PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-295
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Direction
78-2025-08-25-00006 - Arrêté portant Agrément du Centre
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale Equinoxe au titre de
l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale dans les Yvelines
(2 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2025-08-26-00002 - arrêté portant mise en demeure de la société
VIQR Paris 3 et mesures d'urgence, concernant les installations
exploitées à Trappes (78280) 10-20 rue des Frères Lumière (3 pages) Page 6
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2025-08-26-00003 - arrêté 2025-01047 du 26 août 2025 accordant
délégation de la signature préfectorale à la préfète
déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la
délégation à l'immigration (7 pages) Page 10
78-2025-08-26-00004 - Arrêté 2025-01048 du 26 août 2025 portant
délégation de signature aux agents assurant une permanence au
bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière (2 pages) Page 18
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye /
78-2025-08-19-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la société
GEOMINES à effectuer des inspections subaquatiques pour la RATP, sur le
viaduc SNCF, sur la seine, sur la commune du PECQ, prévues entre les 8
et 11 septembre 2025 (3 pages) Page 21
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-08-25-00006
Arrêté portant Agrément du Centre
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
Equinoxe au titre de l'intermédiation locative et
de la gestion locative sociale dans les Yvelines
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-08-25-00006 - Arrêté portant Agrément du Centre
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale Equinoxe au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale dans les
Yvelines
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ARRÊTÉ
portant agrément du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
Equinoxe
au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale dans les
Yvelines
Direction Départementale Le Préfet des Yvelines,
de l'Emploi, du Travail Chevalier de la Légion d'Hon neur
et des Solidarités Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles
L. 365-4 et R.365-1 et suivants ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes
agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
VU la demande du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale Equinoxe
en date du 29 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT la capacité du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
Equinoxe à exercer de telles activités au regard de ses statuts, ses compétences
et des moyens dont il dispose dans le département ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités,
ARRÊTE
Article 1 er : En application de l'article R. 365-4 du Code de la construction et de
l'habitation, l'agrément au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative
sociale est accordé au Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale Equinoxe
pour exercer l'activité suivante :
• la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un
organisme agréé pour son activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme
HLM ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-08-25-00006 - Arrêté portant Agrément du Centre
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale Equinoxe au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale dans les
Yvelines
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• la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs
autres que des organismes HLM ;
• la location de logements en vue de l'hébergement de personnes
défavorisées auprès d'un organisme conventionné à l'allocation logement
temporaire (ALT) ;
• la gestion des résidences sociales.
Article 2 : L'agrément délivré au Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
Equinoxe pour ses activités d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale est délivré pour une durée de 5 ans, renouvelable sur demande.
Article 3 : En application de l'article R. 365-7 du Code de la construction et de
l'habitation, le Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale Equinoxe notifie
sans délai au Préfet des Yvelines toute modification statutaire et lui transmet
chaque année un bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers.
Les services de l'État peuvent à tout moment exercer un contrôle quant aux
conditions d'exercice par l'association de l'activité agréée.
Article 4 : En application de l'article R. 365-8 du Code de la construction et de
l'habitation, l'agrément délivré par le présent arrêté peut faire l'objet d'un retrait
à tout moment par le Préfet des Yvelines si les conditions qui ont permis sa
délivrance ne sont plus satisfaites ou en cas de constatation d'un manquement
grave et répété aux obligations du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale Equinoxe, après avoir mis ses dirigeants légaux en mesure de présenter
leurs observations.
Article 5
: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le
Préfet de département dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant la ministre chargée du
Logement.
Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Versailles - 56, avenue de St Cloud 78011 Versailles, dans un délai de deux
mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Dans ce cas, le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.
