AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-178
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2025-04-14-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la préfète de
l'Aveyron (4 pages) Page 3
12-2025-04-14-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Christophe BURBAUD, sous-préfet de l'arrondissement de
Villefranche-de-Rouergue (2 pages) Page 8
12-2025-04-14-00001 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Juliette BEREGI, sous-préfète de l'arrondissement de Millau (2
pages) Page 11
12-2025-04-14-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de
l'Aveyron (3 pages) Page 14
12-2025-04-15-00001 - Consultation publique augmentation des
capacités_SCIMurat_commune La Cavalerie.odt (5 pages) Page 18
2
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-04-14-00004
Arrêté portant délégation de signature à M.
Alexandre RIZZON, directeur des services du
cabinet de la préfète de l'Aveyron
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-14-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services
du cabinet de la préfète de l'Aveyron 3
ExPREFETEDE L'AVEYRONLibertéLgalitéFraternité
PÔLE AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET COORDINATION
Arrêté n° du 14 avril 2025
Objet : Délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du
cabinet de la préfète de l'Aveyron.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 14 avril 2023 nommant M. Christophe BURBAUD sous-préfet de
l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue ;
VU le décret du 28 août 2023 nommant Mme Véronique ORTET secrétaire générale de la
préfecture de l'Aveyron, sous-préfète de l'arrondissement de Rodez ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron ;
VU le décret du 27 mars 2025 nommant Mme Juliette BEREGI sous-préfète de
l'arrondissement de Millau ;
VU l'arrêté du 9 juillet 2021 du ministre de l'Intérieur nommant M. Alexandre RIZZON en
qualité de directeur des services du cabinet de la préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2024 portant organisation des services de la préfecture
de l'Aveyron ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 72 32
Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr
PREF/DCPPAT/PCI
Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui
territorial
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-14-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services
du cabinet de la préfète de l'Aveyron 4
- A R R Ê T E -
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du
cabinet de la préfète de l'Aveyron, à effet de signer :
- les correspondances, les arrêtés et les décisions dans tous les domaines relevant des attributions des
services du cabinet et des services rattachés ;
- les copies de documents certifiées conformes à l'original.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Alexandre RIZZON à effet de signer les arrêtés
préfectoraux de suspension de permis de conduire :
- dans le cadre de la procédure de rétention immédiate du permis de conduire, prévue aux articles
L. 224-1, L. 224-2 du code de la route ;
- dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 224-7 du code de la route.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Alexandre RIZZON à effet de signer les réquisitions
des forces de sécurité intérieure pour l'extraction des détenus vers les établissements hospitaliers.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Alexandre RIZZON à effet de signer les décisions
relatives à l'admission en soins psychiatriques sur décision du préfet, prévues aux articles L. 3213-1 à
L. 3213-11 du code de la santé publique, notamment les arrêtés d'admission, le maintien ou la levée de
mesures de soins.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Alexandre RIZZON à effet de signer les arrêtés
portant réquisition de médecins libéraux au titre de la permanence des soins ambulatoires,
conformément aux articles L. 2213-1 et suivants, et R. 2213-1 et suivants du code de la défense, et aux
dispositions des articles L. 1435-5, L. 6314-1, R. 4127-1 et suivants et R. 6315-1 et suivants du code de la
santé publique.
Article 6 : Délégation est en outre donnée pour l'ensemble du département, à M. Alexandre RIZZON, à
l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence lorsqu'il assure le service de
permanence, et de signer notamment mais non exclusivement :
- les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français assortis ou non d'une interdiction de
retour sur le territoire français ou encore d'une interdiction de circulation sur le territoire français,
portant refus de séjour et/ou fixant le pays de renvoi, visés respectivement au code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
- les mesures d'éloignement prises dans le cadre de l'Union européenne ou de la Convention de
Schengen, en application du CESEDA ;
- les décisions fixant le pays de renvoi, selon les dispositions du CESEDA ;
- les arrêtés de placement en rétention administrative d'un étranger et requêtes de saisine du juge des
libertés et de la détention aux fins de la prolongation de la rétention, en application du CESEDA ;
- les arrêtés portant création d'un local de rétention administrative, selon les dispositions du CESEDA ;
- les arrêtés ordonnant la suspension immédiate de permis de conduire, en application du code de la
route ;
- les décisions relatives à la circulation des véhicules en période de gestion de crise.
