 m et
une pente de 1,9 %. Il est long de 5,14 m et aboutit dans la fosse de dissipation à 2,2 m horizontalement
de l'extrémité de la goulotte. La fosse de dissipation à une profondeur minimale de 1,5 m au niveau de
la réception.
Un rainurage est présent en amont du seuil de contrôle qui permet de couper l'alimentation du
dispositif lorsque le débit de la Creuse est inférieur à 400 l.s-1
ou pour réaliser l'entretien du dispositif.
Entrée de la dévalaison
Coupe de la goulotte de dévalaison
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Fosse de réception
Article 4 . – Maintien des autres dispositions
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 23-2017-05-05-002 du 5 mai 2017 portant
renouvellement d'autorisation et augmentation de puissance de l'usine hydroélectrique de la Croix
Blanche sur la Creuse, commune d'Aubusson ne sont pas modifiées. Elles restent intégralement
applicables.
Article 5 . – Délai de réalisation
Les travaux devront être réalisés dans le délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Le dossier prévu à ce même article doit être déposé au moins un mois avant le début des travaux. Le
chantier pourra débuter 1 mois après le dépôt du dossier si le service en charge de la police de l'eau ne
s'y est pas opposé ou na pas demandé de complément.
Article 6 . – Publicité
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État en Creuse (www.creuse.gouv.fr)
pendant une durée d'au moins quatre mois.
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Article 7. — Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges (y compris via l'applicationTélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publicationde la décision sur le site internet de la préfecture.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délaide deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Article 8. - Obligation de notification des recoursTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prolongation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux.Article 9. — ExécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Madame la directrice départementale desterritoires de la Creuse et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le a 3 MARS 2026
environnementP/La directPiiktbgépréeventale des territoires
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'oppositiondes informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillezadresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnéed'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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DDT de la Creuse
23-2026-03-16-00002
ARRÊTÉ n° DDT-2026-PE11 PORTANT
PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES à
DÉCLARATION RELATIF à la régularisation
administrative d'un Plan D'EAU SITUÉ au lieu-dit
« Les PEYROTS » SUR LA COMMUNE DE
BOUSSAC-BOURG
DDT de la Creuse - 23-2026-03-16-00002 - ARRÊTÉ n° DDT-2026-PE11 PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES à DÉCLARATION
RELATIF à la régularisation administrative d'un Plan D'EAU SITUÉ au lieu-dit « Les PEYROTS » SUR LA COMMUNE DE
BOUSSAC-BOURG
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E DirectionPRÉFETDE LA CREUSE DépartementaleHeals des TerritoiresFraternité
ARRÊTÉ N° DDT-2026-PE11PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES À DÉCLARATIONRELATIF À LA RÉGULARISATION ADMINISTRATIVE D'UN PLAN D'EAU SITUÉ AU LIEU-DIT « LES PEYROTS » SUR LA COMMUNE DE BOUSSAC-BOURG
Le préfet de la CreuseChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, livre deuxième, titre 1" relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et livrequatrième, titre IIl relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notammentles articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-10, L. 432-12, R.214-1 à R. 214-56, R. 214-112 et suivant, R. 414-23 et R. 431-8;VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce) ;VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion de l'eau du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrétant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;VU la visite du site effectuée par la direction départementale des territoires de la Creuse en date du 11mai 2023 ;VU la demande présentée par Monsieur Thierry GUILLEMIN le 17 juin 2025, au titre de l'article L. 214-6du code de l'environnement relative à la régularisation administrative du plan d'eau lui appartenant,cadastré AM 72, au lieu-dit « Les Peyrots » sur la commune de Boussac-Bourg (23600) ;VU l'attestation notariée établie le 10 juin 2025, par Maître Nicolas-Brice MICOLIER, notaire à Boussac,qui permet dejustifier de la situation exacte de la propriété de l'étang figurant au cadastre section AM72, au lieu-dit « Les Peyrots » sur la commune de Boussac-Bourg (23600) au bénéfice de Monsieur ThierryGUILLEMIN et de Madame Carole GERY, demeurant 1, Rue des Fossés à Boussac-Bourg (23600) ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05,55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr1/9
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RELATIF à la régularisation administrative d'un Plan D'EAU SITUÉ au lieu-dit « Les PEYROTS » SUR LA COMMUNE DE
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VU le récépissé de déclaration concernant la régularisation administrative du plan d'eau cadastré AM72, au lieu-dit « Les Peyrots» sur la commune de Boussac-Bourg en date du 16 mars 2026;VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite déclaration;CONSIDÉRANT que la demande déposée par Monsieur Thierry GUILLEMIN et Madame Carole GERYremplit les conditions prévues par l'article L. 214-6 du code de l'environnement et qu'il peut, dès lors,être fait droit, à leur demande de régularisation administrative du plan d'eau susvisé ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation desmilieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole notamment sur le bassin versant duruisseau de la Rochette affluent de la petite Creuse; ~CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les dispositions du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et n'est pas de nature a compromettrel'objectif d'atteinte du bon état écologique pour la masse d'eau «la petite Creuse et ses affluentsdepuis la source jusqu'à la confluence avec le Verraux » sur laquelle il est situé ;CONSIDERANT enfin que la procédure contradictoire engagée auprés des pétitionnaires, par courrierdu 09 février 2026, n'a pas soulevé d'observations particulières dans le délai de 15 jours qui leur étaitimparti;SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRETE:
Titre | - OBJET ET CONDITIONS DE L'AUTORISATION
Article 1. - Objet— Propriétaires :Monsieur Thierry GUILLEMIN et à Madame Carole GERY demeurant 1, Rue des Fossés, à Boussac-Bourg(23600)— Localisation :- lieu-dit : « Les Peyrots » ;- commune: Boussac-Bourg;- références cadastrales : AM 72 ;- références archives DDT 23/SERRE/BMA : 23 032 028 ;- bassin versant du ruisseau de la Rochette, classé en première catégorie piscicole ;- masse d'eau :FRGRO401, la petite Creuse et ses affluents depuis la source jusqu'à laconfluence avec le Verraux- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau:X = 637 219 mY = 6 587 013 m- superficie : 6 000 m°.
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Article 2.- NomenclatureLes rubriques de la nomenclature concernées par l'ouvrage sont les suivantes :Rubrique Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondantPlans d'eau, permanents ou non:1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);2° dont la superficie est supérieure à 01 ha mais inférieure a3 ha (D).Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente3.2.3.0. rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des| Déclarationrubriques 211.0; 21.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsique celle demeurant en lit mineur réglementées au titre dela rubrique 311.0.
Arrêté du 09juin 2021
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définiesdans le cadre des actes délivrés au titre de la présenterubrique. |Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6 | a+ 4 er3.2.7.0. | Déclaration | Arrêté du1(D). avril 2008
Article 3. - Réalisation des travauxLa mise en conformité consiste à réaliser les équipements et travaux suivants :* __ reprendre les zones érodées du barrage par un apport de matériaux (terre, enrochement...) ;+ installer un moine de façon à évacuer les eaux de fond ;+ mettre en place un système permettant d'éviter tout rejet de boues ou de sédiments dans lemilieu récepteur lors des vidanges.
Les travaux sont réalisés dans un délai de trois ans à compter de la date du présent arrêté.Au terme de ce délai, il peut être procédé, à l'initiative de l'administration, à un contrôle sur place del'existence et de la réalisation de ces travaux et de ces équipements.Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans le délai imparti, lepréfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L 171-8 du code de l'environnement,suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer une mise en assec jusqu'à l'exécution desconditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.Article 4. - Sécurité des ouvragesLe pétitionnaire est seul responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. Il doit en outreprendre toutes précautions Utiles afin d'éviter tous les dégâts pouvant survenir lors des événementspluvieux exceptionnels, ou événements accidentels.
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Article 5. - Conformité des ouvrages et modificationsLors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation oud'exécution, le permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration oud'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable deséléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exigerune nouvelle autorisation.Article 6. - Changement de bénéficiaireLe changement de bénéficiaire est possible sous réserve que les nouveaux bénéficiaires en fassent lademande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les conditions fixées parl'article R. 214-40-2 du code de l'environnement et sous réserve de l'évolution de la réglementationapplicable au moment du transfert.
Titre Il - DISPOSITIONS RELATIVES A LA SÉCURITÉ PUBLIQUEArticle 7. - Barrage
xLe barrage doit être construit conformément aux règles de l'art de façon à assurer la stabilité desouvrages et la sécurité des biens et des personnes.Le barrage est constitué par un massif en terre compactée.Sur l'emprise du barrage, aucune végétation ligneuse n'est maintenue et une protection anti batillagedu parement amont est mise en place.Article 8. - RevancheUne revanche minimale de 040m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) estmaintenue.Article 9. - SurveillanceLe permissionnaire est tenu de vérifier régulièrement l'état de son ouvrage.En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain, ...), le permissionnaireprévient sans délai les services de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et lespersonnes, le service chargé de la sécurité civile (gendarmerie).Article 10. - EntretienLe propriétaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l'ensemble des ouvrages etéquipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceuxdestinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.
Titre 111 - DISPOSITIONS HYDRAULIQUES ET EQUIPEMENTSArticle 11. - Caractéristiques de l'ouvrageLes caractéristiques de l'ouvrage sont les suivantes :Surface : 6 000 m°
L'alimentation de la retenue est principalement le fait des eaux de drainage provenant des parcellessituées en amont immédiat du plan d'eau.
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Le barrage constituant la retenue d'eau, réalisé en terre compactée, possède une hauteur au terrainnaturel de 4,00m et une largeur moyenne en crête de 4,0m. Sur l'emprise du barrage, aucunevégétation ligneuse n'est maintenue. Une protection anti batillage du parement amont est mise enplace sur les zones affouillées.L'ouvrage de vidange de type « moine » est constitué d'un regard béton à section rectangulaire. Il estéquipé d'une cloison intérieure de planches amovibles sur toute sa hauteur et doit être maintenu entout temps comme l'élément ordinaire d'évacuation des eaux.Il permet l'extraction des eaux de fond plus froides que les eaux de surface (le niveau de la cloisoncentrale est réglé légèrement en dessous du niveau du déversoir) et la maîtrise des boues ou sédimentscontenus dans le plan d'eau lors des vidanges.La canalisation de vidange positionnée à la suite possède une section de 400 mm de diamètre.Le déversoir de crue est constitué d'un ouvrage en maçonnerie de 1,20 m de large et 0,60 m de haut. Ildoit permettre l'évacuation de la crue centennale. l'écoulement, dans le déversoir doit être en touttemps à surface libre. Le déversoir est muni d'un coursier bétonné pour éviter toute érosion. L'ouvragedoit être maintenu en tout temps dans un état d'entretien tel que les capacités d'évacuation soientpréservées, notamment en période de crue et doit être équipé d'une grille inamovible dontl'espacement entre barreaux ne doit pas excéder 10 mm.L'ouvrage de récupération du poisson, en béton, présent immédiatement à l'aval du barrage permetpar ses dimensions, en période de vidange, la maîtrise efficace du poisson contenu dans le plan d'eau(dimensions : L=3,00 m, 1=1,50 m, h=1,00 m).Un piège à sédiments de type champ d'épandage ou bassin de décantation doit être mis en place afind'éviter tout rejet de boues ou de sédiments dans le milieu récepteur lors des vidanges.Les boues contenues dans le plan d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvants'effectuer à l'interface avec l'eau, sont sous la responsabilité du propriétaire du plan d'eau ou de songestionnaire. Il est procédé chaque fois qu'il est nécessaire ou sur l'injonction de l'administration, àtoutes mesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur la qualité de l'eau à l'aval.
Titre IV - DISPOSITIONS PISCICOLES
Article 12. - Réglementation de la pêcheLa réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles declôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire),aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du code del'environnement. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.Article 13. - Clôture piscicoleL'interruption de la libre circulation du poisson entre la pisciculture et le cours d'eau à l'aval est assuréepar la pose sur les sorties d'eau aval (moine et déversoir de l'étang) de grilles permanentes, fixées dontl'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bonoad .état et régulièrement nettoyées. La pécherie doit également être munie de grilles lors des vidanges.Article 14. - PeuplementSeules les espèces appartenant aux salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) etdes espèces cyprinicoles peuvent y être introduites.5/9
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Conformément aux dispositions de l'article L. 432-10 du code de l'environnement, il est interditd'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau:- des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perchesoleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.) ;- des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français (carpes chinoises,esturgeons, etc.) ;~ des espèces interdites en 1°°catégorie (brochet, perche, sandre et black-bass).Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau etde la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objet d'unevalidation par ce service avant mise en œuvre.Article 15. - Conditions sanitairesL'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculturenon agréés au plan sanitaire est interdite.La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Creuse (DDETSPP).En cas de suspicion de maladie du poisson, la propriétaire alerte sans délai la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse (DDETSPP), auxfins de prendre toutes mesures utiles.
Titre V - DISPOSITIONS RELATIVES A LA VIDANGE
Article 16. - Obligations - demande de vidangeLe plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit d'alimentationhors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés àl'aval. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange a lieu tous les deux ou trois ans au plus. Si nécessaire,le curage des sédiments contenus dans le plan d'eau est effectué à sec et les matériaux enlevés sontentreposés conformément à la réglementation et notamment en dehors de toute zone inondable ouhumide.Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deuxsemaines à l'avance du début de la vidange et de la remise en eau.Si des conditions particulières (sécurité, salubrité...) le justifient, les agents du service chargé de lapolice de l'eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.Article 17. - Période de vidange et remise en eauSur les cours d'eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1° avril au 30novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci doit êtreajournée.Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eaupeut être interdite en cas de sécheresse avérée.