Article 6
: Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Yvelines.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 25/08/2025

Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Signé
Mohamed BYBI
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-08-25-00006 - Arrêté portant Agrément du Centre
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale Equinoxe au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale dans les
Yvelines
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-08-26-00002
arrêté portant mise en demeure de la société
VIQR Paris 3 et mesures d'urgence, concernant
les installations exploitées à Trappes (78280)
10-20 rue des Frères Lumière
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-08-26-00002 - arrêté
portant mise en demeure de la société VIQR Paris 3 et mesures d'urgence, concernant les installations exploitées à Trappes (78280)
10-20 rue des Frères Lumière
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PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
portant mise en demeure de la société VIQR Paris 3 et mesures d'urgence concernant les installa-
tions exploitées à Trappes (78280) 10-20 rue des Frères Lumière
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L.  511-1,
L. 514-5 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°78-2024-09-25-00005 du 25 sep-
tembre 2024 encadrant le fonctionnement des installations exploitées par la société VIQR Paris
3 à Trappes (78280) 10-20 rue des Frères Lumière ;
VU l'arrêté n°78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l'environ -
nement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0401 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature du
préfet des Yvelines ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) du 24 avril
2025 faisant suite à l 'inspection du 17 janvier 2025 du site exploité par la société VIQR Paris 3 à
Trappes (78280) 10-20 rue des Frères Lumière  ;
VU le courrier en date du 26 juin 2025 notifié le 30 juin suivant transmettant à l'exploitant le rap-
port de suite d'inspection visé ci-dessus et le projet d'arrêté de mise en demeure et mesures
d'urgence, pour observations éventuelles ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite d'inspection du 17 janvier 2025 des installations exploitées
susmentionnées, l'inspection a constaté que :
• des travaux de transformation du site, notamment deux mezzanines de 1200 m² et 800 m² res-
pectivement dans les cellules E et F, ont été réalisés sans en avoir au préalable informé le préfet
et porté à sa connaissance tous les éléments d'appréciation, notamment en termes de risque
incendie ;
• que de nouveaux produits, ne correspondant pas à ceux autorisés, sont entreposés sur le site,
notamment un stockage d'environ 8800 pneus de véhicules légers ; que ce changement qui n'a
pas été porté à la connaissance du préfet est susceptible d'avoir des impacts sur les caractéris-
tiques d'un incendie ;
CONSIDÉRANT que les constats mentionnés ci-dessus constituent des manquements aux dispo -
sitions de l'article 1.4.1 de l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2024 susvisé selon lequel toute
modification portée à l'installation, à son mode d'exploitation de nature à entraîner un change -
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-08-26-00002 - arrêté
portant mise en demeure de la société VIQR Paris 3 et mesures d'urgence, concernant les installations exploitées à Trappes (78280)
10-20 rue des Frères Lumière
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ment notable des éléments du dossier du 15 février 2024 modifié le 18 avril 2024, doit être porté à
la connaissance du préfet, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation ;
CONSIDÉRANT l'incertitude de l'adaptation des dispositifs de prévention des risques accidentels (no-
tamment incendie) à la nouvelle configuration des lieux (mezzanines) et aux nouveaux produits stockés ;
CONSIDÉRANT les enjeux en termes de sécurité des biens et des personnes ;
CONSIDÉRANT que ces constats sont de nature à rendre nécessaire la mise en œuvre des mesures
d'urgence prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement en vue de protéger les intérêts
visés à l'article L. 511-1 du même code, les faits constatés étant de nature à générer des dangers
graves et imminents pour la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que, lors de la visite d'inspection du 17 janvier 2025 des installations ex-
ploitées susmentionnées, l'inspection a constaté que les rétentions des produits liquides dangereux sur
les quatre niveaux de la façade du mur arrière de la cellule E sont manifestement insuffisantes ; en effet,
seul le premier niveau est équipé de rétentions hautes d'environ trente centimètres sur la largeur des
étagères alors que des bidons de cinq, vingt, cinquante et deux cents litres sont stockés sur quatre ni-
veaux ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 3.1.10.2 de
l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2024 susvisé selon lequel le volume minimal de la rétention
associée au stockage des matières dangereuses est égal à la capacité totale des récipients lorsque
cette capacité est inférieure à 800 litres et que le stockage est constitué exclusivement de réci -
pients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, admis au transport ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure société VIQR Paris 3 de res-
pecter les prescriptions des articles 1.4.1 et 3.1.10.2 de l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2024
susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environne -
ment ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a pas transmis d'observation dans le délai imparti de quinze
jours ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1er :
La société VIQR Paris 3 sise 33 rue François 1er
à Paris (75008), exploitant un entrepôt si-
tué à Trappes (78190) 10-20 rue des Frères Lumière, est mise en demeure de respecter, dans le dé-
lai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêté, les prescriptions de l'article 1.4.1
de l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2024 susvisé , en transmettant à l'inspection des installa -
tions classées un dossier portant à la connaissance du Préfet des Yvelines, avec tous les éléments
d'appréciation notamment en termes de risque incendie (détection, extinction, désenfumage,
etc) :
• la réalisation des mezzanines des cellules E et F (1200 et 800 m²) d'une surface totale de
2000 m²
• l'évolution des produits stockés même s'ils ne modifient pas le classement des installa -
tions ;
Article 2  : Dans l'attente du dépôt du dossier mentionné à l'article 1 du présent arrêté et de sa
validation, les installations peuvent continuer à fonctionner sous réserve du respect des mesures
d'urgence fixées par le présent arrêté aux articles 3 et 4 dans les délais prévus à ces mêmes ar -
ticles.