Article 7 : Délégation est donnée à Mme Sandrine BOSSE, directrice adjointe des services du cabinet,
cheffe du service des sécurités, à effet de signer, notamment mais non exclusivement, les arrêtés et
décisions énumérés ci-après et toutes correspondances courantes, actes et documents n'ayant pas un
caractère réglementaire relatifs aux attributions des services du cabinet, à l'exclusion des lettres
adressées aux ministres, parlementaires, président et membres du conseil départemental :
- décisions portant dérogation de survol à basse altitude ;
- arrêtés préfectoraux portant autorisation de survol d'aéronefs télépilotés ;
- décisions se rapportant aux procédures de fermetures de débits de boissons ;
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-14-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services
du cabinet de la préfète de l'Aveyron 5
- arrêtés d'autorisations d'installation de systèmes de vidéo-protection ;
- déclarations de manifestations revendicatives sur la voie publique ;
- arrêtés relatifs à la remise et au dessaisissement d'armes ;
- arrêtés relatifs à l'inscription au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention
d'armes (FINIADA).
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre RIZZON, la délégation de signature
qui lui est consentie à l'article 1er du présent arrêté sera exercée par :
- Mme Sandrine BOSSE, directrice adjointe des services du cabinet, cheffe du service des sécurités ;
- Mme Alexandra CALLIS, cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles ;
- Mme Fabienne GREGOIRE, adjointe à la cheffe de service interministériel de défense et protection
civiles ;
- M. Cédric COMBE, chef du bureau de la sécurité intérieure ;
- M. Jérémie WEISS, adjoint au chef du bureau de la sécurité intérieure ;
- Mme Delphine BORDES, cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la communication
interministérielle.
Article 9 : Délégation est donnée à M. Alexandre RIZZON, dans le cadre de ses fonctions, à l'effet de
signer les expressions de besoins et les marchés ainsi que les constatations de service fait sur le
programme 354 (administration territoriale de l'État), pour le centre de coût PRFDCAB012, dans la
limite du budget annuel notifié pour celui-ci, et en son absence à :
– Mme Sandrine BOSSE, directrice adjointe des services du cabinet, chef du service des sécurités, dans
la limite de 3 000 € ;
– Mme Delphine BORDES, cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la communication
interministérielle, dans la limite de 3 000 €.
Délégation est donnée à M. Alexandre RIZZON, dans le cadre de ses fonctions, à l'effet de signer les
expressions de besoins et les marchés ainsi que les constatations de service fait, les arrêts et les
subventions sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur », dans la limite
de 23 000 euros, et en son absence à :
- Mme Sandrine BOSSE, directrice adjointe des services du cabinet, chef du service des sécurités, dans
la limite de 23 000 € ;
Délégation est donnée à M. Alexandre RIZZON, dans le cadre de ses fonctions, à l'effet de signer les
expressions de besoins et les marchés ainsi que les constatations de service fait, les arrêtés et les
subventions sur le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » , dans la limite de 23
000 euros, et en son absence à :
- Mme Sandrine BOSSE, directrice adjointe des services du cabinet, chef du service des sécurités, dans
la limite de 23 000 € ;
Délégation de signature est donnée à M. Alexandre RIZZON, dans le cadre de ses fonctions, à l'effet
d'utiliser une carte d'achat pour les dépenses relevant du programme 354 « administration territoriale
de l'État », pour le centre de coût PRFDCAB012, dans la limite de son profil carte d'achat de 5 000 €.
