DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2025-183
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2025
Sommaire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2025-07-23-00002 - AP relatif à la situation de sécheresse des
communes drômoises du territoire interdépartemental
Bièvre-Liers-Valloire (3 pages) Page 3
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26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-07-23-00002
AP relatif à la situation de sécheresse des
communes drômoises du territoire
interdépartemental Bièvre-Liers-Valloire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-07-23-00002 - AP relatif à la situation de sécheresse des
communes drômoises du territoire interdépartemental Bièvre-Liers-Valloire 3
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
EN DATE DU
RELATIF À LA SITUATION DE SÉCHERESSE DES COMMUNES DRÔMOISES
DU TERRITOIRE INTERDÉPARTEMENTAL BIÈVRE-LIERS-VALLOIRE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment le titre 1er du livre II et le titre 3 du livre IV,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2215-1,
VU le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992, pris en application de l'article L.211-3 du Code de
l'Environnement, relatif à la limitation ou la suspension provisoire des usages de l'eau,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme
à compter du 21 août 2023,
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture
de la Drôme,
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de
mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée,
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 23 juillet 2021, modifié par
l'arrêté du 21 mars 2023, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la
sécheresse sur le Bassin Rhône-Méditerranée, notamment l'article 2,
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-03-14-00003 en date du 14 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme,
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-07-25-00008 et 26-2023-07-25-00009 du 25 juillet 2023 fixant le cadre
des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse sur le
territoire interdépartemental Bièvre-Liers-Valloire,
VU l'arrêté préfectoral n°38-2025-07-17-00004 du 17 juillet 2025 relatif à la situation de sécheresse du
territoire interdépartemental Bièvre-Liers-Valloire,
VU l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse,
CONSIDÉRANT que les suivis des niveaux de nappes de 4 piézomètres sur 7 ont dépassés les seuils de
vigilance,
CONSIDÉRANT que certains suivis débitmétriques ont dépassé les seuils d'alerte,
CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques à court terme ne prévoient pas de pluviométrie
conséquente mais des températures importantes,
CONSIDÉRANT les échanges tenus lors du comité ressource en eau Bièvre Liers Valloire du 7 juillet,
CONSIDÉRANT la gestion interdépartementale du secteur Bièvre-Liers-Valloire,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté n°26-2025-07-03-00002 en date du 3 juillet 2025 relatif à la mise en vigilance sécheresse des
communes drômoises du territoire interdépartemental Bièvre Liers Valloire est abrogé.
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/3
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pôle Qualité et Quantité Eau
ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr
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Article 2 : Situation des différentes zones hydrographiques de gestion du département de la Drôme
Les niveaux de restrictions sont les suivants :
Zones Hydrographiques de
Gestion
Ressource Situation de gestion
Bièvre-Liers-Valloire Eaux superficielles Alerte
Eaux souterraines Vigilance
La carte du secteur concerné ainsi que la liste des communes concernées par cette zone
hydrographique de gestion sont respectivement celles définies en annexe 2 et en annexe 3 de l'arrêté
cadre sécheresse interdépartemental n°38-2023-07-25-00008 (Isère) et n°26-2023-07-25-00009 (Drôme)
du 25 juillet 2023. Elles sont disponibles sur le site internet de la Préfecture de la Drôme :
www.drome.gouv.fr
La carte du secteur et la liste des communes concernées sont également reprises en annexe 2 et 3 du
présent arrêté.
Article 3 : Mesures de restriction
Sur la zone hydrographique de gestion en situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, le
prélèvement et l'utilisation de l'eau sont limités ou interdits conformément aux dispositions définies
sur les tableaux de l'annexe 1 de l'arrêté cadre sécheresse interdépartemental nn°38-2023-07-25-00008
(Isère) et n°26-2023-07-25-00009 (Drôme) du 25 juillet 2023, repris en annexe 1 du présent arrêté.
Il est rappelé que quel que soit le secteur et la situation de gestion, les prélèvements en eaux
superficielles sont interdits lorsque le débit du cours d'eau est inférieur au dixième de son débit moyen
interannuel.
Il est rappelé que quel que soit le secteur et la situation de gestion, les prélèvements en eaux
superficielles sont interdits lorsque le débit du cours d'eau est inférieur au dixième de son débit moyen
interannuel.
Il est rappelé que les usages « économiques » disposent de restrictions spécifiques. Ces dispositions
s'appliquent de la manière suivante :
→ Pour les prélèvements et usages « économiques » (agriculteurs, industriels) :
Les restrictions dépendent du niveau de restriction du secteur hydrographique, du secteur
hydrographique spécifique souterrain ou du grand cours d'eau dans lequel est réalisé le prélèvement
(qui peut-être réalisé sur un autre secteur hydrographique que le secteur hydrographique de l'endroit
où il est réalisé). Si plusieurs secteurs hydrographiques se superposent au droit du point de
prélèvement, le secteur hydrographique à considérer est celui où est effectivement réalisé le
prélèvement.
→ Pour tous les autres prélèvements et usages (prélèvements et usages domestiques ou des collectivités
non prioritaires de l'eau qu'ils soient sur le réseau eau potable ou dans les ressources superficielles,
souterraines ou dans les puits privés) :
Si l'usage a lieu sur une commune concernée par plusieurs secteurs hydrographiques dont le niveau de
restriction est différent, alors les restrictions applicables sont les restrictions les plus contraignantes et
restrictives.
Article 4 : Mesures de communication
Dès la vigilance, des mesures de sensibilisation et d'information du public doivent être entreprises afin
d'inciter la population aux économies volontaires pour tous les usages de l'eau.
Les communes, les intercommunalités et les EPCI (Etablissements public de coopération
intercommunale) exerçant une compétence eau potable communiquent les restrictions à leurs
administrés par tous les médias à leur disposition : journal, affichage lumineux, réseaux sociaux, etc. Les
syndicats ou EPCI exerçant des compétences dans le domaine de la gestion de l'eau (GEMAPI, gestion
quantitative et qualitative) et les collectivités communiquent également sur les dispositions en vigueur
et la nécessité d'économiser l'eau via leurs réseaux d'informations.
Article 5 : Période de validité et modification de la situation
Les dispositions mentionnées ci-dessus resteront en vigueur jusqu'au 31 octobre 2025.
Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées par arrêté
préfectoral en fonction de l'évolution de la situation météorologique et hydrologique.
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Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende prévue pour les
contraventions de 5ème classe.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP
1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Publication
Le présent arrêté sera adressé pour affichage aux maires des communes concernées du département
de la Drôme, mention en sera insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le
département de la Drôme et il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Drôme.
Le présent arrêté et l'arrêté cadre sus-visé sont consultables :
• sur le site internet de la préfecture : www.drome.gouv.fr
• sur le site internet VigiEau du ministère de la transition écologique : https://vigieau.gouv.fr/
Article 9 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
• le Secrétaire Général et le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme,
• les Maires des Communes des différentes zones de gestion,
• le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Drôme,
• le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Drôme,
• le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
• le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Drôme,
• le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
• le Directeur Territorial Départemental de l'Agence Régionale de Santé,
• le Chef du Service Départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la Drôme.
Une copie sera adressée pour information à :
• Mme.la Préfète Coordonnatrice de Bassin,
• M. le Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse,
• M. le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours.
Fait à Valence, le 23 juillet 2025
Le Préfet,
SIGNE
Thierry DEVIMEUX
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