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Article 18. ~ Déroulement de la vidangeLa baisse du niveau de l'eau doit être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux finsde préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.Les ouvrages équipés d'un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retraitsuccessif des planches constituant la paroi centrale.Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que ledéversement de boues, sédiments ou vase. À cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place undispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l'aval du plan d'eau dans le butd'abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspensiondans les eaux de vidange.Les sédiments déposés dans le décanteur sont extraits à la fin de chaque vidange.Tout incident et/ou pollution est déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et de lapêche.Article 19. - Normes de rejetDurant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantesen moyenne sur 2 heures :-matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;-ammonium (NH4°) : 2 milligrammes par litre.De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne doit pas être inférieure a 3 milligrammes par litre.En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne demesure doit être mise en place et donner lieu à des actions correctives en cas de non-respect desseuils.Article 20. - Gestion des espèces indésirablesLe poisson présent dans le plan d'eau est récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le coursd'eau.S'il est constaté que des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sontprésentes dans le plan d'eau, le service chargé de la police de l'eau et de la pêche est informé sansdélai. Dans ce cas, la vidange du plan d'eau est soumise à accord et instruction spécifique du servicechargé du contrôle de l'ouvrage.Les mesures nécessaires à la destruction totale de cette espèce sont mises en place par le propriétairede l'ouvrage. Les frais liés à l'opération sont à sa charge.Toute présence avérée d'espèces interdites doit être suivie d'un assec de l'étang afin de procéder à leurélimination définitive. La durée de cet assec est fixée par le service chargé de la police de l'eau et de lapêche.
Titre VI - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 21. - BaignadeLe présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.
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Article 22. — AssecSi le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant doiten faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Lepréfet peut décider que la remise en eau soit subordonnée a une nouvelle autorisation et étuded'incidence dans les cas prévus aux articles R. 214-45 et R. 214-47 du code de l'environnement.Article 23. - Contrôle et responsabilitéLe permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l'eau etde la pêche dans les conditions prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code del'environnement.Il est précisé, toutefois, que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuelseffectués par le service chargé de la police de l'eau et de la pêche, ne sauraient avoir pour effetd'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce quiconcerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.Article 24. - Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 25. - Droits des tiersLe permissionnaire ou ses ayants droits ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à undédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l'eauet de la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique,de la police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures quiles privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présentarrêté.Article 26. - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 27. - Publication et information des tiersLe présent arrêté est affiché pendant une durée d'un mois en mairie de Boussac-Bourg. II est justifié del'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par le maire.Le présent arrêté est également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de laCreuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 28. — Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges (y compris via l'applicationtélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 211-1 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publication dela décision sur le site internet de la préfecture.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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DDT de la Creuse - 23-2026-03-16-00002 - ARRÊTÉ n° DDT-2026-PE11 PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES à DÉCLARATION
RELATIF à la régularisation administrative d'un Plan D'EAU SITUÉ au lieu-dit « Les PEYROTS » SUR LA COMMUNE DE
BOUSSAC-BOURG
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Article 29. - ExécutionMadame la directrice départementale des territoires de la Creuse, Monsieur le maire de Boussac-Bourget Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à l'intéressé et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret,le | § MARS 2026Pour le préfet et par délégation,P/ le directeur |l'adjoinie au
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, desuppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communicationdes informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avezdéposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce,en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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DDT de la Creuse - 23-2026-03-16-00002 - ARRÊTÉ n° DDT-2026-PE11 PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES à DÉCLARATION
RELATIF à la régularisation administrative d'un Plan D'EAU SITUÉ au lieu-dit « Les PEYROTS » SUR LA COMMUNE DE
BOUSSAC-BOURG
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DDT de la Creuse
23-2026-03-19-00001
Arrêté portant dérogation au RPPN de Vassivière
DDT de la Creuse - 23-2026-03-19-00001 - Arrêté portant dérogation au RPPN de Vassivière 31
PREFET . Directions départementalesDE LA REGION —_NOUVELLE-AQUITAINE des territoirestit de la Haute-VienneFratersité et de la Creuse
| Arrêté n° PC/2026/PE 73€ du 49 MARS 2026portant dérogation temporaire au règlement particulier de police de la navigation (RPPN) sur laretenue du barragede Vassivière, sur la rivière « La Maulde », dans les départements de la Creuse etde la Haute-Vienne à l'occasion de la création d'une zone d'hydrosurface.
Le Préfet de la Haute-Vienne Le Préfet de la CreuseChevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du MériteOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports, notamment les articles L. 4241-1 et suivants ;Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire ducode des transports ;Vu le décret n° 2013-253 en date du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partieréglementaire du code des transports portant réglementation générale de la police de la navigationintérieure;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014343-001 portant règlement particulier de police de la navigation(RPPN) sur la retenue du barrage de Vassiviére sur la rivière La Maulde, dans le département de laCreuse et de la Haute-Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2026-01-12-00016 du 12 janvier 2026 du préfet de la Creuse donnantdélégation de signature à Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET, Directrice Départementale desTerritoires de la Creuse;Vu l'arrêté préfectoral n° AP26003 du 16 janvier 2026 donnant subdélégation de signature de laDirectrice Départementale des Territoires de la Creuse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2026-01-30-00003 du 30 janvier 2026 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Monsieur Jean-François MORAS, directeur départemental desterritoires de la Haute-Vienne par intérim;Vu la décision n° 87-2026-02-02-00004 du 2 février 2026 donnant subdélégation de signature enmatière d'administration générale à Monsieur Eric HULOT, chef du service eau, environnement, forêtde la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne ;Vu la demande reçue en date du 4 mars 2026 de Monsieur Olivier Wimart, Président de l'AssociationFrançaise d'Hydraviation — 6 rue Galilée- 75016 Paris ;
DDTLe Pastel - 22 rue des Pénitents Blancs87000 Limoges
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Vu l'avis de Madame Mélanie PY, Directrice adjointe du GEH Centre Ouest en date du 19 janvier 2026 ;Vu l'avis de la commune de Peyrat-Le-Château ;Considérant la demande de Monsieur Olivier Wimart, Président de l'Association Françaised'Hydraviation en date du 4 mars 2026 ;Considérant la nécessitée de déroger au RPPN de la retenue du barrage de Vassivière et de définir unezone d' amerrissage pour assurer le bon déroulement de l'amerrissage des hydravions;Sur proposition de Messieurs les Secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Vienne et de laCreuse;
Arrête
Article premier : Désignation du bénéficiaireL'association Française d'Hydraviation dans fe cadre de son assemblée générale ordinaire est autoriséeà créer une hydro-surface temporaire sur le lac de Vassiviére, sur les départements de la Haute-Vienneet de la Creuse suivant les conditions précisées aux articles suivants.Article 2: Champ d'applicationLa zone d'hydro-surface se situe à une distance d'au moins 300 mètres de rive, sur le plan d'eau de laretenue du barrage de Vassivière, sur la rivière non domaniale « La Maulde », dans les départements dela Haute-Vienne et de la Creuse.Le plan d'eau est utilisé comme hydro-surface entre le lieu-dit de « Auphelle » et l'île de Vassivière dansle département de la Haute-Vienne, et entre la presqu'île de Chassagnas et le lieu-dit « puy deSoumeix » dans le département de la Creuse, comme définie suivant la carte en annexe;L'axe d'amerrissage et de décoilage est défini par l'axe représenté sur la carte.La zone d'hydro-surface est autorisée par accord préalable ente le demandeur et le concessionnaire.Article 3: DuréeL'autorisation dérogatoire est valable durant la période du 7 au 11 mai 2026.Le pétitionnaire devra tenir informer tous les services concernés au minimum deux jours avant le débutde la manifestation.Article 4: Conditions d' applicationLes hydravions participant ne sont pas prioritaires sur les autres usagers du lac.Si la zone d'hydro-surface est occupée par des tiers, le décollage ou l'amerrissage est reporté, et sibesoin, il sera dérouté vers un aérodrome situé à proximité.L'hydro-surface est utilisée selon les règles de vol à vue dejour uniquement.Chaque pilote (commandant de bord) :- doit effectuer au moins une reconnaissance préalable de l'hydro-surface, ainsi que de sesabords avant amerrissage,- doit s'assurer que les conditions météorologiques soient compatibles avec l'activité prévue,- doit être membre del'association Française d'Hydraviation.Le présent arrêté et l'arrêté inter-préfectoral n°2014343-001 portant RPPN de Vassivière seront remisau pilote.Pour des raisons de sécurité, le port du gilet de sauvetage ou de l'aide individuelle à la flottabilité estobligatoire (R. 4241-17 (paragraphe 3) du Code des Transports).
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La signalisation d'un axe d'amerrissage par des lignes de bouées étant vivement déconseillée parl'aviation civile (ITAC 4 bis) pour la sécurité des hydravions et des navires,des panneaux de type = ou = et de dimensions 60 x 60 cm seront apposés aux abords de laretenue en des points susceptibles d'attirer l'attention du public.Les prescriptions du Règlement Particulier de Police de la Navigation (RPPN) sur la retenue du barragede Vassivière sur la rivière La Maulde, seront respectées, sachant que les hydravions seront soumis auxmêmes règles que les bateaux à moteur pour leur déplacement sur le plan d'eau.Notamment, ils sont soumis au respect des vitesses (limitées à 20km/h sur l'eau dans la zone qui leurest dédiée ou 5 km/h dans les zones de mise à l'eau et de stationnement) et à l'ordre de priorité pourla navigation sur la retenue. |Article 5: Restriction d'applicationConformément à l'article 8 de l'arrêté n° 2014343-0001, en cas d'écopage sur la retenue par lescanadairs de la Sécurité Civile, l'organisateur de cette activité devra obtempérer immédiatement auxordres des forces de l'ordre et des SDISS afin d'évacuer la zone signalée.L'écopage est prioritaire à toute autre activité.Article6: Mise à disposition du publicLe présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes riveraines de la retenue et aux abordsdela retenue en des points susceptibles d'attirer l'attention du public par les soins du bénéficiaire.Article 7: RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans lesdeux mois à compter de sa publication.Article 8: ExécutionMonsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne, Monsieur le Secrétaire Général dela Préfecture de la Creuse, Monsieur l'Ingénieur en Chef de la Circonscription Electrique Centre etOuest à LIMOGES, le Service National d'Electricité de France, Madame la Directrice Régionale del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, Monsieur le Sous-Préfetd'AUBUSSON, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse, Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires de la Haute-Vienne par intérim, Madame la Directrice Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Vienne,Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de la Creuse, Monsieur le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement deGendarmerie Départementale de la Haute-Vienne, Monsieur le Colonel - Commandant le Groupementde Gendarmerie Départementale de la Creuse, Monsieur le Chef du Service Interministériel de laDéfense et de la Protection Civiles de la Haute-Vienne et Monsieur le Chef du Service Interministérielde Défense et de Protection Civiles de la Creuse, Madame le Maire de FAUX-LA-MONTAGNE, Madamele Maire de GENTIOUX-PIGEROLLES, Monsieur le Maire de ROYERE DE VASSIVIERE, Monsieur le Mairede BEAUMONT-DU-LAC, Monsieur le Maire de PEYRAT-LE-CHATEAU, Monsieur le Chef du ServiceDépartemental de la Haute-Vienne de l'Office Français pour la Biodiversité, Monsieur le Chef duService Départemental de la Creuse de |' Office Français pour la Biodiversité, Monsieur le Directeur del'aviation civile de l'aérodrome de Limoges, aux directeurs de E.D.F.-GEH de Limoges et de PEYRAT-LE-. CHATEAU, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne et dont copie sera adressée à :— Monsieur le Président de la fédération départementale des associations agréées depêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de la Haute-Vienne,
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~ Monsieur ie Président de la fédération départementale des associations agréées depéche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de la Creuse,~ Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de — de laCreuse.