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre RIZZON, la délégation de signature
qui lui est consentie par l'article 3 du présent arrêté sera exercée par :
- Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, sous-préfète de
l'arrondissement de Rodez ;
en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique ORTET par :
- M. Christophe BURBAUD, sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue ;
en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique ORTET et de M. Christophe BURBAUD par :
- Mme Juliette BEREGI, sous-préfète de l'arrondissement de Millau ;
et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique ORTET, de M. Christophe BURBAUD, sous-
préfet de l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue, et de Mme Juliette BEREGI, sous-préfète de
l'arrondissement de Millau, par :
- Mme Sandrine BOSSE, directrice adjointe des services du cabinet, cheffe du service des sécurités.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-14-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services
du cabinet de la préfète de l'Aveyron 6
Article 11 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre RIZZON, la délégation de signature
qui lui est consentie par l'article 4 du présent arrêté sera exercée par :
-Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, sous-préfète de
l'arrondissement de Rodez ;
en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique ORTET par :
- M. Christophe BURBAUD, sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue ;
en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique ORTET et de M. Christophe BURBAUD par :
- Mme Juliette BEREGI, sous-préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre RIZZON, la délégation de signature
qui lui est consentie par l'article 5 du présent arrêté sera exercée par :
- Mme Sandrine BOSSE, directrice adjointe des services du cabinet, cheffe du service des sécurités
Article 13 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur des services du cabinet de la
préfecture de l'Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 14 avril 2025
La Préfète
Signé
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-14-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services
du cabinet de la préfète de l'Aveyron 7
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-04-14-00003
Arrêté portant délégation de signature à M.
Christophe BURBAUD, sous-préfet de
l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-14-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe BURBAUD, sous-préfet de
l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue 8
ExPREFETEDE L'AVEYRONLibertéLgalitéFraternité
PÔLE AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET COORDINATION
Arrêté n° du 14 avril 2025
Objet : Délégation de signature à M. Christophe BURBAUD, sous-préfet de
l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 14 avril 2023 nommant M. Christophe BURBAUD sous-préfet de l'arrondissement de
Villefranche-de-Rouergue ;
VU le décret du 28 août 2023 nommant Mme Véronique ORTET secrétaire générale de la préfecture de
l'Aveyron, sous-préfète de l'arrondissement de Rodez ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron ;
VU le décret du 27 mars 2025 nommant Mme Juliette BEREGI sous-préfète de l'arrondissement de
Millau ;
VU l'arrêté du 24 octobre 2024 portant organisation des services de la préfecture de l'Aveyron ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 72 32
Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr
PREF/DCPPAT/PCI
Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui
territorial
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-14-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe BURBAUD, sous-préfet de
l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue 9
- A R R E T E -
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Christophe BURBAUD, sous-préfet de
l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue à l'effet de signer :
- pour toutes les matières intéressant l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue et pour l'exécution
des missions qui lui sont confiées par la préfète, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents, à l'exception des déférés devant les juridictions administratives et
financières ;
- pour l'ensemble du département, pour les missions relatives au tourisme hors la carte de guide
conférencier, à la réglementation générale (foire, salon, jury d'assises, police des jeux), aux affaires
scolaires, aux annonces légales, au système d'information sur le marché intérieur (IMI), tous arrêtés,
décisions, rapports, correspondances et documents.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Christophe BURBAUD, sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue,
dans le cadre de ses fonctions, à l'effet de signer les expressions de besoins et les marchés ainsi que les
constatations de service fait sur le programme 354 (administration territoriale de l'État) pour le centre
de coût PRFSP02012, dans la limite du budget annuel notifié pour celui-ci, et en son absence à :
- M. Arnaud GARDERE, secrétaire général de la sous-préfecture de Villefranche-de-Rouergue, dans la
limite de 3 000 € ;
- Mme Alexandra LECOMTE, agent de la sous-préfecture de Villefranche-de-Rouergue, dans la limite de
3 000 €.