Article 3 : Au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
l'exploitant doit analyser les enjeux de sécurité et les moyens de prévention incendie présents sur
site, notamment au regard des points n os
7 (dernier alinéa), 9, 12 de l 'annexe II de l'arrêté du
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-08-26-00002 - arrêté
portant mise en demeure de la société VIQR Paris 3 et mesures d'urgence, concernant les installations exploitées à Trappes (78280)
10-20 rue des Frères Lumière
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11 avril 2017 modifié susvisé, et proposer, le cas échéant, des mesures compensatoires en adéqua-
tion avec la situation réelle de l'installation, au regard des constructions irrégulières et de la nature
des produits dangereux stockés et les mettre en œuvre dès leur validation par l'inspection des ins-
tallations classées.
Article 4 : Dès la notification du présent arrêté et jusqu'à la mise en œuvre des mesures compen-
satoires issues de l'article 3 du présent arrêté, l'exploitant doit compléter son système de détec -
tion incendie par un dispositif sous le plancher des mezzanines des cellules E et F, conformément
aux dispositions du point 12 de l'annexe II de l'arrêté du 11 avril 2017 modifié susvisé.
Article 5 :
La société VIQR Paris 3 sise 33 rue François 1er
à Paris (75008), exploitant un entrepôt si-
tué à Trappes (78190) 10-20 rue des Frères Lumière, est mise en demeure de respecter, dans le dé-
lai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les prescriptions de l'article
3.1.10.2 de l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2024 susvisé, en :
• calculant ses besoins en rétention, correspondant au stockage maximum de produits dan -
gereux susceptibles d'être détenus sur site, sur tous les secteurs de stockage de produits
dangereux ;
• équipant tous les linéaires, au sol ou aériens recevant des produits liquides susceptibles de
créer une pollution de l'eau ou du sol, de rétentions adaptées à ces liquides ;
article 6  : En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 à 5 dans les délais prévus à
ces mêmes articles et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, des
sanctions peuvent être arrêtées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L.171-8 du
Code de l'environnement.
Article 7 : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction (article L.171-11
du Code de l'environnement). Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du Code de justice
administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de l'application Télérecours
Citoyens (https://citoyens.telerecours.fr).