A Limoges, le 4 9 MARS 2026 A Guéret, le 49 MARS 2026Pour le Préfet de la Haute-Vienne, | Pour la Préfète et par délégation,Pour le Directeur départemental, Pour la directrice départementaledes territoires de la Haute-Vienne par intérim, des territoires de la Creuse,Le chef du SEEF | Le chef du SERRE
Eric HULOT Philippe TRIBOULET
156.2: 13 MARS 2026
ays
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° PC/2026/PE A386 du
Annexe n° 1: axe d'amerrissage en Haute-Vienne
~~ee=a"
Annexe n° 2: zone d'amerrissage en Creuse :
+
D fa NortonVillecros
Chatsagnas
Vassiviére, | heta Courte af fau
=a,
*refitte
3 de Prerretiite
le Mazeau '
fe Chore
Sourm
Broussat
Bon de Le ComoBois ie la Mauide |ft Céte de Maver
5/5
1 9 MARS 2026 :
Zone 1:Orientation 008°/188°Longueur: 900 mLargeur : 110 mCoordonnées :N45°48'38", E001°5116"N45°48'37", E001°5121"N45°48'08", E001°5110"N45°48'8/', E001°5115"Zone 2:Orientation 116°/296°Longueur: 700 mLargeur : 90 mCoordonnées :N45°47'46", E001°51'05"N45°47'58", E001°51'07"N45°47'49", E001°51'37"N45°47'46", E001°51'34"
Zone 3:Coordonnées :N45°48/24", E001°53'59"N45°47'56", E001°53'43"N45°47'56", E001°54'22"
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DDT de la Creuse
23-2026-03-23-00002
Arrêté préfectoral n°DDT-2026-PE04 portant
prescriptions complémentaires à déclaration
relatif à la restauration du milieu aquatique sur le
site du plan d'eau situé au lieu dit " Les Bessades"
sur la commune de SAINT SULPICE LES CHAMPS
DDT de la Creuse - 23-2026-03-23-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2026-PE04 portant prescriptions complémentaires à déclaration
relatif à la restauration du milieu aquatique sur le site du plan d'eau situé au lieu dit " Les Bessades" sur la commune de SAINT SULPICE
LES CHAMPS
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PREFET DirectionDE LA CREUSE .Liberté DépartementaleEgalitéFratemité des TerritoiresARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDT-2026-PE04PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES À DÉCLARATIONRELATIF À LA RESTAURATION DU MILIEU AQUATIQUE SUR LE SITE DU PLAN D'EAUSITUÉ AU LIEU-DIT « LES BESSADES » SUR LA COMMUNE DE SAINT SULPICE LESCHAMPS
Le préfet de la CreuseChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, livre Il, titre 1% et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-3 ;VU les articles R. 214-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation et dedéclaration prévues par l'article L. 214-3 du code de l'environnement;VU l'arrêté ministériel en date du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalitésnaturelles des milieux aquatiques soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 ducode de l'environnement et relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1du code de l'environnement ;VU l'arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrétant le programme pluriannuel demesures correspondant ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et degestion des eaux du bassin de la Vienne ;VU l'arrêté préfectoral d'autorisation délivré le 7 juillet 1980 relatif à la création du plan d'eau cadastréBC 127 et 128 sur la commune de SAINT SULPICE LES CHAMPS ;VU le rapport de manquement administratif établi sous par l'Office Français de la Biodiversité (OFB), le 13octobre 2025, à la suite de la visite sur place du 24 mars 2025, et transmis conformément à l'article L. 171-6 du code de l'environnement à M. NADAUDVU la visite sur site par deux agents de la Direction Départementale des Territoires (DDT) en présence deMonsieur NADAUD et de Monsieur YVERNAULT le 26 novembre 2025 ;VU le courrier de M.NADAUD en date du 26 novembre 2025 souhaitant procéder à l'effacement du pland'eau lui appartenant cadastré BC 127 et 128 sur la commune de SAINT SULPICE LES CHAMPS formuléesVU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçue le 28 janvier 2026,présentée par la Communauté de Commune Creuse Grand sud pour le compte de Monsieur NADAUDThierry, relative à la restauration d'un cours d'eau, commune de Saint Sulpice les Champs;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr1/5
DDT de la Creuse - 23-2026-03-23-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2026-PE04 portant prescriptions complémentaires à déclaration
relatif à la restauration du milieu aquatique sur le site du plan d'eau situé au lieu dit " Les Bessades" sur la commune de SAINT SULPICE
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VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande d'effacement déposé le 28 janvier 2026 décrivantla procédure afin de permettre l'écoulement sans obstacle des eaux et la continuité écologique ;CONSIDÉRANT que la remise en état du site impliquant la suppression des ouvrages du plan d'eaucadastré BC 127 et 128 est de nature à améliorer la qualité du milieu aquatique en général et lacontinuité écologique en particulier ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation desmilieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole notamment sur le bassin versant duruisseau La Gosne ;CONSIDÉRANT enfin que la procédure contradictoire engagée auprès du pétitionnaire, par courrier du19 février 2026, n'a pas soulevé d'observations particulières dans le délai de 15 jours qui lui étaitimparti ;SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRETE:
Article 1.- ObjetMonsieur NADAUD Thierry demeurant 6, Vergnas - 23480 SAINT SULPICES LES CHAMPS est autoriséeà effacer, aux conditions fixées par le présent arrêté le plan d'eau cadastré BC 127 et 128 sur lacommune de SAINT SULPICE LES CHAMPS— Localisation:> lieu-dit : « Les Bessades » ;, commune : Saint Sulpice les Champs ;° références cadastrales ; BC 127 et 128;° références archives DDT 23/SERRE/BMA : 23 246 001 ;bassin versant de La Gosne, classé en premiére catégorie piscicole ;. masse d'eau: La Gosne et ses affluents depuis la source jusqu'à sa confluenceavec le Taurion.- Coordonnées de géo-référencement Lambert 93 :| ° X =624 742 mY =6542021mArticle 2.- NomenclatureLa rubrique de la nomenclature concernée par ces travaux est la suivante :
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DDT de la Creuse - 23-2026-03-23-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2026-PE04 portant prescriptions complémentaires à déclaration
relatif à la restauration du milieu aquatique sur le site du plan d'eau situé au lieu dit " Les Bessades" sur la commune de SAINT SULPICE
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Rubrique Intitulé Régime Arrétés deprescriptionsgénéralescorrespondantTravaux, définis par un arrêté du ministre chargé de.l'environnement, ayant uniquement pour objet larestauration des fonctionnalités naturelles des milieuxaquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet objectif(D). : Arrété du 30déclaration juin 20203.5.5.0Cette rubrique est exclusive de l'application des autresrubriques de la présente nomenclature.Ne sont soumis à cette rubrique les travaux n'atteignant pasles seuils des autres rubriques de la nomenclature.
Article 3. - Réalisation des travauxLe propriétaire est tenu de restaurer la continuité écologique et de réhabiliter la zone humide sur lesite du plan d'eau dans un délai de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté dans lesconditions décrites dans le dossier de remise en état des lieux déposé auprès de la directiondépartementale des territoires et dont les principes généraux sont indiqués à l'article 5.Les travaux doivent être réalisés hors période de fortes intempéries et pendant la période d'étiage etde basse eaux soit entre les mois de mai et novembre.Article 4. - Dispositions relatives à la vidangeLors de la vidange, il ne doit pas être causé de préjudice au milieu aquatique, aux personnes et bienssitués à l'aval. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance des permissionnaires.La baisse du niveau de l'eau doit être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux finsde protéger le cours d'eau à l'aval.Tout incident et/ou pollution doit être déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eauet de la pêche.Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantesen moyenne sur 2 heures :" matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,» ammonium (NH4°) : 2 milligrammes par litre.De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne demesure doit être mise en place et donner lieu à des actions correctives en cas de non-respect desseuils.Article 5. - Prescriptions liées à la remise en état des lieuxLa suppression de l'ouvrage nécessitera la destruction des équipements présents, le remaniement desterres constituant le barrage et la remise en état des lieux en rétablissant l'écoulement hydrauliquedans son lit naturel.Elle sera réalisée selon le déroulement suivant :Phase 1 : remise en fonctionnement de la dérivation+ La dérivation en rive droite sera remise en fonctionnement le temps de la vidange et de la miseen assec du plan d'eau La prise d'eau sera retirée et un merlon de terre dirigera l'eauentièrement dans la dérivation.3/5
DDT de la Creuse - 23-2026-03-23-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2026-PE04 portant prescriptions complémentaires à déclaration
relatif à la restauration du milieu aquatique sur le site du plan d'eau situé au lieu dit " Les Bessades" sur la commune de SAINT SULPICE
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Phase 2 : Vidange du plan d'eau et récupération du poissonIl devra être mis en place un système efficace permettant d'éviter tout rejet de boues ou desédiments dans le milieu récepteur lors des vidanges. Un bassin de décantation de capacitésuffisante pour laisser décanter les boues qui pourraient sortir du plan d'eau sera créé endehors du lit du cours d'eau. Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne devra subir aucundommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase.La vidange du plan d'eau se fera via l'organe de vidange présent.La vidange de ce plan d'eau doit être réalisée en dehors de la période allant du 1° décembre au31 mars dès lors qu'il n'y a pas d'interdictions relatives à une période de sécheresse. Lepétitionnaire est tenu d'informer le service en charge de la police de l'eau de la directiondépartementale des territoires de la Creuse au moins quinze jours avant la date de vidangeprévue.le poisson présent dans le plan d'eau sera récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans lecours d'eau. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques quipourraient s'y trouver devront être détruites.Après la vidange, il sera veillé à conserver un écoulement libre au travers de la buse de vidange,afin d'empêcher le plan d'eau de se remplir à nouveau.Phase 3 : Mise en assec du plan d'eauUne phase d'assec suffisamment longue pour permettre aux boues de se stabiliser et à lavégétation de fixer ces boues sera mise en place. Elle est nécessaire pour éviter tout départ deboues lors les phases suivantes.Phase 4 : Ouverture du barrageune brèche d'une largeur minimale en pied de 4m sera créée dans le barrage au droit de lacanalisation de vidange. Cette canalisation ainsi que la pécherie seront supprimées.Les pentes de la brèche créée dans l'axe du cours d'eau auront un pente maximale de 45° afind'empêcher tout risque d'éboulement. Les travaux doivent permettre au cours d'eau deretrouver une pente longitudinale naturelle au niveau du barrage.Phase 5 : Renaturation du ruisseaula formation du nouveau lit est effectué après plusieurs mois de séchage et de végétalisationdes sédiments. Afin de laisser le nouveau lit s'ajuster par lui-même, le gabarit du nouveau tracéest sous dimensionné par rapport aux tronçons amont et aval. Le système de filtration estconservé autant que nécessaire pour limiter le départ des sédiments.Phase 6 : remise en état du siteles déchets tels que bétons, aciers, matières plastiques seront recyclés ou mis en dépôts sur dessites agréés.les déblais peuvent être utilisés pour réaménager les berges, combler les anciennes zonesd'emprunts ou exportés hors du site. Ils ne doivent en aucun cas être déposés sur des zoneshumides ou d'expansion de crues.le bassin de décantation sera enlevé.
Tout incident doit faire l'objet d'une déclaration immédiate à l'office français de la biodiversité et dansles meilleurs délais au bureau des milieux aquatiques de la direction départementale des territoires.Article 6.- Déroulement des travauxIl ne doit pas être causé de préjudice au milieu aquatique, aux personnes et biens situés à l'aval. Lestravaux sont conduits sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
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DDT de la Creuse - 23-2026-03-23-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2026-PE04 portant prescriptions complémentaires à déclaration
relatif à la restauration du milieu aquatique sur le site du plan d'eau situé au lieu dit " Les Bessades" sur la commune de SAINT SULPICE
LES CHAMPS
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Le pétitionnaire veille a prévenir, impérativement par téléphone (05 55 52 24 81) ou par mail(sd23@ofb.gouv.fr) le service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), quinze joursavant la date du début des travaux.Le pétitionnaire doit, impérativement quinze jours avant le début des travaux, prévenir le bureau encharge des milieux aquatiques de la direction départementale des territoires (Tél. O5 55 51 69 28) oupar mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr). De même, ce bureau doit être informé de tout incidentsurvenant sur le chantier lors des travaux.Article 7. - Contrôle et responsabilitéLe permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l'eau etde la pêche dans les conditions prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code del'environnement.Il est précisé, toutefois, que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuelseffectués par le service chargé de la police de l'eau et de la pêche, ne sauraient avoir pour effetd'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce quiconcerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.Article 8. - Publication et information des tiersLe présent arrêté est affiché pendant une durée d'un mois en mairie de Saint Sulpice les Champs. Ilsera justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par le Maire.Le présent arrêté est également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de laCreuse (www.creuse.gouv.fr - recueil des actes administratifs) pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 9. — Voies et délais de recoursCette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent (y compris via l'application télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de quatremois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;+ parle déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.Article 10. — ExécutionMadame la directrice départementale des territoires de la Creuse, Monsieur le maire de Saint Sulpiceles Champs et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié al'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.GUERET, le 23 MARS 2096 Le préfet, 23 MARS 2026
ladjointe aye serviceLayee SPINASSOUaConformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'oppositiondes informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillezadresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnéed'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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DDT de la Creuse - 23-2026-03-23-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2026-PE04 portant prescriptions complémentaires à déclaration
relatif à la restauration du milieu aquatique sur le site du plan d'eau situé au lieu dit " Les Bessades" sur la commune de SAINT SULPICE
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DDT de la Creuse - 23-2026-03-23-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2026-PE04 portant prescriptions complémentaires à déclaration
relatif à la restauration du milieu aquatique sur le site du plan d'eau situé au lieu dit " Les Bessades" sur la commune de SAINT SULPICE
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DDT de la Creuse
23-2026-03-17-00006
Arrêté préfectoral N°DDT-2026-PE12 portant
régularisation assorti de prescriptions d'un plan
d'eau situé au lieu-dit « Coculet » sur la
commune de La Chapelle-Baloue
DDT de la Creuse - 23-2026-03-17-00006 - Arrêté préfectoral N°DDT-2026-PE12 portant régularisation assorti de prescriptions d'un
plan d'eau situé au lieu-dit « Coculet » sur la commune de La Chapelle-Baloue 45
PREFET | DirectionDE LA CREUSE DépartementaleLiberté . .Égalité des TerritoiresFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2 DDT-2026-PE12PORTANT RÉGULARISATION ASSORTI DE PRESCRIPTIONS D'UN PLAN D'EAUSITUE AU LIEU-DIT « COCULET » SUR LA COMMUNE DE LA CHAPELLE-BALOUE
Le préfet de la CreuseChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, livre deuxième, titre 1" relatif à l'eau et aux milieux aquatiques etlivre quatrième, titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles etnotamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L.432-10, L. 432-12, R. 214-1 à R. 214-56, R. 214-112 et suivants, R. 414-23 et R. 431-8 ;VU l'arrêté ministériel en date du 13 février 2002 modifié fixant les prescriptions généralesapplicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis a déclaration en application des articlesL. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques11.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code del'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicablesaux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis a déclaration en application des articles L.214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclatureannexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du ter avril 2008 modifié fixant les prescriptions généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce) ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr1/14
DDT de la Creuse - 23-2026-03-17-00006 - Arrêté préfectoral N°DDT-2026-PE12 portant régularisation assorti de prescriptions d'un
plan d'eau situé au lieu-dit « Coculet » sur la commune de La Chapelle-Baloue 46
VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis a autorisation ou a déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0de la nomenclature annexée a l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté du 11 septembre 2015 modifié fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou a déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 modifié fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de larubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel demesures correspondant ;VU la visite du site effectuée par la direction départementale des territoires de la Creuse en date du09 juillet 2025 ;VU la demande présentée par Monsieur LABERGERE Frédéric en date du 30 septembre 2025, au titrede l'article L. 214-6-III du code de l'environnement, et relative à la régularisation administrative du pland'eau lui appartenant (cadastré C 75 sur la commune de La Chapelle-Baloue);VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite demande ;CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur, LABERGERE Frédéric remplit les conditionsprévues par l'article L. 214-6-III du code de l'environnement et qu'il peut, dès lors, être fait droit à lademande de régularisation administrative de ses plans d'eau susvisés ;CONSIDÉRANT que ce projet n'a aucun impact direct sur les habitats d'intérêts communautaire oudes site(s) Natura 2000 situé(s) en aval;CONSIDÉRANT que le plan d'eau est alimenté par le trop plein d'un plan d'eau situé en amontimmédiat avec un faible débit réservé (0,2 I/s) et qu'il comporte un bassin versant de faible superficie(15 ha);CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation desmilieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sur bassin versant de la Sedelle ;CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les dispositions du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et n'est pas de nature àcompromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique pour la masse d'eau « la Sedelle et sesaffluents depuis la source jusqu'au complexe d'Eguzon » sur laquelle il est situé ;CONSIDÉRANT enfin que la procédure contradictoire engagée auprès du pétitionnaire, par courrierdu 02 février 2026, n'a pas soulevé d'observations particulières dans le délai de 15 jours à compter desa réception qui lui était imparti ;SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
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DDT de la Creuse - 23-2026-03-17-00006 - Arrêté préfectoral N°DDT-2026-PE12 portant régularisation assorti de prescriptions d'un
plan d'eau situé au lieu-dit « Coculet » sur la commune de La Chapelle-Baloue 47
ARRETE :
Titre 1 - objet de l'autorisation et conditions de l'autorisation
Article 1. - ObjetMonsieur LABERGERE Frédéric, demeurant 2 La Jaussée - 23160 La Chapelle-Baloue, propriétaire duplan d'eau, est autorisé a exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, cet ouvrage a usage depisciculture pour une surface totale en eau de 3 600 m*.