Délégation de signature est donnée à M. Christophe BURBAUD, sous-préfet de l'arrondissement de
Villefranche-de-Rouergue, dans le cadre de ses fonctions, à l'effet d'utiliser une carte d'achat pour les
dépenses relevant du programme 354 (administration territoriale de l'État) pour le centre de coût
PRFSP02012, dans la limite de son profil carte d'achat de 15 000 €.
Article 3 : Délégation est en outre donnée pour l'ensemble du département à M. Christophe BURBAUD,
sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue, à l'effet de prendre toute décision
nécessitée par une situation d'urgence lorsqu'il assure le service de permanence.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe BURBAUD, sous-préfet de
l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue, la délégation de signature qui lui est conférée par
l'article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la
préfecture de l'Aveyron, par M. Arnaud GARDERE, secrétaire général de la sous-préfecture de
Villefranche-de-Rouergue, ou par Mme Alexandra LECOMTE, agent de la sous-préfecture de
Villefranche-de-Rouergue.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Rodez, le 14 avril 2025
La Préfète
Signé
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-14-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe BURBAUD, sous-préfet de
l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue 10
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-04-14-00001
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Juliette BEREGI, sous-préfète de l'arrondissement
de Millau
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-14-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, sous-préfète de
l'arrondissement de Millau 11
ExPREFETEDE L'AVEYRONLibertéLgalitéFraternité
PÔLE AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET COORDINATION
Arrêté n° du 14 avril 2025
Objet : Délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, sous-préfète de
l'arrondissement de Millau
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 14 avril 2023 nommant M. Christophe BURBAUD sous-préfet de l'arrondissement de
Villefranche-de-Rouergue ;
VU le décret du 28 août 2023 nommant Mme Véronique ORTET secrétaire générale de la préfecture de
l'Aveyron, sous-préfète de l'arrondissement de Rodez ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron ;
VU le décret du 27 mars 2025 nommant Mme Juliette BEREGI sous-préfète de l'arrondissement de
Millau ;
VU l'arrêté du 24 octobre 2024 portant organisation des services de la préfecture de l'Aveyron ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 72 32
Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr
PREF/DCPPAT/PCI
Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui
territorial
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-14-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, sous-préfète de
l'arrondissement de Millau 12
- A R R E T E -
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Juliette BEREGI , sous-préfète de
l'arrondissement de Millau, à l'effet de signer :
- pour toutes les matières intéressant l'arrondissement de Millau et pour l'exécution des missions qui lui
sont confiées par la préfète, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et
documents ;
- pour l'ensemble du département, pour les missions associations, dons et legs, aliénation de biens et
immeubles, générosité publique, fonds de dotations et fondations, manifestations sportives,
composition et convocation de la commission départementale de la sécurité routière et de ses sous-
commissions, agréments de gardes particuliers, tous arrêtés, décisions, rapports, correspondances et
documents.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Juliette BEREGI, sous-préfète de l'arrondissement de Millau,
dans le cadre de ses fonctions, à l'effet de signer les expressions de besoins et les marchés ainsi que les
constatations de service fait sur le programme 354 (administration territoriale de l'État) pour le centre
de coût PRFSP01012, dans la limite du budget annuel notifié pour celui-ci, et en son absence à :
- M. François ROURE, secrétaire général de la sous-préfecture de Millau, dans la limite de 3 000 €.
Délégation de signature est donnée à Mme Juliette BEREGI, sous-préfète de l'arrondissement de Millau,
dans le cadre de ses fonctions, à l'effet d'utiliser une carte d'achat pour les dépenses relevant du
programme 354 (administration territoriale de l'État) pour le centre de coût PRFSP01012, dans la limite
de son profil carte d'achat de 15 000 €.