Article 8 : Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information
des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le départe -
ment des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en sera adressée :
• au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
• au maire de la commune de Trappes,
• à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 26/08/2025
Pour le Le Préfet et par délégation,
la Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
L'adjointe à la chef de l'unité départementale,
signé
Marielle MUGUERRA
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-08-26-00002 - arrêté
portant mise en demeure de la société VIQR Paris 3 et mesures d'urgence, concernant les installations exploitées à Trappes (78280)
10-20 rue des Frères Lumière
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Préfecture de Police de Paris
78-2025-08-26-00003
arrêté 2025-01047 du 26 août 2025 accordant
délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l'immigration et aux agents
affectés au sein de la délégation à l'immigration
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-08-26-00003 - arrêté 2025-01047 du 26 août 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 10
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternitéH
Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-01047
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
Le préfet de police,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.*  122-1 et
R.* 122-4 ;
VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17 , 73-3 et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1er ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
VU le décret n°  2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
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Préfecture de Police de Paris - 78-2025-08-26-00003 - arrêté 2025-01047 du 26 août 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 11
VU l'arrêté du 9 février 2024 par lequel Mme Pascale PIN, administratrice de l'Etat du deuxième grade,
est nommée dans les fonctions de cheffe du service de l'administration des étrangers, adjointe à la
préfète déléguée à l'immigration à la préfecture de police ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat
du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité au sein du service
de l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par les articles  R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1 er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives
à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d'avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1er est exercée par Mme Pascale PIN, administratrice de l'État du deuxième grade, cheffe du
service de l'administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l'immigration à la préfecture
de police et, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, commissaire
divisionnaire de police, directrice de cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, Mme Pascale PIN reçoit délégation
pour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie des
personnels relevant de son autorité.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE et de Mme Pascale PIN, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'État hors classe, sous-directeur du
séjour et de l'accès à la nationalité ;
- M. Xavier LUQUET, administrateur de l'État, chef du département zonal de l'asile et de
l'éloignement ;
- M. Rodolphe WILS, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du département des
ressources, de la modernisation et du soutien juridique.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attaché
d'administration de l'Etat, chef de la section des affaires générales.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste BRUNET, la délégation qui lui est consentie
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Préfecture de Police de Paris - 78-2025-08-26-00003 - arrêté 2025-01047 du 26 août 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 12
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d'administration
de l'Etat, adjointe au chef de la section des affaires générales.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour ;
- Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de la relation et du service à l'usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
pôle de l'accès à la nationalité.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence CARTON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration hors
classe de l'Etat, directement placé sous son autorité.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence CARTON et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Ludovic VAGUENER, attaché principal d'administration de l'État, chef de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de
l'immigration familiale ;
- Mme Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'admission
exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Mme Alicia MIGUEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la division de
la rédaction et des examens spécialisés.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic VAGUENER, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Nina MARENCO-ROCHHIA, attachée
d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine COULAIS, attachée d'administration de
l'Etat, directement placée sous son autorité, et dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Fatiha BEKKA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section vie privée et familiale,
ou en cas d'empêchement de Mme Fatiha BEKKA, par Mme Aïcha BEKKAR, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, son adjointe, pour signer les décisions relatives au regroupement familial.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONTOY, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONTOY et de Mme Véronique DE MATOS, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par  M.
3
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-08-26-00003 - arrêté 2025-01047 du 26 août 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 13
Johnathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des situations
administratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Johnathan SE, par Mme
Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1 ère classe et par M. Régis FAUCONNIER, adjoint
administratif principal de 1 ère classe, directement placés sous son autorité, pour signer les classements
sans suite et les lettres d'incomplétude relatifs aux demandes de renouvellement des cartes de
résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alicia MIGUEL, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
rédaction, ou en cas d'empêchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN,
secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section rédaction et par
Mme Noéline ETCHEBERRY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la
section rédaction, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants
étrangers ;
o décisions relatives au regroupement familial ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes
majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public, ou en cas d'empêchement de Mme Mélanie GRASA,
par Mme Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la
section commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager, la délégation qui lui
est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par  Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée
principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager,
directement placée sous son autorité.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MALINGE , conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager et de Mme Anne-
Valérie LAUGIER, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle de la relation
et du service à l'usager, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la division
de la réception des usagers ;
- M. Landry VARANDA, attaché d'administration de l'Etat, chef de la division de
l'accompagnement des usagers.