— Localisation:° commune : La Chapelle-Baloue;° références cadastrales : C 75;° références archives DDT 23/SERRE/BMA : 23 050 006 ;° bassin versant du ruisseau du Bois des Razades, classé en premiére catégoriepiscicole ;. masse d'eau: FRGRO405, la Sedelle et ses affluents depuis la source jusqu'aucomplexe d'Eguzon.— Coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau :. X = 590 693m. Y=6584 785 mArticle 2.- NomenclatureLa présente autorisation relève de l'application des rubriques suivantes de l'article R. 214-1 du code del'environnement :rubriquesintitulé
1.2.1.0A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'uneconvention avec l'attributaire du débit affecté prévu parl'article L. 214-9 du code de l'environnement, prélèvementset installation et ouvrage permettant le prélèvement, ycompris par dérivation, dans un cours d'eau dans sa napped'accompagnement ou dans un plan d'eau canal alimentépar ce cours d'eau ou cette nappe :D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à1 000 m°/h ou à 5 % du débit du cours d'eau ou à défaut, dudébit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A).
régime| Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondantautorisationArrêté du 11septembre2003 modifié
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DDT de la Creuse - 23-2026-03-17-00006 - Arrêté préfectoral N°DDT-2026-PE12 portant régularisation assorti de prescriptions d'un
plan d'eau situé au lieu-dit « Coculet » sur la commune de La Chapelle-Baloue 48
D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et1000 m3/h ou entre 2 et 5% du débit du cours d'eau ou adéfaut, du débit global d'alimentation du canal ou du pland'eau (D). !1
311.0. | Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur | autorisation| Arrêté du 11d'un cours d'eau, constituant : septembrea, 2015 modifié1° un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;2° un obstacle à la continuité écologique :n . s . 7.2 . ia) entrainant une différence de niveau supérieure a 50 cm, |pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amontet l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A);b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm| mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la| .-ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de| l'installation (D).| AU sens de la présente rubrique, la continuité écologiqueides cours d'eau se définit par la libre circulation des'espèces biologiques et par le bon déroulement dutransport naturel des sédiments.3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à|autorisation| Arrêté du 28modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur novembre 2007d'un cours d'eau ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau :1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100m (autorisation);2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m(déclaration).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.31.50 |Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit! déclaration | Arrêté du 30mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les septembrefrayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation! 2014de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou! |dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à! || détruire les frayères de brochet. | || Destruction de plus de 200 m? de frayères (A), |H |Dans les autres cas (D). ||{ . . : . ' ° as| 3.2.2.0. | Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un| déclaration | Arrêté du 13cours d'eau : février 2002modifié1° surface soustraite supérieure ou égale a 10 000 m? (A);2° surface soustraite supérieure ou égale a 400m? etinférieure à 10 000 m? (D).
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DDT de la Creuse - 23-2026-03-17-00006 - Arrêté préfectoral N°DDT-2026-PE12 portant régularisation assorti de prescriptions d'un
plan d'eau situé au lieu-dit « Coculet » sur la commune de La Chapelle-Baloue 49
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau|est la zone naturellement inondable par la plus forte crueconnue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure.La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansiondes crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage,y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage oule remblai dans le lit majeur.3.2.3.0. |Plans d'eau, permanents ou non: déclaration | Arrêté du 9 juin. os , , 2021 modifié1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);2° dont la superficie est supérieure à 01 ha mais inférieure a3 ha (D).Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présenterubrique les étendues d'eau réglementées au titre desrubriques 211.0; 21.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsique celle demeurant en lit mineur réglementées au titre dela rubrique 311.0.Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définiesdans le cadre des actes délivrés au titre de la présenterubrique.3.2.7.0. |Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6| déclaration | Arrêté du 1"(D). avril 2008modifié
Article 3. - Durée de l'autorisationSous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 214-4-I| du code de l'environnement,l'autorisation est accordée pour une durée de trente ans, à compter de la date du présent arrêté.Le bénéficiaire de l'autorisation qui souhaite en obtenir le renouvellement doit adresser une demandeexpresse au préfet, six mois au moins avant son expiration sous réserve des conditions applicables aumoment de la demande (Art R181-49 du code de l'environnement).Article 4. - Transfert de l'autorisationLe transfert de la présente autorisation est possible à condition que les nouveaux bénéficiaires enfassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les conditionsfixées par l'article R. 181-47 du code de l'environnement et sous réserve de l'évolution de laréglementation applicable au moment du transfert.L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par le permissionnaire peut entraîner ladéchéance de la présente autorisation.Article 5. - Réalisation des travauxLes travaux sont réalisés dans un délai de trois ans à compter de la date du présent arrêté,conformément aux engagements et valeurs annoncés dans le dossier d'autorisation dès lors qu'ils nesont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.Au terme de ce délai de trois ans, il peut être procédé, à l'initiative de l'administration, à un contrôlesur place de l'existence de cet ouvrage et de ses équipements.
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DDT de la Creuse - 23-2026-03-17-00006 - Arrêté préfectoral N°DDT-2026-PE12 portant régularisation assorti de prescriptions d'un
plan d'eau situé au lieu-dit « Coculet » sur la commune de La Chapelle-Baloue 50
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrété dans les délaisimpartis de trois ans, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L. 171-8 du codede l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, a savoir imposer une mise en assec jusqu'àl'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais dupropriétaire.Les travaux suivants doivent être réalisés :a réhabiliter le moine de façon à maîtriser le niveau de l'eau, à évacuer les eaux defond plus fraîches (le niveau de la cloison centrale doit être calé en dessous duniveau du seuil du déversoir de crue);' installer un décanteur interne en amont du moine muni d'une cloison deplanches amovibles afin de réguler le départ des boues lors des vidanges ;. aménager un déversoir de crue capable d'évacuer la crue centennale ;. installer des grilles fixes et permanentes, sur toutes les entrées et sorties de l'eau.L'espacement entre les barreaux ne doit pas excéder 10 mm;¢ mettre en place une pécherie en aval immédiat du plan d'eau ;. mettre en assec le plan petit plan d'eau situé en aval et l'aménager en bassin dedécantation lors des vidanges.
Article 6. - Sécurité des ouvragesLe pétitionnaire est seul responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. Il doit en outreprendre toutes précautions utiles afin d'éviter tous les dégâts pouvant survenir lors des événementspluvieux exceptionnels, ou événements accidentels.Article 7. - Conformité des ouvrages et modificationsLors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation oud'exécution, le permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration oud'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable deséléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exigerune nouvelle autorisation.
Titre 2 : Caractéristiques des ouvrages
Article 8. - Caractéristiques généralesLe plan d'eau possède une superficie en eau de 3 600 m°. Il est constitué par un barrage de retenue, unouvrage de vidange, un déversoir de sécurité, un ouvrage de récupération du poisson et une zone dedécantation.Il est alimenté par le trop plein du plan d'eau situé immédiatement en amont et par des eaux deruissellement.Le petit plan d'eau situé en aval est asséché, la vanne de vidange est maintenue ouverte. Lors desvidanges, il sert de bassin de décantation.Article 9. - Le BarrageLe barrage doit être construit conformément aux règles de l'art de façon à assurer la stabilité desouvrages et la sécurité des biens et des personnes.
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DDT de la Creuse - 23-2026-03-17-00006 - Arrêté préfectoral N°DDT-2026-PE12 portant régularisation assorti de prescriptions d'un
plan d'eau situé au lieu-dit « Coculet » sur la commune de La Chapelle-Baloue 51
Le barrage est constitué par un massif en terre argileuse compactée de dimensions :° largeur en crête : 3,80 m;. hauteur dans l'axe du barrage : 2,80 m;Le barrage est traversé par une canalisation de vidange de diamètre 300 mm.Une revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau normal de l'eau et le sommet du barrage)doit être maintenue.Le barrage et ses talus jusqu'en pied, doivent être tenus exempts de végétation ligneuse (arbresarbustes, buissons) afin d'assurer le contrôle visuel de son état et de prévenir les désordres pouvantêtre causés par les systèmes racinaires.Article 10. - Evacuateur de crueL'évacuateur de crue est constitué de deux buses de diamètre 300 mm.L'ouvrage doit être maintenu en tout temps dans un état d'entretien tel que les capacités d'évacuationsont préservées, notamment en période de crue et doit être équipé d'une grille inamovible dontl'espacement entre barreaux ne doit pas excéder 10 mm.Article 11. - Ouvrage de trop-plein et de vidangeL'évacuation des eaux de trop plein particulièrement en période d'étiage, est assurée intégralementpar un système de type moine relié à la canalisation de vidange. Il sert également à réaliser la vidangedu plan d'eau.Ses caractéristiques sont les suivantes :, implantation : en tête de la buse de vidange dans le plan d'eau;° hauteur : 2,50m;° section : rectangulaire de 2,40 m de long par 1,50 m de large ;. cloison centrale: est composée d'une vanne de fond, surmontée d'une cloisonen béton, surmontée de planches amovibles sur les derniers centimètres afin derégler le niveau normal de l'eau et d'évacuer les eaux de fond en fonctionnementnormal. Les planches sont calées en dessous du niveau du seuil du déversoir afind'évacuer les eaux de fond plus fraîches ;° dimensions de l'ouverture amont, section circulaire de diamètre : 300 mm.Sur la dernière planche, il sera installé une grille avec un espacement entre barreaux de 10 mm.
Un décanteur interne est installé en amont du moine, il est muni de deux cloisons latérales fixes etd'une cloison de planches amovibles afin de réguler le départ des boues lors des vidanges.
Article 12. - DérivationA toute période de la durée de la présente autorisation, la création, au frais du pétitionnaire, d'uncanal de dérivation permettant la libre circulation de l'eau, des sédiments et des espèces piscicoles depart et d'autre de la pisciculture, peut être exigée par le service chargé de la police de l'eau et de lapêche agissant par voie de simple de mise en demeure si la nécessité en est reconnue, ce dont leservice chargé de la police de l'eau et de la pêche sera seul juge.
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DDT de la Creuse - 23-2026-03-17-00006 - Arrêté préfectoral N°DDT-2026-PE12 portant régularisation assorti de prescriptions d'un
plan d'eau situé au lieu-dit « Coculet » sur la commune de La Chapelle-Baloue 52
Un arrété complémentaire et modificatif du présent arrété précisant les modalités de réalisation destravaux sera alors notifié.Article 13.- Système de récupération du poissonUn bassin de pêche fixe appelé pêcherie est installé à la sortie de la canalisation de vidange. Il estdimensionné de manière à permettre la récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lorsdes vidanges.Article 14. - Système de décantationUn bassin de décantation est aménagé à la place du petit plan d'eau. La vase accumulée est enlevéeaprès chaque vidange. En dehors des périodes de vidange, il est maintenu en assec.Lors des vidanges, la vanne est fermée, l'eau est alors évacuée par surverse au moyen d'un ouvrage enbéton de section rectangulaire comportant une échancrure munie de planches dans une des paroieslatérales.Les boues contenues dans le plan d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvants'effectuer à l'interface avec l'eau sont sous la responsabilité du propriétaire du plan d'eau ou de songestionnaire. Il est procédé chaque fois qu'il est nécessaire ou sur |l'injonction de l'administration àtoutes mesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur la qualité de l'eau àl'aval.