Article 3 : Délégation est en outre donnée pour l'ensemble du département à M me Juliette BEREGI,
sous-préfète de l'arrondissement de Millau , à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une
situation d'urgence lorsqu'elle assure le service de permanence.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Juliette BEREGI, sous-préfète de
l'arrondissement de Millau, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent
arrêté sera exercée par Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, ou par
M. François ROURE, secrétaire général de la sous-préfecture de Millau.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et la sous-préfète de l'arrondissement de Millau sont
chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Rodez, le 14 avril 2025
La Préfète
Signé
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-14-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, sous-préfète de
l'arrondissement de Millau 13
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-04-14-00002
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Véronique ORTET, secrétaire générale de la
préfecture de l'Aveyron
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-14-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique ORTET, secrétaire générale
de la préfecture de l'Aveyron 14
ExPREFETEDE L'AVEYRONLibertéLgalitéFraternité
PÔLE AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET COORDINATION
Arrêté n° du 14 avril 2025
Objet : Délégation de signature à Mme Véronique ORTET, secrétaire générale
de la préfecture de l'Aveyron
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 14 avril 2023 nommant M. Christophe BURBAUD sous-préfet de l'arrondissement de
Villefranche-de-Rouergue ;
VU le décret du 28 août 2023 nommant Mme Véronique ORTET secrétaire générale ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron ;
VU le décret du 27 mars 2025 nommant Mme Juliette BEREGI sous-préfète de l'arrondissement de
Millau ;
VU l'arrêté du 9 juillet 2021 du Ministre de l'Intérieur nommant M. Alexandre RIZZON en qualité de
directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté du 24 octobre 2024 portant organisation des services de la préfecture de l'Aveyron ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 72 32
Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr
PREF/DCPPAT/PCI
Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui
territorial
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-14-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique ORTET, secrétaire générale
de la préfecture de l'Aveyron 15
- A R R E T E -
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de
l'Aveyron, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents, circulaires, rapports,
correspondances administratives diverses relevant des attributions de l'État dans le département de
l'Aveyron, ainsi que toutes requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des
différentes juridictions, à l'exception :
• des réquisitions du comptable public,
• des arrêtés de conflit.
La délégation conférée à Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, dans
cet article, porte notamment mais non exclusivement, pour le service de la citoyenneté, sur la
signature de toutes les décisions de refus d'admission au séjour des étrangers, les refus de séjour à
quelque titre que ce soit, les refus de renouvellement d'attestation de demande d'asile, les décisions
de retrait de titres de séjour, décisions de refus de visa de retour et de sauf-conduit, refus de
prolongation de visas court-séjour, les décisions de retenue de pièces administratives (documents
d'identité), les mesures d'éloignement, les mesures d'assignation à résidence, mesures de placement et
de maintien en rétention administrative, l'ensemble des pièces, mémoires en défense, requêtes en
appel relatives au contentieux y compris le contentieux de l'urgence de toutes décisions prises en
matière de droit des étrangers devant les juridictions administratives et judiciaires, les requêtes de
prolongation de rétention et mémoires en défense, adressés au juge des libertés et de la détention et
mémoires en défense et appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention devant la cour
d'appel, la saisine du juge des libertés et de la détention.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la
préfecture de l'Aveyron, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent
arrêté, sera exercée par :
- M. Christophe BURBAUD, sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue ;
ou en cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe BURBAUD, par :
- Mme Juliette BEREGI, sous-préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 3 : Délégation est donnée à Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de
l'Aveyron, dans le cadre de ses fonctions, à l'effet de signer les expressions de besoins et les marchés
ainsi que les constatations de service fait et, le cas échéant, toutes pièces administratives dans le cadre
des relations avec le centre de services partagés régional de la préfecture de Haute-Garonne et le
service facturier placé auprès de la direction régionale des finances publiques Occitanie définies dans
le contrat de service.