4
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-08-26-00003 - arrêté 2025-01047 du 26 août 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 14
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Landry VARANDA, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, directement placé sous son autorité.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée
principale d'administration de l'État, et Mme Sophie GLEIZON, attachée d'administration de l'État,
directement placées sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme
Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de
la section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, d'ajournement et de rejet opposées
aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis
défavorables à l'enregistrement des déclarations souscrites en application des articles 21-2,
21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d'enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalité française par
déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la
section de l'instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de la section Instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative
de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers signalés et de la
correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des
cérémonies, Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe,
adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies  et Mme Véronique
SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et
de l'interface avec les services d'enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de
demandes d'acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère
incomplet ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-
France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1 ère classe, adjointe à la cheffe de la
section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire
administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec
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Préfecture de Police de Paris - 78-2025-08-26-00003 - arrêté 2025-01047 du 26 août 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 15
les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure,
adjointe à la cheffe de la section de l'instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section Instruction, et par Mme
Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la
section des dossiers signalés et de la correspondance, au titre de l'utilisation du téléservice de
prise en charge des demandes d'acquisition de nationalité   (NATALI), pour valider et signer les
décisions de classement sans suite au stade de la vérification formelle et au stade de
l'instruction ainsi que les décisions dans le cadre des recours gracieux formés contre ces
classements sans suite.
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier LUQUET, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sélim UCKUN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau
de la lutte contre l'immigration irrégulière, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 22 de l'arrêté du 23
octobre 2023 susvisé ;
- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 23 de l'arrêté du 23
octobre 2023 susvisé.
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sélim UCKUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée par M. Stéphane HERING, attaché principal d'administration de l'Etat, Mmes Koudedja
FOFANA, Blandine AGEORGES, Céline SIMEON, Toymina SOULA, France BECK, et Ihsane FRANÇOIS,
attachées d'administration de l'État, ainsi que MM. Charles THURIES, Clément COSTARD et Pierre
MATHIEU, attachés d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.
Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Caroline TASSEL, attachée d'administration hors classe de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Regina MONFORT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle asile ;
- Mme Pascale AUBRY, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle interdépartemental
Dublin.
Article 21
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe WILS , reçoivent délégation à l'effet de signer
tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure hors classe des systèmes d'information et de communication,
cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques ;
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Préfecture de Police de Paris - 78-2025-08-26-00003 - arrêté 2025-01047 du 26 août 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 16
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux.
Article 22
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Gaëlle LUPION, attachée d'administration de
l'État, directement placée sous son autorité.
Article 23
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M.  Philippe MARTIN, attaché principal
d'administration de l'État, et par Mme Amélie CHANSON, attachée d'administration de l'État,
directement placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M.  Philippe MARTIN et de Mme
Amélie CHANSON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par Mme Isabelle GOMEZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et par M.
Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 24
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2025.
Article 25
La préfète, directrice de cabinet, et la préfète déléguée à l'immigration sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs
des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris le 26 août 2025
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
7
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-08-26-00003 - arrêté 2025-01047 du 26 août 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 17
Préfecture de Police de Paris
78-2025-08-26-00004
Arrêté 2025-01048 du 26 août 2025 portant
délégation de signature aux agents assurant une
permanence au bureau de la lutte contre
l'immigration irrégulière
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-08-26-00004 - Arrêté 2025-01048 du 26 août 2025 portant délégation de signature aux agents
assurant une permanence au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière 18
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité«:£|%
Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-01048
portant délégation de signature aux agents assurant une permanence au bureau de la lutte contre
l'immigration irrégulière
Le préfet de police,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;
VU le code de justice administrative ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17 , 73-3 et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1er ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
VU le décret n°  2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-01047 du 26 août 2025 accordant délégation de la signature préfectorale
à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
1
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-08-26-00004 - Arrêté 2025-01048 du 26 août 2025 portant délégation de signature aux agents
assurant une permanence au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière 19
VU l'arrêté du 9 février 2024 par lequel Mme Pascale PIN, administratrice de l'Etat du deuxième grade,
est nommée dans les fonctions de cheffe du service de l'administration des étrangers, adjointe à la
préfète déléguée à l'immigration à la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 er
Dans le cadre des permanences assurées au sein du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière,
délégation de signature est accordée aux agents suivants, affectés au sein de la délégation à
l'immigration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés relatifs à l'obligation de quitter
le territoire français, au refus de délai de départ volontaire, à la fixation du pays de renvoi, à
l'interdiction de retour sur le territoire français ainsi que les arrêtés portant retrait de ces mesures :
- Madame Chahinez BOUDJADJI, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la
cellule d'appui et de coordination ;
- Madame Julie DE CARLINI, attachée d'administration de l'Etat ,  adjointe à la cheffe de cabinet
de la préfète déléguée à l'immigration ;
- Madame Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Etat, chef de la division admission
exceptionnelle et actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Madame Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration, cheffe du bureau du soutien
juridique et du contentieux ;
- Monsieur Ludovic VAGUENER, attaché principal d'administration de l'État, chef de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante.