Titre 3 - Dispositions piscicoles
Article 15. - Réglementation de la pêcheLa réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles declôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire),aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du code del'environnement. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.Article 16. - Clôture piscicoleL'interruption de la libre circulation ou la contention du poisson entre l'amont et l'aval de lapisciculture est assurée par la pose sur les entrées et sur les sorties d'eau de grilles permanentes dontl'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bonétat et régulièrement nettoyées. Elles ne doivent notamment pas nuire au passage des eaux de cruedans le déversoir.Article 17. - Peuplement piscicoleSeules les espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et desespèces cyprinicoles peuvent y être introduites.Conformément aux dispositions de l'article L. 432-10 du code de l'environnement, il est interditd'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau:° des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse deLouisiane, etc.) ;des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français(carpes chinoises, esturgeons, etc.) ;
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DDT de la Creuse - 23-2026-03-17-00006 - Arrêté préfectoral N°DDT-2026-PE12 portant régularisation assorti de prescriptions d'un
plan d'eau situé au lieu-dit « Coculet » sur la commune de La Chapelle-Baloue 53
. des espèces interdites en 1 catégorie (brochet, perche, sandre et blackbass).Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau etde la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objetd'une validation par ce service avant mise en œuvre.Article 18. - Conditions sanitairesL'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculturenon agréés au plan sanitaire est interdite.La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Creuse (DDETSPP).En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alerte sans délai la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse(DDETSPP), aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Titre 4 - Dispositions relatives à la vidange
Article 19. - ObligationsCe plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit d'alimentationhors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés àl'aval. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange a lieu tous les trois ans au plus. Si nécessaire, lecurage des sédiments contenus dans le plan d'eau est effectué à sec et les matériaux enlevés sontentreposés conformément à la réglementation et notamment en dehors de toute zone inondable ouhumide.Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deuxsemaines avant le début de la vidange et de la remise en eau.Si des conditions particulières (sécurité, salubrité...) le justifient, les agents du service chargé de lapolice de l'eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.Article 20. - Période de vidange et remise en eauSur les cours d'eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1° avril au 30novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci doit êtreajournée.Le remplissage du plan d'eau est privilégié en début de printemps, période à priori favorable à unrégime hydraulique suffisant. Il est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eaupeut être interdite en cas de sécheresse avérée.Article 21. - Déroulement de la vidangeLa baisse du niveau de l'eau doit être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment auxfins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.Les ouvrages équipés d'un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retraitsuccessif des planches constituant la paroi centrale.
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Ainsi, le débit de vidange ne doit pas dépasser la valeur de 4 |/s correspondant, au maximum, a deuxfois le module ou débit spécifique du cours d'eau récepteur.Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que ledéversement de boues, sédiments ou vase. A cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place undispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l'aval du plan d'eau dans le butd'abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspensiondans les eaux de vidange. Il est également tenu d'entretenir ce dispositif (notamment par curage) defaçon à ce qu'il demeure opérationnel pendant toute la durée de la vidange et après celle-ci si unemise en assec est prévue.Tout incident et/ou pollution est déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et dela pêche.Article 22. - Normes de rejetDurant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantesen moyenne sur 2 heures :. matiéres en suspension (MES) : 1 gramme par litre;. ammonium (NH;°) : 2 milligrammes par litre.De plus, la teneur en oxygène dissous (0) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne demesure doit être mise en place et donner lieu à des actions correctives en cas de non-respect desseuils.Article 23. - Gestion des espèces indésirablesLe poisson présent dans le plan d'eau est récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le coursd'eau. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques qui pourraient s'y trouverdoivent être détruites.Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau etde la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objetd'une validation par ce service avant mise en œuvre.Article 24. - Maintien du Débit Minimal BiologiqueLors du remplissage du plan d'eau, le débit minimal biologique soit un dixième du module (0,2 |/s)garantissant la vie piscicole doit être maintenu dans le cours d'eau à l'aval du plan d'eau.
Titre 5 - Dispositions relativesaux mesures de réductions des impacts
Article 25. - PrélèvementLe remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre, à l'exception des prélèvements indispensablesau bon fonctionnement des piscicultures. En dehors de cette période, il est laissé au minimum, à l'avaldu moyen de prélèvement, un débit permettant la vie, la circulation et la reproduction des poissonstel que défini au premier alinéa de l'article L. 214-18 du code de l'environnement. En période deprélèvement hivernal sur un cours d'eau classé en première catégorie piscicole, le débit minimal estadapté aux exigences de bon fonctionnement des frayères. Lorsque le débit amont est inférieur à cedébit minimal fixé, tout prélèvement est interdit. Le dispositif de prélèvement est conçu de façon àréguler les apports dans la limite du prélèvement légalement fixé, à préserver ou restituer le débitminimal et à pouvoir interrompre totalement les prélèvements.10/14
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Article 26. - Plantes exotiques envahissantesTous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantesexotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler l'expansion. En cas de présencede plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d'eau est vidangé en évitant toutedissémination. Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeuxenvironnementaux.Article 27. - PeuplementSi le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introductionde poissons doit provenir de piscicultures agréées en application de l'article L. 432-12 du code del'environnement et respecter les dispositions de l'article L. 432-10 du même code, relatives auxinterdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que de l'ensemble des dispositions sanitaireapplicables.
Titre 6 - Dispositions relatives à la phase chantier
Article 28. - Déroulement des travauxIl ne doit pas être causé de préjudice au milieu aquatique, aux personnes et biens situés à l'aval. Lestravaux seront conduits sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.Le pétitionnaire veillera à prévenir, impérativement par téléphone (05 55 52 24 81) ov par mail(sd23@ofb.gouv.fr) le service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), quinze joursavant la date du début des travaux.Le pétitionnaire devra, impérativement quinze jours avant le début des travaux, prévenir le bureau encharge des milieux aquatiques de la direction départementale des territoires (Tél. OS 55 51 69 28) oupar mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr). De même, ce bureau devra être informé de tout incidentsurvenant sur le chantier lors des travaux.
Titre 7 — Dispositions diverses
Article 29. - Contrôle et responsabilitéLe permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l'eau etde la pêche dans les conditions prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code del'environnement.Les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les inspecteursde l'environnement, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité,qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages queleur entretien et leur exploitation.Article 30. - BaignadeLe présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.
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Article 31. - AssecSi le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant doiten faire la déclaration au préfet au plus tard un mois avant l'expiration du délai de deux ans. Le préfetpeut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et étude d'incidencedans les cas prévus aux articles R. 214-45 et R. 214-47 du code de l'environnement.Article 32. - Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 33. - Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installéset exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation. Ils sont également situés,installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisationlorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant saréalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du codede l'environnement.Article 34. - Caractère précaire de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçantses pouvoirs de police.Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, oupour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code del'environnement.Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnairechange ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé,ou s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.Article 35. - Surveillance et entretienLe permissionnaire doit exécuter ou faire exécuter régulièrement une visite de sécurité par examenvisuel et/ou auscultation de l'ouvrage.Tous travaux d'entretien, de maintenance, toutes vérifications et mesures effectuées doivent êtreconsignés dans un registre spécifique tenu à la disposition des services de l'État.En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain...), le permissionnaireprend sans délai les mesures nécessaires à la mise en sécurité du barrage. Il prévient sans délai lesservices de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et les personnes, le servicechargé de la sécurité civile (gendarmerie).Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l'ensemble des ouvrages etéquipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceuxdestinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.
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Article 36. - Déclaration des incidents ou accidentsLe permissionnaire est tenu de déclarer, dés qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 37. - Remise en état des lieuxSi à l'échéance de {a présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander lerenouvellement, conformément à l'article L. 214-3-1 du code de l'environnement, l'exploitant ou, àdéfaut,'le propriétaire, propose un projet de remise en état des lieux accompagné des éléments denature à justifier celui-ci.Il en est de même si le pétitionnaire met fin à l'exploitation avant la date prévue.Article 38. - Droits des tiersLe permissionnaire ou ses ayants droits ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à undédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l'eauet de la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique,de la police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures quiles privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant duprésent arrêté.Article 39. - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire où leurs ayants droits de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 40. - Publication et information des tiersLe présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse(www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins quatre mois.Article 41. - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges (y compris via l'applicationtélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publicationde la décision sur le site internet de la préfecture.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délaide deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Article 42. - Obligation de notification des recours
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Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, apeine, selon le cas, de non prolongation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux.Article 43. - ExécutionMadame la directrice départementale des territoires de la Creuse et Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifsdes services de l'État de la Creuse.Il est également transmis, pour information, à Monsieur le président de la fédération départementaledes associations agréées de pêche et de la protection du milieu aquatique de la Creuse,.
Guéret, le 1 7 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,
ce SPINASSOU
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, desuppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communicationdes informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avezdéposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce,en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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DDT de la Creuse
23-2026-03-18-00001
Arrêté préfectoral nºDDT-2026-1007-PE portant
prescriptions complémentaires d'un plan d'eau
cadastré ZK 95sur la commune de SARDENT
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d'eau cadastré ZK 95sur la commune de SARDENT 60
Œ Ss DirectionPREFETDE LA CREUSE Départementaleps des TerritoiresEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2DDT-2026-1007-PEPORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES D'UN PLAN D'EAU CADASTRE ZK 95SUR LA COMMUNE DE SARDENT
Le préfet de la CreuseChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 et suivants, L. 211-1 à L. 211-5, L.214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants ;VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de larubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU la reconnaissance du statut de pisciculture constituée par une retenue d'un barrage établi envue de la pisciculture avant le 15 avril 1829 en travers d'un cours d'eau non domanial au titre del'article L. 431-7 du code de l'environnement par courrier en date du 15 février 1999 ;VU la visite sur le site du plan d'eau de « Masmangeas » effectuée par des agents de la directiondépartementale des territoires de la Creuse, le lundi 11 mars 2024 a 14h30 ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-17 du 26 avril 2024 portant prescriptions complémentaires al'autorisation administrative du plan d'eau de « Masmangeas » sur la commune de Sardent;VU le diagnostic de sécurité établi par le bureau d'études Géonat environnement au mois de juin2024 et transmis a la direction dépratementale des territoiores le 19 septembre 2024 par lacommune de Sardent ;VU le dossier de déclaration de travaux concernant le barrage du plan d'eau cadastré ZK 95 sur lacommune de Sardent transmis par courrier en date du 1° décembre 2025 par la commune deSardent et, Mmes Cécile et lucie BASGROT
CONSIDERANT que le statut du plan d'eau cadastré ZK 95 sur la commune de Sardent est reconnucomme une pisciculture antérieure au 15 avril 1829 ;CONSIDERANT que Mesdames Cécile et Lucie BASGROT sont les propriétaires du plan d'eaucadastré ZK 95 sur la commune de Sardent;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frWWW.Creuse.pouv.fr
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CONSIDÉRANT que le barrage précité assure une double fonction, c'est-à-dire celle de retenue du pland'eau, mais aussi de support de la route communale, axe desservant le hameau de « Masmangeas » ;CONSIDÉRANT que la déclaration relative aux travaux de réparation du barrage est cosignée entre lacommune de Sardent et les propriétaires de la parcelle ZK 95 sur la commune de Sardent;CONSIDÉRANT que l'expertise technique du barrage du plan d'eau cadastré ZK 95 sur la commune deSardent réalisée par le bureau d'études Géonat Environnement au mois de juin 2024 conclu à laprésence de désordres structurels engageant la sécurité publique;CONSIDÉRANT que les interventions prévues dans le cadre du dossier de déclaration de travauxdéposé le 04 décembre 2025 vont permettre de réaliser la réhabilitation du barrage ;CONSIDÉRANT enfin que la procédure contradictoire engagée auprès des pétitionnaires, par courrierdu 23 janvier 2026, n'a pas soulevé d'observation particulière dans le délai de 15 jours à compter de saréception qui leur était imparti ;SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRETE :
Titre 1 - objet de l'autorisation et conditions de l'autorisation
Article 1. - Désignation de l'ouvrageLe barrage du plan d'eau cadastré ZK 95 (coordonnées Lambert 93 : X= 610 786 ; Y= 6 549 037) sur lacommune de Sardent, appartenant à Mesdames Cécile et Lucie BASGROT demeurant à « Masmangeas »23250 Sardent et qui sert de support à Une route communale, dont le gestionnaire est la commune deSardent, doit faire l'objet des interventions nécessaires à sa mise en sécurité.
Article 2. - Prescriptions relatives à l'ouvrageLe barrage de l'étang cadastré ZK 95 sur la commune de Sardent doit être rendu conforme aux règlesde sécurité des ouvrages hydrauliques suivant les prescriptions de travaux transmises à la directiondépartementale des territoires de la Creuse par le courrier en date du 1er décembre 2025 de MesdamesCécile et Lucie BASGROT, et de la commune de Sardent.Le barrage sera démantelé et reconstruit sur toute sa hauteur à compter de 2,00m de la canalisation devidange jusqu'à son extrémité gauche (sens de l'écoulement de l'eau), soit une longueur appoximativede 60m.
Le plan d'eau sera équipé conformément au dossier déposé :- d'une pêcherie munie d'une grille présentant des espaces entre barreaux de 10mm maximum ;- d'un système de rétention des sédiments permettant de limiter le départ de sédiments dans le milieuaval lors des vidanges ;- d'un déversoir de crue permettant d'évacuer le débit d'une crue de retour centennal ;- d'un système de vidange ;- d'un système de débit réservé ;- d'un système d'évacuation des eaux de fond.
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Article 3. Délai de réalisation des travauxLes travaux mentionnés à l'article 2 du présent arrêté seront réalisés dans un délai de 1 an à compter desa notification. Au terme de ce délai, il pourra être procédé, à l'initiative de la direction départementaledes territoires de la Creuse, à un contrôle sur place de l'état d'avancement des aménagements de cetouvrage et de ses équipements.
Article 4. - Sécurité des ouvragesLes pétitionnaires sont seuls responsables de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. Ils doivent enoutre prendre toutes précautions utiles afin d'éviter tous les dégâts pouvant survenir lors desévénements pluvieux exceptionnels, ou événements accidentels.
Titre 2 - Dispositions relatives à la phase chantier
Article 5. - Déroulement des travauxIl ne doit pas être causé de préjudice au milieu aquatique, aux personnes et biens situés à l'aval. Lestravaux seront conduits sous la responsabilité et la surveillance des permissionnaires.
Les pétitionnaires veilleront à prévenir, impérativement par téléphone (05 55 52 24 81) ou par mail(sd23@ofb.gouv.fr) le service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), quinze joursavant la date du début des travaux.Les pétitionnaires devront, impérativement quinze jours avant le début des travaux, prévenir le bureauen charge des milieux aquatiques de la direction départementale des territoires par mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr). Cette demande est obligatoire et son omission sera considérée comme unmanquement administratif, De même, ce bureau devra être informé de tout incident survenant sur lechantier lors des travaux.