Délégation est donnée à Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, dans
le cadre de ses fonctions, à l'effet d'utiliser une carte d'achat pour les dépenses relevant du
programme 354 (administration territoriale de l'Etat), pour les centres de coût PRFSG01012 et
PRFML01012, dans la limite de son profil carte d'achat de 5 000 €.
Article 4 : La délégation de signature prévue à l'article 1er du présent arrêté est donnée à M.
Christophe BURBAUD, sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue, à Mme Juliette
BEREGI, sous-préfète de l'arrondissement de Millau, et à M. Alexandre RIZZON, directeur des services
du cabinet de la préfecture de l'Aveyron, lorsqu'ils exercent le service de permanence.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-14-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique ORTET, secrétaire générale
de la préfecture de l'Aveyron 16
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, la sous-préfète de l'arrondissement de
Millau, le sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue et le directeur des services du
cabinet de la préfecture de l'Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 14 avril 2025
La Préfète
Signé
CLAIRE CHAUFFOUR-ROUILLARD
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-14-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique ORTET, secrétaire générale
de la préfecture de l'Aveyron 17
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-04-15-00001
Consultation publique augmentation des
capacités_SCIMurat_commune La Cavalerie.odt
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-15-00001 - Consultation publique augmentation des capacités_SCIMurat_commune La
Cavalerie.odt 18
EäPREFETEDE L'AVEYRON
Fraternité
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 15 avril 2025
Portant ouverture d'une consultation du public sur la demande
d'autorisation au titre de la réglementation des in stallations classées
pour la protection de l'environnement sur la demand e déposée par la
SCI Murat (recyclage de matelas) située sur le territoire de la
commune de la Cavalerie
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses article s L. 181-10-1 et suivants, R. 123-1 et
suivants ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l' industrie verte ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mad ame Claire Chauffour-Rouillard en
qualité de préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2024-11-25-00001 du 25 n ovembre 2024 portant délégation de
signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU le décret 2024-742 du 6 juillet 2024 portant divers es dispositions d'application de la loi
industrie verte et de simplification en matière d'environnement ;
VU l'arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des
avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique, de consultation
et de concertation préalable ainsi que des déclarat ions d'intention prévus par le code de
l'environnement ;
VU l'arrêté du 18 novembre 2024 relatif aux caractéris tiques du site internet prévu par l'article
R. 181-36 du code de l'environnement ;
VU la demande d'autorisation environnementale déposée le 3 mars 2025, par la SCI Murat en
vu d'augmenter les capacités de son unité de recyclage de matelas, située sur le territoire de
la commune de Naucelle.
VU le dossier déposé à l'appui de cette demande ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-15-00001 - Consultation publique augmentation des capacités_SCIMurat_commune La
Cavalerie.odt 19
VU la décision reçue le 19 mars 2025 par laquelle la p résidente du tribunal administratif de
T oulouse a désigné Monsieur Denis Roualdes en qualité de commissaire enquêteur et
Monsieur Jean-François Gros en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
VU la décision de Mme la préfète n°12-2025-03-27-00004 du 27 mars 2025 de dispense
d'évaluation environnementale, après examen au cas par cas en application des décisions de
l'article L. 122-1 du code de l'environnement
VU le rapport final d'instruction et la décision de l'inspecteur des installations classées transmis
par mail le 31 mars 2025 établissant le caractère c omplet et régulier du dossier et a sollicité
l'organisation d'une consultation publique parallélisée ;
CONSIDÉRANT que l'activité projetée relève du régime autorisation, prévu au Code de
l'environnement au titre de la rubrique 2791 ;
CONSIDÉRANT que le dossier déposé n'est pas soumis à une évaluation environnementale ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte du code de l'environnement que les projets ci-dessu s mentionnés
doivent faire l'objet d'une consultation publique e n parallèle avec l'instruction
administrative ;
CONSIDÉRANT que les modalités de la consultation publique ont é té arrêtées en concertation
avec le commissaire enquêteur,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;

- A R R E T E -
Article 1 er - Objet et durée de la consultation
Il sera procédé, à la mairie de La Cavalerie à une consultation parallélisée suite à la
demande présentée par la SCI Murat pour l'augmentation des capacités de son unité
de recyclage de matelas. Cette consultation d'une d urée de trois mois commencera
le lundi 5 mai 2025 à 09 H 00 et s'achèvera le mardi 5 août 2025 à 17 H 00 inclus.