Article 2
La préfète, directrice de cabinet et la préfète déléguée à l'immigration sont chargées, chacune en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs
des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris le 26 août 2025
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
2
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-08-26-00004 - Arrêté 2025-01048 du 26 août 2025 portant délégation de signature aux agents
assurant une permanence au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière 20
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2025-08-19-00006
Arrêté préfectoral autorisant la société
GEOMINES à effectuer des inspections
subaquatiques pour la RATP, sur le viaduc SNCF,
sur la seine, sur la commune du PECQ, prévues
entre les 8 et 11 septembre 2025
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2025-08-19-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la société GEOMINES à effectuer des
inspections subaquatiques pour la RATP, sur le viaduc SNCF, sur la seine, sur la commune du PECQ, prévues entre les 8 et 11
septembre 2025
21
Œx Sous-préfecture de Saint-Germain-en-LayePRÉFET Bureau des Relations avec les Collectivités TerritorialesDES YVELINES et de la RéglementationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la société GEOMINES à effectuer des inspections subaquatiques pour la RATP, surle viaduc SNCF, sur la Seine, sur la commune du PECQ, prévues entre les 8 et 11 septembre 20 2 5
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles R 4241-1 à 71 du Code des transports, relatifs aux règlements de police de lanavigation intérieure ;Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police dela navigation intérieure ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019, portant règlement particulierde police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;Vu les avis à la batellerie, en cours, consultables sur le site internet www.bassindelaseine.vnf.frà la rubrique réglementation fluviale ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00001 du 15 juillet 2025, portant délégation designature à Madame Laetitia CESARI-GIORDANI, Sous-Préfète de Saint-Germain-en-Laye ;Vu la demande présentée par la société GEOMINES, pour le compte de la RATP, d'autoriser desplongées subaquatiques entre le 08 et le 11 septembre 2025 entre 07h30 et 17h30, sur les piliersdu pont SNCF de la commune du Pecq, sur la Seine, entre les PK 52.000 et PK 53.000 ;Vu l'avis de Voies Navigables de France, en date du 07 août 2025 ;Vu l'avis de la Brigade Fluviale de Conflans-Sainte-Honorine, en date du 06 août 2025.
Arrête :
ARTICLE 1°" : Autorisation d'occupation du domaine public fluvial géré par Voies Navigables deFrance (VNF)La société GEOMINES doit effectuer des inspections subaquatiques prévues du 08 au 11septembre 2025 sur le viaduc SNCF du Pecq, sur la Seine, entre les PK 52.000 et PK 53.000, surle territoire de la commune du Pecq (78).Une demande d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial devra être effectuéeauprès de VNF.La date et les heures de ces interventions devront étre confirmées a VNF, au moins 10 joursavant l'intervention.ARTICLE 2 : Autorisation d'occupation du domaine public fluvial géré par VNFLe demandeur est autorisé à effectuer les plongées subaquatiques du 08 au 11 septembre 2025dans le bras principal de la Seine, entre le PK 52.000 et le PK 53.000 sur le viaduc SNCF sur lacommune du Pecq de 07 h 30 à 17 h 30 impérativement.