Titre 3 : Caractéristiques des ouvrages
Article 6. - Caractéristiques généralesLe plan d'eau possède une superficie en eau de 109 000 m°. Il est constitué par un barrage de retenue,un ouvrage de vidange, un déversoir de sécurité, un ouvrage de récupération du poisson et un ouvragede rétention des sédiments accompagné d'un dispositif en béton de répartition aval des flux.
Article 7. - Le barrage
xLe barrage doit être construit conformément aux règles de l'art de façon à assurer la stabilité desouvrages et la sécurité des biens et des personnes.Le barrage est constitué par un massif en terre argileuse compactée de dimensions :. largeur en crête : 6,70 m;° hauteur dans l'axe du barrage : 340 m;° pente du talus amont : 1 pour 1;' pente du talus aval : 1 pour 1.3/9
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Une revanche minimale de 040m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) estmaintenue notamment en période des plus hautes eaux.Le niveau des plus hautes eaux défini pour ce barrage est celui pour lequel, dans un fonctionnementnormal des ouvrages, le niveau d'eau correspond au niveau maximal atteint pour une crue centennale.Le barrage et ses talus jusqu'en pied, doivent être tenus exempts de végétation ligneuse (arbresarbustes, buissons) afin d'assurer le contrôle visuel de son état et de prévenir les désordres pouvant êtrecausés par les systèmes racinaires.Un dispositif anti-batillage est installé sur la longueur du barrage restauré. L'enrochement est disposé surune hauteur de 1,50m, soit 0,50m en dessous de la ligne d'eau et 1,00m au-dessus de celle-ci.
Article 8. - Evacuateur de crueL'évacuateur de crue est constitué d'une buse cadre en béton préfabriqué de 1,75m de large par 0,75mde haut. Le fond de la buse sera calé 115m au-dessous de la crête de la digue.L'ouvrage doit être maintenu en tout temps dans un état d'entretien tel que les capacités d'évacuationsont préservées, notamment en période de crue et doit être équipé d'une grille inamovible de 75cm dehaut dont l'espacement entre barreaux ne doit pas excéder 10 mm.
Article 9. - Ouvrage de vidangeLe barrage est traversé par une canalisation de vidange de type dalot en pierre de hauteur 0,35m et0,40m de largeur. Une pelle positionnée en amont du dalot, permet l'ouverture et la fermeture du canalde vidange.
Article 10 .- Système d'évacuation des eaux de fond/débit réservéLa pelle de travail située sur la partie droite (sens écoulement des eaux) du barrage sera équipée d'untrou de diamètre 6,5cm afin d'évacuer les eaux de fond. Ce trou permet ainsi le passage d'un débitréservé de 8,25l/s. Une grille piscicole sera installée en aval de la pelle dont l'espacement entre barreauxne doit pas excéder 10 mm.
Article 11.- Système de récupération du poisson : PêcherieUn bassin de pêche fixe appelé pêcherie est installé à la sortie de la canalisation de vidange. Cetouvrage est équipé de grilles piscicoles présentant des espacements entre barreaux de 10mmmaximum. La pêcherie permet la récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors desvidanges.Les dimensions de la pêcherie sont les suivantes :- Longueur : 8,60m- Largeur : 2,00m- Hauteur : 1,05m
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Article 12. - Système de rétention des sédimentsUn dispositif de rétention des sédiments est réalisé en aval de la pêcherie. Ce dispositif est composé dedeux éléments distincts :- un ouvrage en béton de gestion des débits : ouvrage de répartition aval,- une zone diffuse de rétention des sédiments.En amont du bassin de décantation, un ouvrage de répartition sera construit de façon à répartir leseaux chargées de sédiments vers la zone de rétention en période de vidange.L'ouvrage de répartition est composé d'un socle et de murets en béton. Le dispositif bypass estconstitué d'un jeu de planches de largeur identique à basculer coté cours d'eau ou coté bassin suivant lacharge de sédiments. Cette rangée de planches sera positionnée à 45° afin de renvoyer les eauxchargées sur la zone de rétention.Les canaux d'amenée et de répartition des flux auront une largeur commune de 3,00m.La zone de diffusion des sédiments aura une superficie de 1 200m? environ. Un merlon de protectiond'une centaine de mètres de long et 50cm de haut sera mis en place entre la zone de diffusion et lecours d'eau afin d'éviter tout transfert des eaux chargée vers ce dernier.
Titre 4 - Dispositions piscicoles
Article 13.- Réglementation de la pêcheLa réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles declôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire),aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du code del'environnement. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.
Article 14.- Clôture piscicoleL'interruption de la libre circulation ou la contention du poisson entre l'amont et l'aval de la piscicultureest assurée par la pose sur les deux entrées et sur les sorties d'eau de grilles permanentes dontl'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bonétat et régulièrement nettoyées. Elles ne doivent notamment pas nuire au passage des eaux de cruedans le déversoir. Sur les deux entrées d'eau et sur la sortie Ouest du plan d'eau, un socle béton seraréalisé et une grille piscicole sera installée.
Article 15.- Peuplement piscicoleSeules les espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et desespèces cyprinicoles peuvent y être introduites.Conformément aux dispositions de l'article L. 432-10 du code de l'environnement, il est interditd'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau :—- des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perchesoleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.),— des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français (carpes chinoises,esturgeons, etc.),— des espèces interdites en 1" catégorie (brochet, perche, sandre et blackbass).
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Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau etde la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objet d'unevalidation par ce service avant mise en œuvre.
Article 16.- Conditions sanitairesL'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculturenon agréés au plan sanitaire est interdite. Si le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant souhaiteempoissonner le plan d'eau, l'introduction de poissons doit provenir de piscicultures agréées enapplication de l'article L. 432-12 du code de l'environnement et respecter les dispositions de l'article L.432-10 du même code, relatives aux interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que del'ensemble des dispositions sanitaire applicables.
La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Creuse (DDETSPP).En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alerte sans délai la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse (DDETSPP)(DDETSPP), aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Titre 5 - Dispositions relatives àla vidange
Article 17.- ObligationsCe plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit d'alimentationhors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à. l'aval. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange a lieu tous les deux ou trois ans au plus. Si nécessaire,le curage des sédiments contenus dans le plan d'eau est effectué à sec et les matériaux enlevés sontentreposés conformément à la réglementation et notamment en dehors de toute zone inondable ouhumide.Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deuxsemaines à l'avance du début de la vidange et de la remise en eau.Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, ...) le justifient, les agents du service chargé de lapolice de l'eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 18.- Période de vidange et remise en eauDe part son statut d'étang ancien, les vidanges sont autorisées toute l'année. Toutefois, en période deforte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci devra être ajournée.Le remplissage du plan d'eau est privilégié en début de printemps, période à priori favorable à unrégime hydraulique suffisant. Il est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eaupeut être interdite en cas de sécheresse avérée.
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Article 19.- Déroulement de la vidangeLa baisse du niveau de l'eau doit être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux finsde préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.Les ouvrages équipés d'un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retraitsuccessif des planches constituant la paroi centrale.Ainsi, le débit de vidange ne doit pas dépasser la valeur de 88 I/s correspondant, au maximum, à deuxfois le module ou débit spécifique du cours d'eau récepteur.Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que ledéversement de boues, sédiments ou vase. A cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place undispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l'aval du plan d'eau dans le butd'abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspensiondans les eaux de vidange. Il est également tenu d'entretenir ce dispositif (notamment par curage) defaçon à ce qu'il demeure opérationnel pendant toute la durée de la vidange et après celle-ci si une miseen assec est prévue.Tout incident et/ou pollution est déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et de lapêche.
Article 20.- Normes de rejetDurant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantesen moyenne sur 2 heures := matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;=" ammonium (NH,'): 2 milligrammes par litre.De plus, la teneur en oxygène dissous (02) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne demesure doit être mise en place et donner lieu à des actions correctives en cas de non-respect des seuils.
Article 21- Maintien du Débit Minimum BiologiqueLors du remplissage du plan d'eau, le débit minimal biologique soit un dixième du module (8,25 |/s)garantissant la vie piscicole doit être maintenu dans le cours d'eau à l'aval du plan d'eau.
Titre 6 - Dispositions relatives aux mesures de réductions des impacts
Article 22. - Plantes exotiques envahissantesTous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantesexotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler l'expansion. En cas de présence deplantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d'eau est vidangé en évitant toutedissémination. Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeuxenvironnementaux.
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Titre 7 - Dispositions diverses
Article 23.- Contrôle et responsabilitéLe permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l'eau et dela pêche dans les conditions prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code de l'environnement.Les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les inspecteurs del'environnement, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, quidemeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leurentretien et leur exploitation.
Article 24. - AssecSi le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant doiten faire la déclaration au préfet au plus tard un mois avant l'expiration du délai de deux ans. Le préfetpeut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et étude d'incidencedans les cas prévus aux articles R. 214-45 et R. 214-47 du code de l'environnement.
Article 25. - Surveillance et entretienLe permissionnaire doit exécuter ou faire exécuter régulièrement une visite de sécurité par examenvisuel et/ou auscultation de l'ouvrage.Tous travaux d'entretien, de maintenance, toutes vérifications et mesures effectuées doivent êtreconsignées dans un registre spécifique tenu à la disposition des services de l'État.En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain), le permissionnaireprend sans délai les mesures nécessaires à la mise en sécurité du barrage. Il prévient sans délai lesservices de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et les personnes, le servicechargé de la sécurité civile (gendarmerie).Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l'ensemble des ouvrages etéquipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceuxdestinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.
Article 26. - Déclaration des incidents ou accidentsLe permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, quisont de nature a porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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Article 27. - Publication et information des tiersLe présent arrété sera mis a disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse(www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins quatre mois.
Article 28. - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges (y compris via l'applicationtélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter dujour où la décision leura été notifiée ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de:a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 dudit code ;b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 29. - ExécutionMadame la directrice départementale des territoires de la Creuse et Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressées et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Creuse.