Article 2
- Commissaire enquêteur
Par décision n°E25000038 /31 , le tribunal administratif de T oulouse a désigné
M. Denis Roualdès commissaire enquêteur et M. Jean- François Gros en qualité de
commissaire suppléant.
Article 3
- Responsable du projet
Ce projet est conduit par la société SCI Murat.
les informations relatives au projet soumis à consu ltation du public sont à demander
auprès de Mme Nicolau représentante de la SCI Murat, à l'adresse mail suivante :
sarah.nicolau@amoa2.com. TEL : 06 84 75 10 46
Article 4 - Publicité de la consultation
Quinze jours au moins avant le début de la consulta tion du public et durant toute la
durée de celle-ci, soit au plus tard le samedi 19 a vril 2025, un avis au public portant
les indications mentionnées à l'article R. 181-36 d u code du l'environnement sera
affiché par les soins du maire :
- en mairie de La Cavalerie, siège de la consultation ;
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Cavalerie.odt 20
- en mairies de Millau, Sainte Eulalie de Cernon, c ommunes comprises dans le
périmètre et concernées par les risques et inconvén ients dont l'établissement peut-
être la source ;
- à la communauté de communes Larzac et Vallées.
- par le demandeur sur le site de l'installation projetée (rue de Normandie),
conformément aux caractéristiques fixées par l'arrêt é ministériel du 18 novembre
2024 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2021, relatif à l'affichage des avis d'enquête
publique, de participation du public par voie électronique, et de concertation
préalable ainsi que des déclarations d'intention pr évus par le code de
l'environnement.
Les maires susvisés et le président de la communauté de communes devront
certifier l'accomplissement de cette formalité à l'issue de la période effective
d'affichage.
Le même avis est publié sur le site internet de la préfecture de l'Aveyron, dans les
mêmes conditions de délai que celles prévues pour l 'affichage sur le site internet
des services de l'État en Aveyron (
www.aveyron.gouv.fr) à la rubrique publications –
consultations du public -consultations en cours.
L'avis sera également publié quinze jours avant le début de la consultation, par les
soins de la préfète et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou
régionaux (Midi Libre et le Journal de Millau), diffusés dans le département.
Article 5
- Avis des collectivités
Les conseils municipaux des communes et le conseil communautaire de la
communauté de communes sus-désignés pourront donner leurs avis sur la demande
d'autorisation environnementale. Cet avis doit être rendu dans les deux mois au plus
tard, à compter de la saisine par la préfète et seront joints au dossier.
Article 6
- Consultation du dossier
Un exemplaire du dossier de la demande d'autorisati on environnementale
comprenant notamment le résumé non technique sera d éposé pendant toute la
durée de la consultation du public à la mairie de L a Cavalerie 12230, aux jours et
horaires d'ouverture au public.
Le dossier dématérialisé sera également consultable sur un poste informatique mis
à disposition pendant la durée de la consultation p ublique parallélisée, dans les
locaux de la mairie de La Cavalerie 12230, aux jour s et horaires d'ouverture au
public.
En ligne, sous format numérique via le lien :
https://www.registre-numerique.fr/cpve-icpe-aveyron
Sur le site internet des services de l'État en Avey ron ( www.aveyron.gouv.fr) à la
rubrique publications – consultations du public -consultations en cours.