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2025-08-19-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la société GEOMINES à effectuer des
inspections subaquatiques pour la RATP, sur le viaduc SNCF, sur la seine, sur la commune du PECQ, prévues entre les 8 et 11
septembre 2025
22
ARTICLE 3 : SignalisationConformément aux articles A. 4241-48-36 du règlement général de police de la navigationintérieure (RGPNI), I'embarcation devra porter le pavillon représentant le code « ALPHA »(partie blanche côté hampe prolongée par une partie de couleur bleve à 2 pointes) visible detoutes parts. Par ailleurs, comme indiqué dans le code des transports, elle devra étre équipéede la signalisation diurne ou nocturne réglementaire d'engins de travail.Elle sera aussi équipée d'une VHF afin d'observer une veille permanente sur le canal 10. Elledevra étre conforme à la réglementation en vigueur.ARTICLE 4 : Déroulement et sécurité de la plongéee Les plongées devront respecter les mesures de sécurité réglementaires ;e Le plongeur devra être hors de l'eau à chaque passage de bateau ;e Les horaires annoncés devront être impérativement respectés ;e S'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la plongée et prendretoutes décisions et dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissentpas compatibles avec l'activité prévue ;e Le plan de prévention doit être impérativement transmis avant le début deI'intervention.ARTICLE 5 : Information de VNFL'organisateur est tenu de confirmer le début des travaux deux jours à l'avance à l'UTI Bouclesde la Seine, 11 cours de Chimay - 78700 Conflans-Sainte-Honorine - Tél.: 01 39 18 23 45 -courriel uti.bouclesdelaseine@vnf.fr et de I'informer de tout changement de programme oud'annulation.ARTICLE 6 : Responsabilités — assurancesL'entreprise chargée de l'opération devra étre couverte par un contrat garantissant, sanslimitation, d'une part, les risques encourus par les intervenants et les tiers ainsi que lesdommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, le personnel et le matériel desécurité durant toute la durée de l'opération.Cette autorisation est subordonnée à l'obtention de l'arrêté préfectoral.Elle pourra être retirée à tout moment, notamment en cas de non-respect des conditionsprécédemment exposées, des lois et des règlements applicables ou dans l'éventualité où lesbesoins de la navigation et l'intérêt du public le justifient.Le pétitionnaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnesdont il doit répondre ou des choses qu'il a sous sa garde. Sa responsabilité est engagée dès lorsque le dommage est subi par VNF, par des usagers de la voie de l'eau, ou par des tiers. Toutdommage causé au domaine public fluvial par l'intervention du prestataire sera réparé souscontrôle de la subdivision Action Territoriale.Par ailleurs, aucune indemnité ne pourra être exigée en cas de dommages ou gênes résultantde l'exploitation de la voie d'eau.ARTICLE 7 : Publication des mesures temporaires de policeConformément au décret 2012-1556 du 28 décembre 2012 et en application de la circulaireinterministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigationintérieure, VNF est chargé de préparer les mesures temporaires de police de la navigationintérieure relevant de la compétence du préfet.VNF se charge de publier, par voie d'avis à la batellerie, les mesures temporaires édictées afind'avertir les bateliers et usagers de la voie d'eau.
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2025-08-19-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la société GEOMINES à effectuer des
inspections subaquatiques pour la RATP, sur le viaduc SNCF, sur la seine, sur la commune du PECQ, prévues entre les 8 et 11
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ARTICLE 8 : Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux après de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye ou d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la transition écologique, de labiodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernierdevant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valantdécision implicite de rejet).ARTICLE 9 :La sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, le chef de l'unité territoriale desBoucles de la Seine de voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Yvelines, et dont copie sera adressée à la société GEOMINES, à la RATP et pourinformation à Madame la Maire du Pecq et au chef de la Brigade Fluviale de la gendarmerie deConflans-Sainte-Honorine.
mFait à Saint-Germain-en-Laye, le j 9 A9û7 202
Pour le Préfet et par délégation,La sous-préfète de l'arrondissement
aetitia CESARI-GIORDANI
J*J
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2025-08-19-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la société GEOMINES à effectuer des
inspections subaquatiques pour la RATP, sur le viaduc SNCF, sur la seine, sur la commune du PECQ, prévues entre les 8 et 11
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