GUERET, le | 8 MARS 2026
Pour le préfet et par délégation,P/ le directeur départementalladjointe-qpichsede serviceoeC SPINASSOU
« Conformément au règlement général sur la protection des données vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vousconcernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier où un courriel au guichet unique depolice de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisantl'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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23-2026-03-16-00001
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION portant
régularisation d'UN Plan D'EAU SUR LA
COMMUNE DE BOUSSAC-BOURG
AU LIEU-DIT « Les Peyrots »
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BOUSSAC-BOURG
AU LIEU-DIT « Les Peyrots »
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EH DirectionPREFETDE LA CREUSE DépartementaleÉté des TerritoiresFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONPORTANT RÉGULARISATION D'UN PLAN D'EAUSUR LA COMMUNE DE BOUSSAC-BOURG+ AU LIEU-DIT « LES PEYROTS »
Le préfet de la CreuseChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, livre deuxième, titre 1" relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et livrequatrième, titre Ill relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notammentles articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-10, L. 432-12, R.214-1 a R. 214-56 relatifs aux procédures de déclaration et d'autorisation, notamment l'article R. 214-53relatif a la procédure de régularisation et R. 431-8;VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annexée al'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce) ;VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxplans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion deseaux 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;VU la visite du site effectuée par la direction départementale des territoires de la Creuse en date du 11mai 2023 ;VU la demande présentée par Monsieur Thierry GUILLEMIN le 17 juin 2025, au titre de l'article L. 214-6 ducode de l'environnement relative à la régularisation administrative du plan d'eau lui appartenant,cadastré AM 72, au lieu-dit « Les Peyrots » sur la commune de Boussac-Bourg (23600);VU l'attestation notariée établie le 10 juin 2025, par Maître Nicolas-Brice MICOLIER, notaire à Boussac,qui permet de justifier de la situation exacte de la propriété de l'étang figurant au cadastre section AM72, au lieu-dit « Les Peyrots » sur la commune de Boussac-Bourg (23600) au bénéfice de Monsieur ThierryGUILLEMIN et de Madame Carole GERY, demeurant 1, rue des Fossés à Boussac-Bourg (23600) ;VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite déclaration ;VU l'instruction du service de police de l'eau;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/4
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CONSIDÉRANT qu'il convient alors de régulariser la situation du plan d'eau par un récépissé dedéclaration permettant de valider les prescriptions indiquées dans le dossier de demande derégularisation administrative déposé par le pétitionnaire et qui sont résumées dans l'arrêté portantprescriptions complémentaires applicables au plan d'eau en annexe;
DONNE RÉCÉPISSÉ À :Monsieur Thierry GUILLEMIN et àMadame Carole GERYdemeurant 1, rue des Fossés, à Boussac-Bourg (23600)de leur déclaration relative à la régularisation d'un plan d'eau référencé dans nos archives sous lenuméro 23 032 028 et dont la situation est :- lieu-dit : « Les Peyrots » ;- parcelle cadastrée : AM 72;- superficie :6 000 m?;- commune : Boussac-Bourg;- bassin versant du ruisseau de la Rochette, classé en première catégorie piscicole ;- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau :X = 637 219mY = 6 587 013 mLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau del'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :Rubrique Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondantPlans d'eau, permanents ou non:1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);2° dont la superficie est supérieure a 0,1 ha mais inférieure à3 ha (D).Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente3230 [rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des Déclaration Arrêté du 09rubriques 211.0; 21.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsi juin 2021que celle demeurant en lit mineur réglementées au titre dela rubrique 311.0.Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définiesdans le cadre des actes délivrés au titre de la présenterubrique.Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6 , . Arrêté du 0132:40; Déclaration .(D). avril 2008
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Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrétés dont la référence estindiquée dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.Les travaux et ouvrages déclarés doivent être réalisés conformément aux éléments indiqués dans ledossier du déclarant et dans l'arrêté DDT--2026-PE11 portant prescriptions complémentaires.Copies de ce récépissé et de l'arrêté complémentaire sont adressées à la mairie de la commune deBoussac-Bourg où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'unmois. Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creusedurant une période d'au moins six mois.La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Limoges (y compris via l'applicationtélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 211-1 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publication dela décision sur le site internet de la préfecture.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Le service de police de l'eau doit être averti de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votredéclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, àdéfaut de quoi votre déclaration est caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci est adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, peut entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.. En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Le transfert du bénéfice de la présente déclaration est possible sous réserve que les nouveauxbénéficiaires en fassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans lesconditions fixées par l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement et sous réserve de l'évolution dela réglementation applicable au moment du transfert.Le permissionnaire est tenu de laisser accès aux inspecteurs de l'environnement dans les conditionsprévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code de l'environnement.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Le présent récépissé ne dispense en aucun cas les déclarants de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Faità Guéret, le 4 & wane 2026Pour le préfet et par délégation,P/ le directeur départementall'adjointe au
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'oppositiondes informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillezadresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnéed'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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23-2026-03-23-00006
Récépissé de déclaration portant sur la
restauration du milieu aquatique sur le site d'un
plan d'eau situé au lieu dit " Les Bessades" sur la
commune de SAINT SULPICE LES CHAMPS
DDT de la Creuse - 23-2026-03-23-00006 - Récépissé de déclaration portant sur la restauration du milieu aquatique sur le site d'un
plan d'eau situé au lieu dit " Les Bessades" sur la commune de SAINT SULPICE LES CHAMPS 76
| , . ogPREFET DirectionDE LA CREUSE DépartementaleLibe $ ° eÉvalité des TerritoiresFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONPORTANT SUR LA RESTAURATION DU MILIEU AQUATIQUE SUR LE SITE D'UN PLAND'EAU SITUÉ AU LIEU-DIT « LES BESSADES » SUR LA COMMUNE DE SAINT SULPICELES CHAMPSLe préfet de la CreuseChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, livre II, titre 1" et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 aL. 214-3;VU les articles R. 214-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation etde déclaration prévues par l'article L. 214-3 du code de l'environnement;VU l'arrêté ministériel en date du 30juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalitésnaturelles des milieux aquatiques soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 ducode de l'environnement et relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1du code de l'environnement;VU l'arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel demesures correspondant ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et degestion des eaux du bassin de la Vienne;VU l'arrêté préfectoral d'autorisation délivré le 7 juillet 1980 relatif à la création du plan d'eau cadastréBC 127 et 128 sur la commune de SAINT SULPICE LES CHAMPS ;VU le rapport de manquement administratif établi sous par l'Office Français de la Biodiversité (OFB), le13 octobre 2025, à la suite de la visite sur place du 24 mars 2025, et transmis conformément à l'article L.171-6 du code de l'environnement à M. NADAUDVU la visite sur site par deux agents de la Direction Départementale des Territoires (DDT) en présencede Monsieur NADAUD et de Monsieur YVERNAULT le 26 novembre 2025;VU le courrier de M.NADAUD en date du 26 novembre 2025 souhaitant procéder à l'effacement du pland'eau lui appartenant cadastré BC 127 et 128 sur la commune de SAINT SULPICE LES CHAMPS formuléesVU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçue le 28 janvier 2026,présentée par la Communauté de Commune Creuse Grand sud pour le compte de Monsieur NADAUDThierry, relative à la restauration d'un cours d'eau, commune de Saint Sulpice les Champs ;VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 28 janvier 2026 ;VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 9 février 2026.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr1/3
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DONNE RECEPISSE A:
Monsieur NADAUD Thierry demeurant 6, Vergnas - 23480 SAINT SULPICES LES CHAMPS de sadéclaration relative a la suppression de son plan d'eau dont la situation est :- lieu-dit:« Les Bessades » ;- commune: Saint Sulpice les Champs;- références cadastrales : BC 127 et 128 ;- références archives DDT 23/SERRE/BMA : 23 246 001;- bassin versant du La Gosnes, classé en premiére catégorie piscicole ;- masse d'eau : La Gosne et ses affluents depuis la source jusqu'à sa confluence avec le Taurion.- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 :- X =624 742 m- Y=6542021m
Les ouvrages constitutifs à cette aménagement rentre dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'articleR. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :Rubriques Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondantTravaux, définis par un arrêté du ministre chargé del'environnement, ayant uniquement pour objet larestauration des fonctionnalités naturelles des milieuxaquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet objectifArrêté3.3.5.0 (D) déclaration sophie °Cette rubrique est exclusive de l'application des autres Jrubriques de la présente nomenclature.Ne sont pas soumis à cette rubrique les travaux n'atteignantpas les seuils des autres rubriques de la nomenclature.
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont la référence estindiquée dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent récépissé.Les travaux et ouvrages déclarés doivent être réalisés conformément aux éléments indiqués dans ledossier du déclarant et dans l'arrêté DDT-2026-PE04 portant prescriptions complémentaires.Copies de ce récépissé et de l'arrêté complémentaire sont adressées à la mairie de la commune de SaintSulpice les Champs où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimaled'un mois. Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de laCreuse durant une période d'au moins six mois.Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) :
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DDT de la Creuse - 23-2026-03-23-00006 - Récépissé de déclaration portant sur la restauration du milieu aquatique sur le site d'un
plan d'eau situé au lieu dit " Les Bessades" sur la commune de SAINT SULPICE LES CHAMPS 78
. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de deux mois acompter du premier jour de la_ publication ou de l'affichage de la décision;. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.Le service de police de l'eau doit être averti de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votredéclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, àdéfaut de quoi votre déclaration est caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci est adressée au préfet au plus tarddeux mois avant l'échéance ci-dessus.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, peut entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Le permissionnaire est tenu de laisser accès aux inspecteurs de l'environnement dans les conditionsprévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code de l'environnement.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas les déclarants de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.2 3 MARS 2026GUÉRET, lePour le préfet et par délégation,
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'oppositiondes informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillezadresser un courrier ov un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier Cette demande écrite est accompagnéed'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée
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DDT de la Creuse - 23-2026-03-23-00006 - Récépissé de déclaration portant sur la restauration du milieu aquatique sur le site d'un
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Préfecture de la Creuse
23-2026-03-17-00004
Arrêté portant autorisation de procéder à
l'immobilisation et mise en fourrière de véhicules
par la gendarmerie
Préfecture de la Creuse - 23-2026-03-17-00004 - Arrêté portant autorisation de procéder à l'immobilisation et mise en fourrière de
véhicules par la gendarmerie 81
PREFET . DireetionDE LA CREUSE du CabinetLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PREFECTORAL N° 23-2026-03-PORTANT AUTORISATION DE PROCEDER, A TITRE PROVISOIRE,À L'IMMOBILISATION ET ALA MISE EN FOURRIERE DE VEHICULESLe préfet de la CreuseChevalier de l'ordre national du Mérite. VU le code de la route, et notamment ses articles L. 325-1, L. 325-1-2, R. 325-2, R. 325-3, R. 325-10 et R.325-11 relatifs à l'immobilisation de véhicule et à la mise en fourrière;VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L. 221-2mentionnant l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain des formalités depublicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droit et libertés des communes, desdépartements, et régions, et notamment son article 34 ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT,préfet de la Creuse;VU les ordres de mutation nommant :° le 1" août 2023, M. le colonel Bruno GRAFFOUILLERE, commandant le groupement degendarmerie départementale de la Creuse, |. le 1" août 2024, M. le lieutenant-colonel Patrice REDON, commandant en second le groupementde gendarmerie départementale de la Creuse,+ le 1" septembre 2023, M. le chef d'escadron Christophe POUS, officier adjoint,* le 1" août 2023, M. le capitaine Damien CHARDIGNY, officier adjoint,+ le 1" août 2025, M. le capitaine MARSAUD Stéphane, officier adjoint en charge de la policejudiciaire,+ le 1" mai 2019, M. le major Régis BOURDOUX, chef du centre d'opérations et de renseignementde la gendarmerie (CORG),+ le 1% août 2025, M. le chef d'escadron Johann DAMIENS, commandant de la compagnie deGUERET,+ le 1% août 2024, M. le chef d'escadron Sébastien CASSORE, commandant de la compagnied'AUBUSSON,+ le 1" août 2023, M. le capitaine Antony NICOLAS, commandant adjoint de la compagnie deGUÉRET,+ le 1% août 2025, le capitaine Eric PUCHAUD, commandant adjoint de la compagnied'AUBUSSON,* le 1" août 2023, le capitaine Sébastien DUBREUIL, commandant l'escadron départemental ducontrôle des flux de la Creuse.
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret cedexTel : 05.55,51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
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véhicules par la gendarmerie 82
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, d'une part, de faciliter le travail des forces de l'ordre en matièred'immobilisation de véhicules en infraction sur la route, et, d'autre part, qu'en application de l'article R.325-1-2 du code de la route, les officiers de police judiciaire peuvent, avec l'autorisation préalable dupréfet, donnée par tous moyens, faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise enfourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction ;SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Creuse,ARRÊTEARTICLE 1: Autorisation permanente est donnée:+ aM. le colonel Bruno GRAFFOUILLERE, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Creuse,° aM. le lieutenant-colonel Patrice REDON, commandant en second le groupement degendarmerie départementale de la Creuse,e aM.le chef d'escadron Christophe POUS, officier adjoint,* aM. le capitaine Damien CHARDIGNY, officier adjoint,+ à M. le capitaine MARSAUD Stéphane, officier adjoint en charge de la police judiciaire,+ aM. le major Régis BOURDOUX, chef du CORG,° à M. le chef d'escadron Johann DAMIENS, commandant de la compagnie de GUERET,* à M. le chef d'escadron Sébastien CASSORE, commandant de la compagnie d'AUBUSSON,+ à M. le capitaine Antony NICOLAS, commandant adjoint de la compagnie de GUERET,* aM. le capitaine Eric PUCHAUD, commandant adjoint de la compagnie d'AUBUSSON,+ aM. le capitaine Sébastien DUBREUIL, commandant l'escadron départemental du contrôle desflux de la Creuse.à l'effet de prononcer, à titre provisoire, l'immobilisation et/ou la mise en fourriére d'un véhicule dansles conditions prévues à l'article L. 325-1-2 du code de la route susvisé, ainsi que les mesures définitivesde sortie de fourrière sur le territoire couvert par la zone gendarmerie dans le département de laCreuse.ARTICLE 2 : Un compte-rendu trimestriel des arrêtés signés dans le cadre de la présente délégationsera adressé au directeur de cabinet du préfet de la Creuse.ARTICLE 3 : Dans le cadre de la mise en œuvre de l'autorisation portée par l'article 1° du présent arrêté,l'officier de police judiciaire concerné avise le procureur de la République près le tribunal judiciaire deGuéret par tout moyen, sauf s'il a été fait recours à la procédure d'amende forfaitaire.ARTICLE 4 : Sous un délai de deux mois à compter de la publication, le présent arrêté peut être déféréau tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011 LIMOGES cedex. La saisine dutribunal administratif pourrait être effectuée à partir du «Télérecours citoyens» à l'adressewww.telerecours.fr.ARTICLE 5 : M. le directeur de cabinet du préfet de la Creuse, Mme la sous-préféte d'Aubusson et M. lecolonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Creuse, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur au lendemain desa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Creuse.Faità Guéret, le * ? Mn:Le préfet,A ITCT A
Jean-Philippe LEGUEULT
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Préfecture de la Creuse
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Arrêté portant autorisation de procéder à
l'immobilisation et mise en fourrière de véhicules
par la Police Nationale
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véhicules par la Police Nationale 84