Article 7 - Réunions publiques d'échange et d'information
Deux réunions publiques en présence du pétitionnaire sont organisées par le
commissaire enquêteur à la mairie de La Cavalerie, l'une dans les quinze premiers
jours à compter du début de la consultation, la deu xième dans les quinze derniers
jours de la consultation aux dates suivantes :
1ère réunion publique  : mercredi 14 mai 2025 à 17H00,
2ème réunion publique : lundi 21 juillet 2025 à 17H00.
Article 8
- Modalités de présentation des observations du public
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-15-00001 - Consultation publique augmentation des capacités_SCIMurat_commune La
Cavalerie.odt 21
Pendant toute la durée de la consultation, le publi c peut présenter ses observations
et propositions au commissaire enquêteur de la manière suivante :
- Sur un registre à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire
enquêteur, déposé à la mairie de La Cavalerie – Pla ce de la mairie 12 230 La
Cavalerie
- Par voie électronique via le lien : cpve-icpe-aveyron@mail.registre-numerique.fr
- En rencontrant le commissaire enquêteur lors de l a permanence tenue à la mairie
de La Cavalerie.
- Par correspondance (voie postale ou dépôt direct) adressé à la mairie de La
Cavalerie -Place de la mairie- 12230 La Cavalerie
Seules seront prises en compte les observations par venues jusqu'au mardi 5 août
2025 à 17H00 dernier délais.
Article 9
- Permanence du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la dispositio n du public à la commune de La
Cavalerie afin de recevoir ses observations et propositions, à la date suivante :
Le mercredi 4 juin 2025 de 9H00 à 12H00
Article 10 – Modalités de présentation des avis des services
Le commissaire enquêteur dépose sur le registre num érique au fur et à mesure de
leur transmission l'ensemble des avis et éléments suivants :
• Les avis recueillis dès leur réception, ou la menti on d'une absence
d'avis résultant de l'expiration des délais impartis ;
• Les avis des collectivités mentionnés à l'article 5 ;
• Les éventuelles informations complémentaires produites par le
pétitionnaire ou ses réponses aux observations et propositions du
public, jusqu'à la clôture de la consultation.
Article 11
- Clôture de la consultation
A l'issue de la clôture de la consultation prévue à l'article 4 du présent arrêté, le
commissaire enquêteur rencontre le pétitionnaire et lui communique les
observations et propositions du public préalablemen t consignées. Le pétitionnaire
dispose d'un délai de cinq jours pour formuler ses observations.
Dans un délai de trois semaines à compter de la dat e de clôture, le commissaire
enquêteur adresse à la préfète de l'Aveyron ainsi q u'à la présidente du tribunal
administratif de la Haute Garonne, un rapport assorti de conclusions motivées.
Ce rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces
figurant dans le dossier de consultation, une synthèse des observations du public et
des avis rendus par les différentes instances, une analyse des propositions produites
durant la consultation et, le cas échéant, les observations du pétitionnaire en
réponse aux observations du public.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquê teur sont tenus à la disposition
du public pendant une durée d'un an, au plus tard à la date de la publication de la
décision, sur le site internet dédié, à l'adresse suivante :
https://www.registre-numerique.fr/cpve-icpe-aveyron
La préfecture de l'Aveyron publie le rapport et les conclusions du commissaire
enquêteur sur le site internet des services de l'État en Aveyron
(www .aveyron.gouv.fr ) et les tiens à la disposition du public.
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Article 12 - Issue de l'enquête publique
A l'issue de la procédure de la demande d'autorisat ion, la préfète de l'Aveyron,
autorité compétente pour prendre la décision, pourra signer, soit un arrêté
d'autorisation, soit un arrêté de refus.
Article 13
- Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directe ur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie et les maires des communes de La
Cavalerie, Millau, Sainte Eulalie de Cernon sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté sera notifié à SCI MURAT.
Rodez, le 15 avril 2025
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
Signé
Véronique Ortet
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