ae DirectionDE LA CREUSE du CabinetLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2026-03-PORTANT AUTORISATION DE PROCÉDER, À TITRE PROVISOIRE,À UIMMOBILISATION ET À LA MISE EN FOURRIERE DE VÉHICULES
Le Préfet de la CreuseChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la route, et notamment ses articles L. 325-1, L. 325-1-2, R. 325-2, R. 325-3, R. 325-10 et R.325-11 relatifs a l'immobilisation de véhicules et a la mise en fourrière ;VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 221-2mentionnant l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain des formalités depublicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droit et libertés des communes, desdépartements, et régions, et notamment son article 34 ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT,préfet de la Creuse;VU les ordres de mutation nommant :+ le 1" avril 2025, Mme la commissaire divisionnaire Véronique JACOB, directrice départementalede la police nationale de la Creuse et cheffe de la circonscription de police nationale de Guéret,° le 11 décembre 2025, M. le commandant divisionnaire E.F Laure DOMINGUEZ, directricedépartementale adjointe de la police nationale de la Creuse et adjointe au chef de la circonscriptionde police nationale de Guéret,° le 1" mars 2026, M. le lieutenant Sébastien RANCIER, chef du service départemental de lapolice nationale de la Creuse,+ le 1" septembre 2023, M. le major Arnault FREMAUX, adjoint au chef du service départementalde la police nationale de la Creuse,+ le 1" septembre 2016, Mme le commandant Sophie DUPONT, cheffe du service départementalde la police judiciaire,° le 1" mars 2023, Mme le major Laurence RULP FAUCHER, adjointe à la cheffe du servicedépartemental de la police judiciaire,° le 1° septembre 2011, M. le brigadier-chef Alexis SAINT HILAIRE, chef du bureau d'ordre etd'emploi,
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret cedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
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CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, d'une part, de faciliter le travail des forces de l'ordre en matièred'immobilisation de véhicules en infraction sur la route, et, d'autre part, qu'en application de l'articleR. 325-1-2 du code de la route, les officiers de police judiciaire peuvent, avec l'autorisation préalable dupréfet, donnée par tous moyens, faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise enfourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction ;SUR PROPOSITION de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Creuse,ARRETE ©ARTICLE 1": Autorisation permanente est donnée:* a Mme la commissaire divisionnaire Véronique JACOB, directrice départementale de la policenationale de la Creuse et cheffe de la circonscription de police nationale de Guéret,° a Mme le commandant divisionnaire E.F Laure DOMINGUEZ, directrice départementaleadjointe de la police nationale de la Creuse et adjointe au chef de la circonscription de policenationale de Guéret,° a M. le lieutenant Sébastien RANCIER, chef du service départemental de la police nationale dela Creuse,* aM. le major Arnault FREMAUX, adjoint au chef du service départemental de la police nationalede la Creuse,* a Mme le commandant Sophie DUPONT, cheffe du service départemental de la policejudiciaire,* a Mme le major Laurence RULP FAUCHER, adjoint à la cheffe du service départemental de lapolice judiciaire,* et aM. le brigadier-chef Alexis SAINT HILAIRE, chef du bureau d'ordre et d'emploi,a l'effet de prononcer, a titre provisoire, |'immobilisation et/ou la mise en fourriére d'un véhicule dansles conditions prévues à l'article L .325-1-2 du code de la route susvisé, ainsi que les mesures définitivesde sortie de fourrière sur le territoire couvert par la zone police dans le département de la Creuse.ARTICLE 2 : Un compte-rendu trimestriel des arrétés signés dans le cadre de la présente délégationsera adressé au directeur de cabinet du préfet de la Creuse.ARTICLE 3 : Dans le cadre de la mise en œuvre de l'autorisation portée par l'article 1° du présent arrêté,l'officier de police judiciaire concerné avise le procureur de la République près le tribunal judiciaire deGuéret par tout moyen, sauf s'il a été fait recours à la procédure d'amende forfaitaire.ARTICLE 4 : Sous un délai de deux mois à compter de la publication, le présent arrêté peut être déféréau tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011 LIMOGES cedex. La saisine dutribunal administratif peut être effectuée à partir du «Télérecours citoyens» à l'adressewww.telerecours.fr.ARTICLES : M. le directeur de cabinet du préfet de la Creuse et Mme la commissaire divisionnaire,directrice départementale de la police nationale de la Creuse et cheffe de la circonscription de lapolice nationale de Guéret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs des services de l'État de la Creuse.Fait à Guéret, le | 7 MARS P78Le préfet,
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Préfecture de la Creuse
23-2026-03-25-00002
arrêté portant autorisation d'une manifestation
comportant l'engagement de véhicules à moteur
dans les lieux non ouverts à la circulation "trial de
Saint-Eloi" à Faucoutance
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véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation "trial de Saint-Eloi" à Faucoutance 87
EX | = SOUS-PREFECTUREPRÉFET | !DE LA CREUSE D'AUBUSSONLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 23-2026portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteurdans les lieux non ouverts a la circulationTrial de Saint-EloiFaucoutanceDimanche 12 avril 2026
Le Préfet de la Creuse,Chevalier de l'Ordre Nationaldu Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la route :VU le code du sport;VU le code de l'environnement ;Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée ;VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000;VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives;Vu l'arrêté du 9 décembre 2025 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportivessur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2026 ;VU la demande du 7 janvier 2026 présentée par Monsieur Jean-François NEYRAUD, Président de l'ATCSAINT-CHRISTOPHE aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser un trial le dimanche 12 avril 2026 ;VU le règlement particulier des épreuves ;VU l'attestation d'assurance, en date du 8 jjanvier 22026, conforme aux dispositions de la réglementationen vigueur souscrite par l'organisateur;VU l'arrêté n°2 du 17 février 2026 de la commune de Saint-Eloi portant déviation de circulation de lavoie communale n°11 sur la commune;VU l'avis de la Présidente du Conseil départemental - Pôle « Cohésion des territoires » ;VU l'avis de la Directrice Départementale des Territoires ;VU l'avis du Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
S, rue Saint-Jean23200 AubussonTel : 05.55.51.59.00Courriel : sp-aubusson@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/5
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VU l'avis du Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Creuse - ServiceDépartemental à la Jeunesse, a l'Engagement et aux Sports;VU l'avis du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ;VU l'avis de la Directrice de la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine;VU l'avis du Responsable de l'unité territoriale de l'Office National des Forêts ;VU l'avis du Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;VU l'avis de la maire de la commune de SAINT-ELOI ; |VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière « section épreuves etcompétitions sportives » en date du 24 mars 2026 ;SUR PROPOSITION de la Sous-Préféte d'Aubusson,
ARRETE::ARTICLE ter — La manifestation sportive dénommée « Trial de Saint-Eloi » organisée par l'ATC SAINT-CHRISTOPHE présidée par Monsieur Jean-François NEYRAUD, est autorisée à se dérouler le dimanche12 avril 2026, de 6h00 à 20h00, sur le site de « Faucoutance » sur la commune de SAINT-ELOI,conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, selon les parcours figurant sur leplan ci-annexé. :ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions desdécrets et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de lasurveillance de la circulation.MESURES DE CIRCULATION :La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction Interministérielle sur lasignalisation temporaire, et sera mise en place par les soins des organisateurs.L'arrêté de la commune de Saint-Eloi interdira la circulation dans les deux sens sur la Voie Communalen°11 le dimanche 12 avril 2026, de 7H à 19H.La circulation sera déviée par les Routes Départementales n°940a et n°50, dans les deux sens decirculation.Les déviations, consécutives aux interdictions de circulation, seront correctement signalées et balisées,de manière à ce que les usagers en transit sur ces voies se repèrent au mieux sur leur parcours commesur les destinations.MESURES DE SÉCURITÉ :L'épreuve se déroule hors voies ouvertes à la circulation routière, mis à part le chevauchement d'uneroute secondaire.
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SERVICE D'ORDRE :Le Service de Sécurité et de Secours sera placé sous la responsabilité de M. Jean-François NEYRAUD.En accord et sous le contrôle éventuel des services de la gendarmerie, la circulation sera dirigée par :- 1 directeur de course : Mme Marylène SABOTIER- 1 commissaire technique responsable : M. Guy DA ROCHA- 30 commissaires de zone automatiquement positionnés sur les points de zoneCes personnes doivent être titulaires d'une licence en cours de validité.- 5 véhicules d'accompagnement
SECOURS ET PROTECTION INCENDIE :Conformément à la réglementation en vigueur, le dispositif de secours prévu est le suivant:un prestataire de Sécurité Civile (UDPS) avec :- 4 secouristes + 2 véhicule de premier secours- 1 médecin (docteur Jean-Louis VAURS)- 12 extincteurs- 15 téléphones portablesSont également préconisés :Présence d'un extincteur sur toutes les zones et pour les terrains fermés.Pour le parking visiteurs : |- 1 extincteur de 6 kg de poudre pour 50 véhicules ;- 1 bac de sable de 100 litres avec pelle pour 200 véhicules ;Pour la protection du public et des participants :- les zones devront être délimitées par de la rubalise. Les spectateurs devront se situer àl'extérieur de la zone délimitée. La sécurité est assurée par les commissaires de zone.- le public placé perpendiculairement à la trajectoire des pilotes ne doit pas se trouver endessous des obstacles, à moins de 4 mètres. Dans les portions planes, le public peut se trouver à1mètre de la trajectoire. L'organisateur devra désigner un responsable de la sécurité de lamanifestation. -L'accessibilité des services de secours (ambulances, pompiers et médecins) au lieu de la manifestationdoit être assurée de façon permanente durant toute la durée de la manifestation.En cas d'accident, il conviendra de faire appel, par le 18 ou 112, au Centre de traitement de l'Appel dessapeurs-pompiers qui enverra sur les lieux les secours adaptés.Enfin, il sera interdit de fumer.
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT :Cette manifestation se déroulera sur des parcelles privatives, en dehors de tout espace terrestreenvironnemental sensible, bien qu'à proximité immédiate du site Natura 2000 « Vallée du Taurion etaffluents ».. | |
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Les participants devront impérativement respecter la signalisation mise en place par l'organisation et seconformer au règlement de cette manifestation afin d'éviter toute dégradation des milieux naturelstraversés.L'organisateur doit avoir recueilli l'autorisation écrite de tous les propriétaires des terrains privés.Si l'utilisation de chemins de randonnée est avérée, l'organisateur assurera la remise en état sinécessaire.Une attention particulière sera apportée au retrait du balisage après la manifestation de même que lenettoyage des abords du tracé.L'organisateur se charge de la gestion des déchets générés par la manifestation.
ARTICLE 3 - La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l'incendie està la charge de l'organisateur. |
ARTICLE 4 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l'autorisation del'épreuve pourra être annulée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus rempliesou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulierde l'épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 5 - Si nécessaire, les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, a leurs frais etsous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Départemental concernées. Lesréparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsique le coût du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.
ARTICLE 6 - La police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilitécivile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours àl'organisation avec l'accord de l'organisateur.La police d'assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l'assureur renoncera, en casde sinistre, à tout recours contre l'État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contretoute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque. |
ARTICLE 7 - La manifestation ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur d'uneattestation écrite précisant que l'ensemble des prescriptions mentionnées dans la présente- autorisation ont été respectées.
ARTICLE 8- - La Sous-Préfète d'Aubusson, . |- La Présidente du Conseil Départemental - Pôle « Aménagement et Transports »,- Le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,- La Directrice Départementale des Territoires, |- Le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Creuse -Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports,- Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Creuse,
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- La Directrice de la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé,- Le Responsable de l'unité territoriale de l'Office National des Forêts,- le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,- La Maire de la commune de SAINT-ELOI,- Le Président de I'A.T.C. Saint-Christophe,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ils seront rendusdestinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Unecopie du présent arrêté sera également transmise aux membres de la Commission Départementale deSécurité Routière — section « épreuves et compétitions sportives », dont les services de l'Office Français-de la Biodiversité (OFB) qui seront susceptibles d'effectuer des contrôles.
Fait à Aubusson, le 25 mars 2026Pour le Préfet et par délégation,La Sous-Préfète,
Anaïs GRASSIN
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Unité départementale de l'Agence régionale de
santé
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Arrêté du 16 mars 2026 modifiant arrêté du 25
novembre 2025 fixant la composition
nominative du CS du centre hospitalier de
Guéret
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2026-03-16-00004 - Arrêté du 16 mars 2026 modifiant arrêté du 25
novembre 2025 fixant la composition nominative du CS du centre hospitalier de Guéret 93
7 arREPUBLIQUEFRANCAISE @ > Agence Régionale de SantéLiberté Nouvelle AquitaineEgalitéFraternité
Arrêté du 16 mars 2026 modifiant l'arrêté du25 novembre 2025 fixant la compositionnominative du conseil de surveillance duCentre Hospitalier de Guéret
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-1 et suivants et R.6143-1 etsuivants;Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;Vu la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et lasimplification, article 30 ;Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, article 125 ;Vu le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre2020, portant nomination de Monsieur Benoît ELLEBOODE, en qualité de directeur gépérel del'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine;Vu l'arrêté DD23-2025-59 du 25 novembre 2025 fixant la composition nominative du conseil desurveillance du Centre Hospitalier de Guéret ;Vu la décision portant délégation permanente de signature du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine du 10 octobre 2025, publiée au recueil des actes administratifs de la région Nouvelle-Aquitaine le 14 octobre 2025 (N°R75-2025-227) ;Considérant les modifications apportées par l'article 30 de la loi n°2021-502 et l'article 125 de la loin°2022-17 susvisées à l'article L.6143-5 du code de la santé publique relatif à la composition du conseilde surveillance ;Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale de la Creuse de l'Agence Régionalede Santé Nouvelle-Aquitaine,
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arréteArticle 1: Sont nommés membres du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Guéret lespersonnes dont les noms suivent :
1°) Au titre des représentants des collectivités territoriales :Madame Marie Christine BUNLON représentante du Conseil Départemental de la Creuse ;va}ÀMadame M. Françoise FOURNIER représentants de la ville de Guéret ;Monsieur Jonathan WEINBERGMadame Annie ZAPATA representantes de la communauté de commune de Guéret-SaintVauryMadame Olivia BOULANGER
2°) Au titre des représentants du personnel :Monsieur Jérôme CASSIER représentant de la commission de soins infirmiers, de Rééducationet médico-techniques :Monsieur le Dr EL FELLAH représentants de la commission médicale d'établissement ÀMadame le Dr Marlène AMILHAUDMadame Nathalie TESTE représentantes désignées par une organisation syndicale ;Madame Nadine LAURENT3°) Au titre des personnalités qualifiées :: Monsieur Michel TRABUC représentants des personnalités qualifiées désignés par leMonsieur le Dr Georges CHATA directeur général de l'Agence Régional de SantéMadame Marie-Joëlle LIMOUZIN représentantes des usagers désignées par la Préfète de laMadame Nadine GIRAUD CreuseMadame Yvette MARTIN
Article 2 : Participent, avec voix consultative aux séances du conseil de surveillance :Le sénateur désigné par la commission permanente chargé des affaires sociales du Sénat: MonsieurJean-Jacques LOZACH,Le député de la 2°" circonscription de la Creuse : Monsieur Bartolomé LENOIR,Le vice-président du directoire du Centre Hospitalier de Guéret ;Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant :Le directeur de la Caisse d'assurance maladie de la Creuse ou son représentant ;Le représentant du comité d'éthique : Madame le docteur Marlène Amilhaud-Bordier
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Le représentant des familles de personnes accueillies dans les établissements délivrant des soins delongue durée ou gérant un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantesArticle 3 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à 5 ans, sous réservedes dispositions particulières prévues à l'article R6143-12 du code dela santé publique.
Article 4 : L'arrêté DD23-2025-59 du 25 novembre 2025 est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratifde Guéret, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou à l'égard des tiers, dans un délaide deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Creuse. |
Article 6 : la directrice de la délégation départementale de la Creuse de l'agence régionale de santéNouvelle-Aquitaine et la directrice du Centre Hospitalier de Guéret sont chargées, chacune en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Guéret, le AG Mau 910926
La Directrice de la DélégationDépartementale de la Creuse,
Domini RAND
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